Guide d'installation - Guide de l'installation

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    05-Jan-2017

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<ul><li><p>Edition 2017 </p><p> Mdecin, Chirurgien-dentiste, Vtrinaire, Kinsithrapeute, </p><p>Orthoptiste, Orthophoniste, Sage-Femme, Biologiste, Infirmire </p><p>Guide d'installation des professions de sant </p><p>AGAPS 3, rue Kepler 75781 PARIS Cedex 16 </p><p>Tel : 01.53.67.01.01 - contact@agaps.com - www.agaps.com </p><p>tel:01.53.67.01.01mailto:contact@agaps.comhttp://www.agaps.com/</p></li><li><p>2 </p></li><li><p>3 </p><p> Le choix du lieu d'exercice est d'abord guid par des considrations personnelles, mais il est important de confirmer ce choix par une tude permettant de dfinir sa "patientle" et son environnement professionnel (structures, confrres, dveloppement conomique local). </p><p>Puis, vous devrez choisir votre local et son mode d'acquisition. </p><p>Questions se poser : Quelle est la dmographie professionnelle (nombre de praticiens exerant la mme profession) ? </p><p> La population locale (selon ge, catgorie socio-professionnelle, volution) ? </p><p> La population animale pour les vtrinaires (animaux de rente ou de compagnie) et le taux de mdicalisation ? </p><p> Le rapport entre la dmographie professionnelle et la population ? </p><p> L'environnement conomique (emploi, dynamisme, ples d'attractivit, accessibilit) ? </p><p> Lenvironnement sanitaire selon votre profession (pharmacies, laboratoires, dispensaires, hpitaux, SPA, groupements d'leveurs) ? </p><p>Choisir son lieu d'exercice ? Quel est le potentiel du lieu d'implantation ? p. 3 </p><p>Quelles sont les aides gographiques ? p. 4 </p><p>Quel local choisir ? p. 7 </p><p>Une clause de non rinstallation souscrite antrieurement peut restreindre le choix de votre lieu d'installation. </p><p> l'Outil d'Aide l'Implantation Locale (ODIL) a t dvelopp par l'INSEE (www.insee.fr) pour avoir une visualisation cartographique des donnes sociodmographiques et conomiques d'une zone ; </p><p> CartoS@nt et CartoS@nt Pro, accessibles sur le site des PAPS (Portail d'accompagnement des Professions de Sant), fournissent des cartes sur la consommation des actes de soins, les densits professionnelles et l'activit moyenne des confrres. </p><p> Cartographie interactive du Conseil National de l'Ordre des Mdecins (CNOM) http://demographie.medecin.fr/demographie. </p><p> Gosant : schma de dmographie pour la mdecine gnrale de l'URPS mdecin libral. </p><p>Outils gratuits </p><p> 1 </p><p>http://www.insee.fr/http://demographie.medecin.fr/demographie</p></li><li><p>4 </p><p>Les aides gographiques financires Des aides financires permettent d'aider les professionnels de sant lors de leur installation dans des zones sous dotes en professionnels de sant. </p><p>Aides Mdecin concern Avantages Conditions Engagements Procdure </p><p>Contrat dEngagement </p><p>de Service Public (CESP) </p><p> Internes Etudiants en </p><p>mdecine partir de la 2e anne </p><p> Etudiants en odontologie </p><p> Allocation mensuelle de 1.200 </p><p> Accompagnement personnalis pour les tudes </p><p> Soutien pour linstallation </p><p> Respecter lengagement </p><p> Choisir une spcialit moins reprsente ou sinstaller dans une zone o la continuit des soins est menace pendant un nombre danne gal au nombre danne de perception de lallocation (2 ans dinstallation minimum) </p><p> Dposer un dossier de candidature auprs de son UFR </p><p>Praticien Territorial de </p><p>Mdecine Gnrale (PTMG) </p><p> Gnraliste secteur 1 souhaitant sinstaller ou install depuis moins dun an </p><p> Collaborateur libral secteur 1 depuis moins dun an </p><p> Complment de rmunration permettant dassurer un chiffre daffaires mensuel de 6.900 </p><p> En cas darrt de travail suprieur 7 jours : complment de rmunration maintenu pendant 3 mois hauteur de 1.552 </p><p> Installation dans une zone fragile ou de vigilance </p><p> Raliser au minimum 165 consultations par mois </p><p> Engagement individualis possible (participation la PDS, actions