Guide Investir en Algerie 2015

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    28-Sep-2015

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Guide pour les investisseurs trangers dsireux entreprendre en Algrie pour crer une nouvelle entreprise

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  • Guide Investir en Algrie

    kpmg.dz

    Edition 2015

  • 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

  • 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Dpt lgal : 378-2015

    ISBN : 978-9947-807-25-5

    Guide Investir en Algrie - 2015

    (Mise jour janvier 2015)

  • 4 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Prsentation Gnral de KPMG Algrie

    Pourquoi KPMG ?1. Un rseau international pour vos besoins locaux

    KPMG est un acteur international multidisciplinaire, prsent dans 156 pays, avec plus de 156.000 professionnels. Nous mettons notre exprience pour servir vos besoins en Algrie travers des spcialistes dans plusieurs secteurs dactivit.

    Nous avons une exprience significative dans le conseil juridique et fiscal y compris la mise en place des projets dinvestissement. Ainsi, nous avons les comptences ncessaire pour rpondre toutes questions dans notamment le domaine du droit commercial, droit fiscal, droit du travail, droit douanier, investissement et rglementation des changes, .. etc..

    2. Une quipe ddie vos projets

    Nous avons slectionn une quipe avec une exprience significative dans le domaine du conseil juridique et fiscal dirige par des professionnels de haute qualification.

    3. KPMG dans le monde

    KPMG Advisory est un rseau global de plus de 28,500 professionnels, avec plus de 19,500 conseills dans le domaine juridique et fiscal.

    Europe, Middle East, Afrique 17 400 Professionnels dans le conseil;Dans plus de 107 paysPlus de 9 600 conseills Tax & Legal

    Americas 7.100 Professionnels dans le conseilDans 24 paysPlus de 6.500 conseills Tax & Legal

    Asia Pacific4.000 Professionnels dans le conseil Dans 36 paysPlus de 3.400 conseills Tax|Legal

  • 5 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    4. KPMG Algrie

    KPMG opre en Algrie depuis 1990 et compte parmi ses clients les plus prestigieuse rfrences locales.

    KPMG est un cabinet avec 3 Associs ayant passs leur carrire chez KPMG avec une exprience qui varie entre 10 et 32 ans. Ils reprsentent une quipe complmentaire, qui agit dans le cadre de la durabilit, thique, lindpendance et la qualit, dans le respect des normes et mthodes KPMG International.

    KPMG en Algrie dispose dun portefeuille clients de plus de 100 rfrences dans tous les grands secteurs dactivit conomique et financires en Algrie.

    Notre quipe

    Une quipe multidisciplinaire de 120 personne dont:3 Associs10 Managers107 Consultants

    Nous avons galement, un rseau rgional dexperts.

    Notre capacit de fournir des comptences locales nous permet de comprendre et dagir dans les conditions locales afin de fournir un soutien continu.

    5. Nos publications

    Nos publications tmoignent de notre connaissance approfondie de lenvironnement conomique et financier algrien. Tous nos guides sont galement disponibles et tlchargeables sur notre site : www.kpmg.dz

    GUidE dEs BANqUEs Le dernier n des publications de KPMG Algrie, il regroupe ce quil faut savoir sur le secteur des banques en Algrie.

    GUidE dEs HydrocArBUrEs Regroupe ce quil faut savoir sur le secteur des hydrocarbures en Algrie, ses caractristiques, et les diffrentes lois et rformes opres dans ce domaine stratgique.

    iNvEstir EN AlGriE EditioN Un ensemble de lois, rglements et informations pratiques sur lAlgrie et ce qui caractrise son march sont publis annuellement dans notre guide Investir en Algrie .

    GUidE dEs AssUrANcEs Regroupe ce quil faut savoir sur le secteur des assurances en Algrie, ses acteurs, les produits proposs, et les diffrentes lois et conditions dexercice de ce domaine dactivit en plein essor.

    GUidE dEs ExPAtris EditioN 2010 Afin de guider les personnes voulant tenter une exprience en Algrie, ce guide rpond parfaitement aux besoins des particuliers et professionnels en les accompagnants dans les dmarches associes leur mobilit internationale.

    CI-APRs Nos PUbLICATIoNs :

  • 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

  • 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    SoMMAIre

    CHAPITre 1

    PRSENTATION GNRALE DE LALGRIE 17

    11 Histoire et gographie 17

    12 Population - Dmographie 18

    13 Principales villes Langues - Religions 18

    14 Organisation territoriale et administrative Institutions politiques 19

    15 Partis politiques Mouvements associatifs 20

    16 Systme judiciaire 21

    17 Sjour en Algrie : conditions, formalits, permis de travail 21

    18 Informations pratiques 22

    19 Les indicateurs conomiques 23

    110 Politique conomique, volution et tendance 33

    111 Les perspectives de dveloppement conomique 2010-2014 47

    112 Lenvironnement juridique des affaires 49

    Chapitre 2

    Linvestissement tranger en Algrie 51

    21 Le cadre lgal 51

    211 Dfinition de linvestissement 51

    212 Libert dinvestissement et partenariat algrien 51

    2121 La libert dinvestir 51

    2122 Le partenariat 52

    2123 Le droit de premption de lEtat 53

    213 Garanties Protections Conventions conclues par lAlgrie 54

    214 Le transfert des capitaux 57

    2141 Le principe 57

    2142 La procdure de transfert 58

    2143 Le financement des investissements 58

    215 Avantages fiscaux susceptibles dtre accords aux investisseurs 58

    2151 Avantages du rgime gnral 60

    2152 Avantages du rgime drogatoire 62

    2153 Procdures doctroi des avantages 63

    22 Mise en uvre des avantages 64

    221 Mise en uvre des avantages pour la phase de ralisation 64

    222 Mise en uvre des avantages pour la phase dexploitation 64

    223 Obligation de rinvestissement des bnfices 65

    23 Les institutions charges de la promotion des investissements 66

    231 Le Conseil national de linvestissement (CNI) 66

    232 LANDI 67

    233 Le guichet unique 68

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    CHAPITre 3

    LES FORMES JURIDIQUES DIMPLANTATION EN ALGRIE 69

    31 Les socits commerciales 69

    311 Points communs toutes les socits commerciales 69

    312 Les caractristiques de chacune des socits commerciales 71

    3121 La socit par actions (SPA) 71

    3123 Lentreprise unipersonnelle responsabilit limite (EURL) 82

    3124 La socit en commandite simple (SCS) 83

    3125 La socit en commandite par actions (SCA) 83

    3126 La socit en participation 84

    32 Le groupement 85

    321 Vocation du groupement 85

    322 Transparence du groupement 85

    323 Personnalit morale du groupement 85

    324 Libert contractuelle 85

    325 Responsabilit 86

    326 Lutilisation pratique du groupement 86

    33 Les autres formes dimplantation en Algrie 87

    331 Le bureau de liaison 87

    3311 Le principe 87

    3312 Lagrment du bureau de liaison 87

    3313 Fonctionnement et obligations du bureau de liaison 87

    3314 Opportunit du recours un bureau de liaison 87

    332 La succursale 88

    333 Ltablissement permanent 88

    CHAPITre 4

    LES CONDITIONS DEXERCICE DES ACTIVITS COMMERCIALES 90

    41 Le registre du commerce 90

    42 Les activits rglementes 92

    43 Le statut des commerants trangers 92

    431 La carte professionnelle autrefois dite la carte de commerant 93

    4311 Conditions dobtention de la carte professionnelle 93

    4312 Etablissement/renouvellement de la carte professionnelle 93

    4313 Dure de validit de la carte professionnelle 94

    432 La carte de rsident tranger 94

    CHAPITre 5

    LE COMMERCE EXTRIEUR 95

    51 Le rgime juridique des importations et des exportations 95

    511 La libert dimportation et dexportation 95

    512 Les mesures de dfense commerciale 95

    5121 Les mesures de sauvegardes 95

    5122 Le droit compensateur 96

    5123 Le droit anti-dumping 96

    52 Les obligations des socits commerciales 97

    531 Le rgime douanier 97

    532 La rglementation douanire 97

    533 Le commissionnaire en douane 98

    534 Les documents justificatifs daccompagnement 99

    535 Les rgimes de lentrept 100

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    536 Le rgime de ladmission temporaire 100

    537 La valeur en douane 101

    538 Mesures tendant la protection des droits de la proprit intellectuelle 101

    539 Mise en uvre de laccord euromditerranen tablissant une association entre

    la communaut europenne et lAlgrie 102

    CHAPITre 6

    LA RGLEMENTATION DES CHANGES 104

    61 Le contexte historique 104

    62 Le rle des banques commerciales 105

    63 Principe de la libert des mouvements de capitaux dans le cadre commercial 105

    64 Les comptes en devises 106

    65 Rgime des importations 108

    651 La domiciliation 108

    652 Forme et contenu du contrat commercial 109

    66 Rgime des exportations 111

    CHAPITre 7

    DROIT DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS 112

    71 Principes gnraux 112

    72 La question des effets du contrat 113

    73 La question de la responsabilit contractuelle et linexcution du contrat 113

    CHAPITre 8

    DROIT DE LA CONCURRENCE 116

    81 Dfinition et champ dapplication 116

    82 La libert des prix 116

    83 Les clauses abusives 117

    831 Les lments essentiels des contrats commerciaux 117

    832 Les clauses qui sont considres comme abusives 117

    833 La mise en place dune institution de contrle 118

    84 Les pratiques restrictives interdites 118

    85 La rglementation des concentrations 119

    86 Les rgles applicables aux pratiques commerciales 120

    87 Le Conseil de la concurrence 122

    CHAPITre 9

    LE SYSTME FINANCIER ET BANCAIRE 123

    91 Le cadre juridique de lactivit bancaire 123

    911 Les dispositions de lordonnance sur la monnaie et le crdit 124

    9111 La surveillance des systmes de paiement 124

    9112 La transposition des normes comptables internationales 124

    9113 Le renforcement de la supervision bancaire 124

    9114 La condition relative au capital minimum 124

    9115 Le statut de ltablissement financier 125

    9116 Le rgime des prises de participation 125

    9117 Les organismes exclus de la lgislation bancaire 125

    9118 Les oprations de trsorerie de groupe 125

    9119 Les conventions rglementes et les oprations normales 126

    91110 Le retrait du Trsor public de la caisse de garantie des dpts 126

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    91111 Le droit au compte 126

    91112 Le renforcement de la coopration avec les autorits montaires trangres 126

    912 Les principes du systme bancaire algrien poss par lordonnance 03-11 relative la monnaie et au crdit 126

    9121 Les privilges accords aux banques et tablissements financiers 127

    9122 Large dlgation de pouvoirs aux autorits montaires 127

    9123 Sparation entre lautorit de rglementation et lautorit de supervision 127

    92 Les caractristiques du secteur bancaire algrien 127

    921 La diversification du systme bancaire 129

    922 La modernisation du systme bancaire algrien 130

    93 Conditions de constitution et dinstallation des banques et tablissements financiers 130

    94 Le march financier 132

    95 Lutte contre le blanchiment dargent 133

    96 Rglementation prudentielle 133

    97 Les services bancaires 134

    971 Lapproche des banques 134

    972 Les produits et services bancaires 134

    9721 Lentre en relations 134

    9722 Les Placements 134

    9723 Les crdits bancaires 134

    9722 Les Oprations de Commerce Extrieur 136

    9723 Autres Services 136

    9724 Financements Spcialiss 137

    CHAPITre 10

    LE SYSTME COMPTABLE 138

    101 Contexte gnral et historique de la comptabilit algrienne 138

    1011 Le plan comptable historique 138

    1012 Les rvaluations 138

    1013 Le nouveau Systme Comptable et Financier (SCF) 139

    102 Le Systme Comptable et Financier 139

    1021 Les tats financiers produire 140

    1022 Le format du Bilan 140

    1023 Le format du compte de rsultat 143

    1024 Plan comptable dtaill et nomenclature du SCF 146

    1025 Les principales conventions comptables et les innovations introduites par le SCF par rapport au PCN 75 147

    10251 Principes gnraux 147

    10252 Principales innovations 148

    10253 Linspiration des IFRS dans les dfinitions et les critres de reconnaissance 148

    10254 Antinomie avec les textes prcdents 149

    1026 Les rgles dorganisation du SCF 149

    1027 Analyse des principales rgles ou normes comptables introduites par le SCF 150

    10271 Les immobilisations corporelles 150

    10272 Les actifs financiers non courants 152

    10273 Les stocks 153

    10274 Les crances clients et les crances dexploitation 154

    10275 Les subventions 154

    10276 Les provisions pour risques et charges 154

    10277 Les emprunts et les passifs financiers 155

    10278 Les contrats long terme 156

    10279 Les contrats de leasing et les impts diffrs 156

    102710 Changements de mthode et destimation 157

    102711 Rgles de consolidation, dveloppements sur les Goodwills, concessions 157

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    1028 Conclusion sur lexamen du SCF 158

    103 Les derniers lments dactualit sur le SCF 158

    1031 Les problmatiques lies la conversion 158

    10311 Le contenu de ces instructions 159

    10312 Lexamen des dispositions gnrales 159

    10313 Les procdures mettre en uvre 160

    10314 Les dispositions comptables lies la transition 160

    10315 Le contenu des notes mthodologiques 161

    10316 Ce qui nest finalement pas contenu dans les instructions et les notes 164

    1032 La position de ladministration fiscale 164

    10321 Les dispositions de la loi de finances complmentaire de 2009 touchant au SCF 164

    103211 Suivi des contrats long terme 164

    103212 Provisions 165

    103213 Le traitement des frais prliminaires 165

    103214 Les rvaluations dactifs 165

    103215 Le cadre gnral 165

    103216 Conclusion 166

    10322 Les dispositions de la loi de finances pour 2010 touchant au SCF 166

    103221 Traitement du Crdit bail 166

    103222 Modes damortissements 166

    103223 Rsorption des frais prliminaires 166

    103224 Traitement des subventions 167

    10323 Les dispositions de la loi de finances complmentaire pour 2010 touchant au SCF 167

    103231 Traitement du Crdit bail 167

    10324 Les dispositions de la loi de finances pour 2012 touchant au SCF 168

    10325 Les dispositions de la loi de finances pour 2014 touchant au SCF 168

    1033 Conclusion 168

    CHAPITre 11

    LE SYSTME FISCAL 169

    111 La fiscalit des personnes physiques 169

    1111 Les personnes imposables 169

    1112 Rsidents et non-rsidents algriens 169

    11121 Rgles de droit interne 169

    11122 Rgles conventionnelles 169

    1113 Dfinition de lIRG 170

    1114 Rgime dimposition 170

    11141 Fiscalit des salaires 170

    111411 Dtermination du revenu imposable 170

    111412 Rgime dimposition des salaris 171

    111421 Les produits des actions et parts sociales 172

    111422 Les produits des crances, dpts et cautionnements 172

    11143 Imposition des plus-values 172

    111431 Plus-values de cession dimmeubles 172

    111432 Les plus-values de cession dactif immobilis 172

    11144 Autres revenus catgoriels 173

    111441 Les bnfices professionnels (BP) 173

    111443 Les revenus fonciers 174

    112 Les principaux impts dus par les personnes morales 174

    1121 Les personnes morales rsidentes 174

    11211 Impts directs 174

    112111 Impt sur le bnfice des socits 174

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    112112 La taxe sur lactivit professionnelle 179

    112113 Dividendes 182

    11212 La taxe sur la valeur ajoute (TVA) 182

    112121 Territorialit de la TVA 182

    112122 Oprations imposables 182

    112123 Calcul de la taxe 183

    112124 Etablissement et paiement 184

    112125 Rgimes spcifiques 185

    112126 Autres taxes sur le chiffre daffaires 187

    11213 Droits denregistrement applicables aux personnes morales 187

    112131 Les droits denregistrement sur les ventes 187

    112132 Les droits denregistrement sur les actes de socits 188

    112133 Les droits denregistrement sur la cession titre onreux de droits sociaux et obligations 190

    11214 Avantages fiscaux 191

    1122 Les personnes morales non rsidentes 192

    11221 Le rgime des prestations de services 193

    112211 Le rgime de la retenue la source 193

    112212 Loption pour le rgime rel 193

    112213 La vente dquipements 193

    112214 Prestations de services et conventions fiscales 193

    11222 Le rgime des travaux immobiliers 194

    112221 Le rgime dimposition au rel 194

    112222 Les obligations dclaratives 194

    112223 Contrats EPC et conventions fiscales 194

    11223 Spcificits lies lexistence dun groupement 195

    112231 La conclusion dun contrat de groupement 195

    112232 Les problmatiques de facturation et dimputation des bnfices 195

    112242 Liste des conventions signes par lAlgrie 196

    112243 Prsentation et analyse du modle OCDE 198

    113 Contrle et contentieux 200

    1131 Procdure de contrle et garantie des contribuables 200

    11311 Contrle des dclarations 200

    113111 Dfinition 200

    113112 Droulement du contrle 200

    113113 Rectification des dclarations 201

    11312 La vrification de comptabilit 201

    113126 Impossibilit de renouveler une vrification de comptabilit 203

    113128 Dlit de flagrance fiscale 204

    113129 Le principe dabus de droit 205

    1131210 Le rescrit fiscal 205

    1132 Contentieux 205

    11321 Le recours administratif pralable 206

    113211 Comptence du directeur de la DGE 206

    113212 Instruction de la rclamation 206

    113213 Election de domicile en Algrie 207

    113214 Le sursis lgal de paiement 207

    11322 Le recours devant la commission centrale 208

    113221 Dlai de saisine 208

    113222 Effet de lavis de la commission centrale 209

    11323 Le recours juridictionnel 209

    113231 Le recours devant le tribunal administratif 209

    113232 Recours devant le Conseil dEtat 209

    1142 Le rgime applicable au groupe211

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    11421 Le rgime juridique 211

    11422 Le rgime fiscal 212

    114221 Taux de limpt applicable 212

    114222 Consolidation des bnfices 213

    114223 Avantages fiscaux accords 213

    114224 Obligations dclaratives des groupes de socits 214

    1143 Les facilits financires accordes au groupe 214

    115 Autres dispositions fiscales 215

    CHAPITre 12

    LES RGIMES SOCIAUX 216

    121 Principales caractristiques du droit du travail 216

    1211 La loi n 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail 216

    1212 Les ngociations collectives 216

    1213 Le rglement intrieur 217

    1214 Lexercice du droit syndical 217

    1215 Les organes de participation 217

    1218 Dure lgale du travail 220

    1219 Le salaire national minimum garanti (SNMG) 221

    1223 Organisation de lassurance chmage 230

    1224 Assiette, paiement, contrle et contentieux 231

    12241 Lassiette des cotisations 231

    12242 Le paiement 232

    12243 Le contrle 232

    12244 Le contentieux 232

    123 Le consultant indpendant et le contrat de travail 235

    124 Le statut de lexpatri 236

    1241 Conditions dentre, de sjour et de circulation des trangers 236

    12411 Dispositions gnrales 236

    12412 Conditions dentre et de sortie des trangers 236

    12413 Conditions de sjour des non-rsidents 236

    12414 Conditions de sjour des rsidents trangers 237

    12415 Conditions de circulation des trangers 238

    12416 Dclaration demploi et dhbergement des trangers 238

    12417 Expulsion et reconduite la frontire 238

    12418 Dispositions pnales 239

    1242 Les conditions de recrutement 239

    12421 Dans le secteur conomique 239

    12422 Dans les services publics 240

    1243 Fiscalit 240

    1244 Rapatriement des salaires 240

    125 La Scurit sociale 241

    CHAPITre 13

    LE SYSTME JUDICIAIRE 242

    131 Lorganisation judiciaire 242

    1311 Les tribunaux 242

    13111 La procdure devant les tribunaux 243

    13112 Le cas des tribunaux administratifs 244

    1312 Les cours 244

    1313 La Cour suprme 244

    1314 Synthse du systme des voies de recours 246

  • 132 La comptence des cours et des tribunaux dans les domaines relatifs la procdure durgence 249

    1321 Les mesures durgence 249

    1322 Les injonctions de payer 249

    1323 La procdure de rfr 249

    133 Les gens de la justice 250

    1331 Les magistrats 250

    1332 Les auxiliaires 250

    1333 Les fonctionnaires 250

    134 Le contentieux douanier 251

    1341 Personnes habilites constater les infractions douanires et pouvoirs de ces agents 251

    1342 Mode de constatation des infractions douanires 251

    1343 Comptence des juridictions 252

    13431 Comptence ratione materiae 252

    13432 Comptence ratione loci 252

    1344 Les infractions douanires 253

    13441 Les dlits 253

    13442 Les contraventions douanires 253

    1345 Principales infractions susceptibles dtre releves lors des oprations de vrification des marchandises 254

    1346 Poursuites et rpression des infractions douanires 254

    1347 Lorganisation de ladministration centrale de la direction gnrale des douanes 256

    135 Les modes alternatifs de rglement des litiges 256

    1351 La conciliation 256

    1352 La mdiation 257

    CHAPITre 14

    LARBITRAGE 258

    CHAPITre 15

    LES RGIMES JURIDIQUES DES HYDROCARBURES ET DES MINES 260

    151 Les hydrocarbures 260

    1511 Le cadre lgislatif 262

    1512 Le rgime fiscal 264

    15121 Rgime fiscal de lamont (activits de recherche et/ou dexploitation) 264

    151211 La taxe superficiaire 265

    151212 La redevance ptrolire 265

    151213 La taxe sur le revenu ptrolier (TRP) 266

    151214 Limpt complmentaire sur le rsultat 267

    151215 Taxe sur le torchage 267

    151216 Limpt foncier 268

    151217 Limpt sur la cession dintrts 268

    151218 Exonrations 268

    151219 Rgime juridique et fiscal des contrats dassociation rgis par la loi 86-14 du 19 aot 1986 268

    15122 Rgime fiscal de laval (transport par canalisations, liqufaction et transformation de gaz) 268

    152 Le rgime des mines 269

    1521 Lexploitation minire 269

    1522 Attribution des titres miniers pour la recherche minire 270

    1523 Avantages fiscaux consentis 270

    CHAPITre 16

    LA LOI SUR LLECTRICIT ET LE GAZ 271

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    CHAPITre 17

    LE RGIME DES TLCOMMUNICATIONS 275

    CHAPITre 18

    LES ASSURANCES 278

    181 Configuration du secteur algrien des assurances 278

    182 Le cadre lgislatif et les conditions doctroi de lagrment 279

    1821 Le cadre lgislatif 279

    1822 Les conditions doctroi de lagrment 280

    183 Rformes et perspectives 281

    1831 Le dispositif mis en place par la loi n06-04 281

    1832 Le rle du ministre charg des Finances 282

    1833 Dispositifs juridiques 282

    184 Organisation et fonctionnement des socits dassurance 283

    185 Les sanctions applicables aux socits dassurance et/ou de rassurance 284

    CHAPITre 19

    AMNAGEMENT ET URBANISME 285

    191 La notion de parcelles constructibles 285

    192 Les zones soumises un rgime spcial 285

    193 Le contenu du projet de construction 285

    194 Le renforcement du contrle des pouvoirs publics 286

    195 La non-conformit aux prescriptions du permis de construire 286

    196 Laccs au domaine priv de lEtat 288

    197 La constatation du droit de proprit 291

    198 Modalits dtablissement du plan damnagement touristique des zones dexpansion et sites touristiques 293

    CHAPITre 20

    LA RGLEMENTATION DES MARCHS PUBLICS 295

    201 La rglementation des marchs publics 295

    202 Procdures de passation de march public 297

    203 Les modalits de paiement 298

    204 Le rglement des litiges 299

    205 De nouvelles obligations 299

    CHAPITre 21

    LA PROPRIT INTELLECTUELLE 303

    211 Droits de proprit industrielle 303

    2111 Les brevets 303

    2112 Les marques 304

    2113 Les dessins et modles industriels 304

    2114 Les schmas de configuration des circuits intgrs 306

    2115 Les appellations dorigine 307

    2116 Les mandataires en proprit industrielle 308

    2122 Droits voisins ou connexes 311

    INDEX 314

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    CHAPITre 1 PRSENTATION GNRALE DE LALGRIE

    1.1 Histoire et gographieLAlgrie est une rpublique dmocratique et populaire. Le pays couvre une superficie de 2 381 741 km avec 1200 km de ctes mditerranennes. Le pays est membre de lUnion du Maghreb arabe (UMA) aux cts de la Libye, du Maroc, de la Mauritanie et de la Tunisie. ses frontires sont communes avec ces derniers ainsi quavec deux pays du sahel, le Mali et le Niger ainsi quavec le sahara occidental. Cest une terre de contrastes et de reliefs divers o se rencontrent les paysages mditerranens, de vastes hauts plateaux semi-arides et des espaces dsertiques lunaires. Les zones du territoire qui reoivent plus de 400 mm de pluie par an se limitent une bande dun maximum de 150 km de profondeur partir du littoral. Les chanes de relief accentuent la rapidit de lasschement du climat en allant vers le sud, par leurs dispositions parallles au littoral. Trois ensembles trs contrasts se partagent le territoire algrien : lensemble tellien au Nord (4% de la superficie totale de lAlgrie) ; lensemble des Hauts-Plateaux (9% de la superficie totale) ; lensemble saharien au sud (87% du territoire). Le climat est de type mditerranen tempr au Nord et de type saharien, chaud et sec au sud. Au Nord, les ts sont doux avec des tempratures moyennes de 25C et les hivers pluvieux et parfois trs froids. Dans les Hauts-Plateaux, le climat est aride et sec. Carrefour o se rencontrent trois mondes, mditerranen, arabe et africain, lAlgrie est aussi une terre que de multiples peuples ont occupe (Phniciens, Romains, Vandales, byzantins, Arabes, Turcs et Franais) malgr la farouche rsistance de ses habitants, tour tour commands par dillustres personnages : Massinissa et Jugurtha (priode romaine), Kahina et Kocela (priode prislamique) et lEmir Abdelkader, Lalla Fathma nsoumeur, El-Mokrani, Larbi ben Mhidi, Ramdane Abane (priode coloniale franaise). Comme autant de tmoins, lAlgrie abrite de formidables sites archologiques datant notamment des poques romaine et phnicienne. sept monuments et sites algriens sont aujourdhui inscrits au patrimoine mondial de lUNEsCo : la Kala des bni Hammad, Djmila, le Tassili nAjjer, Timgad, Tipasa, Valle du Mzab et La Casbah dAlger.Culturellement, les Algriens, dont la population fait partie du mme ensemble socioculturel que celui du Maroc et de la Tunisie, ont galement t marqus et influencs par les diverses civilisations ayant fleuri et prospr dans le pourtour de la Mditerrane.Les Arabes et les Franais sont ceux qui y ont laiss le plus dempreintes. Les premiers par lapport de la religion musulmane et un fort impact linguistique, les seconds par lapport de la culture et de la langue franaise qui, aujourdhui, fait de lAlgrie un pays o le franais est largement usit. Le franais est la langue de communication la plus rpandue, notamment dans le monde de lconomie. Cependant, les autres langues, et en particulier langlais, ne

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    18 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    sont pas en reste ; langlais est en effet de plus en plus pratiqu par les jeunes, mais plus spcialement dans le monde des entreprises. outre ces richesses humaines et culturelles, lAlgrie se caractrise par des richesses naturelles importantes et diversifies : les rserves de gaz de lAlgrie sont parmi les plus importantes au monde, le sous-sol abrite dimportants gisements de ptrole, de phosphate, zinc, fer, or, uranium, tungstne, kaolin.

    1.2 Population - DmographieLe nombre dhabitants slve 37 900 0001 (29 276 767 habitants au Recensement gnral de la population et de lhabitat de 1998). Vue sous le paramtre du taux daccroissement naturel (TAN), la croissance dmographique connat une volution favorable puisquune nette tendance la baisse sest affirme ces vingt dernires annes (le taux passant de 3,14% durant les annes 1971-1975 environ 1,44 durant les annes 1999-2005).Des changements importants ont t enregistrs au niveau des principales caractristiques. Lesprance de vie a gagn prs de 20 ans ces trente dernires annes, approchant les 75,7 ans en 2008. Le taux de mortalit infantile qui dpassait les 15% en 1970 a baiss de 2/3. Lindice de fcondit a connu une sensible rduction, passant de 8,3 enfants par femme en 1970 2,54 enfants par femme en 2006, sous leffet conjugu du recul de la nuptialit et de la pratique de la contraception.La situation dmographique en 2012 est marque par une augmentation consquente du volume des naissances (978 000), soit une progression de 7,5% par rapport lanne 2011, le volume des dcs continue son accroissement pour atteindre 170 000 dcs, alors que les mariages enregistrent une progression plus timide comparativement ce qui a t observ en 2011.Les projections sur la population algrienne jusqu 2100 font ressortir, principalement, une forte dclration dmographique, une nette baisse du taux de fcondit, un vieillissement de la population ainsi quune augmentation de lesprance de vie. La population aura augment de 18% entre 2013 et 2025, et de 17% entre 2025 et 2050, puis de seulement 0,7% entre 2050 (population de 54,9 millions dhabitants) et 2100 (54,5 millions dhabitants)2.Le littoral regroupe prs de 40% de la population. Plus de 14 millions dhabitants vivent sur lensemble tellien, au Nord, avec une densit moyenne de 260 habitants au km. Cette densit est dun habitant au km dans les rgions du Grand sud pour une moyenne nationale de 14 habitants au km. Dans la bande ctire, la population se concentre essentiellement autour des grandes villes. Alors que le secteur urbain ne comptait que 12% de la population algrienne en 1960, il en reprsente plus de 60% en 2009. La population urbaine a t multiplie par onze au cours des quatre dernires dcennies.

    1.3 Principales villes Langues - ReligionsLessentiel de la population algrienne se rpartit dans les quelque 121 centres urbains, 68 centres semi-urbains et 58 semi-urbains potentiels. Les principales villes du pays se concentrent au Nord et dans les Hauts-Plateaux : Alger (capitale administrative, conomique et culturelle), oran, Constantine, Annaba, stif, Tlemcen, skikda, bjaa, Tizi-ouzou, Jijel, Tiaret,

    1 Chiffre au 1er janvier 2013, office national des statistiques de lAlgrie (oNs).2 source :oNU: Perspective de la population mondiale.

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    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    batna, biskra, Mostaganem, sada, Msila, Chlef, bchar, ouargla, Ghardaa, Adrar, El-oued et Tamanrasset.Larabe est la langue nationale et officielle, parle par la majorit de la population. Le tamazight (berbre) est consacr langue nationale depuis 2002, galement rpandu travers ses nombreux dialectes rgionaux. La trs grande majorit des Algriens est musulmane sunnite. La Constitution du pays a consacr lislam religion dEtat. La libert de culte est consacre et la tolrance religieuse est relle dans la socit.La socit algrienne est monogamique dans son ensemble, bien que la polygamie soit permise par la loi coranique et les dispositions lgales.

    1.4 Organisation territoriale et administrative Institutions politiques

    La commune est llment de base de lorganisation territoriale de lAlgrie. Les communes sont au nombre de 1541, regroupes autour de districts administratifs (daras, au nombre de 227) et de dpartements (wilayas, au nombre de 48).La commune est gre par une Assemble populaire communale (APC), lue pour cinq annes. Le prsident de la commune est lu par lAssemble populaire communale.La wilaya est dote dune Assemble populaire de wilaya (APW), lue galement pour cinq annes. La wilaya est administre par un wali (prfet) nomm par le prsident de la Rpublique.Les chefs de dara (districts administratifs quivalents des sous-prfectures) sont galement nomms par le prsident de la Rpublique.La Constitution de 1989, rvise en 1996 et en 2008, consacre le multipartisme, garantit lexercice plein et entier des liberts individuelles et collectives sous toutes leurs formes et dans tous les domaines et, enfin, institue la sparation des pouvoirs, excutif, lgislatif et judiciaire. Le rgime est de nature prsidentielle. Le prsident de la Rpublique est lu au suffrage universel direct et secret pour une dure de cinq ans. Il est rligible.

    Le prsident de la Rpublique, chef de lEtat, incarne lunit de la nation. outre les pouvoirs que lui confrent expressment dautres dispositions de la Constitution, le prsident de la Rpublique jouit des pouvoirs et prrogatives suivants :

    il est le chef suprme de toutes les forces armes de la Rpublique ;- il est responsable de la dfense nationale ;- il arrte et conduit la politique extrieure de la nation ;- il prside le conseil des ministres ;- il nomme le Premier ministre et met fin ses fonctions ;- il signe les dcrets prsidentiels ;- il dispose du droit de grce, du droit de commutation de peine ;- il peut, sur toute question dimportance nationale, saisir le peuple par voie de rfrendum ;- il conclut et ratifie les traits internationaux ;- il dcerne les dcorations, distinctions et titres honorifiques dEtat.-

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    En outre, le prsident de la Rpublique nomme :aux emplois et mandats prvus par la Constitution ;- aux emplois civils et militaires de lEtat ;- aux dsignations arrtes en Conseil des ministres ;- le prsident du Conseil dEtat ;- le secrtaire gnral du gouvernement ;- le gouverneur de la banque dAlgrie ;- les magistrats ;- les responsables des organes de scurit ;- les walis et les chefs de dara.-

    Le Premier ministre, nomm par le prsident de la Rpublique, met en uvre le programme du prsident de la Rpublique et coordonne laction gouvernementale. Le programme est soumis lapprobation de lAssemble populaire nationale (APN). A la suite de la rvision constitutionnelle du 28 novembre 1996, qui instaure un Parlement bicamral, lAssemble populaire nationale devient la premire chambre du Parlement algrien. Il y sige 389 dputs lus, sur la base des programmes de leurs partis politiques respectifs ou sur des listes dites indpendantes.Le Conseil de la Nation est la deuxime chambre du Parlement. Il comprend 144 membres, dont les deux tiers, soit 96 membres, sont lus au suffrage universel indirect par les lus des assembles communales et de wilaya. Le tiers restant, soit 48 membres, est dsign par le prsident de la Rpublique, en vertu dune disposition constitutionnelle. Le Conseil de la Nation vote les lois la majorit des trois quarts de ses membres. Il est saisi des textes dj adopts par lAPN, mais ne dispose pas du pouvoir damendement de ces derniers. En cas de dsaccord avec lAPN, une commission paritaire est mise en place afin de prparer un texte rvis qui est ensuite soumis lapprobation des deux chambres, sans possibilit damendement.Le prsident du Conseil de la Nation (snat) est le deuxime personnage de lEtat, en tant que dpositaire de la charge de prsident de la Rpublique en cas de vacance du pouvoir. Il ne peut cependant tre candidat la succession de ce dernier.La Constitution de fvrier 1989 prvoit un Conseil constitutionnel compos de neuf membres. seules trois personnalits de lEtat ont le droit de saisir le Conseil constitutionnel : le prsident de la Rpublique, le prsident de lAssemble populaire nationale et le prsident du Conseil de la Nation. outre des attributions en matire de contrle de la constitutionnalit des lois, le Conseil constitutionnel est investi de la mission de veiller la rgularit des oprations de rfrendum, dlection du prsident de la Rpublique et des lections lgislatives. Il proclame les rsultats de ces oprations.Les autres principales institutions de lEtat algrien sont : le Haut-Conseil de scurit, la Cour suprme, le Conseil dEtat, le Haut-Conseil islamique et le Conseil national conomique et social.

    1.5 Partis politiques Mouvements associatifsLa Constitution de 1989, qui a institu un rgime pluraliste, a consacr labandon de la monopolisation du pouvoir politique par un seul parti (le FLN).

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    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    La loi du 5 juillet 1989, promulgue en application de larticle 40 de la Constitution, a t immdiatement suivie par la cration de jeunes formations partisanes ou lapparition au grand jour dautres partis. Le nombre de ces partis slve environ 50. Les principaux sont le Front de libration nationale (FLN, ex-parti unique issu de la Guerre de libration), le Rassemblement national dmocratique (RND, essentiellement ancr dans les milieux de lAdministration), le Front des forces socialistes (FFs, cr en 1963) et le Rassemblement pour la culture et la dmocratie (RCD), le Mouvement social pour la paix (MsP) et El-Islah (Le Renouveau), le Parti des travailleurs (PT), le Front national algrien (FNA). 21 nouveaux partis politiques sont agrs depuis janvier 2012 suite ladoption dune nouvelle loi sur les partis politiques.La libert dassociation est garantie constitutionnellement. Il existe 962 associations vocation nationale et 77 361 vocation locale3.

    1.6 Systme judiciaire

    La Constitution prvoit un systme judiciaire indpendant. Le juge est protg contre toute forme de pression et nobit qu la loi. Il est responsable devant le Conseil suprieur de la magistrature.Lorganisation judiciaire algrienne est caractrise par trois traits principaux : la dualit des juridictions, la simplicit des procdures et le rapprochement de la justice du justiciable.Les principales structures de ce systme sont :

    la Cour suprme : organe rgulateur de lactivit des cours et tribunaux qui assure - lunification de la jurisprudence et veille au respect du droit ;

    le Conseil dEtat : degr suprme de la juridiction administrative, le Conseil dEtat est juge - dappel des arrts rendus par les chambres administratives et juge de cassation des dcisions rendues en dernier ressort, juge des recours en annulation des dcisions rglementaires ou individuelles des autorits administratives et des organisations professionnelles nationales (ordre national des avocats, des architectes, mdecins, etc.), enfin juge des recours en interprtation et en apprciation de la lgalit des actes qui relvent de sa comptence.

    le Conseil suprieur de la magistrature : il est prsid par le prsident de la Rpublique. Il - veille notamment au respect des dispositions du statut de la magistrature et au contrle de la discipline des magistrats.

    La rforme du systme en cours dachvement vise amliorer le systme judiciaire et se caractrise notamment dans les projets dinstitution de juridictions spcialises (tribunal foncier, tribunal de commerce, etc.). La promotion et la dfense des droits de lhomme bnficient dun grand intrt.

    1.7 Sjour en Algrie : conditions, formalits, permis de travail

    Pour effectuer un voyage touristique ou un voyage daffaires, il est ncessaire davoir un passeport et un visa en cours de validit. Lobtention du visa se fait auprs dun consulat dAlgrie avec prsentation dune invitation professionnelle ou dune attestation daccueil titre priv.

    3 Chiffres du ministre de lIntrieur et des Collectivits locales.

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    En dehors du visa touristique, il est dlivr deux sortes de visa :1. le visa daffaires : dlivr ltranger titulaire, soit dune lettre dinvitation du partenaire algrien, soit dune lettre dengagement ou dun ordre de mission de lorganisme employeur du demandeur de visa et dune rservation dhtel ou dune attestation de prise en charge par lorganisme invitant.

    2. le visa de travail : dlivr ltranger titulaire dun contrat de travail et dune autorisation provisoire de travail, pralable au permis de travail, dlivre par les services comptents chargs de lemploi, ainsi que dune attestation de lorganisme employeur vise par les services concerns. Ce visa de travail peut galement tre dlivr ltranger titulaire dun contrat dassistance ou de prestation de services4.Au moment de son entre sur le territoire, le voyageur bnficie de la franchise des droits et taxes pour les effets et objets usage personnel dont il pourrait avoir besoin durant son sjour, lexclusion des marchandises importes des fins commerciales.Le voyageur peut importer, sans limitation de montant, des billets de banque ou autres moyens de paiement. Le voyageur est tenu, cependant, de dclarer, par crit sur un imprim volet, les billets, objets de valeur et autres moyens de paiement imports sur le territoire algrien.Les oprations de change doivent tre effectues auprs dagences bancaires, si besoin durant le sjour. Le dtail de ces oprations doit tre port sur le volet de limprim de la dclaration de devises. Cet imprim ainsi que les rcpisss de change pourront tre vrifis la sortie du territoire.Les ressortissants trangers qui exercent en Algrie doivent tre titulaires dun permis de travail ou dune autorisation temporaire dlivre par les services de la Direction de lemploi de wilaya territorialement comptente.Loffre daccueil des voyageurs en Algrie sest sensiblement amliore ces dernires annes. Aux cts danciens grands tablissements existants (El-Djazar - ex-saint-Georges, El-Aurassi, Es-safir - ex-Aletti) se trouvent dans la capitale et dans certaines mtropoles rgionales des htels de grandes chanes dhtels daffaires tels que les htels sofitel, Mercure, Hilton, sheraton, Ibis, Mridien, Holliday-Inn, etc.

    1.8 Informations pratiques

    Fuseau horaire : G.M.T. + 1.Poids et mesures : le systme appliqu en Algrie est le systme MKsA (Mtre, Kilogramme, seconde, Ampre).Numrotation tlphoniqueAppels de ltranger vers lAlgrie : +213 (indicatif de lAlgrie) + indicatif de la wilaya (sans le zro) + numro du correspondant.Appels de lAlgrie vers ltranger : 00 + indicatif du pays + indicatif de zone (sans le zro) + le numro du correspondant.Un systme de numrotation 10 chiffres est en vigueur depuis le dbut de lanne 2008 pour les tlphones mobiles.

    4 Pour de plus amples informations sur cette question, voir le Guide des expatris, KPMG Algrie.

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    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    la monnaieLunit montaire de lAlgrie est le dinar algrien (DZD) : un dinar est subdivis en 100 centimes. La convertibilit des devises trangres en dinars, au cours officiel, est autorise. Pour les oprations de convertibilit du dinar en devise trangre, cela nest pour le moment possible que dans le cadre doprations commerciales lorsquelles sont domicilies, et donc soumises aux rglementations officielles.Le taux de change janvier 2014) : 1 euro = 106, 2432230 dinars algriens;1 dollar Us = 78,43 dinars algriens.Week-end : vendredi et samedi.Horaires de travail : en gnral de 8 h. a.m. 4 h.30 p.m. Cependant, les guichets des agences bancaires ferment 3 h.30 p.m., alors que ceux dautres services publics (tat civil et poste, entre autres) demeurent ouverts jusqu 6 h. p.m.Ftes et jours fris :

    Fte nationale dindpendance : 5 juillet.- Clbration du dclenchement de la Guerre de libration nationale : 1- er novembre.Fte du travail : 1- er mai.Jour de lan : 1- er janvier. Ftes religieuses (dates en fonction du calendrier hgirien lunaire de lIslam, qui, chaque -

    anne, accuse un dcalage de 10/11 jours par rapport au calendrier grgorien).Ad-el-Fitr (Fte de la rupture du jene du mois de Ramadn) : 2 jours fris.- Ad-el-Adha (Fte du sacrifice, 2 mois et 10 jours aprs lAd-el-fitr) : 2 jours fris.- Awwal Mouharram (Jour de lAn musulman) : 1 jour fri.- Achoura, 10e jour du mois lunaire de Mouharram (Fte de lAumne) : 1 jour fri.- El-Mawlid en-Nabaoui communment dite Mouloud , 12e jour du mois lunaire de -

    Rab El-Awwal (clbration de la Nativit du Prophte Mohammed) : 1 jour fri.

    1.9 Les indicateurs conomiques5 Produit intrieur Brut (PiB) : le PIb mesur en parit de pouvoir dachat, ou par habitant en dollars courants, augmente de manire significative depuis 2003. En 2008 et 2009, il a baiss en raison des effets de la crise financire qui a impact ngativement la demande et les prix des hydrocarbures. Concernant la priode 2009-2013, les prvisions tablent sur une croissance significative du PIb soutenue essentiellement par les revenus des hydrocarbures ainsi que les investissements publics.

    Anne 2009 2010 2011 2012PiB en milliards Usd 137,5 161,7 198,7 209,3

    source : FMI

    Produit intrieur Brut per capita : - 3129 UsD fin 2005, 3640 UsD en 2009, 4820 UsD en 2011.

    5 sources : Conseil national conomique et social, oNs, banque dAlgrie, banque mondiale, et statistiques mondiales (site Internet statistiques mondiales : www.statistiques-mondiales.com).

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    24 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    rpartition du PiB/hors hydrocarbures- : 70% pour le secteur priv et 30% pour le secteur public. 95 milliards UsD en 2009, 105 milliards en 2010, 127 milliards UsD en 2011 et 140 milliards UsD en 2012.

    rserves de change- : la position extrieure du pays reste toujours confortable en 2013 malgr un lger recul de 0,5% des rserves de change qui passent de 190.7 milliards UsD fin dcembre 2012 189,7 Mds UsD fin juin 2013 suite un solde ngatif de la balance des services et un recul du solde de la balance commerciale par rapport 2012 qui est estime 25,9 milliards UsD en raison notamment du repli observ sur les cours du brut.Ces rserves reprsentent cependant toujours plus de trois annes dimportations de biens et services.

    2009 2010 2011 2012 2013*rserves de change (milliards Usd) 162,2 181,5 193,4 204,9 216,6rserves de change en% du PiB 108% 101% 96% 99% 101%

    source : FMI * Estimation

    Les rserves totales ont trs favorablement volu, et cela depuis 2003, nanmoins ces rserves ont relativement baiss en 2012.

    rserves dor - : 173,6 tonnes ; 4,7% des rserves mondiales (troisime dans le monde arabe).

    croissance - : La croissance globale de lconomie algrienne reste constante puisque le taux de croissance de 3,3% du PIb observ en 2012 est reconduit en 2013.

    Anne 2009 2010 2011 2012taux de croissance 2,4 3,3 2,4 3,3

    source : FMI

    Part des hydrocarbures : - 45% du PIb ; 97% des recettes en devises (71,44 milliards UsD en 2011).

    Fiscalit ptrolire - : environ 55% du total des recettes budgtaires de lEtat (3070,2 milliards de dinars en 2011).

    solde compte courant- : 3,9 milliards UsD en 2009, 15,3 milliards UsD en 2010, 20,1 milliards UsD en 2011 et 18,2 milliards UsD 2012.

    Balance commerciale - Anne 2009 2010 2011 2012Bc en milliards Usd 5,8 16,5 26,2 27,1

    source : oMC

    volume global des changes : Anne 2009 2010 2011 2012importations en milliards Usd 39,2 40,4 47,2 46,8Exportations en milliards Usd 45 57 73,4 73,9

    source : oMC

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    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    Les exportations des hydrocarbures demeurent la source la plus importante de revenu de lconomie algrienne, couvrant ainsi toutes les importations du pays. Les importations ont augment de manire significative depuis le lancement du programme quinquennal 2005- 2009 et continueront crotre court terme.

    Inflation- : Anne 2011 2012 2013Taux dinflation en% 4,5 8,9 5

    source : FMI

    Linflation reste modre, mais croissante. Durant les dernires annes, linflation a dclin, passant de 5,7% en 2009 3,9% en 2010. Elle a ensuite augment en raison des augmentations de salaires rtroactifs et de son impact notamment sur les prix des produits alimentaires frais pour atteindre 5,5% durant le 2e semestre 2011. selon les prvisions du FMI, lanne 2012 devait connatre une forte hausse du taux dinflation, ce qui a t confirm par loNs qui donne un taux de 8,9%. Cette progression importante est encore due la forte augmentation de plus de 21% des prix des produits agricoles frais. Ce taux devrait baisser en 2013 pour se situer entre 4 et 5% selon la banque dAlgrie suite notamment au gel des augmentations salariales.

    chmage - : le taux de chmage est de 10,5% en 2009, il reste constant de 2010 jusqu 2012 avec un taux de 9,9% et de 10% pour 2013.

    Encours de la dette : - avec une dette extrieure qui reste encore trs faible en 2013 (2% du PIb court terme compter de 2013), lAlgrie reste le pays le moins endett des 20 pays de la rgion MENA (Moyen-orient et Afrique du Nord). Cette dernire a t rembourse dans sa totalit.

    Anne 2009 2010 2011 2012Encours de la dette en milliards Usd 5,413 5,560 4,405 3,676

    source : bCA

    le ratio du service de la dette- : il est pass de 22% en 2001 moins de 1% en 2010. Ce ratio tait de 47,5% en 1998, 0,8 en 2011 et de 1,1 en 2012.

    la dette publique- : Anne 2009 2010 2011 2012 2013dP en milliards Usd 14,4 19,6 22,1 22,0 23,3

    source : FMI

    Flux des investissements directs Etrangers (idE)- Anne 2009 2010 2011 2012idE en millions Usd 2 746 2 264 2 571 1 484

    source : CNUCED

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    26 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Nombre dhabitants- : 38 700 000.taux de natalit- : environ 1,6% de 1990 2000, 1,6% en 2006, 1,87% en 2010.indice de fcondit- : 2,66 enfants par femme (estimation 2004), 1,75 en 2011.taux de nuptialit- : 9 en 2007.Esprance de vie- :

    Population totale 76.4 ansHommes 75.7 ansFemmes 77.2 ans

    source : Economist Intelligence Unit

    structure de la population- : total pourcentage Hommes Femmes

    0 14 ans 27.8% 5.318.100 5.072.373 15 24 ans 18.9% 3.617.642 3.448.260 25 54 ans 42.4% 8.011.186 7.843.311 55 64 ans 5.9% 1.114.232 1.072.211 65 ans et plus 5% 854.036 1.015.875

    source : Economist Intelligence Unit

    immobilier/travaux publics :- Immobilier :Le parc de logement de lAlgrie est pass de 5,2 millions dunits en 2005 7,7 millions dunits en 2012 avec plus de 20% des logements inoccups. Ce parc est segment principalement en appartements, maisons individuelles, maisons traditionnelles. Les maisons individuelles dominent le march avec une part de 60%, suivies des immeubles avec 14% et des maisons traditionnelles avec 14%. La majorit des logements raliss partir de 1990 ont t construits par lEtat travers les programmes quinquennaux visant raliser 1 million de logements dans le cadre du PIP (Programme dInvestissements Publics) 2005-2009 et 2 millions de logements dans le cadre du PIP 2010-2014.

    dpenses de lEtat dans le secteur de lhabitat (millions de dinars) Anne 2006 2007 2008 2009 2010Montant annuel investi 89.683 184.746 187.570 230.758 293.495 Augmentation en% 33% 106% 2% 23% 27%% des dpenses totales 11% 16% 13% 16% 20%

    source : FMI

    Travaux publics :Le rseau routier algrien est de 11 039 km rpartis comme suit :

    29 573 km de routes nationales (RN)-

  • 27 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    24 109 km de chemins de wilaya(CW)- 60 420 km de chemins communaux (CC)-

    LAlgrie dispose dune autoroute Est-ouest 6 voies dune longueur de 1216 km dont 1086 km ont t livrs et officiellement ouverts la circulation. La livraison du dernier tronon compris entre Constantine et Tarf est prvue en milieu danne 2015.LAlgrie dispose de :

    quarante-six (46) ports en service, dont :- 11 ports de commerce mixtes (commerce, pche et hydrocarbures) ; - 02 ports spcialiss en hydrocarbures (skikda Est et bthioua) ; - 31 ports et abri de pche, dont six lintrieur des ports de commerce ; - 01 port de plaisance sidi Fredj. - 2200 feux de signalisation maritime ; - 35 aroports, dont 13 internationaux. Le plus important tant laroport dAlger.- 3 512 km de voie ferre et prvoit de passer 9500 km fin 2014.- 3 tramways (Alger-oran-Constantine) et prvoit den acqurir 17 fin 2015.- Un mtro Alger dune longueur de 9,5 km avec trois extensions dune longueur totale de -

    9,4 km en cours de ralisation.

    Le programme PIP 2010-2014 prvoit une enveloppe de 42 Mds UsD pour la ralisation de routes (2500 km) et leur rhabilitation (12 000 km), 38 Mds pour la cration de 17 nouvelles lignes ferroviaires (6000 km), lextension du mtro dAlger et la construction de celui doran, la ralisation de tramways dans 14 villes, 7 Mds pour la cration des quatre villes nouvelles de sidi Abdallah, bouinan, boughezoul et El Mna (une cinquime Hassi Messaoud est finance sur un programme distinct du ministre de lEnergie et des Mines) et dune centaine dinfrastructures destines la protection de lenvironnement.

    Parc automobile :- actuellement, environ 5 millions dunits, dont 70% de vhicules particuliers et 30% caractre utilitaire. Le march est en trs forte expansion. Plus de 300 000 vhicules neufs ont t vendus en 2011 (155 000 vhicules neufs vendus en 2006, prs de 200 000 en 2008).

    transports ferroviaires :- 4600 km (200 gares commerciales oprationnelles).tlcommunications :- la totalit du rseau est numrise, ralisation dun backbone

    national de 15 000 km par fibre optique.Cblage en fibre optique :- plus de 8500 km.Parc tlphone fixe :- 3,7 millions dabonns, tldensit 10% environ. Parc tlphone mobile :- prs de 35 millions de lignes en fvrier 2011, contre 600 000

    seulement en 2001, soit une tldensit de plus de 95%.internet : - le nombre dabonns est de lordre de 1 million. Lobjectif court terme,

    lhorizon 2015, est de dmocratiser largement laccs Internet haut et trs haut dbit (ADsL). En plus dAlgrie Telecom, dautres oprateurs proposent leurs services daccs Internet : les 3 oprateurs de mobiles avec des cls Usb et des blackberry, Anwarnet, sLC et Icosnet en partenariat avec Algrie Telecom. Enfin, tous les grands quipementiers sont prsents en Algrie.

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    28 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    lectricit : - 95% du territoire est lectrifi, 97% des foyers raccords au rseau.Gaz naturel :- 35% des mnages sont connects au rseau de distribution de gaz naturel.

    Le programme 2011-2015 prvoit lalimentation de 1 500 000 nouveaux foyers.Presse crite - (quotidiens, hebdomadaires, revues) : 400 publications hebdomadaires ou

    mensuelles. Une soixantaine de quotidiens. 2 millions dexemplaires/jour.En matire de mdias, lAlgrie a pleinement tir profit de louverture dmocratique et du pluralisme politique institu par la Constitution de fvrier 1989.La libert de la presse est une ralit nettement tangible. Avec une soixantaine de quotidiens et environ 400 publications priodiques, le paysage mdiatique est extrmement diversifi. La part de la presse prive est prdominante dans la presse crite. Le tirage cumul de la presse quotidienne avoisine les deux millions dexemplaires.

    radio et tlvision : - au niveau national ou local, plusieurs chanes de radio diffusent des programmes riches et varis : la Chane I (en arabe), la Chane II (en kabyle), la Chane III (en franais, cest la plus dynamique radio algrienne), Radio El-bahdja (langage mixte : arabe dialectal ou classique entrecoup de phrases en franais ou en francarabe). Les grands ples rgionaux ou locaux (Mitidja, saoura, soummam) ont galement leurs radios propres. Pour porter la voix de lAlgrie linternational, lAlgrie a cr une chane cet effet, Radio Algrie Internationale qui met depuis mars 2007. La tlvision nationale, sous la coupe de lEntreprise algrienne de Tlvision (ENTV) dispose aujourdhui de cinq chanes, dont Canal Algrie lance il y a quelques annes dj, dont les programmes (en franais) sont tout aussi dynamiques que ceux de Radio Chane III. Les Algriens reoivent, depuis la fin des annes 1980, les programmes des chanes de tlvision trangres (franaises et arabes, notamment), qui sont devenues un lment quasi incontournable du quotidien des habitants tant citadins que ruraux.

    scolarisation primaire et secondaire- : plus de 8 millions dlves.Enseignement suprieur- : plus de 1,3 million dtudiants.

    Note : lducation et la formation ont toujours t une proccupation de lEtat algrien. Depuis son indpendance, lAlgrie a opt pour une cole gratuite et obligatoire, jusqu lge de 16 ans.Grce un effort budgtaire soutenu et des investissements importants reprsentant environ le quart de son budget global (fonctionnement et quipement), lAlgrie assure aujourdhui laccs lcole environ 98% des enfants ayant atteint lge daller lcole et maintient un taux de scolarisation suprieur 85% des enfants gs de 6 14 ans.

    Par ailleurs, son rseau denseignement suprieur stend sur 36 villes regroupant 62 instituts universitaires, dont 17 universits multidisciplinaires qui accueillent plus de 1,3 million dtudiants, dont 54% sont de sexe fminin. Il faut rappeler que le nombre dtudiants nexcdait pas les 3000 lors du recouvrement de lindpendance nationale (1962). Cependant, les rsultats obtenus ne sont pas la hauteur des efforts consentis. En dpit des crdits allous qui dpassent les 20% du budget de lEtat, beaucoup de carences et dinsuffisances sont releves, en loccurrence un trs fort taux de dperdition scolaire se traduisant par le nombre inquitant de 500 000 lves quittant annuellement le systme ducatif, pour diverses raisons.

  • 29 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    infrastructures hospitalires et couverture mdicale- : 100 000 lits (13 centres hospitalo-universitaires).- Nombre de mdecins : 1,3 mdecins/1000 habitants - Nombre dinfirmiers : 2,23 infirmiers/1000 habitants- Nombre de dentistes : 0,31 dentiste/1000 habitants - En termes de production-

    Ptrole brut :

    Anne 2009 2010 2011 2012En milliers de barils/Jour 1216 1189,8 1161,6 1199,8

    source : oPEP

    Gaz naturel : 73,4 millions TEP (tonnes quivalents ptrole) (BP)

    Anne 2009 2010 2011 2012En milliers de TEP (tonnes quivalents ptrole) 71,6 72,4 74,4 73,4

    source : oPEP

    Electricit6 : 1,18 DA Kilowatt/ heure prix de sonelgaz- 2,2 DA Kilowatt/ heure prix dun autre producteur-

    Ciment : 11 millions de tonnes (consommation 13 millions de tonnes).Fer : 1,5 million de tonnes.Phosphates : 1,4 million de tonnes en 2010, 1,5 million de tonnes en 2011.Fonderie - Sidrurgie - Acirie : 700 000 tonnes (capacit : 2 millions de tonnes).Crales : la moyenne annuelle (1991-2003) est de 23,4 millions de quintaux. En 2005, la production a atteint 35 millions de qx, 26,9 millions de qx en 2006, 60 millions de qx en 2009.Dattes : 420 000 tonnes en 2003, 516 000 tonnes en 2005, 500 000 tonnes en 2011.Tomates : 900 000 tonnes (estimation 2004), 1,4 million de tonnes 2010.Oranges : 600 000 tonnes (2005), 800 000 tonnes 2010.Cheptels : 28 millions de ttes, dont 18 millions dovins et 2 millions de bovins.Vins : 650 000 h/l.Viandes7 : rouges, 298 554 T ; blanches, 260 000 T.ufs : 5 milliards dunits. Pches : 130 000 tonnes.Huile dolive : 18,5 millions de litres (2010).Laits : 2,24 milliards de litres8.Lgumes frais : 45 millions de quintaux en 2004, 56 millions en 2007.Pomme de terre : environ 210 000 tonnes en 2007.Capacits frigorifiques : 140 000 m3

    6 Ministre de lEnergie et des Mines.7 source ANDI, Guide pratique de linvestisseur en Algrie.8 Id.

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    30 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Le secteur agricole reprsente aujourdhui prs de 10% du PIb. sa contribution la croissance globale est passe de 0,6% en 2002 environ 2% en 2004, 3% en 2007.

    En termes de cots des facteursa) salaire minimum interprofessionnel garanti (sNMG)salaire pay au mois: 18 000 DZD/mois (rgime de 40 heures par semaine).b) salaire mensuel moyen netsecteur public conomiqueCadres, DZD .................................................................................................................32 000,00Matrise, DZD ...............................................................................................................21 500,00Excution, DZD .............................................................................................................17 000,00salaire brut moyen global par secteur dactivit (en DZD)Hydrocarbures et services ptroliers ............................................................................36 000,00Industrie DZD ..............................................................................................................19 500,00bTPH DZD ...................................................................................................................16 000,00services DZD ...............................................................................................................24 000,00Transports DZD ............................................................................................................22 000,00Commerce DZD ...........................................................................................................19 000,00

    Note : il faut cependant signaler que les salaires dpassant le sNMG sont ici donns titre indicatif seulement, car, de faon gnrale, les salaires sont fixs par ngociation entre lemployeur et le partenaire social dans le cadre dune convention collective. Vingt conventions collectives et vingt-quatre accords salariaux pour le secteur conomique public et priv ont t signs le 1er mai 2010. Laugmentation des salaires est de 23% pour le secteur public et de 20% pour le secteur priv.

    c) Charges sociales et fiscales- Cotisation de scurit sociale (base : masse salariale) :

    Branches quote-part la charge de lemployeurquote-part la

    charge du salari total

    Assurances sociales 12,5% 1,5% 14%

    Accident de travail et maladies professionnelles 1,25% - 1,25%

    Retraite 10,5% 6,75% 17,25%

    Assurances chmage 1% 0,5% 1,5%

    Retraite anticipe 0,25% 0,25% 0,5%

    Fonds du logement social (FNPos) 0,5% - 0,5%

    Total 26% 9% 35%

  • 31 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    - impt sur le revenu global (irG) :La retenue la source est calcule par application aux sommes imposables du barme IRG mensualis prvu pour les salaires et prlev au moment de chaque paiement effectu par lemployeur. Le taux de retenue est de :10% pour les primes de rendement et gratifications, dune priodicit autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs et les sommes verses des personnes exerant en plus de leur activit principale de salari une activit denseignement, de recherche, de surveillance ou dassistanat titre vacataire.Lapplication du taux de 10% exclut le bnfice de labattement sur impt prvu en faveur des salaris et pensionns.

    tableau du barme progressif (irG) :

    Fractions du revenu imposable (en dA) taux dimposition (en%)

    Nexcdant pas 120 000 0

    De 120 001 360 000 20

    De 360 001 1 440 000 30

    suprieure 1 440 000 35

    Note : un abattement de 50% est consenti aux travailleurs rsidant et exerant dans les wilayas du Grand sud : Adrar, Illizi, Tamanrasset, Tindouf, exception faite pour les revenus du secteur des mines et hydrocarbures (hormis les activits de distribution et commercialisation des produits ptroliers et gaziers)9.

    Les traitements et salaires ainsi que les lments y relatifs bnficient dun abattement proportionnel sur lIRG/s gal 40%, sans tre infrieur 12 000 DA/an ou suprieur 18 000 DA/an (soit entre 1000 et 1500 DA/mois) et ceci sans tenir compte de la situation familiale de lassujetti. Mutuelle : 100 150 DA/mois.

    d) Accessoires de salaires Certains lments de rmunration sont galement servis selon des pourcentages variables en fonction de lorganisme payeur et du secteur dactivit, par certains employeurs tels que les primes et indemnits suivantes :

    prime de rendement ;- prime de panier- indemnit de travail post ;- indemnit de transport ;- indemnit de zone (sud).-

    9 LF 2013.

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    32 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    En termes de tarifs des nergies : a) ElectricitLe prix H.T. de kWh, en Algrie, en haute tension est encore le plus bas qui soit pratiqu dans les pays du pourtour mditerranen.organisme prestataire : sonelgaz (EPIC entreprise publique industrielle et commerciale).Rseau de transport distribution : 150 300 km.Rseau dlectrification : 97%.b) Produits ptroliersorganisme prestataire : Entreprise nationale de raffinage et de distribution des produits ptroliers : NAFTAL.Tarif10 : prix en vrac aux utilisateurs (DZD)

    Produits Unit de mesure Aux

    revendeursAux

    consommateursPrix la pompe

    Essence super 1 21,50 23,25 23,25Essence normale 1 19,00 21,20 21,20Gas-oil 1 11, 65 13, 70 13, 70GPL carburant 1 6,80 9,00 9,00super sans plomb 1 22,60 22,60

    c) Eauorganisme prestataire : AdE (Algrienne des Eaux)Tarif11 de leau :

    catgorie dabonns tranche de consommation en m3 Prix dZd

    Domestique

    1 25 6,3025 53 20,4854 82 34,65> 83 40,95

    Administrations et collectivits locale Tranche unique 34,65secteur tertiaire Tranche unique 34,65Industrie tourisme Tranche unique 40,95

    - Inclure galement dans la facturation une taxe dassainissement constituant environ 1/3 de la somme totale.

    des postes et tlcommunications : services12

    Quatre organismes prestataires : Algrie Poste, Algrie Tlcom et deux oprateurs de tlphonie mobile privs, oTA et Watania ooredoo . Etablissements postaux : 3605 bureaux de poste au 1er semestre 2014.Nombre de compte postaux (CCP) : 17,5 Millions jusquau mois de Juin 2014. Situation du parc abonns rseau GSM : 37,258 Millions au 30/11/2014

    10 Prix fixs par dcret (dcret excutif n07-60 du 11 fvrier 2007).11 Prix fixs par dcret (dcret excutif n05-13 du 9 janvier 2005).12 source Rapport autorit de rgulation de la poste et des tlcommunications dossier de presse 27 Dcembre 2014

  • 33 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    Le segment tlphonie mobile a connu lintroduction effective des services de tlcommunications mobile 3G dont les 3 oprateurs prsents sur le march ont reu licence de les exploiter le 2 dcembre 2013 et de lancer leur commercialisation le 15 dcembre 2013.Situation du parc abonns rseau 3G : 8,231 Millions au 30/11/2014.Total abonns internet : 9 816 143 au 30/11/2014des transportsLa tarification est conditionne par la nature de la marchandise transporte, la distance, litinraire, le tonnage transport, zone Nord, zone dintervention, zone sud.Formes et taux de crditCrdits dinvestissement moyen et long terme:Moyen terme : 2 7 ans ; taux infrieur au taux pratiqu pour les crdits long terme. Long terme, plus de 7 ans ; pratique libre, le taux dintrt varie de 7 9% + 17% de TVA sur intrt.Diffrents types de crdits :

    crdit descompte commercial ;- facilit de caisse ;- dcouvert ;- crdit de campagne ;- avances sur factures ;- avances sur titre ;- avances sur marchandises ;- avances sur dlgation de marchs publics ;- crdits de prfinancement des exportations ;- crdits de prfinancement revolving ou spcialiss relays, le cas chant, par un crdit -

    de mobilisation de crances nes sur ltranger (escompte deffet) ;crdits par signature (ou aide indirecte de la banque la trsorerie de lentreprise) ;- cautions de diffr de paiement ;- aval : obligations cautionnes, crdits lenlvement, admissions temporaires, entrepts -

    fictifs, etc.

    Le taux de rescompte est pass de 13% en 1996 4,5% en 2003. Il est de 4% actuellement13.

    tvA et droits de douane sur les quipements importstvA et droits de douane sur quipements imports

    droit commun

    ord. 01-03 sur les investissements

    Droits de douane sur les quipements 0 30% 0%TVA 0 17% 0% (franchise)

    1.10 Politique conomique, volution et tendanceAprs lindpendance nationale, la premire tche fut de rompre avec lorganisation sociale et conomique ingalitaire prvalant lpoque coloniale. Il fallait dabord consolider lEtat pour

    13 source : banque dAlgrie, 2010.

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    34 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    lui donner les moyens de procder une transformation conomique :nationaliser les entreprises industrielles ainsi que le secteur bancaire ;- crer une monnaie nationale et tablir un contrle des changes et du commerce extrieur.-

    suivra la mise en place dun systme de planification qui, partir de 1969, va tre la base de plans de dveloppement tals sur plusieurs annes.Ds 1966, lconomie algrienne prenait une nouvelle direction, avec pour proccupation essentielle de mettre un terme la dsarticulation de lconomie et sa domination par les intrts trangers inhrents au pass colonial du pays.La construction dune industrie de base, la rforme agraire et lindpendance lgard de lextrieur vont ainsi tre les trois pivots de cette politique volontariste.Lobjectif vis, en plus dun contrle national des richesses et des moyens, est llvation du niveau de vie de la population en offrant le maximum de possibilits demploi aux Algriens.Diffrents plans nationaux vont ainsi se succder de 1967 1977.Pour le secteur des hydrocarbures, un ambitieux plan de valorisation de toutes les catgories de ressources nergtiques (ptrole, condensat, gaz naturel) a t lanc en 1978. Cest un programme de 30 ans, dont le cot devait dpasser 35 milliards UsD. Cest un montant reprsentant quatre fois lencours de la dette dj contracte au moment de son lancement. A la mort du prsident Houari boumediene (dcembre 1978), ce plan sera abandonn.Ds 1984, avec lamenuisement des rentres en devises gnres par les exportations de ptrole, lAlgrie se trouvera bien en peine deffectuer ce remboursement. En 1986, avec leffondrement des cours ptroliers, la vulnrabilit de lconomie algrienne apparatra dans toute son ampleur. Le 5 octobre 1988, des meutes populaires clataient travers lensemble des grandes villes et agglomrations urbaines du pays. Elles se solderont par plus de 500 victimes. Le 5 octobre 1988 devait dfinitivement sonner le glas de lancien systme monolithique en montrant limpasse politique dans laquelle se trouvait le pouvoir depuis 1962 ainsi que lextrme dpendance du pays vis--vis de la seule ressource nergtique.Le pays se rsignera au rchelonnement de sa dette extrieure, value plus de 25 milliards UsD, au dbut des annes 1990. Le rchelonnement accompagn dun Plan dajustement structurel (PAs) douloureux pour des catgories sociales dj fragilises permirent de rduire de moiti le service annuel de la dette. Cet accord, sign en 1994 avec le FMI et avec les cranciers, obligera lAlgrie verser chaque anne, jusquen 2006, un montant important des devises tires de lexportation des hydrocarbures. Des centaines de milliers demplois sont perdus et le revenu moyen de lAlgrie chute drastiquement.Aujourdhui, aprs la mise en application du PAs, la dette extrieure a t ramene de 32,2 milliards UsD 16 milliards UsD en 2005 et moins de 1,5 milliard UsD en 2010.Paralllement cela, lAlgrie a engag une politique de libralisation avec ladoption de lconomie de march et la mise en place dun nouveau dispositif lgislatif conu pour soutenir linvestisseur priv national et rendre possible lappel aux capitaux trangers. Plusieurs textes lgislatifs ont t promulgus ou amends cet effet :

    la loi sur la monnaie et le crdit ;- le dcret portant cration de la bourse des valeurs mobilires ;-

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    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    lordonnance relative au dveloppement de linvestissement ;- lordonnance relative la gestion des capitaux marchands de lEtat ;- lordonnance relative la privatisation des entreprises publiques ;- la loi sur la concurrence.-

    Pour asseoir les changements imposs par le PAs et la nouvelle orientation conomique de lAlgrie, des rformes dites de seconde gnration ont t engages dans le but de renforcer le dveloppement conomique. Ces rformes ont port sur :lintgration dans lconomie mondialeElle est affirme comme moyen de sortir de la dpendance des hydrocarbures et damliorer le niveau de vie des populations. Laccord dassociation avec lUE et laccession loMC constituent des priorits. Le Programme de soutien la relance conomique (PsRE) 2001-2004 contenait des rformes concernant le tarif douanier en vue de promouvoir louverture totale du commerce extrieur.Promotion de linvestissement et lenvironnement des entreprisesElle est articule autour des PME considres comme pourvoyeuses de croissance et demplois. Le cadre rglementaire et institutionnel (ordonnance relative au dveloppement de linvestissement, politique de la concurrence, normalisation, mtrologie, proprit industrielle) ainsi que le financement des PME sont particulirement viss.Un programme de mise niveau des entreprises est prvu dans le programme de relance, dot dune allocation budgtaire initiale denviron 30 millions deuros. Un autre programme touchant 20 000 PME denvergure est en voie de lancement dans le cadre du programme 2010-2014. En 2012, seulement 6000 PME sont en phase avec ce programme dot dune enveloppe de 4 milliards deuros. rforme du secteur public/privatisation Cest le ministre de lIndustrie, de la Petite et moyenne entreprise et de la Promotion des investissements qui est en charge dlaborer la stratgie, le programme douverture du capital et de privatisation des entreprises publiques et de veiller leur mise en uvre. rforme du secteur bancaire et financierElle vise lassainissement des banques totalement recapitalises, avec mise niveau technique, amlioration et modernisation du systme des paiements et de supervision. le dveloppement des infrastructures et des transportsLes infrastructures de base en Algrie sont la dimension du territoire. Leur dveloppement sera un atout pour lconomie. Avec environ 135 000 km, le rseau routier algrien est le plus important du Maghreb avec un ratio de 3,7 km pour 1000 habitants.Le rseau routier, pourtant bien maill, souffre nanmoins de congestion et de saturation, ce qui souligne, aux yeux des pouvoirs publics, lurgence du parachvement de lautoroute Est-ouest qui devra couvrir 2000 km. Inscrite dans les programmes prioritaires du gouvernement, la ralisation de ce projet denvergure est en cours dexcution.Le rseau ferroviaire couvre une grande partie du pays. Il stend sur prs de 4500 km et dispose de plus de 200 gares commerciales oprationnelles. La vtust du parc et de linfrastructure a ncessit des plans de modernisation et de dveloppement du trafic interurbain ainsi que la restructuration de la compagnie nationale sNTF. Lobjectif affich est de

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    36 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    faire progresser le trafic ferroviaire de 800 millions de siges km offert (s.K.o.) en 2004 3,2 milliards la fin 2014.Linfrastructure aroportuaire comprend 35 aroports. La nouvelle arogare dAlger, dune trs grande capacit et dote des quipements les plus modernes, est oprationnelle depuis lanne 2006. sur la faade maritime, lAlgrie dispose de 13 ports principaux, dont neuf polyvalents et quatre spcialiss dans les hydrocarbures. Le port dAlger rceptionne plus de 30% des marchandises importes en Algrie. La gestion de ce terminal ainsi que celui de Djendjen (lEst algrien) est confie une compagnie internationale spcialise. Pour faire face lengorgement accru du port dAlger, les autorits ont interdit le dbarquement, au port dAlger, des marchandises qui ne seront pas transportes par conteneurs. Dans le secteur des transports, la stratgie prvue dans le plan de relance 2001-2004 combine des investissements de rhabilitation/extension avec louverture au secteur priv (notamment des activits commerciales portuaires et aroportuaires), la mise en concession progressive de la gestion des ports, en plus dimportants investissements dans le systme routier et ferroviaire.Le Programme complmentaire de soutien la croissance (PCsC) ainsi que le nouveau programme 2010-2014 prvoient, pour fin 2014, la construction de lignes rapides, lachvement du mtro et du tramway dAlger, ainsi que la ralisation de nouvelles installations aroportuaires et portuaires et de lignes tramway pour cinq autres villes dAlgrie.Modernisation des finances publiquesEn vue de combattre la fraude et daugmenter le rendement de la fiscalit, ladministration fiscale, dote dun statut spcial, est en phase de rorganisation et de modernisation. Cest dans ce cadre que la Direction des grandes entreprises (DGE) a t mise en place. La Direction est oprationnelle depuis janvier 2006.Agriculture/scurit alimentaireLobjectif est de rsorber le faible rendement de la production et de rduire la forte dpendance de lAlgrie vis--vis des importations.Le programme vise la clarification du statut foncier, par un dispositif juridique adapt pour scuriser les exploitants, lextension de la superficie agricole, par la mise en concession, la reconversion des cultures, lintensification des productions, la gestion durable des ressources naturelles et le dveloppement de la pche.Eau - Environnement - ressources hydrauliquesLobjectif est damliorer le service et de rduire le gaspillage deau par un effort de mobilisation de ressources. Il comprend galement lassainissement et la remise niveau des oprateurs du secteur.La participation prive la gestion est envisage ultrieurement. La politique environnementale met en avant une gestion conomique des ressources, en sol et en nergie, notamment travers la tarification des ressources et des incitations fiscales.Ressource vitale, de plus en plus rare, leau, en Algrie, est reconnue comme un bien social et conomique.Cette ressource na jamais autant retenu lattention des pouvoirs publics depuis que des prvisions rcurrentes annoncent des pnuries possibles chance trs proche. Les autorits

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    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    algriennes sont, depuis longtemps, sensibles au problme de la gestion des ressources en eau.Les ressources en eau mobilises ne reprsentent quenviron 43% dun volume exploitable denviron 12 milliards de m.La ressource disponible provient pour lessentiel de la mise en eau de 43 barrages, effectue de 1952 1995. Mais par dfaut dentretien srieux, ces ouvrages sont aujourdhui en butte un fort taux denvasement.Le potentiel mobilisable algrien, estim 19 milliards m au total, est relativement faible. Afin de parer cette lourde menace dont les consquences peuvent se rvler catastrophiques, les pouvoirs publics ont ainsi consenti des crdits exceptionnels pour renforcer linfrastructure demmagasinage et de distribution de leau et amliorer la dotation journalire par habitant, celle-ci ntant aujourdhui que de 170 m par habitant et par an, soit une demande globale qui slve environ 5 milliards de m/an. Linterconnexion des barrages permet dj la scurisation des approvisionnements en eau potable.Une approche intgre pour la gestion de leau a t adopte et un programme daction et de ralisation denvergure lanc. Pour mieux matriser cette ressource, des dispositions lgislatives et rglementaires prises rigent une vritable politique dconomie de leau (loi de finances pour 2010 notamment).tlcommunicationsLe secteur des tlcommunications a connu des mutations considrables. La loi de juillet 2000 a supprim le monopole sur ce secteur nvralgique, sparant les activits dexploitation de la poste de celles des tlcommunications. Cela a donn la possibilit des oprateurs privs et trangers dy investir. En outre, une Autorit de rgulation de la poste et des tlcommunications (ARPT), qui veille au respect de la rglementation et garantit le libre jeu de la concurrence entre les diffrents oprateurs, a t cre.La loi du 5 aot 2000 relative aux tlcommunications prvoit trois rgimes pour linvestissement dans ce secteur : la licence, lautorisation et la simple dclaration. Cela a permis lintervention de deux nouveaux oprateurs, suscitant une vritable rvolution de la tlphonie en Algrie.selon les dernires statistiques de lAutorit rgulation, le chiffre daffaires ralis dans le secteur des tlcommunications est valu 495 milliards de dinars,La contribution du secteur des tlcommunications au produit intrieur brut (PIb) pour lanne 2013, qui est estim 2,8%.Mines - Energie - HydrocarburesDans le paysage nergtique mondial, lAlgrie occupe la 15e place en matire de rserves ptrolires, la 18e en matire de production et la 12e en exportation. Les capacits de raffinage de lAlgrie sont de 27 millions de tonnes/an en 2011. LAlgrie occupe la 7e place dans le monde en matire de ressources prouves en gaz naturel, la 5e place en production et la 4e en exportation pour le gaz naturel liqufi14.Dans lespace mditerranen, lAlgrie est le premier producteur et exportateur de ptrole et de gaz naturel. LAlgrie est aussi le premier producteur de gaz naturel liqufi en Mditerrane.

    14 source : bP statistical Review of World Energie, 2009.

