Guide du Vendeur

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  • COURTAGE IMMOBILIER RSIDENTIEL

    GUIDE DU VENDEURUn aide-mmoire pratique pour la vente de votre proprit avec un courtier immobilier

  • dit et produit par lOrganisme dautorglementation du courtage immobilier du Qubec

    4905, boulevard Lapinire, bureau 2200

    Brossard (Qubec) J4Z 0G2

    Organisme dautorglementation du courtage immobilier du Qubec

    Tous droits rservs.

    On ne peut reproduire cet ouvrage, en totalit ou en partie, sous quelque forme ni par quelque

    procd que ce soit, lectronique, mcanique, photographique, sonore, magntique ou autre,

    sans avoir obtenu au pralable lautorisation crite de lditeur.

    Dpt lgal

    Bibliothque et Archives nationales du Qubec

    Bibliothque et Archives Canada

  • TABLE DES MATIRES

    VENDRE VOTRE MAISON EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

    1 LE COURTIER IMMOBILIER, UN GAGE DE SCURIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6MISSION DE LOACIQ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

    LE COURTIER ET LAGENCE : DES RLES DE PREMIER PLAN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6Faites la distinction entre une agence et un courtier immobilier ou hypothcaire, puis renseignez-vous sur leurs devoirs et obligations.

    DES REMPARTS SOLIDES POUR LE PUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

    2 LABC POUR VENDRE VOTRE MAISON SANS SOUCIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12VENDRE PAR VOUS-MME OU AVOIR RECOURS UN COURTIER IMMOBILIER . . . . 12

    LE CONTRAT DE COURTAGE VENTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

    avec un courtier immobilier.

    LE FORMULAIRE DCLARATIONS DU VENDEUR SUR LIMMEUBLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

    LA MISE EN VALEUR DE VOTRE MAISON . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

    LACHETEUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

    vous retrouver.

  • LA PROMESSE DACHAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

    LA CONTRE-PROPOSITION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

    LE TRANSFERT DE LA PROPRIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

    inscription des droits de proprit.

    TES-VOUS SATISFAIT? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

    peuvent aussi vous aider.

    LIENS UTILES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

    gouvernementaux ou de protection du consommateur, etc.

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    VENDRE VOTRE MAISON EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE LOrganisme dautorglementation du courtage immobilier du Qubec (OACIQ) a conu ce guide pour vous accompagner tout au long de vos dmarches vers la vente dune proprit.

    Vous y trouverez les principales tapes franchir avant et pendant la vente de votre maison, ainsi que de nombreux conseils pratiques qui vous aideront raliser votre transaction immobilire sans tracas. Pour les tapes vers lachat dune proprit, vous pouvez consulter le Guide de lacheteur.

    Ce guide se veut un aide-mmoire pratique. Il ne remplace toutefois pas les conseils dun courtier ou dune agence uvrant dans le domaine immobilier ou hypothcaire. Son contenu sapplique uniquement la vente dun immeuble rsidentiel. Certaines notions propres aux immeubles dtenus en coproprit divise ou par

    http://www.oaciq.com/fr/pages/brochures-depliants-et-documents-divers

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    GUIDE DU VENDEUR - OACIQ

    LE COURTIER IMMOBILIER, UN GAGE DE SCURIT

    MISSION DE LOACIQLOACIQ

    Vision

    -

    LE COURTIER ET LAGENCE : DES RLES DE PREMIER PLANLachat ou la vente dun immeuble requiert de nombreuses comptences et connaissances techniques. Cest pourquoi lOACIQ vous recommande de faire appel un professionnel du courtage immobilier. Il vous accompagnera tout au long de votre transaction et devra veiller ce que toutes les oprations requises soient

    Loi sur le courtage immobilier et aux rglements qui sy rattachent.

    transaction immobilire avec succs.

    chappant au droit commun en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activits agricoles, ou encore la Loi sur la protection de lenvironnement et leurs rglements. Pour plus de dtails, consultez le formulaire Dclarations du vendeur sur limmeuble.

    http://www.oaciq.com/fr/pages/a-propos-oaciqhttp://www.oaciq.com/fr/pages/publications-lois-et-reglementshttp://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_41_1/P41_1.htmlhttp://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.31/http://www.oaciq.com/fr/pages/formulaires-de-courtage

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    GUIDE DU VENDEUR - OACIQ

    AGENCE ET COURTIER : FAIRE LA DISTINCTION

    soit avec une agence reprsente par un courtier, soit avec un courtier agissant son compte.