de dpistage, prvention, ducation la sant,) </p><p> Signer le contrat auprs du rfrent installation de lARS </p><p> Faire une dclaration indiquant le nombre de consultations ralises et le montant des honoraires perus : - Mensuelle les 6 premiers mois de signature du contrat - Trimestrielle partir du 6e mois Dure du contrat : 1 an renouvelable une fois par tacite reconduction Rupture du contrat : pravis de 2 mois </p><p> En cas de cong maternit : complment de rmunration de 3.105 brut </p><p> Avoir ralis une activit de 9 demi-journes par semaine ou plus </p><p>Praticien Territorial de </p><p>Mdecine Ambulatoire </p><p>(PTMA) </p><p> Praticiens secteur 1 ou adhrent au contrat daccs aux soins (gnraliste et autres spcialistes) souhaitant sinstaller ou installs depuis le 01.01.2015 </p><p> Collaborateur libral depuis le 01.01.2015 </p><p> Rmunration complmentaire en cas de : - Maternit : 3.105 par mois dans la limite de 3 mois - Paternit : 1.138 pour 11 jours de congs - Maladie suprieure 7 jours : 1.552 dans la limite de 3 mois </p><p> Installation dans une zone fragile </p><p> Raliser au minimum 165 consultations par mois dans les 3 mois de la signature du PTMA </p><p> Ne pas tre li par un contrat PTMG </p><p> Avoir ralis une activit de 9 demi-journes par semaine ou plus </p><p> Pratiquer les tarifs opposables </p><p> Garantir son remplacement pendant la priode dinterruption dactivit </p><p> Engagement individualis possible (participation la PDS, actions de dpistage, prvention, ducation la sant,) </p><p> Signer le contrat auprs du rfrent installation de lARS </p><p> Faire une dclaration indiquant le nombre de consultations ralises et le montant des honoraires perus : - Mensuelle les 6 premiers mois de signature du contrat - Trimestrielle partir du 6e mois Dure du contrat : 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction Rupture du contrat : pravis de 2 mois </p><p>Choisir son lieu d'exercice ? </p></li><li><p>5 </p><p>Contrat dAide </p><p>lInstallation des </p><p>Mdecins (CAIM) </p><p> Mdecins secteur 1 ou secteur 2 ayant opt pour lOPTAM ou lOPTAM-CO </p><p> Aide forfaitaire de 50.000 : 50 % la signature du contrat et le solde la date anniversaire </p><p> Majoration de laide de 2.500 en cas dexercice en hpital de proximit : 50 % la signature du contrat et le solde la date anniversaire </p><p> Installation dans une zone fragile (sous-dote) </p><p> Exercer une activit librale au moins 2,5 jours par semaine </p><p> Exercer au sein dun groupe de mdecins ou pluri professionnel ou appartenir une Communaut Professionnelle Territoriale de Sant (CPTS) ou une Equipe de Soins Primaires (ESP) </p><p> Participer la PDS Ne pas avoir conclu un </p><p>COTRAM ou un COSCOM </p><p> Travailler au moins 4 jours par semaine </p><p> Exercer dans la zone pendant 5 ans minimum compter de la date dadhsion </p><p> Signer un contrat avec lARS et la Caisse dAssurance Maladie Dure du contrat : 5 ans non renouvelable </p><p>Contrat de stabilisation </p><p>et de coordination (COSCOM) </p><p> Mdecins secteur 1 ou secteur 2 installs dans une zone fragile </p><p> Aide forfaitaire de 5.000 par an </p><p> Majoration de laide de 1.250 en cas dexercice en hpital de proximit </p><p> Rmunration complmentaire de 300 par mois pour laccueil dun stagiaire temps plein </p><p> Exercer au sein dun groupe de mdecins ou pluri professionnel ou appartenir une CPTS ou une ESP </p><p> Ne pas avoir conclu un COTRAM ou un CAIM </p><p> Engagements optionnels possibles </p><p> Signer un contrat avec lARS et la Caisse dAssurance Maladie Dure du contrat : 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction </p><p>Contrat de Transition pour les </p><p>Mdecins (COTRAM) </p><p> Mdecin de plus de 60 ans install dans une zone fragile exerant une activit librale conventionne </p><p> Aide lactivit de 10 % des honoraires conventionns dans la limite de 20.000 par an </p><p> Accueillir au sein du cabinet un mdecin g de moins de 50 ans qui sinstalle ou qui est install depuis moins d1 an dans cette zone et qui exerce une activit librale