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    En ce qui concerne plus particulirement le gaz naturel, forte de 50% des rserves, de 48% de la production totale et de limpressionnant taux de 94% des exportations de gaz naturel, lAlgrie na pas de rival dans la Mditerrane. Des investissements dun montant de plusieurs milliards de dollars sont en cours dans le secteur ptrochimique. LAlgrie est le troisime fournisseur de lUnion europenne (UE) en gaz naturel et son quatrime fournisseur nergtique total. Un accord UE-Algrie est en cours de ngociation afin de prenniser cette relation.Le domaine minier algrien, de 1,5 million de km2, est encore largement sous-exploit. ses rserves prouves (en hydrocarbures) sont de lordre de 45 milliards de tonnes en quivalent ptrole. LAlgrie est dote dimportantes infrastructures et de grandes capacits de production. Ce secteur a connu des volutions importantes, depuis ladoption de la loi n 91-21 du 4 dcembre 1991, amendant la loi n 86-14 sur les hydrocarbures et consacrant ainsi louverture de ce secteur linvestissement tranger. Cette dmarche novatrice a donn une vritable impulsion au partenariat. Plus de 60 contrats dexploration ont t signs depuis 1992 entre la compagnie nationale sonatrach et des compagnies ptrolires trangres sans compter les derniers appels et attributions. Mis en uvre dans lactivit exploration sous la forme de contrat de partage de production, le partenariat ne se limite pas ce domaine, il se prolonge en aval par la cration de socits mixtes dans les activits de services, de maintenance et dengineering.Cette libralisation du secteur des hydrocarbures largie aux activits de laval ptrolier est renforce depuis la promulgation de loi n 05-07 sur les hydrocarbures, du 28 avril 2005. Cette loi, bien quamende en 2006, tablit la suppression du monopole dexploitation de lEtat dans le secteur, sonatrach devenant de la sorte une entreprise conomique et commerciale entirement dleste des prrogatives dautorit qui, jusqualors, avaient t les siennes et que lEtat devait ainsi rcuprer pour les dlguer des agences spcialement cres cet effet.Lanne 2002 a vu lapprobation et la promulgation de la loi sur llectricit et la distribution du gaz. Cette loi, qui instaure le rgime de la concession de la distribution de llectricit et du gaz, permet galement linvestissement priv dans la production de llectricit et de la vente de lnergie.Ce secteur est toujours domin par le groupe public sonelgaz qui compte prs de 5 millions dabonns pour llectricit et 1,5 million pour le gaz naturel. sa capacit de production lectrique est de 6000 mgawatts. Les investissements globaux du secteur pour la priode 2000-2010 sont estims 12 milliards UsD. Un gigantesque projet de 2000 mgawatts, dont 1200 destins lexportation vers lEurope, est en cours de ralisation. Le programme dinvestissement 2011-2015 ambitionne de porter 15 000 MW la production lectrique et 14 200 et 9100 km les rseaux de transport de llectricit et du gaz. 90 milliards UsD sont consacrs ce programme.Dans le domaine des nergies renouvelables, outre la construction dune grande centrale solaire, lobjectif lhorizon 2030 est la production de 22 000 MW dlectricit partir dnergies renouvelables. Dans les mines, les rsultats sont en dphasage par rapport aux potentialits de lAlgrie en

  • 39 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    ressources minires. Pour amener les investisseurs sintresser lexploitation de ces ressources, lAlgrie a adopt, le 3 juillet 2001, une nouvelle loi minire qui encourage linvestissement des nationaux et des trangers.Par ailleurs, deux textes dapplication de la loi minire de juillet 2001 ont t publis, lun concernant les modalits et procdures dattribution des titres miniers et lautre relatif leur adjudication.secteur priv PME/PMi Lessor du secteur priv en Algrie ces deux dernires dcennies est lun des rvlateurs du changement dorientation et de structure de lconomie algrienne.Lentreprise prive intervient pour prs de 75% dans le PIb hors hydrocarbures et 55% de la valeur ajoute. Le nombre des PME/PMI ne cesse de saccrotre, malgr les difficults lies lenvironnement de lentreprise, notamment les lourdeurs administratives et bancaires.Le nombre total des PME/PMI en Algrie est estim 600 000 entreprises en 2011. Il tait estim environ 180 000 entreprises en 2001.Pour promouvoir ce secteur, dsormais prioritaire et fortement catalyseur et crateur de croissance et de valeur ajoute, une loi dorientation sur la promotion de la PME/PMI a t promulgue le 12 dcembre 2001. Cette loi repose sur deux axes principaux :

    la dfinition de la petite et moyenne entreprise ;- les mesures daide et de soutien la promotion des PME.-

    Dans le sillage de cette loi, il a t cr des ppinires dentreprises et des centres de facilitation des procdures de cration, dinformation, dorientation et daccompagnement des entreprises, ainsi quun fonds de garantie pour la PME-PMI (FGAR) et une caisse de garantie du crdit la PME/PMI. Un ambitieux programme daide la mise niveau de 20 000 PME est lanc dans le cadre du programme 2011/2015.le secteur bancaireAvant lenclenchement des rformes en profondeur de lconomie algrienne, lAlgrie disposait dun systme bancaire qui fonctionnait et voluait en tant quinstrument privilgi au service de lconomie publique et de la planification centralise. Lactivit bancaire se trouvait alors exclusivement axe sur le bon fonctionnement des entreprises publiques, qui constituaient lessentiel du potentiel conomique de lAlgrie.A partir de la loi n 86-12 relative au rgime des banques et du crdit et notamment depuis la promulgation, en 1990, de la loi sur la monnaie et le crdit, le systme bancaire algrien commenait retrouver ses marques. Depuis ladoption de la loi de 1990, un nouvel environnement bancaire et financier allait tre mis en place, qui se rvlera beaucoup plus conforme la libration de lconomie du carcan de sa tutelle administrative en faisant de la banque dAlgrie la vritable autorit montaire du pays. Cette loi consacre le caractre universel du systme bancaire et financier algrien en permettant louverture de cet espace aux banques et institutions financires nationales et trangres.Le paysage bancaire compte aujourdhui plus de 26 institutions bancaires et financires, dont 6 publiques et 14 capitaux privs. Cette diversification de loffre bancaire inhrente louverture du systme bancaire algrien en autorisant les banques et tablissements financiers trangers sinstaller ou se faire

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    40 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    reprsenter en Algrie, saccompagne dun rel et trs srieux effort de modernisation. Ce processus, en cours, vise lever le niveau de bancarisation, encore trs faible, de lconomie algrienne et rendre plus fluides les oprations interbancaires en amliorant les rseaux de communication scuriss et en introduisant toute la panoplie des moyens de paiement modernes.Lamorce de ce processus dassainissement-modernisation se traduit, en loccurrence, par :

    la recapitalisation des banques publiques et lassainissement de leurs portefeuilles - dengagement;

    le lancement de chantiers interbancaires (nouvelle gamme de produits, cartes de paiement - internationales, rseau de transmission de donnes, montique) ;

    lamorce dune couverture largie des besoins de la clientle, des mnages et des - particuliers avec le dveloppement du crdit immobilier et du crdit la consommation.

    la cration de socits de capital investissement.- Nouvelles technologies de linformation et de la communication (Ntic)Dans ces deux secteurs, lAlgrie apparat actuellement comme le plus gros march de lespace euromditerranen. Des programmes dquipements considrables sont lancs : plus de 12 millions de lignes pour la tlphonie mobile, 3 millions de lignes supplmentaires pour la tlphonie fixe. Plusieurs centaines de milliers dordinateurs pour lquipement de milliers dtablissements ducatifs, de cybercafs, banques, administrations, collectivits locales et des dizaines de milliers de foyers.Lessor de lapplication de linformatique et de lInternet en Algrie est considrable. Lattrait pour les NTIC est un phnomne de socit bien rel. Une tude de lUnion internationale des tlcoms a dnombr, en 2006, prs de 4,6 millions dinternautes en Algrie avec prs de 400 000 abonns. De 10 sites en 1997, lAlgrie est passe plus de 4500 sites, dont plus dun millier sont en cours de ralisation. Le systme dautorisation pour louverture des cybercafs a t aboli en 2000, au profit dun simple enregistrement.Il est dnombr, fin 2010, plus de 11 000 cyberespaces. Le ministre des Tlcommunications a programm la mise en place, ds 2003, dune plateforme pour 100 000 abonnements supplmentaires Internet. Le programme e-Algrie 2013 vise rsorber les retards de lAlgrie dans ce domaine.sur le plan lgislatif et rglementaire, un dcret a t promulgu en octobre 2000, autorisant et libralisant lexploitation des services Internet. Les investisseurs trangers spcialiss dans le Net sont dsormais autoriss simplanter en Algrie via des socits de droit algrien.sant - infrastructures sanitairesLAlgrie sest dote, depuis 1962, dun nombre consquent de structures sanitaires accumulant une capacit globale de prs de 100 000 lits. Paralllement, un effort soutenu de formation en personnel mdical et paramdical qualifi a permis dinfluer trs positivement sur ces volutions. LAlgrie est passe dun personnel mdical de 258 mdecins et spcialistes en 1962 plus de 45 000 en 2004. Le taux global de couverture de la population en personnel mdical et paramdical a aussi volu positivement, donnant un taux apprciable. En 2005, le nombre de mdecins est de 1,3 pour 1000 habitants15.Confront des dfis srieux et notamment des problmes de modernisation de laccueil et

    15 source : statistiques internationales.

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    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    de la prise en charge des malades, le secteur de la sant a bnfici de dotations budgtaires complmentaires et de programmes de rorganisation adquats qui ont t mis en uvre en 2002. En lespace de 40 ans, lesprance de vie des Algriens a augment de 26 ans. Lesprance de vie des femmes a augment dans ce mme intervalle de 30 ans.Agriculture - Agroalimentaire - PcheDurant plus de deux dcennies de dveloppement marques par la priorit donne lindustrialisation de lAlgrie, lagriculture na pas bnfici de lattention adquate. Cela sest traduit par laccumulation de contreperformances ayant abouti la situation de morosit dans le secteur induisant une forte dpendance vis--vis des importations pour couvrir des besoins sans cesse grandissants en crales, bl dur, bl tendre, lait, sucre, intrants, etc.LAlgrie est lun des premiers importateurs mondiaux de bl dur et de bl tendre, de poudre de lait et de produits laitiers et de semences agricoles.Pour secouer une production nationale lthargique et handicape par diverses pesanteurs (statut juridique des terres et des anciens domaines coloniaux, faible mcanisation), qui ne couvre, en moyenne, qu peine 30% de la consommation des habitants, le secteur agricole jouit aujourdhui dun traitement de priorit nationale.Un Plan national de dveloppement agricole (PNDA) a t mis en uvre dans le but de crer toutes les conditions techniques, conomiques, organisationnelles et sociales ncessaires pour faire jouer au secteur de lagriculture un rle plus dynamique dans la croissance et le dveloppement conomique et social de lAlgrie. Le PNDA gnre et favorise les lments dintgration de lconomie nationale, partir des interactions entre les filires de production agricole et celles de la transformation industrielle.Des programmes de reboisement, de mise en valeur des terres travers le rgime de la concession, de protection de la steppe et de dveloppement des levages et des productions agricoles sont les principaux axes de ce plan.Aprs quatre annes de mise en uvre, le PNDA a permis denregistrer des rsultats encourageants. outre la cration de prs de 200 000 emplois et un dbut de modernisation de lexploitation et de la production agricole, des rsultats probants ont t atteints, notamment :

    des records atteints pour certaines productions : dattes, tomate, pomme de terre, ufs, - viandes blanches,

    lait, fruits et lgumes ;- des investissements record dans certaines filires de lagroalimentaire de transformation -

    (meunerie, semoulerie, raffinage dhuile, raffinage de sucre, brasseries, laiteries, conserveries).

    Pour le secteur de la pche, une dmarche similaire de dynamisation est en cours.outre la promulgation, en 2000, dune loi relative la pche et laquaculture, un plan de soutien la modernisation du secteur de la pche est aujourdhui mis en uvre. Lobjectif tait le dveloppement des activits productives et cratrices demplois avec, pour finalit, laugmentation de loffre de produits de la pche en portant le ratio alimentaire national de moins de 3 kg/an par habitant en 1997 plus de 5 kg en 2005. Actuellement, la production atteint 130 000 tonnes environ. La zone de pche, estime 9,5 millions dha, demeure largement inexploite ; le programme de relance, en cours, prvoit une production supplmentaire de 30 000 tonnes de poisson et la cration de 10 000 emplois.

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    Ces objectifs prioritaires sont accompagns par la mise en uvre dun programme daction touchant la fois lorganisation de lactivit de production, lorganisation de la profession et des circuits de distribution, tant au plan juridique quau plan des encadrements ncessaires et par des mesures incitatives telles que des mesures dexonration TVA au titre des loyers verss dans le cadre des contrats de crdit-bail portant sur les matriels et quipements produits en Algrie (loi de finances complmentaire pour 2009).organisation du secteur public conomiqueLconomie algrienne est caractrise par lexistence dun secteur conomique tatique important.Les rformes conomiques entreprises ont pour but de consacrer lconomie de march et de rhabiliter lentreprise en tant quacteur conomique. Pour acclrer ce processus des rformes et permettre aux entits constituant le secteur conomique tatique de sadapter aux ralits nouvelles, de nouvelles rglementations accompagnes de nouvelles organisations du secteur public ont t mises en place.Ces rorganisations ont permis de transformer les entreprises publiques caractre conomique en socits par actions (EPE/sPA) et de supprimer la tutelle de lEtat, dsormais exerce dabord par des agents fiduciaires (dabord les fonds de participations, puis les holdings), auxquels ont t dvolus tous les attributs dvolus aux actionnaires et, ensuite, par des socits de gestion des participations (sGP), au nombre de 28, charges aujourdhui de grer les capitaux marchands de lEtat, dtenus par les EPE, et 18 entreprises de groupes, dont 11 tablissements financiers ayant une position dominante dans la banque et les assurances, notamment.Une ordonnance sur les privatisations a t promulgue en aot 2001, qui devait clarifier lossature rglementaire et largir la privatisation lensemble des segments concurrentiels.Depuis 2003, 192 oprations de privatisation ont t lances. En 2007, 68 privatisations totales ont t finalises16, 36 en 200817. immobilier - travaux publicsLa crise du logement en Algrie est lun des problmes rcurrents auxquels le pays est confront et qui nourrit une grande frustration sociale. Ce problme se manifeste sous diverses formes, malgr les multiples approches et programmes lancs pour en rduire les effets. Le dficit actuel, partant dun taux doccupation par logement net de cinq occupants par logement, se chiffre 1 200 000 logements environ (estimation 2002).Lobjectif, plus raliste, dun taux doccupation par logement net de 6 occupants par logement se traduit par un besoin de lordre de 800 000 logements.Paradoxalement, lEtat a dgag, ces dix dernires annes, des crdits assez consquents pour rsorber ces dficits. Par ailleurs, la mise en place dun march hypothcaire a contribu librer le crdit immobilier donnant une impulsion relle la promotion immobilire qui bnficie dsormais de mesures incitatives et de garanties de scurit.Pour la ralisation des diffrents programmes, logement social, logement social participatif, aide au logement et location-vente, la dficience de loutil de ralisation va apparatre comme un facteur bloquant.Dans cette dynamique, des mesures ont t prises trs rcemment par la loi de finances complmentaire pour 2009 et la loi de finances pour 2010 en vue de favoriser le

    16 Pour plus de dtails, voir infra le tableau rcapitulatif sous Les privatisations et la restructuration industrielle.17 source ministre de lIndustrie et de la Promotion des investissements (MIPI), prsentation faite au Forum conomique,

    Le processus de privatisation en Algrie : stratgie, bilan et Perspectives, 24 septembre 2008, organis par le MIPI.

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    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    dveloppement de ce secteur, notamment par la bonification des taux dintrt par le Trsor des prts accords par les banques et les tablissements financiers pour lacquisition dun logement collectif. La loi de finances pour 2010 parachve ces facilits par la cration dun fonds de bonification des taux dintrt pour lacquisition ou la construction de logements ainsi quaux promoteurs immobiliers dans le cadre de programmes soutenus par lEtat. le foncierLa matrise de lespace foncier, ressource non renouvelable, conditionne les actions de dveloppement des programmes dhabitat, dquipement et dindustrie. Des efforts ont t accomplis par lAlgrie, depuis lindpendance, pour se doter dun dispositif lgislatif et rglementaire adquat pour justement mettre le foncier au diapason de la politique de dveloppement.Dans cette perspective, les textes avaient organis des procdures foncires dont lobjet tait la constatation sur les terres de nature prive (melk) et sur les terres de nature collective (arch) de la proprit individuelle.Il existe, selon la loi domaniale en vigueur, deux catgories juridiques de biens du domaine national : le domaine public et le domaine priv de lEtat.Le domaine public est rgi par le principe dinalinabilit. Mais ce dernier ne soppose pas une exploitation industrielle ou commerciale des dpendances du domaine public qui peuvent tre le sige, par le biais de la concession, dactivits prives. En effet, il ny a pas incompatibilit entre la domanialit publique et le caractre priv des rgles qui prsident la gestion des services industriels et commerciaux.La question de laccs au foncier a constitu tout au long de ces dernires annes un lment central dans le dbat autour de la relance de linvestissement. Le foncier est souvent prsent comme un facteur bloquant par sa non-disponibilit ainsi que par les conditions de sa gestion.La loi dorientation du foncier rpondant cette proccupation a t promulgue en 2006. Cette loi consacrait la formule de la concession pour une dure de 20 annes renouvelable, convertible en droit de cession lorsquil sagit de projet caractre industriel touristique ou de services, sous rserve de ralisation effective de ces projets dinvestissement pour le foncier industriel. La mise en place dune banque de donnes centralises au ministre de la Participation et de la Promotion de linvestissement (actuel ministre de lIndustrie, de la PME et de la Promotion de linvestissement) fut initie. Une agence, lANIREF, est cre en 2007 pour grer le patrimoine foncier industriel. En 2011, lANIREF fut charge de crer 39 zones industrielles devant produire 9000 ha environ de foncier industriel.En 2008, la lgislation rglementant le domaine foncier a t modifie. Deux textes ont t publis ; la loi n08 du 20 juillet 2008 (modifiant et compltant la loi n85-05 du 16 fvrier 1985) portant loi domaniale et lordonnance 08-04 du 1er septembre 2008, portant sur les terrains relevant du domaine priv de lEtat destins la ralisation de projets dinvestissement18. Cette dernire consacre la concession comme seul mode daccession et abroge tout autre texte contraire ces dispositions. Le texte fixe les conditions et modalits de concession des terrains relevant du domaine priv de lEtat destins la ralisation de projets dinvestissement. La concession est accorde pour une dure minimale de 33 ans, renouvelable, et maximale de 99 ans selon la formule des enchres publiques ouvertes ou restreintes ou de gr gr. les privatisations et la restructuration industriellesix annes seulement aprs avoir jet les premiers jalons de la privatisation, avec lordonnance

    18 Cf. infra, chapitre 19.

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    n95-22 du 26 aot 1995 relative la privatisation des entreprises publiques, les pouvoirs publics ont t amens dfinir une politique plus audacieuse avec lordonnance n01-04 du 20 aot 2001 modifie et complte19 relative lorganisation, la gestion et la privatisation des EPE.Le lgislateur ne distingue plus entre les entreprises du secteur stratgique et celles du secteur concurrentiel. Les deux catgories sont ligibles la privatisation ainsi que les entreprises qui assurent une mission de service public. En revanche, dans les entreprises que lEtat considre comme des fleurons de lconomie ou de lindustrie, une action spcifique peut tre mise par lEtat, titre provisoire, afin que ces entreprises ne soient pas confisques au profit dintrts trangers et que leur activit originelle soit sauvegarde.La politique algrienne de privatisation vise, travers la cession dactifs publics des repreneurs privs, lamlioration du management et lacquisition de nouvelles technologies, le dsendettement du Trsor vis--vis de la banque dAlgrie. Cest pour cette raison que lEtat, travers les socits de gestion des participations (sGP), ngocie prement le prix de cession des entreprises dans la mesure o les oprations de privatisation sont censes procurer des recettes nouvelles au Trsor.La politique des pouvoirs publics tente plutt de favoriser des privatisations vertueuses. Cest ce qui ressort, en tout cas, de larticle 17 de lordonnance n01-04 du 20 aot 2001 modifie et complte, aux termes desquels les oprations de privatisation par lesquelles les acqureurs sengagent rentabiliser ou moderniser lentreprise et/ou maintenir tout ou partie des emplois salaris et maintenir lentreprise en activit, peuvent bnficier davantages spcifiques ngocis au cas par cas.En dautres termes, la privatisation utile la collectivit nationale est celle qui permet aux entreprises dj existantes de bnficier dun apport extrieur (financier, technologique, managrial) pour pouvoir dvelopper leur activit, renforcer leurs capacits de production, crer de nouveaux emplois. Par ailleurs, afin que lAlgrie respecte les engagements pris lgard de la communaut financire internationale, en gnral, et des institutions de bretton Woods, en particulier, la politique de privatisation exclut de maintenir en vie des entreprises moribondes dont loutil de production est la fois obsolte, inefficient et coteux, sinon ruineux pour le contribuable.Paralllement la politique de privatisation, et sans remettre en cause cette dernire, lAlgrie, en vue de diversifier son conomie, a pris des mesures en vue de crer treize grandes entreprises (dites socits conomiques de dveloppements ou sED) qui ont pour objectif de permettre le dveloppement dun secteur industriel, comptitif, performant tant en termes de dveloppement des comptences des ressources humaines, de technologie, quen termes de technique de gestion. La ralisation de cette politique industrielle est mise sous lgide du ministre de lIndustrie et de la Promotion des investissements (MIPI). Les secteurs qui ont t identifis sont considrs comme les plus porteurs : la ptrochimie, lindustrie pharmaceutique, lindustrie mcanique et automobile, le bTPH, la sidrurgie, laluminium, lagro-industrie, le secteur arien. Lobjectif consiste associer autour dun noyau dur, compos dentreprises publiques et prives dun mme secteur, un groupe industriel limage de sonatrach ou de sonelgaz. Ces socits pourraient ouvrir leur capital des investisseurs trangers. - La prparation la privatisation Aux termes de larticle 18 de lordonnance n01-04 modifie et complte: Pralablement toute opration de privatisation, les lments dactifs et titres privatiser devront faire lobjet

    19 ordonnance 08-01du 28 fvrier 2008.

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    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    dune valuation par des experts, fonde sur les mthodes gnralement admises en la matire.Quant larticle 19, il prvoit que les conditions de transfert de proprit sont rgies par des cahiers des charges particuliers qui seront partie intgrante du contrat de cession qui dfinit les droits et obligations du cdant et de lacqureur .Les mthodes dvaluation des entreprises constituent un aspect central dans la prparation de la privatisation. Trois mthodes dvaluation sont aujourdhui mises en uvre par lexpertise financire et comptable :

    les mthodes patrimoniales qui sont bases sur lactif net comptable corrig ;- les mthodes qui se fondent sur la valeur de lentreprise partir des cash-flows futurs -

    actualiss ;les mthodes boursires.-

    Lexprience de lvaluation des entreprises publiques depuis 1998 (anne du dmarrage effectif des oprations de privatisation) montre lvidence que la mthode patrimoniale constitue le seuil plancher et la mthode des cash-flows actualiss et futurs constitue la mthode souhaitable et souhaite. on est ainsi contraint dopter pour la mthode patrimoniale dans plus de 90% des cas pour dterminer la valeur dune entreprise. Lvaluation des entreprises publiques nest pas toujours un simple problme technique. Des considrations dopportunit politique et conomique peuvent entrer en ligne de compte.Aux termes de larticle 22 de lordonnance n01-04 modifie et complte, il revient au ministre charg des Participations, au titre de lexcution du programme de privatisation adopt par le Conseil des ministres, de :

    faire estimer la valeur de lentreprise ou des actifs cder ;- tudier et de procder la slection des offres et dtablir un rapport circonstanci sur -

    loffre retenue ;sauvegarder linformation et dinstituer des procdures mme dassurer la confidentialit -

    de linformation ;soumettre au Conseil des participations de lEtat le dossier de cession, comprenant -

    notamment lvaluation et la fourchette des prix, les modalits de transfert de proprit retenues, ainsi que la proposition de lacqureur.- Les modalits de la privatisationAux termes de larticle 26 de lordonnance prcite, les oprations de privatisation peuvent seffectuer :

    soit par le recours aux mcanismes du march financier (introduction en bourse ou offre - publique de vente prix fixe) ;

    soit par appel doffres ;- soit par le recours la procdure du gr gr ;- soit par lencouragement de lactionnariat populaire. -

    Par ailleurs, tout un chapitre de la loi est consacr aux dispositions particulires au profit des salaris. on retiendra les trois mesures destines faciliter la reprise par les travailleurs de

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    leur entreprise (cette reprise restant optionnelle) :lacquisition titre gracieux de 10% au maximum du capital de lentreprise ;- lexercice dun droit de premption ;- un abattement de 15% au maximum sur le prix de cession.-

    Le recours aux mcanismes du march peut galement se traduire par une introduction en bourse ou rsulter dune offre publique de vente prix fixe. Dans le premier cas, la mise sur le march va consister placer des titres cots auprs dinvestisseurs institutionnels et individuels. si le titre est dj cot, il possde donc une valeur de march et le prix devra tre fix lissue de la mise en uvre de la mthode dvaluation retenue. Cette mthode reste thorique, puisque la bourse dAlger ne fonctionne actuellement quau ralenti avec seulement trois titres cots qui ne reprsentent chacun que 20% du capital des socits concernes. Dans limmense majorit des cas, le titre nest pas cot. Cest donc conformment au droit boursier quun document de rfrence sur lentreprise ligible la privatisation devra tre mis la disposition du march. La mission de la Cosob20 est trs importante dans la mesure o celle-ci dtermine les prix et les quantits cessibles. Ce nest quaprs la publication de la note de la Cosob que les oprations de placement commenceront. Ce sont les institutions ayant pour mission le placement des titres qui vont ainsi devoir se mettre la recherche dinvestisseurs institutionnels ou particuliers.sagissant de loffre publique de vente (oPV), celle-ci consiste, pour lentreprise publique ligible la privatisation, placer dans le public une partie de son capital social un prix qui est fix lavance.Le recours au procd du gr gr consiste, pour lEtat, cder une entreprise publique un repreneur priv, en ngociant directement avec ce dernier le prix de cession et, le cas chant, les conditions dont est assortie la privatisation.Lencouragement de lactionnariat populaire revt essentiellement deux formes :

    la vente aux travailleurs (directement ou un groupe dactionnaires) dun certain pourcentage - des actions ;

    la proposition de ventes dactions au public, par le canal de la bourse des valeurs mobilires, - ou encore ladoption de la mthode dite de la privatisation par bons ; cette dernire ayant le mrite et lavantage dinciter la population sintresser aux conditions du march des capitaux, dans la mesure o celle-ci va dsormais tre appele suivre lvolution du cours des actions quelle possde et simpliquer srieusement dans le processus de transformation conomique.

    ont t introduits en bourse, entre autre, pour 20% du montant de leur capital, les titres de lhtel El-Aurassi, de lentreprise saidal (industrie pharmaceutique). Lorsque la proposition a t ngocie, elle est ensuite soumise lapprobation du CPE, qui va alors dcider, en toute souverainet, lacceptation ou le rejet de loffre. En cas dacceptation, lacte de cession est ngoci et lentreprise cde.De 2003 2007, il y a eu 417 privatisations, quel que soit le mode de privatisation qui a t choisi. selon les chiffres du ministre de lIndustrie et de la Promotion des investissements (voir tableau ci-aprs), il ressort que le mode de privatisation par privatisation totale est celui

    20 Cosob : Commission dorganisation et de surveillance des oprations de bourse.

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    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    qui a remport le plus de succs, celui par partenariat (joint-venture), le moins appel.

    Nombre doprations 2003 2004 2005 2006 2007 2008 totalPrivatisation totale 5 7 50 62 68 18 210Privatisation partielle (>50%) 1 2 11 12 7 1 34Privatisation partielle (

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    programmes assez consquents en matire de ralisation dinfrastructures. Cet intrt a t renouvel pour les priodes 2005-2009 et 2010-2014. Des crdits importants lui seraient de nouveau consacrs dans le cadre du PCsC (programme complmentaire de soutien la croissance) et du programme dinvestissement et dquipement 2010-2014 dot de 250 milliards UsD environ.A ce titre, le programme daction des travaux publics porte sur la ralisation de 3000 km dautoroute, de 19 000 km de routes, de 2000 ouvrages dart, 50 oprations maritimes et 30 aroportuaires.- Energie - ElectricitLes programmes dinvestissement de sonatrach et de sonelgaz, pour les prochaines annes, slvent plusieurs dizaines de milliards UsD pour, notamment, la mise en exploitation de nouveaux gisements, laugmentation des taux de rcupration des hydrocarbures sur les anciens gisements, la construction de nouveaux gazoducs, laugmentation de la production ptrochimique, etc.Pour sonelgaz (lectricit), en partenariat ou travers linvestissement direct, il sagit, en loccurrence, de raliser ou daccompagner un plan de croissance de la production dlectricit denviron 6000 mgawatts (capacit actuelle), porter 15 000 MW en 2015.- Pharmacie et produits pour la mdecineLes besoins annuels futurs cumuls en mdicaments, consommables et appareils mdicaux slvent plus de 2,5 milliards UsD. La production locale couvre moins de 20% des besoins du march.- industrieLe march algrien est dun trs grand dynamisme pour lensemble des produits industriels. La production nationale ne couvre que partiellement les besoins dun march valu plus de 5 milliards UsD pour les produits industriels (pices dtaches automobiles, machines-outils, semi-produits, lectronique, etc.).La consommation annuelle dacier est de lordre de 2 millions de tonnes. La production rpond seulement 30% de la demande, avec des capacits installes de 2,5 millions de tonnes.- AgroalimentaireAvec une production agricole au grand potentiel de croissance, plus de 12% du PNb, et des importations de prs de 11 milliards UsD, notamment de crales, de lait et de produits laitiers, de sucre, de caf et de lgumes secs, lindustrie de transformation agroalimentaire souffre dun dficit important et offre des opportunits dinvestissement apprciables.- infrastructuresoutre les activits lies au logement (1 045 269 logements ont t livrs pour la priode 2004-2009)21, de gros programmes ont t mis en uvre, notamment la construction de lautoroute Est-ouest, dune longueur de 1250 km, des dizaines douvrages dart concernant le transport routier, les ports, aroports, ponts, aqueducs, barrages et villes nouvelles, nouvelles lignes de rail, tramways et nouveaux barrages.Le plan complmentaire de soutien la croissance (2011-2015) prvoit :

    15 20 milliards UsD pour lhydraulique (nouveaux barrages, stations de dessalement, - stations dpuration, etc.) ;

    21 Chiffres du ministre de lHabitat et de lUrbanisme, 2010.

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    Chapitre 1 : Prsentation gnrale de lAlgrie

    30 50 milliards UsD pour les travaux publics (achvement autoroute Est-ouest, nouvelles - rocades, modernisation des aroports, nouveaux ports de pche) ;

    20 30 milliards UsD pour les transports (achvement des lignes de mtro dAlger, tramways - pour Alger et les grandes villes, lectrification du rail, renforcement de la flotte Air Algrie) ;

    5 10 milliards UsD pour la restructuration et la modernisation industrielle ainsi que laide - la mise niveau de 20 000 PME ;

    les secteurs de lnergie, de lhabitat, de lagriculture et pche, de la recherche-enseignement - et la sant bnficient dans le cadre de ce programme 2011-2015 de larges crdits dinvestissement.

    - Nouvelles technologiesLAlgrie constitue actuellement le plus gros march des nouvelles technologies de linformation et de la communication (NTIC) de lespace euromditerranen. Un programme dquipement considrable a t lanc : 10 millions de lignes de tlphone mobile, 3 millions de lignes fixes supplmentaires et environ 3 millions dordinateurs pour quiper tablissements ducatifs, banques, collectivits, administration et foyers. 50 milliards de dinars sont consacrs cet effet par lEtat dans le cadre du programme complmentaire de soutien la croissance (2005-2009).Dans le programme 2011-2015, des crdits importants sont mobiliss pour concrtiser le programme e-Algrie 2013 qui vise entamer lindustrialisation des TIC en Algrie et la rsorption des retards dans les nouvelles technologies de linformation.

    1.12 Lenvironnement juridique des affaires Le droit algrien des affaires est de droit civiliste dans une large mesure. La lgislation conomique, complte et/ou modifie, assure la libert de commerce tout en organisant les rgles qui doivent ncessairement la rgir ; rpondant en cela aux principes et aux standards juridiques universels. La libert de commerce ne va pas sans les rgles dorganisation et dtablissement des socits commerciales, tout comme la libre concurrence ou la libert de circulation des marchandises ne vont pas sans lencadrement des transferts des capitaux ou labus de position dominante. En outre, lAlgrie a adhr diverses conventions internationales telles que la Convention de berne pour la protection de la proprit littraire et artistique, la Convention de Paris pour la protection de la proprit industrielle entre autres. Ladaptation des rgles lenvironnement conomique tant local quinternational est marque par une profusion de textes. En tant que rgles rgissant les secteurs dterminants pour les investissements, nous mentionnerons, ici, trs brivement les rgles relatives aux domaines qui suivent : les activits commercialesAu nombre des dispositions lgislatives et rglementaires encadrant lexercice des activits commerciales, il y a lieu de citer notamment :

    la loi n 04-08 du 14 aot 2004 modifie et complte- 22 relative aux conditions dexercice des activits commerciales qui fixe, entre autres, les rgles de base applicables en matire dinscription au registre du commerce ;

    la loi n 04-02 du 23 juin 2004 fixant les rgles applicables aux pratiques commerciales en - 22 ordonnance 10-01du 26 aot 2010 et loi n13-06 du 14 aot 2004.

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    vue dencadrer les professions et activits commerciales qui ncessitent une rglementation particulire ;

    le dcret excutif n03-453 du 1- er dcembre 2003 portant inscription au registre du commerce.

    Les conditions dimmatriculation au registre du commerce, ainsi que celles relatives lexercice des activits commerciales et au statut des commerants trangers sont dcrites plus en dtail dans le chapitre 4 du Guide. le commerce extrieurLe dispositif dencadrement du commerce extrieur a connu des transformations graduelles qui placent lconomie algrienne dans un contexte douverture.Ds 1991, la suppression du monopole de lEtat sur le commerce extrieur a abouti notamment :

    la suppression des mesures administratives dencadrement du commerce extrieur (AGI, - licences, programmes dimportations et dexportations) et ,

    la rvision du tarif douanier.- Le dmantlement du monopole de lEtat sur le commerce extrieur a t consacr dfinitivement en 1994, dans le cadre du programme dajustement structurel, qui a permis la libre convertibilit du dinar algrien, pour les transactions commerciales et le libre accs la devise pour lensemble des oprateurs conomiques.de la concurrence et transparence des marchsUne ordonnance a t promulgue en 2003 (ord. n03-03, 19 juillet 2003), abrogeant lordonnance n95-06 du 25 janvier 1995. Ce nouveau texte fixe les conditions de la concurrence sur le march, prvient et sanctionne les pratiques restrictives et contrle les concentrations conomiques. En juin 2008, une nouvelle loi relative la concurrence est venue modifier et complter lordonnance 2003 susvise. Cette loi sapplique aux activits de production, de distribution et de services.En matire de prix, la nouvelle lgislation consacre la libert des prix des biens et des services qui sont librement dtermins par le jeu de la concurrence. Cette ordonnance donne, cet effet, toutes ses prrogatives au Conseil de la concurrence.Hormis les rgles susvises et le Code de commerce et le Code civil23, le droit algrien des affaires est encadr par des lgislations spcifiques et/ou connexes chaque domaine dactivit, tels les investissements directs trangers en Algrie, ltablissement des commerants trangers, la rglementation des changes, les assurances, etc. Ces lgislations seront tudies dans les chapitres qui suivent.

    23 Les textes les rgissant sont respectivement lordonnance n75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce, modifie et complte, et lordonnance 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code civil.

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    Chapitre 2Linvestissement tranger en Algrie

    2.1 Le cadre lgal 2.1.1 Dfinition de linvestissementLe rgime applicable aux investissements raliss dans les activits conomiques de production de biens et de services est rgi par les dispositions de lordonnance n01-03 du 20 aot 2001, modifie et complte24, relative au dveloppement de linvestissement (ordonnance dans ce chapitre). Lordonnance couvre aussi bien les investissements nationaux qutrangers. Les activits qui relvent de son champ dapplication sont celles relatives la production de biens et de services, lactivit de revente en ltat en est exclue. Lordonnance y fait cependant rfrence lorsque lactivit est une activit dimportation (activit de commerce extrieur).Aux termes de lordonnance, sont des investissements :

    les acquisitions dactifs qui entrent dans le cadre de cration dactivits nouvelles ou qui - sont susceptibles dtendre les capacits de production, de rhabiliter ou de restructurer loutil de production ;

    la participation dans le capital des entreprises (sous forme dapports en nature ou en - numraire) ;

    les reprises dactivits dans le cadre dune privatisation totale ou partielle.- Les investissements raliss au moyen de lattribution de concessions ou de licences sont galement viss par lordonnance n01-03 du 20 aot 2001 relative au dveloppement de linvestissement. Les secteurs dactivits ligibles aux dispositions relatives au dveloppement de linvestissement sont nombreux. Les activits culturelles, notamment cinmatographiques et ddition de livres, le sont depuis un pass rcent25.

    2.1.2 Libert dinvestissement et partenariat algrien 2.1.2.1 La libert dinvestirLarticle 4 de lordonnance prcite dispose que les investissements sont raliss librement sous rserve de la lgislation et des rglementations relatives aux activits rglementes et au respect de lenvironnement. Ils bnficient de plein droit de la protection et des garanties prvues par les lois et rglements en vigueur. Les investissements bnficiant des avantages fiscaux de la prsente ordonnance font lobjet, pralablement leur ralisation, dune dclaration dinvestissement auprs de lAgence nationale de dveloppement de linvestissement (ANDI) .

    24 Modifie et complte par lordonnance 06-08 du 15 juillet 2006 et loi de finances complmentaire pour 2009 loi de finances pour 2010 - loi de finances complmentaire pour 2010 - LF 2011 - loi de finances complmentaire pour 2011 - LF 2012 LF 2013 LF 2014

    25 Ces nouveaux secteurs ont t reconnus comme ligibles aux prescriptions des dispositions de lordonnance par la loi de finances pour 2010.

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    Il est galement introduit par la nouvelle loi de finances pour 2014 lencouragement des investissements trangers qui contribuent au transfert du savoir-faire et/ou qui produisent des biens avec un taux dintgration suprieur 40%, ceux-ci bnficient davantages fiscaux et parafiscaux accords par le Conseil national de linvestissement (CNI). (Les modalits doctroi de ces avantages seront fixes par voie rglementaire)26. sagissant des activits rglementes, celles-ci concernent toutes les activits qui obissent des rgles particulires organises par les lois et rglements qui les dfinissent. Au sens du dcret excutif n97-40 du 18 janvier 1997, modifi et complt, relatif aux critres de dtermination et dencadrement des activits et des professions rglementes soumises linscription au registre du commerce, est considre comme activit ou profession rglemente toute activit ou profession soumise inscription au registre du commerce et requrant, par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en uvre, la runion de conditions particulires pour autoriser son exercice. Le classement dune activit ou dune profession dans la catgorie des activits ou professions rglementes est subordonn lexistence de proccupations ou dintrts primordiaux ncessitant un encadrement juridique et technique appropris. Les proccupations et intrts doivent tres situs ou lis lun des domaines relatifs lordre public, notamment la scurit des biens et des personnes, la prservation de la sant publique, la prservation des richesses naturelles et des biens publics composant le patrimoine national, au respect de lenvironnement, des zones et sites protgs et du cadre de vie des populations, la protection de lconomie nationale.Par respect de lenvironnement, il faut entendre lensemble des activits qui ne portent pas atteinte aux principes noncs par la loi-cadre sur lenvironnement, modifie et complte du 05 fvrier 1983. Le dveloppement durable constitue une des proccupations principales des pouvoirs publics qui a t affirme avant la ratification par lAlgrie de la Convention sur la diversit biologique de Rio de Janeiro du 05 juin 1992. La cration dun Haut Conseil de lenvironnement et du dveloppement durable, le 25 dcembre 1994, tmoigne du caractre fondamental, aux yeux de lEtat algrien, de la prservation des ressources naturelles et du patrimoine cologique. LAlgrie a ratifi le Protocole de Kyoto du 11 dcembre 1997 par dcret prsidentiel du 28 avril 2004.

    2.1.2.2 Le partenariatLa loi de finances complmentaire pour 2009 a pos des rgles dencadrement du principe de libert dtablissement tel qunonc larticle 4 de lordonnance. Dans une large mesure, ces rgles inscrivent le partenariat comme modalit unique pour tout tablissement des investissements trangers. Dans ce sens, larticle 4 de lordonnance est complt par sept (07) articles. Aux termes de larticle 4 bis, les investissements trangers en vue de produire des biens ou des services ainsi que les activits dimportation pour revente en ltat o de distribution, ne peuvent tre raliss que dans le cadre dun partenariat dont lactionnariat national rsident reprsente 51% au moins du capital social. Par actionnariat national, il peut tre entendu laddition de plusieurs partenaires.Le partenariat est applicable tous les secteurs dactivit, y compris les activits bancaires et dassurances.Concernant lactivit bancaire, le partenariat est galement exig depuis lordonnance n10-04 du 26 aot 2010 modifiant et compltant lordonnance n03-11 du 26 aot 2003 relative la

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    Chapitre 2 : Linvestissement tranger en Algrie

    monnaie et au crdit. Aux termes de cette ordonnance, les participations trangres dans les banques ne peuvent tre autorises que dans le cadre dun partenariat dont lactionnariat national rsident reprsente 51% au moins du capital. L encore, lactionnariat national peut tre constitu par laddition de plusieurs partenaires. Dans ce secteur particulier, lEtat dtiendra une action spcifique dans le capital des banques et des tablissements financiers capitaux privs. Par cette action, lEtat est reprsent, sans droit de vote, au sein des organes sociaux.Les nouvelles dispositions de lordonnance sappliquent galement aux investissements raliss en partenariat avec les entreprises publiques conomiques ainsi qu louverture du capital de ces entreprises lactionnariat tranger (article 4 ter de lordonnance).Les nouvelles rgles dimplantation des investissements trangers en matire dactionnariat peuvent tre appliques aux investissements trangers tablis avant leur promulgation dans des cas limitativement prvus par le lgislateur. En effet, aux termes de larticle 4 bis de lordonnance, toute modification de limmatriculation au registre du commerce entrane, au pralable, la mise en conformit de la socit avec les nouvelles rgles de rpartition du capital lexception des modifications suivantes :

    la modification du capital social (augmentation ou diminution) qui nentrane pas un - changement dans les proportions de rpartition du capital social fixes ci-dessus ;

    la cession ou lchange, entre anciens et nouveaux administrateurs, dactions de garantie - prvus par larticle 619 du Code de commerce, et ce, sans que la valeur desdites actions ne dpasse 1% du capital social de la socit ;

    la suppression dune activit ou le rajout dune activit connexe ;- la modification de lactivit suite la modification de la nomenclature des activits ;- la dsignation des dirigeants de la socit ;- le changement dadresse du sige social.-

    2.1.2.3 Le droit de premption de lEtat

    LEtat et les entreprises publiques conomiques disposent dun droit de premption sur toutes les cessions de participations des actionnaires trangers ou au profit dactionnaires trangers (article 4 quinquies)..Ce droit est tendu aux cessions inities hors territoire algrien par des socits dtenant des actions ou parts sociales dans des socits de droit algrien, ayant bnfici davantages ou de facilits lors de leur implantation lesquelles sont subordonnes la consultation pralable du gouvernement algrien. Concernant les cessions inities sur le territoire national :LEtat peut renoncer lexercice de son droit de premption : toute cession est subordonne, peine de nullit, la prsentation dune attestation de renonciation lexercice du droit de premption dlivre par les services comptents du ministre charg de lIndustrie.Cest au notaire charg de rdiger lacte de cession que revient la charge de prsenter, aux services comptents, la demande dattestation de renonciation. Lacte de cession doit prciser le prix et les conditions de cession. En cas dexercice du droit de premption, le prix est arrt sur la base dune expertise.

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    Lattestation de renonciation est dlivre au notaire dans un dlai maximum de trois (3)27 mois compter de la date du dpt de la demande. LEtat conserve pendant une priode dun (01) an le droit dexercice du droit de premption sil estime notamment, quil y a une insuffisance de prix.Le dfaut de rponse par les services comptents pendant ce dlai de trois (3) mois vaut renonciation lexercice du droit de premption, sauf dans le cas o le montant de la transaction excde un montant dfini par arrt du ministre charg de lIndustrie. Il en est de mme lorsque cette transaction porte sur des actions ou parts sociales dune socit exerant dans lune des activits dfinies par le mme arrt. Cet arrt dfinira les modalits de recours lexpertise ainsi que le modle de lattestation. Le texte dapplication en cause nest pas encore publi.Concernant les cessions ltranger, totales ou partielles, des actions ou parts sociales des socits dtenant des actions ou parts sociales dans des socits de droit algrien:Ces cessions, lorsque les socits concernes ont bnfici davantages ou de facilits lors de leur implantation, sont subordonnes la consultation pralable du gouvernement algrien.De fait, celles qui nont bnfici daucun avantage ne sont pas soumises cette consultation pralable. Pour des raisons de souverainet, lEtat ou les entreprises publiques algriens conservent le droit de racheter les actions ou parts sociales de la socit filiale concerne par la cession directe ou indirecte. Le prix de rachat est fix sur la base dune expertise.Les personnes morales de droit tranger possdant des actions dans des socits tablies en Algrie devraient, en outre, communique les informations sur lidentit de leurs actionnaires.Cette obligation complte le dispositif relatif aux investissements trangers. Les personnes morales vises ci-dessus doivent communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires authentifie par les services en charge de la gestion du registre du commerce de lEtat de rsidence.Il nest plus ici question de conditionner expressment cela au bnfice davantages particuliers. Cela sappliquerait en principe toutes les socits, personnes morales de droit tranger (article 4 septis, ordonnance n01-03).Enfin, dsormais tout projet dinvestissement tranger direct ou dinvestissement en partenariat avec des capitaux trangers ne doit faire lobjet que dune dclaration dinvestissement adresse lANDI, et ce, en vertu de lart 56 de la loi de finances pour 2014. De ce fait, la soumission des projets dinvestissements trangers lexamen pralable du CNI sera requise uniquement dans des cas expressment cits par lordonnance 01-03.La dure de validit de lextrait du registre du commerce peut faire lobjet dune limitation pour certaines activits.

    2.1.3 Garanties Protections Conventions conclues par lAlgrieLa loi sur linvestissement pose le principe de lgalit de traitement des investissements ainsi que des protections et des garanties, conformes aux dispositions du droit international. En ce qui concerne lgalit de traitement, elle est pose par larticle 14 alina 1 aux termes duquel les personnes physiques et morales trangres reoivent un traitement identique celui des personnes physiques et morales algriennes, eu gard aux droits et obligations en relation avec linvestissement.

    27 Le dlai est modifi par lart. 57 de la LF 2014.

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    Chapitre 2 : Linvestissement tranger en Algrie

    Lalina suivant dicte que les personnes physiques et morales reoivent toutes le mme traitement, sous rserve des dispositions des conventions conclues avec les Etats dont elles sont ressortissantes.LAlgrie a conclu 45 conventions bilatrales de protection des investissements qui viennent sajouter aux conventions multilatrales portant sur le mme objet.

    Pays date de signaturedate de

    ratificationdure de validit rf JorA

    Afrique du sud 24/09/2000 23/07/2001 10 ans N41-2001Allemagne 11/03/1996 07/10/2000 10 ans N58-2000Argentine 04/10/2000 13/11/2001 10 ans N69-2001Autriche 17/06/2003 10/10/2004 10 ans N65-2004bahren 11/06/2000 08/02/2003 10 ans N10-2003bulgarie 25/10/1998 07/04/2002 15 ans N25-2002Chine 20/10/1996 25/11/2002 10 ans N77-2002Conseil Fdral suisse 30/11/2004 23/06/2005 15 ans N45-2005Core 12/10/1999 23/07/2001 20 ans N40-2001Egypte 29/03/1997 11/10/1998 10 ans N76-1998mirats arabes unis 24/04/2001 22/06/2002 20 ans N45-2002Etats-Unis dAmrique 22/06/1990 17/10/1990 20 ans n45-1990thiopie 27/05/2002 17/03/2003 10 ans N19-2003Finlande 13/01/2005 11/12/2006 20 ans N 06-469France 13/02/1993 02/01/1994 10 ans N01-1994Indonsie 21/03/2000 22/06/2002 10 ans N45-2002Iran 19/10/2003 26/02/2005 10 ans N 15-2005Italie 18/05/1991 05/10/1991 10 ans N46-1991Kowet 30/09/2001 23/10/2003 20 ans N 66- 003Libye 06/08/2001 05/05/2003 10 ans N33-2003Malaisie 27/01/2000 23/07/2001 10 ans N42- 2001Mali 11/07/1996 27/12/1998 10 ans N97-1998Mauritanie 06/01/2008 05/11/2008 10 ans N 65-2008Mozambique 12/12/1998 23/07/2001 10 ans N40-2001Niger 16/03/1998 22/08/2000 10 ans N52-2000Nigeria 14/01/2002 03/03/2003 10 ans N16-2003Pays arabes 07/10/1995 07/10/1995 05 ans N59-1995Pologne 2004/09/15 28/05/2005 10 ans N37-2005Portugal 15/09/2004 28/05/2005 10ans N37-2005Qatar 24/10/1996 23/06/1997 10 ans N43-1997Rpublique hellnique 20/02/2000 23/07/2001 10 ans N41-2001

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    Rpublique tchque 22/09/2000 07/04/2002 10 ans N 25-2002Roumanie 28/06/1994 22/10/1994 10 ans N69-1994Royaume dEspagne 23/12/1994 25/03/1995 10 ans N23-1995Danemark 25/01/1999 30/12/2003 10 ans N 02-2004Jordanie 01/08/1996 05/04/1997 10 ans N20-1997Royaume de sude 15/02/2003 29/12/2004 20 ans N84-2004Russie 10/03/2006 03/04/2006 10 ans N21-2006serbie 13/02/2012 30/09/2013 10 ans n 13-334soudan 24/10/2001 17/03/2003 10 ans N20-2003suisse 30/11/2004 23/06/2005 15 ans N45-2005sultanat doman 09/04/2000 22/06/2002 10 ans N44-2002syrie 14/09/1997 27/12/1998 10 ans N97-1998UE belgo-luxembourgeoise 24/04/1991 05/10/1991 10 ans N46-1991Union du Maghreb arabe 23/07/1990 22/12/1990 n06-1991Tunisie 16/02/2006 14/11/2006 10 ans N73-2006Ymen 25/11/1999 23/07/2001 10 ans N42-2001

    on notera, en premier lieu, une disposition gnrale, aux termes de laquelle est dclar intangible le rgime de linvestissement tranger, une fois que celui-ci a t approuv. En vertu de larticle 15, les rvisions ou abrogations susceptibles dintervenir lavenir ne sappliquent pas aux investissements raliss, moins que linvestisseur ne le demande expressment. En vertu de larticle 16, la rquisition par voie administrative nest possible que si elle est prvue par la loi. En tout tat de cause, elle donne lieu une indemnisation juste et quitable.Une autre protection particulirement apprcie de linvestisseur tranger (en fait celle quil na eu de cesse de revendiquer depuis les annes 1970) est la soumission de tout litige entre lui et lEtat algrien larbitrage. Certes, le principe gnral consiste attribuer comptence aux juridictions locales, sachant que le litige relatif linvestissement se produit sur le territoire de lEtat daccueil et que les rgles algriennes de comptence judiciaire dsignent automatiquement les tribunaux algriens. Toutefois, depuis le dcret lgislatif n93-09 du 25 avril 1993, lEtat est dsormais autoris souscrire des clauses darbitrage dans ses contrats internationaux (organisant soit un arbitrage ad hoc, soit un arbitrage institutionnel). Avant ce texte, lAlgrie avait adhr la Convention de New York pour la reconnaissance et lexcution des sentences arbitrales trangres du 10 juin 1958 (loi n88-18 du 18 juillet 1988). Ultrieurement une loi sur larbitrage (en ralit, la premire sur larbitrage international depuis lindpendance), lAlgrie a ratifi la Convention pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants dautres Etats (CIRDI) du 18 juin 1965 (ordonnance n95-04 du 21 janvier 1995) ainsi que la Convention portant cration de lAgence multilatrale de garantie des investissements (AMGI) de septembre 1986, entre en vigueur en 1988 (ordonnance n95-05 du 21 janvier 1995).

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    2.1.4 Le transfert des capitaux

    2.1.4.1 Le principe

    Aux termes de larticle 31 de lordonnance : Les investissements raliss partir dapports en capital, au moyen de devises librement convertibles, rgulirement cotes par la banque dAlgrie et dont limportation est dment constate par cette dernire, bnficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en dcoulent. Cette garantie porte galement sur les produits rels nets de la cession ou de la liquidation, mme si ce montant est suprieur au capital investi.Toutefois, lactivit de revente en ltat nouvre pas droit au transfert des revenus quelle a pu gnrer. La situation est beaucoup plus claire depuis ladoption du rglement de la banque dAlgrie n05-03 du 6 juin 2005 relatif aux investissements trangers. Ce texte dfinit les modalits de transfert des dividendes, bnfices et produits rels nets de la cession ou de la liquidation des investissements trangers raliss dans le cadre de lordonnance prcite. Alors que sous lempire du rglement n2000-03, une autorisation pralable de transfert devait tre accorde par la banque dAlgrie, le rglement n05-03 a dlgu cette prrogative aux banques et tablissements agrs qui ont, depuis son adoption, lobligation dexcuter sans dlai les transferts au titre des dividendes, bnfices, produits de la cession des investissements trangers ainsi que celui des jetons de prsence et tantimes pour les administrateurs trangers.Le rglement n05-03 dispose que les bnfices et les dividendes produits par les investissements mixtes (nationaux et trangers) sont transfrables pour un montant correspondant lapport tranger (dment constat) au capital social. Toutefois, sagissant des augmentations de capital social par incorporation de rserves ou de bnfices, il est parfois difficile de faire admettre que les bnfices distribus rsultant de ces augmentations proviennent dapports trangers, car il est considr que les sommes qui ont servi laugmentation ne rpondent pas aux conditions dapports en capital, au moyen de devises librement convertibles, rgulirement cotes par la banque dAlgrie et dont limportation est dment constate par cette dernire. Il est donc recommand de procder la distribution des bnfices et les transfrer ltranger ou dans un compte devises ouvert en Algrie puis de les reverser en devises, afin de pouvoir faire constater par la banque dAlgrie limportation des apports en capital moyennant des devises librement convertibles. En pratique, au moment de la demande de transfert des bnfices, la banque requiert la prsentation de toutes les attestations bancaires relatives la rception du capital initial ainsi que celles relatives toutes les augmentations de capital.sagissant de la cession et de la liquidation des investissements, le transfert seffectue pour un montant correspondant au prix de cession ou la valeur du boni net de liquidation revenant linvestisseur tranger.Quant aux contrles, la banque dAlgrie procde un contrle a posteriori des transferts effectus par les banques primaires, ces contrles sont trs stricts.

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    2.1.4.2 La procdure de transfertLinstruction n01-09 du 15 fvrier 2009 relative au dossier prsenter en appui la demande de transfert des revenus et produits de cession des investissements trangers dfinit le contenu du dossier de transfert des bnfices, des dividendes, tantimes, jetons de prsence et des produits rels nets de la cession ou de liquidation des investissements trangers. Pour chaque type de transfert, linstruction numre une liste de documents justificatifs28.De plus, concernant le transfert du produit de la cession ou de la liquidation, totale ou partielle, des parts des non-rsidents, linstruction prvoit quil devra tre excut hauteur de la valeur relle, nette dimpts, des biens cds.Linstruction prohibe le transfert des avances et acomptes sur bnfices ou dividendes pour tout actionnaire, et confirme que les activits de revente en ltat ne sont pas ligibles au transfert, sauf effort significatif dinvestissement.

    Note : aux termes de larticle 58 de la loi de finances complmentaire pour 2009 (alina 5), les investissements trangers directs ou en partenariat sont tenus de prsenter une balance en devises excdentaire au profit de lAlgrie pendant toute la dure de vie du projet. Un rglement de la banque dAlgrie, en date du 18 octobre 2009 portant balance en devises relative aux investissements trangers directs ou en partenariat, est venu prciser les termes de cette disposition. Au sens du rglement prcit, la balance en devises, pour chaque projet, est labore en tenant compte des lments qui devront tre ports au crdit et au dbit de la balance en cause comme suit :

    Au dbit : devront figurer les sorties en devises au titre des importations de biens et de services, des bnfices, dividendes, tantimes, jetons de prsence, salaires et primes du personnel expatri, des cessions partielles des investissements, du service de la dette extrieure exceptionnelle, de tout autre paiement extrieur.

    Au crdit : devront y figurer les entres en devises provenant de tout apport (en numraire et en nature) au titre des investissements y compris le capital social, des produits des exportations de biens et de services. Y figurera aussi la part de la production vendue sur le march national en substitution des importations ainsi que les emprunts extrieurs exceptionnellement mobiliss.La balance en devise est prsente en quivalent dinars.

    2.1.4.3 Le financement des investissementsException faite du capital, le financement des investissements ne peut se faire par des emprunts extrieurs. seul le financement local est autoris. Cependant, une exception est prvue par le dcret excutif n13-320, lequel autorise le recours aux financements extrieurs via un apport en compte courant associ sous certaines conditions.

    2.1.5 Avantages fiscaux susceptibles dtre accords aux investisseurs Les avantages fiscaux susceptibles dtre accords aux investisseurs sont prvus par lordonnance. Elle prvoit deux rgimes doctroi davantages fiscaux : un rgime gnral et un

    28 Pour une liste dtaille, voir la revue KPMG n1, 2009.

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    Chapitre 2 : Linvestissement tranger en Algrie

    rgime drogatoire. Pour en bnficier, les investisseurs doivent faire une demande davantages expresse auprs de lANDI. De mme, il est subordonn lobligation de rinvestir dans le cadre du projet dinvestissement lquivalent des avantages accords au titre du projet. Le non-respect de cette disposition entrane le reversement des avantages fiscaux accords et lapplication dune amende de 30%.Le non-respect des nouvelles conditions en termes dactionnariat empcherait dobtenir le bnfice des rgimes davantages. Pour les investissements dont le montant est gal ou suprieur 2 000 millions de dinars, loctroi des avantages du rgime gnral est dsormais subordonn une dcision du Conseil national de linvestissement. Le CNI est habilit consentir, pour une priode qui ne peut excder cinq annes, des exemptions ou rductions des droits, impts ou taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoute grevant les prix des biens produits par linvestissement entrant dans le cadre des activits industrielles naissantes. Le texte rglementaire fixant les conditions de mise en uvre nest pas encore publi.Les contribuables qui bnficient dexonrations ou de rductions en matire dimpts, taxes, droits de douane, taxes parafiscales et autres avantages, sont tenus de rinvestir la part des bnfices correspondant toutes exonrations et/ou rductions dimpt sur les bnfices des socits et de la taxe sur lactivit professionnelle, accordes durant la phase dexploitation. Les avantages lis aux exemptions de droits de douane et de TVA ne font plus lobjet dobligation de rinvestissement29. Le rinvestissement en question doit tre effectu dans un dlai de quatre (04) ans compter de la date de la clture de lexercice dont les rsultats ont t soumis au rgime prfrentiel. Linvestisseur peut tre dispens de cette obligation par dcision du CNI.Le rinvestissement doit tre ralis au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices conscutifs. En cas de cumul des exercices, le dlai de quatre (04) ans est dcompt partir de la date de clture du premier exercice. Le non-respect de cette obligation entrane le reversement de lavantage fiscal et lapplication dune amende fiscale de 30%. La loi de Finances pour 2015 a introduit, entre autre des exonrations supplmentaires susceptibles dtre accordes suivant le cas :Exonration de tout droit de douanes ou taxe deffet quivalent et de toute autre imposition et de la franchise de TVA pour les quipements lis la recherche-dveloppement acquis sur le march local ou imports, lors de la cration dun dpartement Recherche & Dveloppement. Une prise en charge par le trsor des intrts bancaires des investissements raliss par les entreprises du secteur industriel, destins lacquisition de la technologie et sa maitrise en vue de renforcer le taux dintgration industrielle de leurs produits et comptitivit.Exonration (i) des droits denregistrement, (ii) de la taxe de publicit foncire et (iii) de la rmunration domaniale, des actes administratifs tablis par les services des domaines et portant concession des biens immobiliers btis et non btis octroy dans le cadre de lordonnance n08-04 relative la concession des terrains, sous rserve de la dclaration dinvestissement auprs de lANDI.Exonrations temporaires pour une priode de cinq (05) ans, de lIbs ou de lIRG et de la TAP, pour les investissements raliss dans certaines activits relevant des filires industrielles listes ci aprs :

    sidrurgiques et mtallurgiques,- 29 Modification apporte par lart. 5 de la LF 2014.

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    Liants hydrauliques,- lectriques et lectromnagers,- Chimie industrielle,- Mcanique et automobile,- Pharmaceutiques,- Aronautique,- Construction et rparation navales,- Technologies avances,- Industrie agroalimentaire,- Textiles et habillement, cuirs et produits drivs,- Cuirs et produits drivs,- bois et industrie du meuble.-

    Une bonification de 3% du taux dintrt applicable aux prts bancaires a galement t instaure.Les modalits dapplication seront dfinies par voie rglementaire.

    2.1.5.1 Avantages du rgime gnralDepuis 2006, ces avantages sont accords tous investissements nentrant pas dans le champ dapplication de la liste ngative faisant lobjet du dcret excutif n07-08 du 11 janvier 2007 modifi et complt. Pour bnficier de ces avantages, lavis favorable du CNI est obligatoire pour les investissements dont le montant est suprieur ou gal 1500 millions e dinars (article 9 ter de lordonnance sur linvestissement).

    les avantagesIls sont accords au titre de la ralisation de linvestissement et de son exploitation.Les avantages accords au titre de la ralisation de linvestissementLes avantages sont de quatre ordres :

    exonration de droits de douane pour les biens non exclus, imports et entrant directement - dans la ralisation de linvestissement ;

    franchise de la TVA pour les biens et services non exclus imports ou acquis localement - entrant directement dans la ralisation de linvestissement ;

    exemption du droit de mutation titre onreux pour toutes les acquisitions immobilires - effectues dans le cadre de linvestissement concern ;

    exemption des droits denregistrement des actes de concession des terrains attribus dans - le cadre de lordonnance.

    Aux termes de la loi de finances pour 2012, les concessions portant sur des actifs immobiliers consentis pour la ralisation de projets dinvestissement bnficient galement dune exemption des droits denregistrement, des frais de publicit foncire, ainsi que de la rmunration domaniale.

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    Chapitre 2 : Linvestissement tranger en Algrie

    Les avantages accords au titre de lexploitation de linvestissementAux termes des lois de finances complmentaires pour 2009 et pour 2010 ainsi que la loi de finances pour 2014, les avantages accords au titre de lexploitation de linvestissement sont des mesures incitatives et particulirement destines favoriser la cration demplois :

    une exonration de limpt sur le bnfice des socits (Ibs) et de la taxe sur lactivit - professionnelle (TAP) est accorde pour une dure maximale de trois (03) ans pour les investissements crant jusqu cent (100) emplois ;

    cette dure peut tre porte de trois (03) ans cinq (05) ans pour les investissements qui - crent plus de 100 emplois au moment du dmarrage de lactivit. Ces dispositions sappliquent aux investissements dclars auprs de lANDI compter du 26 juillet 2009.

    Concernant les investissements dans les filires stratgiques dont la liste est fixe par le CNI, lexonration de lIbs et de la TAP pour une dure de cinq (5) ans sans condition de cration demplois est accorde.La condition de cration demplois ne sapplique pas aux investissements implants dans les localits ligibles au fonds spcial du sud et des Hauts-Plateaux. Le non-respect des conditions lies loctroi de ces avantages entrane toujours leur retrait.

    les activits exclues des avantagesCes exclusions sont de plusieurs sortes :

    la liste des activits numres figure dans lannexe I du dcret du 11 janvier 2007 prcit. - Parmi les activits exclues par cette liste, il y a toutes les activits de ngoce ou de distribution. La liste prvoit, par ailleurs, des exceptions aux exclusions. A titre dexemple, cest le cas de

    lactivit de restauration. Celle-ci est exclue, mais sil sagit de chane de restauration, alors - lactivit devient ligible aux avantages.

    les activits non soumises inscription au registre du commerce.- sont galement exclues des avantages :

    les activits qui, en vertu des lgislations particulires, se situent en dehors du champ de - lapplication de lordonnance ;

    les activits qui obissent leur propre rgime davantages ;- les activits qui, en vertu dune mesure lgislative, ne peuvent bnficier de privilges -

    fiscaux.

    les biens exclus des avantagesEn plus des activits exclues des avantages ANDI, le dcret prvoit galement une liste de biens exclus du champ dapplication de ces avantages. Les biens ligibles aux avantages sont ceux qui relvent de la classe 2 du systme comptable et financier comprenant tous les investissements hormis les biens expressment exclus. Les matires premires et les matriaux de construction et autres types de stocks sont exclus des avantages ANDI.La loi de finances complmentaire pour 2009 dispose que : sauf dispositions contraires, est autoris le ddouanement pour la mise la consommation des biens dquipement neufs,

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    y compris les engins de travaux publics du chapitre 84, de matires premires et de pices de rechange neuves pour lexercice dune activit de production de biens ou de services, ainsi que de marchandises pour la revente en ltat, ce qui suppose linterdiction des importations des biens usags.

    2.1.5.2 Avantages du rgime drogatoirePeuvent bnficier de ce rgime les investissements :

    raliss dans les zones dont le dveloppement ncessite une contribution particulire de - lEtat ;

    ainsi que ceux prsentant un intrt particulier pour lconomie nationale et notamment - lorsquils utilisent des technologies propres susceptibles de prserver lenvironnement, de protger les ressources naturelles, dconomiser lnergie et de conduire au dveloppement durable.

    1) Au titre de la ralisation de linvestissementLes investissements bnficient des avantages suivants :

    exemption du droit de mutation titre onreux pour toutes les acquisitions immobilires - effectues dans le cadre de linvestissement ;

    application du droit fixe en matire denregistrement au taux rduit de deux pour mille - (2) pour les actes constitutifs et les augmentations de capital de la socit bnficiaire des avantages ;

    prise en charge partielle ou totale des dpenses au titre de travaux dinfrastructures - ncessaires la ralisation de linvestissement ;

    franchise de TVA- pour les biens et services entrant directement dans la ralisation de linvestissement, imports ou acquis sur le march local, lorsque ces biens et services sont destins la ralisation doprations assujetties la TVA ;

    exonration en matire de droits de douane pour les quipements imports et entrant - directement dans la ralisation de linvestissement.

    2) Au titre de lexploitation Les avantages sont les suivants :

    exonration, pendant une priode de dix ans dactivit effective, dimpt sur le bnfice des - socits (Ibs) et de taxe sur lactivit professionnelle ;

    exonration, compter de la date dacquisition, de la taxe foncire sur les proprits - immobilires entrant dans le cadre de linvestissement pour une priode de dix ans ;

    octroi davantages supplmentaires de nature amliorer et/ou faciliter linvestissement - tels que le report des dficits et les dlais damortissements.

    3) les investissements prsentant un intrt pour lconomie nationalePour les investissements prsentant un intrt particulier pour lconomie nationale, linvestisseur est invit solliciter une convention avec lANDI afin de pouvoir bnficier de certains avantages dans le cadre du rgime drogatoire. La convention prcite fait

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    Chapitre 2 : Linvestissement tranger en Algrie

    gnralement suite une ngociation entre lANDI et linvestisseur qui doit dmontrer lintrt particulier de son projet par une tude technico-conomique.Pour la phase de ralisation, les textes prvoient une liste non exhaustive davantages comprenant notamment des exonrations de droits de douane, de TVA et de droit denregistrement, et ce, pour une dure non plafonne30.Pour la phase dexploitation, des exonrations dIbs et de TAP, exemption des droits denregistrement, des frais de publicit foncire, ainsi que de la rmunration domaniale pour les concessions portant sur des actifs immobiliers, sont, entre autres avantages, envisageables pour une dure maximale (non dlimite)31.

    2.1.5.3 Procdures doctroi des avantages

    Deux textes rglementaires ont t publis en 2008 mettant en place une nouvelle procdure relative la demande et loctroi des avantages. Il sagit du dcret excutif n08-98 du 24 mars 2008 relatif la forme et aux modalits de la dclaration dinvestissement, de la demande et de la dcision doctroi davantages et de larrt interministriel du 25 juin 2008 relatif au constat dentre en exploitation des investissements dclars dans le cadre de lordonnance. Un arrt du 18 mars 2009 a fix, en outre, la composition du dossier et la procdure dintroduction de la dclaration dinvestissement.La dclaration dinvestissement est faite sur formulaire dont le modle est fix par le dcret du 24 mars 2008 prcit. Elle est signe par linvestisseur lui-mme ou son reprsentant moyennant une procuration dont le modle est prvu en annexe du dcret.Dans le cas dune demande davantages, la dclaration dinvestissement sera accompagne dune demande davantages et de la liste des biens et services ligibles aux avantages fiscaux tablie sur un formulaire dont le modle est galement fix en annexe par ce mme dcret. Dans le cas o linvestissement prvoit des apports en nature, ceux-l devront tre renseigns sur le formulaire dont le modle est annex au dcret. La demande davantages est tablie par linvestisseur revtue de sa signature lgalise. La demande davantages est prsente en deux tapes. Ltape de la ralisation et ltape de lexploitation. Chacune des demandes est formule sur un formulaire dont le modle est tabli par dcret. Dans la demande davantages pour la phase de ralisation, linvestisseur devra prciser le rgime davantages quil sollicite.A la date du dpt de la dclaration dinvestissement ainsi que la demande davantages, lANDI transmet linvestisseur une attestation de dpt de dclaration. La liste des biens et de services bnficiant des avantages fiscaux est revtue dun visa appos sur toutes les pages la constituant. La liste de biens et de services peut tre amende ou modifie. Les formulaires relatifs la dclaration dinvestissement, demande davantages etc. sont tlchargeables sur le site Internet de lANDI (www.andi.dz).

    30 La suppression du plafonnement de 5 ans est introduit par lart 60 de la loi de finances de 2014 qui modifi lart. 12 de lordonnance.

    31 La modification est apporte par lart. 60 de la loi de finances 2014.

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    2.2 Mise en uvre des avantages2.2.1 Mise en uvre des avantages pour la phase de ralisationCes avantages prennent effet compter de la date de lenregistrement de la socit au Centre national du registre du commerce et compter de la date de sa notification dans le cas o la socit est dj immatricule. Il est noter que dans le cas o linvestissement ne dmarre pas avant une anne, la dcision doctroi est frappe de caducit. Le dbut de lactivit est dfini selon le dcret par : a) lobtention des autorisations pour les activits rglementes, lapprobation de ltude dimpact pour celles relevant de la rglementation sur les installations classes et ltablissement du registre du commerce pour le reste des activits, lorsquil sagit dun investissement de cration ;b) une premire opration dacquisition de biens bnficiant des avantages fiscaux pour les investissements dextension, de rhabilitation et de restructuration.Lattestation de franchise de TVA lie lacquisition des biens et services exonrs est dlivre sur prsentation, aux services de linspection des impts territorialement comptente, des documents suivants :

    registre du commerce, - carte dimmatriculation fiscale, - dcision doctroi davantages et de la liste des biens et services bnficiant des avantages -

    fiscaux.

    Les services fiscaux dlivrent sur place lattestation de franchise de TVA. Linvestisseur remettra cette attestation soit aux fournisseurs locaux desdits biens ou services, soit aux services des douanes en cas dimportation de biens. La prsentation de lattestation de franchise de TVA aux services douaniers entrane lexonration des droits de douane.

    2.2.2 Mise en uvre des avantages pour la phase dexploitationA la suite de la ralisation des investissements de la phase de la ralisation, afin que linvestisseur puisse bnficier des avantages de la phase dexploitation, ce dernier devra solliciter les services fiscaux pour lui tablir un constat dentre en production et sociaux (CNAs) pour tablir le dcompte du nombre demplois crs32.Par ce document, linvestisseur est habilit solliciter, auprs de lANDI, la dcision doctroi des avantages lis la production.Ce constat permet galement de :

    fixer, lexception de linvestissement de cration, le pourcentage dexonration accord - au titre des avantages dexploitation pour les investissements bnficiant, et ce, selon la rgle du prorata,

    relever dventuels manquements aux engagements souscrits. Il faut signaler que le - constat est tabli sur le respect par linvestisseur des engagements souscrits, mais aussi sur lobligation du respect des conditions de ralisation lies la liste des biens et services exonrs ainsi qu la conformit de linvestissement ralis celui dclar.

    32 Dcret 13-207.

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    Chapitre 2 : Linvestissement tranger en Algrie

    Lengagement est considr respect ds lors que le niveau des investissements permet de produire ou de prester. Il est entendu par entre en exploitation, au sens de larrt, la production de biens destins tre commercialiss ou la fourniture de prestations de services factures, au titre dun investissement ayant donn lieu lacquisition partielle ou totale des moyens de production figurant sur la liste des biens et services, ncessaires lexercice de lactivit dclare. Le constat dentre en exploitation est donc un document destin tablir que linvestisseur a honor son engagement en matire dacquisition des biens et services dclars au moins un niveau permettant dexercer lactivit dclare dans des conditions conformes aux normes de la profession au titre de laquelle est exerce lactivit considre et que linvestissement est entr en exploitation. A cet effet, ltablissement du constat par les services fiscaux est fait aprs visite de ces derniers sur les lieux. Larrt du 25 juin 2008 fixe le dlai dtablissement de ce constat par les services fiscaux trente jours. La demande de constatation tablie par linvestisseur ainsi que le procs-verbal de constatation tabli par les services fiscaux sont faits selon les modles prvus par larrt. La demande de linvestisseur devra tre accompagne des documents suivants :

    une copie de la dclaration dinvestissement ;- une copie de la dcision doctroi davantages ;- une copie de la liste des biens et services bnficiant des avantages fiscaux ;- un tat des acquisitions de biens et services mentionnant les dates et numros de factures -

    et/ou D10, en cas dimportation et les rfrences des attestations de franchise de TVA, faisant ressortir de manire vidente ceux acquis sous rgime fiscal privilgi ;

    le(s) tat(s) annuel(s) davancement du projet- 33.La demande dtablissement du constat est une obligation qui concerne tous les investissements bnficiant davantages. Le fait pour un investisseur de ne pas demander ce constat peut tre une cause dannulation de la dcision doctroi davantages aprs mise en demeure adresse linvestisseur par lettre recommande avec accus de rception. Ce constat peut tre demand au gr de linvestisseur au moment de lentre en production partielle ou totale. Dans le cas dune entre en exploitation partielle, linvestisseur qui ne sollicite pas de constat dentre en exploitation partielle sera soumis la fiscalit de droit commun jusqu la constatation dentre en production totale. Dans le cas o linvestisseur demande un constat dentre en production partielle, il bnficie des avantages accords compter de cette date pour la dure dont ils sont consentis. Dans ce cas, la dure des avantages ne peut pas tre proroge par lentre en exploitation totale.

    2.2.3 Obligation de rinvestissement des bnficesPar une disposition de la loi de finances complmentaire pour 2008, il est fait prsent obligation aux investisseurs ayant bnfici davantages ANDI (ou dautres dispositifs de soutien linvestissement) de rinvestir la part des bnfices correspondant limpt qui

    33 Arrt interministriel du 24 fvrier 2009, relatif ltat annuel davancement des projets dinvestissements. Ltat est renseigner par linvestisseur et dpos auprs des services fiscaux.

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    aurait d tre pay du fait de lexonration. Lobligation de rinvestir est prvue pour une priode de quatre annes. Elle prend effet compter du dernier exercice bnficiant des avantages. Lobligation sapplique aux rsultats 2008 ou en instance daffectation la date de promulgation de la loi.Le rinvestissement peut tre ralis au titre de chaque exercice ou au titre dexercices conscutifs. Le dfaut de se soumettre cette obligation peut entraner le reversement des avantages octroys en plus de lapplication dune pnalit de 30%. La loi de finances pour 2009 prvoit des sanctions. La perte des avantages en cas de non-respect des engagements ou si linvestisseur se rend coupable dinfractions fiscales reconnues frauduleuses par une dcision judiciaire ayant autorit de la chose juge.La loi de finances pour 2014 limite lobligation de rinvestissement des avantages lis aux exonrations et/ou rductions dimpt sur les bnfices des socits et de la taxe sur lactivit professionnelle, accordes durant la phase dexploitation uniquement. (Ainsi, les exemptions de droits de douane et de TVA ne sont plus rinvestir). Et ce, dans un dlai de quatre ans compter de la date de la clture de lexercice dont les rsultats ont t soumis au rgime prfrentiel. Linvestisseur peut tre dispens de cette obligation par dcision du Conseil national de linvestissement. La loi de finances pour 2013 dispense dsormais les investisseurs trangers, partenaires avec les socits nationales de lobligation en matire de rinvestissement des bnfices correspondant aux exonrations ou rductions accordes lorsque les avantages consentis ont t injects dans le prix des biens et services finis produits.

    2.3 Les institutions charges de la promotion des investissements 2.3.1 Le Conseil national de linvestissement (CNI)Le CNI34 est un organe cr auprs du ministre charg de la Promotion de linvestissement et plac sous lautorit du chef du gouvernement qui en assure la prsidence. Il a une fonction de proposition et dtude et est dot galement dun vritable pouvoir de dcision.ses principales missions sont les suivantes :Au titre des fonctions de proposition et dtude, on peut relever que le CNI :

    propose la stratgie et les priorits pour le dveloppement de linvestissement ;- propose ladaptation aux volutions constates des mesures incitatives pour -

    linvestissement ;propose au gouvernement toutes dcisions et mesures ncessaires la mise en uvre du -

    dispositif de soutien et dencouragement de linvestisseur ;tudie certaines propositions dinstitution de nouveaux avantages.-

    Au titre des dcisions que le CNI prend, au-del de ses nouvelles attributions rsultant de la loi de finances complmentaire35, il y a :

    lapprobation de la liste des activits et des biens exclus des avantages ainsi que leur - modification et leur mise jour ;

    lapprobation des critres didentification des projets prsentant un intrt pour lconomie - nationale ;

    34 Dcret excutif n01-281 du 24 septembre 2001.35 Au titre des nouvelles dispositions contenues dans la loi de finances complmentaire pour 2009 et des mesures en

    dcoulant, tout projet dinvestissement tranger devra tre soumis au Conseil national de linvestissement (CNI), pour examen et avis ; de mme pour tout projet dinvestissement suprieur 500 millions de DZD. Voir supra, sous point 2.1.2.

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    Chapitre 2 : Linvestissement tranger en Algrie

    ltablissement de la nomenclature des dpenses susceptibles dtre imputes au fonds - ddi lappui et la promotion de linvestissement ;

    il dtermine les zones qui sont susceptibles de bnficier du rgime drogatoire prvu par - lordonnance du 15 juillet 2006 ;

    Il faut ajouter que le CNI value les crdits ncessaires la couverture du programme national de promotion de linvestissement, encourage la cration dinstitutions et dinstruments financiers adapts () et dune faon gnrale, traite de toute question en rapport avec linvestissement.Tous les ministres en charge des dossiers et questions conomiques sont membres du CNI, soit neuf (9) au total. Assistent, en qualit dobservateurs seulement, le prsident du conseil dadministration et le directeur gnral de lANDI.Il faut savoir que le CNI nest pas une autorit administrative indpendante et que ses dcisions et/ou recommandations ne sadressent pas directement linvestisseur, mais sont destines aux autorits en charge de la mise en uvre des textes sur la promotion de linvestissement, en tout premier lieu lANDI.