    Le courtier immobiliervente, la location ou lchange de biens immeubles, son compte ou pour le compte dune agence.

    Le courtier hypothcaire est la personne physique qui se livre uniquement des oprations de courtage relatives aux prts garantis par hypothque immobilire. Un courtier immobilier qui dtient un permis de courtage immobilier sans restriction peut aussi procder cette recherche.

    Lagence immobilire est la personne ou la socit qui ralise une opration de courtage par lentremise dun courtier immobilier ou hypothcaire.

    Lagence hypothcaire est la personne ou la socit qui se livre uniquement des oprations de courtage relatives des prts garantis par hypothque immobilire par lentremise dun courtier hypothcaire. Tout comme les courtiers, les agences sont titulaires dun permis dlivr par lOACIQ.

    Pour plus dinformation sur les types de permis, consultez la section Dlivrance de permis.

    DEVOIRS ET OBLIGATIONSPour que vous soyez protg en achetant ou en vendant une proprit par lentremise dun courtier ou dune agence, le courtage immobilier est une activit rglemente et contrle par la Loi sur le courtage immobilier.

    Le devoir de loyautLe courtier immobilier est li par une obligation stricte de loyaut envers son client. Il est tenu de promouvoir ses intrts et de protger ses droits.

    fait quil soit en instance de divorce et quil doive vendre rapidement pour cette raison) un acheteur potentiel.

    Par contre, ce mme courtier doit agir de faon quitable envers lacheteur. Il a donc lobligation dinformer et de

    Le devoir de divulgation Le courtier immobilier doit divulguer sans dlai et par crit certaines situations toutes les parties une tran-

    Par exemple, si le courtier est li lune des parties la transaction ou sil a un intrt dans limmeuble en ques-tion (entre autres, si la maison vendre appartient lun de ses proches et quil le reprsente), il doit le divulguer.

    Votre courtier vous dirige vers une institution bancaire en particulier et il en tire un avantage? Il doit vous le dclarer par crit.

    Pour plus de dtails, consultez la section Dontologie de la Loi sur le courtage immobilier.

    http://www.oaciq.com/fr/pages/publications-lois-et-reglementshttp://www.oaciq.com/fr/pages/publications-lois-et-reglements

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    GUIDE DU VENDEUR - OACIQ

    Conseiller avec objectivit et informer avec prcision

    parties une transaction, en leur fournissant les explications ncessaires la comprhension et lvaluation des services quil procure. Il doit donc bien expliquer toutes les clauses des formulaires quil vous fait signer.

    cannabis, et cela mme si elle a t remise en tat depuis.

    Le courtier immobilier doit galement dmontrer lexactitude des informations quil fournit au moyen dune

    DES REMPARTS SOLIDES POUR LE PUBLICUNE FORMATION PROFESSIONNELLELes agences ainsi que les courtiers immobiliers et hypothcaires du Qubec doivent dtenir un permis dexer-cice de lOACIQ. Pour tre titulaire dun tel permis, le candidat ce titre doit suivre et russir un programme de formation de base reconnu par lOACIQ.

    DES EXAMENS DENTRELa russite dun examen portant sur les comptences que doit possder un courtier, est galement une condition la dlivrance du permis. Chaque champ de pratique a son propre examen dentre. Ces examens assurent au public que les agences et les courtiers immobiliers et hypothcaires possdent les comptences ainsi que les connaissances ncessaires pour mener bien toutes les tapes dune transaction immobilire.

    UN PERMIS DEXERCICEOBLIGATOIRE

    immobilier ou hypothcaire. Vous naurez pas non plus recours aux mcanismes de protection de la Loi sur l