conventionne </p><p> Ne pas avoir conclu un COSCOM ou un CAIM </p><p> Accompagnement du confrre pendant la dure du contrat dans les dmarches dinstallation librale, de gestion du cabinet et prise en charge des patients </p><p> Signer un contrat avec lARS et la Caisse dAssurance Maladie Dure du contrat : 3 ans renouvelable une fois dans la limite de la date de cessation dactivit </p><p>Contrat de Solidarit </p><p>Territoriale Mdecin (CSTM) </p><p> Mdecin non install dans une zone fragile exerant une activit librale conventionne </p><p> Aide lactivit de 10 % des honoraires conventionns raliss dans les zones fragiles dans la limite de 20.000 par an </p><p> Prise en charge des frais de dplacement engags pour se rendre dans les zones fragiles </p><p> Ne pas avoir conclu un COSCOM, COTRAM ou un CAIM </p><p> Exercer son activit librale pendant au moins 10 jours par an dans une ou plusieurs zones fragiles </p><p> Signer un contrat avec lARS et la Caisse dAssurance Maladie Dure du contrat : 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction </p><p>Choisir son lieu d'exercice ? </p></li><li><p>6 </p><p> La plupart des professions de sant (infirmier, masseur-kinsithrapeute, sage-femme, orthophoniste, chirurgien-dentiste) qui exercent dans une zone spcifique est susceptible de bnficier dune aide de la CPAM : le "contrat incitatif". Elle se matrialise par une participation financire lquipement et aux cotisations sociales "Allocations Familiales". </p><p>Des permanences locales (PAPS et rfrents rgionaux) accompagnent les professionnels de sant dans la ralisation de leur projet d'installation. Retrouvez toutes les adresses internet des PAPS rgionales sur le site de l'ARS www.ars.sante.fr ou contactez l'AGAPS. </p><p> Zone concerne Aide quipement, investissements professionnels </p><p>Conditions </p><p>Prise en charge des cotisations </p><p>sociales "Allocations familiales" </p><p>Masseur Kinsithrapeute </p><p>Trs sous-dote ou sous-dote </p><p>3.000 / an pendant 3 ans </p><p>- Exercer dans la zone pendant au moins 3 ans - Exercer en groupe ou seul - Recourir un remplaant pour assurer la continuit des soins - Assurer les 2/3 de lactivit auprs de patients rsidant dans la zone - Avoir un taux de tltransmission dau moins 80 % de lactivit </p><p>Totale pendant trois ans </p><p>Infirmier Trs sous-dote </p><p>- Exercer dans la zone pendant au moins 3 ans - Exercer en groupe ou seul - Recourir un remplaant pour assurer la continuit des soins - Assurer les 2/3 de lactivit auprs de patients rsidant dans la zone - Respecter des modalits prcises dactivit </p><p>Sage-femme </p><p>Sans sage-femme, trs sous-dote ou </p><p>sous-dote (hors zone ayant </p><p>moins de 350 naissances </p><p> par an) </p><p>- Exercer dans la zone pendant au moins 3 ans - Exercer en groupe ou seul - Recourir un remplaant pour assurer la continuit des soins - Assurer les 2/3 de lactivit auprs de patients rsidant dans la zone - Avoir un taux de tltransmission dau moins 75 % de lactivit - Percevoir des honoraires minimum quivalents 5 % des honoraires moyen en France </p><p>Orthophoniste Trs sous-dote </p><p>1.500 /an pendant 3 ans </p><p>ou 3.000 /an pendant 3 ans si </p><p> exercice pendant 5 ans en zone sur-dote avant le 6.11.12 avec </p><p>honoraire annuel moyen de plus de </p><p>5.000 </p><p>- Exercer dans la zone pendant au moins 3 ans - Assurer les 2/3 de lactivit auprs de patients rsidant dans la zone - Avoir un taux de tltransmission dau moins 80 % de lactivit - Percevoir des honoraires minimum quivalents 10 % des honoraires moyen en France </p><p>Chirurgien-Dentiste Trs sous-dote </p><p>Nouveaux installs : aide l'quipement </p><p>de 15.000 la signature du contrat </p><p>- Exercer en groupe ou seul - Recourir un remplaant pour assurer la continuit des soins - Avoir un taux de tltransmission dau moins 70 % de lactivit </p><p>Choisir son lieu d'exercice ? </p><p>http://www.ars.sante.fr/</p></li><li><p>7 </p><p> Les aides gographiques fiscales La cration d'une activit dans certaines zones gographiques permet de bnficier