    2.3.2 LANDI LANDI est un tablissement public caractre administratif (EPA) dot de la personnalit morale et de lautonomie financire. Elle est place sous la tutelle du ministre charg de la Promotion des investissements. LANDI exerce sept (7) missions : une mission dinformation (a), une mission de facilitation (b), une mission de promotion de linvestissement (c), une mission dassistance (d), une participation la gestion du foncier conomique (e), la gestion des avantages (f) et une mission gnrale de suivi (g) :sagissant de linformation, on retiendra surtout que lANDI assure un service daccueil et dinformation au profit des investisseurs, constitue des systmes dinformation et met en place des banques de donnes.Pour ce qui est de la facilitation, lANDI met en place le guichet unique dcentralis (GUD), identifie les contraintes la ralisation des investissements et sefforce de proposer un allgement des procdures et des rglementations relatives la ralisation de linvestissement. Dans le domaine de la promotion de linvestissement, elle assure la mise en relation daffaires des investisseurs non rsidents avec des oprateurs algriens, entreprend des actions dinformation pour promouvoir lenvironnement gnral de linvestissement en Algrie. A cet effet, lANDI a cr une bourse de partenariat36 lintention de tout oprateur dsirant investir en Algrie ou proposant un partenariat.sa mission dassistance consiste organiser un service daccueil et de prise en charge des investisseurs, leur accompagnement, la mise en place dun service de vis--vis unique pour les investisseurs non rsidents et les assister pour accomplir les formalits requises.La participation la gestion du foncier se traduit par linformation des investisseurs au sujet de la disponibilit des assiettes foncires et la gestion du portefeuille foncier.

    36 Voir le site de lANDI : www.andi.dz

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    Concernant la gestion des avantages, lANDI est tenue didentifier les projets qui prsentent un intrt particulier pour lconomie nationale, de vrifier lligibilit aux avantages, de dlivrer la dcision relative aux avantages, dtablir les annulations de dcisions et/ou les retraits davantages (totaux ou partiels).Enfin, travers sa mission gnrale de suivi, lANDI a en charge le dveloppement dun service dobservation et dcoute, doit assurer un service de statistiques, collecter les informations relatives ltat davancement des projets en troite collaboration avec les investisseurs, enfin sassurer du respect des engagements contracts par les investisseurs au titre des conventions (bilatrales et multilatrales) de protection des investissements.Elle sassure du respect des engagements souscrits par les investisseurs durant la phase dexonration.

    2.3.3 Le guichet uniqueIl sagit dune institution trs importante, en ce sens quelle doit accomplir les formalits constitutives des entreprises et permettre la mise en uvre des projets dinvestissements.Le guichet unique est une institution dcentralise (GUD), puisquil est cr au niveau de la wilaya ou ensemble de wilayas. sigent en son sein les reprsentants locaux de lANDI, celui du CNRC, des impts, des domaines, des douanes, de lurbanisme, de lamnagement du territoire et de lenvironnement, du travail ainsi que le reprsentant de lAPC du lieu o le guichet unique est implant. Le dcret n06-356 impartit chaque reprsentant des institutions cites ci-dessus une mission spcifique en liaison avec la nature de ladministration quil reprsente.Linvestisseur non rsident fait lobjet dune attention particulire de la part du lgislateur. En premier lieu, le directeur du GUD constitue linterlocuteur direct et unique de linvestisseur non rsident. En deuxime lieu, le directeur du GUD doit accompagner linvestisseur, tablir, dlivrer et attester du dpt de la dclaration dinvestissement et de la dcision doctroi des avantages. En troisime lieu, il doit prendre en charge les dossiers examins par les membres du GUD et sassurer de leur bonne finalisation, une fois achemins vers les services concerns. Lensemble des documents dlivrs par le GUD faisant foi, toutes les administrations sont tenues de sy conformer.Il existe actuellement dix-neuf guichets uniques dcentraliss, implants sur lensemble du territoire national (Adrar, Alger, Annaba, batna, bjaa, biskra, blida, Chlef, Constantine, Jijel, Khenchela, Laghouat, oran, ouargla, sada, stif, Tiaret, Tizi-ouzou, Tlemcen).

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    CHAPITre 3LES FORMES JURIDIQUES DIMPLANTATION EN ALGRIE

    3.1 Les socits commerciales 3.1.1 Points communs toutes les socits commercialesParmi les points communs ci-dessous viss, il y a lieu de rappeler celui de lobligation pour toute socit dtre constitue dun actionnariat local rsident hauteur de 51%37.

    la constitution de la socit- Dnomination socialeIl ne peut tre choisi une dnomination sociale dj enregistre au registre du commerce par une autre socit ou entreprise. Un certificat de non-inscription de dnomination, valable six mois, doit en consquence tre fourni par le Centre national du registre du commerce. La dnomination doit obligatoirement tre suivie de la forme sociale. - Objet socialLobjet social est libre, sous rserve du respect des conditions fixes en cas dactivits faisant lobjet dune rglementation spcifique. Lobjet social comprendra toutes les activits commerciales que la socit envisage dexercer, choisies parmi les codes dactivits lists dans la nomenclature algrienne des activits conomiques. Lobjet social sera clairement dfini dans lacte constitutif de la socit crer, tabli par un notaire en Algrie. Ce sont les codes dactivit homognes qui seront inscrits sur le registre du commerce de la socit. Linscription des codes dactivits rglementes est subordonne lobtention de lautorisation requise38.Lorsque lobjet social envisag ne correspond aucun code dactivit list dans la nomenclature des activits conomiques, une demande peut tre formule la Direction du centre national du registre du commerce afin de crer le code dactivit souhait.- ApportsApports en numraire : les fonds provenant de la souscription en numraire font lobjet dun dpt, soit entre les mains du notaire, soit auprs dune institution financire. Pour les actionnaires ou associs non rsidents, les fonds sont dposs sur un compte dattente ouvert en devises dans une banque algrienne au nom de la socit en formation.Apports en nature : un ou plusieurs commissaires aux apports sont dsigns par dcision de justice la demande des fondateurs ou de lun dentre eux. Ils apprcient, sous leur responsabilit, la valeur des apports en nature. Leur rapport est annex aux statuts. Apport en industrie pour les socits de personnes uniquement.

    37 Voir le chapitre 2 du prsent Guide pour plus de dtails sur cette question.38 Voir ci-aprs le point 4.2, Activit rglementes, Chapitre 4.

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    Note : le montant du capital social est dtermin par le Code de commerce ou par des lgislations spcifiques. selon la forme juridique de la socit, un montant minimum est impos ou non. - Les statutsLes statuts signs par tous les actionnaires ou associs, soit en personne, soit par mandataire justifiant dun pouvoir spcial, doivent tre rdigs par acte authentique. Les premiers administrateurs ou le grant et le commissaire aux comptes, lorsque sa dsignation est obligatoire39, sont dsigns dans les statuts ou lors dune assemble gnrale constitutive tablie par acte authentique ou par acte sous-seing priv dpos au rang des minutes dun notaire. - Pices requises usuellement par les notaires pour la constitution de socit1 Certificat de non-inscription de la dnomination sociale au registre du commerce de la socit constituer,2 Le bail commercial notari des lieux devant abriter le sige social,3 Justificatif de versement des fonds provenant de la souscription en numraire pour les actionnaires non rsidents attestation bancaire).

    Pour chaque actionnaire ou associ personne morale :1 Procs-verbal de lorgane dirigeant de la socit autorisant son reprsentant prendre des participations dans une socit ;2 Un certificat dimmatriculation de la socit actionnaire ;3 Un pouvoir spcial notari, si le reprsentant de la socit actionnaire ou associ nest pas statutairement habilit ;4 Un exemplaire des statuts de la socit actionnaire ;5 Copie du passeport du reprsentant lgal de la socit, ainsi que celui de son mandataire ventuel.

    Pour chaque actionnaire personne physique :1 Un extrait dacte de naissance ;2 Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois.

    Pour les administrateurs/membres du conseil de surveillance ou grant :1 Un extrait dacte de naissance ;2 Un extrait du casier judiciaire ;3 Copie de la pice didentit.

    la personnalit morale de la socit Linscription de la socit au registre du commerce est requise pour que la socit puisse jouir de la personnalit morale40 et des droits et obligations y affrents, pour la socit, personne morale et pour les associs et administrateurs, personnes physiques. - ResponsabilitsLes administrateurs ou grants sont responsables individuellement ou solidairement, suivant

    39 Aux termes de la loi de finances pour 2010, les entreprises unipersonnelles responsabilit limite, mais aussi les soci -ts dont le chiffre daffaires est infrieur dix millions de dinars (10 000 000 DA) ne sont pas tenues de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Toutefois, le rapport du commissaire aux comptes fait toujours partie de la liste de documents requis pour ltablissement de dossier de demande de transfert de dividendes vers ltranger.

    40 Pour la liste des pices requises pour la constitution du dossier dimmatriculation au registre du commerce, voir ci-aprs le point 4.1, Chapitre 4.

  • 71 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    le cas, envers la socit et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions lgales, soit des violations des statuts, soit des fautes commises par eux dans leur gestion.

    le contrle de la socitLes socits sont tenues de dsigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. De manire gnrale, ils ont pour mission permanente, lexclusion de toute immixtion dans la gestion, de vrifier les livres et les valeurs de la socit et de contrler la rgularit et la sincrit des comptes sociaux. Ils vrifient galement la sincrit des informations donnes dans le rapport du conseil dadministration ou du directoire, selon le cas, et dans les documents adresss aux actionnaires, sur la situation financire et les comptes de la socit. Ils certifient la rgularit et la sincrit de linventaire, des comptes sociaux et du bilan. Les commissaires aux comptes sassurent que lgalit a t respecte entre les actionnaires. Ils peuvent, toute poque de lanne, oprer les vrifications et contrles quils jugent opportuns. De mme, ils peuvent convoquer lassemble gnrale en cas durgence. Aux termes de larticle 66 de la loi de finances pour 2011, lobligation de dsignation est affirme expressment pour les socits responsabilit limite (sARL) : Les assembles gnrales des socits responsabilit limite (sARL) sont tenues de dsigner, pour une dure de trois (3) exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits au tableau de la chambre nationale des commissaires aux comptes.A dfaut de nomination des commissaires aux comptes par lassemble gnrale ou en cas dempchement ou de refus dun ou plusieurs des commissaires nomms, il est procd leur nomination ou leur remplacement par ordonnance du prsident du tribunal du sige de la socit responsabilit limite.seront punis dune amende de 100.000 DA 1.000.000 de DA les grants qui nauront pas install le ou les commissaire(s) aux comptes dans sa ou leur fonction.Les socits dont le chiffre daffaires est infrieur dix millions de dinars (10.000.000 DA) ne sont pas tenues de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

    3.1.2 Les caractristiques de chacune des socits commerciales

    3.1.2.1 La socit par actions (SPA)

    La socit par actions est rgie par les articles 592 et suivants du Code de commerce, qui la dfinit comme la socit dont le capital est divis en actions et qui est constitue entre des actionnaires qui ne supportent les pertes qu concurrence de leurs apports. Elle peut tre constitue en faisant publiquement appel lpargne. seules les rgles rgissant la socit par actions ne faisant pas appel public lpargne seront mentionnes dans le cadre de cet ouvrage.

    Nombre des actionnairesLe nombre des actionnaires ne peut tre infrieur sept (07), sauf pour les socits capitaux publics.

    Chapitre 3 : Les formes juridiques dimplantation en Algrie

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    capital socialLe capital social de la sPA ne faisant pas appel public lpargne est au minimum de un (1) million de dinars algriens. Il doit tre intgralement souscrit. Les actions en numraire sont libres, lors de la souscription, dun quart au moins de leur valeur nominale. La libration du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur dcision du conseil dadministration ou du directoire, selon le cas, dans le dlai maximum de 5 ans compter de limmatriculation de la socit au registre du commerce. Les actions provenant dapport en nature sont intgralement libres ds leur mission.

    les dirigeants de la socit par actionsDeux systmes de direction peuvent tre choisis par les actionnaires fondateurs de la socit par actions :une direction avec conseil dadministration et prsident ;une direction avec directoire et conseil de surveillance.

    a) La direction compose dun conseil dadministration et dun prsidentLe conseil dadministrationLe conseil dadministration est compos de trois membres au moins et de douze au plus. - Nomination : les administrateurs sont lus par lassemble gnrale constitutive ou par lassemble gnrale ordinaire. La dure de leur mandat est dtermine par les statuts sans pouvoir excder six ans.Une personne physique ne peut appartenir simultanment plus de cinq conseils dadministration de socits par actions ayant leur sige social en Algrie. Aucune condition de nationalit nest exige. Une personne morale peut tre nomme administrateur, la condition de dsigner un reprsentant permanent qui est soumis aux mmes conditions et obligations. Il encourt les mmes responsabilits civiles et pnales que sil tait administrateur en son nom propre. Un administrateur ne peut se voir consentir un contrat de travail par la socit postrieurement sa nomination. En revanche, un salari, actionnaire dans la socit, ne peut tre nomm administrateur que si son contrat de travail est antrieur dune anne au moins sa nomination et correspond un emploi effectif. - Actions de garantie : le nombre minimum dactions dtenues par chaque administrateur est fix par les statuts, mais les actions dtenues par lensemble des administrateurs doivent reprsenter au minimum vingt pour cent (20%) du capital social. Ces actions sont affectes en totalit la garantie de tous les actes de la gestion, mme de ceux qui seraient exclusivement personnels lun des administrateurs. Elles sont inalinables. si, au jour de sa nomination, un administrateur nest pas propritaire du nombre dactions requis, ou si, en cours de mandat, il cesse den tre propritaire, il est rput dmissionnaire doffice, sil na pas rgularis sa situation dans le dlai de trois mois. - Rvocation : les administrateurs peuvent tout moment tre rvoqus par lassemble gnrale ordinaire des actionnaires.

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    Chapitre 3 : Les formes juridiques dimplantation en Algrie

    - Pouvoirs : le conseil dadministration est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toutes circonstances au nom de la socit ; il les exerce dans la limite de lobjet social et sous rserve de ceux expressment attribus aux assembles dactionnaires. Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du conseil dadministration sont inopposables aux tiers. - Conventions rglementes : les administrateurs de la socit ne peuvent contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la socit, se faire consentir par elle un dcouvert en compte courant ou faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. sauf convention normale portant sur les oprations de la socit avec les clients, les conventions passes entre la socit et lun de ses administrateurs, soit directement, soit indirectement, doivent, peine de nullit, tre soumises lautorisation pralable du conseil dadministration aprs rapport du commissaire aux comptes. Il en est de mme pour les conventions entre la socit et une autre entreprise, si lun des administrateurs de la socit est propritaire associ ou non, grant, administrateur ou directeur de lentreprise. Ladministrateur qui se trouve dans lun des cas ainsi prvus est tenu den faire la dclaration au conseil dadministration.Les commissaires aux comptes prsentent lassemble gnrale un rapport spcial sur les conventions ainsi autorises par le conseil. Le ou les administrateurs intresss ne peuvent pas prendre part au vote et les actions quils dtiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorit.- Rmunration : lassemble gnrale alloue aux administrateurs en rmunration de leurs activits une somme fixe annuelle titre de jetons de prsence et peut galement, en cas de distribution de dividendes, prvoir le versement de tantimes, sous rserve de ne pas excder le dixime du bnfice distribuable, dduction faite des rserves et des sommes reportes nouveau. Cest le conseil dadministration qui rpartit les montants entre ses membres. Le conseil dadministration peut galement allouer des administrateurs des rmunrations exceptionnelles pour les missions ou mandats quil leur a confis, condition de faire approuver lopration par lassemble gnrale. Plus gnralement, le conseil dadministration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de dplacement et des dpenses engages par les administrateurs dans lintrt de la socit. - Quorum et majorit : le conseil dadministration ne dlibre valablement que si la moiti au moins de ses membres sont prsents. Les statuts fixent la majorit ncessaire pour la prise des dcisions. A dfaut de quoi, ses dcisions sont prises la majorit des voix des membres prsents. En cas de partage des voix, celle du prsident de sance est prpondrante.-Le prsident du conseil dadministration- Nomination : le conseil dadministration lit parmi ses membres un prsident qui est, peine de nullit de la nomination, une personne physique. Il dtermine sa rmunration. Il est nomm pour une dure qui ne peut excder celle de son mandat dadministrateur. Il est rligible. - Rvocation : le conseil dadministration peut le rvoquer tout moment. Toute disposition contraire est rpute non crite. - Pouvoirs : le prsident du conseil dadministration assume, sous sa responsabilit, la direction gnrale de la socit. Il reprsente la socit dans ses rapports avec les tiers.

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    sous rserve des pouvoirs que la loi attribue expressment aux assembles dactionnaires ainsi que des pouvoirs quelle rserve de faon spciale au conseil dadministration, et dans la limite de lobjet social, le prsident est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toutes circonstances au nom de la socit. Les dispositions des statuts ou les dcisions du conseil dadministration limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

    b) La direction compose dun directoire et dun conseil de surveillanceLe directoire- Nomination : la socit par actions est dirige par un directoire compos de trois cinq membres, qui exerce ses fonctions sous le contrle dun conseil de surveillance. Les statuts fixent la dure du mandat du directoire dans les limites comprises entre deux et six ans. A dfaut de quoi, la dure du mandat est de quatre ans. Les membres du directoire, obligatoirement des personnes physiques, sont nomms par le conseil de surveillance qui confre lun deux la prsidence. - Rvocation : les membres du directoire peuvent tre rvoqus par lassemble gnrale sur proposition du conseil de surveillance. - Pouvoirs : le directoire est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toutes circonstances au nom de la socit, dans les limites de lobjet social et de ceux expressment attribus par la loi au conseil de surveillance et aux assembles dactionnaires. Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. - Responsabilit : en cas de rglement judiciaire ou de faillite, les membres du directoire peuvent tre rendus responsables du passif social. - Conventions rglementes : toute convention, intervenant entre une socit et lun des membres du directoire, ou entre une socit et une entreprise, si lun des membres du directoire de la socit est propritaire, associ, grant, administrateur ou directeur gnral de cette autre entreprise, est soumise lautorisation pralable du conseil de surveillance. Il est interdit aux membres du directoire, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la socit, de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements personnels envers les tiers. Le prsident du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorises et soumet celles-ci lapprobation de lassemble gnrale. Les commissaires aux comptes prsentent, sur ces conventions, un rapport spcial lassemble gnrale, qui statue sur ce rapport. - Rmunration : lacte de nomination fixe le mode et le montant de la rmunration des membres du directoire. - Quorum et majorit : le directoire dlibre et prend ses dcisions dans les conditions fixes par les statuts. - Pouvoirs du prsident : la fonction de prsident du directoire ne donne pas son titulaire un pouvoir de direction plus tendu que celui des autres membres du directoire. Le conseil de surveillance- Nomination : le conseil de surveillance est compos au minimum de sept membres et au maximum de douze membres, qui peuvent tre des personnes physiques ou morales,

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    Chapitre 3 : Les formes juridiques dimplantation en Algrie

    reprsentes par des personnes physiques. Ils sont lus par lassemble gnrale constitutive ou par lassemble gnrale ordinaire pour une dure maximum de six ans, et sont rligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire. - Actions de garantie : leur nombre et mode de fixation sont identiques ceux prvus pour le conseil dadministration. - Rvocation : les membres du conseil de surveillance sont rvocables tout moment par lassemble gnrale ordinaire. - Pouvoirs : le conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la socit. Les statuts peuvent subordonner lautorisation pralable du conseil de surveillance la conclusion dactes quils numrent, dont tous les actes de disposition. Il opre les contrles quil juge ncessaires et peut se faire communiquer tout document. - Conventions rglementes : les dispositions relatives aux membres du directoire sappliquent galement aux membres du conseil de surveillance. Les responsabilits sont galement identiques. - Rmunration : lassemble gnrale ordinaire peut allouer aux membres du conseil de surveillance une somme fixe titre de rmunration de leur activit. Le conseil de surveillance peut verser des rmunrations exceptionnelles pour les missions ou mandats confis des membres de ce conseil. - Quorum et majorit : le conseil de surveillance ne dlibre valablement que si la moiti au moins de ses membres sont prsents. sauf disposition statutaire contraire, les dcisions sont prises la majorit des membres prsents ou reprsents, et la voix du prsident est prpondrante en cas de partage. - Prsidence : le conseil de surveillance lit en son sein un prsident qui est charg de convoquer le conseil et den diriger les dbats. La dure du mandat du prsident correspond celle du conseil de surveillance.

    droits des actionnaires- Droit dinformationLa loi dtermine la liste des documents ou informations qui doivent tre communiqus ou mis la disposition des actionnaires par le conseil dadministration ou le directoire. - Modalit dexercice du droit de voteLes statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assembles, sous la condition que cette limitation soit impose toutes les actions sans distinction de catgories. Les dcisions des actionnaires sont prises en assemble, par convocation du conseil dadministration ou du directoire 35 jours avant la runion de lassemble.

    Assemble extraordinaireLassemble gnrale extraordinaire est seule habilite modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; toute clause contraire est rpute non crite. Elle ne dlibre valablement que si les actionnaires prsents ou reprsents possdent au moins, sur premire convocation, la moiti et, sur deuxime convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. Elle statue la majorit des deux tiers des voix exprimes.

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    Assemble gnrale ordinaireElle ne dlibre valablement sur premire convocation que si les actionnaires prsents ou reprsents possdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. sur deuxime convocation, aucun quorum nest requis. Elle statue la majorit des voix exprimes. Elle est runie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de lexercice pour lapprobation des comptes sociaux. Il y est prsent le rapport du conseil dadministration ou du directoire, le tableau de comptes des rsultats et documents de synthse et le bilan, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Les comptes sociaux viss lalina premier font lobjet, dans le mois qui suit leur adoption par lassemble gnrale, dun dpt au Centre national du registre du commerce (CNRC). Ledit dpt vaut publicit.

    droits financiersLes actionnaires ont droit aux dividendes, aux rserves et au boni de liquidation.

    Modalits de cession des actionsConditions de fond : sauf en cas de succession ou de cession, soit un conjoint, soit un ascendant ou un descendant, la cession dactions de forme nominative un tiers, quelque titre que ce soit, peut tre soumise lagrment de la socit par une clause des statuts, et ce, quel que soit le mode de transmission. si une clause dagrment est stipule dans les statuts de la socit, une demande dagrment est notifie la socit. Lagrment rsulte dune notification de lacceptation de la demande dagrment, ou, dfaut de cette dernire, du silence gard durant un dlai de deux mois compter de la date de notification de la demande. Conditions de forme : les cessions des actions nominatives sont, dans la pratique algrienne, constates par acte authentique. Elles ne sont opposables la socit et aux tiers quaprs leur signification la socit ou leur acceptation par elle dans un acte authentique. Lacte de cession est soumis un droit denregistrement de 2,5%, et un cinquime (1/5) du prix de vente doit tre consign entre les mains du notaire durant environ six semaines en garantie des impositions dues ventuellement par le cdant au Trsor public algrien.

    Modification du capital social- Augmentation du capitalElle seffectue soit par mission dactions nouvelles sur dcision de lassemble gnrale extraordinaire, soit par majoration du montant nominal des actions existantes, dcide avec le consentement unanime des actionnaires. Elle se ralise :

    soit en numraire ;- soit par compensation avec des crances liquides et exigibles sur la socit ;- soit par incorporation des rserves, bnfices ou primes dmission ;- soit par apport en nature ;- soit par conversion dobligations avec ou sans privilges.-

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    Le conseil dadministration na pas le pouvoir de dcider laugmentation du capital, mais peut se voir dlguer par lassemble gnrale tous pouvoirs leffet de raliser une augmentation de capital dcide en assemble gnrale.La loi fixe les modalits concrtes de ralisation de laugmentation du capital social. Les actionnaires bnficient dun droit prfrentiel de souscription, mais peuvent y renoncer individuellement. - Rduction du capitalLa rduction du capital est autorise par lassemble gnrale extraordinaire qui peut dlguer au conseil dadministration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la raliser, sous rserve de ne pas porter atteinte lgalit des actionnaires. Lorsque lassemble gnrale approuve un projet de rduction du capital non motiv par des pertes, les reprsentants des masses des obligataires et les cranciers dont la crance est antrieure la date du dpt du procs-verbal de dlibration, au Centre national du registre du commerce, peuvent former opposition la rduction du capital dans les trente jours. - Perte des trois quarts du capital socialsi, du fait des pertes constates dans les documents comptables, lactif net de la socit devient infrieur au quart du capital social, le conseil dadministration ou le directoire est tenu, dans les quatre mois qui suivent lapprobation des comptes ayant fait apparatre cette perte, de convoquer lassemble gnrale extraordinaire leffet de dcider, sil y a lieu, la dissolution anticipe de la socit. si la dissolution nest pas prononce, la socit est tenue, au plus tard la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous rserve des dispositions ci-dessus, de rduire son capital dun montant au moins gal celui des pertes qui nont pu tre imputes sur les rserves, si, dans ce dlai, lactif net na pas t reconstitu concurrence dune valeur au moins gale au quart du capital social.

    Mutation de la socit par actions- TransformationToute socit par actions peut se transformer en socit dune autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans dexistence et si elle a tabli et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices. La dcision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes attestant que lactif net est au moins gal au capital social. La transformation en socit en nom collectif ncessite laccord de tous les associs. La transformation en socit en commandite simple ou par actions est dcide dans les conditions prvues pour la modification des statuts et avec laccord de tous les associs qui acceptent dtre associs commandits. La transformation en socit responsabilit limite est dcide dans les conditions prvues pour la modification des statuts des socits de cette forme.- Fusion - scissionLa socit par actions (sPA), mme en liquidation, peut tre absorbe par une autre socit ou participer la constitution dune socit nouvelle par voie de fusion. Elle peut aussi faire apport de son patrimoine des socits existantes ou participer, avec celles-ci, la constitution de socits nouvelles par voie de fusion-scission.

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    Elle peut enfin faire apport de son patrimoine des socits nouvelles par voie de scission. Ces oprations peuvent tre ralises entre des socits de forme diffrentes. Elles sont dcides, par chacune des socits intresses, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. si lopration comporte la cration de socits nouvelles, chacune de celles-ci est constitue selon les rgles propres la forme de socit adopte. - Dissolution Hormis les diffrents cas de dissolution judiciaire, la dissolution de la socit rsulte du terme statutaire ou dune dcision de lassemble gnrale extraordinaire des actionnaires.

    contrle de la socit par actionsLassemble gnrale ordinaire des actionnaires doit dsigner, quand cela est requis, pour trois exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits sur le tableau de lordre national. De manire gnrale, ils ont pour mission permanente, lexclusion de toute immixtion dans la gestion, de vrifier les livres et les valeurs de la socit et de contrler la rgularit et la sincrit des comptes sociaux. Ils vrifient galement la sincrit des informations donnes dans le rapport du conseil dadministration ou du directoire, selon le cas, et dans les documents adresss aux actionnaires, sur la situation financire et les comptes de la socit. Ils certifient la rgularit et la sincrit de linventaire, des comptes sociaux et du bilan. Les commissaires aux comptes sassurent que lgalit a t respecte entre les actionnaires. Ils peuvent, toute poque de lanne, oprer les vrifications et contrles quils jugent opportuns. De mme, ils peuvent convoquer lassemble gnrale en cas durgence.

    3.1.2.2 la socit responsabilit limite (sArl) Elle est rgie par les articles 564 et suivants du Code de commerce. Elle est institue par deux ou plusieurs associs qui ne supportent les pertes qu concurrence de leurs apports.

    Nombre des associsLa socit peut comporter un seul associ lorsquelle est sous forme dentreprise unipersonnelle (voir EURL ci-aprs). Le nombre des associs ne peut tre suprieur vingt. si la socit vient comprendre plus de vingt associs, elle doit, dans le dlai dun an, tre transforme en socit par actions. A dfaut de quoi, elle est dissoute, moins que, pendant ledit dlai, le nombre des associs ne soit devenu gal ou infrieur vingt.

    capital socialLe capital social de la sARL ne peut tre infrieur 100.000 DA ; il est divis en parts sociales dgale valeur nominale de 1000 DA au moins. Il peut tre constitu sous forme dapports en numraire ou en nature, mais non en industrie. Les parts sociales souscrites doivent tre intgralement libres.

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    Chapitre 3 : Les formes juridiques dimplantation en Algrie

    la granceNomination : le ou les grants, obligatoirement des personnes physiques, peuvent tre choisis parmi les associs ou les tiers. Ils sont dsigns dans les statuts ou au terme dune assemble gnrale, la majorit des associs reprsentant plus de la moiti du capital social. Rvocation : le grant est rvocable par dcision des associs reprsentant plus de la moiti du capital social. si la rvocation est dcide sans juste motif, elle peut donner lieu une rparation du prjudice subi. En outre, le grant est rvocable par les tribunaux pour cause lgitime la demande de tout associ. Pouvoirs1. Dans les rapports entre associs : les pouvoirs des grants sont dtermins par les statuts. A dfaut de limitations statutaires, le grant peut faire tous les actes de gestion dans lintrt de la socit. En cas de pluralit de grants, ceux-ci dtiennent sparment le pouvoir de reprsenter la socit. Chacun a nanmoins le droit de sopposer toute opration avant quelle ne soit conclue. 2. Dans les rapports avec les tiers : le grant est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au nom de la socit, sous rserve des pouvoirs que la loi attribue expressment aux associs. La socit est engage mme par les actes du grant qui ne relvent pas de lobjet social, moins quelle ne prouve que le tiers savait que lacte dpassait cet objet ou quil ne pouvait lignorer, compte tenu des circonstances, tant exclu que la seule publication des statuts suffit constituer cette preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des grants sont inopposables aux tiers. En cas de pluralit de grants, lopposition forme par un grant aux actes dun autre grant est sans effet lgard des tiers, moins quil ne soit tabli quils en ont eu connaissance. - Conventions rglementes : la loi ninterdit pas expressment les conventions passes entre la socit et le grant, mais punit pnalement le grant qui, de mauvaise foi, a us des biens de la socit des fins personnelles ou pour favoriser une autre socit dans laquelle il est intress, directement ou indirectement. si la faillite de la socit fait apparatre une insuffisance dactif, le tribunal peut, la demande du syndic, dcider que les dettes sociales seront supportes, jusqu concurrence du montant quil dterminera, par les grants, associs ou non, salaris ou non. Pour dgager leur responsabilit, les grants et les associs impliqus doivent faire la preuve quils ont apport la gestion des affaires sociales toute lactivit et la diligence dun mandataire salari.

    droits des associsDroit dinformationTout associ a le droit de prendre connaissance et dobtenir des copies dun certain nombre de documents, notamment comptables, pour lexamen desquels il peut se faire assister dun expert. Modalits dexercice du droit de vote- Par assemble : les dcisions des associs sont prises en assemble, sur convocation du grant ou dun ou plusieurs associs reprsentant au moins un quart du capital social quinze jours avant la runion de lassemble.

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    Un associ peut se faire reprsenter uniquement par un autre associ ou son conjoint sauf si les statuts dsignent expressment une autre personne. - Par consultation crite : la loi autorise la consultation crite des associs si les statuts la prvoient.

    Assemble gnrale annuelle dapprobation des comptes Les dcisions sont adoptes par un ou plusieurs associs reprsentant plus de la moiti du capital social. Le rapport sur les oprations de lexercice, linventaire, le compte dexploitation gnrale, le compte des rsultats et le bilan, tablis par les grants, sont soumis lapprobation des associs runis en assemble, dans le dlai de six mois compter de la clture de lexercice. Les conditions de dpt et de publication des comptes sociaux sont les mmes que celles fixes pour les socits par actions.

    Assemble extraordinaireLes modifications des statuts sont dcides la majorit des associs reprsentant les trois quarts du capital social. Les dcisions des assembles extraordinaires doivent tre prcdes dun rapport tabli par un commissaire aux comptes sur la situation de la socit, sauf en cas de cession de parts un tiers.

    Droits financiersLes associs de la sARL ont droit de manire galitaire aux dividendes. Les modalits de mise en paiement des dividendes vots par lassemble gnrale sont fixes par elle ou, dfaut, par le ou les grants. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un dlai maximal de neuf mois aprs la clture de lexercice. La prolongation de ce dlai peut tre accorde par dcision de justice. Il est cependant interdit de stipuler un intrt fixe ou non au profit des associs.

    Modalits de cession des parts socialesConditions de fond : les parts sociales sont nominatives et sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre associs, entre conjoints et entre ascendants et descendants, sauf si les statuts prvoient une clause dagrment. Elles ne peuvent tre cdes des tiers trangers la socit quavec le consentement de la majorit des associs reprsentant au moins les trois quarts du capital social. si la socit a refus de consentir la cession, les associs sont tenus dans le dlai de trois mois, compter de ce refus, dacqurir ou de faire acqurir les parts au prix fix par un expert agr dsign soit par les parties, soit dfaut daccord entre elles par ordonnance du prsident du tribunal rendue sur requte de la partie la plus diligente. La socit peut galement dcider, avec le consentement de lassoci cdant, dans le mme dlai, de rduire son capital du montant de la valeur des parts de cet associ et de racheter ces parts au prix dtermin dans les conditions ci-dessus. Conditions de forme : les cessions de parts sociales ne peuvent tre constates que par acte

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    Chapitre 3 : Les formes juridiques dimplantation en Algrie

    authentique. Elles ne sont opposables la socit et aux tiers quaprs leur signification la socit ou leur acceptation par elle dans un acte authentique. Lacte de cession des parts sociales est soumis des droits denregistrement (2,5%), et un cinquime du prix de vente doit tre consign entre les mains du notaire durant environ six semaines en garantie des impositions dues ventuellement par le cdant au Trsor public algrien.

    Modification du capital socialAugmentation du capitalLe capital social peut tre augment ou rduit dun commun accord par lassemble des associs statuant dans les conditions exiges pour la modification des statuts. Laugmentation du capital peut tre ralise par souscription de parts sociales en numraire ou par des apports en nature. Les frais daugmentation de capital sont amortis, au plus tard, lexpiration du cinquime exercice suivant celui au cours duquel ils ont t engags. Rduction du capitalLa rduction du capital est autorise par lassemble extraordinaire des associs et ne peut porter atteinte lgalit des associs. La rduction peut ne pas tre motive par des pertes. Dans ce cas, les cranciers de la socit, dont la crance est antrieure la date de dpt au greffe du procs-verbal de dlibration, peuvent former opposition la rduction, dans le dlai dun mois compter du jour de ce dpt. Une dcision de justice rejette lopposition ou ordonne, soit le remboursement des crances, soit la constitution des garanties, si la socit en offre et si elles sont juges suffisantes. Lachat de ses propres parts par une socit est interdit. Toutefois, lassemble qui a dcid une rduction du capital non motive par des pertes peut autoriser le grant acheter un nombre dtermin de parts sociales pour les annuler. Perte des trois quarts du capital socialLes grants sont tenus de consulter les associs leffet de statuer sur la question de savoir sil y a lieu de prononcer la dissolution de la socit. La dcision des associs est, dans tous les cas, publie dans un journal habilit recevoir les annonces lgales de la wilaya du sige social, dpose au greffe du tribunal du lieu de ce sige et inscrite au registre du commerce.

    Mutation de la socit responsabilit limiteTransformationLa socit qui comprend plus de 20 associs doit, sauf dissolution, tre transforme en socit par actions dans le dlai dun an. Les dcisions de transformer la socit en une socit dune autre forme juridique sont votes aux majorits exiges pour les assembles gnrales extraordinaires et doivent tre prcdes du rapport dun expert, lexception de la transformation en socit en nom collectif qui exige laccord unanime des associs. Fusion - scissionLa sARL, mme en liquidation, peut tre absorbe par une autre socit ou participer la constitution dune socit nouvelle par voie de fusion.

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    Elle peut aussi faire apport de son patrimoine des socits existantes ou participer avec celles-ci la constitution de socits nouvelles par voie de fusion-scission. Elle peut enfin faire apport de son patrimoine des socits nouvelles par voie de scission. Ces oprations peuvent tre ralises entre des socits de forme diffrente. Elles sont dcides par chacune des socits intresses dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. si lopration comporte la cration de socits nouvelles, chacune de celles-ci est constitue selon les rgles propres la forme juridique adopte. Dissolutionoutre les diffrents cas de dissolution judiciaire (perte des trois quarts du capital social, rduction du capital social un montant infrieur au minimum lgal), la dissolution de la socit rsulte du terme statutaire ou est dcide par les associs. En revanche, ni la mort dun des associs ni la runion en une seule main de toutes les parts de la sARL nentranent la dissolution de la socit.

    contrle de la socit responsabilit limite Lassemble gnrale ordinaire des associs doit dsigner, pour trois exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits sur le tableau de lordre national. A titre principal, les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, lexclusion de toute immixtion dans la gestion, de vrifier les livres et les valeurs de la socit et de contrler la rgularit et la sincrit des comptes sociaux. Ils vrifient galement la sincrit des informations donnes dans le rapport de la grance et dans les documents adresss aux associs sur la situation financire et les comptes de la socit. Ils certifient la rgularit et la sincrit de linventaire, des comptes sociaux et du bilan. Les commissaires aux comptes sassurent que lgalit a t respecte entre les associs. Ils peuvent, toute poque de lanne, oprer les vrifications ou contrles quils jugent opportuns. De mme, ils peuvent convoquer lassemble gnrale en cas durgence.

    3.1.2.3 Lentreprise unipersonnelle responsabilit limite (EURL)Le droit algrien, par ordonnance n96-27 du 9 dcembre 1996, a consacr le principe dune socit responsabilit limite constitue dun seul associ. Il a modifi en consquence les articles 564 et suivants du Code de commerce relatifs la socit responsabilit limite. Lorsque la socit responsabilit limite nest constitue que dune seule personne, en tant quassoci unique, celle-ci est dnomme entreprise unipersonnelle responsabilit limite (EURL). Les principes juridiques et les modalits de fonctionnement de lEURL et de la sARL sont en consquence les mmes, lexception des points suivants :

    lassoci : une personne physique ne peut tre associe unique que dune EURL. Une - EURL ne peut avoir pour associ unique une autre EURL,

    lassoci unique exerce les pouvoirs dvolus lassemble des associs et ne peut dlguer - ses pouvoirs. ses dcisions, prises en lieu et place de lassemble, sont rpertories dans un registre,

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    Chapitre 3 : Les formes juridiques dimplantation en Algrie

    il approuve les comptes- 41 dans le dlai de six (6) mois compter de la clture de lexercice,le grant : lassoci unique peut tre le grant de la socit, lorsquil sagit dun associ -

    personne physique. Il peut galement dsigner un tiers comme grant.

    3.1.2.4 La socit en commandite simple (SCS)La sCs est rgie par les articles 563 bis et suivants du Code de commerce. Cette forme juridique, qui nest pratiquement pas usite en Algrie, permettrait pourtant de runir des entrepreneurs acceptant, en qualit de commandits, de prendre des risques sur leur patrimoine personnel sous la condition de pouvoir raliser des bnfices importants tandis que les investisseurs, qui seraient les commanditaires, entendraient limiter les risques tout en participant aux bnfices.La sCs comporte deux catgories dassocis : les commandits et les commanditaires. Les commandits possdent le statut des associs en nom collectif, avec la qualit de commerant et une responsabilit illimite, voire solidaire sils sont plusieurs. Les commanditaires, quant eux, nont pas la qualit de commerant et ne rpondent des dettes sociales qu concurrence du montant de leurs apports. Le nombre minimum dassocis est de deux, soit un commandit et un commanditaireLe Code de commerce nimpose aucun minimum pour le montant du capital social. Les commandits ont la possibilit de faire toutes sortes dapports (en nature, en numraire, en industrie) alors que les commanditaires ne sont pas autoriss faire dapport en industrie. Le capital social est fractionn en parts qui sont cessibles avec le consentement de tous les associs. Nanmoins, les statuts de la sCs peuvent prvoir que les parts appartenant aux commanditaires seront librement cessibles entre associs. Les statuts peuvent galement dcider que ces parts ne sont cessibles des tiers quavec laccord de tous les commandits et de la majorit des commanditaires.Le grant : il peut tre choisi parmi les commandits comme il peut venir de lextrieur de la socit. Un commanditaire ne peut tre grant dans la mesure o les commanditaires nont pas vocation simmiscer dans la gestion de la socit. Dans le cas contraire, leur responsabilit ne serait plus une responsabilit limite, mais ils seront tenus solidairement avec les commandits de lensemble des actes de gestion. Cela ne signifie pas que les commanditaires doivent assister passivement la gestion de la socit puisquaussi bien ils peuvent contrler la gestion et participer aux dcisions collectives, lesquelles doivent tre prises conformment aux prescriptions statutaires.souvent, la sCs provient de la transformation dune sNC lorsquau dcs de lun des associs, lhritier ne peut acqurir, pour une raison ou une autre, la qualit de commerant (minorit, exercice dune profession librale par exemple). Lhritier ne souhaitant pas tre engag indfiniment aux dettes sociales, les associs de la sNC conviennent de transformer celle-ci en sCs, dans laquelle ils deviennent commandits, tandis que lhritier acquiert la qualit de commanditaire. Dans ce cas, le commanditaire nest tenu des dettes sociales qu concurrence de son apport, qui est gnralement celui quil a recueilli dans la succession du de cujus.

    3.1.2.5 La socit en commandite par actions (SCA)La socit en commandite par actions est rgie par les articles 715 ter et suivants du Code de commerce. La cration de ce type de socit est envisage lorsque des commandits,

    41 La loi de finances pour 2010 supprime lobligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les EURL.

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    fondateurs de groupes conomiques se rservent un pouvoir de gestion exorbitant leffet de faire obstacle une offre publique dachat (oPA) inamicale. Ds lors que le pouvoir est dtenu par des commandits et alors mme que le capital social appartiendrait aux commanditaires, les tiers ne seront pas tents de se porter acqureurs de la socit.La sCA a un capital qui est divis en actions. Elle comprend deux catgories dassocis. Il y a dabord un ou plusieurs commandits qui possdent le mme statut que les associs dune sNC. Ils sont autoriss faire toutes sortes dapports, y compris les apports en industrie. Leurs droits sociaux ne sont pas reprsents par des titres ngociables. Ils ont naturellement la qualit de commerant et sont personnellement, indfiniment et solidairement tenus des dettes sociales.Il y a ensuite les commanditaires dont le nombre ne saurait tre infrieur trois (3). Ils possdent le mme statut que les actionnaires dune socit par actions (sPA). Il en rsulte que leurs apports peuvent tre soit en numraire, soit en nature. Ils nont pas la qualit de commerant et leur responsabilit est limite au montant de leurs apports. Les actions quils dtiennent sont librement ngociables et leur rgime est identique celui des actions mises par les sPA avec la possibilit de stipuler dans les statuts une clause dagrment.Les rgles qui sappliquent aux sPA concernant le capital minimum et lappel public lpargne sappliquent galement aux sCA.Les rgles relatives ladministration dune sCA sont simples. Cette socit nest pas tenue de se doter dorganes sociaux structurs tels que conseil dadministration ou prsident-directeur gnral. Un ou plusieurs grants sont choisis parmi les commandits ou lextrieur de la socit. sauf clauses contraires des statuts, le ou les grants sont nomms par lassemble gnrale ordinaire avec laccord de tous les associs commandits. En rgle gnrale, le grant est rvocable dans les conditions prvues aux statuts ; encore que les commanditaires ont toujours la possibilit de se mettre daccord pour maintenir irrvocablement le grant. Cela dit, les commandits sont exclus des assembles gnrales, sauf le cas o ils dtiennent des actions en plus de leurs parts sociales. Lassemble gnrale extraordinaire (AGE) nest pas autorise modifier les statuts sans laccord unanime des commandits, moins de clause contraire contenue dans les statuts. Les commandits sont galement exclus du conseil de surveillance, compos de trois actionnaires au moins, qui sont nomms par lassemble gnrale ordinaire, ds lors que ce conseil a pour finalit dassurer le contrle permanent de la gestion de la socit.

    3.1.2.6 La socit en participationLa socit est rgie par les articles 795 bis et suivants du Code de commerce. Elle est cre entre deux ou plusieurs personnes physiques. Elle possde trois caractristiques majeures : il sagit dune socit occulte, dune socit non ostensible et elle repose en troisime lieu sur un principe intangible dengagement aux dettes.Il sagit dune socit occulte, en ce sens quelle na pas la personnalit morale. La non-obligation pour les associs dimmatriculer la socit au registre du commerce est justifie par le fait que les associs entendent que les tiers ne soient pas au courant de lexistence de cette socit, le secret tant le gage du succs de leur entreprise commune.Il sagit, par ailleurs, dune socit non ostensible puisque les participants ne peuvent agir en qualit dassocis au vu et au su des tiers. Le Code de commerce dispose du reste de manire

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    Chapitre 3 : Les formes juridiques dimplantation en Algrie

    expresse que lensemble des dispositions gnrales composant le chapitre prliminaire relatif aux socits commerciales ne lui est pas applicable, quil sagisse par exemple des conditions prvues par la loi sur le domicile, le sige social, lobjet social ou les formalits de constitution. Le titre I relatif aux rgles de fonctionnement des diverses socits commerciales ne lui est pas non plus destin.La troisime caractristique est que la socit en participation repose sur le principe de lengagement personnel aux dettes. Chaque associ contracte avec les tiers en son nom personnel, et est seul engag mme au cas o, sans laccord des autres associs, il rvle leurs noms aux tiers.

    3.2 Le groupementIl est rgi par les articles 796 et suivants du Code de commerce. Il sagit dune structure particulire qui nest pas vritablement une socit commerciale et qui ne permet pas elle seule une implantation en Algrie. Il sagit toutefois dun mode utilis frquemment par les socits trangres pour oprer en Algrie dans la mesure o elles le font avec dautres personnes morales rsidentes.

    3.2.1 Vocation du groupement Deux ou plusieurs personnes morales peuvent crer entre elles, pour une dure dtermine, un groupement en vue de mettre en uvre tous les moyens propres faciliter ou dvelopper lactivit conomique de ses membres, amliorer ou accrotre les rsultats de cette activit.Le groupement constitue donc une structure de collaboration entre des entreprises existantes qui conservent leur indpendance juridique. La vocation du groupement nest pas de raliser des bnfices, mais de faciliter et de dvelopper lactivit conomique de ses membres, voire damliorer ou de majorer les rsultats de cette activit.

    3.2.2 Transparence du groupement si lactivit qui dcoule de sa cration gnre un profit, il doit tre partag entre ses membres. Il ne peut en effet raliser de bnfices par lui-mme. Par ailleurs, dun point de vue fiscal, le groupement est dit transparent. Cela signifie que les membres sont imposs distinctement du groupement sur la part du chiffre daffaires ou du profit ralis par le biais du groupement qui leur revient.

    3.2.3 Personnalit morale du groupement Le groupement est dot de la personnalit morale compter de son immatriculation au registre du commerce.

    3.2.4 Libert contractuelle Le groupement repose essentiellement sur le principe de la libert contractuelle. Les dispositions impratives du droit des socits ny ont pas vocation sappliquer.Pour lessentiel, cest donc le contrat constitutif qui dtermine lorganisation du groupement et les conditions dans lesquelles les dcisions sont prises par lassemble des membres.

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    Cest encore le contrat, ou, dfaut lassemble, qui organise ladministration du groupement, qui nomme le ou les administrateurs dont il dtermine les attributions, les pouvoirs et les conditions de rvocation. Par ailleurs, le contrat fixe les modalits de contrle de la gestion et des comptes et peut carter le principe de la dissolution du groupement par lincapacit, la faillite personnelle ou linterdiction de diriger une personne morale qui viendrait frapper lun de ses membres. Le contrat de groupement contient en principe, mais de faon non exclusive, les mentions suivantes :

    la dnomination du groupement- ;les noms, raison sociale ou dnomination sociale, la forme juridique, ladresse du domicile -

    ou du sige social, le numro dimmatriculation au registre du commerce de chacun des membres du groupement ;

    la dure pour laquelle le groupement- est constitu ;lobjet du groupement- ;ladresse du sige du groupement- .

    Il est noter que toutes les modifications apportes au contrat sont tablies et publies dans les mmes conditions que le contrat lui-mme.Les membres du groupement ne sont pas tenus deffectuer des apports. Dans ce cas, le groupement naura pas de capital social. Les droits de ses membres ne peuvent tre reprsents par des titres ngociables.

    3.2.5 ResponsabilitLe groupement fonctionne comme une socit de personnes. ses membres sont indfiniment et solidairement responsables de ses dettes. En dautres termes, tout crancier peut, aprs avoir sollicit le groupement sans succs, se retourner contre nimporte quel membre du groupement.Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans son objet, les clauses limitatives de pouvoirs leur tant inopposables.

    3.2.6 Lutilisation pratique du groupementEn pratique, le groupement est utilis par les socits trangres qui, pour remporter lexcution dun projet en Algrie, doivent sallier dautres socits trangres et des socits locales. Le groupement est donc frquemment utilis pour lexcution en commun de grands projets algriens, soumis en gnral aux rgles de lappel doffres public. Le groupement est distinguer du consortium qui nest pas une vritable entit lgale. Cette structure nest utilise que lorsque deux ou plusieurs socits saccordent avec un tiers pour la signature et lexcution conjointe dun contrat. Elle na donc pas la personnalit morale et nest pas immatricule au registre du commerce. Comme dj voqu, une socit trangre excutant un contrat en Algrie par le biais de la constitution dun groupement ne peut prtendre exister en Algrie par le biais de ce mme groupement. En effet, elle doit galement se constituer en tant que structure propre en utilisant soit la socit de droit algrien, soit ltablissement stable, et ce, afin de pouvoir

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    Chapitre 3 : Les formes juridiques dimplantation en Algrie

    prtendre une existence reconnue en Algrie par les administrations algriennes, que cette existence soit lgale ou seulement fiscale.

    3.3 Les autres formes dimplantation en Algrie3.3.1 Le bureau de liaisonLe rgime juridique et fiscal des bureaux de liaison est rgi par linstruction interministrielle du 30 juillet 1986 relative aux obligations financires des bureaux de liaison dentreprises trangres agrs par le ministre du Commerce.

    3.3.1.1 Le principeselon larticle 1er de linstruction interministrielle du 30 juillet 1986, un bureau de liaison est rput nexercer aucune activit lucrative et ne disposer daucun revenu local. ses frais de fonctionnement, y compris la rmunration des personnels et les charges sociales affrentes, sont supports par la maison mre. Ils doivent tre couverts en dinars algriens provenant exclusivement de la contre-valeur de devises convertibles pralablement importes.

    3.3.1.2 Lagrment du bureau de liaisonLagrment du bureau de liaison est dlivr par le ministre du Commerce pour une dure de deux annes renouvelable. La dlivrance de lagrment est subordonne :

    la prsentation par le responsable du bureau de liaison- dun cautionnement dun montant de 20 000 UsD au profit du ministre du Commerce. En garantie du cautionnement, une somme de 20 000 UsD doit tre dpose auprs une banque algrienne sur un compte bloqu durant toute la dure de validit de lagrment ;

    louverture dun compte CEDAC (Compte en dinars algriens convertibles) auprs de la - mme banque ;

    au versement auprs de la mme banque dun montant en devises correspondant au - minimum aux frais de fonctionnement prvisionnels dun trimestre.

    3.3.1.3 Fonctionnement et obligations du bureau de liaisonLe bureau de liaison doit tenir une comptabilit conforme la rglementation en vigueur pour les dpenses affrentes aux frais et charges du bureau de liaison. Dans le cadre de son activit en Algrie, les frais et charges sont payables par chques tirs sur le compte CEDAC. Pour faire face aux menues dpenses, le bureau de liaison peut disposer dune caisse alimente uniquement par prlvement sur le compte CEDAC.

    3.3.1.4 Opportunit du recours un bureau de liaisonLinstruction interministrielle du 30 juillet 1986 relative aux obligations financires des bureaux de liaison dentreprises ou de groupements dentreprises trangres agrs par le ministre du Commerce constituait, au moment o elle a t dicte, une exception notable la loi n78-02 du 11 fvrier 1978, modifie, portant monopole de lEtat sur le commerce extrieur de lAlgrie.

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    Par le pass, un certain nombre dentreprises ont eu recours un bureau de liaison pour dvelopper leurs activits en Algrie. La loi n78-02 a t abroge et rien ne soppose plus dsormais ce quune entreprise de droit tranger puisse simplanter en Algrie en choisissant la forme juridique qui lui parat la mieux adapte ses besoins propres. Cest dire quactuellement le recours un bureau de liaison ne prsente plus lintrt quil pouvait avoir une poque o il tait, pour une entreprise trangre, la seule forme dimplantation propre en Algrie. Eu gard au rgime juridique du bureau de liaison rappel ci-dessus, il apparat quune entreprise trangre ne peut recourir un bureau de liaison pour intensifier sa prsence en Algrie. En effet, le bureau ne peut faire aucun acte de commerce titre habituel et autonome et son mode de fonctionnement est, sauf exception, inadapt aux exigences dune stratgie de dveloppement dune entreprise trangre en Algrie. Toutefois, les entreprises trangres qui vendent leurs produits auprs dimportateurs algriens et qui entendent dvelopper et promouvoir leurs rseaux de vente en Algrie peuvent trouver un intrt ouvrir un bureau de liaison. Cela leur permet en effet davoir une prsence en Algrie, de promouvoir leur activit et leurs produits tout en effectuant des ventes directes de ltranger. Les avantages sont la fois dordre fiscal, puisque la vente directe vite une imposition en cascade notamment au titre de la taxe sur lactivit professionnelle (voir chapitre 11) et dordre lgal puisque la vente directe permettait la socit trangre de ne pas constituer une socit de droit algrien. Cela permet, en outre, dallger les cots dexploitation (frais salariaux, stockage, ddouanement des marchandises) au regard des charges de toutes sortes occasionnes par linstallation et lactivit dune filiale.

    3.3.2 La succursaleLtablissement de succursale est considr comme un investissement tranger. A ce titre, cet tablissement est soumis aux dispositions de lordonnance relative au dveloppement de linvestissement telle que modifie en 2009 et en 2010 (voir chapitre 2 du prsent Guide). Mais labsence de personnalit morale distincte ne permettant pas la mise en place de partenariat, louverture de succursale par des entreprises trangres est difficilement envisageable depuis. En vertu de la lgislation en vigueur, toute entreprise commerciale de droit algrien a la possibilit douvrir une succursale. Tout tablissement de ce type en Algrie a lobligation de limmatriculer au registre du commerce. Limmatriculation au registre du commerce permet la succursale dexercer une activit commerciale en Algrie, de dvelopper une clientle selon les mmes rgles que nimporte quel commerant algrien ou socit commerciale algrienne.

    3.3.3 Ltablissement permanent Cette notion regroupe la notion dtablissement qui est strictement rattache lapplication des conventions de non double imposition signes par lAlgrie42 et une notion plus gnrale dtablissement qui dfinit la prsence en Algrie de socits trangres pour le temps de lexcution dun contrat.

    42 Voir infra, chapitre 17, point 17.3.2.

  • 89 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Il sagit en fait dune simple entit fiscale et la socit trangre na pas dexistence lgale. Elle est toutefois reconnue comme entit prsente en Algrie par les autorits et, ce titre, acquiert des droits (droit un compte bancaire, droit dembaucher du personnel) et des obligations (paiement des impts). La socit existe au travers du contrat quelle excute en Algrie. Ce contrat doit tre domicili au niveau de ladministration fiscale. Par consquent, une socit ne peut dclarer avoir un tablissement en Algrie si aucun contrat ne doit tre excut par elle en Algrie. Ltablissement permet dintervenir temporairement en Algrie sans grande lourdeur de fonctionnement et en rapatriant librement la partie transfrable contractuellement convenue des revenus tirs de lactivit en Algrie. Par ailleurs, si une socit trangre a la capacit dexercer son activit par le biais de ltablissement stable, en pratique, elle pourra rencontrer des difficults lies labsence de registre du commerce.

    Chapitre 3 : Les formes juridiques dimplantation en Algrie

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    CHAPITre 4 LES CONDITIONS DEXERCICE DES ACTIVITS COMMERCIALES

    4.1 Le registre du commerce Il sagit dun document tenu par le Centre national du registre du commerce. Lextrait du registre du commerce constitue un acte authentique habilitant toute personne physique ou morale exercer une activit commerciale. Il fait foi lgard des tiers jusqu inscription en faux. La loi de finances complmentaire pour 2010 modifiant larticle 2 de la loi n04-08 du 14 aot 2004 modifie et complte relative aux conditions dexercice des activits commerciales a ramen la dure de validit de lextrait du registre du commerce une dure limite pour certaines activits. Cette disposition est entre en vigueur suite la publication de larrt du 13 juin 2011 (Journal officiel n36). La dure de validit de lextrait du registre du commerce pour lexercice de certaines activits est, dsormais, limite deux (02) ans renouvelables. La dure prend effet compter de la date de linscription au registre du commerce. Les activits vises sont :

    les activits dimportation de matires premires, produits et marchandises destins la - revente en ltat, lexception des oprations dimportation ralises pour propre compte par tout oprateur conomique dans le cadre de ses activits de production, de transformation et/ou de ralisation dans la limite de ses propres besoins ;

    de commerce de dtail exerc par les commerants trangers, personnes physiques ou - morales.

    Le commerant qui souhaite renouveler son registre du commerce, pour lexercice des activits concernes, dispose, avant lexpiration de sa dure de validit, dun dlai de quinze (15) jours pour procder aux formalits de renouvellement y affrentes. A lexpiration de la dure de validit, le registre du commerce devient sans effet. Le commerant concern peut demander alors sa radiation. A dfaut, la radiation est demande par les services de contrle habilits.Les commerants dj inscrits au registre du commerce pour lexercice des activits, telles que vises par larrt en question, doivent procder la modification du registre du commerce43. Les activits susvises, par larrt du 13 juin 2011, doivent tre homognes et relever dun seul secteur dactivit de la nomenclature des activits conomiques soumises inscription au registre du commerce. Dans tous les cas, la dure de validit, fixe par le texte est porte sur lextrait du registre du commerce, dans un emplacement rserv cet effet.

    43 Les commerants dj inscrits au registre du commerce pour lexercice des activits vises par larrt du 13 juin 2011 avaient jusquau 30 juin 2012 pour se conformer ces nouvelles dispositions.

  • 91 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Jusque-l, les oprateurs pouvaient avoir accs toutes les activits commerciales (connexes ou non lobjet social), y compris celles du commerce extrieur (import) pour une mme inscription. La limitation prvue par la loi de finances complmentaire aura pour consquence dobliger les oprateurs, relativement certaines de leurs activits, renouveler ou reformuler des demandes dinscription pour les activits en cause. Nous rappelons ici que la suppression dune activit ou le rajout dune activit non connexe entranera pour les socits trangres une mise en conformit pralable aux nouvelles rgles de rpartition du capital social (51-49%). Limmatriculation au registre du commerce est requise pour toute personne physique ou morale, pour lexercice dune activit commerciale. Toute personne qui se livre habituellement des activits commerciales sans tre immatricule au registre du commerce se rend coupable dune infraction rprime par la loi. Toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce possde la qualit de commerant. Elle est soumise toutes les consquences qui dcoulent de cette qualit. Elle doit notamment indiquer en tte de ses factures, bons de commande, tarifs et prospectus ainsi que sur toutes les correspondances relatives son entreprise, le numro dimmatriculation quelle a reu. Certaines activits sont exclues du champ dapplication de la loi n04-08, telles que :

    les activits agricoles ;- les artisans ;- les socits civiles ;- les coopratives et les associations but non lucratif ;- les professions civiles librales ;- les tablissements publics chargs de la gestion des services publics, lexception des -

    EPIC.

    Toute socit commerciale soumise inscription au registre du commerce est tenue deffectuer les publicits lgales prvues par la lgislation et la rglementation en vigueur. Les publicits lgales pour les personnes morales ont pour objet de faire connatre aux tiers le contenu des actes constitutifs des socits, les transformations, les modifications ainsi que les oprations portant sur le capital social, les nantissements, les locations-grances, les ventes de fonds de commerce ainsi que les comptes44 et avis financiers. Linscription des activits commerciales seffectue par rfrence une nomenclature des activits conomiques soumises inscription au registre du commerce. Le dcret excutif n03-453 du 1er dcembre 2003, modifiant et compltant le dcret n97-41 du 18 janvier 1997, apporte un certain nombre dlments qui ntaient pas prvus dans les textes auparavant dans les conditions dimmatriculation au registre du commerce dont le principe est du reste nonc ultrieurement dans la loi 04-08 du 14 aout 2004. on citera celles qui nous paraissent le plus digne dintrt. En cas dimmatriculations multiples, limmatriculation au registre du commerce seffectue par rfrence lactivit de base constitutive dune activit ou dun tablissement principal et aux tablissements secondaires. Lactivit de base est celle qui rsulte de la premire immatriculation au registre du commerce. Lactivit secondaire est celle qui constitue le

    44 Voir note de bas de page n4 du prsent Guide.

    Chapitre 4 : Les conditions dexercice des activits commerciales

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    92 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    prolongement de lactivit de base (dans le ressort territorial de la wilaya de ltablissement et/ou dans dautres wilayas).Les activits conomiques dclares titre secondaire sont immatricules au registre du commerce, titre sommaire, par rfrence ltablissement principal. Le dossier gnralement requis pour limmatriculation au registre du commerce de toute personne morale comporte les pices suivantes : une demande tablie sur des formulaires fournis par le CNRC ;deux exemplaires des statuts portant cration de la socit ;une copie de linsertion des statuts au BOAL et dans un quotidien national ;un extrait de lacte de naissance et un extrait du casier judiciaire pour les grants, administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance ;lacte de proprit du local commercial ou le bail notari tabli au nom de la socit ;la copie de la quittance justifiant de lacquittement des droits de timbre ;le reu de versement des droits dimmatriculation ;lagrment ou lautorisation dlivre par les administrations comptentes lorsquil sagit de lexercice dune profession rglemente.

    4.2 Les activits rglementesLes activits et professions rglementes qui sont soumises obissent des rgles particulires qui sont dfinies par les lois et rglements qui les rgissent. Toute personne exerant une activit ou profession rglemente qui est soumise inscription au registre du commerce doit, au pralable, solliciter un agrment ou une autorisation provisoire, dlivre par les autorits administratives habilites. Lexercice effectif de cette activit ne deviendra toutefois possible que lorsque la personne intresse aura obtenu lautorisation ou lagrment dfinitif.

    4.3 Le statut des commerants trangerssous rserve des dveloppements consacrs lorganisation et lactivit commerciales des personnes physiques et morales trangres en Algrie dans les autres parties du prsent Guide, on mentionnera les obligations imparties au commerant tranger, en vertu du dcret excutif n03-453 du 1er dcembre 2003. Larticle 4 de ce dcret prcise que sont astreints limmatriculation au registre du commerce aux termes de la lgislation en vigueur :

    tout commerant, personne physique ou morale ;- toute entreprise commerciale ayant son sige ltranger et qui ouvre, en Algrie, une -

    agence, une succursale ou tout autre tablissement ;toute reprsentation commerciale trangre exerant une activit commerciale sur le -

    territoire national ;toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale ;- tout locataire-grant dun fonds de commerce.-

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    Chapitre 4 : Les conditions dexercice des activits commerciales

    4.3.1 La carte professionnelle autrefois dite la carte de commerantHormis les dispositions relatives aux conditions dinscription au registre du commerce de toute personne physique ou morale, le dcret excutif n06-454, dat du 11 dcembre 2006, dfinit les conditions et les modalits de dlivrance de la carte professionnelle aux trangers exerant une activit commerciale, industrielle, artisanale ou une profession librale, ainsi quaux membres des conseils dadministration ou de surveillance des socits commerciales et des organes de gestion et dadministration, dont ils assument statutairement ladministration et la gestion. Ce dcret a par consquent abrog les dispositions du dcret n75-111 du 26/09/1975 relatif aux professions commerciales, industrielles, artisanales et librales exerces par les trangers sur le territoire national, celles du dcret excutif n97-38 du 18/01/1997 rgissant les modalits dattribution de la carte de commerant aux reprsentants trangers des socits commerciales, ainsi que le 8e tiret de larticle 12 du dcret n97-41 du 18/01/1997 modifi et complt, relatif aux conditions dinscription au registre du commerce.La carte de commerant tranger est dsormais remplace par la carte professionnelle dont les conditions dattribution sont dfinies par la loi susvise.Le modle et le contenu de la carte professionnelle, ainsi que les pices constitutives du dossier de la demande y affrentes, sont dfinis par voie rglementaire.

    4.3.1.1 Conditions dobtention de la carte professionnelleCette disposition de loi sapplique toute personne de nationalit trangre exerant une activit commerciale, artisanale, ou une profession librale, y compris les membres des conseils dadministration ou de surveillance des socits commerciales, et des organes de gestion et dadministration dont ils assument statutairement la gestion et ladministration.Lobtention de la carte professionnelle pour toute personne de nationalit trangre doit tre justifie par lun des cas suivants :

    une inscription au registre du commerce pour lexercice dune activit commerciale (il est - noter que linscription au registre du commerce confre lintress la qualit de commerant, ce qui est le cas par exemple pour les grants, ou les membres des conseils dadministration et de surveillance des socits commerciales),

    une inscription au registre de lartisanat et des mtiers pour lexercice dune activit - artisanale,

    une inscription au tableau de lordre ou de lorganisation rgissant la profession pour - lexercice dune activit librale.

    4.3.1.2 Etablissement/renouvellement de la carte professionnelleLa demande dtablissement ou de renouvellement de la carte professionnelle est formalise sur un imprim retirer et dposer par lintress auprs de la direction charge de la rglementation et des affaires gnrales de la wilaya du lieu de sa rsidence ou du lieu dimplantation du local commercial ou du sige social de la socit pour les membres dirigeants des socits commerciales.La carte professionnelle est dlivre par le wali de la wilaya du lieu dtablissement du bnficiaire ou du lieu dimplantation du local commercial ou du sige social de la socit pour les membres dirigeants des socits commerciales.

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    Les documents gnralement requis en trois exemplaires pour ltablissement ou de renouvellement de la carte de commerant tranger rsident sont les suivants :

    une demande manuscrite ;- une demande tablie sur un imprim fourni par les services comptents de la wilaya ; - un extrait du casier judiciaire de lintress ; - une copie certifie conforme loriginal du passeport de lintress ;- une copie certifie conforme loriginal de la carte de rsident ou du rcpiss dans le cas -

    dun renouvellement ;une copie certifie conforme loriginal du registre du commerce ou du rcpiss dans le -

    cas dun renouvellement ;loriginal des statuts de la socit de droit algrien ;- loriginal de lacte de proprit ou du contrat de location du sige social de la socit de -

    droit algrien ; timbre de 10 000,00 DA.-

    En pratique, le dlai minimum pour lobtention de la carte professionnelle est fix de trois (03) mois compter de la date du dpt de dossier.Ltranger concern devra demander sa carte professionnelle au plus tard soixante (60) jours aprs son inscription au registre du commerce, ou de lartisanat et des mtiers, ou au tableau de lordre de lorganisation rgissant la profession. La demande de renouvellement doit tre introduite au plus tard soixante (60) jours avant la date dexpiration de cette carte.La carte professionnelle est retire son titulaire si, par exemple, ce dernier a t dclar en faillite, ou en cas de cessation des activits au titre de laquelle la carte a t dlivre.

    4.3.1.3 Dure de validit de la carte professionnelleLa dure de validit de la carte professionnelle est fixe deux annes renouvelables. La demande de renouvellement doit tre introduite au plus tard soixante jours avant la date dexpiration de cette carte.Le bnficiaire de la carte professionnelle est tenu de la restituer lautorit administrative qui a procd son tablissement lorsquil quitte dfinitivement le territoire national.

    4.3.2 La carte de rsident trangerEn sus des dispositions rsumes ci-dessous, le dcret excutif n06-454 prcise que le titulaire de nationalit trangre est tenu de demander une carte de rsident tranger dans un dlai de 90 jours partir de lobtention de sa carte professionnelle, sauf pour les membres trangers des conseils dadministration ou de surveillance et des organes de gestion et dadministration des socits commerciales.La prsence personnelle de lintress est obligatoire pour remplir les formalits et formulaires ncessaires lobtention de sa carte professionnelle. Larticle 17 de ce mme dcret prcise que les trangers en situation rgulire au plan du sjour sur le territoire national assujettis la carte professionnelle sont tenus de se conformer aux dispositions de cette loi, dans un dlai dune (1) anne aprs sa publication au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire.

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    CHAPITre 5LE COMMERCE EXTRIEUR

    5.1 Le rgime juridique des importations et des exportations5.1.1 La libert dimportation et dexportationLordonnance n03-04 du 19 juillet 2003 relative aux rgles gnrales applicables aux oprations dimportation et dexportation de marchandises fixe le principe gnral en la matire. Cest le principe de libert. En vertu de larticle 2 : Les oprations dimportation et dexportation de produits se ralisent librement. En sont uniquement exclus les produits portant atteinte la scurit, lordre public et la morale. Un principe de libert est donc juridiquement consacr. Les seules restrictions sont celles qui, dans une large mesure, sont communment admises par les conomies de march ou la rglementation internationale en la matire. Les oprations dimportation et dexportation sont soumises au contrle des changes45, qui notamment ne signifie pas restriction. La rglementation des changes subordonne ainsi ces oprations des procdures pralables, telle que la domiciliation bancaire46.Des licences dimportation ou dexportation de produits peuvent tre accordes. Ces mesures le seraient en application des dispositions de lordonnance 03-04 ou encore des accords internationaux auxquels lAlgrie fait partie.Les produits imports doivent tre conformes aux spcifications relatives la qualit et la scurit des produits conformment la rglementation en vigueur et notamment la loi n09-03 du 25 fvrier 2009 relative la protection des consommateurs et la rpression des fraudes47, au dcret excutif n90-366 du 10 novembre 1990 relatif ltiquetage et la prsentation des produits domestiques non alimentaires, la loi n04-04 du 23 juin 2004 relative la normalisation, larrt du 15 juin 2002 dterminant les modalits dapplication de larticle 22 du Code des douanes relatif limportation de marchandises contrefaites.

    5.1.2 Les mesures de dfense commercialeLa production nationale peut bnficier dune protection tarifaire sous forme de droits de douane ad valorem ainsi que de mesures de dfense commerciale. Il sagit de mesures de sauvegarde, de mesures compensatoires ou de mesures anti-dumping.

    5.1.2.1 Les mesures de sauvegardesLes mesures de sauvegarde sappliquent aux produits imports en quantits telles quelles menacent une branche de la production nationale, de produits similaires ou directement concurrents. Les mesures de sauvegardes sont dfinies par la loi, ont pour objet la suspension

    45 ordonnance 03-11 du 26 aot 2003 relative la monnaie et au crdit, modifie et complte par lordonnance n10-04 du 26 aot 2010.

    46 Voir le chapitre 6 du prsent Guide, La rglementation des changes.47 De cette loi, il faut retenir la cration dun conseil national pour la protection des consommateurs, y compris de crdits,

    la prise en compte et la dtermination du rle des associations de protection des consommateurs, la mise en place dun systme de rpression des fraudes, lobligation de garantie et du service aprs-vente, de lobligation de la conformit des produits et de lobligation de linformation du consommateur.

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    partielle ou totale de concession et/ou dobligations et prennent la forme de mesures de restrictions quantitatives limportation ou de relvement des droits de douane. Aucune mesure de sauvegarde ne peut tre applique sans enqute mene par les services comptents du ministre charg du Commerce extrieur en relation avec les services comptents des ministres concerns. Un arrt du 3 fvrier 2007 a t publi en application des dispositions de larticle 3 du dcret excutif n05-220, ayant pour objet de fixer les modalits et procdures dorganisation de lenqute en matire dapplication de mesures de sauvegarde provisoires et dfinitives. La demande dapplication de cette mesure peut tre introduite par toute partie concerne, auprs de lautorit charge de lenqute (les services comptents du ministre charg du Commerce extrieur) qui dcide de lacceptation ou du refus de la demande, dans un dlai de trente (30) jours.

    5.1.2.2 Le droit compensateurIl est institu un droit compensateur visant rquilibrer toute subvention accorde la production, limportation ou le transport dun produit dont lexportation vers lAlgrie est susceptible de causer un dommage important une branche de la production nationale. Le droit compensateur est un droit spcifique peru comme en matire de douane. Un droit compensateur ne peut tre appliqu qu la suite dune enqute mene par les services comptents du ministre charg du Commerce extrieur.Un arrt du 3 fvrier 2007 a t publi en application des dispositions de larticle 3 du dcret excutif n05-221, ayant pour objet de fixer les modalits et procdures dorganisation de lenqute en matire dapplication du droit compensateur. Le montant de la subvention pouvant donner lieu lapplication du droit compensateur est calcul en termes davantage confr au bnficiaire pendant la priode de lenqute. Cette priode est normalement le dernier exercice cltur du bnficiaire, mais il peut sagir dune toute autre priode dau moins six (6) mois, antrieure louverture de lenqute, pour laquelle des donnes financires et dautres donnes pertinentes sont disponibles.

    5.1.2.3 Le droit anti-dumpingIl est institu un droit anti-dumping sur tout produit dont le prix lexportation vers lAlgrie est infrieur sa valeur normale ou celle dun produit similaire dont limportation cause ou menace de causer un dommage important une branche de la production nationale.Le droit anti-dumping est un droit spcifique peru comme en matire de droits de douane. Larrt du 3 fvrier 2007 est venu prciser davantage lapplication de larticle 3 du dcret excutif n05-222.Larrt fixe les modalits et procdures dorganisation de lenqute en matire dapplication du droit anti-dumping provisoire et dfinitif.Le dcret 05-222 du 22 juin 2005 dispose quil y a dumping lorsque le produit est introduit sur le march national un prix infrieur la valeur normale dun produit similaire. La diffrence entre le prix lexportation et le prix normal dun produit similaire est la marge de dumping. En matire denqute, celle-ci nest ouverte que si lautorit charge de lenqute a dtermin, en se fondant sur un examen du degr de soutien ou dopposition la demande douverture

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    de lenqute exprime par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a t soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnes constituent plus de 50% de la production totale similaire de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition la demande Toutefois, lautorit charge de lenqute peut sautosaisir pour lapplication du droit anti-dumping.

    5.2 Les obligations des socits commercialesLes socits commerciales qui se livrent des activits dimportation doivent remplir les trois conditions suivantes :

    disposer dinfrastructures de stockage et de distribution appropries, amnages en fonction - de la nature du volume et des ncessits de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activits, et facilement contrlables par les services habilits;

    utiliser des moyens de transport adapts aux spcificits de leurs activits ; - prendre les mesures ncessaires pour le contrle de la conformit du produit import -

    pralablement son admission sur le territoire national conformment la lgislation et la rglementation en vigueur.

    Les socits commerciales concernes doivent se faire dlivrer, par les services du ministre du Commerce et/ou des ministres concerns, pralablement lexercice de lactivit, un certificat attestant le respect des conditions prvues ci-dessus. Les banques intermdiaires agres ont lobligation de veiller sur la rgularit :

    des oprations de commerce extrieur sur les biens au regard des dispositions lgislatives - et rglementaires applicables en la matire,

    des clauses contractuelles,- des rgles et usages internationaux.-

    5.3.1 Le rgime douanier5.3.2 La rglementation douanireLa libralisation du commerce extrieur en Algrie a t entame ds le dbut des annes 1990. Aujourdhui, la plupart des produits sont libres limportation. Les prohibitions restrictives prvues par la rglementation algrienne concernent essentiellement la sauvegarde de lordre public, la sant publique et la protection de lenvironnement.sur le plan tarifaire, le niveau de protection a considrablement diminu. Cette tendance se trouve confirme depuis lentre en vigueur, en septembre 2005, de laccord dassociation avec lUnion europenne (UE) et depuis le 1er janvier 2009, de la zone arabe de libre-change (ZALE).Depuis mars 201048, une demande de franchise de droits de douane a t institue par dcret aux termes duquel toute personne morale exerant une activit de production et/ou commerciale devra, avant toute opration dimportation, formuler une demande de franchise de droits de douane, et cela, pour toute importation pouvant bnficier dune telle franchise

    48 Dcret excutif n10-89 du 10 mars 2010 fixant les modalits de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-change.

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    de droits de douane, cest--dire en application dun accord de libre-change conclu par lAlgrie49. Cette demande de franchise est pralable toute opration dimportation en franchise des droits de douane et constitue licence statistique aux fins de suivi des importations. Cette disposition a t amende par la publication du dcret excutif 13-85 du 6 fvrier 2013 modifiant et compltant le dcret excutif 10-89 fixant les modalits de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-change. suivant ce texte, la demande de franchise de droits de douanes a t largie et concerne dornavant mme les personnes physiques. La disposition sus-indique a t reformule comme suit : Toute personne morale ou physique exerant une activit de production et/ou commerciale, conformment la lgislation et la rglementation en vigueur, doit avant toute opration dimportation formuler une demande de franchise des droits de douane.Le droit additionnel provisoire (DAP) introduit par la loi de finances pour 2001 pour 500 produits nest plus dapplication. Il faut souligner ici que le DAP tait venu rquilibrer limpact produit sur les finances publiques par labaissement des droits de douane, la suppression de la valeur administrative et de la taxe spcifique additionnelle. Depuis 2001, le taux du DAP diminuait, en effet, raison de 12% chaque anne. Ds le premier janvier 2002, le tarif douanier a t modifi. Trois droits de douane sont dsormais en vigueur, avec des taux respectifs de 5%, 15% et 30%, sy ajoute le taux dexemption de droits de 0%. Concernant le rgime douanier proprement dit et sagissant de limportation dfinitive, les formalits sont gnralement les suivantes :

    la dclaration en douane doit se faire en dtail et les documents justificatifs - daccompagnement doivent y figurer ;

    la dclaration en dtail est signe soit par le dclarant (propritaire des marchandises), soit - par un commissionnaire en douane mandat par ce dernier ;

    la dclaration en douane sert de support aux formalits douanires et au contrle du - commerce extrieur ainsi qu la rglementation des changes ; elle sert galement de base la perception des droits et taxes exigibles et permet de recueillir les donnes statistiques.

    5.3.3 Le commissionnaire en douaneAux termes du Code des douanes, tous les oprateurs en relation avec la douane, quel que soit le domaine dintervention ou dactivit, sont soumis la procdure du mandat. En effet, le mandat permet loprateur de :

    fixer le bureau de douanes pour lequel le mandant est autoris agir ;- lister les pouvoirs quil dlgue son mandataire ;-

    designer nominativement le mandataire.