d'allgements fiscaux et sociaux. </p><p>Zone Franche Urbaine (ZFU) et Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) </p><p> Exonration 100 % de l'impt sur le bnfice durant 5 ans puis dgressive sur 3 ans. L'exonration ZFU est plafonne. Pour les installations ralises compter du 01.01.2015, le plafond est de 50.000 et certaines conditions doivent tre remplies si vous employez des salaris. A compter du 01.01.2016, la commune d'implantation doit avoir sign un contrat de ville. </p><p> Exonration de la Contribution Foncire des Entreprises en ZRR ou dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville). </p><p> Exonration de cotisations patronales pour embauche d'un salari. </p><p>Si vous tes remplaant ou collaborateur en ZFU, vous pouvez galement bnficier de lexonration dimpt sur le bnfice. Demandez au praticien remplac ou auprs duquel vous collaborez une attestation de son pourcentage d'exonration ZFU ; vous appliquerez le mme sur la part de bnfice que vous aurez ralis au cours de ce remplacement ou collaboration. </p><p>Mdecins participant la permanence des soins dans les zones sous dotes </p><p>Les rmunrations spcifiques la permanence des soins sont exonres, dans la limite de 60 jours d'astreinte par an, ds lors que le tableau de permanence comporte au moins une zone dfinie par l'article "L. 1434-7 du Code de la Sant Publique". L'appellation des zones ligibles est diffrente selon les rgions. Par exemple, en Ile-De-France, la zone ligible est nomme "zone dficitaire en offre de soins" alors que dans d'autres rgions elle peut s'appeler "zones fragiles". </p><p>En cas de cration se pose immdiatement le problme du choix du local professionnel et des garanties que vous pouvez avoir quant la prennit de votre installation dans ce lieu. </p><p>Que vous soyez propritaire ou locataire, le local doit tre adapt l'exercice de la profession, de prfrence dans une rue passante, proche de places de stationnement. </p><p>En cas de reprise d'un cabinet en ZFU, mme sans achat de "clientle", les exonrations d'impts seront limites et dpendront du nombre dannes dinstallation de votre prdcesseur. </p><p>Choisir son lieu d'exercice ? </p></li><li><p>8 </p><p>Les locaux recevant du public doivent prvoir un accs avec la plus grande autonomie possible pour tous les types de handicap (moteur, visuel, auditif, mental) et quel que soit leur degr. </p><p>Pour plus d'informations pratiques concernant l'accessibilit et l'quipement du cabinet, connectez-vous sur le site du PAPS de votre rgion. </p><p>Local exclusivement usage professionnel Bail professionnel. Option pour le bail commercial possible. Local mixte (d'usage la fois professionnel et d'habitation principale) Bail d'habitation. </p><p>BAIL MIXTE Dure minimale : </p><p>3 ans ou 6 ans (bailleur personne </p><p>physique ou morale). Loyers : librement fixs. </p><p>Arrive son terme : pravis de 6 mois </p><p>du propritaire. Refus de renouvellement du bail seulement pour habiter, </p><p>le vendre ou un motif lgitime et srieux. </p><p> Procurez-vous une copie du dossier Adhap de votre prdcesseur et rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr et </p><p>sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Reussir_accessibilite.pdf. </p><p>BAIL COMMERCIAL Dure minimale : 9 ans. Loyers : librement fixs. Arrive du bail son terme : droit de rsiliation tous les 3 ans pour le locataire ou si retraite ou invalidit. </p><p>Pravis de 6 mois du propritaire et si refus de renouvellement du bail indemnit d'viction. Augmentation du loyer limite (valeur locative et variation indicielle). Le bail est cessible. La sous-location est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du propritaire. </p><p>BAIL PROFESSIONNEL Dure minimale : 6 ans. Loyers : librement fixs. Arrive du bail son terme : Pravis de 6 mois pour le propritaire. Rvaluation libre des loyers. </p><p>Demandez les lments prouvant un usage professionnel continu antrieur 1970 pour tre dispens de cette autorisation. Contactez l'AGAPS pour plus d'information. </p><p>Dans t...</p></li></ul>