    Le mandant est obligatoirement enregistr par le receveur des douanes comptent.Pour chaque opration en douane, une copie du mandat sera jointe toute opration en douanes (dclaration en dtail, demande dadmission temporaire, etc.). Enfin, le mandataire

    49 Accord dassociation avec lUnion europenne et la ZALE. Pour ce dernier accord, il existe 4 listes de produits exclus des avantages accords dans le cadre de la Zone arabe de libre-change. Pour le dtail des listes des produits entrants ou exclus des avantages, voir site de la douane : www.douane.gov.dz

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    Chapitre 5 : Le commerce extrieur

    peut tre soit un commissionnaire en douane, soit un salari de lentreprise. Toutefois, en vertu de nouvelles dispositions introduites dans la loi de finances complmentaire pour 2009, la ralisation doprations dimportation ne peut tre effectue au moyen de procuration. selon cette loi, il est exig, en effet, pour laccomplissement des formalits bancaires affrentes lactivit dimportation et de contrle aux frontires de la conformit des produits imports, la prsence du titulaire de lextrait du registre du commerce ou du grant de la socit importatrice. Dans une note fixant les modalits dapplication de cette mesure, le ministre des Finances a, toutefois, prcis quun salari de lentreprise importatrice muni dune procuration du reprsentant lgal peut effectuer de telles formalits condition quil soit dment dclar la scurit sociale et den informer la wilaya.Aux termes du dcret excutif n10-288 du 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilites dclarer les marchandises en dtail, seuls les commissionnaires en douane, les propritaires des marchandises ayant obtenu lautorisation de ddouaner et les transporteurs autoriss sont habilits dclarer les marchandises en dtail. Pour les principales mesures, le commissionnaire est agr par ladministration douanire. Il peut tre une personne physique ou morale, mais cette dernire est tenue de dsigner une personne physique, parmi les reprsentants lgaux en vue daccomplir les formalits douanires. Entre autres conditions, lagrment est soumis la condition de nationalit, la nationalit algrienne tant pour les personnes physiques que pour les reprsentants des personnes morales. Les propritaires des marchandises et les transporteurs doivent avoir obtenu lautorisation de ddouaner par la mme administration. Le transporteur est habilit dclarer les marchandises en dtail dfaut du propritaire ayant obtenu lautorisation de ddouaner et lorsquaucun commissionnaire en douane nest tabli dans la circonscription relevant dun bureau de douane frontalier. Les modalits dapplication de cette disposition sont fixes par arrt du ministre charg des Finances.

    5.3.4 Les documents justificatifs daccompagnementles documents de conformit aux conditions rglementaires daccs au commerce

    extrieur extrait du registre du commerce et carte dimmatriculation fiscale (carte magntique depuis -

    le 1er janvier 2009),les donnes relatives la transaction sont gnralement les suivants::les factures dfinitives ou contrats fermes ;les documents relatifs au transport, assurances et autres frais ;la note de dtail de la valeur en douane.

    les documents relatifs au contrle des changes visa de domiciliation bancaire- de la facture dfinitive ou du contrat ferme en cas de transfert

    des capitaux,indication du mode de paiement choisi (cash, ligne de crdit, devises propres, sans -

    paiement).

    les documents relatifs au contrle du commerce extrieurautorisation pralable dimportation, si requis,- visa ou certificat de contrle technique, de conformit, de mtrologie. -

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    Le ddouanement des quipements est subordonn la production par limportateur des documents en question. Il conviendra de se rfrer aux diffrents rgimes douaniers en vigueur.

    5.3.5 Les rgimes de lentreptIl convient de distinguer trois types dentrept :

    lentrept public ;- lentrept priv ;- lentrept industriel.-

    Cest dans ces trois types dentrept que seffectue le stockage des quipements sous surveillance douanire.Les dcisions relatives aux agrments des entrepts publics et privs sont prises par le directeur gnral des douanes lappui dun dossier rglementaire instruit par le chef dinspection divisionnaire des douanes et le directeur rgional des douanes territorialement comptentes. Les dossiers dagrment doivent tre conformes aux normes rglementaires (amnagement, quipements, scurit). Les soumissions gnrales sont cautionnes par des garanties financires ou des hypothques (acquit--caution) sur prsentation des documents justificatifs classiques. Les entrepts ont pour vocation :

    la constitution de stocks ;- les cessions en entrepts publics ;- lallgement des immobilisations de trsorerie ;- la suppression des frais de stockage ;- la possibilit de dvelopper des activits de sous-traitance ;- la constitution de stocks dapprovisionnement. -

    5.3.6 Le rgime de ladmission temporaire Il sapplique aux quipements concernant la production et lexcution des travaux dans le cadre de contrats de ralisation. Il permet la facilitation du commerce international et la prospection commerciale. Il permet galement lutilisation et la location de matriels de travaux, de production ou de transport.La mise en uvre de ce rgime est subordonne une autorisation pralable des services des douanes. Ce sont ces derniers qui fixent le taux de suspension des droits et taxes50. La dure du rgime de ladmission temporaire est fonction de la dure du contrat.Les marchandises destines la consommation et celles dont les services des douanes ne parviennent pas identifier la nature exacte ne sont pas ligibles au rgime de ladmission temporaire.

    cas particulier de ladmission temporaire pour perfectionnement actif La raison dtre de cette formule est de permettre limportation des intrants dont lentreprise a

    50 Voir larticle 25 LF 2013.

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    Chapitre 5 : Le commerce extrieur

    besoin pour raliser la production quelle destine la rexportation, une fois acheve lopration de transformation.Ladministration des douanes accorde lautorisation dadmission temporaire et fixe le dlai du rgime octroy qui doit concider avec celui de la ralisation de lopration.Il faut galement savoir que les oprations ligibles ce rgime sont ponctuelles et non systmatiques.

    le rgime du drawback :Cest un rgime douanier qui permet, lors de lexportation de marchandises, dobtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes limportation qui ont frapp, soit ces marchandises exportes ou consommes au cours de leur production51.Un texte dapplication viendra expliquer les modalits dapplication de ce rgime.

    5.3.7 La valeur en douaneLa dtermination du pays dorigine dune marchandise est indispensable pour :

    calculer le montant des droits applicables ;- connatre les formalits relatives au contrle sur le commerce extrieur ;- tablir les statistiques du commerce extrieur ;- appliquer, le cas chant, des rglementations particulires.-

    Un systme de dclaration des lments relatifs la valeur en douane (DEV) a t institu en Algrie. Il a pour objet la constitution dune base de donnes en matire de valeur en douane ; la seule saisie informatique de cette dclaration rendra disponibles dans le sIGAD (systme intgr dinformation et de gestion automatis) toutes les informations relatives la valeur en douane.Pour cela, et afin de rendre lexploitation de la DEV plus rationnelle et dans un souci de rduction des cots de reproduction de cette dclaration, il a t dcid de limiter la DEV la seule saisie informatique. En effet, ltablissement de la DEV est obligatoire pour tout le tarif douanier depuis le 1er janvier 2009.

    5.3.8 Mesures tendant la protection des droits de la proprit intellectuelle

    La principale disposition introduite par la loi de finances pour 2008 porte sur des mesures tendant la protection des droits de la proprit intellectuelle. Les marchandises contrefaites portant atteinte un droit de proprit intellectuelle, tel que :

    une marque de fabrique ou de commerce ;- un dessin industriel enregistr ;- des droits dauteurs ou des droits voisins ;- un brevet dinvention.-

    Ces marchandises sont prohibes limportation et lexportation, ainsi que celles qui laissent croire quelles sont dorigine algrienne. A ce titre, ladministration des douanes prend les

    51 Articles 22 et 23 LF 2013.

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    mesures ncessaires pour permettre de dtruire les marchandises reconnues comme contrefaites, ainsi que toute autre mesure ayant pour effet de priver les personnes concernes du profit conomique de lopration par linterdiction de rexporter les marchandises contrefaites.

    5.3.9 Mise en uvre de laccord euromditerranen tablissant une association entre la communaut europenne et lAlgrie

    Cet accord, sign Valence le 22 avril 2002, a t ratifi par lAlgrie le 27 avril 2005, aprs son adoption par le Parlement algrien, le 26 avril 2005.Laccord a pour objectif gnral de fixer les conditions de la libralisation progressive des changes de biens, de services et des capitaux.

    les rgles applicables52- Les prfrences tarifaires Celles-ci portent la fois sur le droit de douane et les taxes deffet quivalent (DAP), selon le schma de concession prvu et selon la nature des marchandises importes.Les produits industriels qui seront admis en exonration totale des droits de douane et des taxes deffet quivalent sont compris dans une nomenclature de 2076 lignes tarifaires portant sur des matires premires et autres intrants destins au fonctionnement.- Les rgles dorigine seules les marchandises algriennes ou communautaires peuvent bnficier des prfrences tarifaires prvues par laccord. A cet gard, la preuve de lorigine est constitue par le certificat de circulation EUR. 1.Pour tre considres comme dorigine algrienne ou communautaire, les marchandises doivent remplir les conditions et critres fixs par le protocole n6 de laccord dassociation.- Le systme des contingentsLe contingentement tarifaire est un systme de limitation des marchandises pouvant bnficier de prfrences commerciales. Il permet de limiter les quantits qui seront admises en rduction totale ou partielle des droits de douane et des taxes deffet quivalent. Loctroi des prfrences se fera selon le principe dnomm premier arriv, premier servi qui consiste permettre le ddouanement des importations des conditions privilgies, jusqu ce que les conditions fixes par le contingent soient atteintes. Les importations effectues aprs la date dpuisement du contingent sont admises avec paiement des droits et taxes.sauf application des dispositions de larticle 44 de laccord qui concerne la protection adquate et effective des droits de proprit intellectuelle, industrielle et commerciale, les marchandises de nature communautaire importes directement (transport direct) de lUE, compter du 1er septembre 2005, doivent tre dclares selon que les marchandises sont soumises des contingents ou non. Marchandises non soumises des contingents :

    celles-ci doivent tre dclares sous le rgime de la mise consommation avec un code de - dclaration qui porte le numro 1025 ;

    lorigine des marchandises doit tre communautaire (codes de 25 pays ou code UE =599) ;- un certificat EUR. 1 indiquant lorigine communautaire doit tre joint. -

    52 Voir supra les dveloppements relatifs au dcret excutif n10-89 du 10 mars 2010 fixant les modalits de suivi des impo -tations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-change, paragraphe n5.3.1.

  • 103 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    La provenance doit tre galement communautaire (rgle de transport direct). Dans le cas dun transit par la Tunisie ou le Maroc, la preuve doit tre rapporte que les marchandises sont restes constamment sous surveillance douanire (protocole 6 ; art. 14).Marchandises soumises contingents :

    outre les conditions mentionnes plus haut, les avantages prvus ne seront accords quen - fonction de la disponibilit des contingents. Cest le systme de gestion des contingents qui a vocation centraliser les informations et rpartir quotidiennement les quantits disponibles en fonction de lhorodatage (autrement dit, selon lordre denregistrement des dclarations du jour) ;

    sagissant de lexportation, pour pouvoir bnficier des prfrences laccs au march - communautaire prvues par laccord (article 8 ainsi que les protocoles 1, 3 et 5), les marchandises algriennes exportes vers lUnion europenne doivent tre accompagnes dun certificat dorigine EUR. 1 ;

    les entreprises exportatrices ont la possibilit de se rapprocher des chambres de commerce - et dindustrie afin de se procurer les certificats EUR. 1 ainsi que lensemble des documents annexes;

    le certificat de circulation EUR. 1 est dlivr par les services des douanes dans le cas - o les marchandises objet du certificat sont considres comme des produits originaires de lAlgrie. Ce certificat est vis par le bureau des douanes en charge de la gestion des oprations dexportation, ds linstant que lexportation a t ralise ou a t assure.

    Aussi, il est important que le bnficiaire, soit muni des documents suivants:un extrait de rle apur ou un Echancier ou un sursis lgal de paiement ;- une copie certifie de lattestation de mise jour avec la caisse nationale des assurances -

    sociales des travailleurs salaris (CNAs) et/ou la caisse nationale de scurit sociale des non salaris (CAsNos) ou dune attestation justifiant la situation vis--vis de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salaris (CNAs) et/ou la caisse nationale de scurit sociale des non-salaris (CAsNos).

    les circuits de ddouanement seul nous intresse ici le circuit vert qui permet un ddouanement rapide des marchandises. La quasi-totalit des biens, produits et quipements viss dans laccord dassociation a vocation bnficier de ce dispositif. Il faudra cependant attendre que des instructions manant de la Direction gnrale des douanes soient adresses aux services comptents dterminant de la sorte la liste des produits concerns ainsi que leur position tarifaire.

    Chapitre 5 : Le commerce extrieur

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    CHAPITre 6 LA RGLEMENTATION DES CHANGES

    6.1 Le contexte historiqueLa rglementation des changes ne constitue plus, aujourdhui, un obstacle pour les investisseurs et les oprateurs conomiques sauf pour des aspects particuliers lis la gestion du compte financier de la balance des paiements. La convertibilit courante du dinar sest traduite, partir de 1994, par la mise en uvre de la convertibilit commerciale de la devise locale qui sest adosse la libralisation des paiements au titre des importations. Cette convertibilit commerciale devait conduire en 1994 la banque dAlgrie la mise en place du fixing pour la dtermination du taux de change du dinar suivant loffre et la demande sur le march des changes.En 1996, un march interbancaire des changes a remplac le fixing dans lequel la banque dAlgrie intervient pour satisfaire ou autoriser les demandes de devises trangres exclusivement destines, dans le cadre de la convertibilit courante du dinar, aux paiements ou transferts au titre des transactions courantes (importations de biens et services, revenus du travail et des investissements, etc.).Dans une deuxime tape, la convertibilit courante du dinar sest largie aux soins mdicaux, la formation et aux voyages. Pour toutes ces dpenses, les nationaux rsidents sont autoriss retirer et transfrer ltranger, moyennant la contrepartie en dinars, les devises ncessaires dans la limite des montants annuels permis et sur prsentation des pices justificatives. Ladoption par lAlgrie en 1997 de larticle VIII des statuts du FMI a rendu la convertibilit du dinar pour les transactions courantes irrversible. En effet, le pays membre du FMI qui souscrit cette disposition sengage ne pas recourir des restrictions aux paiements et transferts relatifs aux transactions internationales courantes.Cette convertibilit, dans ltat actuel de sa gestion, ne concerne que le compte courant de la balance des paiements. La convertibilit du compte financier (anciennement compte de capital), cest--dire la libralisation des mouvements des capitaux, nest pas encore totalement ouverte sauf pour les flux dentre vers lAlgrie (investissement tranger direct ou investissement de portefeuille des non-rsidents). Cependant, les dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur (lordonnance sur la monnaie et le crdit et le rglement de la banque dAlgrie n2002-01) permettent dj aux oprateurs conomiques rsidents de solliciter le transfert de fonds pour assurer le financement des activits ltranger, complmentaires aux activits de production de biens et de services en Algrie, moyennant une autorisation du Conseil de la monnaie et du crdit et avec lobligation de rapatrier les excdents de recettes et/ou des bnfices.

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    Ainsi, la convertibilit courante du dinar, la garantie des transferts des bnfices et du produit de la cession ventuelle dactifs rsultant dinvestissements trangers ainsi que la stabilit du taux de change contribuent promouvoir un environnement favorable aux investissements trangers.

    6.2 Le rle des banques commercialesLe systme dans lequel fonctionne lheure actuelle le contrle des changes procde dune conception pointilliste des transactions avec lextrieur. Chaque opration dentre ou de sortie de devises est examine pour elle-mme. Lide est que pour lutter contre la fraude, il faut empcher les oprateurs, quils soient nationaux ou trangers, de transfrer ou dacqurir des devises sans quelles ne soient dclares et donc en quelque sorte autorises. Cette conception alourdit le traitement des oprations avec ltranger. Nanmoins, les autorits en charge du contrle des changes sorientent de plus en plus vers des attnuations en donnant dlgation aux intermdiaires agrs, les banques commerciales, en loccurrence, deffectuer auprs de leurs guichets le traitement de ces oprations sans requrir laccord de la banque dAlgrie. Le contrle se faisant ainsi a posteriori.Depuis la publication de linstruction n 03-14 du 23 novembre 2014 et compter du 1er dcembre 2014, le niveau des engagements extrieurs par signature des banques et tablissements financiers ne doit aucun moment dpasser deux (2) fois leurs fonds propres rglementaires tels que dfinis par la rglementation prudentielle en vigueur.Par engagements extrieurs par signature au titre des oprations dimportation, il faut entendre lensemble des engagements par signature affrents aux oprations dimportation, dduction faite des dpts de garantie et provisions constitus en dinars au titre de ces oprations.

    6.3 Principe de la libert des mouvements de capitaux dans le cadre commercial

    Le principe est la libert des mouvements de capitaux pour financer une activit conomique, ainsi que le rapatriement des fruits des investissements. Toutefois, cette libert est soumise un contrle strict. sa mise en uvre par les services du contrle des changes nest plus bureaucratique, puisquen 2005, la banque dAlgrie a adopt de nouvelles mesures qui facilitent le transfert au titre des dividendes, bnfices, produits de la cession des investissements trangers, jetons de prsence et tantimes pour les administrateurs trangers. Les demandes de transfert ne sont ainsi plus instruites par les services de la banque dAlgrie depuis que dlgation a t donne aux banques commerciales agres pour le traitement de ces demandes leur niveau.Le lgislateur renforce les sanctions en matire dinfraction la lgislation des changes et des mouvements de capitaux, de et vers ltranger53 comme suit :les moyens utiliss pour la fraude sont confisqus ;la notion dinfraction la rglementation des changes est tendue formellement lachat, la vente, lexportation de tout moyen de paiement, valeurs mobilires ou titres de crances libells en monnaie trangre ainsi que lexportation et limportation de tout moyen de paiement, valeurs mobilires ou titres de crances libells en monnaie nationale lorsque ces

    53 ordonnance n10-03 du 26 aot 2010 modifiant et compltant lordonnance n96-22 du 9 juillet 1996 relative la rpression de linfraction la lgislation et la rglementation des changes et des mouvements de capitaux, de et vers ltranger.

    Chapitre 6 : La rglementation des changes

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    oprations sont ralises en violation de la lgislation et la rglementation en vigueur ;revue des rgles de comptence du comit national (entre 500.000 DA et 20.000.000 DA)54 (et des comits locaux (dlits infrieurs 500.000 DA) des transactions ;exclusion du bnfice de la transaction pour ceux ayant dj bnfice dune transaction et des rcidivistes ;la procdure de transaction ne fait pas obstacle la mise en mouvement de laction publique lorsque la valeur du corps du dlit est de 1.000.000 DA ou plus, lorsque linfraction se rapporte une opration de commerce extrieur et de 500.000 DA ou plus dans les autres cas ;suppression de larticle soumettant les poursuites pnales une plainte du ministre charg des Finances ou du gouverneur de la banque dAlgrie ou de leurs reprsentants.

    6.4 Les comptes en devises

    Le principe de la libert douverture dun compte en devises auprs des banques intermdiaires agres, tabli ds lanne 1990, est maintenu et confirm en 1991 aussi bien pour les rsidents que pour les non-rsidents. Larticle 1er du rglement n09-01 du 17 fvrier 2009 de la banque dAlgrie, relatif aux comptes devises des personnes physiques, de nationalit trangre, rsidentes et non rsidentes, et des personnes morales non rsidentes, est dfini comme suit : Les personnes physiques de nationalit trangre rsidentes ou non rsidentes et les personnes morales non rsidentes sont autorises ouvrir auprs dune banque intermdiaire agre un compte devises, libell en une monnaie trangre librement convertible. Les comptes sont dits comptes rsidents ou comptes non rsidents ; compte CEDAC et compte INR pour ces derniers55.

    les comptes rsidentsLe rglement de la banque dAlgrie 90-02 relatif aux conditions douverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales rsidentes prvoit la possibilit pour une personne morale douvrir plusieurs comptes en devises. Il peut galement tre ouvert un compte pour chaque devise. Ce principe a t par la suite tendu aux non-rsidents.Toutefois, un compte ouvert dans une devise dtermine peut recevoir des versements ou virements de toute somme libelle dans une autre devise. - Fonctionnement des comptessi tout rsident algrien est autoris acqurir et dtenir en Algrie des moyens de paiement libells en monnaie trangre librement convertible, ces moyens de paiement doivent cependant tre obligatoirement acquis, ngocis et dposs auprs des banques algriennes.Les comptes en devises ouverts par les personnes morales algriennes de droit priv sont crdits de sommes reprsentatives de virement en provenance de ltranger ou dautres comptes en devises, dun versement de tout autre moyen de paiement libell en devises ou dune recette dexportation de biens ou de services raliss par le dtenteur, dans la mesure o lesdites sommes sont ligibles pour leur conservation dans un compte devises.

    54 Anciennement 50 000 000 DA.55 Voir infra, chapitre 9, point 9.7.2

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    Chapitre 6 : La rglementation des changes

    - Utilisation des comptesDans la limite du solde disponible, le titulaire dun compte en devises peut ordonner, notamment, tout prlvement pour :

    effectuer tout paiement en Algrie ;- acqurir en devises, en Algrie ou ltranger, tous quipements, fournitures, outillages, -

    produits et matires entrant dans le cadre ou en support de leur objet ou de leur activit ;payer tout service acquis de ltranger, tous salaires de personnel tranger, honoraires, -

    droits, licences ou brevets ;tout transfert ou paiement ltranger pour toutes oprations autres que celles cites ci--

    dessus, sous le couvert dune autorisation de la banque dAlgrie.

    Ces comptes ne peuvent fonctionner quen relation avec lactivit de leur dtenteur. Le rglement n07-01 du 03 fvrier 2007, relatif aux rgles applicables aux transactions courantes avec ltranger et aux comptes devises, entr en vigueur le 13 mai 2007, modifie et complte le rglement 95-07 du 23 dcembre 1995 relatif au contrle des changes. Ce rglement a pour objet de dfinir le principe de la convertibilit de la monnaie nationale pour les transactions internationales courantes et les rgles applicables en matire de transfert de et vers ltranger lies ces transactions, ainsi que les droits et obligations des oprateurs du commerce extrieur et des intermdiaires agrs en la matire.Il prcise que les paiements et transferts affrents aux transactions internationales courantes sont libres. Ils seffectuent par les intermdiaires agrs. Le rglement dfinit les paiements et transferts affrents aux transactions internationales courantes, comme tant, notamment, des paiements et transferts effectus au titre des oprations du commerce extrieur sur les biens, sur les services (notamment lassistance technique) et sur les oprations courantes lies la production, mais aussi comme des paiements effectus au titre dintrts sur des prts et revenus nets dautres investissements, enfin comme des remboursements demprunts.Une instruction de la banque dAlgrie n02-07 du 31 mai 2007 relative aux oprations lies aux transactions courantes avec ltranger modifie par linstruction n05-07 du 11 juin 2007 et complte par linstruction n03-07 du 31 mai 2007 prcise le champ dapplication des transactions courantes. Linstruction a list les diffrentes transactions courantes en neuf catgories qui sont :

    les oprations de commerce extrieur sur les biens ;- les oprations lies au transport ;- les oprations dassurance et de rassurance ;- les oprations financires ;- les voyages ;- assistance technique et oprations lies la production ;- oprations lies la communication ;- revenus ;- autres oprations courantes. -

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    6.5 Rgime des importations 6.5.1 La domiciliationEn ltat actuel de la rglementation, le traitement des oprations de domiciliation doit tre ralis selon les principes suivants :Tout contrat dimportation de biens et de services payables par transfert de devises doit obligatoirement faire lobjet de domiciliation auprs dun intermdiaire agr. La formalit de domiciliation de toute opration dimportation est imprativement pralable sa ralisation, son rglement financier et son ddouanement.sont soumis ce rgime les banques, administrations, producteurs publics et privs rgulirement inscrits au registre du commerce, commerants, grossistes inscrits au registre du commerce, concessionnaires et grossistes agrs par le Conseil de la monnaie et du crdit. Une taxe, dite taxe de domiciliation bancaire, est due pour les importations de biens ou marchandises, mais aussi pour les importations de services raison de :

    10 000 DA pour toute demande douverture dun dossier de domiciliation dune opration - dimportation de biens ou marchandises ;

    3% du montant de la domiciliation pour les importations de services. Les importations - de services effectus dans le cadre des oprations de rassurance sont exonres de cette taxe56.

    Les biens dquipements et matires premires qui ne sont pas destins la revente en ltat sont expressment exclus de cette obligation, sous rserve de la souscription pralable chaque importation dun engagement de ne pas revendre ces biens.La domiciliation dune opration dimportation consiste :

    pour limportateur, faire le choix, avant la ralisation de lopration, dune banque - intermdiaire agre auprs de laquelle il sengage effectuer lensemble des oprations et formalits bancaires prvues par la rglementation du commerce extrieur et des changes ;

    pour le banquier, effectuer ou faire effectuer pour le compte de limportateur les - oprations et formalits prvues par la rglementation.

    En matire dengagement, lacte de domiciliation dune importation doit tre considr comme une simple formalit administrative servant de support technique au contrle des changes et du commerce extrieur exerc tant par le systme bancaire que par les douanes nationales. Le rglement financier de lopration tant excut par le dbit dun compte et donc sur ordre crit du client, la banque reste responsable de lapurement rgulier du dossier dimportation, lequel, depuis le rglement n07-01 du 03 fvrier 2007, relatif aux rgles applicables aux transactions courantes avec ltranger et aux comptes devises, est effectu dans un dlai de 03 mois ou 01 mois aprs le dernier paiement, suivant quil sagisse de contrats paiement comptant ou paiement diffr.La possibilit de domicilier des oprations dimportation de petits quipements et autres marchandises pour besoins propres est accorde respectivement au profit de catgories de

    56 Article 62 de la loi de finances pour 2012.

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    Chapitre 6 : La rglementation des changes

    professionnels du secteur de la sant et des coopratives agricoles lgalement constitues. Lacceptation des dossiers de domiciliation par lintermdiaire agr est fonction de lexamen :de la surface financire et des garanties de solvabilit que le client prsente ;de sa capacit mener lopration dans les meilleures conditions et conformment aux rgles et usages dans le commerce international ;de la rgularit de lopration au regard des rglementations rgissant le change et le commerce extrieur.

    6.5.2 Forme et contenu du contrat commercialA titre pralable, la demande de domiciliation ncessite les pices suivantes :

    un contrat en bonne et due forme ;- une facture pro forma ;- bon ou lettre de commande ferme ;- la confirmation dfinitive dachat ;- un change de correspondance comportant toutes les indications ncessaires dmontrant -

    clairement quil y a conclusion effective de contrat.

    Ensuite, en ce qui concerne plus prcisment le contrat commercial, celui-ci doit porter mention de ce qui suit :

    les noms et adresses des cocontractants ;- le pays dorigine, de provenance et de destination des biens ou services ;- la nature des biens et services ;- la quantit, la qualit et les spcifications techniques ;- le prix de cession des biens et des services dans la monnaie de facturation et de paiement -

    du contrat ;les dlais de livraison pour les biens et de ralisation pour les services ;- les clauses du contrat pour la prise en charge des risques et autres frais accessoires ;- les conditions de paiement.-

    6.5.3 Paiement des importationsEn vertu de la lgislation en vigueur, le paiement des importations destines la vente en ltat seffectue via crdit documentaire ou remise documentaire. Le recours au transfert libre est accord pour les entreprises productrices pour limportation des intrants et les pices de rechange et des quipements nouveaux aidant la hausse de la productivit des entreprises de production. Ce moyen de paiement est autoris sous la condition que ces importations rpondent exclusivement aux impratifs de production et que les commandes annuelles cumules opres dans ce cadre nexcdent pas le montant de quatre (04) millions de dinars pour la mme entreprise.Il revient lautorit montaire de veiller au strict respect de cette limitation. Les entreprises concernes restent soumises, comme toute autre entreprise, lobligation de domicilier lopration dimportation. Il sagit dune obligation quel que soit le mode de paiement. sont exclues de lobligation du crdit documentaire les importations de services.

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    Lexigence du crdit documentaire et de domiciliation pralable (voir ci-dessus) est applicable aux importations de biens dune valeur suprieure 100.000 DA Fob, inities par les oprateurs conomiques de droit priv. Les importations de services, les importations de biens dune valeur infrieure au seuil ou inities par exemple par des ministres ou administrations publiques, peuvent donc continuer tre payes par transfert libre57.Les ouvertures de crdits documentaires doivent seffectuer auprs de correspondants agrs par les banques algriennes. Du fait de lengagement bancaire, ce mode de paiement ncessite une autorisation de crdit dont loctroi reste lapprciation de la banque.Dans le prolongement des modifications rapportes par la loi de finances complmentaire pour 2009, une nouvelle note de la banque dAlgrie58 prcise les conditions et les exceptions dans lesquelles les factures dimportations de biens et/ou de services peuvent donner lieu transfert du rglement. En effet, les factures dimportation de biens et/ou services qui ne sont pas rgles 360 jours aprs la date de ddouanement pour les biens et la date de facturation, pour les services, quel que soit le mode de rglement usit, ne peuvent plus donner lieu transfert, sauf :

    lorsque le dlai de rglement est explicitement prvu dans le contrat ou convention financire - et que la dclaration dendettement extrieur a t faite conformment la rglementation en vigueur ;

    sur dcision de justice.- Le paiement des importations sopre en principe en dinars algriens pour la contre-valeur du montant en devises de limportation. Il est effectu par la banque domiciliataire.Dans certains cas, les importations sont couvertes par des crdits appropris et bnficient au dpart du pays du fournisseur de facilit de crdit lexportation. Le financement est arrang et mont par la banque algrienne domiciliataire. Par exception, les importations peuvent tre rgles par des sommes prleves sur des comptes en devises. La banque intermdiaire agre excute sur ordre de loprateur tout transfert destination de ltranger condition que lui soient remis les documents attestant lexpdition des marchandises et les factures dfinitives affrentes. Limportateur doit fournir la banque le document douanier de mise la consommation D-10. Lapport en nature dquipement pralable la constitution dune socit nest plus autoris du fait de linterdiction dimporter des biens usags, Lorsquil sagit dimportations de services, le transfert seffectue sur la base des factures vises par limportateur rsident, accompagnes des attestations de services faits, du contrat ainsi que de lattestation de transfert dlivre par la Direction gnrale des entreprises.Limportation nest plus sujette autorisation pralable de transfert de la banque dAlgrie en vertu du rglement de 2007, relativement aux services lists dans linstruction n02-07 du 31 mai 2007. A lexclusion des services lists comme transactions courantes comme indiqu ci-dessus, loprateur, par lintermdiaire de sa banque commerciale, devrait demander laccord pralable de la banque dAlgrie avant domiciliation du contrat de services.

    57 Prcisions apportes par une seconde note du ministre des Finances et la banque dAlgrie, le 11 aot 2009.58 Note de la banque dAlgrie, n180/DGC/2009 du 13 octobre 2009.

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    6.6 Rgime des exportationsLes conditions de domiciliation des exportations hors hydrocarbures sont rgies par le rglement de la banque dAlgrie n07-01 du 3 fvrier 2007. Les exportations de marchandises en vente ferme ou en consignation, ainsi que les exportations de services destination de ltranger sont soumises lobligation de domiciliation pralable.La procdure consiste dans le choix fait par lexportateur, avant la ralisation de son exportation, dune banque ayant la qualit dintermdiaire agr auprs de laquelle il sengage effectuer les oprations et les formalits bancaires prvues par la rglementation en vigueur. Au moment dune opration dexportation, la banque intermdiaire agre fera domicilier auprs de ses guichets les contrats dexportation de biens et services. Par ailleurs, lexportateur se fait ouvrir un dossier de domiciliation en prsentant la banque intermdiaire agre loriginal et deux copies du contrat commercial ou de tout autre document en tenant lieu. Aprs les formalits de vrification dusage, une copie revtue du numro du dossier de domiciliation et du cachet de la banque est restitue lexportateur. Lexportateur doit rapatrier la recette provenant de lexportation dans un dlai nexcdant pas 180 jours, compter de la date dexpdition pour les biens ou de la date de ralisation pour les services.Aux termes de larticle 2 du rglement n11-06 du 19 octobre 2011 modifiant et compltant le rglement n 07-01 du 3 fvrier 2007 relatif aux rgles applicables aux transactions courantes avec ltranger et aux comptes devises, le rapatriement de la recette dexportation hors hydrocarbures doit se faire dans un dlai nexcdant pas 180 jours au lieu de 120 jours, compter de la date dexpdition pour les biens ou de la date de ralisation pour les services.Lorsque le paiement de lexportation est exigible dans un dlai excdant 180 jours, lexportation ne peut avoir lieu quaprs autorisation des services comptents de la banque dAlgrie. Lobligation de rapatriement porte sur le montant factur ainsi que sur le montant des frais accessoires contractuels lorsque ces derniers ne sont pas incorpors dans le prix de vente. Le montant objet de lobligation de rapatriement inclut toute indemnit ou pnalit contractuelle ventuelle.Les oprations dexportation peuvent ouvrir droit, sous conditions, un traitement fiscal spcifique.

    Chapitre 6 : La rglementation des changes

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    CHAPITre 7DROIT DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS

    7.1 Principes gnrauxLe droit des obligations, dinspiration civiliste, est rgi par le Livre II du Code civil, Des obligations et des contrats. De 1975, anne de sa promulgation jusqu nos jours, le Code civil algrien a connu plusieurs rformes dont le lgislateur a voulu quelles soient adaptes lvolution de la socit et de sa politique de dveloppement conomique, lconomie de march. La dernire rforme est en date du 13 mai 2007. Il sagit de la loi 07-05 portant sur les dispositions relatives au contrat de bail. Au principal, le droit des contrats connat du principe de la force obligatoire du contrat, de leffet relatif des conventions, de la responsabilit contractuelle et de la facult reconnue aux parties de se dpartir de leurs obligations pour juste motif.Le droit des obligations connat tout autant la subdivision classique entre contrats internes et contrats internationaux. Ces contrats peuvent tre soumis une autre loi que la loi algrienne et leur contentieux relve soit des juridictions algriennes, soit des juridictions trangres et de plus en plus frquemment (depuis 1993 notamment) de larbitrage international.Aux termes de larticle 18 du Code civil :

    Les obligations contractuelles sont rgies par la loi dautonomie ds lors quelle a une - relation relle avec les contractants ou le contrat.

    A dfaut, cest la loi du domicile commun ou de la nationalit commune qui sera - applicable.

    A dfaut, cest la loi du lieu de conclusion du contrat qui sera applicable.- Le droit algrien reprend galement son compte la distinction entre contrat de droit priv et contrat de droit administratif. Le premier repose sur le principe de la stricte galit entre les parties et le fait que celles-ci soient des personnes de droit priv. Le second est conclu soit entre deux personnes publiques, soit entre une personne publique et une personne prive. Le droit qui sapplique est le droit administratif, le contentieux y affrent est dvolu aux juridictions administratives. Ladministration partie au contrat avec une personne prive a la possibilit de mettre en uvre des clauses exorbitantes du droit commun, cest--dire des clauses qui traduisent la prminence de ladministration par rapport au particulier. La concession est par exemple un contrat administratif.Il est par ailleurs important de procder une distinction entre les contrats consensuels et les contrats formels. Les contrats consensuels se forment par le simple change des consentements alors que les contrats formels ne sont rputs valables que sils ont t authentifis par une autorit habilite, gnralement le notaire. Aux termes de larticle 324 bis

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    3 du Code civil : Les actes solennels sont, peine de nullit, reus par lofficier public en prsence de deux tmoins instrumentaires. Ainsi, par exemple, le contrat de constitution dune socit est un acte solennel ou formel (Code civil, article 418).sagissant de la formation du contrat, ce dernier est soumis classiquement des conditions de forme et des conditions de fond. Les conditions de fond consentement, capacit de conclure, objet et cause licites et les conditions de forme lexigence de lcrit pour les actes authentiques ou les actes sous-seing priv sont galement usuelles et connues du droit latin. Lcrit constitue le moyen de preuve le plus incontestable : la loi n05-10 du 20 juin 2005 qui modifie le Code civil prvoit que lcrit sous forme lectronique est admis en tant que preuve au mme titre que lcrit sur support papier, la condition que puisse tre dment identifie la personne dont il mane et quil soit tabli et conserv dans des conditions de nature en garantir lintgrit (article 323 ter C. civ.). Il est rare que la preuve par tmoins soit adopte comme mode de preuve, mais elle est connue du Code civil. Aux termes de larticle 333, alina 1, du Code civil () la preuve dun acte juridique ou celle de lextinction de lobligation ne peut tre faite par tmoins si sa valeur est suprieure 100 000 DA ou est indtermine.

    7.2 La question des effets du contratAux termes de larticle 106 du Code civil : Le contrat fait la loi des parties. Cette disposition constitue le fondement lgal de lobligation dexcuter le contrat, en ce que les parties doivent remplir strictement leurs obligations en respectant le principe de bonne foi. Le contractant est tenu par ce qui est exprim dans le contrat, par la loi, mais aussi ce que lusage et lquit considrent comme une suite ncessaire de ce contrat daprs la nature de lobligation (article 107, alina 2).Le principe de lautonomie du contrat accorde, par ailleurs, la possibilit de modifier le contenu du contrat, voire le rvoquer, condition toutefois que la rvocation ne soit pas unilatrale. Quant la rvision du contrat, elle est admise, condition que se produise un vnement qui vient bouleverser lconomie du contrat et infliger au dbiteur de lobligation une perte exorbitante (article 107, alina 3).Le principe de ladaptation du contrat est important en soi dans la pratique des affaires, mais plus encore dans les relations commerciales internationales, dautant que dans ce cas il sagit de sauvegarder lavenir des rapports contractuels. A cet gard, le juge peut rduire dans une mesure raisonnable, et aprs avoir pris en compte lintrt de toutes les parties, lobligation devenue excessivement onreuse et rtablir ainsi les quilibres contractuels.

    7.3 La question de la responsabilit contractuelle et linexcution du contrat

    La mise en uvre de la responsabilit est subordonne lexistence dune faute et dun prjudice. La loi prvoit, pour le crancier, lobligation de mise en demeure pralable laction judiciaire. La mise en demeure constitue un avertissement adress par le crancier au dbiteur dans le but de le contraindre excuter le contrat. La mise en demeure effectue dans les conditions prvues larticle 180 (sommation ou acte quivalent, voie postale ou convention) na de raison dtre que si lexcution du contrat est encore possible.

    Chapitre 7 : Droit des contrats et des obligations

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    sagissant de la faute contractuelle, elle rside dans linexcution de lobligation, telle que prvue par larticle 119 du Code civil. Elle peut tre totale (dfaut de livraison de la chose) ou partielle (livraison tardive). Dans de tels contrats conclus entre partenaires algriens et trangers, la dtermination de linexcution de lobligation ne seffectue pas au regard de lobligation de moyen ou de lobligation de rsultat traditionnelle. Linexcution sapprcie au regard de lobligation de garantie. Parfois, celle-ci est tellement large que mme sil survient un cas de force majeure, le dbiteur nest pas exonr de son obligation contractuelle. Mais de tels contrats sont rarissimes. En ralit, tous les contrats comportent la fois des obligations de moyens et des obligations de rsultat ; dans certains cas, une obligation est considre comme de simples moyens et dans dautres cas comme de rsultat. Lorsquil sagit dune simple obligation de moyens, la charge de la preuve incombe au crancier alors que lorsquil sagit dune obligation de rsultat, la charge de la preuve incombe au dbiteur. Mais il faut bien voir que dans ce dernier cas, mme si le dbiteur na commis aucune faute, ds lors que le rsultat promis na pas t atteint, le dbiteur doit indemniser le crancier hauteur du prjudice quil lui a fait subir. Pour autant, sil y a eu un cas de force majeure, lintervention dun tiers ou encore si le crancier a contribu, par sa propre dfaillance, linexcution du contrat, la responsabilit du dbiteur est exonre dans les deux premiers cas, attnue dans le troisime au prorata de la part prise par le crancier dans linexcution du contrat.Pour ce qui est du dommage, il faudra tablir le lien de causalit entre linexcution du contrat et le prjudice subi. Ds lors quil y a inexcution totale ou inexcution partielle ou encore mauvaise excution du contrat, il sensuit lexistence dun prjudice qui justifie une rparation. Cest larticle 182 du Code civil qui gouverne le rgime de la rparation ; la rparation couvre en principe lintgralit du dommage qui comprend deux lments : les pertes subies (damnum emergens) et les gains manqus (lucrum cessans). La rparation du dommage nest pas toujours absolue. Les dommages indirects ne sont pas pris en considration, larticle 182 disposant que la rparation doit porter sur les dommages qui sont la suite normale de linexcution de lobligation ou du retard dans lexcution. En outre, seul le prjudice que le crancier ne pouvait viter est rparable et seul le prjudice prvisible est lobjet dune rparation, sauf si le dbiteur a commis une faute lourde ou un dol. Le droit algrien prvoit deux types de rparation, la rparation en nature et la rparation par quivalent (sous-entendu pcuniaire) dans le cas o lexcution en nature devient impossible (article 176 du Code civil).Il existe galement une rparation conventionnelle. Il convient de distinguer plusieurs situations. Il y a le cas o les parties conviennent de clauses limitatives de responsabilit. Il y a les cas, de plus en plus rares, o le contrat renferme une clause exonratoire de responsabilit pour inexcution de lobligation sauf en cas de dol ou faute lourde (article 178 du Code civil). En revanche, le cas le plus frquent est celui des contrats qui renferment une clause pnale. Ce sont les parties elles-mmes qui fixent le quantum de la rparation, en dehors de lintervention dun tiers (juge notamment). Toutefois, lorsquil est tabli que le montant de la rparation est excessif, au regard du prjudice subi, ou si lobligation principale a t partiellement excute (article 184, alina 2 du Code civil), le juge peut intervenir pour le rduire. Le juge a, du reste, tendance le faire dans ce dernier cas. Cette disposition est mme dordre public puisque les parties ne peuvent y droger par voie contractuelle.Linexcution du contrat ne se rsout pas uniquement par la mise en jeu de la responsabilit du dbiteur et la rparation du prjudice subi par le crancier. Le crancier peut demander la

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    rsolution du contrat. Il sagit dun acte aux consquences extrmes puisquil rtroagit au jour de la conclusion du contrat, anantissant tous les effets qui se sont produits depuis. Le juge est souvent invit prononcer la rsolution judiciaire du contrat. Mais celle-ci ne joue que sil est dmontr que linexcution du contrat provient de la dfaillance de lun au moins des contractants. Par ailleurs, pour que la rsolution soit de plein droit, il faut que limpossibilit dexcution soit imputable une cause trangre.La rsolution judiciaire nest toutefois pas automatique. En effet, aux termes de larticle 119, alina 2 du Code civil, le juge peut accorder un dlai au dbiteur, comme il peut rejeter la demande en rsolution, sil estime que le manquement lobligation nest pas important au regard de la prestation promise. La rsolution une fois prononce, il est mis un terme au lien contractuel avec effet rtroactif.A ct de la rsolution judiciaire, il y a la rsiliation unilatrale du contrat qui est prvue larticle 120. Le crancier doit adresser une mise en demeure au dbiteur. on aurait tort cependant de penser que la rsiliation unilatrale exclut lintervention du juge. Celui-ci peut intervenir la demande du dbiteur pour sassurer que les conditions de la rsiliation sont vritablement runies et que les parties ont rellement entendu faire de linexcution de telle ou telle obligation une cause de rsiliation du contrat.Reste lexception dinexcution, savoir le cas o lune des parties refuse dexcuter son obligation au motif que lautre na pas excut la sienne. Aux termes de larticle 123 du Code civil : Dans les contrats synallagmatiques, si les obligations correspondantes sont exigibles, chacun des contractants peut refuser dexcuter son obligation si lautre nexcute pas la sienne. Lexceptio non adimpleti contractus ne peut cependant tre mise en uvre sans conditions pralables. En particulier, elle suppose quil y ait une congruence parfaite entre les obligations contractuelles respectivement la charge du dbiteur et du crancier de lobligation. En revanche, il importe peu que lexcution soit substantielle ou marginale, comme il est indiffrent que lexception dinexcution soit prcde dune mise en demeure. Toutefois, les effets de lexception dinexcution ne sont pas dfinitifs. Ils sont provisoires, en ce sens que les obligations contractuelles sont seulement suspendues.

    Chapitre 7 : Droit des contrats et des obligations

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    CHAPITre 8DROIT DE LA CONCURRENCE

    8.1 Dfinition et champ dapplication Aux termes de son article 1er, lordonnance n 03-03 du 19 juillet 200359 relative la concurrence (ci-aprs ordonnance) a pour objet de fixer les conditions dexercice de la concurrence sur le march, de prvenir toute pratique restrictive de concurrence et de contrler les concentrations conomiques, afin de stimuler lefficience conomique et damliorer le bien-tre des consommateurs. selon lordonnance susvise, complte et modifie60, le champ dapplication couvre les activits suivantes :- les activits de production agricole et dlevage, la distribution dont celles ralises par les importateurs de biens pour la revente en ltat, les mandataires, les maquignons et chevillards, la production, services, artisanat, la pche, les personnes morales publiques, les associations et corporations professionnelles ; - les dispositions de la loi sappliquent galement aux marchs publics, partir de la publication de lavis dappel doffres jusqu lattribution dfinitive du march.

    8.2 La libert des prixAux termes de larticle 4 de lordonnance modifie et complte relative la concurrence, les prix des biens et services sont librement dtermins par le jeu de la concurrence conformment aux rgles de la concurrence libre et probe (article 4, al. 1).Le principe selon lequel les prix des biens et services sont librement dtermins conformment aux rgles de la concurrence libre et probe est raffirm. Cette libert exerce dans le respect des dispositions de la lgislation et de la rglementation en vigueur ainsi que des rgles dquit et de transparence, en particulier lorsquelles portent sur la structure des prix des activits de production, de distribution, de prestation de services et dimportation de biens pour la revente en ltat, les marges bnficiaires pour la production et la distribution des biens ou la prestation de services et la transparence dans les pratiques commerciales.Les marges et les prix de biens et services ou de familles homognes de biens et services peuvent tre fixs, homologus ou plafonns par voie rglementaire. Ces mesures seront prises sur proposition des secteurs concerns et auront pour but la stabilisation des niveaux de prix des biens et services de premire ncessit ou de large consommation en cas de perturbation sensible du march et aussi la lutte contre la spculation sous toutes ses formes ainsi que la prservation du pouvoir dachat du consommateur.Le lgislateur prvoit galement que ces mesures peuvent tre prises pareillement dans les cas de hausse injustifie et excessive des prix lorsquelle est provoque notamment par une

    59 Modifie et complte par la loi n08-12 du 19 juillet 2003 et par la loi n10-05 du 15 aot 2010. 60 Lois n08-12 du 25 juin 2008 et n10-05 du 15 aot 2010 modifiant et compltant lordonnance n03-03 du 19 juillet 2003

    relative la concurrence.

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    perturbation grave du march, une calamit, des difficults durables dapprovisionnement dans un secteur dactivit donn, une zone gographique dtermine ou par des situations de monopoles naturels. Ces mesures ici sont expressment dfinies comme des mesures temporaires.

    8.3 Les clauses abusivesDans le souci de garantir une stricte galit entre lagent conomique et le consommateur, des rgles prcises et contraignantes ont t dictes par le lgislateur. Ce dernier a procd en trois tapes : il a dabord tabli la liste de faon exemplative des lments essentiels des contrats (8.2.1), ensuite qualifi les clauses dites abusives (8.2.2), enfin mis en place une institution charge de la traabilit des clauses abusives et leur limination des relations commerciales (8.2.3).

    8.3.1 Les lments essentiels des contrats commerciauxAu sein de chaque contrat conclu entre un agent conomique et un consommateur, un certain nombre de clauses doivent figurer obligatoirement :

    la spcificit des biens et/ou des services ;- la nature des biens et/ou des services ;- les modalits de paiement ;- les conditions de livraison ;- les dlais de livraison ;- les pnalits de retard dans le paiement et/ou dans la livraison ;- les modalits de garantie et de conformit des biens et/ou services ;- les conditions de rglement des litiges ;- les procdures de rsiliation du contrat.-

    Ces clauses doivent tre considres comme des clauses essentielles et dterminantes, tout comme lobligation dinformation qui pse sur lagent conomique, qui est tenu dinformer les consommateurs sur les conditions gnrales et particulires de vente des biens et/ou de prestation de services et leur permettre de disposer dun dlai suffisant pour examiner et conclure le contrat (article 4 du dcret excutif du 10 septembre 2006 qui a pour objet de fixer les lments essentiels des contrats et les clauses considres comme abusives).

    8.3.2 Les clauses qui sont considres comme abusivesDouze (12) types de clauses sont considrs abusifs. Il sagit des clauses :

    par lesquelles lagent conomique restreint le contenu du contrat pour en liminer les - clauses qui protgent le consommateur ;

    qui emportent modification unilatrale du contrat ;- qui subordonnent la rsiliation du contrat par le consommateur au paiement par ce dernier -

    dune indemnit lagent conomique ;qui dispensent lagent conomique dindemniser le consommateur sil na pas excut ses -

    obligations ;

    Chapitre 8 : Droit de la concurrence

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    118 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    qui suppriment toute voie de recours au profit du consommateur ;- qui imposent au consommateur de nouvelles clauses aprs la conclusion du contrat ;- qui prvoient la rtention de sommes dargent verses par le consommateur lorsque celui--

    ci nexcute pas le contrat ;qui ne prvoient pas lobligation pour lagent conomique de verser une indemnit au -

    consommateur sil na pas excut son obligation ;qui imposent au consommateur des sujtions injustifies ;- qui imposent au consommateur de rembourser les frais et honoraires, au titre de lexcution -

    force du contrat sans que lagent conomique soit tenu par la mme obligation ;qui autorisent lagent conomique se librer de ses obligations ;- qui font peser sur le consommateur des obligations qui relvent de sa responsabilit. -

    8.3.3 La mise en place dune institution de contrleIl sagit de la Commission des clauses abusives. Cette commission est prside par un reprsentant du ministre charg du Commerce. Cette institution na quun rle consultatif. ses trois principales missions sont les suivantes :

    traquer les clauses abusives contenues dans les contrats entre agents conomiques et - consommateurs ;

    raliser tudes et expertises relatives aux conditions dexcution des contrats o sont - partie des consommateurs ;

    engager toute action sinscrivant dans le cadre de son champ de comptence.- La Commission des clauses abusives peut tre saisie par toute administration, association professionnelle ou association de protection des consommateurs quant lapplication du prsent dcret. La commission rend publics ses avis et recommandations. Elle labore chaque anne un rapport dactivit qui est adress au ministre charg du Commerce, destin tre publi (intgralement ou par extraits).

    8.4 Les pratiques restrictives interdites on relve sept types de pratiques restrictives. Celles-ci ont pour point commun de fausser la concurrence. Il sagit de celles qui :

    limitent laccs au march ;- limitent ou contrlent la production ainsi que les dbouchs et les investissements ;- rpartissent les marchs ou les sources dapprovisionnement ;- font obstacle la fixation des prix par le libre jeu du march en favorisant artificiellement -

    leur hausse ou leur baisse ;appliquent, lgard de partenaires commerciaux, des conditions ingales des prestations -

    quivalentes en leur infligeant de ce fait un dsavantage dans la concurrence ;subordonnent la conclusion de contrats lacceptation, par les partenaires, de prestations -

    supplmentaires qui nont pas de lien avec lobjet de ces contrats ;permettent loctroi dun march public au profit des auteurs de ces pratiques restrictives ;- confrent une entreprise une exclusivit dans lexercice dune activit qui entre dans le -

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    Chapitre 8 : Droit de la concurrence

    champ dapplication de lordonnance (relative la concurrence).

    Cest en vertu de larticle 7 de lordonnance n03-03, modifie et complte par la loi 08-12, que le lgislateur prohibe tout abus de position dominante ou monopolistique sur un march ou un segment de march.Les interdictions institues pour les pratiques restrictives de la concurrence sont les mmes que celles qui sappliquent aux pratiques dabus de position dominante. Les seules exceptions prvues par la loi sont applicables lorsque les oprateurs, par le recours des pratiques restrictives :

    justifient quils assurent un progrs conomique ou technique ;- contribuent amliorer lemploi ;- consolident leur position concurrentielle sur le march.-

    8.5 La rglementation des concentrations Il y a concentration conomique dans trois cas :

    deux ou plusieurs entreprises antrieurement indpendantes lune de lautre ralisent - entre elles une fusion ;

    une ou plusieurs personnes physiques acquirent le contrle de lensemble (ou de parties) - dune ou plusieurs entreprises ;

    une entreprise accomplit toutes les fonctions dune entit conomique autonome, et ce, - de faon durable.

    Les concentrations conomiques ne sont pas prohibes en soi. Il appartient au Conseil de la concurrence, saisi par les entreprises qui procdent des concentrations, de dterminer si celles-ci portent atteinte la concurrence. Ds lors que le seuil de concentration dpasse les 40% des ventes ou des achats effectus sur un march, le Conseil de la concurrence est habilit se saisir de la question. Les concentrations normalement prohibes en vertu de la rglementation peuvent tre autorises :

    lorsque lintrt gnral le justifie ; le gouvernement pouvant autoriser doffice ou la - demande des parties concernes la ralisation de la concentration rejete par le Conseil de la concurrence ;

    lorsque la concentration dentreprises rsulte de lapplication dun texte lgislatif ou - rglementaire (article 21 bis, ordonnance modifie par la loi n08-12) ;

    lorsque les concentrations peuvent tre justifies, notamment lorsquelles ont pour effet - damliorer leur comptitivit, de contribuer dvelopper lemploi ou de permettre aux petites et moyennes entreprises de consolider leur position concurrentielle sur le march, elles ne sont pas soumises au seuil des 40%.

    Une note du ministre du Commerce, du 6 octobre 2008, apporte quelques prcisions quant certaines concentrations autorises : sont ainsi exonrs de lobligation de respecter le seuil de 40%, les oprateurs ralisant des concentrations apportant un progrs technique,

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    120 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    conomique et social la collectivit et lconomie nationale condition de faire lobjet dune autorisation du Conseil de la concurrence. Elle en dfinit lobjectif ; celui dencourager la cration dentreprises performantes pouvant drainer des investissements lourds forte valeur ajoute et crateurs de richesses et demplois.selon le degr de concentration atteint par les oprateurs, le Conseil de la concurrence peut :

    soit prescrire des mesures attnuant les effets de la concentration sur la concurrence ;- soit rejeter la concentration.-

    Dans ce dernier cas, et hors le cas o la concentration est justifie conformment larticle 21 (voir supra), la dcision prise par le Conseil de la concurrence peut faire lobjet dun recours en annulation devant le Conseil dEtat.

    8.6 Les rgles applicables aux pratiques commercialesLa loi n04-02 du 23 juin 2004, modifie et complte par la loi n10-06 du 15 aot 2010, fixe les rgles applicables la matire, organise la transparence et la loyaut des pratiques commerciales et dfinit les infractions et sanctions pour les contrevenants. Par paralllisme des formes avec lordonnance relative la concurrence modifie et complte, la loi n10-06 du 15 aot 2010 tend le champ dapplication, dj large, de la loi n04-02 du 23 juin 2004 fixant les rgles applicables aux pratiques commerciales. Elle ltend aux activits de production agricoles et dlevage, aux activits de distribution ralises par les importateurs de biens pour la revente en ltat, les mandataires, les maquignons et chevillards, aux activits dartisanat et de la pche exerces par tout agent conomique quelle que soit sa nature juridique. sagissant de la transparence des pratiques commerciales, lentreprise est charge dinformer le consommateur des prix, des tarifs et des conditions de vente. Elle doit galement procder une facturation obligatoire. Le bon de livraison est admis en remplacement de la facture pour les transactions commerciales qui ont un caractre rptitif et rgulier. Une facture rcapitulative mensuelle doit tre tablie et faire rfrence aux bons de livraison concerns. Aux termes des nouvelles dispositions, toute vente de biens ou prestation de services effectue entre agents conomiques exerant les activits susvises [par la loi] doivent faire lobjet dune facture ou dun document en tenant lieu. Le vendeur ou le prestataire est tenu de dlivrer lun ou lautre de ces documents, lacheteur est tenu de rclamer lun ou lautre de ces documents. Concernant les consommateurs, les ventes de biens ou les prestations de services doivent faire lobjet dun ticket de caisse (ou bon justificatif de la transaction). Ces documents ne sont dlivrs que si le consommateur en fait la demande.Les structures des prix des biens et services, notamment celles ayant fait lobjet de mesures de fixation ou de plafonnement des marges et des prix, conformment la lgislation et la rglementation en vigueur, doivent tre dposes auprs des autorits concernes, pralablement la vente ou la prestation de services.sont fixs par voie rglementaire :

    les conditions et les modalits de dpt des structures de prix par les catgories dagents - conomiques concernes,

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    Chapitre 8 : Droit de la concurrence

    le modle-type de la fiche de la structure des prix et les autorits habilites (auprs - desquelles la fiche doit tre dpose).

    Dans la mme perspective, le dcret excutif n10-181 du 13 juillet 201061 dispose que tout paiement qui excde la somme de cinq cent mille dinars (500.000 DA) doit tre effectu par les moyens de paiement suivants : chque, virement, carte de paiement, prlvement, lettre de change, billet ordre, tout autre moyen de paiement scriptural. Les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises grant un service public ainsi que les oprateurs publics et privs sont tenus daccepter les rglements des transactions, des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux tels que viss par le dcret. En ce qui concerne la loyaut des pratiques commerciales, la loi n04-02, modifie et complte, numre cinq pratiques prohibes :1. les pratiques commerciales illicites ;2. les pratiques de prix illicites ;3. les pratiques commerciales frauduleuses ;4. les pratiques commerciales dloyales ;5. les pratiques contractuelles abusives.

    Les pratiques commerciales illicites sont, entre autres, celles dans lesquelles le prix de revient effectif nest pas le prix dachat unitaire figurant sur la facture majore des droits et taxes et, le cas chant, des frais de transport. Autrement dit, le vendeur facture un prix infrieur au prix de revient effectif.Les pratiques de prix illicites sont celles qui consistent vendre des biens ou raliser des prestations de services qui ne relvent pas de la libert des prix, mais font au contraire lobjet dune rglementation par les pouvoirs publics. Ainsi, aux termes de la loi en rfrence modifie et complte, sont interdites les pratiques et manuvres tendant, notamment, :

    faire de fausses dclarations de prix de revient dans le but dinfluer sur les marges et les - prix des biens et services fixs ou plafonns ;

    dissimuler des majorations illicites de prix ;- ne pas rpercuter sur les prix de vente la baisse constate des cots de production, -

    dimportation et de distribution et maintenir la hausse des prix des biens et services concerns ;

    ne pas procder au dpt des structures de prix prvues conformment la lgislation et - la rglementation en vigueur ;

    favoriser lopacit des prix et la spculation sur le march ;- raliser des transactions commerciales en dehors des circuits lgaux de distribution -

    (article 23 de la loi susvise).

    Les pratiques commerciales frauduleuses consistent remettre ou percevoir des soultes occultes et tablir des factures fausses ou fictives.Les pratiques commerciales dloyales sont celles qui seffectuent en contradiction avec les

    61 Lentre en vigueur dudit dcret est prvue au 31 mars 2011.

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    122 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    usages honntes et loyaux et par lesquels une entreprise porte atteinte aux intrts dun ou plusieurs agents conomiques. Les pratiques contractuelles abusives consistent dans limposition au consommateur de conditions, dengagements et dobligations totalement contraires aux rgles de protection auxquelles il a droit de par la loi et qui remettent en cause de faon flagrante lquilibre des obligations contractuelles.

    8.7 Le Conseil de la concurrenceLe Conseil de la concurrence, en vertu de la lgislation en vigueur, est une autorit administrative, autonome, place auprs du ministre charg du Commerce qui jouit de la personnalit juridique et de lautonomie financire.Il est compos de 12 membres nomms parmi les experts et professionnels du domaine. Il est saisi par toute personne physique ou morale qui sestime lse par une pratique restrictive. Le Conseil de la concurrence prend des dcisions, donne des avis et diligente des enqutes propos de toute question relevant du droit de la concurrence. ses attributions dcisionnelles principales sont les suivantes :

    adresser des injonctions motives en vue de mettre fin des pratiques restrictives de la - concurrence ;

    prononcer des sanctions pcuniaires (au cas o ces injonctions demeurent lettre morte) ;- prendre des mesures provisoires destines suspendre les pratiques restrictives ou pour -

    parer un prjudice imminent susceptible dtre caus des entreprises dont les intrts sont affects par ces pratiques.

    Le Conseil de la concurrence donne des avis sur toute question concernant la concurrence qui lui est soumise par le gouvernement. Les collectivits locales, les institutions conomiques et financires, les entreprises, les associations professionnelles et syndicales, ainsi que les associations de consommateurs sont habilites le saisir sur les mmes sujets.En outre, il donne son avis sur tout projet de texte rglementaire li la concurrence. Par ailleurs, les juridictions comptentes peuvent solliciter son avis, aprs droulement dune procdure contradictoire qui a lieu devant elles.Les dcisions rendues par le Conseil de la concurrence sont notifies pour excution aux parties concernes par huissier de justice.

  • 123 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    CHAPITre 9LE SYSTME FINANCIER ET BANCAIRE62

    9.1 Le cadre juridique de lactivit bancaireLactivit bancaire en Algrie est rgie par lordonnance de 1990, lordonnance n03-11 du 26 aot 2003, relative la monnaie et au crdit, modifie et complte par lordonnance n10-04 du 26 aot 201063. Lordonnance de 2003 sinscrit dans le mme sillage que la lgislation de 1990 et offre un nouveau cadre juridique pour lexercice des oprations de banque, comparable celui en vigueur dans les pays conomie librale. Lordonnance n03-11 du 26 aot 2003 relative la monnaie et au crdit a t promulgue en raction un certain nombre de dysfonctionnements constats dans la conduite des rformes conomiques dune manire gnrale et de la rforme bancaire en particulier.La banque dAlgrie, (ci-aprs la banque) est un tablissement national dot de la personnalit morale ainsi que de lautonomie financire, elle est rpute commerante dans ses relations avec les tiers, elle est rgie dans la disposition de la lgislation commerciale, sauf drogation par les lois qui lui sont propres. Elle suit les rgles de la comptabilit commerciale, elle nest soumise ni aux prescriptions de la comptabilit publique ni au contrle de la Cour des comptes. son capital est entirement souscrit par lEtat.suivant larticle 35 de lordonnance relative la monnaie et au crdit, la banque a pour mission gnrale de veiller la stabilit interne (prix) et externe (taux de change) de la monnaie en tant quobjectif de la politique montaire, de crer et de maintenir, dans les domaines de la monnaie, du crdit et des changes, les conditions les plus favorables un dveloppement soutenu et ordonn de lconomie, tout en veillant la stabilit montaire et financire. Elle veille au bon fonctionnement du systme des paiements et assure le secrtariat gnral de la Commission bancaire. outre les attributions traditionnelles de toute banque centrale, la banque est charge de lexcution des dcisions prises sous forme de rglement du Conseil de la monnaie et du crdit en matire de :

    rglementation des changes et de mouvement de capitaux avec ltranger ;- conditions dinstallation des banques et tablissements financiers ;- rgles rgissant les oprations de banque et les relations entre les banques et la clientle- 64 ;tablissement des normes de gestion applicables aux banques et tablissements -

    financiers ;objectifs en matire dvolution des diffrentes composantes de la masse montaire et du -

    volume de crdit.

    62 Pour une tude plus dtaille de ce chapitre, voir notre premire dition du Guide des banques et des tablissements fiannciers en Algrie, publi en fvrier 2012.

    63 Lordonnance n10-04 du 26 aot 2010 modifie lordonnance de 2003 principalement en renforant le cadre institutionnel, le contrle des banques et tablissements financiers ainsi que la protection de la clientle et la qualit des prestations bancaires.

    64 Voir notamment le rglement n09-03 du 26 mai 2009 fixant les rgles gnrales en matire de conditions de banque applicables aux oprations de banque.

  • 124 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Au-del de ces missions principales, la nouvelle mouture de la lgislation bancaire (ordonnance n 0-04) attribue la banque des fonctions relatives aux conditions les plus favorables un dveloppement soutenu de lconomie. La banque a pour missions de veiller toujours la stabilit des prix, mais galement dtablir la balance des paiements et de prsenter la position financire extrieure de lAlgrie. La stabilit financire devient ainsi une mission de la banque. De manire gnrale, la nouvelle ordonnance accrot le rle de la banque en matire de fonctionnement, de surveillance et de scurit des systmes de paiement. Elle encadre dornavant tous les aspects lis cette fonction, comme le pouvoir de diligenter toute opration dinvestigation.La banque est dote de trois organes de dcision et dun organe de surveillance. Les organes de dcision comprennent : le gouverneur, le Conseil de la monnaie et du crdit, le conseil dadministration.Le contrle et la surveillance sont assurs par le censorat, organe compos de deux censeurs nomms par dcret prsidentiel.

    9.1.1 Les dispositions de lordonnance sur la monnaie et le crdit9.1.1.1 La surveillance des systmes de paiementLe lgislateur de lordonnance n03-11, complte et modifie, a rsolument opt pour la modernisation du systme bancaire en largissant la mission de la banque au fonctionnement et la surveillance des systmes de paiement (paiement de masse, paiement de gros montants dit RTGs, rglement-livraison titres, etc.).

    9.1.1.2 La transposition des normes comptables internationalesLe Conseil de la monnaie et du crdit, qui est lorgane de normalisation comptable dans le domaine bancaire, reoit la mission, en plus de llaboration et de la diffusion des normes et des rgles comptables, de sadapter aux volutions internationales en la matire, cest--dire lintroduction dans le rfrentiel comptable propre aux banques et tablissements financiers des normes IAs-IFRs (International Accounting standards) comme cela est le cas dans tous les pays.

    9.1.1.3 Le renforcement de la supervision bancaireLautre point important et non des moindres concerne la supervision des banques. Le mode de contrle consacr donne une comptence exclusive la Commission bancaire qui est charge dorganiser la supervision des banques et des tablissements financiers.

    9.1.1.4 La condition relative au capital minimumLa loi dispose que : Les banques et les tablissements financiers doivent disposer dun capital libr en totalit et en numraire ().La banque dAlgrie a modifi la rglementation relative au capital minimum en exigeant, depuis 2004, sa libration totale avec linstitution de nouveaux seuils. Ces seuils ont t relevs. Le nouveau rglement rgissant la question, rglement n08-04 du 23 dcembre 2008, dispose du nouveau montant du capital minimum :

    10 milliards de dinars, pour les banques ;- 3,5 milliards de dinars, pour les tablissements financiers.-

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    9.1.1.5 Le statut de ltablissement financierLe statut de ltablissement financier a t clarifi pour dissiper toute ambigut sur la nature de son activit et les oprations quil est autoris effectuer. Cest ainsi que les dispositions de lordonnance bancaire prcisent que les tablissements financiers ne peuvent pas recevoir des fonds du public et ne peuvent pas non plus grer les moyens de paiement, ce qui signifie quils ne peuvent pas assurer un service de caisse la clientle avec louverture de comptes courants et la dlivrance de chquiers. Leur activit doit tre confine au crdit sous toutes ses formes (crdit classique, leasing, factoring, capital-risque, etc.) ainsi quaux oprations connexes.

    9.1.1.6 Le rgime des prises de participationParmi les proccupations prises en charge par la loi, il y a lieu de citer les prises de participation des banques et tablissements financiers dans les entreprises cres ou en cration et dont le plafond tait limit 50% des fonds propres. La nouvelle ordonnance a supprim cette limite de 50% et charge le Conseil de la monnaie et du crdit de fixer cette fois des limites uniquement pour les banques. Ce qui signifie que les tablissements financiers ne sont plus concerns par ces plafonds. Ces derniers peuvent dsormais consacrer leurs ressources au crdit et aux prises de participations sans limites dans des affaires existantes ou en formation, cest--dire dans des interventions en fonds propres dans les entreprises. Cest la vocation premire de cette catgorie juridique quest ltablissement financier qui reoit l sa justification conomique et se voit ainsi rhabilit pour sinvestir dans le capital-risque, le capital investissement, le capital dveloppement, la gestion des fonds dinvestissement, en plus des activits de crdit spcifiques telles que le leasing, le factoring, la garantie et le cautionnement, entre autres.

    9.1.1.7 Les organismes exclus de la lgislation bancaireLa loi exclut certains organismes du champ dapplication de la lgislation bancaire. Il sagit du Trsor public et des organismes sans but lucratif. Elle prvoit un systme de drogations uniquement pour les organismes dhabitat. Cela signifie que toute opration bancaire doit tre agre par lautorit montaire sous peine de sanctions pnales.

    9.1.1.8 Les oprations de trsorerie de groupeLa nouvelle lgislation bancaire reconduit la disposition qui permettait aux socits dun mme groupe de procder des oprations de trsorerie (prts) entre elles. Le critre pris en considration pour la tolrance de telles oprations, relevant en principe du monopole des banques et des tablissements financiers, se justifie par la notion de contrle. Ainsi, ce quon appelle linside banking, procd qui ouvre beaucoup de perspectives en termes dorganisation et de gestion, pour peu que les socits appartenant un mme groupe sachent bien lexploiter, peut constituer une solution leurs problmes de trsorerie. La nouvelle mouture de lordonnance relative la monnaie et au crdit na pas remis en cause la facult doprer de telles oprations, cependant elles doivent tre considres la lumire de la nouvelle rglementation relative aux investissements trangers, en particulier celle qui est relative linterdiction de tout endettement extrieur des entreprises65.

    65 Cf. chapitre 2 du prsent Guide.

    Chapitre 9 : Le systme financier et bancaire

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    9.1.1.9 Les conventions rglementes et les oprations normales

    Cette autorisation accorde aux socits dun mme groupe pour pouvoir effectuer des oprations de prt intragroupe est cependant inoprante lorsquil sagit des banques et des tablissements financiers. Cest ce que confirme larticle 104 de lordonnance qui pose le principe de linterdiction absolue, sans aucune exception, pour les banques et tablissements financiers de consentir des crdits leurs dirigeants, leurs actionnaires et aux entreprises du groupe. Les banques de la place et les investisseurs notamment trangers voient dans cette disposition une limitation au dveloppement de lactivit des banques et de leurs clients et nont pas cess de demander son amendement, sachant que les dispositions de la loi 90-10 (abroge) prvoyaient une limitation des financements au profit dune socit du groupe 20% des fonds propres de la banque.

    9.1.1.10 Le retrait du Trsor public de la caisse de garantie des dpts

    La garantie des dpts a t ramnage puisquil nest plus question de socits par actions, mais de fonds. De plus, on ne retrouve plus ce caractre dintrt public qui a conduit le lgislateur de lancienne loi sur la monnaie et le crdit impliquer le Trsor public dans le financement de la caisse de garantie des dpts hauteur de 50% de la part verse par les banques.

    9.1.1.11 Le droit au compte

    Aprs avoir t supprime de la lgislation, lordonnance n10-04 du 26 aot 2010, modifiant et compltant lordonnance n03-11 du 26 aot 2003 relative la monnaie et au crdit, rintroduit le principe selon lequel toute personne qui sest vue refuser louverture dun compte de dpt par les banques de la place et qui, de ce fait, ne dispose daucun compte, peut demander la banque dAlgrie de lui dsigner une banque auprs de laquelle elle pourra ouvrir un tel compte et ceci nonobstant les cas dinterdiction de chquier et dinterdiction de banque. Ce compte pourra tre limit aux seules oprations de caisse.

    9.1.1.12 Le renforcement de la coopration avec les autorits montaires trangres

    Cet aspect est pris en charge par lordonnance, qui permet ainsi dorganiser des relations de coopration et notamment dchanges dinformations avec les autorits montaires trangres.

    9.1.2 Les principes du systme bancaire algrien poss par lordonnance 03-11 relative la monnaie et au crdit

    Lordonnance sur la monnaie et le crdit rserve toutes les banques et tous les tablissements financiers un traitement gal quels que soient la nature, le statut du propritaire ou lorigine des apporteurs de capitaux (rsidents ou non rsidents). Aucune discrimination ou diffrenciation nest tolre. Ils doivent tous tre agrs dans les mmes conditions et faire lobjet de la mme surveillance prudentielle. Lordonnance consacre ainsi le principe de lgalit de traitement.

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    Chapitre 9 : Le systme financier et bancaire

    9.1.2.1 Les privilges accords aux banques et tablissements financiersLordonnance sur la monnaie et le crdit a accord aux banques et tablissements financiers des privilges en matire de garantie et de recouvrement des crances, qui bnficient dun rgime drogatoire par rapport au droit commun.Tout comme lancienne loi, lordonnance sur la monnaie et le crdit reconnat aux banques et aux tablissements financiers le statut dentreprise, avec obligations de rentabilit et de performance. Les normes prudentielles obligent les banques mesurer les risques quelles prennent dans le cadre de lactivit, quantitativement (ratios) et qualitativement (contrle interne). Le contrle interne rendu obligatoire par le rglement 2002-02 est dornavant rendu obligatoire aux termes mmes de lordonnance (n10-04) : les banques ont obligation de mettre en place un dispositif de contrle interne. La nouvelle ordonnance rend obligatoire, par ailleurs, le contrle de conformit. Dans ce dernier cas, il sagit dune conformit aux lois et rglements et du respect des procdures.Lordonnance sur la monnaie et le crdit a galement institu la concertation et la coopration entre la banque centrale et les autorits en charge de lconomie. Les rgles de procdure sont inscrites dans lordonnance. Le modle de banque centrale totalement indpendante qui ne gre que lagrgat montaire sans se soucier du reste nexiste plus.

    9.1.2.2 Large dlgation de pouvoirs aux autorits montairesLe choix du lgislateur daccorder une large dlgation de pouvoirs aux autorits bancaires procde du souci de faciliter la mise en place de mesures pratiques, conformes aux besoins de gestion des banques et tablissements financiers. Voil pourquoi il est apparu plus judicieux de dlguer lautorit montaire les pouvoirs qui lui permettent de rglementer par de simples mesures les domaines qui intressent la profession bancaire, permettant ainsi la modernisation progressive constate au sein du systme bancaire ces dernires annes. Les rglements dicts depuis 1990 par le Conseil de la monnaie et du crdit dans des domaines aussi varis que la comptabilit, les rgles prudentielles, le contrle des changes, les conditions de banque, les conditions dimplantation des guichets et des banques, les garanties, les moyens de paiements, etc., ressortent tous de cette nouvelle vision.

    9.1.2.3 Sparation entre lautorit de rglementation et lautorit de supervision

    Le lgislateur a introduit une sparation entre lautorit qui rglemente et lautorit qui supervise. Il leur a confr une autonomie et une indpendance propre chacune, qui les met labri de toute interfrence. Cependant, il convient de prciser que le lgislateur reconnat la Commission bancaire un pouvoir de rglementation circonscrit aux modes opratoires (canevas, explications) des dispositions prudentielles dictes par le Conseil de la monnaie et du crdit qui ncessitent des dtails techniques en raison de la complexit de leur mise en uvre par les banques et les tablissements financiers.

    9.2 Les caractristiques du secteur bancaire algrienEn fait de caractristiques, il y en a une, principale : le secteur est un secteur en dveloppement.

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    Ce dveloppement sapprcie par le nombre total des banques et tablissements financiers et par celui des guichets bancaires de plein exercice installs en Algrie. Au moment de lentre en vigueur de la loi sur la monnaie et le crdit, en 1990, le secteur bancaire tait principalement constitu de cinq banques commerciales publiques, de la Caisse nationale dpargne et de prvoyance (CNEP) et de la banque algrienne de dveloppement (bAD), avec un rseau dagences qui stendait sur tout le territoire national.A ce secteur bancaire public est venue sajouter, partir de 1991, la banque mixte Al baraka, constitue entre le groupe saoudien Dellah Al baraka et la banque algrienne de lagriculture et du dveloppement rural (bADR). A partir de 1995, le secteur bancaire va enregistrer la cration de nombreuses institutions financires sinscrivant dans la logique de soutien lactivit bancaire et rpondant des proccupations parfois sectorielles. En effet, le soutien au financement du secteur de lhabitat a conduit :

    la transformation de la CNEP en CNEP-banque ;- la cration de la Caisse nationale du logement (CNL) ;- la cration de la socit de refinancement hypothcaire (sRH) ;- la mise en place de la Caisse de garantie des crdits immobiliers (CGCI) ;- et au Fonds de garantie de la promotion immobilire (FGPI).-

    De mme, le soutien au secteur de lquipement (infrastructures de base) a conduit :la restructuration de la bAD (dnomme dsormais Fonds national dinvestissement) :- la cration de la Caisse de garantie des marchs publics (CGMP), en 1998 ;- la cration de la Caisse nationale dquipement et de dveloppement (CNED), en 2005.-

    A ct de ces institutions financires publiques, on a assist au dveloppement, depuis 1995, dun grand nombre de banques et tablissements financiers privs, dont certains avec lappui dapporteurs de capitaux non rsidents (trangers). Il convient aussi de noter quen avril 1990, la loi relative la monnaie et au crdit a permis la constitution de banques et tablissements financiers capitaux privs nationaux et internationaux, et ce, seuls ou en partenariat.La politique douverture conomique prne et consacre par un ensemble de textes lgislatifs, dont la loi sur la monnaie et le crdit, a induit nombre de banques internationales de renom envisager leur prsence en Algrie sous une forme ou une autre (partenariat ou succursale). Dans une premire phase, et en vue de permettre ces institutions de mieux suivre les dveloppements de lconomie algrienne, des bureaux de reprsentation ont t ouverts en 1991 sous la direction de cadres dtachs par les maisons mres : il sagit notamment de la Citibank, du Crdit Lyonnais devenu Calyon, de la bNP Paribas et de la socit Gnrale. Cependant, les tensions enregistres sur la scne politique durant la dcennie suivante ont conduit ces institutions geler temporairement leurs projets bancaires. Un vif regain dintrt des banques trangres devait pourtant se manifester au dbut de lanne 1997.Union bank a t autorise en 1995 en qualit dtablissement financier.

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    Chapitre 9 : Le systme financier et bancaire

    Ci aprs la liste des banques agres au 2 janvier 2014 :banque extrieure dAlgrie ;- banque nationale dAlgrie;- Crdit populaire dAlgrie ;- banque de dveloppement local ;- banque de lagriculture et du dveloppement rural ;- Caisse nationale dpargne et de prvoyance (banque) ;- banque Al baraka dAlgrie ;- Citybank N.A Algeria succursale de banque ;- Arab banking Corporation-Algeria ;- Natixis - dAlgrie ;- socit gnrale Algrie ;- Arab bank PLC-Algeria succursale de banque ;- bNP Paribas Al-Djazair ;- Trust bank-Algeria ;- The Housing bank For Trade and Finance-Algeria ;- Gulf bank Algrie ;- Fransabank Al-Djazair ;- Crdit agricole corporate et investissement bank - Algrie;- H.s.b.C-Algeria succursale de banque;- Al salam bank-Algeria-

    Liste des Etablissements financiers agres au 2 janvier 2014socit de refinancement hypothcaire ;- socit financire dinvestissement, de participation et de placement - sPA - sofinance -

    - sPA ;Arab Leasing Corporation ;- Maghreb Leasing Algrie ;- Cetelem Algrie ;- Caisse nationale de mutualit agricole Etablissement financier ;- socit nationale de Leasing - sPA ;- Ijar Leasing Algerie - sPA ;- El Djazair IJAR - sPA.-

    9.2.1 La diversification du systme bancaireDun point de vue fonctionnel, dabord, on peut observer quil existe en Algrie la fois des tablissements vocation universelle, tels que les grandes banques rseau (toutes les banques publiques et certaines banques prives, comme bNP Paribas et la socit Gnrale Algrie) et des tablissements spcialiss dans un certain type de produits et donc de clientle (les tablissements de leasing, la socit de refinancement hypothcaire, etc.). Dun point de vue conomique, le systme bancaire algrien comprend aussi bien des

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    tablissements de grande taille que des tablissements dimportance moyenne ou encore de dimension trs modeste. De mme, il comprend la fois des tablissements dont les activits se limitent strictement aux oprations bancaires et des tablissements qui proposent une gamme large et varie de services financiers.Lactionnariat est souvent articul autour dun noyau dur quon considre comme lactionnaire de rfrence. En matire dorganisation de la profession, la lgislation bancaire impose tout tablissement dadhrer lorganisme professionnel cr sous lgide de la banque centrale, en loccurrence lAssociation des banques et tablissements financiers (Abef).

    9.2.2 La modernisation du systme bancaire algrien Longtemps inscrite et annonce au fronton de la rforme bancaire, cette modernisation a connu un dbut de concrtisation en 2005, avec le lancement de la carte de retrait interbancaire suivant la norme internationale EMV et sa gnralisation travers tout le circuit bancaire et Algrie-Poste.Lanne 2006 a vu pour sa part le dmarrage effectif du systme de paiement de gros montants en temps rel gr par la banque centrale en fvrier, et partir du mois de mai, du systme de paiement lectronique pour les paiements de masse (chque, virement, avis de prlvement, lettre de change, billet ordre et oprations montiques) Pour concrtiser ces deux grandes actions de modernisation du systme bancaire entame en 2002, lensemble des banques ont procd la modernisation de leurs systmes dinformation et de gestion.

    9.3 Conditions de constitution et dinstallation des banques et tablissements financiers

    Linstallation de banques, dtablissements financiers et de succursales de banques trangres en Algrie est rgie par lordonnance relative la monnaie et au crdit, ainsi que par des rglements dicts par le Conseil de la monnaie et du crdit. De faon gnrale, le rgime dinstallation des banques demeure souple et transparent. La rglementation prudentielle est inspire des recommandations du Comit de ble : la pratique bancaire en Algrie est aligne sur les normes internationales en vigueur pour ce qui est notamment de la dfinition des fonds propres, des rgles de provisionnement, des ratios prudentiels et du reporting. La spcificit (haute sensibilit) de lactivit bancaire lie la morale et au risque systmique justifie les conditions exiges des fondateurs et dirigeants des banques, conditions au demeurant conformes aux recommandations du Comit de ble (ble 1). En outre, lactivit bancaire en Algrie nest soumise aucune des restrictions prvues par les dispositions de laccord multilatral relatif au commerce des services (AGCs). Linstallation en Algrie des institutions financires est soumise deux conditions majeures universellement admises :

    le capital minimum auquel devraient souscrire ces institutions ;- lhonorabilit, la bonne moralit et lexprience professionnelle des membres fondateurs -

    et des personnels dirigeants de ces institutions. sera examine laptitude de ltablissement raliser ses objectifs.

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    Aux termes de lordonnance n10-04 du 26 aot 2010 modifiant et compltant lordonnance n03-11 du 26 aot 2003 relative la monnaie et au crdit, les participations trangres dans les banques ne peuvent tre autorises que dans le cadre dun partenariat dont lactionnariat national rsident reprsente 51% au moins du capital. Par actionnariat national, il peut tre entendu laddition de plusieurs partenaires.LEtat dtiendra une action spcifique dans le capital des banques et tablissements financiers capitaux privs et en vertu de laquelle il est reprsent, sans droit de vote, au sein des organes sociaux. LEtat dispose dun droit de premption sur toute cession dactions ou de titres assimils dune banque ou dun tablissement financier. Les cessions dactions ou de titres assimils ralises ltranger sont nulles et de nul effet. Les modifications des statuts des banques et tablissements financiers qui ne portent pas sur lobjet, le capital ou lactionnariat doivent tre autorises pralablement par le gouverneur.Les banques et tablissements financiers doivent tre constitus sous forme de socit par actions (sPA) ou de succursales.Le capital social minimum auquel les banques et tablissements financiers sont tenus de souscrire est fix :

    10 milliards de dinars pour les banques (environ 140 millions UsD, au taux de change en - vigueur) ;

    3,5 milliards de dinars pour les tablissements financiers (environ 50 millions UsD, au taux - de change en vigueur).

    Les banques et tablissements financiers dont le sige social est ltranger sont tenus daffecter une dotation leurs succursales en Algrie, qui doit tre au moins gale au capital minimum exig des banques et tablissements financiers de droit algrien relevant de la mme catgorie.Le capital social minimum ainsi fix doit tre libr en totalit et en numraire au moment de la souscription.Lentre en activit dune banque ou dun tablissement financier est conditionne par lobtention :

    dans une premire tape, de lautorisation de constitution dlivre par le Conseil de la - monnaie et du crdit ;

    et dans une deuxime tape, dun agrment accord par le gouverneur de la banque - dAlgrie.

    Linstallation de succursales et dinstitutions financires trangres est soumise la mme procdure que les institutions financires de droit algrien.La demande dautorisation de constitution dune banque ou dun tablissement financier ainsi que linstallation dune succursale de banque ou dtablissement financier tranger sappuie sur un dossier comprenant les lments dapprciation suivants :

    qualit et honorabilit des actionnaires et de leurs garants ventuels ;- une liste des principaux dirigeants ;- les moyens financiers et techniques envisags ;- lorganisation interne ;- le programme dactivit sur 5 annes (business plan).-

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    Un rglement de 1992 dfinit les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et reprsentants des banques et tablissements financiers. Il sagit principalement :

    de satisfaire aux conditions lgales prvues par lordonnance sur la monnaie et le crdit et - par le Code de commerce ;

    de dclarer son aptitude remplir ses fonctions de telle sorte que linstitution et ses clients, - notamment les dposants, nencourent pas de pertes et voient leurs intrts protgs.

    La dcision concernant la demande dautorisation est notifie au requrant au plus tard deux (02) mois aprs la remise dun dossier complet. Aprs un second refus dautorisation, un recours est possible auprs du Conseil dEtat. La banque ou ltablissement financier ainsi que la succursale dune banque ou dun tablissement financier tranger qui a obtenu lautorisation est tenu de requrir auprs du gouverneur de la banque dAlgrie lagrment, et ce, dans un dlai maximum de douze (12) mois. Avant lobtention de lagrment, il leur est interdit deffectuer toute opration de banque.Lagrment est accord par dcision du gouverneur de la banque dAlgrie si le requrant remplit toutes les conditions de constitution ou dinstallation.

    9.4 Le march financier

    Un march des valeurs mobilires algrien a t cr par un dcret lgislatif de 1993, modifi et complt par la loi n 03-04 du 17 fvrier 2003 relative la bourse des valeurs mobilires. La bourse dAlger, dont lentit oprationnelle est la socit de gestion des valeurs mobilires (sGbV), a t lance en 1999. Lautorit de rgulation est la Commission dorganisation et de surveillance des oprations de bourse (Cosob), oprationnelle depuis 1996. La modernisation et la dmatrialisation des titres ont conduit lautorit du march promouvoir la cration dun dpositaire central des titres gr par une socit par actions dnomme Algrie clearing qui a t cre en 2002 et entre en activit en 2004 et dont les actionnaires sont les banques.En plus des dispositions lgislatives contenues dans la loi boursire, la Cosob a dict une rglementation substantielle pour rguler le march boursier dans toutes ses composantes (appel public lpargne, statut des intermdiaires en oprations de bourse, statut des organismes de placement collectifs en valeurs mobilires sicav et FCP statut des metteurs, linformation financire obligatoire et priodique, le dpositaire central, les comptes-conservation des titres, etc.).Le march des titres de capital est compos entre autre dun :March principal : destin aux grandes entreprises. Actuellement, quatre (04) socits sont cotes sur le march principal savoir :

    Groupe sAIDAL : activant dans le secteur pharmaceutique ;- EGH EL AURAssI : activant dans le secteur du tourisme ;- ALLIANCE AssURANCEs : activant dans le secteur des assurances ;- NCA-Rouiba : activant dans le secteur agro alimentaire.-

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    Chapitre 9 : Le systme financier et bancaire

    Le march des titres de crance compos entre autre dun :March des obligations : titres de crance mis par les socits par actions, les organismes publics et par lEtat. Un seul titre est cot sur ce march :

    Groupe DAHLI : dont lchance du titre est prvue pour le 2016.- Le march boursier est aussi bien ouvert aux rsidents quaux non-rsidents. Pour les investisseurs trangers, la banque dAlgrie a promulgu un rglement n2000-04 relatif aux mouvements des capitaux au titre des investissements de portefeuille des non-rsidents qui autorise ces derniers acheter librement des valeurs mobilires cotes.Larticle 4 de ce rglement garantit le transfert des revenus (dividendes et intrts) produits par les investissements de portefeuille des non-rsidents.Dans la suite de ces mesures, des dispositions incitatives ont t prises par la loi de finances pour 2010 afin de dvelopper le march et les oprations de bourse. Ainsi, outre le fait que sont exonrs de limpt sur le revenu global (IRG) ou de limpt sur le bnficie des socits (Ibs), les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimils raliss dans le cadre dune opration dintroduction la bourse, sont galement exemptes des droits denregistrement.

    9.5 Lutte contre le blanchiment dargent

    Depuis 2005, lAlgrie sest inscrite dans la lutte contre le blanchiment dargent avec la promulgation de la loi n05-01 modifie et complte66 relative la lutte contre le blanchiment dargent et le financement du terrorisme, largement inspire des recommandations du GAFI.La loi a mis en place une dclaration de soupon mettre en cas de transaction douteuse qui semble destine blanchir de largent ou financer des rseaux ou des actions terroristes.Cette dclaration concerne lensemble des banques et toute institution financire, les compagnies dassurance, les bureaux de change, les loteries, les avocats, les notaires, les auditeurs, les comptables, les commissaires priseurs, les oprateurs immobiliers et toute personne qui, de par son mtier, met des conseils donnant lieu un mouvement de capitaux.La dclaration de soupon doit tre transmise la Cellule de traitement des renseignements financiers (CTRF), qui est un organe indpendant, cr en 2002, et dont les membres sont nomms directement par le prsident de la Rpublique.Des sanctions pnales et administratives svres sont prvues en cas dinfraction cette lgislation.

    9.6 Rglementation prudentielle

    La rglementation prudentielle algrienne est conforme aux recommandations de ble I. Le passage ble II nest pas encore dactualit puisquil ncessitera une mise niveau importante dans les systmes dinformation des banques afin de pouvoir valuer leur risque oprationnel.

    66 ordonnance n12-02 du 13 fvrier 2012 modifiant et compltant la loi n05-01 du 6 fvrier 2005 relative la prvention et la lutte contre le blanchiment dargent et le financement du terrorisme.

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    Les obligations prudentielles sont de ce fait le respect dun niveau minimum de fonds propres nets en relation avec le risque encouru pondr, selon les directives de la banque dAlgrie. Il sagit galement dobligations en termes de division de risque et de positions de changes.Les banques et tablissements financiers sont galement soumis des obligations de respect de certaines rgles de gestion comme le ratio de ressources permanentes et linterdiction de financer un dirigeant ou un actionnaire ou une quelconque socit dans laquelle un dirigeant ou un actionnaire ont des intrts.

    9.7 Les services bancairesLa banque dAlgrie prescrit les mesures de facilitation de loffre de services bancaires pour favoriser linclusion financire en veillant, notamment, limplantation ordonne des guichets de banques et tablissements financiers sur toute ltendue du territoire national.Toutes les banques locales, publiques et prives, offrent les produits bancaires auxquels les acteurs conomiques peuvent prtendre pour dvelopper leur activit.Entre elles, la diffrence vient essentiellement de la qualit du service.Quils prfrent avoir recours aux banques prives ou aux tablissements publics, les oprateurs ont dsormais le choix de leur partenaire financier.Il faut distinguer entre lapproche des banques et les services quon peut leur demander.

    9.7.1 Lapproche des banquesToutes les banques sont dsormais structures sur les modles internationaux. Les agences comportent des dpartements spcialiss mme de rpondre aux besoins des entrepreneurs. selon la taille de lagence, linterlocuteur sera le directeur, un chef de dpartement ou un charg de clientle ddi aux entreprises. Pour des projets particulirement importants ou techniques, un contact avec la direction gnrale sera ncessaire.Dans la plupart des cas, les limites dcisionnelles sont restreintes et les dossiers (ouverture de compte, demande de financement) sont soumis laccord de la hirarchie. Celui-ci se situe au niveau de lagence pour les plus importantes, de dlgations rgionales, du sige local, voire mme du sige ltranger. Normalement, avec la gnralisation des communications lectroniques, les dcisions sont rapides.Il faut donc prsenter des dossiers complets du type de ceux utiliss dans les banques internationales : statuts, pouvoirs, bilans, plan de financement, descriptions des projets, etc. Les agences ont dailleurs des fiches dtaillant les pices fournir selon le service demand.Les socits financires spcialises (leasing, location longue dure, financement dquipement) sont souvent des filiales de banques locales. Mais elles consentent ces financements spcifiques indpendamment de la domiciliation bancaire de lemprunteur. L aussi, les dossiers sont de types classiques.Mme si cela peut faciliter le contact, il nest pas indispensable davoir recours la filiale locale (si elle existe) de la banque dont on est client ltranger. Il vaudra mieux privilgier sur place le professionnalisme des interlocuteurs, la qualit du service, la taille du rseau domestique et tranger (dterminant en matire de transferts ou doprations de commerce international).Comme partout, les services bancaires sont facturs. Les tarifs sont mis la disposition de la clientle.

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    Chapitre 9 : Le systme financier et bancaire

    9.7.2 Les produits et services bancaires9.7.2.1 Lentre en relationsElle passe par louverture dun compte. Tous les types sont proposs :le compte courant : libells en dinars. Compte vue rserv aux personnes morales ou physiques professionnelles. Position dbitrice possible selon autorisation.le compte chque : libell en dinars. Compte vue rserv aux particuliers, personnes physiques. Position crditrice uniquement.le compte devises : libell en monnaie trangre. Compte de dpt, productif dintrts. Pas de dlivrance de chquier. Position crditrice uniquement.le compte cedac : libell en dinars. Compte de dpt au nom de personne physique ou de personne morale, rsidente trangre.le compte iNr : libell en dinars. Compte de dpt vue. Rserv aux personnes physiques ou morales trangres non rsidentes titulaires dun march public.le compte Joint : ouvert au nom de plusieurs personnes physiques. Assorti dune convention de solidarit active.

    9.7.2.2 Les PlacementsBons de caisse : dure variant selon les banques (gnralement de 3 48 mois). Nominatifs ou au porteur. Ngociables. Peuvent faire office de garantie.

    dpts termes (dAt) : il en existe trois types :DAT Dinars : dpt partir de 10 000 DA gnralement. Libells en dinars. Rmunrs aux conditions prvalant au moment de la souscription.DAT Devises : rservs aux titulaires de comptes vue en devises. Libells dans la monnaie de leur compte. Dure partir de 1 mois. Rmunrs sur la base des taux fixs par la banque dAlgrie en vigueur au moment du dpt.DAT Cedac : rservs aux titulaires de comptes Cedac. Dure de 2 6 mois. Conditions fixes par la banque dAlgrie.

    livret pargne : libell en dinars. ouvert toute personne physique majeure ou mineure. Productif dintrts.

    9.7.2.3 Les crdits bancairesTrois types de crdit sont proposs :les crdits dExploitation : financent lactivit courante de lentreprise. Ils sont adapts aux besoins : dcouvert, facilit de caisse, crdit de campagne, escompte de papier commercial.

    les crdits Par signature : ce sont des crdits indirects dexploitation : cautions, avals, obligations cautionnes en douanes, crdits documentaires.

    les crdits dinvestissement : financent lacquisition de biens dquipement. Dure moyen ou long terme selon la spcificit du projet.

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    9.7.2.2 Les Oprations de Commerce ExtrieurAfin de faciliter les procdures du commerce extrieur, la loi de finances pour 2014 a instaur une nouvelle disposition concernant lintroduction du mode de paiement par remise documentaire en plus du crdit documentaire dj existant, concernant les importations destines la vente en ltat.En effet, le paiement par la remise documentaire est dornavant admis dans le cadre des importations destines la vente en ltat.

    Nature : techniquement, toutes les banques traitent ces oprations : crdits documentaires, remises documentaires, garantie bancaires.

    conditions : pour pouvoir traiter ces oprations, la banque doit remplir deux conditions :la banque elle-mme doit avoir reu une autorisation globale dlivre par la banque -

    dAlgrie,chaque agence doit galement tre habilite individuellement par la banque dAlgrie -

    traiter ces oprations.

    si vous devez raliser ce genre doprations, il faut vous assurer de la capacit de votre agence qui doit avoir un agrment spcifique en tant que guichet intermdiaire agr.

    9.7.2.3 Autres Servicesles services de Base :

    dlivrance de chquiers ;- extraits de compte ;- chques de banque ;- chques de guichet ;- virements ;- recouvrement de chques et effets sur le territoire national et linternational ;- change manuel.-

    services de cash Management : certaines banques proposent la banque distance qui permet, par Internet :

    daccder en permanence aux tats dtaills des comptes bancaires et de les - tlcharger ;

    de raliser des oprations de virements, pour linstant limits aux comptes dans le mme - tablissement, linterbancarit ntant pas encore oprationnelle ;

    de bnficier de services distances : commande de chquiers, dition de RIb, etc.- la carte de paiement : plusieurs banques proposent dsormais des cartes de paiement domestiques. Mais lutilisation en est limite par manque de commerants adhrents. Par ailleurs, les possibilits de retrait dans des DAb existent, mais ces appareils ne sont pas trs rpandus sur le territoire national. Les cartes VIsAs sont distribues, mais leur usage reste limit pour les mmes raisons.

  • 137 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    les sommes disposition : on peut se faire virer de largent depuis ltranger soit dans une banque soit par lintermdiaire de WEsTERN UNIoN, mais ce dernier service est rserv aux particuliers uniquement.

    9.7.2.4 Financements Spcialissleasing : les socits de leasing assurent, selon les mthodes classiques de crdit-bail, le financement de biens dquipements neufs.

    location longue dure : permet le financement et la gestion du parc automobile pour les entreprises.

    Financement de vhicules : opration reposant sur des critres classiques en la matire :Pour les entreprises : financement soumis ltude du dossier.

    Chapitre 9 : Le systme financier et bancaire

  • 138 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    CHAPITre 10 LE SYSTME COMPTABLE

    Le systme comptable applicable jusqu la fin 2009 en Algrie tait dfini par le Plan comptable national, publi dans le Journal officiel du 9 mai 1975 (en abrg ci-aprs PCN 75).Afin de rpondre aux besoins et attentes rsultant de louverture des marchs qua connue lAlgrie lors de ces dernires annes, un nouveau systme comptable et financier a t labor (en abrg ci-aprs sCF). Ce dernier est applicable depuis le 1er janvier 2010.

    10.1 Contexte gnral et historique de la comptabilit algrienne10.1.1 Le plan comptable historique

    Comme mentionn en introduction, le plan de comptes applicable jusqu fin 2009 ainsi - que les principales normes comptables algriennes taient jusquici dfinies dans le PCN 75.

    En labsence de mise jour significative depuis 30 ans, ce dispositif tait devenu relativement - inadapt la pratique des oprations conomiques et des affaires en Algrie, particulirement dans le contexte de louverture des marchs et de larrive dinvestisseurs trangers.

    Les critiques gnralement admises au PCN 75 taient les suivantes :- faible lisibilit des comptes (absence dannexe, absence de donnes comparatives,

    maintien des valeurs historiques hormis les cas de rvaluation lgale) ;existence dun Rsultat Hors Exploitation parfois significatif (regroupant des critures

    de nature trs diverses et gnralement peu expliques) ;prise en compte des frais financiers dans le rsultat dexploitation (souvent rpercut sur

    les prix de revient, et donc incidemment sur la valeur des immobilisations et des stocks) ;pas dobligation formelle dtablir des comptes consolids (mis part pour les socits

    cotes) ni de dfinition suffisamment prcise des rgles de consolidation.Pendant de nombreuses annes, le systme comptable algrien a t caractris- par une

    faible activit, voire labsence dorganismes de normalisation comptable et dinterprtation. Le dispositif comptable de 1975, qui ntait pas particulirement dtaill lorigine, na donc pas pu se dvelopper ni se prciser dans la pratique. Il est rest finalement assez fig.

    10.1.2 Les rvaluationsUn panorama de la comptabilit algrienne ne saurait tre complet si lon nvoque pas -

    rapidement le sujet des rvaluations.LAlgrie a subi dans les annes 1980-1990 une importante dvaluation de sa monnaie -

    nationale, qui a contribu dformer de faon parfois significative les bilans des entreprises. Pour compenser cette situation, il a t donn ces dernires plusieurs possibilits de procder des rvaluations lgales.

    Les rvaluations lgales pratiques dans les annes 1980-1990 nont souvent plus - beaucoup dimpacts dans les comptes des entreprises. Elles ont t ralises la plupart du

  • 139 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    temps sur une base indiciaire. Lcart de rvaluation prsent dans les capitaux propres tait soit en franchise, soit repris progressivement aux rsultats, de faon assurer une neutralit fiscale.

    De nouvelles possibilits de rvaluation intressantes ont t introduites en 2007- , au terme du dcret n07-210 du 04 juillet 2007, bases sur les bilans arrts au 31 dcembre 2006. Dans le cadre du texte applicable, il ny avait pas de neutralit fiscale, puisque lcart de rvaluation ne sera dans la pratique ni taxable ni amortissable. Il devait tre incorpor au capital social pour bnficier de cet avantage.

    Cette rvaluation ntait pas base sur des approches indiciaires, mais sur des valuations - qui devaient tre prpares par des experts externes spcialiss en patrimoine foncier et revues contradictoirement par les socits et leurs commissaires aux comptes.

    bien que les dlais de ralisation de cette rvaluation aient t serrs, un grand nombre - dentreprises sy sont intresses et ont donc rvalu leurs actifs avant fin 2007.

    10.1.3 Le nouveau Systme Comptable et Financier (SCF)A compter du 1- er janvier 2010, le sCF a t mis au point par le Conseil national de la

    comptabilit algrien (CNCA), en collaboration avec des professionnels algriens et avec le Conseil national de la comptabilit franais.

    Ce dispositif englobe dans les faits plusieurs lments : - un ensemble de normes comptables beaucoup plus dtaill quauparavant, trs

    fortement inspir des IFRs ;un plan de comptes modernis, qui converge fortement vers lactuel plan de compte

    franais PCG tout en maintenant certaines spcificits algriennes ;la mise en place dun certain nombre de principes ou dobligations formelles, notamment

    en termes de consolidation et dannexes comptables. Le sCF ne se limite donc pas une dclinaison des IFRs en Algrie, mais est potentiellement -

    porteur dune modification profonde des pratiques comptables, de lorganisation des entreprises et de la pratique des affaires.

    Il introduit en effet des besoins et des possibilits nouvelles : - introdu ction de la juste valeur avec des possibilits rcurrentes de rvaluation ;organisation dune plus grande transparence financire des entreprises et des groupes

    de socits, avec notamment un plus grand focus sur le concept dimage fidle ;affirmation de limportance du contrle interne et externe des comptes.

    10.2 Le Systme Comptable et Financier Le systme comptable et financier a t adopt par voie lgislative le 25 novembre 2007. Un premier dcret dapplication est publi en juillet 2008. Fin juillet 2008, les autorits ont repouss dun an la date de mise en application du nouveau systme, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2010, date laquelle le Plan comptable national 1975 est donc abrog. Le texte dtaill dfinissant le nouveau systme a t publi en mars 2009. Les modalits de premire application ont par ailleurs t prcises par une publication intervenue fin octobre 2009.

    Chapitre 10 : Le systme comptable

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    140 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    10.2.1 Les tats financiers produire A loppos du PCN 75, le sCF voque la prparation dtats financiers (E/F), tels que dfinis dans les rgles et pratiques internationales. Ces tats financiers (E/F), qui forment un tout, incluent les lments suivants :

    les 5 composantes des E/F du scF

    1 bilan

    2 Compte de rsultat

    3 Tableau de flux de trsorerie

    4 Tableau de variation des capitaux propres

    5 Annexe mentionnant les rgles et mthodes comptables, le dtail des comptes et les lments hors bilan

    Le contenu et la prsentation des tableaux ne sont pas strictement imposs si lon se rfre la norme. Les textes se limitent en effet dfinir leur dclinaison minimale (par exemple la liste des informations minimales inclure dans le compte de rsultat, le bilan). Pour ne pas perturber les entreprises nanmoins, des tableaux types sont suggrs dans les annexes de la norme dtaille, tableaux quil sera possible dadapter. Ces tableaux sont analyss au paragraphe suivant.Il est prvu par le texte que la mention des donnes comparatives est imprative. Le compte de rsultat pourra tre prsent par nature (Cf. ci-avant), mais galement par destination (cots des ventes, cots commerciaux), exactement comme en IFRs. Concernant le tableau des flux de trsorerie, une option est possible entre le modle direct (bas sur les flux oprationnels et financiers) et le modle indirect (qui part du rsultat comptable et du cash-flow).Le sCF prvoit, enfin, une vritable annexe, trs proche des prescriptions IFRs, incluant une prsentation des principales rgles comptables appliques, des informations sur les engagements ainsi que le dtail des postes importants assorti dexplications.

    10.2.2 Le format du Bilan Avec le sCF, linvestisseur reviendra dans des normes de prsentation beaucoup plus habituelles, directement issues des IFRs et centres sur la distinction des lments courants/non courants (dans la mme dfinition que dans les IFRs, savoir plus ou moins dun an lorigine).Lactif du bilan sCF doit faire apparatre :

    les actifs non courants avec les immobilisations (incorporelles, corporelles, financires), - mais aussi les impts diffrs actifs et les actifs financiers non courants ;

    les actifs courants avec les stocks, les crances et assimils et la trsorerie (cette dernire - incluant les actifs financiers courants).

  • 141 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Chapitre 10 : Le systme comptable

    Il peut se prsenter comme suit (modle suggr dans la norme) :

    Actif N. Brut

    N. Amort.-Prov.

    N.Net N-1. Net

    ACTIF NoN CoURANT

    Ecart dacquisition-Godwill positif ou ngatif

    Immobilisations incorporelles

    Immobilisations corporelles

    Terrains

    btiments

    Autres immobilisations incorporelles

    Immobilisation en concession

    Immobilisation en cours

    Immobilisation financire

    Titres mis en quivalence

    Autres participations et crances rattaches

    Autres titres immobiliss

    Prts et autres actifs financiers non courants

    Impts diffrs actif

    ToTAL ACTIF NoN CoURANT

    ACTIF CoURANT

    stocks et encours

    Crances et emplois assimils

    Clients

    Autres dbiteurs

    Impts et assimils

    Autres crances et emplois assimils

    Disponibilits et assimils

    Placements et autres actifs financiers courants

    Trsorerie

    ToTAL ACTIF CoURANT

    ToTAL GENERAL ACTIF

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    142 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Le passif du bilan devra reprendre la distinction entre : les capitaux propres (avec le rsultat de lexercice et sans les provisions) ;- les dettes non courantes (dette financire, impts diffrs, provisions et autres dettes non -

    courantes) ;les dettes courantes (dettes fournisseurs, impts, autres dettes).-

    Il pourra se prsenter comme suit (modle suggr dans la norme) :

    PAssiF N N-1

    CAPITAUX PRoPREs

    Capital mis

    Capital non appel

    Primes et rserves/ (Rserves consolides (1))

    Ecarts de rvaluation

    Ecart dquivalence (1)

    Rsultat net 1 (Rsultat net part du groupe (1))

    Autres capitaux propres-Report nouveau

    Part de la socit consolidante (1)

    Part des minoritaires (1)

    ToTAL CAPITAUX PRoPREs I

    PAssIFs NoN CoURANTs

    Emprunts et dettes financires

    Impts (diffrs et provisionns)

    Autres dettes non courantes

    Provisions et produits constats davance

    ToTAL PAssIFs NoN CoURANTs II

    PAssIFs CoURANTs

    Fournisseurs et comptes rattachs

    Impts (diffrs et provisionns)

    Autres dettes non courantes

    Trsorerie passif

    ToTAL PAssIFs CoURANTs III

    ToTAL GENERAL PAssIF

    (1) utiliser uniquement pour la prsentation dtats financiers consolids

  • 143 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Chapitre 10 : Le systme comptable

    10.2.3 Le format du compte de rsultatPour le compte de rsultat, un choix sera laiss aux entreprises entre une prsentation par nature ou une prsentation par fonction (voir infra).La prsentation par nature propose est inspire la fois par lactuelle prsentation franaise (rappelons que le sCF est le fruit de la collaboration du CNC algrien et de son homologue hexagonal) et par la prsentation IFRs. Elle fera apparatre successivement :

    la production de lexercice (vente, production stocke et production immobilise) ;- la valeur ajoute (aprs dduction des consommations de biens et services) ;- lexcdent brut dexploitation (proche de lEbitda anglo-saxon) ;- un rsultat oprationnel (aprs dotations) ;- un rsultat financier (distinct du rsultat doprations) ;- un rsultat ordinaire brut puis net (aprs Ibs) ;- un rsultat extraordinaire (cest--dire un rsultat exceptionnel, dfini de manire -

    notablement plus restrictive quauparavant) ;un rsultat net final.-

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    144 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Le modle indicatif donn dans la norme est le suivant :

    N N-1Chiffre daffaires Variation stocks produits finis et en cours Production immobilise subventions dexploitation I- PRoDUCTIoN DE LEXERCICE Achats consomms services extrieurs et autres consommations II- CoNsoMMATIoNs DE sERVICE III- VALEUR AJoUTEE DEXPLoITATIoN (I-II) Charges de personnel Impts, taxes et versements assimils IV- EXCEDENT bRUT DEXPLoITATIoN Autres produits oprationnels Autres charges oprationnelles Dotations aux amortissements et aux provisions Reprise sur pertes de valeur et provisions V- REsULTAT oPERATIoNNEL Produits financiers Charges financires VI- REsULTAT FINANCIER VII- REsULTAT oRDINAIRE AVANT IMPoTs (V+VI)Impts exigibles sur rsultats ordinaires Impts diffrs (variations) sur rsultats ordinairesToTAL DEs CHARGEs DEs ACTIVITEs oRDINAIREsVIII- REsULTAT NET DEs ACTIVITEs oRDINAIREs

    Elments extraordinaires (produits) ( prciser)Elments extraordinaires (charges) ( prciser)

    IX- REsULTAT EXTRAoRDINAIRE

    X- REsULTAT NET DE LEXERCICE Part dans les rsultats nets des socits mises en quivalence (1)

    XI- REsULTAT NET DE LENsEMbLE CoNsoLIDE (1)Dont part des minoritaires (1)

    Part du groupe (1)

  • 145 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Chapitre 10 : Le systme comptable

    Dans la prsentation par fonction (dessence anglo-saxonne), cest tout le processus de formation du rsultat doprations qui est prsent selon une logique propre :

    ventes et cot des ventes dfinissent la marge brute ;- aprs dduction des cots commerciaux et dadministration, on aboutit au rsultat -

    oprationnel ;un dtail des rubriques par nature (personnel, dotations) doit tre donn par ailleurs.-

    Le modle de compte de rsultat par fonction prconis par la norme est le suivant :

    N N-1Chiffres daffaires Cots des ventes MARGE bRUTE Autres produits oprationnels Cots commerciaux Charges administratives Autres charges oprationnelles REsULTAT oPERATIoNNEL Fournir le dtail des charges par nature (frais de personnel, dotations aux amortissements) Produits financiers Charges financires REsULTAT oRDINAIRE AVANT IMPoT Impts exigibles sur les rsultats ordinaires Impts diffrs sur rsultats ordinaires (variations) REsULTAT NET DEs ACTIVITEs oRDINAIREs Charges extraordinaires Produits extraordinaires REsULTAT NET DE LEXERCICE Part dans les rsultats nets des socits mises en quivalence (1) REsULTAT NET DE LENsEMbLE CoNsoLIDE (1) Dont part des minoritaires (1) Part du groupe (1) (1) utiliser uniquement pour la prsentation dtats financiers consolids

    Le bilan et le compte de rsultat du sCF sont complts par le tableau de variations des capitaux propres et le tableau des flux de trsorerie. Nous ne les examinerons pas en dtail. Notons cependant quils sont, dans leur dfinition, trs proches des principes et recommandations des IFRs.De ce fait, le sCF facilitera la comprhension des comptes par les tiers ou les investisseurs internationaux, qui se sentiront immdiatement en terrain connu.

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    10.2.4 Plan comptable dtaill et nomenclature du SCFLa nomenclature du sCF est, dans le projet du CNC comme dans les textes dfinitifs, trs proche de lactuel PCG franais, qui a lui-mme t en partie rapproch des IFRs.La nomenclature du bilan reste relativement proche de lancienne nomenclature, en apportant cependant certaines modifications, notamment :

    au niveau des dettes financires, qui vont en classe 1 (compte 16) et non plus en classe 5 ;- au niveau des comptes de tiers de classe 4, qui peuvent tre dbiteurs ou crditeurs (dans -

    le PCN 75, les tiers dbiteurs taient regroups dans la classe 4 et les tiers crditeurs taient regroups dans la classe 5) ;

    au niveau du cash, qui devient la classe 5 (auparavant le compte 48).- 10 Capital et rserves 35 stocks de produits (intermdiaires et finis)11 Report nouveau 36 stocks provenant dimmobilisations12 Rsultat de lexercice 37 stocks lextrieur13 Produits et charges diffres 38 Achats stocks14 39 Pertes de valeurs sur stocks et encours15 Provisions pour charges non courantes 40 Fournisseurs et comptes rattachs16 Emprunts et dettes assimils 41 Clients et comptes rattachs17 Dettes rattaches des participations 42 Personnel et comptes rattachs

    18 Comptes de liaison des tablissements 43 organismes sociaux et comptes rattachs

    19 44 Etat, collectivits publiques et organismes internationaux20 Immobilisations incorporelles 45 Groupe et associs21 Immobilisations corporelles 46 Dbiteurs et crditeurs divers22 Immobilisations en concession 47 Comptes transitoires ou dattente

    23 Immobilisations en cours 48 Charges et produits constats davance et provisions courantes24 49 Pertes de valeur sur comptes de tiers25 50 Valeurs mobilires de placement26 Participations & crances sur participations 51 banques et assimiles27 Autres immob. financires 52 Instruments drivs28 Amortissement des immobilisations 53 Caisse29 Pertes de valeur des immobilisations 54 Rgies davances et accrditifs30 stocks de marchandises 55 31 Matires premires et fournitures 56 32 Autres approvisionnements 57 33 Encours de production de biens 58 Virements internes

    34 Encours de production de services 59 Pertes de valeur sur actifs financiers courants

  • 147 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Chapitre 10 : Le systme comptable

    Pour le compte de rsultat, la nomenclature du sCF est prsente ci-dessous : les achats et ventes de toute nature sont repris dans les comptes 60 et 70 (suppression de -

    la distinction marchandises/productions) ;les comptes 65 et 75 sont ddis aux autres charges et aux autres produits ;- les produits et charges financires sont tracs en 76 et 66, en dehors du rsultat -

    doprations ;les produits et charges extraordinaires sont repris en 77 et 67, et dfinis restrictivement ;- les dotations/reprises sont traces dans les comptes 68 et 78 en tant qulments du -

    rsultat oprationnel ;lIbs se comptabilisera en 69.-

    Les transferts de charges sont supprims, puisquil y a lieu, comme en IFRs, dimputer directement les critures de transfert au dbit ou au crdit des comptes concerns.

    70 Ventes (marchandises, produits ou services)

    60 Achats consomms (marchandises, matires)

    72 Production stocke/dstocke 61 services extrieurs73 Production immobilise 62 Autres services extrieurs74 subventions dexploitation 63 Charges de personnel75 Autres produits oprationnels 64 Impts et taxes76 Produits financiers 65 Autres charges oprationnelles77 Elments extraordinaires (produits) 66 Charges financires

    78 Reprises sur provisions et pertes de valeurs

    67 Elments extraordinaires (charges)

    79 - 68 Dotations amort.provisions et pertes de valeur69 Impts sur les rsultats et assimils

    10.2.5 Les principales conventions comptables et les innovations intro-duites par le SCF par rapport au PCN 75

    10.2.5.1 Principes gnraux Au niveau des principes gnraux, le sCF reste trs classique tout en tant nettement plus prcis et dvelopp que ne ltait le PCN 75. ses principes gnraux sont les suivants :

    comptabilit dengagement ;- continuit de lexploitation ;- annualit des comptes ;- indpendance des exercices ;- prsentation des comptes en dinars (monnaie nationale) ;- importance relative ;- principe de prudence ;- permanence des mthodes ;-

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    cot historique (sous rserve des possibilits ou obligations de rvaluation) ;- intangibilit du bilan douverture ;- prminence de la ralit conomique sur lapparence juridique ;- non-compensation ;- image fidle.-

    10.2.5.2 Principales innovationsLes principales innovations par rapport au PCN 75 sont les suivantes :

    les entreprises ne seront plus obliges darrter leurs comptes au 31 dcembre, si le cycle - danne civile est incompatible avec lactivit (la notion devra tre explicite et le principe accept par le fisc) ;

    le paragraphe sur lindpendance des exercices introduit la notion dvnements - postrieurs la clture qui, actuellement, nest pas une notion courante en Algrie.

    Certains de ces principes sont trs inspirs des IFRs et peuvent sopposer aux conceptions ou pratiques antrieures :

    limage fidle, avec la possibilit de droger une rgle si elle ne permet pas davoir une - image fidle ;

    le critre de significativit, selon lequel les rgles comptables ne sappliquent pas aux - transactions non significatives ;

    la prminence de la ralit sur lapparence juridique, qui suggre de rechercher le vrai sens - dune transaction avant den dterminer le traitement comptable.

    Dans le cadre des principes gnraux, il est spcifi que les actifs/passifs/charges/produits sont comptabiliss ds lors quils sont probables et quils peuvent tre estims de faon fiable. Le sCF ne prcise pas ce qui doit tre fait quand la probabilit de survenance nest pas arrte ou quune estimation fiable est impossible. Rappelons que les IFRs spcifient que, dans cette situation, il y a existence dactifs et passifs ventuels, qui doivent tre mentionns et dcrits dans lannexe. Il sagit dune des principales divergences de fond entre le sCF et les IFRs. Enfin, mme si la mthode des cots historiques demeure la rgle, le sCF introduit diffrentes drogations avec les justes valeurs, les valeurs de ralisation et les valeurs actualises. Ces nouvelles rgles toucheront les actifs immobiliss (Cf. infra), mais aussi les actifs et passifs financiers ainsi que certains actifs dexploitation (Cf. supra).

    10.2.5.3 Linspiration des IFRS dans les dfinitions et les critres de reconnaissance

    Au-del des principes gnraux, on retrouve dans le sCF une inspiration trs nette des IFRs au niveau des grandes dfinitions ou des critres fondamentaux de reconnaissance.Les actifs sont dfinis comme des ressources contrles par lentreprise qui vont produire des avantages conomiques futurs.

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    Chapitre 10 : Le systme comptable

    Lorsquils ont une utilit durable (suprieure un cycle dexploitation ou un an), ils sont dits non courants. Quand ils sont destins tre consomms rapidement (dans un cycle dexploitation, en moins dun an), ils sont dits courants.De faon symtrique, les passifs sont dfinis comme des obligations actuelles dont lextinction se traduira par des sorties de ressources reprsentatives davantages conomiques.Ils seront courants ou non courants selon quils se rglent rapidement (un cycle dexploitation, un an) ou non lorigine.Le sCF rappelle, sans utiliser le terme consacr, que les obligations peuvent tre explicites, mais galement implicites, cest--dire rsultant dun simple usage, dune volont affirme ou du souhait dagir de faon quitable.Cest une innovation importante, puisque les dettes constater ne se limiteront plus aux engagements contractuels ou lgaux, et pourront natre dengagements auxquels lentreprise aura souscrit de sa propre volont ou de certains usages. Par exemple, un cimentier qui annonce quil procdera telle ou telle remise en tat, au-del des obligations lgales, devra constater des provisions pour couvrir les dpenses sur lesquelles il sest engag implicitement.Les capitaux propres sont dfinis comme tant constitus de lexcdent des actifs courants et non courants sur les passifs courants et non courants. Ceci exclut de facto le classement algrien actuel voqu prcdemment (provisions en fonds propres et rsultat en pied de bilan).Les mmes types de dfinitions ou de critres de reconnaissance se retrouvent dans les produits et charges. Les produits sont les accroissements des avantages conomiques, rsultant dune hausse des actifs ou une baisse des passifs y compris reprises sur provisions. Les charges traduisent linverse (une diminution des avantages conomiques, avec baisse des actifs ou hausse des passifs y compris dotations aux provisions). Dans cette dfinition, les actuels transferts de charges ne peuvent plus exister, puisquils ne sont reprsentatifs que dun virement de compte compte et daucune augmentation de richesse.

    10.2.5.4 Antinomie avec les textes prcdentsCes diffrentes dispositions sont assez antinomiques avec les conceptions et la pratique du PCN 75, qui taient centres sur la ralit juridique (lobligation lgale ou contractuelle), physique (la prsence de lactif) ou lchancier formel (dettes plus ou moins dun an).Il est probable quelles gnrent une certaine perplexit des utilisateurs, comme elles lont fait en Europe lors du passage aux IFRs. Ces notions gnrales condamnent par ailleurs la plupart des comptes de rgularisation qui taient utiliss dans le pass (charges taler, dpenses de prexploitation).

    10.2.6 Les rgles dorganisation du SCFAu niveau de la comptabilit sociale, le sCF rappelle lexistence dun certain nombre de documents obligatoires sans changement par rapport aux rgles antrieures :

    Livre Journal ou Journal gnral ;- Grand Livre ;- Livre dinventaire. -

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    Ces documents doivent tre conservs pendant au moins 10 ans.Le sCF introduit des considrations sur la comptabilit informatise, qui doit permettre une scurit et une fiabilit suffisante (notamment un chemin de rvision) et limpression de documents intelligibles.on est ici trs loin des IFRs, qui nont jamais inclus de telles dispositions. Nanmoins, ces quelques rgles sont, sur le terrain, primordiales. Labsence de tenue des documents obligatoires ou la prsentation dtats inintelligibles pourra en effet provoquer le rejet de comptabilit en cas de contrle fiscal.Le sCF prcise par ailleurs que les groupes de socits doivent tablir et publier chaque anne des tats financiers consolids, avec une drogation pour les sous-groupes (lobligation portant alors sur la seule tte de groupe) ainsi que quelques exclusions (restrictions sur le contrle, revente ultrieure ). Notons que ce type dexclusion nexiste en principe pas dans les IFRs.Dans la mme logique, le sCF prvoit lobligation de prsenter des comptes combins pour les entits soumises un mme centre de dcision, mais non relies par voie capitalistique ou juridique. Les comptes combins ont pourtant disparu, dans la plupart des pays, depuis que les IFRs sont en place et imposent une consolidation classique toutes les entits contrles, avec ou sans capital (au travers de la notion de vhicule ad hoc ou sPV). Quoi quil en soit, ces deux obligations sont relativement nouvelles en Algrie, puisquelles ont un caractre obligatoire nettement affirm et que le sCF dfinit trs prcisment ce quest une consolidation, comment elle doit tre ralise et suggre un certain nombre de retraitements qui simposent (leasings, impts diffrs).Dans la pratique algrienne, les consolidations taient souvent ralises sur une base optionnelle, et consistaient parfois plus en une agrgation des comptes (sans retraitements) quune vritable consolidation (avec des retraitements).Le sCF a lavantage de clarifier dfinitivement leur nature, les rgles applicables ainsi que leur statut.

    10.2.7 Analyse des principales rgles ou normes comptables introduites par le SCF

    10.2.7.1 Les immobilisations corporelles Principes gnraux

    bien quil raffirme le principe des cots historiques, le sCF introduit plusieurs options drogatoires cette notion, qui existent galement en IFRs :

    les immeubles de placement (- ie non utiliss dans lexploitation) pourront tre rvalus chaque anne via le rsultat ;

    les immobilisations dexploitation pourront tre valorises en juste valeur, avec une mise - jour rgulire (limpact des rvaluations passant, en gnral, par les capitaux propres) ;

    le principe gnral damortissement disparaissant ou tant remis en cause dans ces cas - despce.

    Pre-operating ExpensesLa possibilit dactiver et dtaler sur cinq annes certaines dpenses pralables lexploitation

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    est carte dans le sCF, comme en IFRs. Les dpenses de prexploitation constituent par principe des charges. Exception est faite pour les intrts subis pendant la priode de construction dun actif, qui peuvent tre pris en compte directement dans le calcul du prix de revient des immobilisations (et dans la mme rubrique).

    Mthodes damortissement Dans le sCF, les mthodes damortissement possibles sont nombreuses (linaire, dgressive, progressive, ventuellement mthode des units). Chaque entreprise est cense retenir celle qui reflte le mieux la ralit conomique et les dures dutilit, en dehors de toute considration de nature fiscale.

    introduction de la mthode des composantes et des dmantlementsDans le sCF, il est recommand dappliquer le principe des composants, cest--dire de subdiviser les ensembles en autant de sous-ensembles amortis selon leur dure de vie spcifique. Il y aura sur ce point, des impacts potentiellement importants pour les entreprises, mais aussi pour ladministration fiscale. Lancienne rgle comptable prvoyait galement un clatement des complexes en autant de sous-ensembles que de dures distinctes, mais elle na pas souvent t applique en pratique.Les nouveauts apportes par le sCF ne se limitent pas aux composants. Les entreprises devront par ailleurs provisionner les frais de dmantlement ou de remise en tat, et constater puis amortir des actifs de contrepartie. Dans un pays qui compte dimportantes ressources nergtiques, minires ou industries de base, cela pourra avoir des impacts de premier ordre.

    Production de lentreprise pour elle-mme Le sCF prcise et dlimite les modalits dincorporation de frais dexploitation aux productions de lentreprise pour elle-mme. Les rgles sont plutt limitatives, notamment au niveau des charges fixes et indirectes. Par contre, la diffrence du PCN 75, le sCF permet dinclure la production immobilise les intrts financiers supports pendant la priode de construction. Notons quun compte spcifique de production immobilise a t maintenu dans le sCF. En IFRs, ce compte nexiste plus linstar des transferts de charges puisque les dpenses imputes sont crditer directement par le dbit des investissements.

    les dprciations dactifs La dernire grande novation du sCF vient du principe dImpairment des actifs. Comme en IFRs, lensemble des actifs long terme (ie goodwill, incorporels et corporels) devront faire lobjet de tests de dprciation annuels, ds lors quun indice de dprciation aura t relev.Ces tests seront mis en place au niveau des Units Gnratrices de Trsorerie, comme dfinies dans les IFRs, et dans des modalits comparables (rfrence la valeur du march,

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    ou une valeur dutilit dfinie comme la somme des cash-flows futurs actualiss). Dans la pratique, la mise en place des tests dimpairment pourra avoir des effets redoutables au sein de certaines industries en difficult ou en proie une certaine sous-activit.

    les rvaluations Comme mentionn dans les rubriques prcdentes :

    les rvaluations ntaient possibles qupisodiquement dans lancien rfrentiel ;- elles pourront tre effectues sur une base rgulire dans le sCF, comme en IFRs.- Il existe en effet deux options pour lesquelles les entreprises pourront opter : - pour les immeubles de placement (immeubles non utiliss/non ncessaires lexploitation) ;- pour les immobilisations corporelles en gnral.-

    Pour les immeubles de placement, les entreprises pourront opter pour une reconnaissance en juste valeur chaque clture. Comme le bien a un statut de placement, limpact sera constat au rsultat de lexercice.Pour les immobilisations dexploitation, les entreprises auront la mme option. Nanmoins, les impacts seront normalement constats dans un compte de rvaluation et nimpacteront en rgle gnrale pas le rsultat (sauf certaines variations ou pertes de valeur). Lide est que les plus-values sur un actif dexploitation (par exemple une usine) restent latentes et quelles ne sont pas ralisables court terme. on les reconnatra donc, mais dans un compte de rgularisation plutt quau rsultat.

    les impacts pour lentreprise algrienne moyenneAu terme de cette rapide revue, il nest pas certain que les immobilisations de lentreprise algrienne moyenne soient notablement touches par les nouvelles normes, linstar de ce qui sest pass en Europe, o peu dentreprises ont pour linstant opt pour des rvaluations systmatiques et/ou constat de trs lourds ajustements sur les composants.A long terme, la plupart des entreprises seront touches au niveau de la comptabilisation des frais demprunts et de la mise en place damortissements conomiques (et non plus fiscaux). Les autres thmatiques ne devraient toucher quun nombre limit dentreprises, mais elles pourront nanmoins avoir des impacts trs importants chez ces dernires, notamment :

    les possibilits de rvaluation dans les entreprises ayant un gros patrimoine foncier et - immobilier (surtout si lon peut ne pas le taxer, et constater un simple impt diffr) ;

    les composantes dans les grands ensembles clef en main ;- les provisions de remise en tat dans les industries extractives ou polluantes ; - les impairment tests dans les entreprises souffrant dune forte sous-activit. -

    10.2.7.2 Les actifs financiers non courantsquatre catgories distinctes dactifs

    Les actifs financiers non courants seront, comme en IFRs, classs en quatre catgories :participations (titres ou crances) : actifs qui donnent une influence ou un contrle sur une -

    autre entreprise leur propritaire ;

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    titres immobiliss de lactivit de portefeuille (TIAP) : actifs qui seront conservs plus - dun an, mais sans que lon ait un contrle ou une implication dans la gestion de la socit considre.

    autres titres immobiliss : titres reprsentatifs de parts de capital ou de placements long - terme, que lentit a la possibilit ainsi que lintention ou lobligation de conserver jusqu leur chance ;

    Prts ou crances sur dautres entits : sommes que lentreprise na pas lintention ou la possibilit de recouvrer moins dun an.

    des traitements diffrencis A lorigine (acquisition ou entre en patrimoine), les actifs des 4 catgories seront reconnus -

    leur cot.Par la suite, ces actifs seront en principe valus au cot amorti (- ie au cot dorigine

    moins les remboursements en principal).Par exception, les actifs dtenus dans lunique perspective dune cession ultrieure et les -

    TIAP seront valus en juste valeur (selon la valeur boursire ou une estimation). Les carts de valeur seront constats en capitaux propres dans une rubrique ad hoc (et parfois au rsultat).

    on retrouve ici la mme inspiration que pour les immeubles de placement : les actifs de - placement doivent en principe voir leur valeur de bilan pouser lvolution des marchs sous-jacents.

    10.2.7.3 Les stocks stocks lis aux immobilisations

    Pour des raisons historiques, beaucoup dentreprises algriennes ont des stocks plthoriques de pices dtaches ou de pices de rechange (PR), gnralement neuves et tant considres comme tant de grande valeur et donc peu dprcies nonobstant les dispositions de lancien plan comptable qui recommandait leur amortissement. Le sCF raffirme cette rgle qui existe aussi en IFRs en la prcisant davantage. Donc, mme si le principe nest pas totalement nouveau, il est susceptible de bouleverser les pratiques des entreprises relativement ces stocks. En effet, ds lors que les pices de rechange sont lies certaines immobilisations et ont vocation tre utilises pendant plus dun exercice, il faudra les immobiliser et les amortir. De facto, elles perdront de leur valeur, et ne pourront pas tre maintenues ad vitam aeternam lactif du bilan pour leur valeur dorigine.

    la valorisation des stocks Le sCF prcise davantage que le PCN 75 comment valuer un stock.Il est notamment prcis que la valorisation reprend tous les cots encourus pour amener les stocks o ils se trouvent :

    en excluant les charges lies une sous-utilisation des capacits ;- en incluant certains frais financiers, le cas chant ;-

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    en incluant les seuls frais administratifs directement imputables aux stocks ;- en excluant de- facto les frais de vente et les frais administratifs non directement imputables.

    Il faudra donc, dans le cadre du sCF, affecter plus limitativement les charges, en liminant la sous-activit. Les valeurs de stocks pourront, dans certains cas, sen trouver fortement amoindries. Une fois entrs en stocks, les biens doivent tre suivis en FIFo ou au CMUP. Les autres mthodes sont en principe interdites (LIFo, DPA).

    la dprciation des stocks Les dprciations sont dfinies par le sCF, dans une pure logique IFRs, comme la comparaison entre la valeur dorigine et la valeur nette de ralisation.Cette dernire est dfinie comme le prix de vente sous dduction des frais encourir (Frais de distribution, frais de vente ). En pratique, les produits marge ngative devront donc tre provisionns de faon systmatique.Notons quaucune disposition particulire ne sapplique aux stocks rotation lente (except les pices de rechange Cf. infra). Nanmoins, si certains produits posent problme, il faudra gnralement les dprcier en considrant le critre de leur valeur nette de ralisation (c.--d. un prix qui permettra dcouler ces produits dans un dlai normal - donc gnralement bas).

    10.2.7.4 Les crances clients et les crances dexploitationAbsence de textes spcifiques

    Le sCF ne contient pas de textes spcifiques sur les crances clients ou les crances dexploitation.Par dfaut, cela renvoie donc aux principes gnraux de reconnaissance des revenus et de dprciation.

    innovations par rapport aux anciennes pratiques Mme sil ny a pas de forts dveloppements spcifiques dans le sCF, la seule considration des principes gnraux permettra de rsoudre un certain nombre de cas pratiques.Ainsi, les crances anciennes et impayes devront faire lobjet de diffrentes mesures. Une crance courante ne peut en effet se justifier que si un recouvrement peut tre attendu dans une priode conforme au cycle des affaires. A dfaut, il faut la dprcier ou lactualiser, voire la d-reconnatre.

    10.2.7.5 Les subventions Le sCF reprend la distinction classique en IFRs, entre subvention dexploitation et subvention dinvestissement, qui se reconnaissent respectivement immdiatement ou progressivement.Elle nintroduit pas de changement sensible par rapport aux textes antrieurs.

    10.2.7.6 Les provisions pour risques et charges Le sCF dfinit les provisions comme un passif dchance ou de montant probable, quil est possible destimer, mais qui demeure incertain.

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    Les pertes oprationnelles sont exclues.Le montant provisionner correspond la meilleure valuation du dcaissement qui devra tre effectu.Ces quelques principes ont lavantage de rappeler :

    que les risques suffisamment avrs doivent tre provisionns ;- quil ne convient pas de tout provisionner, mais seulement ce quon pense raisonnablement -

    devoir payer.

    Dans la pratique, les entreprises algriennes avaient parfois tendance : soit ne rien provisionner,- soit tout provisionner.-

    Dans les mthodes dvaluations particulires, il est trait des avantages octroys au personnel. Il est prcis que les avantages en question (pensions extralgales, primes de dpart en retraite) doivent tre provisionns sur la base de la valeur actualise des obligations existantes. Le texte est trs court, mais il renvoie (sans le dire explicitement) directement la norme IAs 19, qui dtermine trs prcisment les modalits de dtermination et de calcul de ces engagements.

    10.2.7.7 Les emprunts et les passifs financiers Gnralits et dfinitions

    Les passifs financiers sont traits de faon symtrique aux actifs financiers. La reconnaissance initiale est ralise au cot, qui est gal la contrepartie nette reue, aprs dduction des cots accessoires (par exemple des frais demprunts).Ensuite, ces passifs sont reconnus au cot amorti (c.--d. aprs dduction des remboursements en capital effectus). Les passifs dtenus des fins de transaction sont valus leur juste valeur.bien entendu, les pertes de change latentes doivent tre apprhendes et constates dans un compte ad hoc de charges financires.

    les intrtsLes frais dmission demprunts, qui sont dduits de la dette (Cf. supra), sont amortis de faon actuarielle (en dautres termes, ils contribuent au taux effectif global de lemprunt).Les intrts supports pendant la construction dun actif exigeant une longue priode de prparation peuvent tre capitaliss, dans la limite du montant dintrts qui aurait pu tre vit si la construction navait pas eu lieu. Ces deux dernires dispositions, conformes aux IFRs, sont diffrentes des pratiques actuelles en Algrie :

    les frais dmission des emprunts taient auparavant activs et amortis linairement (au - lieu dtre dduits de la dette et tals de faon actuarielle) ;

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    la capitalisation des intrts sur une immobilisation tait possible en incorporel et - distinctement de limmobilisation finance, mais devait tre amortie sur 5 ans (avec le sCF, elle fait partie de lactif et samortit en consquence, ventuellement sur plus ou moins de 5 ans).

    lactualisation de certaines dettes Une dernire disposition, trs discrte, mais trs importante, est voque dans le sCF : Les oprations pour lesquelles un diffr de paiement est accord ou obtenu des conditions infrieures au march sont enregistres leur juste valeur.Il sagit dune disposition qui vient des IFRs, selon laquelle un emprunt un taux sensiblement infrieur ou suprieur au taux du march doit tre reconnu pour une valeur diffrente de sa valeur nominale (par exemple, une dette de 1000 avec un taux de 20% doit tre enregistre pour un montant suprieur 1000).Dans la pratique, une telle disposition pourrait avoir une porte assez large. Il conviendra nanmoins que ce texte soit davantage explicit et dtaill.

    10.2.7.8 Les contrats long terme Le sCF traite spcifiquement des contrats long terme. Il dispose, en premier lieu, de la ncessit dun suivi lavancement. Ce suivi nest pas dcrit en dtail, mais, manifestement, le sCF renvoie vers les IFRs et la norme IAs 11 qui traite de ce sujet.En effet, comme en IFRs, lachvement nest possible que si le rsultat du contrat ne peut pas tre valu de faon fiable. Le texte rappelle par ailleurs la ncessit de constater immdiatement le montant total des pertes terminaison ds lors que la somme des charges du contrat excde le total des produits.

    10.2.7.9 Les contrats de leasing et les impts diffrs Dfinitions

    Le sCF dispose, dans la section Modalits particulires de la reconnaissance des leasings et des impts diffrs dans les comptes sociaux.Pour les impts diffrs, il est prcis qu la clture, des impts diffrs sont comptabiliss pour toutes les diffrences temporelles qui donneront lieu probablement ultrieurement une charge ou un produit dimpt.Il sagit, par exemple, des provisions non encore dduites, ou de dficits reportables que la socit espre pouvoir utiliser.La reconnaissance dans les comptes sociaux des impts diffrs constitue une grande innovation en Algrie. Elle est courante et de pratique ancienne dans les pays anglo-saxons (par exemple en Angleterre). Elle lest beaucoup moins dans les pays mditerranens (Algrie, Espagne, France, Italie).

    caractrisation des contrats de leasing et retraitements Pour les contrats de crdit-bail, le sCF fixe des rgles de caractrisation qui sont conformes celles des IFRs (et au nombre de 5) :

    transfert final de la proprit ;- Bargain Option- (prix intressant de loption finale, ds le dbut) ;

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    Chapitre 10 : Le systme comptable

    dure de location qui recouvre la dure de vie du bien ;- somme des paiements minimaux actualiss proche de la juste valeur du bien ;- spcificit des biens. -

    Les retraitements demands sont conformes la pratique internationale : lactif est immobilis chez le preneur, sa juste valeur ; - une dette est reconnue pour le mme montant au dpart ; - le loyer est annul ; - des charges financires et un amortissement sy substituent ;- la diffrence entre le loyer annul et les frais financiers est traite comme un remboursement -

    du principal et dduite de la dette. Rappelons que le PCN 75 restait muet sur ce point.

    10.2.7.10 Changements de mthode et destimation

    Le sCF distingue les changements de mthode et destimation.Les changements destimation affectent le rsultat de la priode (y compris la partie qui concerne les annes passes, par exemple un complment de provision qui existait sur des stocks dj existants louverture). Les changements de mthode doivent tre affects aux reports nouveau pour la partie qui concerne le pass et au rsultat pour la partie qui concerne lexercice en cours (si on change une mthode de provision, on recalculera le rsultat prcdent avec la nouvelle mthode et on limputera aux reports nouveau, puis on recalculera la provision pour lanne en cours, comme si on avait toujours appliqu la mthode). sans en parler spcifiquement, ce traitement consiste en une approche rtrospective limite lexercice en cours. on retrouve la prfrence pour lapproche rtrospective applicable en IFRs.

    10.2.7.11 Rgles de consolidation, dveloppements sur les Goodwills, concessions

    Une section entire du sCF est ddie lexplication des rgles de consolidation, aux carts dacquisition et aux concessions.Dans le cadre du prsent expos, nous nen ferons pas lexamen. Nous nous contenterons de constater quils reprennent, globalement, les dispositions applicables dans les comptes internationaux et en IFRs.Pour les concessions, dont le traitement nest pas fix en IFRs mais fait au contraire lobjet dun vaste dbat qui oppose les pays latins grands utilisateurs de concessions (France, Espagne, Italie) aux pays anglo-saxons (Angleterre, Allemagne) le sCF suggre le traitement latin, savoir la constatation des actifs chez le concessionnaire et la constitution de provisions de renouvellement. Comme il est probable que les IFRs retiennent finalement une autre position, qui exclut tout ou partie des actifs en concession du bilan des concessionnaires et limine les provisions pour renouvellement telles quactuellement pratiques, il est possible que le sCF volue assez vite.

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    10.2.8 Conclusion sur lexamen du SCFLe sCF est trs largement inspir des IFRs et introduit un grand nombre dinnovations par rapport aux pratiques antrieures. Il rend par ailleurs applicable dans les comptes sociaux un grand nombre de principes gnralement rservs aux comptes consolids (notamment lactivation des leasings, les pensions, les impts diffrs).Ce qui est surprenant, et qui demandera analyse dans les mois venir, cest que les rgles IFRs qui ont inspir les principes du sCF ne sont jamais cites en tant que telles, ni aucun renvoi effectu.Pour un utilisateur habituel des IFRs, pourtant, les choses sont claires et certaines dispositions anodines renvoient de faon vidente des dispositions (parfois ardues) du rfrentiel international.Dans de nombreux cas en effet, le sCF semble tre une lecture simplifie des IFRs, mais contient, gnralement, un renvoi implicite vers les normes dorigine, qui sont particulirement complexes.Il en va ainsi :

    des rgles sur les actifs/passifs financiers ;- des rgles sur le leasing ;- des avantages au personnel ;- des impts diffrs.-

    Pour tous ces points, le sCF introduit en quelques lignes des notions trs novatrices en comptabilit algrienne, et les dcrit de faon trs sommaire. Les mmes rgles sont en gnral explicites dans les IFRs au sein de normes nettement plus complexes. Dans ce contexte, il faudra logiquement, quand on en passera au stade pratique, se rfrer la source et appliquer le rfrentiel lui-mme. La complexit des textes sources, que le CNC a manifestement voulu viter dans cette premire mouture, apparatra alors dans toute sa splendeur. A moins que le CNC et les professionnels comptables algriens ne viennent normaliser ou clarifier eux-mmes les textes ou certaines interrogations, et leur donnent une certaine autonomie par rapport au rfrentiel international.

    10.3 Les derniers lments dactualit sur le SCF Nous examinerons spcifiquement ce niveau les diffrents textes sortis au second semestre 2009 et au courant de lanne 2010, qui donnent diverses prcisions sur la transition au sCF.

    10.3.1 Les problmatiques lies la conversionLes Instructions de premire application du sCF ont t publies officiellement par le CNC en date du 29 octobre 2009, ce qui confirme dfinitivement la date de premire application compter du 1er janvier 2010. Les instructions ont t suivies par trois notes mthodologiques parues en 2010. Ces dernires donnent aux utilisateurs les lments et les orientations ncessaires leur permettant dlucider les difficults rencontres dune part et, dautre part, de concrtiser les oprations de passage vers le nouveau rfrentiel.

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    Chapitre 10 : Le systme comptable

    10.3.1.1 Le contenu de ces instructions Les instructions sont assez courtes (quatre pages), mais elles sont prcises et permettent de rsoudre plusieurs questions.Elles sont accompagnes dune table de correspondance formelle entre lancien PCN et le nouveau plan de compte prvu par le sCF.

    10.3.1.2 Lexamen des dispositions gnrales Il est rappel que toutes les entits conomiques ne relevant pas des rgles de comptabilit publique devaient adopter le sCF depuis le 1er janvier 2010. Par ailleurs, il est prcis que le passage au sCF constitue un changement de mthode comptable, qui doit tre trait comme tel, en fonction du nouveau rfrentiel. Le texte rappelle donc les nouvelles rgles en la matire :

    limpact devra tre calcul au 31.12.2010, mais galement au 01.01.2010 ;- limpact au 01.01.2010 (c.--d. les carts PCN sCF cette date) doit tre impact en -

    capitaux propres douverture ;limpact rsiduel au 31.12.2010 doit impacter le rsultat 2010. -

    si les calculs sont bien faits, cela aboutit : impacter lcart li au changement de mthode sur la dernire date non close et les -

    rsultats non affects, faire en sorte que les transactions de 2010 (par exemple les dotations aux amortissements) -

    soient conformes celles qui rsultent de la nouvelle mthode.

    Cest la mme mthode, globalement, qui avait t retenue en IFRs pour la premire application, et cela sappelle techniquement un changement de mthode rtrospectif. Ce mcanisme tant essentiel, nous en donnerons un exemple (voir tableau ci-dessous), celui dun camion de 15 millions de dinars achet il y a 2 ans et amorti en linaire sur 5 ans. Au 01.01.2010, lamortissement cumul sera de 6 millions. La dotation pour 2010 sera de 3 millions. A fin 2010, le cumul sera de 9 millions, et la valeur nette de 6 millions. En appliquant les rgles sCF, il est dcid de passer une dure dutilit (Amortissement) de 7 ans en linaire. A fin 2010, cela donne une dotation cumule de 6,428 millions, au lieu des 9 millions comptabiliss. Au dbut de 2010, cela donnerait 4,285 millions, au lieu de 6 millions.

    ouverture dotation clture

    Ancienne mthode 6,0 mDA 3,0 mDA 9,0 mDA

    Nouvelle mthode 4,3 mDA 2,1 mDA 6,4 mDA

    Dans la balance comptable, on part dans tous les cas de 6,0 mDA, et on doit arriver 6,4 mDA. Donc, mcaniquement, on devrait avoir une charge de 0,4 mDA :

    soit directement par une dotation de 0,4 mDA, - soit par une dotation de 3,0 mDA puis une reprise de 2,6 mDA. -

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    Cette charge nette de 0,4 mDA na aucun sens conomique, et ne correspond ni la dotation selon lancienne approche (3,0 mDA) ni celle obtenue selon la nouvelle mthode (2,1 mDA). Dans lapproche changement de mthode comptable, on fera comme suit :

    lcart au 01.01.2010, soit 1,7 mDA (6,0 4,3) sera corrig dans les rserves louverture (soit, - pour les comptables : dbit du compte damortissement, crdit dun compte de rserves)

    pour passer ensuite de 4,3 mDA 6,4 mDA, il faudra une charge de 2,1 mDA, qui - correspondra bien la dotation selon la nouvelle mthode.

    In fine- , il apparat que le 0,4 mDA voqu au paragraphe prcdent est gal :limpact de changement de mthode (+1,7 mDA),- la dotation de lanne selon la nouvelle mthode (-2,1 mDA).-

    10.3.1.3 Les procdures mettre en uvre Le texte explique la consquence logique de cette approche. Il faudra imprativement :

    un bilan sCF au 31.12.2010 et au 01.01.2010 ainsi quun compte de rsultat comme si - lentreprise avait dj appliqu le sCF ;

    les variations par rapport au PCN tant traites sur les rserves comme vu ci-avant, avoir - des donnes de rsultat 2009 retraites pour tre comparables (un tableau dtaille le passage Avant/Aprs dans lannexe 2010).

    Le texte donne ensuite quelques dtails dont lvocation nest pas inutile : certains actifs vont disparatre ou tre provisionns (par exemple les frais prliminaires) ;- dautres vont apparatre (actifs de crdit-bail) ;- certains passifs vont apparatre (dettes de crdit-bail, provisions de retraites).-

    Tout ceci sera calcul en contrepartie des capitaux propres au 01.01.2010. Dautres actifs/passifs seront reclasss, ce qui ne ncessitera pas de retoucher les capitaux propres, mais gnrera des carts de prsentation et ncessitera un suivi dans les tableaux de passages. Il est enfin prcis que les donnes comparatives 2009, afin dtre normalises et comparables, conduiront calculer des impacts sur les positions de bilan au 01.01.2009.Dans notre exemple du camion, en 2010, on aura une charge de 2,1 mDA damortissement. Pour lexercice 2009 quon prsentera en comparaison, il faudra galement recalculer la charge damortissement entre le 01.01.2009 et le 31.12.2009 (ici 2,1 mDA, ce qui est un calcul simple, mais cela pourrait tre plus compliqu) et la prsenter comme telle.

    10.3.1.4 Les dispositions comptables lies la transitionLe texte prcise les documents spcifiques et les tapes propres la prparation des comptes sCF, permettant la traabilit des oprations de conversion. Il conviendra en fait de prparer :

    une table de correspondance montrant lgalit des totaux entre la balance de sortie PCN - et la balance dentre sCF (ie, avant retraitements) ;

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    Chapitre 10 : Le systme comptable

    divers tats pour grer les oprations de reclassement ;- la prise en compte des impacts des retraitement ;- enfin, les donnes finales.-

    Dune manire plus gnrale, il faudra documenter toutes ces oprations et tablir une synthse des impacts :

    pour que le conseil dadministration les valide ;- pour que ces oprations soient synthtises dans lannexe ;- pour que le commissaire aux comptes puisse donner son accord. -

    Dans les faits, les entreprises pourront sinspirer de que qui a t produit en Europe en 2005, lors de la premire application des IFRs. Les entreprises concernes avaient t astreintes publier des tableaux de passage Avant/Aprs IFRs synthtisant les comptes et expliquant les principales variations.

    10.3.1.5 Le contenu des notes mthodologiquesLa premire note mthodologique, parue le 19 octobre 2010, dtaille davantage les dispositions de linstruction parue un an avant. Les deux autres notes mthodologiques, parues le 28 dcembre 2010, sont plus spcifiques et traitent quant elles des travaux de passage des lments dimmobilisations incorporelles et des lments de stocks.

    1) la premire note mthodologique : elle explicite davantage les modalits dapplication des premires instructions. Les principales dispositions contenues dans cette note peuvent tre rsumes dans les points suivants :

    le passage au sCF ne se limite pas seulement une rconciliation comptable, mais va au-- del de cet exercice. La note affirme lintroduction de nouveaux concepts, de nouvelles rgles dvaluation et de comptabilisation et de nouveaux tats financiers ;

    le passage doit tre men comme une vritable gestion de projet mobilisant lensemble - des fonctions de lentreprise et associant galement, en cas de besoin, des professionnels externes qualifis et spcialiss dans le domaine ;

    Il est prcis par ailleurs la ncessit deffectuer certains travaux pralablement aux - oprations de passage (diagnostic prliminaire, laboration dun plan de travail, tudes dimpacts, communication, formation et sensibilisation, vulgarisation,) ainsi que dautres procdures pour mener bien la transition, notamment en matire de systmes dinformation, de documentation et de traabilit ;

    une dmarche type que les entits sont encourages suivre lors des oprations de - conversion est donne par la note (programme de formation adapte, confection dun plan de comptes interne, dfinition de modles dtats financiers, confection dun tableau de correspondance, diagnostic et tude dimpacts, mise en uvre des retraitements et laboration dun journal spcifique, laboration dune balance et dun bilan douverture sCF au 01/01/2010) ;

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    Les travaux de conversion purement comptables peuvent tre rsums comme suit :travaux pralables au passage : laboration dun plan de comptes sCF, laboration dun -

    tableau de concordance chiffr ; translation des soldes des comptes : reclassement des comptes, globalisation et/ou -

    dglobalisation des comptes, confection dun journal de translation ; travaux de retraitement : retraitement des soldes des comptes dactifs, de passifs, de -

    produits et de charges, avec la cl des ajustements de passage dont limpact sera enregistr en capitaux propres ;

    travaux de finalisation : tablissement des tats financiers sCF 2009 (Pro forma). Lannexe - dont les lments essentiels taient repris dans celle de 2010 devait prciser la dmarche retenue (mthodes et options), les reclassements oprs, les principaux retraitements effectus, la justification des impacts sur le report nouveau et la confection dun tableau retraant les incidences sur les capitaux propres.

    Pour les entits soumises au contrle lgal des comptes, les travaux de passage doivent faire lobjet dun examen de la part du commissaire aux comptes au terme duquel il devra exprimer son opinion sur le bilan douverture au 01.01.2010. Cette mission entre dans le cadre des missions particulires conformment aux dispositions de larticle 3 de larrt du 7 novembre 1994 relatif au barme des honoraires des commissaires aux comptes. Les travaux de passage seront soumis par les organes sociaux au plus tard lAGo devant statuer sur les comptes de lexercice 2010. Pour les entits non soumises au contrle lgal des comptes, lexamen des retraitements sera effectu par les organes statutaires. Dans les petites entits, la validation sera effectue par lexploitant lui-mme et sera formalise par un document dment vis par lui-mme contenant le bilan du passage ainsi que le compte de rsultats. Cette note mthodologique apporte un certain nombre dlments trs intressants, notamment en matire de prparation et dorganisation des travaux de passage. Elle aurait d tre publie bien avant lentre en vigueur du sCF, ce qui aurait davantage facilit la tche aux entits concernes.

    2) les deux autres notes mthodologiques : elles sont plus spcifiques que la premire et traitent des cas particuliers des lments dimmobilisations incorporelles et des lments de stocks : Les principales dispositions contenues dans ces notes peuvent tre rsumes comme suit :A- Pour les immobilisations incorporelles : - Aprs avoir dfini les immobilisations incorporelles dans leur ensemble, la note distingue entre les retraitements touchant les frais prliminaires et les retraitements touchant les autres immobilisations incorporelles.La note prcise que le retraitement des autres immobilisations incorporelles peut avoir pour origine les rvaluations, les dprciations ou bien les diffrences de rgles dvaluation entre le PCN et le sCF.La note prcise par ailleurs que le traitement des frais prliminaires doit tre envisag en fonction de leur nature et de leur contenu, frais prliminaires correspondant des charges par

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    nature et frais prliminaires ne correspondant pas ncessairement des charges par nature. Pour la premire catgorie, la note prcise que ces frais ne sont pas activables et doivent tre en consquence ports en charges lors de leur survenance. Lors du passage au sCF, ces frais ainsi que leur rsorption doivent tre annuls en contrepartie des capitaux propres avec la cl des impts diffrs. Pour la seconde catgorie, la note prcise que si ces frais rpondent la dfinition des immobilisations donne par le sCF, alors ils seront immobiliss (Frais demprunts sur option, frais dinvestissement...) et les amortissements ajusts en consquence. Dans le cas contraire, ils sont ports en charges. Les ajustements de passage au sCF devront galement transiter par les capitaux propres. La note prcise, pour conclure, les informations qui doivent tre fournies dans lannexe des tats financiers 2009 (Conformit ou non par rapport au sCF, mthodes comptables adoptes, impact du changement de mthode, les raisons nayant pas permis le retraitement de certaines rubriques, autres informations utiles).

    B- Pour les stocks : Une comparaison est donne entre la dfinition des stocks sous lancien et sous le nouveau rfrentiel.La note prcise limpact du passage sur les reclassements oprer. Elle dfinit les critres prendre en considration lors des oprations de reclassement des stocks de lancien plan de comptes PCN vers le nouveau plan de comptes sCF. Ce critre peut tre soit lordre chronologique du cycle de production ou bien la nature physique de lactif stock. La note prcise galement limpact du passage sur la dtermination du cot des stocks. Elle exclut le cot de la sous-activit, ainsi que la valeur des dchets anormaux de matires premires, de main-duvre ou dautres dpenses perdues qui ne sont pas encourues pour amener les stocks lendroit et dans ltat o ils se trouvent. La note prcise par ailleurs limpact du passage sur les valuations de fin dexercice. Les valuations de fin danne doivent conduire lentit constater des pertes de valeurs chaque fois que le cot du stock savre suprieur sa valeur nette de ralisation. La note prcise galement limpact du passage sur les mthodes de valorisation des stocks. Le cot des lments fongibles doit tre dtermin suivant la mthode du cot moyen pondr ou la mthode FIFo. Le cot des lments non fongibles doit tre dtermin sur la base des cots individuels. En dehors du cot rel, les stocks peuvent tre valus selon la mthode du cot standard ou selon la mthode du cot de dtail pour des raisons pratiques dans la mesure o ces techniques permettent de donner des rsultats proches du cot rel. La note prcise galement que dans le cadre de llaboration des comptes consolids, lentit consolidante doit procder une harmonisation des mthodes des diffrentes entits consolides, pour disposer de donnes cohrentes et homognes au niveau de lensemble. A noter que les retraitements de passage au sCF doivent impacter les capitaux propres. La note prcise pour conclure les informations qui doivent tre fournies dans lannexe des tats financiers 2009 (Conformit ou non par rapport au sCF, mthodes comptables adoptes pour valuer les stocks, impact du changement de mthode, les raisons nayant pas permis le retraitement de certaines rubriques, les circonstances ayant conduit constater une perte de valeur et le montant de la dprciation enregistre au cours de lexercice, les reprises de dprciations enregistres au cours de lexercice, autres informations utiles).

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    10.3.1.6 Ce qui nest finalement pas contenu dans les instructions et les notes

    Le mapping fourni dans la dernire partie des annexes des instructions a lavantage dexister et facilitera sous certains aspects la transition. Il conviendra de se mfier de son aspect automatique/universel qui est trompeur. Il ny a rien dautomatique dans les mappings et il faudra prendre le temps de regarder en dtail lexistant67. Quoi quil en soit, le plan de comptes prsent dans lannexe des instructions a le dfaut de se limiter une ventilation des comptes sur 3 numros, alors que le PCG franais, dont il est trs inspir, va jusqu 4 ou 5 numros, ce qui permet de normaliser beaucoup plus finement les plans de comptes des socits ainsi que leurs schmas comptables. Un jeu de comptes tendu 4 ou 5 chiffres applicable en Algrie permettrait de bien grer certains sous-comptes, comme la TVA par exemple.

    10.3.2 La position de ladministration fiscaleUne fois les diffrents textes publis (voir infra), il restait de savoir si ladministration fiscale allait accepter les nouvelles rgles comptables du sCF. Aussi est-ce avec une attention particulire que nous avons tudi les diffrentes lois de finances publies depuis 2009. Larticle 141 ter du CIDTA prvoit : Les entreprises doivent respecter les dfinitions dictes par le systme comptable financier, sous rserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les rgles fiscales applicables pour lassiette de limpt.

    10.3.2.1 Les dispositions de la loi de finances complmentaire de 2009 touchant au SCF

    si la loi de finances complmentaire pour 2009 a introduit de nouvelles mesures, en matire dinvestissement et de politique industrielle, elle contenait galement diverses dispositions traitant du sCF.Nous allons les passer en revue pour mieux en comprendre la porte.

    10.3.2.1.1 Suivi des contrats long termeLe nouvel art. 140-3 CIDTA68 dispose que le bnfice imposable pour ces contrats est acquis exclusivement selon la mthode de lavancement, indpendamment de la mthode adopte par lentreprise.Dapparence anodine, ce texte est trs important pour de nombreuses entreprises qui exercent dans la construction ou qui contribuent des projets dinvestissement. Le sCF prvoit que les contrats long terme ou contrats de constructions doivent, sauf impossibilit technique, tre suivis selon la mthode de lavancement.Concrtement, cela signifie que toutes les entreprises concernes devront sorganiser afin de pouvoir suivre leurs dossiers selon cette mthode exigeante en terme dinformation de gestion, ce qui est dailleurs prcis dans le texte Est requise lexistence doutils de gestionpermettant de suivre les estimations de produits, charges et rsultats.

    67 Pour de plus amples dtails sur cette question, voir nos diffrentes revues Actualits relatives au nouveau systme comptable financier.

    68 Code des impts directs et des taxes assimiles.

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    10.3.2.1.2 Provisions Le nouvel art. 141-5 (CIDTA) dispose que sont dductibles fiscalement les provisions () sur stocks et comptes de tiers nettement prcises et () probables () condition davoir t comptabilises () et reportes dans le relev des provisions. Jusquici, la constatation de provisions sur des stocks ou des crances en Algrie tait assez rare, car peu encadre par les textes comptables et frquemment conteste par ladministration fiscale. Dans le sCF, il existe un cadre gnral beaucoup plus strict qui prvoit que les pertes de valeur probable sur les stocks ou les crances fassent lobjet des provisions ncessaires. Ceci conduira potentiellement de nombreuses entreprises constater dimportantes provisions. En fonction de la loi de finances complmentaire pour 2009, ladministration fiscale acceptera ces provisions condition de justifier que les provisions soient suffisamment prcises, probables, et que les provisions aient t constates et reprise dans le tableau ad hoc.

    10.3.2.1.3 Le traitement des frais prliminaires Dans le sCF, il est clairement indiqu que la plupart des dpenses antrieurement capitalises en Frais prliminaires puis amorties ne pourraient plus tre conserves et devront disparatre du bilan ou tre traites de faon alternative. Le nouvel art. 169 - 3 dispose justement que les frais prliminaires antrieurement inscrits () sont dductibles () selon le plan initial.Cela confirme : que les anciens frais, mme sils sont finalement rtroactivement passs en pertes, demeureront dductibles fiscalement ;que les nouveaux ne le seront pas, puisquils ne seront plus activables puis amortissables en tant que tels en fonction du sCF.

    10.3.2.1.4 Les rvaluations dactifsDans le sCF, il existe plusieurs dispositions qui permettent une rvaluation des actifs, notamment pour les immobilisations corporelles. Avant de les pratiquer ou non, il tait important de savoir quel serait leur impact fiscal :

    neutralit, comme pour la rvaluation qui avait t autorise en 2007 ; - taxation, comme toute rvaluation libre. -

    Larticle 185 rpond bien ce souci. Il prcise que les plus-values sur les rvaluations dactifs lentre en vigueur du sCF seront rapportes au rsultat sur cinq ans.En fait, ladministration a retenu une position intermdiaire :

    imposition des plus-values, contrairement ce qui avait t accord en 2007 ; - pas dimposition totale et immdiate non plus ;- la possibilit dtaler la plus-value, donc limposition sur 5 ans.-

    10.3.2.1.5 Le cadre gnralUne autre grande question qui se posait propos du sCF tait de savoir si ladministration fiscale allait valider globalement le nouveau systme, ou au contraire le rejeter en bloc, comme

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    cela a pu tre le cas dans dautres pays. La rponse a lavantage dtre contenue clairement dans larticle 141 ter qui dispose en effet que les entreprises doivent respecter les dfinitions donnes par le sCF () sauf incompatibilits avec les rgles fiscales.Concrtement, cette rgle est trs importante : elle signifie que ladministration fiscale est cense accepter toutes les dispositions et consquences comptables du sCF, ds lors quelles ne contredisent pas les textes fiscaux existants.

    10.3.2.1.6 Conclusion

    Dans la loi de finances complmentaire de 2009, il figure donc diffrents points qui permettent de poser :

    un principe gnral de compatibilit, celui que nous venons de voir, - plusieurs prcisions sur des points importants. -

    Mme si cela ne permet pas de rgler tous les problmes dun seul coup, cela montrait indniablement que ladministration fiscale intgrait larrive imminente du sCF, donc labsence de nouveau report, et avait commenc sy intresser de prs.

    10.3.2.2 Les dispositions de la loi de finances pour 2010 touchant au SCF

    Diverses dispositions de cette loi sont relatives au sCF.

    10.3.2.2.1 Traitement du Crdit bail

    Cette disposition rappellera que le crdit-bail ne samortira plus comme auparavant chez le bailleur, mais chez le preneur, compte tenu des dispositions du sCF. Le texte prcise que la dure damortissement sera gale la dure du contrat, qui nest pas forcment gale la dure de vie du bien. Il introduit potentiellement un cart entre lamortissement conomique, pratiqu dans les comptes sCF et lamortissement fiscal, qui gnrera un impt diffr constater.

    10.3.2.2.2 Modes damortissements

    Il est prvu de rappeler que lamortissement conomique est le mode linaire, mais que les mthodes dgressives ou progressives sont possibles. Il nest pas voqu lamortissement selon les units de production (ie lutilisation du bien), qui est pourtant une nouveaut inscrite dans le sCF et assez frquente en IFRs dans certains secteurs, par exemple les mines, ce qui voudrait dire quon aurait alors une divergence fiscalo-comptable gnrant de ce fait des impts diffrs.

    10.3.2.2.3 Rsorption des frais prliminaires

    Ladministration fiscale a pris acte que les frais antrieurs non encore rsorbs vont disparatre des bilans, lentre en vigueur du sCF.Il prvoit que les frais non encore rsorbs ne devront pas tre imputs, au plan fiscal, en totalit en charges sur 2010, mais seront grs en extracomptable.

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    Concrtement, cela signifie que les socits feront disparatre les frais antrieurs du bilan sCF, en contrepartie des capitaux propres. Par contre, au plan fiscal, elles pourront continuer de dduire les amortissements qui auraient t constats par un jeu de rintgrations/dductions. Une nouvelle fois, il y aura divergence fiscalo-comptable, donc des impts diffrs.

    10.3.2.2.4 Traitement des subventionsDans la loi, il est voqu les rgles relatives aux subventions reues. Pour les subventions dinvestissements, il ny a pas de complication : elles doivent tre contre-amorties, cest--dire reprises au mme rythme que linvestissement principal. Ainsi, la charge constate sur les amortissements est compense par un produit pour la partie couverte par la subvention. Pour les autres subventions, le texte prvoit de prciser que les subventions seront imposes lors de lexercice de leur encaissement. Le texte du sCF est lorigine confus sur ce point :

    il voque le principe de rattacher la subvention lanne quelle est cense compenser ;- il dit ensuite quelle doit tre reconnue lanne o elle est acquise, ce qui est prcisment -

    linverse de la premire affirmation.

    Pour une subvention dquilibre ou une prise en charge des cots de services publics, la logique en IFRs est de constater un produit et une crance de subvention recevoir lanne considre, et non lanne suivante, quand elle est reue. si on suit ce prcepte, mme si le texte sCF nest pas clair, il y aura une divergence avec ladministration fiscale, qui considrera uniquement lanne de versement, gnralement lanne suivante. Il y aura donc, a priori, des impts diffrs constater.

    10.3.2.3 Les dispositions de la loi de finances complmentaire pour 2010 touchant au SCF

    Parmi les nombreuses dispositions contenues dans la loi de finances complmentaire pour 2010, une seule disposition touche lapplication du sCF. Elle concerne prcisment le traitement fiscal des contrats de crdit-bail.

    10.3.2.3.1 Traitement du Crdit bail Au terme de larticle 27 de la loi de finances complmentaire pour 2010, il est prcis que dun point de vue fiscal, le crdit bailleur continue tre rput dispos de la proprit juridique du bien lou et, ce titre, il est le titulaire de la pratique de lamortissement sur ce bien. Les rgles antrieures la loi de finances pour 2010 relatives aux rgles damortissement dans le cadre du crdit-bail continuent sappliquer titre transitoire jusquau 31 dcembre 2012.Le crdit preneur, propritaire conomique du bien lou, continue disposer du droit de dductibilit du bnfice imposable des loyers quil verse au crdit bailleur, et ce, jusqu lchance du 31 dcembre 2012.Cette disposition complique davantage le suivi des contrats de crdit bail aussi bien pour le bailleur que pour le preneur et notamment pour les contrats conclus avant lentre en vigueur du sCF.

    Chapitre 10 : Le systme comptable

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    Dans ce dernier cas, un premier retraitement est opr lors de la transition du PCN au sCF. Un second retraitement doit galement tre opr en extracomptable lors du calcul du rsultat fiscal. Tous ces retraitements issus des divergences fiscalo-comptables gnreront videmment des impts diffrs. Cette disposition affiche clairement la position de ladministration fiscale qui rejette temporairement le principe de proprit conomique du bien.La loi de finances pour 2014 introduit un nouvel article qui maintient le traitement fiscal applicable aux oprations de crdit bail tel quappliqu avant lintervention du sCF, de ce fait il aura toujours une divergence entre le traitement comptable et fiscal.

    10.3.2.4 Les dispositions de la loi de finances pour 2012 touchant au SCFParmi les dispositions contenues dans la loi de finances pour 2012, une seule disposition touche lapplication du sCF. Dans son article 7 de la loi de finances pour 2012, larticle 144 du CIDTA prvoit : Les subventions dquipement accordes ( ) Exercices suivants :Toutefois, les subventions destines acqurir des quipements amortissables sur une dure suprieure cinq (5) ans sont rapportes dans les conditions dfinies ci-dessus aux exercices affrents la priode damortissement. En cas de cession (...).Aux termes de cet article, les subventions destines acqurir des quipements amortissables sur une dure suprieure cinq (5) ans sont rapportes aux exercices affrents la priode damortissement. La priode dimposition desdites subventions est dornavant aligne sur la dure damortissement de lquipement acquis au moyen de subventions.

    10.3.2.5 Les dispositions de la loi de finances pour 2014 touchant au SCF

    Dans son article 6 de la loi de finances pour 2014, larticle 144 du CIDTA prvoit que les subventions dquipement accordes aux entreprises par lEtat ou les collectivits territoriales sont comprises dans les rsultats de lexercice en cours au moment de leur versement.Elles sont rapportes aux bnfices imposables des exercices suivants proportionnellement leur exploitation, le montant restant des subventions est rapport aux bnfices imposables, compter du cinquime exercice au plus. Cependant, les subventions destines lacquisition des biens amortissables, sur une dure de cinq (5) annes, sont rapportes, conformment aux conditions fixes ci-dessus, aux annuits damortissements. En cas de cession des immobilisations acquises au moyen de ces subventions, la fraction de la subvention non encore rapporte aux bases de limpt est retranche de la valeur comptable de ces immobilisations pour la dtermination de la plus-value imposable ou de la moins-value dduire.Les subventions dexploitation et dquilibre font partie du rsultat de lexercice de leur encaissement.

    10.3.3 ConclusionLes instructions de mise en uvre publies par le CNC permettront de mettre en uvre les conversions sans hsitations particulires, et dans la mme logique que celles qui ont pu tre faites ailleurs dans le monde loccasion des transitions vers les IFRs.

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    CHAPITre 11LE SYSTME FISCAL

    11.1 La fiscalit des personnes physiques11.1.1 Les personnes imposablessont considres comme personnes physiques imposables, au sens fiscal, les personnes exerant une activit professionnelle ou commerciale, les associs des socits de personnes, des socits civiles et les membres des socits en participation qui sont indfiniment et solidairement responsables du passif social. sont concernes par cet imposition les personnes physiques rsidentes et celles non rsidentes.

    11.1.2 Rsidents et non-rsidents algriensAu regard du Code des impts directs et sous rserve des dispositions des conventions fiscales bilatrales auxquelles lAlgrie est partie, une personne est considre comme ayant son domicile fiscal en Algrie ds lors quelle se trouve dans lun des cas suivants :

    la personne a son foyer en Algrie,- la personne a son lieu de sjour principal en Algrie,- la personne exerce en Algrie une activit professionnelle salarie ou non,- la personne a son centre dintrts conomiques en Algrie.-

    Les personnes de nationalit algrienne ou trangre qui ont en Algrie leur domicile fiscal, en application des dispositions ci-dessus, sont assujetties lIRG sur lensemble de leurs revenus de source algrienne et trangre (notion de revenu mondial). Elles sont donc astreintes au regard du droit algrien une obligation illimite. Les personnes dont le domicile fiscal est tabli en dehors dAlgrie sont passibles de lIRG pour leurs revenus de source algrienne. Elles sont astreintes en vertu du droit algrien une obligation fiscale limite.

    11.1.2.1 Rgles de droit internePour dterminer la rsidence fiscale, le Code des impts donne trois critres alternatifs. Ainsi, sont rsidents fiscaux en Algrie les personnes qui y possdent une habitation titre de propritaire, usufruitier ou locataire, dfaut celles qui y ont le lieu de leur sjour principal ou le centre de leurs principaux intrts, dfaut les personnes qui y exercent une activit professionnelle.

    11.1.2.2 Rgles conventionnellesLes conventions fiscales signes par lAlgrie ont leurs propres critres de rsidence fiscale qui sappliquent lorsquune personne physique est, selon les lois en vigueur des deux Etats

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    signataires, rsident dans chacun de ces Etats. En majorit, ces conventions ont adopt les critres successifs du modle oCDE qui sont le lieu du foyer dhabitation, le lieu o les liens personnels et conomiques sont les plus troits, le lieu de sjour habituel et la nationalit. La dtermination du lieu de rsidence permet de dfinir le lieu dimposition pour certaines catgories de revenus. Nous tudierons plus loin le dtail de ces conventions.

    11.1.3 Dfinition de lIRG

    Il est prvu pour le revenu des personnes physiques un impt annuel intitul impt sur le revenu global calcul sur la base de lensemble des revenus catgoriels.

    11.1.4 Rgime dimposition

    Les revenus nets de chaque catgorie sont dtermins distinctement suivant des rgles propres avant dtre additionns pour obtenir le revenu global. Ce dernier est impos suivant un barme progressif. sauf convention fiscale applicable, ces revenus sont en principe dtermins et imposs selon les mmes rgles, quils soient perus par des rsidents fiscaux algriens ou par des non-rsidents.Les non-rsidents ainsi que les personnes trangres exerant une activit professionnelle salarie ou non ou tirant des revenus de source algrienne et imposables en Algrie peuvent se voir imposer deux fois sur leurs revenus de source algrienne si leur Etat de rsidence applique, en vertu de leur lgislation interne, la rgle du revenu mondial ou en labsence dune convention fiscale applicable.Pour les personnes qui ralisent un chiffre daffaires nexcdant pas 30 millions de dinars, limposition est tablie sur la base de leur chiffre daffaires sous le rgime de limpt forfaitaire unique que nous dvelopperons plus loin.

    11.1.4.1 Fiscalit des salaires

    Il sagit des traitements, indemnits, moluments, salaires, pensions et rentes viagres. En outre, sont considres comme des salaires les rmunrations alloues aux associs des sARL, les rmunrations des personnes exerant domicile, titre individuel et pour le compte de tiers, les primes de rendement et gratifications non mensuelles et les rmunrations provenant de toute activit occasionnelle caractre individuel.

    11.1.4.1.1 Dtermination du revenu imposable

    Il est compos des rmunrations principales verses aux bnficiaires, ainsi que des avantages en nature qui leur sont ventuellement accords (nourriture, logement, habillement, chauffage, clairage, etc.).sont notamment exclues du revenu imposable, les retenues faites par lemployeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites, les cotisations salariales, les indemnits caractre familial, les indemnits temporaires et rentes viagres verses au titre des accidents du travail, les indemnits alloues pour frais de dplacement ou de mission, les indemnits de zone gographique, lindemnit de licenciement et les allocations chmage et indemnits verses en vertu des lois et dcrets dassistance et dassurance.

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    11.1.4.1.2 Rgime dimposition des salarisA lexception des rmunrations, indemnits, primes et gratifications non mensuelles imposes par la retenue la source de 10%69, les revenus salaris sont soumis une retenue la source libratoire dimpt et opre par lemployeur selon le barme IRG progressif mensualis suivant aux termes de larticle 104 du Code des impts directs :

    Fraction de revenu mensuel imposable taux (%)

    Moins de 10 000 DZD 0

    De 10 001 30 000 DZD 20

    De 30 001 120 000 DZD 30

    suprieur 120 000 DZD 35

    Le montant de limpt payer est dtermin aprs application de labattement dont le taux est fix 40% et qui doit tre compris entre 1000 et 1500 DZD par mois, quelle que soit la situation familiale du contribuable.

    Note : des abattements supplmentaires peuvent tre appliqus sur le montant de limpt sur le revenu global pour les salaris handicaps.

    11.1.4.2 Fiscalit des revenus des capitaux mobiliersIl existe deux types de revenus concerns par cette catgorie, les produits des actions, parts sociales et assimils dune part et les revenus des crances, dpts et cautionnements dautre part. sont exonrs de limpt sur le revenu global (IRG) ou de limpt sur le bnfice des socits (Ibs), pour une priode de cinq (5) ans compter du 1er janvier 200870, les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimils cots en bourse ainsi que ceux des actions ou parts dorganismes de placement collectifs en valeurs mobilires.sont exonrs de limpt sur le revenu global (IRG) ou de limpt sur le bnfice des socits (Ibs), les produits et les plus-values de cession des obligations, titres assimils et obligations assimiles du Trsor cots en bourse ou ngocis sur un march organis, dune chance minimale de cinq (5) ans mis au cours dune priode de cinq (5) ans compter du 1er janvier 2008. Cette exonration porte sur toute la dure de validit du titre mis au cours de cette priode.Larticle 67 de la loi de finances pour 2014 prvoit la reconduction sur lexonration de lIRG et de lIbs pour une priode de cinq (5) ans les produits et les plus-values de cession des titres cots en bourse ou dans un march organis.La loi de finances pour 201571, modifie la priode deffet de lexonration en matire dIRG et dIbs qui t fixe au 1er janvier 2014 qui devient le 1 er janvier 2013.Les socits dont les actions ordinaires sont cotes en bourse bnficieront aussi dune rduction de limpt sur le bnfice des socits (Ibs) gale au taux douverture de son capital social en bourse pour une priode de cinq (5) ans, compter du premier janvier 201472.

    69 Taux adopt par la loi de finances pour 2010, anciennement de 15%. 70 Article 33 de la loi de finances complmentaire pour 2009. 71 Article 73 de la loi de finances pour 201572 Art. 66 de la loi de finances pour 2014.

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    11.1.4.2.1 Les produits des actions et parts socialesIl sagit des revenus distribus par les socits par actions, les socits responsabilit limite et les socits de personnes et en participation soumises lIbs.sont notamment qualifis de revenus distribus les produits des fonds de placement, les prts et avances aux associs, les rmunrations, avantages, distributions occultes et les jetons de prsence. Ces revenus perus par des personnes physiques rsidentes donnent lieu, au moment de leur paiement, une retenue la source de 10%. Pour les bnfices distribus des personnes physiques non rsidentes, la retenue la source est de 15%, sous rserve de lapplication dune convention fiscale.

    11.1.4.2.2 Les produits des crances, dpts et cautionnements Il sagit des intrts et autres produits des crances hypothcaires, privilgies ou chirographaires, des obligations, des cautionnements en numraire, des dpts de sommes dargent et des comptes courants.Ils donnent lieu imposition ds leur paiement ou inscription au dbit ou au crdit dun compte. Cette imposition est ralise par le biais dune retenue la source au taux de 10%, porte 50% pour les titres anonymes.Pour les intrts pays des personnes physiques non rsidentes, la situation peut tre diffrente en cas de convention fiscale applicable.

    11.1.4.3 Imposition des plus-valuesIl existe un rgime spcial applicable aux plus-values ralises lors de la cession dimmeubles et un rgime gnral pour les plus-values de cession dactif immobilis.

    11.1.4.3.1 Plus-values de cession dimmeubles Il sagit des plus-values ralises en dehors du cadre de lactivit professionnelle, par la cession dimmeubles ou fractions dimmeubles btis, dimmeubles non btis ainsi que de droits immobiliers se rapportant ces biens.En vertu des dispositions de la loi de finances pour 2009, les plus-values de cession dimmeubles ralises en dehors de lactivit professionnelle ne sont pas imposables. Cette mesure serait applicable aux plus-values ralises compter du 1er janvier 2009.

    11.1.4.3.2 Les plus-values de cession dactif immobilissont concernes les plus-values de cession des lments dactif immobiliss affects lactivit et les plus-values ralises par la cession de droits sociaux. sont assimiles des immobilisations, les acquisitions dactions ou de parts qui assurent lacheteur la proprit de 10% au moins du capital de la socit. Les plus-values provenant de la cession de biens faisant partie de lactif immobilis sont imposes diffremment selon quelles sont court terme ou long terme. Elles sont rputes long terme lorsquelles proviennent dune cession dlments acquis depuis plus de trois ans et elles sont court terme si la cession a lieu moins de trois ans aprs lacquisition.

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    Le montant de la plus-value imposable rattacher aux bnfices imposables est dtermin en fonction de la nature de la plus-value. si elle est court terme, 70% de son montant est rattachable aux bnfices imposables, si elle est long terme, 35% de son montant est rattachable aux bnfices imposables. Par ailleurs, sagissant de leasing, il convient de prciser que les plus-values, ralises lors de la cession dun lment dactif par le crdit-preneur au crdit-bailleur dans un contrat de crdit bail, de type Lease-back, ne sont pas comprises dans les bnfices soumis limpt.Concernant les plus-values de cession de parts sociales ou actions ralises en Algrie, la loi de finances pour 2009 prvoit la taxation des non-rsidents ayant ralis des plus-values en Algrie, par le biais dune retenue la source de 20%, compter du 1er janvier 2009.Concernant les plus-values de cession daction ou de parts sociales ralises par les personnes physiques rsidentes, celles-ci donnent lieu une imposition au taux de 15%, libratoire dimpt. Toutefois, ces plus-values ralises par les rsidents sont exonres de limpt lorsque leur montant est rinvesti. Par rinvestissement, il faut entendre la souscription des sommes quivalent aux plus-values gnres par la cession dactions ou de parts sociales au capital dune ou de plusieurs entreprises et se traduisant par lacquisition dactions ou de parts sociales. La majorit des conventions fiscales signes par lAlgrie prvoient que les plus-values ne sont imposes que dans lEtat de rsidence du cdant. En cas de convention fiscale applicable, les non-rsidents ayant ralis une plus-value taxable pourront, en principe, sen prvaloir.

    11.1.4.4 Autres revenus catgoriels

    11.1.4.4.1 Les bnfices professionnels73 (BP)

    Les bnfices professionnels englobent les bnfices industriels et commerciaux qui sont principalement ceux dgags par lexercice dune profession commerciale, industrielle, artisanale ou par des activits minires ainsi que les bnfices des professions non commerciales et les bnfices des activits artisanales.En matire de dtermination du revenu imposable, la loi renvoie aux rgles dictes en matire dimpts sur les bnfices des socits. Le rgime dimposition diffre selon le chiffre daffaires ralis.La loi de finances pour 201574 a introduit un nouveau seuil de chiffre daffaires pour limposition sous le rgime dimpt forfaitaire Unique (IFU), ce nouveau seuil est applicable pour les personnes physiques ou morales, les socits et coopratives exerant une activit industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre daffaires annuel nexcde pas trente millions de dinars (30.000.000 DA).Pour rappel, cet impt englobe lIRG, la TVA et la TAP, dans la Loi de finances pour 2015, le seuil fut augment de dix millions de dinars (10.000.000 DA) trente millions de dinars (30.000.000 DA).Les redevables sus mentionnes dont le chiffre daffaires annuel excde trente millions de dinars (30.000.000 DA) sont soumis au rgime du bnfice rel.

    73 Article 2 de la loi de finances pour 201574 Article 13 de la Loi de finances pour 2015

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    174 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Le taux de lIFU est fix comme suit :5 %, pour les activits de production et de vente de biens ;- 12 %, pour les autres activits.-

    Le rgime de lIFU est galement applicables pour les promoteurs dinvestissement exerant des activits ou projets, ligibles laide du Fonds national de soutien lemploi des jeunes ou du Fonds national de soutien au micro-crdit ou de la Caisse nationale dassurance-chmage .En effet la Loi de finances pour 201575 introduit la possibilit du paiement du montant total annuel de lIFU durant le mois de septembre sans avertissement pralable. Pour rappel le paiement de lIFU se fait trimestriellement.Le dfaut de paiement annuel dans les dlais est considr comme maintien du rgime de paiement trimestriel et rend immdiatement les parts exigibles chues majores des pnalits rglementaires.

    11.1.4.4.3 Les revenus fonciersCe sont les revenus provenant de la location dimmeubles, de locaux commerciaux et industriels nus et ceux provenant de la location des proprits non bties de toute nature, y compris les terrains agricoles.Les revenus tirs de la location but non commercial dimmeubles usage dhabitation sont soumis un taux de 7% libratoire dimpt. Ces revenus sont exonrs lorsque les locataires sont des tudiants ou que la location porte sur un logement collectif dont la superficie ne dpasse pas 80 mtres carrs.Les revenus tirs de la location de locaux usage commercial ou professionnel sont soumis un taux de 15%.Les personnes qui peroivent des revenus fonciers doivent souscrire une dclaration spciale avant le 1er fvrier de chaque anne auprs de linspection des impts du lieu de situation de limmeuble.

    11.2 Les principaux impts dus par les personnes moralesLes personnes morales prsentes en Algrie peuvent tre imposes diffremment selon quelles sont rsidentes ou non rsidentes. La loi fiscale algrienne prvoit, en effet, quelques rgles spcifiques concernant les socits non rsidentes. En outre, les conventions fiscales signes par lAlgrie viennent droger aux rgles internes en prvoyant des rgles spcifiques dimposition pour certains revenus.

    11.2.1 Les personnes morales rsidentes11.2.1.1 Impts directs 11.2.1.1.1 Impt sur le bnfice des socits Il est prvu, pour les bnfices raliss par les socits ayant la personnalit morale, un impt annuel dit Ibs. Les socits de personnes, les socits en participation, les socits civiles non constitues en socits par actions ne sont, en principe, pas soumises lIbs, mais peuvent opter pour cet impt.

    75 Article 15 de la Loi de finances pour 2015

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    Dautres entits, tels les organismes de placement collectif en valeurs mobilires (oPCVM), ne peuvent pas opter pour ce rgime dimposition.Les bnfices concerns sont les bnfices ou revenus raliss en Algrie. Pour le droit interne, ltablissement doit tre situ en Algrie. En dautres termes, la socit doit possder une installation matrielle ou prsenter une certaine permanence, une autonomie propre. A dfaut dun tel tablissement, lactivit doit tre ralise par lintermdiaire de reprsentants, cest--dire de vritables prposs agissant pour le compte de lentreprise. A dfaut dtablissement ou de reprsentants, lactivit doit se traduire par un cycle complet doprations commerciales. Le droit conventionnel prvoit dautres critres et sattache particulirement la notion dtablissement stable.

    Bnfices imposables Ils correspondent au rsultat de lensemble des oprations de toute nature effectues par les entreprises y compris les cessions dactif ; soit en cours, soit en fin dexploitation.Ils sont dtermins partir du rsultat comptable avant impt corrig en fonction des incidences fiscales.

    les produits imposables- Produits dexploitation Il sagit des ventes, travaux ou prestations raliss par la socit. Les produits se rapportent une crance acquise et certaine. - Produits financiers Il sagit des intrts de crances et les revenus de valeurs mobilires (revenus provenant des actions, parts sociales, obligations, etc.) - Autres produits oprationnelsLes plus-values de rvaluation sont imposables, sauf en priode dapplication dun texte spcifique prvoyant une exonration de ces plus-values. Cela a t prvu par la loi de finances pour 2007 avec une application jusquau 31 dcembre 2007, prolonge jusquau 31 mars 2008. Lexonration sappliquait sous rserve que les socits ayant procd la rvaluation ralisent, avant le 31 mars 2008, une incorporation de la plus-value de rvaluation leur capital et donc une augmentation du capital. La rvaluation tait autorise pour les seules immobilisations figurant au bilan de lexercice 2006 (dpos auprs des services fiscaux avant le 1er avril 2007) et entre la date de publication du dcret excutif (soit le 4 juillet 2007) et le 31 dcembre 2007. La nouvelle disposition de la loi de finances complmentaire pour 2009 fige dans le capital de la socit le montant des plus-values de rvaluation, en sus du minimum lgal, pour viter les mesures spculatives consistant rduire le capital social du montant de la plus-value incorpore et ainsi la distribuer. si la socit a bnfici des avantages lis la promotion de linvestissement, le minimum lgal est assimil au capital initial de la socit major des plus-values de rvaluation intgres au capital. Aux termes de larticle 28 de la mme loi de finances, les cessions dactions ou de parts sociales des socits ayant bnfici des rvaluations rglementaires donnent lieu au paiement dun droit denregistrement additionnel dont le taux est fix 50%. Le droit est assis sur le montant de la plus-value dgage. sont

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    galement soumises ce droit les cessions des immobilisations rvalues. Ce droit est assis sur le montant de la plus-value de rvaluation.La plus-value rsultant de la rvaluation dimmobilisations, la date dentre du nouveau systme comptable financier (janvier 2010), sera rapporte au rsultat fiscal dans un dlai maximum de cinq (5) ans.Les plus-values de cessions, quant elles, sont imposes diffremment selon quelles sont court terme ou long terme et peuvent tre exonres dimpt lorsque leur montant augment du prix de revient des actifs cds est rinvesti en immobilisations dans un dlai de trois ans partir de la clture de lexercice.Afin de favoriser le dveloppement des oprations de crdit-bail, il est prvu que les plus-values ralises lors doprations de cession intervenant dans le cadre dun crdit-bail entre le crdit preneur et le crdit bailleur, que ce soit dans le cadre dun Lease-back ou dune leve doption, ne sont pas imposables. Les subventions perues sont galement imposables. Il existe trois types de subventions accordes par lEtat ou les collectivits publiques :

    les subventions dquipement : celles-ci ne sont pas comprises dans les rsultats de - lexercice au cours de la date de leur versement, lorsquelles ont particip la cration ou lacquisition dimmobilisations amortissables et doivent tre rapportes aux bnfices imposables concurrence, par fractions gales, aux bnfices imposables de chacun des cinq (05) exercices suivants ;

    les subventions dexploitation : elles comprennent les indemnits compensatrices pour - insuffisance de prix et les subventions destines faire face des charges dexploitation. Elles sont considres comme des produits imposables dans les conditions de droit commun ;

    les subventions dquilibre : elles sont accordes en fonction des rsultats de lentreprise - et sont comprises dans les rsultats imposables de lexercice.

    les charges dductiblesLes frais et charges ne sont dductibles que dans la mesure o ils sont rattachs la gestion normale de lentreprise, effectifs et justifis, compris dans les charges de lexercice au cours duquel ils ont t engags, et se traduisant par une diminution de lactif net. Il sagit :

    des achats et des consommations de matires et de marchandises (stocks) : les achats - doivent tre comptabiliss leur cours dachat (prix dachat augment des frais accessoires et diminu des remises constitues) ;

    des charges de services : certaines conditions pour la dduction sont observer. Ainsi, - les rmunrations verses des tiers non salaris doivent tre dclares sur la liasse fiscale et les loyers de locaux, directement affects lexploitation. De mme, les frais dentretien et de rparation doivent concourir maintenir en tat les immobilisations et installations de lentreprise et non augmenter leur dure de vie. Lorsque le contrat de services est conclu avec un prestataire non rsident, une retenue la source sur le montant du contrat doit tre effectue par la socit ;

    des charges de personnel :- pour tre dductibles, les salaires doivent correspondre un travail effectif et ne pas tre exagrs eu gard limportance du service rendu. Les charges sociales et les cotisations de scurit sociale affrentes aux rmunrations sont admises en dduction des rsultats ;

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    des impts :- les impts et taxes la charge de lentreprise sont dductibles, lexception de lIbs lui-mme. Toutefois, les amendes, pnalits, intrts de retard ou majorations dimpt ne sont pas admis en dduction des bnfices soumis limpt ;

    des charges financires : elles sont en principe dductibles. sil sagit dintrts pays - une socit non rsidente, une retenue la source de 10% est prvue (droit interne et conventionnel ;

    des frais de sige : les frais de sige sont dductibles hauteur de 1% du chiffre daffaires - ralis par la socit au cours de lexercice correspondant leur engagement ;

    des frais divers :- il sagit notamment des primes dassurances lorsquelles sont payes en vue de garantir les risques courus par les divers lments dactif ou des dons au profit dinstitutions scientifiques ou associations but philanthropique qui sont dductibles concurrence de 1% du bnfice ;

    des amortissements :- sont dductibles les amortissements rellement effectus dans la limite de lamortissement autoris, cest--dire le taux linaire et pour certaines exceptions, le dgressif, le progressif ou linaire acclr sur la dure du contrat pour les activits de crdit-bail. Une limite la dduction hauteur dune valeur dacquisition de 1.000.000 DZD sapplique aux amortissements des vhicules de tourisme acquis par lentreprise, sauf lorsquils constituent loutil principal de son activit ;

    le supplment des dotations aux amortissements dgag des oprations de rvaluation - la date dentre du nouveau systme comptable financier sera rapport au rsultat de lanne

    des provisions :- pour tre dductibles, elles doivent constater des pertes ou des charges nettement prcises, rendues probables et non simplement ventuelles par un vnement ayant son origine dans lexercice, figurer dans la comptabilit et tre reportes sur le relev des provisions de la liasse fiscale.

    Pour les redevables partiels, la part de la TVA non dductible de la TVA collecte et non remboursable est une charge dductible du rsultat imposable lIbs.

    les prix de transfertseront galement considrs comme bnfices imposables et rintgrs aux bnfices de la socit soumis Ibs, les bnfices que la socit na pu raliser du fait dune politique de prix de transfert non conforme au principe de pleine concurrence de la part du groupe dont elle fait partie. Ainsi, le Code des impts directs prvoit que lorsque deux socits lies concluent entre elles des transactions et que les conditions qui les lient diffrent de celles qui seraient convenues entre des socits indpendantes, les bnfices qui auraient t raliss par lune des socits, mais qui nont pu ltre du fait des conditions diffrentes, sont inclus dans les bnfices imposables de cette socit. Cette disposition sapplique aussi bien entre les socits de groupes transfrontaliers que de groupes intrafrontaliers. Les produits intgrer lassiette imposable sont ceux directement transfrs aux entreprises situes hors dAlgrie par le biais :

    de la majoration ou de la diminution des prix dachat ou de vente ;- du versement de redevances excessives ou sans contrepartie ;-

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    178 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    de loctroi de prts sans intrts ou un taux rduit ;- de la renonciation aux intrts stipuls par les contrats de prts ; - de lattribution dun avantage hors de proportion avec le service obtenu ; - de tous autres moyens.-

    Ces lments permettent la dtermination des produits (du bnfice) imposables. Dans le cas o ces lments font dfaut, ladministration fiscale dterminera les produits imposables partir dlments dont elle dispose et par comparaison avec les produits imposables des entreprises similaires exploites normalement. Indpendamment de cela, les socits relevant de la DGE devront produire ladministration fiscale une documentation permettant de justifier la politique des prix de transfert pratique dans le cadre de ces transactions.Le dfaut de production ou la production incomplte de la documentation exige justifiant le prix de transfert pour ces socits, dans le dlai de 30 jours partir de la notification, par pli recommand avec avis de rception entrane :

    la rintgration des bnfices transfrs majors dune amende de 25% de ces bnfices - transfrs ltranger.

    lapplication dune amende fiscale supplmentaire de 500.000 DA.- calcul de limpt

    Les taux applicablesLe taux de droit commun de lIbs est fix 23 % pour lensemble des activits76 Les retenues la sourceIl existe un certain nombre de taux de retenues la source de lIbs ainsi fixs :

    10% pour les revenus des crances, dpts et cautionnements. La retenue relative - constitue un crdit dimpt qui simpute sur limposition dfinitive.

    50% pour les revenus provenant des titres anonymes ou au porteur. Cette retenue revt - un caractre libratoire.

    20% pour les sommes perues par les entreprises dans le cadre dun contrat de - management dont limposition est opre par voie de retenue la source. La retenue revt un caractre libratoire.

    24% pour :- les sommes perues par les entreprises trangres nayant pas en Algrie dinstallation -

    professionnelle permanente dans le cadre de march de prestations de services ;les sommes payes en rmunration de prestations de toute nature fournies ou utilises -

    en Algrie ;les produits verss des inventeurs situs ltranger au titre soit de la concession de -

    licence de lexploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marque de fabrique, procd ou formule de fabrication.

    10% pour les sommes perues par les socits trangres de transport maritime, lorsque - leur pays dorigine impose les entreprises algriennes de transport maritime. Toutefois, ds lors que ledit pays applique un taux suprieur ou infrieur, la rgle de rciprocit sera applique.

    76 Article 12 de la Loi de finances pour 2015.

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    Etablissement et paiement de limptObligations des socitsIl est prciser quil est mis la charge des socits passibles de lIbs, des obligations comptables qui sont la tenue dune comptabilit conformment aux lois et rglements en vigueur et notamment au nouveau systme comptable financier (sCF) depuis son entre en vigueur, le 1er janvier 201077, de prsenter sur demande de ladministration fiscale tous les documents comptables et de conserver pendant un dlai de dix ans au moins, les devis, les registres, documents ou pices quelconques sur lesquels peut sexercer le droit de communication dont dispose ladministration. En second lieu, ces mmes socits sont sujettes des obligations fiscales. Ainsi, les contribuables doivent, dans les trente jours du dbut de leur activit, souscrire auprs de linspection des impts territorialement comptente une dclaration dexistence.Lors de la cession ou de la cessation dentreprise, limpt d raison des bnfices qui nont pas encore t taxs est immdiatement tabli.Dclaration et paiement de limptLimpt sur les bnfices des socits est tabli au nom des personnes morales au lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement.La dclaration annuelle des rsultats doit tre souscrite au plus tard le 30 avril de chaque anne. si lentreprise est dficitaire, la dclaration du montant du dficit est souscrite dans les mmes conditions. Le dficit dun exercice est dductible des bnfices des exercices ultrieurs jusquau quatrime exercice inclus. La libert dimputation est laisse aux socits durant ce dlai du report de quatre ans, toutefois ces dernires doivent reporter en priorit les dficits les plus anciens. Le paiement de limpt pour les socits de droit algrien est constitu de trois acomptes de 30% de limpt affrent au bnfice du dernier exercice clos la date de son chance et sont verss au receveur des impts, par les contribuables, sans avertissement pralable. La liquidation du solde de limpt est opre par ces contribuables mme sans avertissement pralable galement, sous dduction des acomptes dj rgls au plus tard le jour de la remise de la dclaration annuelle.Pour les socits nouvellement cres, chaque acompte est gal 30% de limpt calcul sur un bnfice valu 5% du capital social appel.

    Note : la loi de finances pour 2010 a institu une taxe applicable sur le bnfice net des oprations dimportation et de distribution en gros de mdicaments. La taxe est de 5% et calcule sur le bnfice net des importateurs et des distributeurs en gros des mdicaments imports pour la revente en ltat.

    11.2.1.1.2 La taxe sur lactivit professionnelleLa TAP constitue une source importante des recettes des collectivits locales auxquelles elle est affecte intgralement.

    77 Au Plan comptable national (PCN) antrieurement la mise en place du sCF et son entre en vigueur.

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    180 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    La taxe sur lactivit professionnelle est un impt assis sur le montant global du chiffre daffaires ou des recettes brutes hors taxes. Pour les socits passibles de lIbs, la TAP est donc due raison du chiffre daffaires ralis en Algrie. Toutefois, lesdites oprations ralises entre les units dune mme entreprise sont exclues du champ dapplication de la TAP.

    Base imposable Elle est constitue du montant total, hors taxe sur la valeur ajoute, du chiffre daffaires de lexercice. Toutefois, la base dimposition peut subir des rfactions obissant des objectifs particuliers. Lensemble des rfactions vises ci-aprs ne sont accordes que sur le chiffre daffaires non ralis en espces. Par ailleurs, certaines oprations sont exclues de la base imposable.

    les rfactions de 30% Elles sappliquent pour les socits passibles de lIbs aux :

    montants des oprations de ventes en gros ;- montants des oprations de ventes au dtail portant sur les produits dont le prix de vente -

    au dtail comporte plus de 50% de droits indirects ;oprations de vente faites par les producteurs et les grossistes portant sur les mdicaments -

    fabriqus localement.

    les rfactions de 50% Elles sappliquent pour les socits passibles de lIbs aux :

    oprations de vente en gros portant sur des produits dont le prix au dtail comporte - plus de 50% de droits indirects, que ces oprations soient effectues par les producteurs ou commerants grossistes ou que ces oprations soient effectues dans les mmes conditions de prix et de quantits que des oprations de gros avec des entreprises, tablissements ou administrations ;

    oprations de vente au dtail de mdicaments la double condition que le taux de marge - ne dpasse pas 10 30% et quils soient classs comme biens stratgiques tels que dfinis par le dcret excutif n 96- 31 du 15 janvier 1996.

    la rfaction de 75% Elle sapplique aux oprations de vente au dtail de lessence super, normal et le gas-oil.

    les lments exclus de la base imposableConcernant les socits passibles de lIbs, ne sont pas compris dans la base imposable la TAP :

    le montant des oprations de ventes au dtail portant sur des biens stratgiques tel que - prvu par le dcret prcit, lorsque la marge de dtail ne dpasse pas 10% ;

    le montant des oprations de ventes portant sur des produits de large consommation - soutenus par le budget de lEtat ou bnficiant de la compensation ;

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    le montant des oprations de vente, de courtage ou de livraison qui portent sur des objets, - denres ou marchandises destins lexportation ;

    le chiffre daffaires nexcdant pas 80.000 DZD pour les contribuables dont lactivit principale - est la vente de marchandises, objets, fournitures, denres emporter ou consommer sur place ou 50.000 DZD pour les prestataires de services.

    lexigibilit La TAP est due au titre des factures mises par la socit.Toutefois, pour les socits de travaux publics et de btiments, le chiffre daffaires correspond aux encaissements partiels ou totaux de lexercice. Une rgularisation des droits dus sur lensemble des travaux doit intervenir au plus tard la rception provisoire des ouvrages lexception des crances dtenues lgard des administrations.Aux termes de la loi de finances pour 2012 (article 11), la taxe sur lactivit professionnelle (TAP) est exigible :

    pour les ventes, par la livraison juridique ou matrielle de la marchandise ;- pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par lencaissement total ou -

    partiel du prix.

    calcul de limpt Le taux de la taxe est fix 2%.Toutefois, ce taux est port 3% en ce qui concerne le chiffre daffaires issu de lactivit de transport par canalisations des hydrocarbures.

    Etablissement et paiement de limpt La TAP est tablie au nom de chaque socit ou entreprise raison du chiffre daffaires ralis par chaque entit ou tablissement dans chacune des communes du lieu de leur installation.Le montant de la taxe est dclar mensuellement, sur le chiffre daffaires du mois et le paiement de la taxe se fait spontanment au moment de cette dclaration dans chacune des communes o le contribuable dispose dtablissements ou units. Exception faite pour les contribuables domicilis au niveau de la DGE lesquels centralisent son paiement son niveau78.Le paiement doit intervenir avant le 20 de chaque mois. Par ailleurs, la socit est tenue de souscrire chaque anne auprs de linspecteur, en mme temps que la dclaration annuelle (Ibs et IRG), une dclaration retraant le montant du chiffre daffaires soumis taxation.Cette dclaration doit prciser notamment le montant du chiffre daffaires taxable, du chiffre daffaires exonr et du chiffre daffaires bnficiant dune rfaction.sagissant des oprations effectues dans des conditions de gros, cette dclaration doit tre appuye dun tat y compris sur support informatique comportant, pour chaque client, lensemble des lments permettant son identification (nom, prnoms, raison sociale, adresse, numro du registre du commerce, montant des achats, etc.)Cet tat doit tre dpos avec la dclaration annuelle. Il convient toutefois de prciser que cet tat nest pas obligatoire. Il conditionne seulement loctroi de la rfaction.

    78 Article 20 de la loi de finance pour 2013

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    11.2.1.1.3 Dividendesdividendes verss des personnes morales de droit algrien et des personnes

    physiques rsidentesLes dividendes distribus aux actionnaires personnes morales rsidentes ayant t soumis limpt sur les bnfices des socits ne sont pas compris dans lassiette de lIbs au sein de la socit actionnaire qui les peroit, sous rserve que ces bnfices proviennent de bnfices rgulirement dclars. Les personnes physiques rsidentes sont soumises une retenue la source de 10%, les dividendes verss au profit des actionnaires ou dtenteurs de parts sociales des socits relevant de limpt forfaitaire unique, sont exonrs de la retenue79.

    dividendes verss des personnes morales ou physiques non rsidentes Les dividendes distribus aux actionnaires personnes morales ou personnes physiques non rsidentes sont soumis une retenue la source de 15% opre par la socit distributrice. En cas de convention fiscale applicable, le taux de la retenue la source peut varier.

    11.2.1.2 La taxe sur la valeur ajoute (TVA)La taxe sur la valeur ajoute, institue en Algrie en 1992, elle est applicable toute activit portant sur la ralisation des oprations de vente, de travaux immobiliers, de prestations de services et dimportation, et ce, quel que soit le statut juridique des personnes qui interviennent dans la ralisation de ces oprations et sans considration de la situation de ces dernires au regard des dispositions prvues par la lgislation relative aux autres impts.En plus de la taxe sur la valeur ajoute, il existe deux autres taxes auxquelles les rgles dassiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux de la TVA stendent. Il sagit de la taxe intrieure de consommation et de la taxe sur les produits ptroliers.La premire sapplique diffrents produits de consommation, tels le tabac, le caf, certains fruits et certains alcools. Le montant de la taxe diffre selon les produits. Elle donne lieu une dclaration mensuelle souscrire dans les mmes dlais que la TVA.La seconde sapplique aux produits ptroliers ou assimils, imports ou produits en Algrie. Le montant de la taxe diffre selon les produits. Les produits ptroliers exports sont exempts. Elle donne lieu une dclaration mensuelle souscrire dans les mmes dlais que la TVA.

    11.2.1.2.1 Territorialit de la TVAEn ce qui concerne la vente, une affaire est rpute faite en Algrie lorsquelle est ralise aux conditions de livraison de la marchandise en Algrie.En ce qui concerne les autres oprations, une affaire est rpute faite en Algrie lorsque le service rendu, le droit cd, lobjet lou ou les tudes effectues sont utiliss ou exploits en Algrie.

    11.2.1.2.2 Oprations imposablesles oprations obligatoirement imposables

    Il sagit notamment : des ventes et des livraisons faites par les producteurs et les distributeurs, des travaux immobiliers, des ventes dimmeubles ou de fonds de commerce, des ventes

    79 Article 10 de la loi de finances pour 2015.

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    faites par les grossistes, des livraisons de biens que les assujettis se font eux-mmes, des oprations de location, des prestations de services, des travaux dtudes et de recherche, ainsi que des oprations ralises dans le cadre de lexercice dune profession librale et des oprations ralises par les banques et les compagnies dassurances.

    les oprations imposables par option Ce sont des oprations se trouvant en principe hors champ dapplication de la TVA, mais qui se trouvent assujetties sur option. Cela concerne les oprations ralises par des non-redevables dans la mesure o ils facturent lexportation, aux socits ptrolires, dautres redevables ou des entreprises bnficiant du rgime des achats en franchise.

    les oprations exonres Les exonrations prvues pour certaines oprations entrant dans le champ dapplication de la TVA rpondent des considrations dordre conomique, social, culturel, ou rsultent de mesures de rciprocit appliques avec un pays tiers. Pour les affaires faites lintrieur du pays, les exemptions sappliquent notamment aux ventes de produits pharmaceutiques, de certaines catgories de vhicules utilitaires et de tourisme, aux biens, matires, produits et travaux acquis ou raliss pour le compte des socits ptrolires, aux contrats dassurances des personnes et aux oprations de crdits bancaires octroys aux mnages et destins lacquisition ou la construction de logements individuels ainsi que les services daccs a Internet.De plus, dans un but de dvelopper les oprations de leasing, la loi de finances pour 2008 prvoit une exonration de cette taxe au titre des oprations dacquisition effectues par les banques et les tablissements financiers dans le cadre des oprations de crdit-bail.Pour les affaires faites limportation, les exonrations concernent les biens dont la vente lintrieur du pays est exempte de la TVA, les biens imports placs sous lun des rgimes suspensifs des droits de douanes, les biens admis en franchise des droits de douane.Pour les affaires faites lexportation, les exonrations concernent les affaires de vente et de faon qui portent sur les marchandises exportes, sauf celles portant sur des antiquits, livres anciens, ameublements, objets de collection ainsi que sur des uvres dart dartistes dcds depuis plus de vingt ans, ainsi que les ventes portant sur la joaillerie, lorfvrerie et les autres ouvrages en mtaux prcieux. sont galement exonres les marchandises dorigine nationale livres aux magasins sous douane lgalement institus.

    11.2.1.2.3 Calcul de la taxeTrois types de traitement fiscaux sont prvus : imposition au taux de 17% (taux normal), une autre au taux de 7% (taux rduit) et des exemptions pour certains produits tels que les mdicaments. Le taux rduit sapplique certains biens, produits et matires ainsi qu un certain nombre doprations prvues expressment larticle 23 du Code des taxes sur le chiffre daffaires. Ainsi, par exemple, la loi de finances pour 2006, souhaitant orienter la consommation vers des

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    nergies disponibles et moins polluantes, savoir le gaz naturel et le propane, a rduit le taux de TVA pour les quipements destins au GPL/carburant. Aussi, la loi de finances pour 201480 ajoute la liste des produits assujettis au taux rduit de la TVA de 7% touts produits destins la production nationale et relevant des sous-positions tarifaires ci-aprs dsignes : 26-08, 72081000, 72082500, 72082600, 72082700, 72083600, 72083700, 72083800, 72083900. Ces taux sont appliqus, pour les affaires faites lintrieur, au prix des marchandises, des travaux, ou des services, tous frais, droits et taxes inclus lexclusion de la TVA elle-mme. Des rgles particulires sont fixes pour la dtermination de la base imposable concernant les oprations portant sur les produits ptroliers, les travaux immobiliers, les livraisons soi-mme de biens, ainsi que celles ralises par les concessionnaires, les commissionnaires de transport et les transitaires, les entreprises dpendantes et les marchands de biens immobiliers et de fonds de commerce. Pour les biens imports, les taux sappliquent la valeur en douane, augmente des droits et taxes autres que la TVA.La loi de finances pour 201581 a introduit lapplication du taux rduit de la TVA 7% sur les matires premires et des produits entrants dans la fabrication daliments pour aliments dlevage de la filire avicole, ainsi que le poulet de chair et les ufs de consommation.Il est rappeler que les produits sus mentionns taient exonrs de TVA.La cration dune autorit de rgulation du march des crales, charge de laliment du btail sera mise en place.

    11.2.1.2.4 Etablissement et paiement obligations des redevables

    Les assujettis la TVA sont tenus daccomplir diverses obligations. Ils doivent, dans les 30 jours du commencement de leur activit, souscrire, auprs de linspection des impts du ressort de laquelle ils dpendent une dclaration dexistence appuye dune copie des statuts (pour les socits) et du registre du commerce. Une dclaration identique doit tre tablie pour les ventuelles succursales ou agences.La TVA doit apparatre de faon distincte sur leurs factures de vente. Ces documents doivent tre tablis suivant les dispositions rglementaires prvues cet effet. Leur comptabilit doit tre tenue dans le respect des dispositions du Code de commerce et du systme comptable financier (sCF).En cas de cessation dactivit, ils doivent, dans les 10 jours qui suivent, en faire la dclaration linspection des impts du ressort de laquelle ils dpendent.

    dduction de la tvA sur les achatsLassujetti la TVA peut dduire celle ayant grev ses achats et acquisitions sur la TVA collecte, facture aux clients.Le principe de dduction de la TVA est encadr par des conditions de fond et de forme. Elle est dductible au titre du mois ou du trimestre au cours duquel elle a t acquitte.Elle ne peut tre effectue, pour les oprations en espces, que lorsque le montant de la facture nexcde pas 100.000 DA par opration taxable libelle en espces82.

    80 Art. 63, 64 de la loi de finances pour 2014.81 Articles 32 & 72 de la loi de finances pour 201582 Cf. article 30 CTCA corrig par la loi de finances complmentaire pour 2010.

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    sur le fond : les biens achets ou acquis doivent concourir la ralisation doprations effectivement soumises la TVA et ne pas tre exclus du droit dduction. Pour ce dernier point, il faut citer les oprations situes hors champ dapplication de la TVA, les oprations exonres et les oprations expressment exclues. Celles-ci concernent notamment les biens, services, matires, immeubles et locaux non lis lexploitation dune activit imposable la TVA, les vhicules de tourisme et de transport qui ne constituent pas loutil principal dexploitation de lentreprise, les dons et libralits, les marchands de biens et assimils et les commissionnaires et courtiers.sur la forme : la TVA dductible doit figurer de faon distincte sur la facture dachat ou dacquisition dment comptabilise. Pour les redevables partiels, la TVA dductible est limite une fraction du montant de la TVA ayant grev les achats de biens et services. Cette fraction est gale la TVA paye affecte dun pourcentage gnral de dduction appel prorata. La loi de finances pour 2011 prcise la formule de calcul de prorata de dduction de la TVA pour les redevables partiels. Ainsi, tous les montants doivent tre repris-en hors taxes, exclusion faite du montant de la TVA due ou celle dont le paiement nest pas exig. Les assujettis devront reverser la TVA quils auront dduite de la TVA collecte dans le cas o les biens achets auront disparu, seront utiliss pour une opration non soumise TVA, ou lorsque la facture dachat comportant la TVA dduite sera considre comme dfinitivement impaye.Depuis la loi de finances pour 2006, aucun reversement de la TVA dduite nest oprer lors de la cession de biens pour les socits de crdit-bail en cas de leve doption dachat terme par le crdit preneur.

    Paiement Les redevables de la TVA sont tenus de faire parvenir, dans les 20 premiers jours de chaque mois, ou trimestriellement suivant, une dclaration de la TVA due (ou prcompte) et dacquitter, sil y a lieu, limpt exigible. Limprim prvu cet effet tient galement lieu de dclaration pour dautres impts.

    11.2.1.2.5 Rgimes spcifiquesle remboursement de tvA

    La TVA grevant les oprations dachats ralises par les assujettis est gnralement dductible de la TVA facture. Dans certaines circonstances, les redevables ne peuvent exercer leur droit dduction de la TVA par voie dimputation, faute de TVA collecte. Il est donc prvu un dispositif leur permettant de rcuprer, par voie de remboursement, la TVA paye aux fournisseurs, prestataires de services ou sous-traitants. La restitution de la taxe doit nanmoins rsulter doprations dexportation ou de travaux, de services ou de livraison de produits pour lesquels la franchise lachat est autorise, dune opration de commercialisation de marchandises, de biens et services expressment exonrs de la TVA, ouvrant droit dduction, dune cessation dactivit ou dun prcompte rsultant de la diffrence entre le taux rduit applicable aux ventes et le taux normal grevant les factures dachat. Toutefois, le remboursement du crdit de TVA est dtermin aprs rgularisation de la situation fiscale globale du redevable. Par ailleurs, le crdit, dont le montant est demand, ne peut plus donner lieu imputation sur le G50.

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    Les demandes de remboursements de crdits de la TVA doivent tre introduites dans un dlai de douze (12) mois, compter du dernier jour du trimestre au titre duquel sest constitu le crdit de TVA.83

    Dornavant les demandes formules hors dlai seront dfinitivement irrecevables au titre du droit au remboursement, mais le crdit en question ouvrira droit au report aux fins de dduction sur les oprations ultrieures.Une mesure dallgement de la trsorerie pour lentreprise a t introduite, lorsque le montant du crdit est gal ou suprieur 5% du montant du chiffre daffaires ralis au titre du mois civil, les demandes de remboursement peuvent tre introduites dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit celui durant lequel le crdit a t constitu.Les entreprises ayant introduit des demandes de remboursement du prcompte de TVA peuvent bnficier dune avance financire ds le dpt de la demande.Lavance financire est fixe au taux de 50% calcul sur le montant du prcompte confirm formellement par le service gestionnaire du dossier84.Le montant du crdit de la taxe constat au terme du trimestre civil et dont le remboursement est sollicit doit tre gal ou suprieur 1.000.000 DA. Concernant les redevables partiels dont les demandes de remboursement sont annuelles, aucune condition relative au montant nest prvue.Par ailleurs, le crdit, dont le montant est demand, ne peut plus donner lieu imputation sur le G50.Lorsque leur montant est suprieur 100.000 DZD, les oprations lorigine du prcompte doivent avoir t rgles par un moyen de paiement autre que les espces pour quil y ait remboursement de la TVA dductible. La TVA, au titre des oprations nouvrant pas droit dduction par application du prorata nest pas ligible au remboursement pour les redevables partiels.

    les achats en franchise Le rgime des achats en franchise constitue la seconde solution pour les redevables se trouvant dans lincapacit de dduire leur TVA lachat, dans la mesure o il leur permet dacheter des biens, matires et services sans devoir payer la TVA affrente.Ce rgime concerne :

    les biens et services acquis par les fournisseurs des socits ptrolires, hors lactivit de - prospection85 ;

    les achats ou importations de produits destins, soit lexportation ou la rexportation en - ltat, soit tre incorpors dans la fabrication, le conditionnement ou lemballage de produits destins lexportation, ainsi que les services lis directement lopration dexportation ;

    les biens dquipement, autres que les vhicules de tourisme, acquis par les jeunes - promoteurs dinvestissements ;

    les biens et services acquis dans le cadre dun march conclu entre une entreprise trangre - nayant pas, aux termes de la lgislation fiscale en vigueur, et nonobstant les dispositions des conventions fiscales internationales, dinstallation professionnelle permanente en Algrie et un cocontractant bnficiant de lexonration de la taxe.

    83 Article 38 de la loi de finances pour 201584 Introduit par la loi de finances pour 2013.85 Introduit par la loi de finances pour 2011.

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    Note : en ce qui concerne lachat de matires premires, de composants ou demballages spcifiques, servant la production, au conditionnement ou la prsentation commerciale des produits expressment exonrs, ou destins un secteur exonr de la taxe, le rgime dachat en franchise est remplac par le remboursement direct des crdits de cette taxe, et ce, en application des dispositions de la loi de finances pour 2014. Cette mesure est entre en vigueur partir du 1er juillet 2014.

    le rgime de la franchise de lANdiLes contribuables ralisant des oprations dinvestissement peuvent bnficier, notamment sur dcision de lANDI, du rgime de la franchise de la TVA. Ce rgime permet dacqurir en franchise de la taxe les biens et services entrant directement dans la formation de linvestissement, condition que ce dernier soit destin la ralisation doprations imposables la TVA.

    11.2.1.2.6 Autres taxes sur le chiffre daffairesLa loi de finances pour 2009 a institu une taxe applicable aux chargements prpays. Elle est due mensuellement par les oprateurs de tlphonie mobile quel que soit le mode de rechargement. Le taux de la taxe est fix 5%. Il sapplique sur le montant du rechargement au titre du mois. Le produit est vers par les oprateurs concerns au receveur des impts territorialement comptent dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant (article 32 de la loi de finances complmentaire pour 2009).

    11.2.1.3 Droits denregistrement applicables aux personnes moralesLes droits denregistrement sappliquent chaque fois quun acte ou une mutation est enregistr auprs de ladministration de lenregistrement comptente.

    11.2.1.3.1 Les droits denregistrement sur les ventesLe Code de lenregistrement dfinit la vente comme un contrat par lequel le vendeur soblige transfrer la proprit dune chose ou tout autre droit patrimonial lacqureur, qui doit lui en payer le prix.

    la vente dimmeublesLa vente dimmeubles doit donner lieu enregistrement linspection de lenregistrement et publication la conservation foncire. Cela entrane le paiement dun droit denregistrement de 5% et dune taxe dite de publicit foncire au taux de 1%.sont exonres des 5% de droit denregistrement les ventes dimmeubles professionnels ralises dans le cadre dun crdit-bail lors de la leve doption par le crdit preneur. Par ailleurs, la vente doit se faire par acte notari et le paiement, vue et pour un cinquime du prix, entre les mains du notaire.Le droit denregistrement frappe non seulement les actes de vente, mais galement tout autre acte qui, mme sans revtir la forme dune vente, nen emporte pas moins transmission titre onreux de proprit. Lassiette de limpt est constitue par le prix exprim dans lacte, en y ajoutant toutes les charges augmentatives, ainsi que toutes les indemnits, au profit du cdant. Toutefois,

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    ladministration fiscale peut taxer la valeur vnale du bien, si, lors du contrle, elle apparat suprieure la valeur dclare.Les cessions des immobilisations rvalues donnent lieu au paiement dun droit denregistrement additionnel dont le taux est fix 50%. Ce droit est assis sur le montant de la plus-value de rvaluation. Aucune limite dans le temps nest prvue pour lapplication de cette mesure.

    les ventes de meublesLes ventes de meubles peuvent avoir lieu sous la forme de ventes publiques ou de gr gr. si elles sont constates par un acte, elles sont soumises obligatoirement la formalit de lenregistrement, moyennant le paiement dun droit de 2,5%.En sont exonres, les ventes dquipements professionnels ralises dans le cadre dun crdit-bail lors de la leve doption par le crdit preneur.

    les ventes de fonds de commerce et de clientleLes mutations titre onreux de fonds de commerce et de clientle sont soumises un droit denregistrement de 5%. Ce droit est peru sur le prix de la vente, des marchandises, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers et autres servant lexploitation du fonds.Toutefois, les marchandises neuves ne sont assujetties qu un droit de 2,5%.

    11.2.1.3.2 Les droits denregistrement sur les actes de socitsles actes de formation de la socit

    La cration dune socit suppose laffectation la personne morale dun patrimoine distinct de celui des associs.

    les apports purs et simplesIls confrent lapporteur en change de son apport de simples droits sociaux (parts dintrts ou dactions) exposs tous les risques de lentreprise. La lgislation fiscale prvoit que les actes de formation des socits sont assujettis un droit de 0,5% sur le montant global des apports mobiliers et immobiliers effectus titre pur et simple, sans que ce droit ne puisse tre infrieur 10.000 DA et suprieur 300.000 DZD (pour les sPA).

    les apports titre onreuxIls sanalysent comme une vritable vente consentie par lapporteur la socit et donnent lieu, par consquent, au paiement dun droit de mutation dtermin selon la nature des biens qui en font lobjet, comme pour une vente. Ce droit est peru sur le prix, augment des charges, ou sur la valeur vnale des biens, si elle est suprieure.

    les apports mixtesCest un apport pur et simple pour partie et onreux pour le surplus. Les parties doivent dclarer dans lacte les biens transmis titre onreux. si cette dclaration a pour objet des meubles et des immeubles, le tarif relatif aux immeubles est le seul applicable, condition que les meubles ne soient pas estims article par article dans le contrat.

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    les actes en cours de vie de la socit Au cours de lexistence de la socit, certaines modifications peuvent tre apportes au capital.

    Augmentation de capitalLaugmentation de capital est assujettie un droit denregistrement de 0,5%, sans que ce droit ne soit infrieur 10.000 DA, ni suprieur 300.000 DZD (pour les sPA). Pour les augmentations de capital de socits capital variable, le droit proportionnel nest liquid que sur la fraction du capital social qui, la clture dun exercice social, excde le capital prcdemment tax. Le droit dapport est peru sur la valeur relle des apports nouveaux. Laugmentation du capital dune socit, par incorporation de bnfices, de rserves ou de provisions de toute nature nayant pas support limpt sur les bnfices des socits, est soumise un droit denregistrement de 1%.

    remarque : les augmentations de capital lies la rvaluation des actifs des entreprises prvues par la loi de finances 2007 sont soumises un droit denregistrement de 0,5%, compris entre 10.000 et 300.000 DZD.

    rduction de capitalLa rduction de capital est la diminution du capital de la socit opposable aux cranciers sociaux.Du point de vue fiscal, on distingue la rduction par suite de perte, qui est enregistre au droit fixe des actes innomms (5000 DA) condition quaucun remboursement corrlatif ne soit effectu au profit des associs et la rduction opre par rpartition des valeurs sociales, qui donne ouverture au droit de partage de 2% sur les valeurs attribues chaque associ.

    changement de type juridiqueLorsque la transformation de la forme de la socit ne donne pas naissance une socit nouvelle, lacte qui la constate est assujetti au droit fixe des actes innomms de 500 DZD. Dans le cas contraire, les droits prvus pour la constitution de socits sont exigibles (voir point 11.2.1.3.3.1).

    Prorogation de la socitLa prorogation dune socit est la prolongation de sa dure de vie. Cette opration est soumise un rgime fiscal diffrent, selon quelle intervient avant ou aprs larrive du terme de la socit.si la prorogation est antrieure lexpiration de la socit, lacte est assujetti au droit de 0,5% peru sur lactif social, sans que ce droit ne soit infrieur 10.000 DZD, ni suprieur 300.000 DZD.Dans le cas o la prorogation est postrieure lexpiration de la dure de vie de la socit, ce qui entrane la cration dune socit nouvelle, elle doit tre soumise au droit dapport ordinaire applicable au fonds social net, ainsi quau droit de mutation titre onreux, applicable au montant du passif.

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    Fusion de la socitPour tous les types de fusion, il y a apport titre onreux, du fait que la socit qui subsiste prend sa charge le passif des socits qui sont dissoutes. Le droit dapport de 0,5% est liquid sur la valeur relle des apports diminus du passif rel ainsi pris en charge, et le droit de mutation titre onreux est peru en faisant application des rgles prvues pour les apports mixtes.Il y a lieu de prciser quen ce qui concerne les socits par actions, lapplication du taux de 0,5% ne saurait aboutir la perception dun droit infrieur 10 000 DZD, ni suprieur 300.000 DZD.

    les actes de dissolution de la socitActes portant dissolution de socitCes actes sont soumis obligatoirement lenregistrement. Ils donnent lieu au paiement dun droit fixe de 3000 DZD, lorsquils ne portent aucune transmission de biens entre les associs ou autres personnes.Cession de droits sociaux postrieure la dissolutionLes cessions de droits sociaux intervenues aprs la dissolution, mais avant la fin de la liquidation sont soumises aux mmes rgles que celles consenties avant la dissolution. Par contre, lorsque la liquidation est termine, les cessions de droits sociaux sont soumises aux droits de mutation ordinaire, au tarif prvu pour chacun des biens. cession de droits sociaux entranant la dissolutionLes droits applicables en cas de cession de droits sociaux sont galement dus quand ladite cession a pour effet de faire disparatre la socit.

    11.2.1.3.3 Les droits denregistrement sur la cession titre onreux de droits sociaux et obligations

    cession de droits sociauxEn plus de la taxation de lventuelle plus-value, les actes portant cession dactions et de parts sociales sont assujettis un droit de 2,5%. La perception de ce droit est soumise lexistence dun acte constatant la cession. Le droit est liquid comme en matire de meubles ordinaires, cest--dire sur le prix de la cession, augment des charges, ou sur la valeur vnale des titres cds, si elle est suprieure. Certaines cessions de droits sociaux sont considres, dun point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature reprsents par les titres cds. Cela concerne :

    les cessions dactions effectues pendant la priode de non-ngociabilit de ces titres ;- les cessions de parts sociales quand elles interviennent dans les trois ans de la ralisation -

    de lapport fait la socit. Ces cessions sont soumises au rgime fiscal prvu pour la vente des biens dont lapport a t rmunr par les titres cds.

    Les cessions dactions ou de parts sociales des socits ayant bnfici des rvaluations rglementaires donnent lieu au paiement dun droit denregistrement additionnel dont le taux est fix 50%. Le droit est assis sur le montant de la plus-value dgage. Aucune limite dans le temps nest prvue pour lapplication de cette mesure.

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    cession dobligationsLes actes portant cession dobligations ngociables sont assujettis un droit de 5%.Comme en matire de cession de droits sociaux, ce droit est liquid sur le prix, augment des charges, ou sur la valeur relle, si elle est suprieure.

    11.2.1.4 Avantages fiscauxIl sagit davantages fiscaux prvus par lordonnance n2001-03 du 20 aot 2001 relative au dveloppement de linvestissement modifie et complte par lordonnance n06-08 du 15 juillet 2006. Ces avantages sont dlivrs par lAgence nationale pour le dveloppement de linvestissement (ANDI) 86. Dautres exemptions sont prvues lgalement. La loi de finances complmentaire de 2010 a introduit des mesures : les oprations portant sur le livre, y compris les travaux dimpression et ddition, ainsi que la cration, la production et ldition nationale duvres et de travaux sur support numrique sont exemptes de la TVA. Les oprations portant sur le livre, y compris les travaux dimpression et ddition, taient soumis jusqualors une TVA de 7%. sont exempts de la TVA, jusquau 31 dcembre 2020, les frais lis laccs Internet, soit :

    les frais et redevances lis aux services daccs fixe Internet ;- les frais lis lhbergement de serveurs web au niveau des centres de donnes (Data -

    centre) implants en Algrie et en .dz (point dz) ;les frais lis la conception et au dveloppement de sites web ;- les frais lis la maintenance et lassistance ayant trait aux activits daccs et -

    dhbergement de sites web en Algrie.

    Aux termes de la mme loi de finances, les vhicules immatriculs dans la catgorie des voitures particulires (VP), de moins de 5 annes dge, figurant dans le bilan des socits, ou pris en location par ces mmes socits durant une priode cumule gale ou suprieure 3 mois au cours dun exercice fiscal, par les socits tablies en Algrie, sont soumis une taxe annuelle. Cette taxe nest pas dductible pour ltablissement de limpt, elle est acquitte loccasion du rglement du solde de liquidation de limpt sur les bnfices des socits. Les superprofits raliss dans des conjonctures particulires, hors du secteur des hydrocarbures, peuvent tre soumis une taxe forfaitaire, cette taxe est assise sur les marges exceptionnelles par application dun taux qui varie de 30% 80%. Les modalits dapplication seraient prcises par voie rglementaire.Aux termes de la loi de finances pour 2011, les agences de tourisme et les tablissements hteliers bnficient dune exemption temporaire pendant une priode de trois (03) annes compter du dbut dexercice de lactivit sur la part du chiffre daffaires ralis en devises. Enfin, bnficient dexemption permanente, les oprations suivantes :

    les revenus issus des activits portant sur le lait cru et destin la consommation en ltat, - sont exonrs dimpts sur les socits ;

    toutes les oprations gnratrices de devises notamment les oprations de vente destines - lexportation et les prestations de services destines lexportation. Lexonration prvue est octroye au prorata du chiffre daffaires ralis en devises.

    86 Pour une revue dtaille des avantages octroys, voir point 2.3, Les institutions charges de la promotion des investiss -ments.

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    A titre de rappel, pour bnficier de cette exonration, les entreprises doivent produire aux services fiscaux comptents un document attestant du versement des recettes en devises une banque domicilie en Algrie. Les oprations de transports terrestres, maritimes ariens, de rassurance et les oprations de banques sont toujours exclues du bnfice de cette exonration.La loi de finances pour 2014 introduit des exonrations dans la mesure dencourager certains secteurs dactivits :1) sont exempts de la taxe sur les transactions de vhicules neufs lorsquils sont produits localement les :

    vhicules de tourisme et utilitaires moteur-essence ;- vhicules de tourisme et utilitaires moteurs-diesel ;- camions ;- engins roulants ;- remorques ;- vhicules de transport de personnes ;- motocyclettes et cyclomoteurs soumis immatriculation.-

    Un texte rglementaire fixera un seuil dintgration locale partir duquel sapplique cette exonration.

    2) Fixation du prix de la redevance annuelle applicable aux concessions des terrains Il est fait application du prix minimum de la fourchette des prix observs au niveau du territoire de chaque commune pour le calcul de la redevance annuelle exigible au titre de la concession des terrains relevant du domaine priv de lEtat destine la ralisation de projets dinvestissement87.Cette dcision sapplique galement aux concessions consenties antrieurement, par dcision du Conseil des ministres au profit des projets dinvestissement. La Loi de finances pour 201588 a stipul que le bnfice de cet largissement nimplique pas le remboursement des redevances locatives annuelles dj perues par les services des domaines.

    11.2.2 Les personnes morales non rsidentesEn labsence de convention fiscale applicable, le droit interne prvoit que les socits trangres non rsidentes en Algrie sont toutes imposes sur les revenus de source algrienne, mais selon un rgime dimposition diffrent, selon la nature de lactivit exerce. En effet, depuis 1999, le rgime dimposition de la retenue la source qui prvalait pour toute socit trangre non rsidente exerant une activit a t supprim pour les socits de construction immobilire. Il est aujourdhui maintenu uniquement pour les prestations de services. Les travaux immobiliers ainsi que les contrats de type EPC sont devenus imposables selon le rgime du bnfice rel. Lorsquune convention sapplique, quelques amnagements sont apports ces diffrents rgimes dimposition.

    87 Article 80 de la loi de finances pour 201488 Article 63 de la loi de finances pour 2015

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    11.2.2.1 Le rgime des prestations de services11.2.2.1.1 Le rgime de la retenue la sourcesous rserve de lapplication dune convention fiscale, les entreprises trangres non rsidentes excutant des contrats de prestations de services tels que des tudes dengineering, de la supervision, du management de projet ou des concessions de droits de proprit industrielle, sont soumises une retenue la source de 24% qui couvre lIbs, la taxe sur lactivit professionnelle et la TVA. Lassiette pour le calcul de la retenue de 24% est le montant brut des services facturs. Les impts, droits et taxes dus dans le cadre de lexcution dun contrat qui incombent lgalement au partenaire tranger ne peuvent tre pris en charge par les institutions, les organismes publics ou les entreprises de droit algrien.La disposition sapplique aux contrats conclus compter de la date de promulgation de la loi de finances complmentaire pour 2009. Les avenants aux contrats initiaux sont considrs comme nouveaux contrats. Par consquent, ces derniers seront soumis aux nouvelles dispositions. Ces socits sont tenues de senregistrer fiscalement auprs de ladministration fiscale dans le mois suivant la signature du contrat de prestations de services et de se soumettre certaines obligations dclaratives. Elles doivent notamment dclarer les salaires perus par leurs employs pour le travail ralis en Algrie et payer limpt sur ces salaires. Jusquen 2006, les socits qui ralisaient ces services partir de ltranger ou par une intervention sur le territoire algrien pour une priode nexcdant pas 183 jours ntaient pas soumises ce type dobligations dclaratives. La loi de finances 2007 est venue supprimer cette exception. La loi de finances 2009 (article 23) a rintroduit cette exception.

    11.2.2.1.2 Loption pour le rgime relLes prestataires de services en principe soumis la retenue la source de 24% peuvent opter pour une imposition sur les bnfices rels. La dcision dopter pour ce rgime doit tre porte la connaissance de ladministration fiscale dans les 15 jours de la signature du contrat. Une telle option implique la tenue dune comptabilit conformment au systme comptable Financier (sCF), des dclarations mensuelles du chiffre daffaires ralis et lacquittement des impts et taxes correspondants ainsi que le dpt dune liasse fiscale annuelle.

    11.2.2.1.3 La vente dquipementsLorsque le contrat de prestation de services prvoit galement de la fourniture de matriels et quipements, le Code des impts directs et taxes assimiles (article 156) donne la possibilit de soustraire le montant de cette fourniture de la base imposable la retenue la source. Cette vente est considre comme une simple importation soumise aux droits et taxes limportation. Ces quipements doivent tre facturs sparment partir de ltranger.

    11.2.2.1.4 Prestations de services et conventions fiscalesEn principe, en prsence dune convention fiscale entre lAlgrie et le pays de rsidence du prestataire, les prestations de services devraient tre imposables conformment aux

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    dispositions de cette convention. Ainsi, selon que la ralisation des prestations par la socit est qualifie ou pas dtablissement stable, ces dernires peuvent tre soit imposes en Algrie ou uniquement dans le pays de rsidence. Toutefois, selon linterprtation actuelle de ladministration fiscale, les prestations de services matriellement excutes en Algrie sont imposables en Algrie, que ces services constituent ou non un tablissement stable au sens de cette convention. Nanmoins, la direction de lgislation fiscale a confirm lapplication des dispositions conventionnelles pour certaines socits.selon cette mme interprtation, les services physiquement raliss en dehors de lAlgrie par le sige de la socit ne sont pas imposables en Algrie, mais uniquement au lieu de rsidence du sige.

    11.2.2.2 Le rgime des travaux immobiliers11.2.2.2.1 Le rgime dimposition au rel Les entreprises trangres non rsidentes excutant un contrat de travaux immobiliers ou EPC sont considres comme ayant en Algrie une entit fiscale soumise au rgime applicable aux socits rsidentes.Autrement dit, ces socits sont assujetties au rgime fiscal de droit commun, et imposes sur leurs bnfices rels. En labsence dune convention fiscale, les impts algriens suivants sont dus pour la totalit de son chiffre daffaires ralis au titre du contrat :

    2% de TAP- sur les paiements reus du client en vertu du contrat, sauf rfactions expressment prvues par le Code des impts ;

    23% dIbs sur les bnfices raliss au titre du contrat. Cet impt est pay sous forme - dacomptes mensuels de 0.5% du chiffre daffaires encaiss pendant le mois considr. Le solde de limpt d est pay spontanment au plus tard le dernier jour de dpt de la liasse fiscale annuelle de ltablissement ;

    7 ou 17% de TVA- sur ces achats de biens et services ncessaires lexcution du contrat. Une telle TVA pourra par la suite tre dduite de la TVA facture au client et collecte, sauf projets exempts de TVA.

    11.2.2.2.2 Les obligations dclarativesUn tel tablissement doit tre enregistr au niveau des autorits fiscales algriennes dans le mois suivant la signature du contrat, tenir une comptabilit au rel et faire les dclarations fiscales mensuelles et annuelles dans les mmes conditions que les entreprises rsidentes.

    11.2.2.2.3 Contrats EPC et conventions fiscalesLes conventions fiscales signes par lAlgrie prvoient toutes quun chantier de construction ou de montage peut constituer un tablissement stable lorsquil dpasse une certaine dure prvue par la convention fiscale (entre trois et six mois). Lorsquune socit trangre est considre comme possdant un tablissement stable en Algrie, les bnfices de cette socit imputables ltablissement stable sont imposs en Algrie.

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    selon linterprtation de ladministration fiscale, certains lments du contrat peuvent ne pas tre imputs ltablissement stable en Algrie. Il en est ainsi de la fourniture dquipements et des services physiquement raliss en dehors de lAlgrie. Toutefois, pour ne pas tre imputables ltablissement, ces lments du contrat doivent tre facturs sparment des autres lments par le sige ltranger. Dans ce cas, ils ne sont imposables qu ltranger et non en Algrie.

    11.2.2.3 Spcificits lies lexistence dun groupement

    11.2.2.3.1 La conclusion dun contrat de groupement

    Il est assez frquent que les agences nationales algriennes et autres matres douvrage exigent que la socit trangre non rsidente sassocie, pour lexcution du contrat, avec une socit locale.Un groupement de droit algrien peut donc tre cr et compliquer quelque peu le traitement fiscal du contrat. Nous avons dj tudi les principales caractristiques du groupement et vu que dun point de vue fiscal, le groupement est une entit transparente. Il ne peut raliser de chiffre daffaires par lui-mme et ne doit pas dclarer, en son nom, le profit rsultant de lexcution du contrat. Ce sont les membres du groupement qui sont rputs raliser les bnfices. Ils sont en fait rpartis entre les membres et taxs en consquence. En gnral, un contrat de groupement vient rpartir entre les membres le montant du contrat. Cela peut tre galement prcis dans le contrat dexcution avec le matre de louvrage. Cest partir de cette rpartition que sera impose la socit trangre non rsidente.

    11.2.2.3.2 Les problmatiques de facturation et dimputation des bnfices

    Concernant la facturation, si de fait, il appartient au groupement de facturer le matre de louvrage, il ne fait, en ralit, que rassembler en une seule les factures mises par ses membres, et la prsenter en son nom au matre de louvrage.Le montant de la facture est collect par le groupement puis transfr hauteur de leurs parts respectives, sur le compte de chacun des membres. Le chiffre daffaires et les bnfices sont imputables aux membres du groupement pris sparment. Il est donc important que les cots et charges du projet soient de la mme manire supports directement par chacun deux (en fonction de leur part de travaux) et non pas le groupement lui-mme.Ainsi de cette manire, chaque membre percevra les paiements qui lui sont dus au titre du contrat et prendra directement en charge les dpenses affrentes lexcution de sa part du contrat. Cela lui permettra davoir une comptabilit propre et galement de faire jouer, en cas de conventions fiscales, les rgles dimputabilit ltablissement stable des bnfices.Concernant la fourniture, elle pourra tre exporte directement par le sige de la socit trangre pour le matre de louvrage, qui sera lui importateur. Cela comporte plusieurs avantages, notamment celui dviter un double paiement de TVA et de TAP, et de masquer une ventuelle marge ralise dans la vente des quipements ltranger.

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    11.2.2.4 Les conventions fiscales de non double imposition Depuis lavnement de la rforme fiscale des annes 1990, tourne vers lconomie de march, lAlgrie sest engage dvelopper son rseau fiscal conventionnel.En effet, la lgislation fiscale interne ne permettait pas dencourager linvestissement tranger, faute de proposer, dans la plupart des cas, une solution la double imposition internationale et doffrir par l mme une stabilit juridique de potentiels investisseurs. Les conventions fiscales internationales sont donc venues suppler la lgislation fiscale interne en apportant des solutions pratiques ces problmatiques de double imposition.

    11.2.2.4.1 Prsentation gnraleLes conventions fiscales internationales se sont donc dveloppes et sont aujourdhui conclues par de nombreux Etats dsireux de scuriser les investisseurs susceptibles de venir simplanter sur leur territoire. Cette scurisation passe par la garantie offerte linvestisseur que ses bnfices ou revenus raliss localement ne feront pas lobjet dune double imposition. Le risque de double imposition est li au fait que linvestisseur tranger est gnralement rattach fiscalement deux Etats diffrents, lun tant son lieu de rsidence, lautre le lieu dorigine de son revenu ou bnfice. Ces deux Etats, par lapplication de leurs rgles de territorialit respectives, imposeront chacun ce revenu ou bnfice leur niveau. Lobjectif des conventions est alors dempcher ou de neutraliser cette double imposition.Elles liminent le risque de double imposition en tablissant des critres de rsidence fiscale harmoniss et en dsignant le lieu dimposition, lieu de rsidence ou de perception, pour chaque type de revenus. Cette harmonisation des rgles fiscales protge linvestisseur et lui permet de connatre le rgime fiscal qui lui est applicable.Lorsquelles nliminent pas cette double imposition, elles la neutralisent par le biais de rgles dimputation ou dexemption de la surcharge dimpt quelle a entrane.Les conventions fiscales scurisent dautant plus linvestisseur tranger quen tant que trait international, la convention, une fois entre en vigueur, a une valeur juridique suprieure celle du droit interne. Lentre en vigueur de la convention, subordonne aux procdures particulires des Etats, est une notion importante cerner, dans la mesure o elle dtermine la date exacte laquelle les dispositions conventionnelles commencent sappliquer. Ainsi, lentre en vigueur est subordonne lchange des instruments de ratification par les deux parties contractantes. Une convention signe par les deux parties nest donc pas forcment applicable.Les conventions fiscales sont en outre un moyen pour les Etats de lutter contre lvasion et la fraude fiscale internationale, au moyen dune communication renforce entre eux.

    11.2.2.4.2 Liste des conventions signes par lAlgrieLAlgrie dispose dun rseau conventionnel qui sest fortement dvelopp depuis peu, et ce, dans la continuit du programme de dveloppement de linvestissement.En analysant de plus prs ce rseau, on constate que la majorit des conventions signes simprgne et du modle oCDE et de certaines dispositions du modle de convention fiscale de loNU.

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    Voici la liste des conventions et accords tendant viter les doubles impositions conclues par lAlgrie :

    Pays date de signaturedate de

    ratificationN Journal

    officiel Etat

    Afrique du sud 28/04/1998 07/05/2000 N26-2000 En vigueur Allemagne 12/11/2007 14/06/2008 N33-2008 En vigueurAutriche 17/06/2003 28/05/2005 N38-2005 En vigueurbahren 11/06/2000 14/08/2003 N50-2003 En vigueurbelgique 15/12/1991 09/12/2002 N82-2002 En vigueurbulgarie 25/10/1998 29/12/2004 N01-2005 En vigueurCanada 22/02/1999 16/11/2000 N68-2000 En vigueurChine 06/11/2006 06/06/2007 N40-2007 En vigueur Core du sud 24/11/2001 24/06/2006 N44-2006 En vigueur Egypte 17/02/2001 25/03/2003 N23-2003 En vigueur

    mirats arabes unis 24/04/2001 07/04/2003 N26-2003 En vigueur. Applicable aux rsidents des EAUEspagne 07/10/2002 23/06/2005 N45-2005 En vigueurEthiopie 26/05/2002 Non ratifie - Pas en vigueur France 17/10/1999 07/04/2002 N24-2002 En vigueurInde 25/01/2001 Non ratifie - Pas en vigueur Indonsie 28/04/1995 13/09/1997 N61-1997 Pas en vigueurIran 12/08/2008 12/05/2009 N 32-2009 En vigueurItalie 03/02/1991 20/07/1991 N35-1991 En vigueurJordanie 16/09/1997 17/12/2000 N79-2000 Pas en vigueurKowet 31/05/2006 05/11/2008 66-2008 Pas en vigueurLiban 26/03/2002 22/05/2006 N35-2006 En vigueur Maroc 25/01/1990 13/10/1990 N44-1990 En vigueur Mali 31/01/1999 Non ratifie - Pas en vigueurNiger 26/05/1998 Non ratifie - Pas en vigueurPologne 31/01/2000 Non ratifie - Pas en vigueurPortugal 10/03/1997 31/03/2005 N24-2005 En vigueuroman (sultanat) 09/04/2000 08/02/2003 N10-2003 Pas en vigueur Qatar 05/08/1998 21/10/2010 N 70-2010 Pas en vigueur Roumanie 28/08/1994 15/07/1995 N37-1995 En vigueurRussie 10/03/2006 03/04/2006 N21-2006 Pas en vigueursuisse 03/06/2006 28/12/2008 N 04-2008 En vigueursyrie 14/09/1997 29/03/2001 N19-2001 Pas en vigueur Turquie 02/08/1994 02/10/1994 N65-1994 En vigueurTunisie 1985-.02-09 11/06/1985 N25-1985 En vigueur

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    Ukraine 14/12/2002 19/04/2004 N27-2004 Pas en vigueur

    UMA 23/07/1990Dernire

    ratification le 14/07/1993

    N 06-1991 En vigueur

    Vitnam 06/12/1999 Non ratifi - Pas en vigueurYmen 29/01/2002 26/02/2005 N16-2005 Pas en vigueur

    source : Direction gnrale des impts et ministre des Affaires trangres

    11.2.2.4.3 Prsentation et analyse du modle OCDEIl existe un modle de convention fiscale de loCDE89. La quasi-totalit des conventions signes par lAlgrie reprend ce modle, avec toutefois quelques amnagements lis aux spcificits dimposition de lAlgrie.

    champ dapplication Concernant les personnes, physiques ou morales, la convention sapplique aux personnes rsidant dans lun, au moins, des deux pays. Cette notion est importante, dans le sens o elle dtermine les personnes auxquelles sapplique la convention. Pour ce qui est des impts, le modle oCDE prvoit que la convention sapplique aux divers impts sur le revenu et le capital. En ce qui concerne lAlgrie, sont concerns limpt sur le revenu global, limpt sur les bnfices des socits, la taxe sur lactivit professionnelle, limpt ptrolier, limpt sur les bnfices miniers, limpt sur le patrimoine, et les droits de succession.

    imposition des revenusNous naborderons que les revenus les plus importants. Limposition des bnfices des entreprisesLes dispositions pertinentes, en la matire, sont celles vises aux articles 5, 7, 8 et 9 du modle oCDE. Ainsi, les bnfices dune entreprise dun Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, moins que lentreprise nexerce son activit dans lautre Etat contractant par lintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ et dans la mesure o ils sont imputables cet tablissement stable. La notion dtablissement stable est essentielle puisque limposition nest dvolue un Etat que dans la mesure o est tablie lexistence dun tablissement stable sur son territoire et que les bnfices sont calculs sur la base des seuls revenus imputables cet tablissement.Lexistence dun tablissement stable obit gnralement trois critres :1. disposer dune installation ;2. avoir un degr de fixit ;3. lexercice, en tout ou partie, dune activit.

    Toutefois, une rgle spcifique est prvue pour les chantiers de construction et de montage. Le modle oCDE considre ce type de chantiers comme un tablissement stable lorsque

    89 Modle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune.

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    ceux-ci stendent sur une dure de plus de 12 mois. La plupart des conventions fiscales signes par lAlgrie prvoient un dlai beaucoup plus court (3 ou 6 mois).Pour ce qui est des prestations de services rendues en Algrie, le modle oCDE et la quasi-totalit des conventions signes par lAlgrie ne prvoient rien. Ladministration algrienne impose ces prestations en Algrie quand bien mme elles ne constituent pas dtablissement stable selon les trois critres ci-dessus. Nous renvoyons nos dveloppements concernant limposition des personnes morales non rsidentes. Le modle oCDE accorde la possibilit pour ltablissement dimputer, pour la dtermination du bnfice imposable en Algrie, toutes les charges supportes, mme ltranger, imputables ltablissement stable. Il existe en droit interne des dispositions relatives aux entreprises associes permettant lEtat de procder aux rajustements des prix de transfert des transactions entre ces mmes entreprises.- Limposition des salairesLe modle oCDE prvoit que les salaires, traitements et autres rmunrations similaires perus par un salari au titre de son emploi ne sont imposables que dans son Etat de rsidence. Cependant, si lemploi est exerc dans lautre Etat signataire, les rmunrations reues ce titre sont imposables dans cet autre Etat. Elles peuvent toutefois ntre imposables que dans lEtat de rsidence si le salari remplit trois conditions cumulatives. Ainsi, le salari est impos dans son Etat de rsidence, sil sjourne dans celui-ci plus de 183 jours au cours de lanne fiscale considre, si les rmunrations quil peroit sont payes par un employeur rsident de son Etat de rsidence et ne sont pas mises la charge dun tablissement stable que lemployeur a dans lEtat o il exerce son emploi. - Limposition des redevancesLe modle oCDE prvoit que limposition se fait uniquement dans lEtat de rsidence du dtenteur de la valeur incorporelle pour laquelle la redevance est due. Toutefois, certaines conventions fiscales, comme la convention algro-franaise, prvoient une imposition la source aux taux de :5% pour lusage ou la concession de lusage dun droit dauteur ;12% pour tous les autres cas, lorsque lEtat de la source est lAlgrie.- Limposition des dividendesEn ce qui concerne les dividendes, le modle oCDE prvoit quils sont imposs dans lEtat de rsidence du bnficiaire. Ils peuvent toutefois faire lobjet dune retenue la source dans lEtat de paiement des dividendes. Le modle oCDE prvoit un taux gnral de 15%. Cependant, ce taux est en gnral ramen 5%, lorsque le bnficiaire effectif est une socit qui dtient directement ou indirectement au moins 25 ou 10% (selon la convention applicable) du capital de la socit qui paie les dividendes. Ce pourcentage varie selon les diffrentes conventions fiscales signes par lAlgrie. - Limposition des intrtsPour ce qui est des intrts, la rgle du partage dimposition est galement applicable. Ils sont

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    imposables dans lEtat de rsidence du bnficiaire et peuvent faire lobjet dune retenue la source dans lEtat de leur paiement. Le modle oCDE prvoit un taux de 10%, mais certaines conventions fiscales, comme la convention algro-espagnole, prvoient des taux diffrents selon lEtat de la source des intrts. Ainsi dans le cas de lEspagne, il est de 5%, lorsque lEtat de la source est lAlgrie. - Llimination des doubles impositionsLe modle oCDE prvoit deux types dlimination des doubles impositions : la mthode de lexonration et la mthode du crdit dimpt. La mthode dexonration prvoit que lEtat de rsidence exempte dimpt les revenus dj imposs en Algrie alors que la mthode dimputation prvoit que lEtat de rsidence impute sur limpt quil peroit un montant gal limpt sur le revenu pay en Algrie.

    11.3 Contrle et contentieux11.3.1 Procdure de contrle et garantie des contribuablesLe contrle fiscal peut revtir plusieurs formes suivant ltendue des oprations de contrle, des impts et taxes vrifier et des structures qui loprent. Il peut tre ralis de faon ponctuelle, rptitive, priodique ou pisodique. Il peut galement tre gnral ou toucher seulement un impt ou taxe particulire.

    11.3.1.1 Contrle des dclarations11.3.1.1.1 DfinitionLadministration fiscale contrle les dclarations ainsi que les actes utiliss pour ltablissement de tout impt, droit, taxe et redevance.Le contrle des dclarations comprend le contrle des dclarations des droits au comptant, le contrle des dclarations annuelles et le contrle sur pice. Le premier permet de sassurer que lensemble des impts et taxes auxquels est assujetti le contribuable a t dclar et de la cohrence des chiffres daffaires, le deuxime consiste sassurer que les dclarations annuelles sont renseignes conformment la lgislation en vigueur et accompagnes de tous les documents annexes exigs et le dernier consiste en un examen critique des lments figurant sur la dclaration par comparaison avec les renseignements en possession de ladministration fiscale.

    11.3.1.1.2 Droulement du contrleLe contrle sopre soit au niveau des services de ladministration fiscale (contrle sur pice) soit au niveau des tablissements et entreprises concerns (contrle sur place) durant les heures douverture au public et dactivit.Le contrle peut ncessiter des demandes dexplications et de justifications qui sont faites par crit. Linspecteur peut galement demander examiner les documents comptables affrents aux indications, oprations et donnes objet du contrle. Les entreprises concernes doivent prsenter ladministration fiscale, sur sa demande, les livres et documents de comptabilit dont ils disposent.Cette vrification peut galement donner lieu, si ncessaire, une audition des contribuables concerns, ou une demande dexplications verbales. Le contribuable dispose dun dlai dau moins trente (30) jours pour fournir sa rponse.

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    11.3.1.1.3 Rectification des dclarationsEn fonction des nouvelles donnes rsultant des contrles, linspecteur peut rectifier les dclarations. Toutefois, il doit, au pralable, en informer par crit le contribuable en lui indiquant explicitement, pour chaque point de redressement, les motifs et les articles du Code des impts correspondants. Il invite, en mme temps, lintress faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un dlai de trente (30) jours. A dfaut de rponse dans ce dlai, linspecteur fixe la base de limposition sous rserve du droit de rclamation de lintress aprs tablissement du rle de rgularisation.Le contrle sur pices nest quun examen des diffrentes dclarations et des lments en possession de ladministration ; il se distingue clairement de la vrification de comptabilit qui obit une procdure particulire.

    11.3.1.2 La vrification de comptabilitLa vrification de comptabilit est lensemble des oprations ayant pour objet, dune part, le contrle de la sincrit des dclarations fiscales et leur confrontation aux critures comptables et, dautre part, le contrle de la rgularit et du caractre probant des critures comptables.La vrification de comptabilit peut galement tre utilise afin de lutter contre lvasion fiscale.Une vrification ponctuelle de comptabilit peut porter sur un ou plusieurs impts sur tout ou partie de la priode non prescrite.Dans le cadre de la vrification, il est dsormais possible de se baser sur la documentation prvue par larticle 169 bis du Code des procdures fiscales pour contrler les prix de transfert appliqus entre les socits membres du mme groupe mme si la socit vrifie ne relve pas de la Direction des grandes entreprises (DGE)90.La vrification ponctuelle de comptabilit obit aux mmes rgles que la vrification gnrale, elle ne prive pas ladministration fiscale de la possibilit de procder ultrieurement une vrification approfondie de la comptabilit, et de revenir sur la priode contrle. La vrification de comptabilit est une procdure stricte et rigoureuse au cours de laquelle le contribuable bnficie dun grand nombre de dispositions lgales constituant ses garanties en matire de contrle fiscal.

    rejet de comptabilit :suite dune vrification de comptabilit, ce rejet intervient dans le cas o ladministration dmontre le caractre non probant de la comptabilit en question, et cela, dans les cas suivants :

    la tenue des livres, documents comptables et pices justificatives nest pas conforme aux - dispositions des articles 9 11 du Code de commerce, au systme comptable financier et autres lgislations et rglementations en vigueur ;

    la comptabilit comporte des erreurs, omissions ou inexactitudes rptes lies aux - oprations comptabilises.

    Lon remarque que le motif dabsence de pices justificatives ne fait plus partie de la liste ci-dessus91.

    90 Art. 27 de la loi de finances pour 2014.91 Art. 28 de la loi de finances pour 2014.

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    Aussi, travers la modification apporte par la loi de finances pour 2014, le lien entre rejet de comptabilit et taxation doffice nest plus tabli92.

    11.3.1.2.1 Envoi dun avis de vrificationLa vrification de comptabilit ne peut tre entreprise sans lenvoi ou la remise en main propre au contribuable, contre accus de rception, dun avis de vrification accompagn de la charte des droits et obligations du contribuable vrifi. Lavis de vrification doit contenir les noms, prnoms et grades des vrificateurs, la date et lheure de la premire intervention, la priode vrifier et les droits, impts taxes et redevances concerns, ainsi que les documents consulter. Lavis de vrification ponctuelle doit prciser le caractre ponctuel de la vrification et renseigner sur la nature des oprations vrifier.

    11.3.1.2.2 octroi dun dlai de prparationUn dlai de prparation dau moins 10 jours compter de la rception de lavis de vrification est obligatoirement accord au contribuable pour lui permettre notamment de rassembler les lments de sa comptabilit. Toutefois, les vrificateurs peuvent entreprendre, ds que lavis de vrification a t remis au contribuable, la constatation matrielle des lments physiques de lexploitation (inventaire des stocks, des immobilisations, des valeurs en caisse, etc.) ou de lexistence et de ltat des documents comptables. Un tat contradictoire doit tre dress la fin des oprations du contrle matriel par le vrificateur avec le contribuable ou son reprsentant.

    11.3.1.2.3 Assistance dun conseilsous peine de nullit de la vrification, le contribuable est averti, lors de lenvoi de lavis de vrification, de sa facult de se faire assister dun conseil de son choix au cours de la procdure de contrle.

    11.3.1.2.4 lieu de la vrificationLexamen des documents comptables seffectue au niveau des locaux du contribuable vrifi. Toutefois, en cas de force majeure dment constate par les services de ladministration, le contribuable peut formuler une demande contraire o la vrification se droulerait au niveau des locaux de ladministration.

    11.3.1.2.5 limitation de la dure de la vrification de comptabilitLa vrification sur place des dclarations et documents comptables ne peut, sous peine de nullit, stendre au-del des dlais prvus au Code de procdure fiscale. La loi de finances pour 2012 (article 31) pose de nouveaux dlais. Ils sont dornavant de 03 mois, 06 mois ou 09 mois au lieu des dlais antrieurement prvus qui taient de quatre (04) mois, six (06) mois et dune (01) anne.La vrification sur place doit tre obligatoirement constate par un PV, vrifi et contresign par le contribuable. Le refus de signature par ce dernier doit tre mentionn sur le PV.

    92 Art. 29 de la loi de finances pour 2014.

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    Dans les cas de prsomption de transferts indirects de bnfices au sens des dispositions du Code des impts directs et taxes assimiles, le dlai de la vrification sur place est prorog du dlai accord au contribuable vrifi, afin de lui permettre de rpondre aux demandes dclaircissements ou de justification. Une procdure prcontentieuse est institue dans le cadre de la notification de redressements.Plus prcisment, les dispositions des alinas 5 et 6 de larticle 20 du Code de procdure fiscale sont modifies, compltes et rdiges comme suit :

    sous peine de nullit de la procdure, la vrification sur place de livres et documents - comptables ne peut stendre sur une dure suprieure trois (3) mois, en ce qui concerne :

    les entreprises de prestations de services, lorsque leur chiffre daffaires annuel nexcde - pas 1 000 000 DA pour chacun des exercices vrifis ;

    toutes les autres entreprises, lorsque leur chiffre daffaires annuel nexcde pas - 2 000 000 DA, pour chacun des exercices vrifis.

    Ce dlai est port six (6) mois pour ces mmes entreprises, lorsque leur chiffre daffaires annuel nexcde pas respectivement 5 000 000 DA et 10 000 000 DA pour chacun des exercices vrifis. Dans tous les autres cas, la dure de la vrification sur place ne doit pas dpasser neuf (9) mois. Ces dures de contrle ne sont pas applicables dans les cas de manuvres frauduleuses dment tablies ou lorsque le contribuable a fourni des renseignements incomplets ou en cas dabsence de rponse dans les dlais.

    11.3.1.2.6 Impossibilit de renouveler une vrification de comptabilit Lorsque la vrification de comptabilit au titre dune priode dtermine, au regard dun impt ou taxe ou dun groupe dimpts ou taxes, est acheve et sauf cas o le contribuable a us de manuvres frauduleuses ou fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vrification, ladministration ne peut plus procder une nouvelle vrification des mmes critures au regard des mmes impts et taxes pour la mme priode.

    11.3.1.2.7 la notification de redressementLes rsultats de la vrification de comptabilit doivent imprativement tre ports la connaissance du contribuable travers une notification de redressement, et ce, mme en labsence de redressement ou en cas de rejet de comptabilit.Cette notification doit tre adresse au contribuable par lettre recommande avec accus de rception ou remise celui-ci avec accus de rception et doit tre dtaille et motive de manire permettre au contribuable de reconstituer les bases dimposition et de formuler ses observations ou de faire connatre son acceptation.sous peine de nullit de la procdure, la notification de redressement doit mentionner que le contribuable a la facult de se faire assister dun conseil de son choix pour discuter les propositions de rehaussement ou pour y rpondre.1) le droit de rponseLe contribuable dispose dun dlai de 40 jours pour formuler ses observations ou son acceptation. Avant lexpiration de ce dlai, le contribuable peut demander des explications verbales sur le contenu de la notification.

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    A lexpiration de ce dlai, il peut galement demander ladministration fiscale de fournir des explications complmentaires.

    2) impossibilit de remise en cause des rsultats de la vrification par ladministration Dans le cas o le contribuable accepte les impositions tablies sur les bases notifies, la notification devient dfinitive et ne peut tre remise en cause par ladministration.Dans le cas o le contribuable formule des observations, celles-ci sont soit prises en compte, entranant de ce fait la modification du projet de redressement ; soit rejetes. Venant renforcer le systme de vrification de ladministration mis en place, un dispositif a t institu par la loi de finances complmentaire 2008 qui vise consolider le cadre du contrle par une nouvelle vrification cible. Les agents de ladministration fiscale peuvent procder la vrification ponctuelle de comptabilit dun ou plusieurs impts, tout ou partie de la priode non prescrite, ou un groupe doprations ou donnes comptables portant sur une priode infrieure un exercice fiscal. Cette vrification obit aux mmes rgles applicables dans le cas dune vrification gnrale La loi de finances pour 2009 cre, au sein de la Direction gnrale des impts, un service des investigations fiscales charg, au niveau national, de mener des enqutes en vue didentifier les sources dvasions et de fraudes fiscales.

    11.3.1.2.8 Dlit de flagrance fiscaleCest par disposition de larticle 18 de la loi de finances complmentaire pour 2010 que la flagrance fiscale est dfinie comme un contrle opr par ladministration fiscale et qui seffectue avant toute manuvre organise par le contribuable visant notamment lorganisation dinsolvabilit. La procdure intervient en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de crances fiscales futures.Elle permet ladministration fiscale dintervenir pour stopper une fraude en cours lorsque suffisamment dindices sont runis.Ladministration a un pouvoir daccs direct aux documents comptables, financiers et sociaux des personnes concernes en un temps rel, et ce, mme pour une priode au titre de laquelle lobligation dclarative prvue par la lgislation fiscale en vigueur nest pas chue. La mise en application de la procdure est subordonne laccord pralable de ladministration centrale. La procdure de flagrance fiscale entrane des consquences fiscales au regard des rgimes dimposition, des procdures de contrle, du droit de reprise, notamment 93:

    possibilit dtablissement de saisies conservatoires par ladministration fiscale ;- exclusion du bnfice de la franchise de la TVA et des rgimes drogatoires ;- possibilit de renouveler une vrification de comptabilit acheve ;- possibilit dlargissement des dures de vrification sur place ;- prorogation du dlai de prescription de 2 ans ;- exclusion du droit au sursis lgal de paiement de 20% et de lchancier de paiement ;- application des amendes prvues par larticle 194 ter du Code des impts directs et taxes -

    assimiles ;linscription au fichier national des fraudeurs.-

    93 Article 12 de la loi de finances pour 2013

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    11.3.1.2.9 Le principe dabus de droitLart. 25 de la nouvelle loi de finances pour 2014 introduit le principe abus de droit, en matire fiscale, en vue de remettre en cause les actes ou les conventions prsents par les contribuables, dissimulant leur porte vritable. Les cas dabus de droit sont programms une vrification de comptabilit par ladministration fiscale.

    11.3.1.2.10 Le rescrit fiscal La loi de finances pour 2012 a institu une nouvelle procdure sous lintitul de rescrit fiscal.Aux termes de lexpos des motifs du projet de la loi de finances, le rescrit fiscal est prsent comme ayant pour objet dassurer au contribuable au plan pratique une protection contre la qualification ventuelle dabus de droit par ladministration raison dune opration ou convention quil entend passer. Cest la possibilit offerte un contribuable, titre de garantie, pralablement la conclusion dun contrat ou dune convention de consulter par crit ladministration centrale des impts en lui fournissant tous les lments utiles. Ladministration fiscale confirme ou infirme, aprs examen, le bien-fond de la demande du contribuable. Cette procdure permet au contribuable dinterroger ladministration fiscale sur une situation de fait au regard dun texte fiscal. Ladministration fiscale sengage par son apprciation. A ce titre, ladministration ne pourra procder aucun rehaussement dimposition (imposition supplmentaire) qui serait fonde sur une apprciation diffrente de cette situation. Toutefois, ne peuvent bnficier de cette garantie que les contribuables qui relvent de la DGE, et sil est dmontr que lapprciation faite par le contribuable de bonne foi a t admise par ladministration, travers une demande crite, prcise et complte.Ladministration est cense rpondre formellement sur cette demande dans un dlai de quatre mois. En cas dabsence de rponse, ceci vaut acceptation par ladministration.Il convient de noter aussi que, dans le cas o ladministration a rpondu formellement cette demande, le contribuable peut saisir ladministration dans un dlai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, condition quil ninvoque pas dlments nouveaux. Le dlai de quatre mois sapplique galement pour cette deuxime demande.Les modalits de mise en uvre de cette procdure sont fixes par voie rglementaire94.

    11.3.2 ContentieuxIl existe deux types de recours. le recours contentieux est de diffrents types. Nous allons tudier de plus prs les recours ouverts aux contribuables rgis par la Direction des grandes entreprises (DGE) et nous ouvrirons quelques parenthses sur les spcificits des recours ouverts aux autres contribuables. le recours gracieux est ouvert au contribuable se trouvant dans un tat de gne ou dindigence le mettant dans limpossibilit de se librer totalement de sa dette envers le Trsor. Il permet de solliciter de ladministration fiscale une remise ou une modration des impts directs, majoration ou amendes fiscales.

    94 Dcret excutif n12-334 du 8 septembre 2012 relatif au rescrit fiscal.

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    11.3.2.1 Le recours administratif pralable

    Il concerne en premier lieu les rclamations tendant obtenir la rparation derreurs commises dans lassiette ou le calcul de limpt.Ce sont les rclamations des contribuables qui estiment avoir t imposs tort (demande en dcharge) ou surtaxs (demande en rduction) ou qui prtendent avoir effectu des paiements ou opr des retenues la source indus lorsque ces versements se rapportent des impositions non tablies par voie de rle (demande en restitution). Il concerne en second lieu les demandes pour le bnfice dun droit issu dune disposition lgale ou rglementaire. Elles visent des impositions rgulirement tablies ou perues qui sont susceptibles dtre remises en cause par suite dune situation ou dun vnement particulier prvu par un texte.

    11.3.2.1.1 Comptence du directeur de la DGE

    Le directeur de la DGE est comptent pour recevoir les rclamations relatives aux impts et taxes grs par ses services et se prononcer sur des affaires dont le montant total du redressement nexcde pas 300 millions de dinars sans lavis conforme de ladministration centrale. Il a 6 mois pour rendre une dcision de dgrvement, dadmission partielle ou de rejet. A lexpiration de ce dlai, on dit quil y a dcision implicite de rejet. Lorsque la rclamation porte sur une affaire dont le montant total du redressement excde les 300 millions de dinars, le directeur de la DGE doit recueillir lavis conforme de la Direction gnrale des impts. Dans ce cas, le dlai pour statuer est de 8 mois.

    Note : concernant les contribuables ne relevant pas de la DGE, le recours est adress aux directeurs des impts de wilaya ou aux chefs des centres des impts.

    11.3.2.1.2 Instruction de la rclamation

    la formeLa rclamation constitue le premier acte de la procdure contentieuse en matire fiscale. Le contribuable ne peut saisir la commission centrale ou le juge quaprs rejet dune rclamation. La rclamation adresse la DGE :

    doit tre rdige sur papier libre ;- doit tre individuelle (sauf les associs de socits de personnes, qui peuvent formuler une -

    rclamation collective concernant limposition de la socit) ;doit mentionner limpt ou taxe contest, justifier du montant du versement ou de la -

    retenue effectu, prsenter les moyens et conclusions du rclamant ;doit tre signe par le rclamant.-

    le dlaisous peine de non-recevabilit, la rclamation doit tre prsente au plus tard le 31 dcembre de la deuxime anne suivant celle de la ralisation des vnements qui la motivent.

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    Ainsi, la rclamation est recevable jusquau 31 dcembre de la deuxime anne suivant celle au titre de laquelle limpt est vers, et en ce qui concerne lapplication des retenues la source, jusquau 31 dcembre de la deuxime anne suivant celle au cours de laquelle les retenues ont t opres. La date retenir pour apprcier le dlai est la date de rception de la rclamation par la direction ou le cachet de la poste.

    11.3.2.1.3 Election de domicile en AlgrieTout rclamant domicili ltranger doit faire lection de domicile en Algrie, afin que lui soit communique toute notification concernant sa demande.

    11.3.2.1.4 Le sursis lgal de paiementLe contribuable qui conteste le bien-fond ou la quotit des impositions mises sa charge peut diffrer lacquittement de 80% des droits dus jusquau prononc de la dcision du directeur. Le sursis de paiement ne sapplique quaux rclamations pralables.

    conditions doctroi du sursis de paiementEn premier lieu, la rclamation doit tre introduite dans les dlais et les conditions de forme susmentionns. Le contribuable doit justifier du paiement de 20% des droits dus en joignant la quittance du paiement.Enfin, le contribuable doit se prvaloir expressment des dispositions de larticle 74 du CPF prvoyant la facult pour le contribuable de solliciter un sursis de paiement quelle que soit lorigine dtablissement des impositions contestes, en prcisant le montant ou les bases du dgrvement auxquels il estime avoir droit. Dans le cas dentreprises trangres nayant pas dinstallation professionnelle permanente en Algrie et lorsque la dette fiscale se rapporte un contrat en fin dexcution, le receveur doit, conformment au besoin du paiement immdiat, exiger lintgralit des sommes mises la charge des contribuables non tablis sauf si ces derniers prsentent des garanties bancaires ou autres mme dassurer le recouvrement ultrieur des sommes dues.

    Effet du sursis de paiementIl suspend toute mesure coercitive lencontre du rclamant. Il suspend galement le dlai de prescription de laction en recouvrement de ladministration. Toutefois, il ninterrompt pas le cours des pnalits de retard. Elles peuvent par contre faire lobjet de modrations gracieuses. Il ne perd son effet que lorsque le directeur rend sa dcision mme lorsque celle-ci est prononce hors dlai. si la dcision de ladministration ne satisfait pas entirement le contribuable, ce dernier a le choix entre saisir lautorit juridictionnelle ou saisir la commission de recours comptente. Pour les contribuables relevant de la DGE, il sagit de la commission centrale.

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    11.3.2.1.5 comptence de ladministration centrale des imptsLadministration centrale est tenue dmettre un avis en ce qui concerne les rclamations relevant de la DGE qui portent sur des affaires dont le montant total du redressement excde les 300 millions de dinars, et ce, dans un dlai de 2 mois.

    Note : pour les contribuables ne relevant pas de la DGE, ladministration centrale se prononce sur les rclamations contentieuses se rapportant des vrifications effectues par les structures de la Direction des recherches et vrifications (DRV) qui est comptente au niveau national.

    Ladministration centrale se prononce galement sur les rclamations contentieuses dont le montant total des droits et pnalits excde cent cinquante millions de dinars (150 000 000 DA) et pour lesquels les responsables locaux (directeurs des impts de wilaya) sont tenus de requrir lavis conforme.

    11.3.2.2 Le recours devant la commission centrale

    Il est ouvert au contribuable aprs dcision de rejet total ou partiel dune rclamation pralable par le directeur de la DGE et avant saisine du juge.

    comptences de la commission centraleLa commission centrale de recours est la plus haute instance en matire de recours contentieux. Elle est comptente pour les contentieux concernant les contribuables rgis par la DGE et relevant des impts directs et de la TVA. Elle est appele mettre des avis sur les demandes tendant obtenir, soit la rparation derreurs commises dans lassiette ou le calcul de limpt, soit le bnfice dun droit issu dune disposition lgale ou rglementaire.

    Note : concernant les contribuables ne relevant pas de la DGE, la commission comptente est, selon limportance du redressement contest, la commission de dara, la commission de wilaya ou la commission centrale. La 1re nest comptente que lorsque le montant des impts directs et TVA redresss est infrieur 2.000.000 DA et pour lesquels ladministration a pralablement rendu une dcision de rejet total ou partiel. La 2e est comptente lorsque ce mme montant est suprieur 2.000.000 DA et infrieur ou gal 70.000.000 DA et pour lesquels ladministration a pralablement rendu une dcision de rejet total ou partiel. La commission centrale est comptente pour les redressements dimpts directs et TVA suprieurs 70.000.000 DA et pour lesquels ladministration a pralablement rendu une dcision de rejet total ou partiel.

    11.3.2.2.1 Dlai de saisine

    La commission doit tre saisie dans un dlai de quatre mois compter de la date de notification de la dcision du directeur de la DGE, ou lexpiration dun dlai de 4 mois en cas de silence du directeur.

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    11.3.2.2.2 Effet de lavis de la commission centrale

    Les avis de la commission simposent ladministration fiscale. selon les cas, le directeur de la DGE doit notifier la dcision de dgrvement ou de rejet, elle doit indiquer les motifs et lancrage juridique sur lequel elle sest fonde. Elle doit tre conforme lavis de la commission de recours, dans un dlai de 30 jours compter de la date de rception de lavis de la commission. si lavis de la commission ne satisfait pas entirement le contribuable, ce dernier peut saisir, en dernier lieu, le juge du contentieux fiscal

    11.3.2.3 Le recours juridictionnel Le contentieux fiscal relve du domaine du contentieux administratif dont la comptence est dvolue au juge administratif. Laction juridictionnelle en matire fiscale porte sur des questions de nature juridique et/ou pcuniaire, savoir les actions en dcharge, rduction ou restitution dimpts et taxes. Elle dbute par la saisine du juge de premire instance et se poursuit, le cas chant, devant le Conseil dEtat qui intervient en tant que juge dappel dans le plein contentieux. Les arrts rendus pour les litiges se rapportant aux impts indirects sont sans appel et ne peuvent faire lobjet que dun pourvoi en cassation.

    11.3.2.3.1 Le recours devant le tribunal administratifsaisine du juge

    Il peut tre saisi par le contribuable si les dcisions prises par la DGE sur rclamation pralable ou aprs avis des commissions ne le satisfont pas ou en cas de dcision implicite de rejet de la DGE. Dans ces cas, sa rclamation doit tre introduite dans le dlai de 4 mois partir de la dcision implicite de rejet ou partir de la notification faite par la DGE de sa dcision, quelle intervienne ou non aprs avis de la commission. Le juge peut galement tre saisi par ladministration fiscale.

    Procdure de mise en uvre de laction juridictionnelleLinstance juridictionnelle en matire fiscale est mise en uvre par lenregistrement dune requte introductive dinstance auprs du greffe du tribunal administratif. La requte doit respecter certaines conditions de forme : elle doit notamment exposer explicitement les moyens et tre rdige sur papier timbr et signe de son auteur. La requte ne peut porter que sur les cotisations mentionnes dans la rclamation pralable adresse la DGE. Cependant, le contribuable peut faire dans cette limite, toute conclusion nouvelle dans la requte.

    11.3.2.3.2 Recours devant le Conseil dEtatLes arrts rendus en matire fiscale par les tribunaux administratifs peuvent faire lobjet dun appel devant le Conseil dEtat. Le recours doit tre dpos au greffe du Conseil dEtat sous forme de requte signe par un avocat agr.

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    Le dlai dappel est fix un mois compter de la date de notification de larrt rendu par le tribunal administratif.

    11.4 Fiscalit des groupesLes participations en capital peuvent provenir dun processus de filialisation soit dune activit, soit dun dpartement complet dune socit existante. Dans ce cas, la socit dorigine dtient la majorit du capital social des filiales, voire la totalit lorsque celles-ci sont constitues en EURL. Les filiales peuvent elles-mmes crer des sous-filiales quelles contrlent. Cet difice constitue une structure de type pyramidal dans laquelle la socit dorigine est dite socit mre, socit holding ou mme socit de portefeuille. La raison de cette dnomination vient de ce que la socit dorigine a pour objet de grer ses participations financires dans le groupe. En tant quassocie majoritaire de ses filiales, elle dtient le pouvoir politique dans leurs assembles gnrales ainsi que dans celles des sous-filiales par le truchement des filiales dont elle assure le contrle.

    11.4.1 Dfinition du groupe Mme si la notion de groupe de socits est plus une notion fiscale que juridique, le Code de commerce attache galement des effets de droit importants aux relations entre une maison mre et ses filiales.

    11.4.1.1 Dfinition juridique du groupe de socits Le Code de commerce ne reconnat pas formellement la notion de groupe de socits. Il sattache plus particulirement aux notions de filiales, participations et socits contrles.Dans le silence de la loi, le groupe na pas la personnalit juridique. Les socits qui le composent ont leur propre personnalit morale et sont juridiquement indpendantes. Ainsi, la socit mre ne rpond pas des obligations contractes par sa filiale et ne peut opposer en compensation de lune de ses dettes envers un crancier, la crance que sa filiale a sur ce crancier. Toutefois, ce principe subit quelques attnuations en cas de procdures collectives. En effet, les dirigeants de droit ou de fait dune socit en redressement et liquidation judiciaire peuvent tre, par le biais dactions en comblement et en extension du passif, responsables patrimonialement du passif de la socit. A cet gard, une socit mre peut tre considre comme un dirigeant de droit ou de fait de sa filiale. De plus, le caractre fictif dune filiale permet louverture dune procdure collective contre la socit mre qui a agi sous couvert de la filiale. Les cranciers peuvent cet gard faire jouer la thorie de lapparence en exigeant de la socit mre le paiement de sa crance lgard de sa filiale, ds lors quil tait fond considrer que les deux socits ne constituaient en ralit quune seule. Une filiale est dfinie par le Code de commerce comme tant une socit dont plus de 50% du capital est dtenu par une autre socit. Lorsque la fraction dtenue est comprise entre 10 et 50%, il sagit alors dune participation. Une socit est considre comme en contrlant une autre, lorsquelle dtient directement ou indirectement une fraction du capital lui confrant la majorit des droits de vote dans les assembles gnrales de cette socit, lorsquelle dispose seule de la majorit des droits de vote dans cette socit en vertu dun pacte dactionnaires ou lorsquelle dtermine, de fait, par

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    les droits de vote dont elle dispose, les dcisions dans les assembles gnrales de la socit. Elle est appele dans ces cas, socit holding.

    11.4.1.2 Dfinition fiscale du groupe de socitsLa lgislation fiscale se distingue du droit commun par une dfinition spcifique, ainsi que des conditions particulires. Les dispositions en matire dexonrations et incitations fiscales ne sappliqueront quau groupe dfini selon la loi fiscale La loi fiscale prvoit que le groupe de socits sentend comme toute entit conomique de deux ou plusieurs socits par actions juridiquement indpendantes dont lune appele socit mre tient les autres, appeles membres, sous sa dpendance par la dtention directe de 90% ou plus du capital social et dont le capital ne peut pas tre dtenu en totalit ou en partie par ces socits ou raison de 90% ou plus par une tierce ligible en tant que socit mre.Ainsi, il y a lieu de runir plusieurs conditions : En premier lieu, les socits doivent tre organises sous forme de socits par actions (sPA). sont donc exclues de lligibilit au rgime des groupes de socits, celles organises sous une autre forme (sARL, sNC, EURL, etc.).En dernier lieu, le capital social de la socit membre doit tre dtenu de manire directe raison de 90% au moins par la socit mre dont le capital social ne doit pas tre dtenu de manire directe raison de 90% ou plus par une socit tierce ligible en tant que socit mre. Enfin, le capital social de la socit mre ne doit pas tre dtenu de manire directe ou indirecte en totalit ou en partie, par les socits membres. Certaines socits sont expressment exclues du rgime des groupes de socits. Ainsi, la socit sonatrach, ainsi que toute socit dont lobjet principal est li au domaine dexploitation, de transport, de transformation ou de commercialisation des hydrocarbures et produits drivs, ne peut prtendre au rgime fiscal de groupe de socits.Il en est de mme pour les entreprises qui ne sont pas rgies par les dispositions du Code de commerce comme les holdings publics et les EPE dont le capital est dtenu par lesdits holdings. La loi de finances pour 2008 a supprim la condition pour les socits de justifier de rsultats positifs pendant les deux derniers exercices qui prcdent lintgration du groupe. Ainsi, les socits nouvellement cres peuvent intgrer le groupe au sens fiscal, sous rserve de remplir les autres conditions. La loi de finances pour 2012 a supprim lobligation de ne pas raliser deux dficits conscutifs par les socits membres, aprs leur intgration au groupe.

    11.4.2 Le rgime applicable au groupe11.4.2.1 Le rgime juridiqueLorsquune socit prend une participation reprsentant plus de 50% du capital dune autre socit, ou assure le contrle de cette socit, il doit en tre fait mention dans le rapport soumis lassemble gnrale annuelle sur les oprations de lexercice. Dans ce mme rapport, il doit tre rendu compte de lactivit et des rsultats des filiales et des socits quelle contrle. Les socits doivent publier chaque anne des comptes consolids et un rapport sur la gestion du groupe, ds lors quelles contrlent des socits ou exercent une influence prpondrante sur celles-ci. Ces comptes regroupent le bilan et le compte de rsultat des socits concernes.

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    La consolidation des comptes du groupe seffectue en fonction du niveau de dpendance par intgration globale, proportionnelle ou par mise en quivalence. Lintgration globale consiste substituer intgralement au compte titres de participation de la socit mre dite consolidante, les comptes de bilan et de rsultats des socits consolides concernes pour tablir le bilan et le tableau des comptes de rsultats consolids uniques du groupe. Elle sapplique aux socits que la socit mre contrle exclusivement. Dans ce cas, les crances et dettes, les charges et produits ainsi que les profits sur stocks intragroupe et les dividendes reus des filiales par la socit mre concerne sont limins des comptes consolids du groupe.Lintgration proportionnelle consiste substituer, concurrence du pourcentage de participation dtenu, au compte titres de participation de la socit mre, les comptes de bilan et de rsultats des socits consolides, pour tablir le bilan et le tableau des comptes de rsultats uniques du groupe. Elle sapplique aux socits dont le contrle est partag par un nombre limit dactionnaires.La mise en quivalence consiste substituer la valeur comptable des titres de participation de la socit mre sa quote-part dans les fonds propres, y compris le rsultat de lexercice des socits mises en quivalence ; elle sapplique aux socits dans lesquelles la socit consolidante exerce une influence notable par la dtention dune fraction au moins gale un cinquime des droits de vote. Le Code de commerce prvoit quil est interdit une sPA de dtenir des actions dans une autre socit, si celle-ci dtient une fraction de son capital qui est suprieur 10%.

    11.4.2.2 Le rgime fiscalLe rgime fiscal des groupes de socits est un rgime prfrentiel octroy sur option. Il offre la possibilit de consolider des bnfices imposables lIbs de lensemble des socits membres du groupe et le bnfice de certains avantages fiscaux.

    11.4.2.2.1 Taux de limpt applicableLa loi de finances pour 2015 a gnralis le taux de lIbs 23% pour lensemble des secteurs dactivits, avant 2015 et dans le cas o les activits exerces par les socits membres du groupe relvent de taux diffrents de lIbs, le bnfice rsultant de la consolidation est soumis limpt au taux applicable la socit membre dont le chiffre daffaires est prpondrant.

    Note : la loi de finances pour 2007 avait institu lexonration en matire de TVA et de la TAP au titre des oprations ralises entre les socits membres, et ce, afin dviter une multiplicit dimposition des transactions au sein dun mme groupe de socits.

    Les redevables consolidant leurs comptes au niveau de la socit mre dans les conditions prvues larticle 138 bis du CIDTA, peuvent dduire, depuis la loi de finances complmentaire pour 2009, dans les mmes conditions, la taxe sur la valeur ajoute ayant grev les biens et services acquis par ou pour leurs diverses socits membres du groupe. Cette mesure autorise la consolidation de la TVA au niveau de la socit mre afin de permettre la rcupration de cette taxe en vitant la constitution de prcomptes structurels.

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    11.4.2.2.2 Consolidation des bnficesLe rgime du bilan consolid consiste en la production dun seul bilan pour lensemble des socits du groupe et la tenue de comptes uniques reprsentatifs de lactivit et de la situation densemble des socits constituant le groupe. Le rgime de la consolidation des bnfices nest accord quen cas doption par la socit mre et acceptation par lensemble des socits membres. Il est prciser que la rglementation fiscale actuelle ne fait pas de distinction entre loption pour le rgime de la consolidation des bnfices et loption faite pour le rgime fiscal des groupes lui-mme. En effet, en optant pour le rgime du bilan consolid, le groupe intgre le rgime fiscal des groupes de socits automatiquement.Loption ainsi faite est irrvocable pour une priode de quatre ans.Les dductions des charges lgalement limites sont admises pour chacune des socits. En ce sens que chaque socit membre du groupe peut faire valoir la limitation autorise. Toutefois, une entreprise qui a atteint la limite autorise des dductions qui lui sont accordes ne peut bnficier des limitations autorises des autres entreprises dun mme groupe.Au titre des groupes de socits constitues par la transformation dentits fiscalement dpendantes en entits fiscalement indpendantes, les dductions ne sont accordes qu concurrence de 50% des limitations autorises.

    11.4.2.2.3 Avantages fiscaux accordsEn matire diBs

    En plus des dispositions applicables toutes les socits dans le cadre du droit commun, notamment lexonration de lIbs des dividendes perus par les socits au titre de leur participation dans le capital des autres socits, le rgime fiscal des groupes prvoit une exonration des plus-values de cession ralises dans le cadre des changes patrimoniaux entre les socits membres dun mme groupe. Toutefois, le principal avantage octroy par le rgime fiscal des groupes en matire dimpt sur les bnfices des socits (Ibs) rsulte de la consolidation des bnfices qui permet de dterminer un rsultat retrait densemble pour tout le groupe, en considrant quil sagit dune seule entit conomique et de soumettre par la suite ce rsultat limpt sur les bnfices des socits (Ibs). Ce dernier est ainsi globalement rduit en cas dexistence de dficit, accus par une ou plusieurs socits membres.

    En matire de tAPLes oprations intragroupes sont exonres de la TAP.

    En matire de tvALes oprations intragroupes sont exonres de TVA. La TVA bnfice galement du rgime de la consolidation.

    En matire de droits denregistrementsont exempts du droit denregistrement les actes portant transformation de socits ligibles au rgime fiscal du groupe de socits en vue de lintgration dudit groupe et les actes constatant les transferts patrimoniaux entre les socits membres du mme groupe.Toutefois, dans les deux cas prcdents, les socits sont tenues daccomplir la formalit denregistrement.

    Chapitre 11 : Le systme fiscal

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    11.4.2.2.4 Obligations dclaratives des groupes de socitsla dclaration annuelle

    Les socits ayant opt pour le rgime fiscal du groupe sont tenues de remettre au service de gestion de la DGE leurs dclarations annuelles lIbs ainsi que la liasse fiscale. La socit mre doit produire le bilan consolid (liasse fiscale et dclaration) auprs du service de gestion de la DGE.Les filiales rattaches la socit mre doivent, en outre, fournir leurs dclarations fiscales au mme service en portant sur leur dclaration la mention filiale membre de groupe.

    dclaration des acomptes provisionnels des groupes de socitsPour le premier exercice couvert par cette option (exercice de constitution ou celui de lentre de nouvelles socits dans le groupe), chacune des socits, mre et filiales, calcule et verse ses acomptes pour une priode de douze (12) mois comme si elles allaient tre imposes sparment. Ces acomptes seront imputs sur lIbs d par la socit mre, calcul sur le rsultat densemble du groupe (rsultat consolid).Pour les exercices suivants, la socit mre, seule redevable de limpt sur les bnfices, est tenue de calculer et de verser les acomptes provisionnels dtermins sur la base du rsultat densemble du groupe.

    11.4.3 Les facilits financires accordes au groupeLes oprations de trsorerie entre socits du mme groupe sont frquentes. La centralisation automatique de trsorerie a pour vertu de permettre la remonte des soldes des comptes secondaire, quils soient dbiteurs ou crditeurs, ou des seuls soldes crditeurs ou encore la remonte de chaque criture des comptes secondaires des socits de groupe un compte centralisateur unique. Le compte centralisant peut-tre celui de la socit mre ou de lune des filiales du groupe.Cette technique permet de faire lconomie dun passage par les banques pour obtenir prts et avances de trsorerie. Elle ne porte pas atteinte au principe du monopole des tablissements de crdit. En effet, larticle 79 de lordonnance n 2003-11 du 26 aot 2003 relative la monnaie et au crdit droge au principe que seul une banque ou un tablissement financier peut consentir un crdit au sens de larticle 68 de la loi. Larticle 79 permet toute entreprise de procder des oprations de trsorerie avec des socits ayant avec elle, directement ou indirectement, des relations de capital confrant lune delles un pouvoir de contrle effectif sur les autres. De plus, linterdiction faite aux administrateurs de sPA et aux grants et associs de sARL de contracter des emprunts auprs de la socit, de se faire consentir ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers est leve lorsquil sagit de personnes morales ; une filiale peut par consquent consentir des avances ou avals au profit de la socit mre, alors que celle-ci est membre de son conseil dadministration ou, sil sagit dune sARL, en est associe ou grante.Ces conventions peuvent tre soumises une procdure dautorisation pralable.Les concours financiers consentis par les dirigeants dune socit une autre socit peuvent tre considrs comme contraires lintrt de la premire socit par certains de ses associs, souvent minoritaires.

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    Chapitre 11 : Le systme fiscal

    11.5 Autres dispositions fiscalesAux termes de larticle 10 de la loi de finances 2009, les transferts, quel que titre que ce soit, de fonds au profit de personnes physiques ou morales non rsidentes en Algrie doivent tre pralablement dclars aux services fiscaux territorialement comptents (article 182 ter du CID).Les modalits dapplication de cet article 182 ter du CID ont t fixes par larrt du 1er octobre 2009 relatif la souscription de la dclaration et la dlivrance de lattestation pour les transferts de fonds vers ltranger.Le transfert de fonds y est dfini comme tant :

    les paiements et virements de fonds, y compris le rapatriement des revenus des capitaux ; - les remboursements, les produits de cession, de dsinvestissement ou de liquidation ;- les redevances, les intrts et dividendes.-

    Quant aux modalits, les transferts de fonds doivent faire lobjet dune dclaration pralable sur un imprim fourni par ladministration fiscale (un modle est en annexe de larrt).La dclaration susvise est souscrite auprs des services fiscaux territorialement comptents pour chaque opration de transfert par :

    le contractant algrien (entit ordonnatrice), lorsquil sagit de personnes morales ou - physiques nayant pas dinstallation permanente en Algrie, et qui y exerce dans le cadre dun contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers, accompagns ou non de fournitures ou dquipements ;

    la personne morale ou physique qui envisage de rapatrier les revenus de capitaux ou de - transfrer des produits de cession, de dsinvestissement ou de liquidation, ainsi que des redevances, des intrts ou des dividendes.

    La dclaration doit tre accompagne de documents expressment numrs par larrt :la copie des factures domicilies la banque ou tout document en tenant lieu, justifiant -

    lobjet du transfert ;la copie de lordre de transfert du contractant algrien ;- les copies des procs-verbaux de lassemble gnrale, des statuts, du registre du -

    commerce et du rapport du commissaire aux comptes, justifiant la distribution de dividendes.

    Une attestation de transfert est remise au dclarant par les services fiscaux (territorialement comptents) dans le dlai lgal de 7 jours compter de la date du dpt de la dclaration de transfert. Un modle de lattestation est en annexe de larrt. Dans les cas de non-respect des obligations fiscales, le dlai susvis nest pas respect et lattestation nest dlivre que si la situation fiscale du bnficiaire des sommes transfrer est rgularise.Les tablissements bancaires sont tenus dexiger, lappui de la demande de transfert de fonds, lattestation de transfert de fonds. Les oprations dimportation de biens ou de marchandises destins la revente en ltat sont dispenses de la souscription de la dclaration de transfert de fonds. Les oprateurs effectuant des importations de biens ou de marchandises pour les besoins de lexercice de leur propre activit ne sont pas tenus de souscrire une dclaration de transfert de fonds, ds lors quils sengagent ne pas revendre les marchandises et biens imports.

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    CHAPITre 12LES RGIMES SOCIAUX

    12.1 Principales caractristiques du droit du travail

    A partir de 1988, la lgislation algrienne a subi une refonte totale dans les domaines touchant la vie conomique et sociale, notamment en ce qui concerne le droit du travail. Ce changement a t fait dans le sens de louverture du march algrien linternational et aux investisseurs potentiels nationaux et trangers. Cest ainsi que les relations de travail ont t redfinies par rapport aux anciens textes, qui donnaient beaucoup de pouvoirs aux structures et organes reprsentant les travailleurs, comme la dfunte gestion socialiste des entreprises (GsE), pour ce qui est du secteur public, ou les dispositions relatives la discipline du travail et aux pouvoirs des syndicats dans les entreprises prives. Les relations de travail dans le secteur priv faisaient dailleurs lobjet dun texte particulier (ordonnance n75-31 du 29 avril 1975).sous lemprise des anciens textes, il tait en effet difficile de se sparer dun travailleur, pour des raisons disciplinaires et mme conomiques, sans sattirer les foudres du syndicat unique. Il y avait un syndicalisme dit gestionnaire au sens des ides socialistes en vogue une certaine poque. La rintgration du travailleur tait la sentence la plus souvent prononce par les juridictions sociales. Cette lgislation a donc subi un remodelage important et plusieurs textes ont ainsi t adopts, qui vont dans un sens plus libral et plus souple pour lemployeur.

    12.1.1 La loi n 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

    Cest le texte fondamental pour toutes les relations de travail. A linstar des textes prcdents, il se rfre la notion de relation de travail au lieu de celle du contrat de travail. Cette loi sera plusieurs fois modifie et complte afin dtre mieux adapte la nouvelle conjoncture et aux ncessits du march de lemploi. Il existe, par ailleurs, des conventions ou accords collectifs qui organisent les rgles et les procdures dans les grands secteurs dactivits.Plusieurs autres textes dapplication devaient venir ensuite rendre effectives certaines dispositions de la loi prcite ou rglementer tel ou tel aspect de la vie sociale des entreprises.

    12.1.2 Les ngociations collectivesLa convention collective est un accord crit sur lensemble des conditions demploi et de travail pour une ou plusieurs catgories professionnelles. Elle peut tre conclue pour une

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    dure dtermine ou indtermine. La loi impose aux organismes employeurs dassurer une publicit suffisante aux conventions collectives.

    12.1.3 Le rglement intrieurDans les organismes employeurs employant 20 travailleurs et plus, la loi impose llaboration dun rglement intrieur qui doit tre soumis pour avis aux organes de participation, lorsquils existent, ou dfaut, aux reprsentants des travailleurs.Le rglement intrieur est un document par lequel lemployeur fixe obligatoirement les rgles relatives lorganisation technique du travail, lhygine, la scurit et la discipline. Il fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrs de sanctions correspondantes et les procdures de leur mise en uvre.Le rglement intrieur doit ensuite tre dpos auprs de linspection du travail territorialement comptente, pour approbation, dans un dlai de 8 jours.

    12.1.4 Lexercice du droit syndicalLe droit syndical est reconnu, tant aux travailleurs quaux employeurs, qui peuvent se constituer en organisations syndicales leffet de dfendre leurs intrts moraux et matriels. La loi exige seulement que ces organisations soient totalement distinctes de toute association caractre politique. seules les personnes de nationalit algrienne dorigine ou acquise depuis au moins 10 ans sont autorises fonder une organisation syndicale, en plus des conditions habituelles relatives la jouissance des droits civils et civiques et la majorit.

    12.1.5 Les organes de participationLa participation est assure au sein de lorganisme employeur :lorsquil existe plusieurs lieux de travail, au niveau de tout lieu de travail de 20 travailleurs et plus, par des dlgus du personnel et, au sige de lemployeur, par un comit de participation compos des dlgus du personnel lus ; sil ny a quun seul lieu de travail, le dlgu du personnel exerce les prrogatives du comit de participation.En principe, le comit de participation reoit toutes les informations qui lui sont communiques par lemployeur une fois par trimestre, sur la vie de lentreprise, mais surtout sur les aspects relatifs lemploi, lhygine et la scurit du travail. Il engage les actions appropries pour le respect de ces rgles par lemployeur. Il donne son avis sur les plans annuels, lorganisation du travail, les projets de restructuration, le redploiement et la compression deffectifs, la gestion des uvres sociales. Lorsque lemployeur regroupe plus de 150 travailleurs, le comit de participation dsigne un ou plusieurs reprsentants pour reprsenter les travailleurs au sein du conseil dadministration ou du conseil de surveillance, sil existe. Les inspecteurs du travail ont :

    un rle de conseil et dinformation, en conseillant les parties la relation de travail et - procdent la conciliation, au titre de la prvention et du rglement des diffrends collectifs du travail ;

    un rle de contrle, en veillant au respect des dispositions des lois, rglements, accords - collectifs, etc. ;

    un rle de sanction, en constatant et en relevant les infractions. -

    Chapitre 12 : Les rgimes sociaux

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    218 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Le rglement et la prvention des conflits collectifs et lexercice du droit de grve font galement lobjet de textes spcifiques. Le rglement et la prvention des conflits collectifs, tels que dfinis par la loi n90-02 du 06 fvrier 1990, modifie et complte par la loi n 91-27 du 21 dcembre 1991, mettent en place un processus de concertation entre lemployeur et les reprsentants des travailleurs, pour viter les conflits, et un processus de rglement de ces conflits, lorsquils surviennent. Une procdure de mdiation, qui consiste dsigner dun commun accord un mdiateur pour rsoudre le litige, est prvue en mme temps quune procdure darbitrage au choix des parties. Le droit de grve est reconnu et rglement par le mme texte que ci-dessus. La grve nintervient quaprs lchec des tentatives de rglement amiable susmentionnes reprises et aprs un pravis dau moins 8 jours aprs sa signification lemployeur et linspection du travail territorialement comptente. Ce droit de grve fait lobjet de limitations induites par les ncessits de la vie sociale, qui sont le service minimum, la rquisition et les interdictions visant certains activits et emplois.

    12.1.6 les obligations de lemployeur en matire de registresLes livres et registres spciaux obligatoires tenir par tout employeur sont :

    le registre des observations et mises en demeure de linspection du travail ;- le livre de paie ;- le registre des congs pays ;- le registre du personnel ;- le registre des travailleurs trangers ;- le registre des vrifications techniques des installations et quipements industriels ;- le registre dhygine et scurit et de mdecine du travail ;- le registre des accidents du travail. -

    12.1.7 le recrutementAu sens de la loi n04-19 du 25/12/04,relative au placement des travailleurs et au contrle de lemploi tout employeur est tenu de notifier lagence habilite, la commune ou lorganisme priv agr, tout emploi vacant dans son entreprise et quil souhaite pourvoir, ainsi que les informations relatives aux besoins en main-duvre et aux recrutements effectus, sous peine dune amende de 10 000 DZD 30 000 DZD par poste demploi vacant non notifi et pour tout recrutement effectu ou besoin en main-duvre non transmis lagence charge du service public de placement. En cas de rcidive, cette amende est porte au double. La loi n04-19 du 25/12/04 cite ci-dessus est modifie et complte par le dcret excutif n 09-94 du 22 fvrier 2009. Ce dcret dfinit la priodicit et les caractristiques des informations des besoins en main-duvre, ainsi que les donnes statistiques transmises lagence nationale de lemploi par les employeurs, les communes et les organismes privs agrs de placement. La transmission des informations doit se faire trimestriellement pour les besoins en main-duvre et mensuellement pour les recrutements effectus par les employeurs. En sus des obligations sus mentionnes, la Loi n 14-06 du 9 aot 2014 relative au service national, stipule que tout citoyen ne justifiant pas de sa situation rgulire vis--vis du service

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    national ne peut tre recrut dans le secteur public ou priv, ou exercer une profession ou une activit librale.Des mesures dencouragement et dappui la promotion de lemploi, ayant pour objet de fixer le niveau et les modalits doctroi des avantages en faveur des employeurs qui procdent au recrutement de demandeurs demploi. Un abattement selon le cas appliqu sur la quote-part employeur des cotisations de scurit sociale, aux employeurs qui procdent au recrutement de demandeurs demploi.La dure maximale de ces abattements est de trois (3) ans. Pour bnficier des avantages prvus par la loi ainsi que du texte dapplication de celle-ci, les employeurs procdant des recrutements de demandeurs demploi doivent, dans un dlai de dix (10) jours au plus tard, compter de la date daffiliation, en faire la demande, accompagne dun dossier, lagence de wilaya de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de scurit sociale, territorialement comptente.Laccs au travail est garanti par la loi et aucune discrimination entre travailleurs en matire demploi, de rmunration ou de conditions de travail, fonde sur lge, le sexe, la situation sociale ou matrimoniale, les liens familiaux, la religion ou les convictions politiques, laffiliation ou non un syndicat, nest admise.Il existe un certain nombre de textes organisant des rgimes spcifiques (statuts particuliers) certaines catgories de travailleurs, comme les dirigeants dentreprises, les personnels navigants de transport arien et maritime, les personnels des navires de commerce et de pche, les travailleurs domicile, les journalistes, les artistes et comdiens, les reprsentants de commerce, les athltes dlite et de performance et les personnels de maison. En vertu des dispositions du dcret n 14-214 relatif lamnagement des postes de travail pour les personnes handicapes, tout employeur est tenu de consacrer au moins 1% de ses postes de travail aux personnes handicapes dont la qualit de travailleur est reconnue, ce nombre de postes pourvoir aux travailleurs handicaps est dtermin sur la base du nombre total des personnels rmunres arrt au 31 dcembre de lanne coule, auquel il est appliqu la proportion de 1%, arrondi lunit infrieure. Tout manquement aux dispositions susmentionnes exposerait lemployeur lacquittement dune contribution financire annuelle dont la valeur est gale au produit du nombre de postes de travail rserver. Toutefois, lemployeur dont le nombre total de travailleurs est suprieur vingt (20) et infrieur cent (100) est tenu de sacquitter dune contribution annuelle gale aux deux tiers (2/3) du montant annuel du salaire national minimum garanti. Lemployeur doit, la fin de chaque exercice transmettre la direction de wilaya charge de lemploi et la direction de wilaya charge de laction sociale, territorialement comptentes, une liste dtaille des personnes handicapes employes et/ou lavis de virement de la contribution financire verse au fond.Les dirigeants dentreprise sont soumis aux dispositions du dcret excutif n90-290 du 29 septembre 1990. Le contrat de travail du dirigeant/cadre est conclu avec lorgane dadministration de la socit de capitaux, en loccurrence le conseil dadministration ou de surveillance. Il prcise les droits et les pouvoirs que lui confre cet organe. Il concerne le gestionnaire salari principal et les cadres de direction qui lassistent. Les droits et obligations des dirigeants dentreprise, y compris leurs rmunrations, ne sont pas sujets ngociation collective.

    Chapitre 12 : Les rgimes sociaux

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    La lgislation sapplique aux salaris nationaux et aux trangers. Le contrat de travail peut tre dure indtermine ou dure dtermine, dans les cas prvus par la lgislation. En labsence de prcisions crites, le contrat de travail est toujours prsum dure indtermine. Il peut tre prouv par tout moyen. Le mme contrat dure indtermine peut tre conclu temps partiel, mais jamais pour moins de la moiti de la dure lgale de travail :

    lorsque le volume de travail ne permet pas de recourir aux services dun travailleur temps - plein ;

    lorsque le travailleur en activit en fait la demande pour des raisons familiales ou convenances - personnelles.

    Le contrat dure dtermine peut tre conclu temps plein ou partiel :- lorsquil sagit daccomplir des tches ou prestations non renouvelables ;- pour remplacer un salari permanent absent temporairement ;- pour excuter des travaux priodiques discontinus ;- lorsquil y a un surcrot de travail ou lorsque des motifs saisonniers le justifient ;- lorsquil sagit dactivits ou demplois dure limite ou qui sont par nature temporaires. -

    Dans tous les cas, le contrat de travail doit fixer la dure et la motiver. Linspecteur du travail vrifie le respect de ces cas.Lge de recrutement ne peut tre infrieur seize ans, sauf en cas de contrat dapprentissage. Lautorisation crite du tuteur est indispensable dans ce cas. Les travaux dangereux, insalubres et nuisibles la sant ou la moralit sont interdits aux mineurs. Le travailleur nouvellement recrut est gnralement soumis une priode dessai qui varie en fonction de sa qualification. Elle peut aller jusqu 06 mois pour les travailleurs de faible qualification et jusqu 12 mois pour les postes de travail de haute qualification. La priode dessai est dtermine dans les conventions collectives, pour chacune des catgories de travailleurs. Dans la pratique, la priode dessai est dun mois pour le travailleur sans qualification et de 3 6 mois pour les cadres. La priode dessai est prise en compte dans le dcompte de lanciennet, lorsque le travailleur est confirm dans son poste. Durant la priode dessai, le contrat peut tre rompu par lune ou lautre partie, sans pravis ni indemnit.

    12.1.8 Dure lgale du travailLa dure lgale du travail est fixe quarante (40) heures dans les conditions normales de travail. Elle est rpartie sur cinq (05) jours ouvrables, allant du dimanche au jeudi inclus. Le repos hebdomadaire est fix au vendredi et samedi. Certains, services administratifs directement en contact avec le public, sont ouverts le samedi (P&T et APC).. Lamnagement et la rpartition des horaires de travail lintrieur de la semaine sont fixs dans les conventions et accords collectifs. Lamplitude de la journe de travail effectif ne doit en aucun cas dpasser les 12 heures.

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    Lorsque les horaires de travail sont effectus sous le rgime de la sance continue, un temps de pause doit tre amnag. Il ne peut dpasser une heure dont une demi-heure est considre comme temps de travail. Dans la pratique, la journe de travail est souvent continue. Mais cette dure peut tre rduite pour les personnes occupes des tches particulirement pnibles et dangereuses, comme elle peut tre augmente pour certains postes comportant des priodes dinactivit. Dans les exploitations agricoles, la dure lgale de travail de rfrence est fixe 1800 heures par anne, qui sont rparties selon les ncessits de lactivit. Le recours aux heures supplmentaires est possible, mais il doit rpondre une ncessit absolue et revtir un caractre exceptionnel. Les heures supplmentaires ne peuvent dpasser 20% de la dure lgale du travail journalier et la dure totale de travail ne peut dpasser le maximum fix par la loi, soit 12 heures par jour. Exclusivement dans les cas ci-dessous, ce maximum peut tre dpass, aprs consultation obligatoire des reprsentants des travailleurs et de linspecteur du travail :

    pour prvenir des accidents imminents ou rparer les dommages rsultant daccidents ;- pour achever des travaux dont linterruption risque, du fait de leur nature, dengendrer des -

    dommages ;

    Les heures supplmentaires effectues donnent lieu une majoration qui ne saurait tre infrieure 50% du salaire horaire normal.Le travail de nuit est considr comme tel, entre 21 heures et 5 heures du matin. Il est interdit :

    aux travailleurs de lun ou lautre sexe gs de moins de 19 ans ;- au personnel fminin. -

    Cependant, des drogations peuvent tre accordes par linspecteur du travail, lorsque la nature et les spcificits du poste de travail lexigent. Le travail post est autoris et largement utilis dans la pratique. Il donne droit une indemnit.

    12.1.9 Le salaire national minimum garanti (SNMG)La rmunration du travail peut tre un salaire et/ou un revenu proportionnel aux rsultats. Elle est fixe dun commun accord entre le salari et lemployeur, en fonction des classifications professionnelles dtermines par les conventions collectives applicables lemployeur. Le salaire national minimum garanti correspondant une dure de travail de 40 heures par semaine est de 18 000 DA. La loi de fiances pour 2015, abroge larticle 87 bis relative la dtermination du sNMG et introduit la dtermination du sNMG applicable dans les secteurs dactivit qui sera fix aprs consultation des associations syndicales de travailleurs et demployeurs les plus reprsentatives.

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    Pour la dtermination du sNMG, il est tenu compte de lvolution :de la productivit moyenne nationale enregistre ;- de lindice des prix la consommation ;- de la conjonction conomique gnrale.-

    Les lments constitutifs du sNMG et son montant seront fixs par dcret.

    12.1.10 repos lgaux et congsle repos hebdomadaire

    Fix en principe au vendredi, sauf lorsque les impratifs conomiques ne le permettent pas ; il y a des journes chmes et payes qui sont fixes par les lois et qui correspondent gnralement des ftes religieuses et des ftes lies lhistoire politique du pays, comme la date anniversaire du dclenchement de la Guerre de libration nationale (1er novembre), celle de lindpendance (5 juillet), etc.Lorsque le respect du jour de repos hebdomadaire est incompatible avec la nature de lactivit, les employeurs concerns sont de droit autoriss le donner par roulement. Un repos compensateur dgale dure est accord en cas de travail un jour de repos lgal. Le travailleur bnficie galement du droit de majoration des heures supplmentaires. Dans les structures et tablissements de commerce de dtail, le jour de repos hebdomadaire est dtermin par un arrt du wali, en fonction des ncessits dapprovisionnement des consommateurs.

    les congs pays annuels Le travailleur a droit un cong annuel rmunr par son employeur. Il ne peut y renoncer. Ce droit au cong repose sur une priode annuelle de travail allant du 1er juillet de lanne prcdant le cong au 30 juin de lanne du cong. sil y a recrutement nouveau, le point de dpart est la date du recrutement. La priode suprieure 15 jours ouvrables du premier mois de recrutement du travailleur quivaut un mois de travail pour le calcul du cong.

    les spcificitsDans le Nord du pays :

    le cong est de deux jours et demi par mois de travail et sa dure ne peut dpasser trente - jours calendaires par anne de travail ;

    toute priode gale 24 jours ouvrables ou 4 semaines de travail est quivalente un mois - de travail ;

    cette priode est gale 180 heures ouvrables pour les travailleurs saisonniers. - Dans les zones du sud algrien :

    un cong supplmentaire qui ne saurait tre infrieur 10 jours par anne de travail est - ajout ;

    les conventions et accords collectifs fixent les modalits doctroi de ce cong ; -

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    la priode de cong peut tre augmente pour les travailleurs occups des travaux - particulirement pnibles sur les plans physique et nerveux.

    La relation de travail ne peut tre ni suspendue ni rompue durant le cong annuel. Lindemnit de cong annuel est gale au douzime de la rmunration totale perue par le travailleur au cours de lanne de rfrence ou de lanne prcdant le cong. Lindemnit de cong annuel est paye par une caisse spcifique pour les travailleurs des professions qui ne sont pas habituellement occups dune faon continue par un mme employeur. Dans ce cas, les organismes employeurs doivent obligatoirement saffilier cette caisse et payer une cotisation.

    les absencesEn dehors des cas expressment prvus par la loi ou la rglementation, les absences ne sont pas rmunres. Les cas dabsence sans perte de rmunration sont lis la reprsentation syndicale ou du personnel, selon des dures fixes par les dispositions lgales ou conventionnelles, laccomplissement du plerinage aux Lieux saints, une fois durant la carrire professionnelle du travailleur, ainsi que pour des cycles de formation professionnelle ou syndicale autoriss par lemployeur et pour des examens acadmiques ou professionnels.Les vnements familiaux suivants donnent droit une absence rmunre de 3 jours ouvrables :

    mariage du travailleur ;- naissance dun enfant du travailleur sur justification ultrieure ;- mariage de lun des descendants du travailleur ;- dcs dascendant, descendant et collatral au premier degr du travailleur ou de son -

    conjoint, du conjoint du travailleur, sur justification ultrieure ;circoncision dun enfant du travailleur ;-

    Durant les priodes prnatales et postnatales, les travailleurs fminins bnficient du cong de maternit conformment la lgislation en vigueur. Il est de quatorze (14) semaines conscutives. Il est pris entre six (6) semaines au plus tt, et une semaine, au plus tard, avant la date prsume de laccouchement. Il est pris en charge 100% par la caisse de scurit sociale. Ils peuvent bnficier galement de facilits, dans les conditions fixes par le rglement intrieur de lemployeur.

    12.1.11 Formation et promotion en cours demploiChaque employeur occupant habituellement vingt (20) salaris ou plus est tenu de raliser des actions de formation et de perfectionnement en direction des travailleurs, selon un programme soumis lavis du comit de participation. Le travailleur est tenu de suivre ces cours et formation. Le travailleur dsign par lemployeur est tenu de contribuer activement aux actions de perfectionnement et de formation.

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    224 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    sous rserve de laccord de lemployeur, le travailleur qui sinscrit des cours de formation ou perfectionnement professionnel peut bnficier dune adaptation du temps de travail ou dun cong spcial avec rservation de son poste de travail. Il est galement tenu dorganiser des actions dapprentissage en direction des jeunes gs entre quinze (15) et vingt-cinq (25) ans. Lemployeur est exonr du paiement des charges sociales pendant toute la dure du contrat dapprentissage. Lapprentissage se fait au moyen dun contrat crit prcis fixant toutes les conditions. Lapprenti bnficie dun prsalaire vers par lEtat, entre six (6) et douze (12) mois, et par lemployeur, au-del. Lapprentissage est assur par un organisme formateur.

    12.1.12 Modification, suspension et cessation de la relation de travailLa modification du contrat de travail intervient lorsque la loi, la rglementation, les conventions ou accords collectifs introduisent des rgles plus favorables aux travailleurs que celles stipules dans le contrat lui-mme. La volont commune des parties au contrat peut galement entraner une modification.Cette rgle est interprte de faon trs stricte par la jurisprudence algrienne. En effet, cette dernire ne fait pas la diffrence entre une modification substantielle et une modification non substantielle du contrat de travail. Labsence daccord du salari a pour effet dempcher toute modification du contrat, mme lgre. La suspension de la relation de travail intervient de droit par leffet :

    de laccord des parties : cest la mise en disponibilit ;- des congs de maladie ;- de laccomplissement des obligations du service national (service militaire) ;- de lexercice dune charge publique lective ;- de la privation de libert du travailleur, tant quune condamnation dfinitive naura pas t -

    prononce ;dune dcision disciplinaire suspensive dexercice de fonction ;- de lexercice du droit de grve ;- du cong sans solde. -

    Le travailleur est rintgr de droit son poste de travail ou un poste de rmunration quivalente celle davant la suspension. La cessation de la relation de travail intervient du fait de :

    la nullit ou de labrogation lgale du contrat de travail ;- larrive terme du contrat de travail dure dtermine ;- la dmission, qui est un droit reconnu au travailleur de quitter son poste de travail, aprs une -

    priode de pravis gnralement identique celle de la priode dessai ;lincapacit totale de travail ;- la cessation dactivit lgale de lemployeur ;- la retraite ;- le dcs ;- les licenciements conomiques ou disciplinaires.-

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    En effet, la rglementation algrienne en matire de relations de travail envisage la cessation de la relation de travail la suite dun licenciement. Le terme licenciement reste assez gnral et lart. 66 de la loi 90-11 ne prcise pas le type de licenciement, car dans ce sens, il faut distinguer diffrents types de licenciement : le licenciement dun salari qui na pas commis de faute grave ; le licenciement disciplinaire, ou le licenciement pour compression deffectif. Lorsque des raisons conomiques le justifient, lemployeur peut procder une compression deffectifs. Cette compression se fait par un licenciement collectif se traduisant par des licenciements individuels simultans, dcids aprs ngociation collective. Elle entrane, pour lemployeur, linterdiction de recruter sur les mmes lieux de travail des travailleurs de mme qualification. La compression deffectifs ne peut intervenir quune fois toutes les autres mesures de sauvegarde des emplois puises, comme la rduction des horaires de travail, le recours au temps partiel, la mise la retraite, le transfert vers dautres activits. Dans ce cas, le travailleur qui refuse le transfert propos bnficie quand mme dune indemnit pour compression deffectifs. Un dispositif de protection des salaris susceptibles de perdre leur emploi pour des raisons conomiques a t mis en place. Ce dispositif prvoit que tout employeur, occupant plus de neuf (9) salaris et qui dsire recourir des rajustements des niveaux de lemploi, doit utiliser tous les moyens prcits. Le salari bnficie dune protection sociale qui va de la mise la retraite anticipe lassurance chmage. Les rgimes dassurance chmage et de retraite anticipe sont financs par des cotisations la charge des employeurs et des salaris de tous les secteurs dactivit. Le salari bnficiant dune admission la retraite anticipe na droit aucune indemnisation autre que celle du paiement des congs pays. Concernant le licenciement caractre disciplinaire, la loi prvoit les cas limitatifs de recours ce type de licenciement qui sont dcrits lart. 73 de la loi 90-11 et dtaills ci-dessous. La loi rappelle la procdure respecter par lemployeur avant de recourir au licenciement caractre disciplinaire et renvoie le cas chant au rglement intrieur de lorganisme employeur. Elle ne prvoit cependant pas les cas de licenciement dun salari qui na pas commis de faute. En outre et en raison du vide juridique contenu dans les textes en vigueur, elle ne dfinit pas la procdure obligatoire respecter. seul le rglement intrieur pourrait dfinir les cas pouvant entraner un licenciement pour autres causes que celles prvues par la loi et dfinir la procdure respecter dans ces cas.Les cas limitatifs de licenciement caractre disciplinaire pouvant entraner un licenciement sans dlai-cong ni indemnits sont les suivants :

    les fautes pnales commises loccasion du travail ;- le refus sans motif valable dexcuter les instructions lies ses obligations -

    professionnelles ;la divulgation des secrets lis aux activits professionnelles ;- la participation un arrt collectif de travail concert en violation des dispositions lgales ;- les actes de violence ;- le refus dexcuter un ordre de rquisition notifi conformment aux dispositions lgales ;- la consommation dalcool ou de drogue sur les lieux de travail.-

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    Le licenciement doit intervenir dans le respect des procdures fixes par la loi et le rglement intrieur, notamment :

    la notification obligatoirement crite de la dcision de licenciement ;- laudition du travailleur, qui peut se faire assister par un autre salari de lentreprise ;-

    Les procdures de rglement des conflits individuels de travail sont de deux sortes et peuvent tre fixes dans les conventions et accords collectifs de travail :La procdure interne : le travailleur soumet le diffrend son suprieur hirarchique direct, qui doit lui rpondre dans les 8 jours ; dfaut de quoi, il sadresse linstance charge de la gestion du personnel ou lemployeur directement qui doit lui rpondre dans les 15 jours, par crit, en motivant son refus total ou partiel ventuel.La procdure contentieuse : en cas dchec de la procdure interne, le diffrend doit obligatoirement, sauf en cas de faillite de rglement judiciaire ou si le dfendeur rside en dehors du territoire de linspection du travail territorialement comptente, faire lobjet :

    dune tentative de conciliation devant le bureau de conciliation, qui est compos de deux - reprsentants des travailleurs et deux reprsentants des employeurs ;

    en cas dchec de la tentative de conciliation, le bureau de conciliation saisi par le demandeur, - travers linspecteur du travail, dresse un procs-verbal de non-conciliation ;

    la partie intresse saisit alors le tribunal comptent en matire sociale, prsid par un - magistrat professionnel assist dassesseurs travailleurs et employeurs ;

    le tribunal statue alors en premier et dernier ressort, sauf en matire de comptence.- La jurisprudence tend tre en faveur du salari et il nest pas rare de voir le juge ordonner la rintgration de lemploy et accorder ce dernier, la charge de lemployeur, une compensation pcuniaire qui ne saurait tre infrieure au salaire peru comme sil avait continu travailler, en plus de dommages et intrts, et ce, malgr lassouplissement des dispositions lgislatives en ce domaine. Les juges accordent un intrt particulier au respect des procdures. Autrement dit, lemployeur risque de payer des salaires allant de la date de licenciement jusqu la date de rintgration effective. Il faut tenir compte des dlais de procdures lgales. Lemployeur aura alors lobligation de rintgrer lemploy et de procder son licenciement suivant la procdure. Cependant, mme dans le cas du respect de la procdure de licenciement lemployeur nest pas labri dune citation devant le tribunal, car il faut savoir que le licenciement dun employ en dehors des cas de licenciement ci-dessus cits (art. 73), il est prsum abusif. Le juge saisi peut, en effet, se prononcer soit sur la rintgration de lemploy dans lentreprise employeur, avec maintien de ses avantages acquis, soit, en cas de refus par lune ou lautre des parties, sur loctroi au travailleur dune compensation pcuniaire qui ne peut tre infrieure six (06) mois de salaires, sans prjudice des dommages et intrts ventuels. Un certificat de travail doit tre dlivr obligatoirement au travailleur avec indication de la date de recrutement et de la cessation, ainsi que des postes occups avec les priodes correspondantes. Le travailleur licenci, sans avoir commis de faute grave, a droit un dlai-cong dont la dure est en principe gale celle de la priode dessai correspondant sa catgorie professionnelle.

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    Chapitre 12 : Les rgimes sociaux

    Durant ce dlai, il a droit deux heures par jour cumulables et rmunres pour rechercher un emploi. Lemployeur a la possibilit de se librer du respect de ce dlai-cong en versant au salari une somme gale la rmunration totale correspondant au dlai-cong. Ce dlai existe mme en cas de cessation dactivit. Enfin, il faut noter quen cas de modification dans la situation juridique de lemployeur, les relations de travail en cours au jour de la modification subsistent. Cest le cas lors des fusions, absorptions et achats dentreprises.

    12.2 la scurit sociale, la retraite et le chmageLe rgime de la scurit sociale en Algrie est rgi par un grand nombre de textes. Ce rgime revt un caractre obligatoire et donne aux caisses de scurit sociale des pouvoirs et des privilges particuliers au regard du droit commun.

    12.2.1 Assujettissement et affiliationTout employeur, personne physique ou personne morale (y compris les particuliers qui emploient pour leur propre compte des personnes, ainsi que les travailleurs non salaris exerant pour leur propre compte) sont tenus dadresser une demande daffiliation auprs de lagence de scurit sociale de wilaya territorialement comptente dans les dix jours qui suivent le dbut de leur activit. Cette demande daffiliation, outre les imprims fournis par les caisses de scurit sociale, doit tre accompagne par certains documents, tels que les statuts de la socit, le registre du commerce, limmatriculation auprs des services des impts, etc. Lemployeur est galement dans lobligation dadresser une demande daffiliation de tout salari, dans les dix jours qui suivent son recrutement auprs de lorganisme de scurit sociale situ dans la circonscription du lieu de son travail. son dossier doit contenir les pices suivantes :

    une demande de dclaration daffiliation de lassur social (imprim) ;- un extrait de naissance dlivr par la commune de naissance de lassur ;- une fiche familiale dtat civil, si lassur est mari.-

    En cas de dfaut daffiliation du salari dans les dlais requis, lemployeur peut se voir sanctionn et le salari affili doffice la demande du travailleur ou de ses ayants droit. Lemployeur encourt des sanctions tant pour le dfaut de dclaration dassujettissement que pour celui de non-dclaration dun salari. Dans les trente jours qui suivent la fin de chaque anne civile, lemployeur est tenu dadresser lagence de scurit sociale une dclaration nominative des salaires et des salaris faisant ressortir les rmunrations perues du premier jour au dernier jour de lanne, ainsi que le montant des cotisations dues. En cas de dfaut de production de la dclaration cite ci-dessus, lorganisme de scurit sociale peut fixer, titre provisoire, le montant desdites cotisations, sur la base des cotisations payes au titre du mois, du trimestre ou de lanne antrieure, sur une base forfaitaire calcule en fonction de tout lment dvaluation. Le montant de la cotisation fix titre provisoire est alors major de 5% ; en plus de cela, il doit verser une pnalit de 10% des cotisations dues.

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    Le dfaut daffiliation dun salari peut entraner la condamnation de lemployeur au paiement dune amende de 10 000 20 000 DA par salari non affili et un emprisonnement de deux (02) six (6) mois. sont obligatoirement affilies la scurit sociale toutes personnes de quelque nationalit que ce soit exerant en Algrie une activit salarie ou assimile.

    12.2.2 retraiteIl existe un rgime unique de retraite bas sur luniformisation des rgles relatives lapprciation des droits, des avantages et au financement. La pension de retraite constitue un droit caractre pcuniaire, personnel et viager. La retraite consiste en une pension directe attribue au travailleur, une pension en faveur du conjoint survivant, de lorphelin et de lascendant.Pour bnficier de la pension de retraite, le travailleur doit :

    tre g de 60 ans au moins, pour lhomme, et de 55 ans rvolus, pour la femme ;- avoir travaill pendant 15 ans au moins.-

    Cependant, le travailleur peut bnficier de la retraite avec jouissance immdiate avant lge requis, lorsquil justifie de :

    32 ans au moins de travail effectif, sans condition dge (100%),- 20 ans de travail effectif partir de 50 ans, sur sa demande (proportionnelle). -

    Il existe des drogations la condition dge lies la nuisance du travail occup, lincapacit totale et dfinitive de travail, la qualit dancien moudjahid, de fils ou fille de chahid (martyr de la Guerre de libration nationale), etc.Lorsque le travailleur a atteint lge de la retraite, sans avoir runi les conditions de travail et de cotisations, il bnficie dune validation dannes dassurance, dans la limite de cinq (05) ans, la condition que son employeur prenne sa charge une cotisation de rachat raison de douze cotisations mensuelles par anne de rachat et une contribution forfaitaire gale 3 fois le salaire mensuel soumis cotisation par anne de rachat. Le montant de la pension de retraite est fix 2,5% du salaire mensuel soumis cotisation de scurit sociale pour chaque anne valide. Ces pensions sont verses mensuellement et terme chu.Le salaire servant de base de calcul de la pension est gal :

    soit au salaire mensuel des cinq (05) dernires annes prcdant la mise la retraite ;- soit, si cela est plus favorable, au salaire mensuel moyen dtermin sur la base des -

    cinq (05) annes qui ont donn lieu la rmunration la plus leve au cours de la carrire professionnelle de lintress.

    Le montant annuel ne peut cependant tre infrieur 75% du salaire national minimum garanti (sNMG), ni suprieur 80% du salaire soumis cotisation duquel ont t dduits la cotisation de scurit sociale et limpt. Les moudjahidine bnficient dun taux minimum, prvu par la loi, qui est de 100%, selon le nombre dannes de participation la lutte de libration nationale valid, sans que le montant annuel des pensions de ces derniers ne puisse tre

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    Chapitre 12 : Les rgimes sociaux

    infrieur deux fois et demie (2,5) le montant du (sNMG) (soit par exemple durant 32 ans x 2,5% = 80% du salaire moyen cotisable).La date dentre en jouissance de la pension de retraite est fixe au premier jour du mois o lintress atteint lge de la retraite, lorsque les conditions douverture des droits sont remplies.En tout tat de cause, la pension nest servie qu partir de la cessation effective de travail.

    dossier fournir pour le dpart en retraiteLa gestion des prestations de dpart en retraite est assure par les organismes de scurit sociale. Les pices requises la constitution du dossier de dpart en retraite sont :

    demande de pension de retraite complter soigneusement, date et signe par - lassujetti ;

    deux photos rcentes ;- extrait dacte de naissance tabli par la mairie du lieu de naissance ;- fiche familiale dtat civil et fiche individuelle du conjoint ;- attestation de non activit salariale, ou commerciale, de lassur et du conjoint ;- toutes justifications de salariat (certificats de travail originaux, attestation de travail, fiche de -

    paie ou carte dAssurance sociale, etc.) ;extrait du registre du chahid dment authentifi ; attestation du fils de chahid, copie certifie -

    conforme loriginale, pour les salaris en activit ;chque CCP (barr) ;- photocopie de la carte didentit nationale ;- demande manuscrite de dpart la retraite vise par lemployeur (RTI) lgalise par lAPC ;- attestation de travail et de salaire complte par lemployeur ;- attestation de salaire tablie par lemployeur pour certifier les salaires soumis cotisation -

    de la scurit sociale (au cours des 60 mois prcdant le dpt de la demande de pension ou si cest plus favorable, le salaire mensuel moyen dtermin sur la base des cinq (05) annes) ;

    attestation de situation cotisant (relev de carrire) concernant lactivit non salarie ;- attestation des indemnits journalires concernant la priode maladie justifie par la CNAs -

    (avec salaire de rfrence).

    Ce dossier est adress lantenne CNR du lieu de rsidence du travailleur admis la retraite accompagn dun imprim normalis de la caisse (attestation des salaires).

    dlais Les demandes de mise la retraite sont exprimes dans un dlai minimum de trois mois prcdant la date de dpart effectif. La dure de ltude du dossier varie entre 10 et 15 jours, partir de la date de dpt du dossier.

    cots Une allocation de dpart en retraite est souvent prvue par les conventions collectives auxquelles adhrent les entreprises, sans pour autant tre obligatoire.

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    Dans ce cas, les employs ayant travaill pendant une certaine dure au sein de la mme entreprise, se voient attribuer une allocation qui en pratique est souvent calcule sur la base dun mois de salaire pas anne coule.

    12.2.3 Organisation de lassurance chmageDevant le risque de perte demploi induit par la restructuration de lconomie algrienne, notamment la privatisation des entreprises du secteur public, le lgislateur a pris des dispositions pour organiser et assurer la protection des salaris. Lassurance chmage sadresse aux salaris du secteur conomique qui perdent leur emploi de faon involontaire, pour raison conomique, tout en obissant aux conditions suivantes :

    tre affili la scurit sociale durant une priode cumule dau moins trois (3) annes ;- tre agent confirm au sein de lorganisme employeur avant le licenciement pour raison -

    conomique ;tre adhrent et jour des cotisations au rgime assurance chmage depuis au moins six -

    (06) mois avant la cessation de la relation de travail ;ne pas avoir refus un emploi ou une formation reconversion en vue dun emploi ;- ne pas bnficier dun revenu procur par une activit professionnelle quelconque ;- figurer sur la liste nominative vise par linspecteur du travail territorialement comptent ;- tre inscrit comme demandeur demploi auprs des services comptents de ladministration -

    publique charge de lemploi depuis au moins deux (02) mois ;tre rsident en Algrie. -

    Elle ne concerne ni les salaris ayant atteint lge lgal de la retraite, ni ceux pouvant accder la retraite anticipe, ni mme ceux perdant leur emploi titre temporaire ou partiel pour moins de la moiti du temps lgal de travail. La gestion de lassurance chmage est confie une caisse autonome nationale (CNAC). Les dpenses de prestations du rgime dassurance chmage sont finances par les salaris et les employeurs.Le financement de lassurance chmage est assur pour partie par les salaris (0,5%) et pour partie par les employeurs (1,75%). Les employeurs des diffrents secteurs dactivit, y compris lEtat, versent pour les salaris la fraction de cotisation de scurit sociale affecte au financement de lassurance chmage. Les conditions, modalits et priodicits des versements sont celles prvues par la lgislation au recouvrement des cotisations de scurit sociale. Lemployeur ayant fait lobjet dune cessation dactivit ou dune compression deffectif dment approuve par linspection du travail doit fournir la Caisse nationale dassurance chmage une liste dtaille des salaris qui vont bnficier du rgime de lassurance chmage. Cette liste doit tre soumise linspection du travail pour visa pralable et lAgence locale de lemploi pour inscription sur la liste des demandeurs demploi. Lemployeur doit verser pour tous les salaris dune anciennet gale ou suprieure 3 ans une contribution douverture des droits (CoD) qui est calcule raison de 80% dun mois de salaire par anne danciennet, dans la limite de 12 mois de salaire. Les modalits de versement sont ngocies avec lorganisme dassurance chmage, mais,

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    Chapitre 12 : Les rgimes sociaux

    dans tous les cas, lemployeur doit verser deux (02) mois de salaire, par salari concern, au titre davance sur lchancier de paiement qui ne saurait dpasser 24 mois compter de la date de signature de la convention. Le salari admis au rgime dassurance chmage ouvre droit lensemble des prestations de scurit sociale dues aux salaris. Un dcret excutif n07-292 du 26 septembre 2007 portant modification du dcret n65-75 du 23 mars 1965 relatif aux indemnits caractre familial a t publi, ayant pour objet de rvaluer lindemnit pour salaire unique. Le taux annuel de lallocation pour salaire unique est fix 9600 DA pour les agents relevant du secteur de la Fonction publique qui ont au moins un (1) enfant charge et dont le conjoint est sans revenu.Cette disposition prend effet compter du 1er janvier 2007.Un arrt du 18 juillet 2012 a t publi, ayant pour objet la revalorisation des pensions, allocations et rentes de scurit sociale, par application dun taux unique de 9%.Ce taux sapplique au montant mensuel de la pension et allocations de retraite, dinvalidit, daccidents de travail et de maladies professionnelles. Le montant de la revalorisation sajoute au minimum lgal de chaque pension, allocation et indemnits complmentaires.

    12.2.4 Assiette, paiement, contrle et contentieux12.2.4.1 Lassiette des cotisationsLassiette des cotisations de scurit sociale est constitue de lensemble des lments du salaire ou du revenu proportionnel aux rsultats du travail, lexclusion :

    des prestations caractre familial (prime de scolarit, indemnit pour salaire unique) ; - des indemnits reprsentatives de frais (prime de panier, indemnit de vhicule) ;- des primes et indemnits caractre exceptionnel (lindemnit de licenciement, de dpart -

    la retraite) ;des indemnits lies des conditions particulires de rsidence et disolement (logement -

    en cabine mobile, systme de travail par relve) ;le salaire soumis cotisation ne peut tre, en aucun cas, infrieur au sNMG ;- pour les pensions ou les rentes gales ou infrieures au sNMG, les intresss sont -

    exonrs du paiement de ces cotisations.

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    Le taux de la cotisation de scurit sociale est de 35%, ventil raison de 26% la charge de lemployeur et 9% la charge du travailleur :

    Branches quote-part la charge de lemployeurquote-part la

    charge du salari total

    Assurances sociales 12,5% 1,5% 14%

    Accident de travail et maladies professionnelles 1,25% - 1,25%

    Retraite 10,5% 6,75% 17,25%

    Assurances chmage 1% 0,5% 1,5%

    Retraite anticipe 0,25% 0,25% 0,5%

    Fonds du logement social (FNPos) 0,5% - 0,5%

    Total 26% 9% 35%

    12.2.4.2 Le paiementLe versement des cotisations sociales incombe lemployeur. Il est tenu deffectuer le prlvement sur la quote-part due par le travailleur lors du versement de chaque rmunration. Le travailleur ne peut pas sy opposer. Les cotisations de scurit sociale font lobjet dun versement unique par lemployeur lorganisme de scurit sociale dont il relve territorialement :

    dans les trente premiers jours qui suivent lchance de chaque trimestre civil, si lemployeur - occupe moins de dix travailleurs ;

    dans les trente premiers jours qui suivent lchance de chaque mois, si lemployeur - emploie plus de neuf travailleurs.

    Le dfaut de versement dans les dlais, des cotisations de scurit sociale, donne lieu une majoration de 5% applique au montant des cotisations dues. Les cotisations principales sont majores de 1 % par mois de retard supplmentaire*.

    12.2.4.3 Le contrleTout employeur peut faire lobjet dun contrle effectu par des agents dment asserments des organismes de scurit sociale agrs par le ministre charg de la scurit sociale. Ces derniers prtent serment devant le tribunal. Les assujettis et travailleurs sont tenus de prsenter et fournir aux agents de contrle tous documents ou renseignements ncessaires lexercice du contrle. Les agents du contrle sont tenus au secret professionnel.

    12.2.4.4 Le contentieuxLa loi 08-08 du 23 fvrier 2008 relative au contentieux en matire de scurit sociale a pour objet de fixer :

    * (Art. 119 LF 1987).

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    le contentieux de la scurit sociale et les procdures de son rglement ;- les procdures de recouvrement forc des cotisations et autres crances de la scurit -

    sociale ;les recours contre les tiers et les employeurs.-

    Cette loi distingue trois types de contentieux : le contentieux gnral, qui concerne tous les litiges autres que ceux relatifs ltat mdical des bnficiaires de la scurit sociale et ceux relatifs au contentieux technique ; le contentieux mdical, qui concerne les litiges relatifs ltat mdical des assurs et de leurs ayants droit ; le contentieux technique, qui concerne toutes les activits mdicales en relation avec la scurit sociale.

    le contentieux gnraldfaut daffiliation ;- dfaut de dclaration daffiliation dun ou de plusieurs salaris auprs de la caisse -

    comptente ;dfaut de paiement des cotisations pouvant dboucher sur des poursuites pnales ;- dfaut de paiement des cotisations dans les temps et dlais prvus par la loi et entranant -

    des majorations ainsi que des pnalits de retard consquentes ;contestation sur le montant du salaire dclar servant de base au calcul de lassiette de -

    cotisation ;dfaut de dclaration dun accident du travail ou dune maladie professionnelle.-

    Le principe dict par la loi veut que toutes les contestations relevant du contentieux gnral soient portes, avant tout recours la juridiction comptente (tribunal sigeant en matire sociale en loccurrence), devant les commissions de recours.

    la commission de recours de wilayaCette commission statue, en premier et dernier ressort, pour ce qui concerne les demandes de remise de pnalits et les majorations. Elle doit tre saisie, sous peine dirrecevabilit :

    dans les deux mois qui suivent la notification conteste, si celle-ci a trait aux prestations - de scurit sociale ;

    dans le dlai dun mois pour tout ce qui porte sur des litiges ayant trait laffiliation, le - recouvrement des cotisations, les majorations et pnalits de retard.

    La saisine se fait :- soit par lettre recommande avec accus de rception,- soit par demande dpose au secrtariat de la commission contre dlivrance dun -

    rcpiss.

    la commission nationale de recours pralableCelle-ci peut tre saisie en appel des dcisions rendues par la commission de wilaya pour tous les litiges autres que ceux relatifs aux pnalits de retard et aux majorations. Les dlais et formes de saisine de cette dernire sont identiques ceux cits ci-dessus concernant la commission de wilaya.

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    Elle doit statuer dans un dlai de trente jours compter de sa saisine. Les procs-verbaux de ces commissions sont transmis la tutelle dans les quinze jours suivants. si la contestation persiste et que toutes les voies de recours pralablement cites ont t puises, laffaire est alors porte devant le tribunal sigeant en matire sociale. Le tribunal doit tre saisi dans le mois suivant la notification de la dcision lemployeur ou dans les trois mois compter de la demande de recours reste sans rponse.Nonobstant ces procdures, lorganisme de scurit sociale reste un crancier privilgi et agit contre lemployeur dment averti :

    soit par la procdure du rle ;- soit par la procdure de la contrainte ;- soit par dautres procdures, telles que saisie-arrt, saisie immobilire, etc.-

    La procdure du rle est engage par le directeur de lorganisme de scurit sociale, qui signe le montant des sommes rclames. Ce document est vis, puis rendu excutoire par le wali et transmis au receveur des impts directs, qui lexcute comme sil sagissait dun recouvrement fiscal. La procdure de la contrainte est galement engage par le directeur de lorganisme de scurit sociale, puis vise et signe par le prsident du tribunal sigeant en matire sociale. Cette contrainte est signifie par lagent de contrle asserment. Elle est excute comme un jugement. lexpertise mdicaleLes litiges relevant du contentieux mdical ncessitent lexpertise mdicale.La demande dexpertise mdicale doit tre formule par lassur social dans un dlai de quinze (15) jours compter de la date de rception de la notification de la dcision de lorganisme de scurit sociale.La demande dexpertise mdicale doit tre formule par crit et accompagne dun rapport du mdecin traitant.La demande est adresse par lettre recommande avec accus de rception ou dpose auprs des services de lorganisme de scurit sociale contre rcpiss de dpt. Lorganisme de scurit sociale doit, dans un dlai de huit (08) jours compter de la date de dpt de la demande, entamer la procdure de lexpertise mdicale en proposant lassur social par crit, trois (03) mdecins experts au moins figurant sur la liste de mdecins experts, tablie par le ministre charg de la sant et le ministre charg de la scurit sociale, faute de quoi il sera tenu par lavis du mdecin traitant.Lassur social est tenu daccepter ou de refuser les mdecins experts proposs dans un dlai de huit (08) jours, sous peine de dchance de son droit lexpertise mdicale. Dans le cas o il sabstient de rpondre, lassur social est tenu daccepter lexpert dsign doffice par lorganisme de scurit sociale. Lorganisme de scurit sociale est tenu de notifier lintress les rsultats du rapport dexpertise mdicale dans les dix (10) jours qui suivent sa rception.Lassur social est dchu de son droit lexpertise mdicale dans le cas o il refuse, sans motif, de rpondre aux convocations du mdecin expert.Les honoraires des mdecins experts dsigns pour procder lexpertise sont la charge de lorganisme de scurit sociale sauf si le mdecin expert atteste que la demande de lassur

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    Chapitre 12 : Les rgimes sociaux

    social est manifestement infonde. Dans ce cas, les honoraires dus sont la charge de ce dernier.contentieux technique caractre mdicalEst entendu par contentieux technique caractre mdical, les litiges qui naissent entre les organismes de scurit sociale et les prestataires de soins et de services et relatifs lactivit professionnelle des mdecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes, et auxiliaires mdicaux concernant la nature du traitement et le sjour dans un hpital ou une clinique.Il est cr, auprs du ministre charg de la scurit sociale, une commission technique caractre mdical compose de faon gale de :

    mdecins relevant du ministre charg de la sant ;- mdecins de lorganisme de scurit sociale ;- mdecins du Conseil de dontologie mdicale.-

    sans prjudice des dispositions prvues par la lgislation et la rglementation en vigueur, la commission technique caractre mdical est charge de statuer en premier et dernier ressort sur les dpassements ayant entran des dpenses supplmentaires pour lorganisme de scurit sociale. La commission technique caractre mdical est habilite prendre toute mesure lui permettant dtablir les faits, notamment dsigner un ou plusieurs experts et entreprendre toute enqute juge ncessaire, y compris entendre le praticien concern.Les dcisions de la commission technique caractre mdical sont notifies lorganisme de scurit sociale, au ministre charg de la sant et au Conseil national de dontologie mdicale.lopposition et les retenues sur les comptes courants postaux et comptes bancairesLorganisme de scurit sociale crancier peut faire opposition sur les comptes courants postaux et les comptes bancaires de ses dbiteurs, dans la limite des sommes qui lui sont dues.Lopposition est notifie aux banques, tablissements financiers et Algrie Poste reprsente par le Centre national des chques postaux, par lettre recommande avec accus de rception.Pour recouvrer les sommes dues, le directeur de lorganisme de scurit sociale crancier peut faire opposition sur les biens meubles ou les liquidits appartenant au dbiteur de lorganisme, entre les mains du tiers dtenteur conformment aux dispositions prvues par le Code de procdure civile.Les banques et les tablissements financiers sont tenus dexiger des assujettis demandeurs de prts une attestation de mise jour des cotisations dlivre par les organismes de scurit sociale comptents.Lorganisme prteur est tenu, le cas chant, deffectuer la retenue des sommes dues lorganisme de scurit sociale crancier et de les lui verser.

    12.3 Le consultant indpendant et le contrat de travailIl nexiste pas de dispositions spcifiques au consultant indpendant dans la loi rgissant les relations de travail. Le consultant indpendant est un expert dans un domaine bien prcis qui

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    236 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    fait une prestation de services en dehors du contrat de travail. Il peut tre une personne physique ou une personne morale.sil sagit dun consultant de nationalit algrienne, il est rmunr en tant que tel, et lorganisme qui lutilise retient une somme forfaitaire au titre de limpt sur le revenu global. sil sagit dun consultant de nationalit trangre non rsident, une retenue la source de 24% est opre par lorganisme employeur. sil est rsident, il est trait comme le consultant algrien. Il est soumis aux mmes droits et obligations en fonction de la nature sous la forme de laquelle il exerce sa profession, sous rserve davoir obtenu son permis de sjour et lautorisation dtablissement.

    12.4 Le statut de lexpatri12.4.1 Conditions dentre, de sjour et de circulation des trangers Les conditions dentre de sjour et de circulation des trangers en Algrie sont rgies par la loi n 08-11 du 25 juin 2008 (sous rserve de lapplication des conventions internationales ou daccords de rciprocit).

    12.4.1.1 Dispositions gnralesEst considr comme tranger, tout individu qui a une nationalit autre qualgrienne ou qui ne possde aucune nationalit.Il doit, en ce qui concerne son sjour, tre muni dun titre de voyage et dun visa en cours de validit, ainsi que, le cas chant, des autorisations administratives.La dure minimale de validit exige pour le titre de voyage susvis est de six (6) mois.Ltranger doit quitter le territoire algrien lexpiration de la dure de validit de son visa ou de sa carte de rsident, ou de la dure lgale de son sjour autoris sur le territoire algrien.Ltranger rsident doit restituer sa carte de rsident la wilaya qui la dlivre.

    12.4.1.2 Conditions dentre et de sortie des trangerssous rserve des accords internationaux ratifis par lEtat algrien relatifs aux rfugis et aux apatrides, tout tranger arrivant sur le territoire algrien est tenu de se prsenter aux autorits comptentes, charges du contrle aux postes frontires, muni dun passeport dlivr par lEtat dont il est ressortissant, ou de tout autre document en cours de validit reconnu par lEtat algrien comme titre de voyage en cours de validit et assorti, le cas chant, du visa exigible dlivr par les autorits comptentes et dun carnet de sant conformment la rglementation sanitaire internationale.La dure de validit maximale du visa consulaire accordant lautorisation dentre en territoire algrien est de deux (02) ans.Le sjour maximal autoris chaque entre en territoire algrien est de quatre-vingt-dix (90) jours.

    12.4.1.3 Conditions de sjour des non-rsidentsEst considr comme non rsident, ltranger en transit par le territoire algrien ou celui qui vient y sjourner pendant une priode nexcdant pas quatre-vingt-dix (90) jours, sans avoir lintention dy fixer sa rsidence ou dy exercer une activit professionnelle ou salarie.

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    Chapitre 12 : Les rgimes sociaux

    Est dispens du visa consulaire :ltranger se trouvant bord dun navire faisant escale dans un port algrien ;- le marin tranger au service dun navire faisant escale dans un port algrien en permission -

    terre conformment aux conventions maritimes ratifies par lEtat algrien ;ltranger transitant par le territoire algrien par voie arienne ;- ltranger membre de lquipage dun aronef faisant escale dans un aroport algrien ;- ltranger qui bnficie des dispositions des conventions internationales ou daccords de -

    rciprocit en la matire.

    Un visa de transit dune dure maximum de sept (7) jours peut tre dlivr ltranger transitant par le territoire algrien, titulaire du visa du pays de destination et justifiant de moyens de subsistance suffisants pour la dure de son transit.

    12.4.1.4 Conditions de sjour des rsidents trangersEst considr comme rsident, ltranger qui, dsirant fixer sa rsidence effective, habituelle et permanente en Algrie, a t autoris par lattribution par la wilaya du lieu de rsidence dune carte de rsidence dont la dure de validit est de deux (02) ans. sauf accords de rciprocit, la carte de rsident est exige ds lge de dix-huit (18) ans rvolus.Le travailleur tranger salari reoit une carte de rsident dont la dure de validit ne peut excder celle du document lautorisant travailler.La dlivrance de la carte de rsident donne lieu au paiement par lintress dun droit de timbre fix par la loi de finances.Une carte de rsident dune validit de dix (10) ans peut tre dlivre un ressortissant tranger qui a rsid en Algrie dune faon continue et lgale pendant une dure de sept (7) ans ou plus, ainsi qu ses enfants vivant avec lui et ayant atteint lge de dix-huit (18) ans.Le renouvellement de la carte de rsident peut tre accord pour les tudiants et les travailleurs trangers salaris sur la base de justificatifs ncessaires lgalement tablis.Tout tranger dsirant rsider en Algrie, en vue dexercer une activit salarie, ne peut bnficier dune carte de rsident que sil est titulaire de lun des documents suivants :

    un permis de travail ;- une autorisation de travail temporaire ;- une dclaration demploi de travailleur tranger pour les trangers non soumis au permis -

    de travail.

    Tout tranger qui dsire prolonger son sjour en Algrie, au-del de la dure fixe par le visa, en vue dy tablir sa rsidence habituelle, doit demander une carte de rsident, quinze (15) jours avant lexpiration de la validit du visa. Ltranger rsidant qui sabsente du territoire algrien pendant une dure ininterrompue dune (1) anne perd sa qualit de rsident.La carte de rsident peut tre retire tout moment son titulaire sil est tabli dfinitivement quil a cess de remplir lune des conditions exiges pour son attribution.La carte de rsident peut galement tre retire au rsident tranger dont les activits savrent, au regard des autorits concernes, contraires la morale et la tranquillit

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    238 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    publique ou portant atteinte aux intrts nationaux ou ayant conduit sa condamnation pour des faits en relation avec ces activits.Dans ce cas, lexpulsion du ressortissant tranger est immdiate ds laccomplissement des dmarches administratives ou judiciaires.

    12.4.1.5 Conditions de circulation des trangersLtranger circule librement sur le territoire algrien sans porter prjudice la tranquillit publique, dans le respect des dispositions de la prsente loi et des lois de la Rpublique.Lorsquun tranger rgulirement tabli en Algrie change sa rsidence effective, de faon dfinitive, ou pour une priode excdant six (06) mois, il doit en faire la dclaration au commissariat de police, la brigade de gendarmerie nationale ou la commune du lieu de son ancienne et nouvelle rsidence.

    12.4.1.6 Dclaration demploi et dhbergement des trangersToute personne physique ou morale qui emploie un tranger, quelque titre que ce soit, est tenue den faire la dclaration dans un dlai de quarante-huit (48) heures aux services territorialement comptents du ministre charg de lEmploi, et dfaut, la commune du lieu de recrutement ou au commissariat de police ou la brigade de la gendarmerie nationale territorialement comptente. La mme formalit doit tre accomplie lors de la rupture de la relation de travail.Tout logeur professionnel, ou ordinaire qui hberge un tranger quelque titre que ce soit est tenu den faire la dclaration au commissariat de police, ou la brigade de la gendarmerie nationale ou dfaut la commune du lieu du bien lou dans un dlai de vingt-quatre (24) heures.

    12.4.1.7 Expulsion et reconduite la frontireLexpulsion dun tranger hors du territoire algrien peut tre prononce par arrt du ministre de lIntrieur, dans les cas suivants :

    lorsque les autorits administratives estiment que sa prsence en Algrie constitue une - menace pour lordre public et/ou la scurit de lEtat ;

    lorsquil a fait lobjet dun jugement ou dune dcision de justice dfinitive et comportant - une peine privative de libert pour crime ou dlit ;

    lorsquil na pas quitt le territoire algrien, dans les dlais qui lui sont impartis conformment - aux dispositions de cette loi, moins quil ne justifie que son retard est d un cas de force majeure.

    La dcision dexpulsion est notifie lintress. selon la gravit des griefs qui lui sont reprochs, il bnficie dun dlai de quarante-huit (48) heures quinze (15) jours compter de la notification de larrt dexpulsion du territoire algrien.Ltranger qui a fait lobjet dune reconduite aux frontires peut prendre attache avec sa reprsentation diplomatique ou consulaire et bnficier, le cas chant de laide dun avocat et/ou dun interprte.Ltranger qui a fait lobjet dune mesure dexpulsion et qui justifie de limpossibilit de quitter

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    le territoire algrien peut, jusqu ce que lexcution de la mesure soit possible, tre astreint, par arrt du ministre de lIntrieur, rsider au lieu qui lui est fix.

    12.4.1.8 Dispositions pnalesEst punie dune amende de 5000 20 000 DA toute personne hbergeant un tranger et qui aura omis de faire la dclaration susvise relative au logeur professionnel, ou ordinaire qui hberge un tranger.Est puni dune amende de 5000 20 000 DA, ltranger qui aura refus de prsenter les pices ou documents justificatifs de sa situation.Est puni dune amende de 2000 15 000 DA, ltranger qui na pas fait la dclaration de changement de sa rsidence effective. Tout tranger qui se soustrait lexcution dun arrt dexpulsion ou dun arrt de reconduite la frontire ou qui, expuls ou reconduit la frontire a pntr de nouveau sans autorisation sur le territoire algrien, est puni dun emprisonnement de deux (02) ans cinq (05) ans, moins quil ne justifie quil ne peut regagner son pays dorigine, ni se rendre dans un pays tiers, et ce, conformment aux dispositions des conventions internationales rgissant le statut des rfugis et des apatrides.Toute personne qui, directement ou indirectement, facilite ou tente de faciliter lentre, la circulation, le sjour ou la sortie de faon irrgulire dun tranger sur le territoire algrien, est punie dun emprisonnement de deux (02) ans cinq (05) ans et dune amende de 60 000 200 000 DA. Le fait de contracter un mariage mixte, aux seules fins dobtenir, ou de faire obtenir, une carte de rsident, ou aux seules fins dacqurir, ou de faire acqurir, la nationalit algrienne est punie dun emprisonnement de deux (02) ans cinq (05) ans et dune amende de 50 000 500 000 DA.Le fait pour un tranger de contracter, pour les mmes fins, un mariage avec une trangre rsidente est puni de mmes peines.Lorsque linfraction est commise en bande organise, la peine est porte dix (10) ans demprisonnement et une amende de 500 000 2 000 000 DA. Les auteurs encourent galement la confiscation de tout ou partie de leurs biens.Les personnes morales peuvent tre dclares responsables pnalement, conformment aux dispositions du Code pnal.

    12.4.2 Les conditions de recrutement12.4.2.1 Dans le secteur conomiqueLemployeur peut procder au recrutement de travailleurs trangers lorsquil nexiste pas une main-duvre nationale qualifie de mme niveau. En principe, seuls les travailleurs trangers de niveau technicien peuvent tre recruts. Toutefois, les travailleurs en provenance de pays ayant des conventions avec lAlgrie et ceux bnficiant de la qualit de rfugi politique peuvent y travailler. Mais il existe des drogations lies la nature des activits. Pour pouvoir travailler et sjourner en Algrie, le travailleur tranger doit obtenir un permis ou une autorisation temporaire de travail et une carte de rsident sur prsentation dun contrat de travail.

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    La dure du permis de travail est de deux ans renouvelables. La demande de carte de rsident doit tre adresse au commissariat de police territorialement comptent accompagne des copies du passeport, du contrat de travail, dun certificat dhbergement, de photos et timbres fiscaux. La dure de la carte de sjour sera celle du contrat de travail.Lemployeur a lobligation dinformer les services de lemploi comptents, dans les 48 heures, en cas de rsiliation du contrat. Il est galement tenu dtablir, au cours du premier trimestre de chaque anne, un tat nominatif de son personnel tranger.

    12.4.2.2 Dans les services publicsLes services de lEtat et des collectivits locales peuvent procder des recrutements, titre contractuel, de personnels trangers. Il sagit essentiellement denseignants de haut niveau et de formateurs. Le contrat initial est de deux (02) ans maximum et peut tre renouvel plusieurs fois pour une dure dune anne maximum. Le personnel ainsi recrut est soumis aux autorits algriennes dans lexercice de ses fonctions et ne peut se livrer des activits politiques. Il bnficie des mmes droits et est soumis aux mmes obligations que ses homologues algriens.

    12.4.3 Fiscalitselon la lgislation fiscale algrienne, ont leur domicile fiscal en Algrie :

    les personnes de nationalit trangre qui possdent une habitation pour une priode dau - moins une anne ;

    les personnes qui tirent des bnfices ou revenus dont limposition est attribue lAlgrie - par une convention internationale relative la double imposition.

    Pour les salaris, lorsquil sagit :dune entreprise trangre nayant pas dinstallation professionnelle permanente en Algrie, -

    mais qui emploie des salaris expatris, lentreprise doit oprer, au moment du paiement des salaires et indemnits imposables, une retenue la source selon le barme en vigueur pour les salaris locaux95.

    dune socit de droit algrien ou dune entreprise trangre ayant des installations - permanentes en Algrie. Lentreprise opre galement une retenue la source sur le salaire du salari, selon le barme en vigueur pour les salaris locaux.

    12.4.4 Rapatriement des salairesLe travailleur tranger pour le compte dune socit rsidente productrice de biens ou de services peut transfrer une partie de son salaire sous condition que ce dernier soit titulaire dun permis de travail ou dune autorisation de travail temporaire ainsi que dun contrat de travail dment tabli et revtu, selon le cas, du visa de la Direction gnrale de la Fonction publique et/ou du ministre charg du Travail.Le salaire, dcompos en part transfrable et en part payable en dinars algriens, est librement arrt contractuellement entre lemployeur et le travailleur tranger. Le transfert de la partie du

    95 La loi de finances pour 2010 supprime le rgime spcifique jusqualors applicable aux revenus des salaris expatris. Pour de plus amples dtails, voir le chapitre 11, point 11.1.4.1.3.

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    Chapitre 12 : Les rgimes sociaux

    salaire seffectue par le biais dune banque ou dtablissement financier, intermdiaire agr, ou du Centre des chques postaux auprs duquel un dossier doit tre domicili.Le travailleur tranger doit remplir un dossier comprenant les pices suivantes :

    une demande de transfert conforme au modle type fourni par la banque formule par le - travailleur tranger, dment vise par son employeur ;

    une copie du contrat de travail conforme loriginal ;- une copie conforme loriginal du permis de travail ou de lautorisation de travail temporaire -

    dlivre par les autorits comptentes ou du rcpiss de dclaration pour les travailleurs trangers non soumis lobligation du permis de travail ;

    un formulaire rglementaire reprenant la part transfrable et la part non transfrable. - La demande de transfert est formule par le salari et vise par son employeur, suivant un modle rglementaire. Le transfert peut soprer partir de nimporte quel bureau de poste ou guichet de banque agr. Aux termes de larticle 182 ter du CID, les transferts, quel que titre que ce soit, de fonds au profit de personnes physiques ou morales non rsidentes en Algrie, doivent tre pralablement dclars aux services fiscaux territorialement comptents. Les rapatriements de salaires sont ce titre soumis cette obligation.

    ExceptionsLes exceptions concernent :

    les travailleurs trangers rgis par une convention passe entre leur gouvernement ou un - organisme international. Ils sont assujettis aux rgles particulires fixes dans la convention ;

    les travailleurs trangers salaris auprs dentreprises trangres oprant en Algrie dans - le cadre de lexcution de contrats de travail ou de prestations de services. Ils sont soumis aux conditions du contrat ;

    les travailleurs trangers nayant pas la qualit de salari, en mission de courte dure, - rmunrs au forfait ou la vacation. Ils sont assujettis aux conditions de transfert fixes par le contrat ;

    les travailleurs trangers employs en qualit de vacataires et effectuant des transferts au - titre dautres activits ;

    les travailleurs trangers actionnaires des entreprises de droit algrien productrices de - biens ou de services.

    12.5 La Scurit socialeEn dehors des conventions, le salari expatri est soumis la lgislation algrienne et son employeur procde aux retenues comme pour les salaris nationaux. Des conventions ont t signes avec la belgique, la Tunisie, la Roumanie et la France. Elles permettent aux salaris dtachs de rester affilis la caisse de scurit sociale dont ils relevaient pendant un certain dlai strictement dfini par les conventions. Pour la France, les expatris restent affilis la caisse de scurit sociale dont ils relevaient avant leur dtachement, dans la limite de 3 ans renouvelable une fois. Les cotisations dues la scurit sociale sont verses la caisse franaise. Une attestation est dlivre par la caisse dorigine pour justifier le non-paiement la scurit sociale algrienne.

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    CHAPITre 13LE SYSTME JUDICIAIRE

    Il sagit dun systme pyramidal ainsi constitu : le tribunal, la cour et la Cour suprme. Une loi organique n98-01 du 30 mai 1998 a institu un Conseil dEtat destin se substituer la comptence des cours et de la Cour suprme statuant en matire administrative. En outre, une loi organique n98-03 du 3 juin 1998 cre un tribunal des conflits comptent pour rgler les conflits de comptence entre les juridictions relevant de lordre judiciaire et les juridictions relevant de lordre administratif.

    13.1 Lorganisation judiciaire13.1.1 Les tribunaux Ils sont au nombre de 210. Il sagit des juridictions du premier degr. Ils sont constitus en sections : section civile, section commerciale, section sociale, etc. Ils connaissent de toutes les actions civiles, commerciales, sociales pour lesquelles ils sont territorialement comptents. Ils statuent charge dappel devant la cour.Les tribunaux sigent aux chefs-lieux des cours. Leur comptence stend sur une portion du territoire relevant de la cour dont ils dpendent.Leur comptence est exclusive dans les matires suivantes :

    saisie immobilire ;- rglement des ordres et licitations ;- saisie et vente judiciaire des navires et aronefs ;- exequatur ;- contentieux relatifs aux accidents du travail, aux faillites, aux rglements judiciaires, -

    aux demandes de vente de fonds de commerce ayant fait lobjet dune inscription de nantissement.

    Le tribunal est la juridiction de droit commun, il est compos de sections devant lesquelles les affaires sont enrles selon la nature du litige.Toutefois, dans les tribunaux o certaines sections nont pas t cres, la section civile demeure comptente pour connatre de tous les litiges lexception de ceux relatifs au contentieux social. Les ples spcialiss sigeant au niveau de certains tribunaux connaissent, exclusivement, des contentieux relatifs au commerce international, la faillite et rglement judiciaire, aux banques, la proprit intellectuelle, aux contentieux maritimes et du transport arien et en matire dassurances. Le droit algrien organise un privilge de juridiction au profit du justiciable algrien, en ce sens que tout tranger, mme non rsident en Algrie, pourra tre cit devant les juridictions

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    algriennes pour lexcution des obligations par lui contractes en Algrie avec un Algrien. Il pourra tre interpell devant les juridictions algriennes pour les obligations par lui contractes en pays tranger envers des Algriens. A linverse, un Algrien pourra tre attrait devant les juridictions algriennes pour des obligations en pays tranger, mme avec un tranger. Les ordonnances, les jugements et les arrts rendus par les juridictions trangres ne peuvent tre excuts sur ltendue du territoire algrien quautant quils ont t dclars excutoires par les juridictions algriennes. La demande dexequatur des ordonnances, des jugements, des arrts, des actes et des titres excutoires trangers, est prsente devant le tribunal sigeant au chef-lieu de la cour du lieu du domicile du poursuivi ou du lieu dexcution qui vrifient quils rpondent aux conditions suivantes :

    ne pas violer les rgles de comptence ;- avoir acquis force de chose juge conformment aux lois du pays o ils ont t rendus ;- ne pas tre contraires des ordonnances, jugements ou arrts dj rendus par les -

    juridictions algriennes et dont excipe le dfendeur ;ne pas tre contraires lordre public ou aux bonnes murs en Algrie. -

    De mme, les actes et les titres authentiques tablis dans un pays tranger ne peuvent tre excuts sur ltendue du territoire algrien quautant quils ont t dclars excutoires par les juridictions algriennes qui vrifient quils rpondent aux conditions suivantes :

    runir les conditions requises pour lauthenticit des titres conformment aux lois du pays - o ils ont t tablis ;

    avoir le caractre de titres excutoires et tre susceptibles dexcution, conformment aux - lois du pays o ils ont t tablis et quils ne sont pas contraires lordre public ou aux bonnes murs en Algrie.

    Ces rgles ne prjudicient pas de celles prvues par les conventions internationales et les conventions judiciaires conclues entre lAlgrie et les autres pays.

    13.1.1.1 La procdure devant les tribunauxLe tribunal est saisi par le dpt au greffe de la citation crite date et signe du demandeur.Toute citation doit indiquer le nom et demeure du destinataire, la dsignation du tribunal comptent, un expos sommaire de lobjet ainsi que des moyens de la demande. Lorsquil sagit dune socit, la citation doit indiquer la raison sociale, la nature et le sige social.La citation est remise par les soins du greffier, transmise par la poste sous pli recommand ou par la voie administrative. si le destinataire na pas de domicile connu en Algrie, la citation est adresse au lieu de sa rsidence habituelle. sil habite ltranger, le parquet doit envoyer la copie au ministre des Affaires trangres ou toute autorit habilit par les conventions diplomatiques. sagissant de laudience et du jugement, les juges peuvent statuer tous les jours et mme les jours fris. Les audiences sont publiques.Le tribunal est comptent pour ordonner des mesures dinstruction et dexpertise. Il peut galement ordonner une visite des lieux et des enqutes sur les faits de nature tre

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    constats par tmoins et dont la vrification parat admissible et utile linstruction de laffaire.Les jugements par dfaut peuvent tre attaqus par la voie dopposition dans un dlai dun mois compter de la date de la signification. Ds lors que la citation a t dlivre personne, le jugement rendu par le tribunal est rput contradictoire. Ce faisant, il nest pas susceptible dopposition.

    13.1.1.2 Le cas des tribunaux administratifsIls ont t institus par la loi n98-02 du 30 mai 1998. Leur nombre et leur comptence nont pas encore t dtermins. Les rgles de procdure devant les tribunaux administratifs sont dtermines par le Code de procdure civile et administrative. Les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles dappel devant le Conseil dEtat, sauf si la loi en dispose autrement.Les tribunaux administratifs sont organiss en chambres, elles-mmes subdivises en sections.

    13.1.2 Les coursElles sont au nombre de 48. Cest devant elles que sexerce lappel des jugements des tribunaux. Le dlai dappel est dun (01) mois compter de la date de la signification personne de la dcision attaque. Il est de deux (02) mois lorsque la signification est effectue domicile rel ou lu. A lgard des jugements rendus par dfaut, le dlai dappel ne court qu compter de lexpiration du dlai dopposition. Lappel est en principe suspensif. La loi peut cependant en dcider autrement. Lappel est form par assignation motive et signe de la partie qui interjette appel.Les dlais dopposition, dappel, de recours en rtractation et de pourvoi en cassation sont de deux (2) mois pour les personnes qui rsident en dehors du territoire national.Linstruction de laffaire en cause dappel se fait dans les mmes formes que devant le tribunal. Les parties comparaissent en personne ou par leurs avocats.La cour met laffaire en dlibr, aprs clture des dbats. Elle indique le jour o elle rendra son arrt.Lensemble des arrts rendus sur des assignations, mmoires ou conclusions sont rputs contradictoires, mme si les avocats nont pas prsent dobservations orales laudience. Les arrts qui rejettent une exception ou une fin de non-recevoir et statuent sur le fond sont galement rputs contradictoires, alors mme que la partie qui a soulev lexception ou la fin de non-recevoir sest abstenue de conclure subsidiairement au fond.Tous les autres arrts sont rendus par dfaut. Ces arrts sont susceptibles dopposition dans un dlai dun mois devant les juridictions dont ils manent. Le dlai court compter de la signification des dcisions (jugements ou arrts).

    13.1.3 La Cour suprme Il sagit de lorgane rgulateur de lactivit des tribunaux et des cours.La Cour suprme est comptente pour statuer sur les pourvois en cassation forms contre les arrts et les jugements rendus en dernier ressort par les cours et les tribunaux. Le pourvoi en

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    cassation ne peut tre fond que sur des moyens tels que :la violation des formes substantielles de procder ;- lomission des formes substantielles de procder ;- lincomptence ;- lexcs de pouvoir ;- la violation de la loi interne ;- la violation de la loi trangre relative au Code de la famille ;- la violation des conventions internationales ;- le dfaut de base lgale ;- le dfaut de motifs ;- linsuffisance de motifs ;- la contrarit entre les motifs et le dispositif ;- la dnaturation des termes clairs et prcis dun crit retenu dans le jugement ou larrt ;- sil a t statu sur choses non demandes, ou adjug plus quil na t demand ;- sil a t omis de statuer sur un chef de demande ;- si des incapables nont pas t dfendus.-

    Le dlai de pourvoi en cassation est de deux (02) mois compter de la signification personne de la dcision attaque, et il est de trois (03) mois lorsque la signification est effectue domicile rel ou lu. A lgard des jugements et arrts rendus par dfaut, le dlai de pourvoi en cassation ne court qu compter de lexpiration du dlai dopposition. Pour les personnes qui rsident en dehors du territoire national, les dlais de recours prvus sont augments de deux (2) mois.Les recours devant la Cour suprme ne sont pas suspensifs dexcution sauf en matire dtat et de capacit des personnes et quand il y a faux incident.La reprsentation des parties est obligatoirement assure par des avocats agrs par la Cour suprme. LEtat, la wilaya, la commune et les tablissements publics caractre administratif sont dispenss de lobligation du ministre davocat.La procdure devant la Cour suprme est forme par une requte crite signe dun avocat agr. Elle doit contenir, peine de nullit, les trois mentions suivantes :

    nom, prnoms, profession, qualit et domicile des parties ;- lexpdition de la dcision attaque ;- contenu sommaire des faits, ainsi que les moyens invoqus lappui du pourvoi devant la -

    Cour suprme.

    Dans le mois du dpt de la requte, le demandeur peut dposer un mmoire ampliatif dveloppant ses moyens.Les arrts de la Cour suprme sont motivs. Ils visent les textes dont il est fait application. Dans lhypothse o le pourvoi est admis, la Cour suprme annule tout ou partie de la dcision attaque et renvoie la cause soit devant la mme juridiction autrement compose, soit devant une autre juridiction de mme ordre et de mme degr que celle dont la dcision est casse. Il incombe la juridiction devant laquelle a t renvoye laffaire aprs cassation de se

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    conformer la dcision de renvoi sur le point de droit tranch par la Cour suprme.Les dcisions de la Cour suprme sont notifies par les soins du greffe et par lettre recommande avec avis de rception aux parties au procs ainsi quaux avocats. Elles sont pareillement portes la connaissance de la juridiction dont la dcision a t attaque.

    13.1.4 Synthse du systme des voies de recours

    saisine instructions clture des dbatsPrononc

    de la dcision

    Cour suprme

    Pourvoi en cassation par requte crite signe de lavocat - (dans un dlai

    de 2 mois compter de la signification personne de la

    dcision attaque, 3 mois dans les cas de signification faite

    domicile rel ou lu)

    Juge en droit Mise en dlibr

    Prononce lannulation de la dcision de la cour ou la

    confirme

    Cour

    saisine par assignation motive de la partie dboute en

    premire instance (dans un dlai de 1 mois compter de la date de la dcision attaque 2 mois si signification faite

    domicile rel ou lu)

    Instruction de la cause

    Mise en dlibr

    Prononc de larrt qui confirme ou

    infirme la dcision du

    tribunal

    Tribunal de droit commun

    saisine par dpt au greffe de la citation

    Instruction de la cause

    Mise en dlibr

    Prononc du jugement et

    notification de la dcision

    13.1.5 le conseil dEtatEn vertu du dcret excutif n98-262 du 29 aot 1998 fixant les modalits de transfert de lensemble des affaires inscrites et/ou pendantes au niveau de la chambre administrative de la Cour suprme au Conseil dEtat, lensemble des affaires inscrites et/ou pendantes au niveau de la chambre administrative de la Cour suprme, lexclusion des affaires qui sont en tat dtre juges, sont transfres au Conseil dEtat.La loi organique 98-01 prcite fait du Conseil dEtat lorgane rgulateur de lactivit des juridictions administratives. Il assure lunification de la jurisprudence administrative travers le pays et veille au respect de la loi.Le Conseil dEtat jouit de lindpendance dans lexercice de ses comptences judiciaires et dune comptence pour trancher en premier et dernier ressort :Les recours en annulation forms contre les dcisions rglementaires ou individuelles manant des autorits administratives centrales, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales. Exemple : les dcisions de lANDI sont susceptibles dun recours en annulation devant le Conseil dEtat, de mme que les dcisions rendues par les autorits de rgulation sectorielles. Il convient, en revanche, dexclure les dcisions prises

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    Chapitre 13 : Le systme judiciaire

    par le Conseil de la concurrence qui ne peuvent tre attaques que devant la Cour dAlger statuant en matire commerciale.Les recours en interprtation et les recours en apprciation de la lgalit des actes dont le contentieux relve du Conseil dEtat (par exemple dcision dun ministre, dun wali, dune autorit administrative indpendante).En appel, le Conseil dEtat connat des dcisions rendues par les juridictions infrieures (tribunal et cour). Il est galement juge de cassation des dcisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort.La procdure devant le Conseil dEtat est rgie par les dispositions du CPC qui sappliquent la procdure caractre judiciaire.

    13.1.6 Les spcificits de la procdure administrativeDaprs la loi 08-09 portant Code de procdure civile et administrative, les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun en matire de contentieux administratif. Ils connaissent, en premier ressort et charge dappel de toutes les affaires o est partie lEtat, la wilaya, la commune ou un tablissement public caractre administratif.Les tribunaux administratifs sont galement comptents pour statuer sur :les recours en annulation, en interprtation et en apprciation de la lgalit des actes administratifs pris par :

    la wilaya ainsi que les services dconcentrs de lEtat exerant au sein de cette dernire,- la commune et autres services administratifs communaux,- les tablissements publics locaux caractre administratif ;- les recours de pleine juridiction ;- les affaires que leur confrent des textes particuliers.-

    sont portes obligatoirement devant les tribunaux administratifs les actions intentes dans les matires numres titre dexemple :

    en matire dimpts et de taxes, au lieu de limposition et de taxation ;- en matire de travaux publics, au lieu de leur excution ;- en matire de contrats administratifs de toute nature, au lieu de leur passation ou -

    excution ;en matire de litiges intressant les fonctionnaires ou agents de lEtat ou autres personnes -

    relevant des institutions publiques administratives, au lieu de leur affectation ;en matire de prestations mdicales, au lieu o elles ont t fournies ;- en matire de fournitures, travaux, louage douvrage ou dindustrie, au lieu o la convention -

    a t passe ou au lieu o elle a t excute, lorsque lune des parties est domicilie en ce lieu ;

    en matire de difficult dexcution dune dcision rendue par la juridiction administrative, - au lieu du tribunal qui a rendu la dcision.

    Le tribunal administratif territorialement comptent pour connatre dune demande principale lest galement pour toute demande additionnelle, incidente ou reconventionnelle ressortissant la comptence des tribunaux administratifs.

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    Il est galement comptent pour connatre des exceptions relevant de la comptence dune juridiction administrative.Les conflits de comptence entre le tribunal administratif et le Conseil dEtat sont rgls par ce dernier, en chambres runies.Le tribunal administratif est saisi par requte crite et signe de la partie ou dun avocat inscrit lordre national des avocats, elle est dpose, daprs la nouvelle loi 08-09, au greffe du tribunal administratif contre paiement de la taxe judiciaire, sauf les cas o la loi en dispose autrement. La requte est obligatoirement accompagne de la dcision attaque.Le tribunal administratif ne peut tre saisi par un particulier que par voie de recours form contre une dcision administrative.Le recours doit tre form dans les quatre (4) mois compter de la date de la notification la personne dune copie de lacte administratif individuel ou de la publication de lacte administratif collectif ou rglementaire. Les chambres administratives des cours sont remplaces par les tribunaux administratifs. Cela signifie quen matire administrative, le double degr de juridiction est maintenu. Les dcisions rendues par les tribunaux ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil dEtat. Le demandeur au recours devant le tribunal administratif dispose dun dlai de quatre (4) mois compter de la notification dune copie de lacte administratif individuel ou de la publication de lacte administratif collectif ou rglementaire, pour interjeter appel devant le Conseil dEtat ou demander lannulation de la dcision du tribunal.

    13.1.7 synthse du systme des voies de recours

    saisine instructions Prononc de la dcision

    Conseil dEtat

    Connat en premier ressort des recours forms contre dcisions

    rglementaires ou individuelles des autorits administratives centrales

    Connat des recours en interprtation de la lgalit des actes administratifs

    Le dlai dappel contre les jugements est de 2 mois (15 jours sagissant

    dordonnances de rfrs)

    Le dlai de pourvoi en cassation est de 2 mois compter de la

    signification de la dcision

    Instruction de la cause en appel

    Casse et annule ou au contraire confirme

    la dcision du tribunal administratif

    (le recours doit tre introduit dans un dlai de 2 mois

    compter de la notification du

    jugement du tribunal

    Tribunal administratif

    saisi par le dpt au greffe de la citation

    Instruction de la cause et mise

    en dlibr

    Prononc du jugement et

    notification de la dcision

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    Chapitre 13 : Le systme judiciaire

    13.2 La comptence des cours et des tribunaux dans les domaines relatifs la procdure durgence

    De nombreux contrats conclus entre entreprises algriennes et entreprises trangres, notamment les contrats dquipement et plus gnralement les contrats excution successive, donnent lieu, au stade de leur excution, la saisine des juridictions algriennes leffet de les voir prononcer des mesures dictes dans lurgence. Le droit algrien distingue cet gard les mesures durgence proprement dites, les injonctions de payer et la procdure de rfr.

    13.2.1 Les mesures durgenceLes juridictions algriennes sont comptentes pour prononcer des mesures durgence dont la demande est prsente la juridiction qui est comptente au fond. Le magistrat saisi rend une ordonnance qui constate la situation durgence allgue par le demandeur. sil rejette la demande, il peut tre fait appel de cette ordonnance condition quelle ait t rendue par le prsident du tribunal du premier degr.

    13.2.2 Les injonctions de payerToute demande en paiement dune crance qui est liquide, exigible et chue est recevable ds lors quelle tend lobtention dune procdure dinjonction de payer. Le demandeur doit joindre lappui de sa requte tous les documents qui attestent de lexistence et du montant de la crance. si le juge accueille sa demande, il autorisera la notification dune injonction de payer (ce qui signifie que la crance est justifie). Dans le cas contraire, il rejettera toute voie de recours pour le demandeur, sauf pour ce dernier exercer les recours de droit commun.Lorsque la dcision est susceptible dappel, le dlai (30 jours) court partir de lexpiration du dlai de contredit ou partir du prononc du jugement qui rejette le contredit (le dlai est de 30 jours galement). Pass ce dlai ou si linjonction de payer nest pas susceptible dappel, elle sera revtue par le greffier de la formule excutoire sur la requte du crancier (par simple lettre).Une injonction de payer nest concevable que si le dbiteur a son domicile ou sa rsidence en Algrie. Lavis de linjonction de payer est notifi au dbiteur par lettre recommande avec avis de rception. Le dbiteur doit sexcuter dans les 15 jours, sous peine dy tre contraint par toutes les voies de droit avec en sus le paiement dintrts de retard et de frais. Le dbiteur peut dans ce dlai formuler contredit linjonction de payer, mais devra obligatoirement consigner le montant des frais, sans quoi il ne sera pas dlivr rcpiss par le greffier. sil ny a pas de contredit, le dbiteur est invit comparatre devant le juge. sil sabstient, le juge statue doffice et le jugement rendu est rput contradictoire. si le contredit a t formul hors dlai, il suffira au crancier, par simple lettre vise sur loriginal de la requte du juge, dexiger le paiement de sa crance. Les effets qui sattachent linjonction de payer sont ceux dun jugement contradictoire.Toute ordonnance contenant injonction de payer qui nest pas frappe de contredit ou qui nest pas vise pour excution dans lanne de sa date est rpute prime et ne peut produire aucun effet.

    13.2.3 La procdure de rfrDs lors quil sagit de dcider dune mesure de squestre ou de toute mesure conservatoire, laffaire peut tre porte par citation devant le prsident de la juridiction du premier degr

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    comptente au fond. Le magistrat peut statuer tout moment, y compris les jours fris.Les ordonnances de rfr ne prjudicient pas au principal. Le prsident des rfrs est habilit prescrire toutes les mesures dinstruction ncessaires la solution du litige. Les ordonnances de rfr sont excutoires par provision, avec ou sans caution. Elles ne sont pas susceptibles dopposition ni de dfense excution.Lappel de la dcision peut tre form dans les 15 jours de la notification de lordonnance. Lappel est jug galement selon la procdure durgence.

    13.3 Les gens de la justiceLe personnel encadrant la justice comprend trois catgories : les magistrats, les auxiliaires, les fonctionnaires.

    13.3.1 Les magistratsA loppos de la dualit juridictionnelle entre les deux ordres (judiciaire et administratif), le corps des magistrats est uni sous lautorit du Conseil suprieur de la magistrature. Il est uniquement constitu de professionnels formant deux groupes : les magistrats du sige et les magistrats du ministre public.Le statut de la magistrature a fait lobjet dune refonte en 2004 dans le cadre des rformes visant renforcer lindpendance des juges, rformes qui se traduisent entre autres par la rhabilitation du rle du Conseil suprieur de la magistrature, qui dornavant jouit de lautonomie financire et a vu slargir sa composante lue.

    13.3.2 Les auxiliairesLactivit des auxiliaires de justice est exerce sous forme de profession librale sous lautorit directe dun conseil de lordre pour chaque branche et la tutelle du ministre de la Justice. Cette catgorie comprend : les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les experts judiciaires, les syndics administrateurs judiciaires et les traducteurs-interprtes.Le ministre de la Justice a initi un programme de refonte de tous les statuts, et des commissions mixtes ont t installes pour une mise en conformit des textes avec lvolution du contexte et louverture du march.

    13.3.3 Les fonctionnairesConsidrs comme auxiliaires du juge, ces derniers constituent deux catgories :1. le greffe, qui est constitu de fonctionnaires civils chargs de la direction des services administratifs et de la gestion financire des juridictions.2. la police judiciaire, corps principalement constitu de fonctionnaires de la sret nationale, de la gendarmerie et certaines autres personnes nommment dsignes, dont la mission est de constater les infractions pnales, den rassembler les moyens de preuves, didentifier les auteurs et dexcuter les dlgations des juridictions comptentes, conformment la loi et sous lautorit du procureur de la Rpublique. A la faveur de la dernire rforme du Code de procdure pnale, la police judiciaire a vu ses pouvoirs considrablement renforcs, le tout sous le contrle judiciaire de la chambre daccusation.

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    Chapitre 13 : Le systme judiciaire

    13.4 Le contentieux douanierLe chapitre 15 du Code des douanes traite du contentieux douanier. Il a plusieurs particularits dcoulant du caractre spcial de la loi douanire drogeant dans certaines dispositions du droit commun.Linfraction douanire, telle que dfinie larticle 240 bis du Code des douanes, se dfinit comme toute violation des lois et rglements que ladministration des douanes est charge dappliquer. Elle est rprime par le Code des douanes. Elle se suffit de deux lments au lieu des trois lments habituellement retenus en droit commun : llment matriel et llment lgal. Llment intentionnel nest pas pris en considration, et mme les juges ne peuvent linvoquer en vertu de larticle 281 du Code des douanes.Lamende et les confiscations douanires, qui ont revtu le caractre de rparations civiles et pnales jusquen 1979 ; le caractre uniquement de rparation civile aprs 1979 ; retrouvent la dualit avec les modifications de la loi 98-10 du 21 juillet 1998 qui a abrog larticle 249 du Code des douanes avec une prdominance de laction civile. Les pnalits au titre de laction fiscale dues ladministration des douanes sont recouvres par elle-mme et les marchandises saisies sont dposes non au greffe du tribunal, mais la recette des douanes la plus proche du lieu de saisie.

    13.4.1 Personnes habilites constater les infractions douanires et pouvoirs de ces agents

    En vertu des dispositions de larticle 241 du Code des douanes, sont habilits constater et relever les infractions douanires :

    les agents des douanes ;- les officiers et les agents de police judiciaire ;- les agents des impts ;- les agents du service national des gardes-ctes, les agents chargs des enqutes -

    conomiques, de la concurrence, des prix, de la qualit et de la rpression des fraudes.

    La constatation dune infraction douanire donne le droit ces agents de saisir les marchandises passibles de confiscation en garantie et jusqu concurrence des pnalits lgalement encourues, ainsi que tout document accompagnant ces marchandises. En cas de flagrant dlit, ils peuvent procder larrestation des prvenus et les prsenter immdiatement aprs la fin des actes de procdure devant le procureur de la Rpublique.

    13.4.2 Mode de constatation des infractions douaniresLes infractions douanires, une fois constates, sont releves sur des procs-verbaux de saisie ou de constat selon quil sagisse de constat rsultant de vrifications dans les bureaux de douanes ou de contrle a posteriori chez les contrevenants. Aux termes de larticle 255 du Code des douanes, les procs-verbaux de douanes doivent mentionner les formalits suivantes, peine de nullit :

    la conduite et le dpt au bureau ou poste des douanes le plus proche du lieu de la saisie, - des marchandises et des documents saisis, bureau dans lequel le procs-verbal doit tre immdiatement rdig ;

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    la constitution du receveur des douanes charg des poursuites en qualit de dpositaire - des marchandises saisies ;

    lnonciation dans les procs-verbaux des indications de nature permettre lidentification - des contrevenants, celle des marchandises et ltablissement de la matrialit de linfraction ;

    la date, lheure et le lieu de saisie ;- la cause de la saisie ;- la dclaration de saisie au contrevenant ;- les nom, prnoms, qualit et demeure des saisissants et du receveur des douanes charg -

    des poursuites ;la description des marchandises saisies et la nature des documents saisis ;- la sommation faite au prvenu dassister la rdaction du procs-verbal ainsi que les suites -

    rserves cette sommation ;le lieu de rdaction du procs-verbal et lheure de sa clture ;- ventuellement, les nom, prnoms et qualit du gardien des marchandises saisies. Les -

    documents falsifis ou altrs sont saisis, le procs-verbal nonce le genre de faux, dcrit les altrations et surcharges. Ces derniers sont signs et paraphs par les agents verbalisant qui les annexent au procs-verbal.

    En outre, les procs-verbaux de constat rsultant denqutes ou de contrles dans les critures, selon les conditions de larticle 48 du Code des douanes, doivent mentionner :

    les nom et prnoms, qualit et rsidence des agents verbalisateurs, la date et les lieux des - enqutes effectues ;

    la nature des constatations faites et les renseignements recueillis, soit par contrle de - documents, soit par audition dindividus ;

    la saisie ventuelle de documents avec leur description ;- les dispositions lgislatives et rglementaires violes ainsi que les textes de rpression ;- la mention que les personnes chez qui les contrles et enqutes ont t effectus ont t -

    avises de la date et du lieu de rdaction du procs-verbal, que lecture leur a t faite et quelles ont t invites le signer.

    13.4.3 Comptence des juridictions13.4.3.1 Comptence ratione materiaeLes juridictions statuant en matire pnale connaissent des infractions douanires et de toutes les questions douanires souleves par voie dexception, ainsi que des infractions douanires connexes, accessoires ou se rattachant un dlit de droit commun. Cette comptence est confre par larticle 272 du Code des douanes. Les contestations relatives au paiement des droits et taxes ou leur remboursement, les oppositions contraintes administratives sont de la comptence des juridictions statuant en matire civile.

    13.4.3.2 Comptence ratione lociLorsquil sagit dinstances rsultant dinfractions constates par procs-verbaux de saisie ou de constat, le tribunal comptent est celui du ressort du bureau de douanes le plus proche du lieu de constatation.

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    Chapitre 13 : Le systme judiciaire

    Les oppositions contraintes sont formes devant les juridictions statuant en matire civile dans le ressort de laquelle est situ le bureau des douanes o la contrainte a t dcerne (article 274 du Code des douanes).

    13.4.4 Les infractions douaniresIl existe cinq classes de contraventions et quatre classes de dlits. Le classement de ces infractions a t effectu en distinguant, dune part, les infractions portant sur des marchandises prohibes ou fortement taxes et, dautre part, celles qui ne le sont pas. En second lieu, il a t tenu compte de celles qui compromettent ou ludent des droits et taxes et celles qui nont aucune influence sur le recouvrement des droits et taxes pour le Trsor.

    13.4.4.1 Les dlitsConstitue un dlit de premire classe toute violation des lois et rglements que ladministration des douanes est charge dappliquer portant sur des marchandises prohibes ou fortement taxes, releve dans les bureaux ou postes de douanes, lors des oprations de vrification. Ce dlit est rprim par la confiscation des marchandises de fraude et des marchandises servant masquer la fraude, une amende gale une fois la valeur des marchandises confisques et une peine de 2 6 mois de prison (article 325 du Code des douanes).Constituent un dlit de deuxime classe les faits de contrebande portant sur des marchandises prohibes ou fortement taxes. Ce dlit est rprim par la confiscation des marchandises de fraude et des marchandises ayant servi masquer la fraude, une amende gale 2 fois la valeur des marchandises confisques et une peine de 6 12 mois de prison (article 326 du Code des douanes).Constitue un dlit de troisime classe toute violation des lois et rglements que ladministration des douanes est charge dappliquer portant sur des marchandises prohibes fortement taxes, commise par une runion de trois individus ou plus, que tous portent ou non des marchandises de fraude. Ce dlit est rprim par la confiscation des marchandises de fraude et des marchandises ayant servi masquer la fraude, une amende gale 3 fois la valeur des marchandises confisques et une peine de 12 24 mois de prison (article 327 du Code des douanes).Le dlit de quatrime classe concerne la contrebande portant sur des marchandises prohibes ou fortement taxes commise laide darme feu ou danimaux, de vhicules, daronef ou de navire de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de moins de 500 tonneaux de jauge brute. Ce dlit est rprim par la confiscation des marchandises de fraude et des moyens de transport, une amende gale 4 fois la valeur des marchandises confisques et des moyens de transport et une peine de prison de 24 60 mois (article 328 du Code des douanes).

    13.4.4.2 Les contraventions douaniresConstitue une contravention de premire classe, toute violation des lois et rglements que ladministration des douanes est charge dappliquer, nayant dinfluence ni sur les mesures de prohibition, ni sur le recouvrement des droits et taxes. Cette infraction est rprime par une amende de 5000 DA (article 319 du Code des douanes).Constitue une contravention de deuxime classe, toute violation des lois et rglements que ladministration des douanes est charge dappliquer, influant uniquement sur le recouvrement

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    des droits et taxes. Cette infraction est rprime par le paiement dune amende gale au double des droits et taxes compromis ou luds (article 320 du Code des douanes).Constitue une contravention de troisime classe toute violation des lois et rglements que ladministration des douanes est charge dappliquer portant sur des marchandises prohibes ou fortement taxes importes ou exportes par les voyageurs ou par colis postal, ainsi que les infractions larticle 22 du Code des douanes. Ces infractions sont rprimes par la confiscation des marchandises de fraude (article 321 du Code des douanes).Constitue une contravention de quatrime classe toute violation des lois et rglements que ladministration est charge dappliquer portant sur des marchandises non prohibes, ni fortement taxes commises laide de faux documents. Cette infraction est rprime par la confiscation des marchandises de fraude et une amende de 5000 DA, sans prjudice des sanctions pnales rprimant le faux et usage de faux.Constituent une contravention de cinquime classe les faits de contrebande portant sur des marchandises non prohibes ni fortement taxes. Cette infraction est rprime par la confiscation des marchandises de fraude et une amende de 10 000 DZD.

    13.4.5 Principales infractions susceptibles dtre releves lors des oprations de vrification des marchandises

    Le principe fondamental en douane est le contrle des dclarations en dtail des marchandises par lofficier de contrle des documents produits lappui des dclarations et la vrification physique des marchandises dclares, pour vrifier la vracit des indications portes sur la dclaration en dtail. Le contrle porte essentiellement sur la valeur en douane, lespce et lorigine des marchandises. Le contrle de ces trois lments, appels lments de la taxation, permet, outre le calcul des droits et taxes exigibles, lapplication des mesures de prohibitions frappant ventuellement ces marchandises. Ce contrle peut aboutir constater et relever des infractions. En matire de valeur en douane, cette dernire doit tre dclare conformment aux dispositions des articles 16 et suivants du Code des douanes. Cest le prix pay ou payer au fournisseur correspondant au prix facture calcul. Il arrive que cette valeur soit conteste par lofficier de contrle, qui il appartient de prouver par tout moyen satisfaisant la fausset de la valeur dclare, et ce, de la manire la plus objective. A dfaut, le dclarant est en droit de maintenir la valeur dclare et de demander, le cas chant, larbitrage des suprieurs hirarchiques de lofficier de contrle dans le cadre dun recours gracieux. Il peut galement, ainsi dailleurs que ladministration des douanes, saisir la commission de recours prside par un magistrat, qui rendra une dcision excutoire par les deux parties. Concernant lespce tarifaire, les rgles de classement du systme harmonis, lorsque le produit nest pas nommment repris dans une position ou sous-position, permettent beaucoup plus facilement un classement justifi. Dans les cas extrmes, le dclarant a galement la possibilit de saisir la commission de recours prcite.

    13.4.6 Poursuites et rpression des infractions douaniresAux termes de larticle 265 du Code des douanes, les personnes poursuivies pour infraction douanire sont dfres devant les juridictions comptentes pour tre sanctionnes conformment aux dispositions du prsent Code.

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    Nanmoins, le mme article permet aux contrevenants, qui le souhaitent, de formuler une demande de transaction permettant lextinction des poursuites en cas de conclusion de lacte transactionnel avec ladministration des douanes.Durant linstance judiciaire, ladministration des douanes et le contrevenant jouissent des mmes droits. Le procs est contradictoire. Les dcisions judiciaires sont susceptibles des recours de droit commun. Nanmoins, ladministration jouit de certains privilges expressment exprims dans le Code des douanes :

    interdiction est faite aux juges :dexcuser le contrevenant sur lintention ;- daccorder la mainleve sur les marchandises saisies pour infraction douanire sans caution -

    de leur valeur et pour les marchandises prohibes au ddouanement sans production pralable des autorisations dlivres par les autorits comptentes ;

    de saisir tout produit des droits et taxes entre les mains des receveurs des douanes (article - 296 du Code des douanes).

    En outre, ladministration des douanes ne fait aucun paiement en vertu de jugements attaqus faisant lobjet dune voie de recours (article 294 du Code des douanes) et les contraintes administratives mises en vertu de larticle 262 du Code des douanes sont excutoires par toute voie de droit, sauf par corps. Leur excution nest pas suspendue par lexercice dune voie de recours du contribuable (article 293 du Code des douanes).

    le droit de transaction :Ladministration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanire qui en font la demande. Il est vident que pour pouvoir demander transiger, les personnes poursuivies doivent au pralable acquiescer la reconnaissance du service et admettre le bien-fond de linfraction releve.La demande de transaction est formule sur des imprims de douanes comme dans le cas de la soumission contentieuse o le contrevenant reconnat linfraction releve. Il consigne une certaine somme fixe par le receveur des douanes. Il sen remet la dcision de lautorit comptente quant la dcision finale, sur un imprim spcial extrait dun carnet portatif pour les voyageurs. Dans les autres cas, le contrevenant formule une demande sur papier libre dans laquelle il reconnat linfraction poursuivie et fait une offre chiffre pour le rglement du litige. Cette demande doit tre adresse lautorit comptente en fonction du montant des droits et taxes frauds ou que le contrevenant a failli frauder, que lon dnomme droits compromis ou luds.Cependant, la transaction nest pas lgalement possible dans les cas dinfractions portant sur des marchandises prohibes titre absolu.Les transactions interviennent en fonction des droits compromis ou luds, soit par avis de commissions ou sans avis. Elles peuvent intervenir avant jugement ou aprs jugement ayant acquis lautorit de la chose juge, les premires teignent laction fiscale et laction publique, les secondes laissent subsister les peines de libert.Autres infractions constates et releves par ladministration des douanes et non rprimes par le Code des douanes.

    Chapitre 13 : Le systme judiciaire

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    Il sagit principalement de linfraction la lgislation et rglementation des changes. Les officiers de contrle peuvent, loccasion des oprations de vrification ou de contrle, tre amens constater une infraction douanire connexe une infraction la rglementation des changes, notamment dans les cas de fausses dclarations de valeur et de transfert illgal des capitaux ou lors de linapplicabilit de lattestation de domiciliation bancaire. Ces infractions sont poursuivies conformment aux dispositions de lordonnance n96-22 du 9 juillet 1996 relative la rpression de linfraction la lgislation et la rglementation des changes, modifie et complte par lordonnance n 03-01 du 19 fvrier 2003.

    13.4.7 Lorganisation de ladministration centrale de la direction gnrale des douanes

    Un dcret excutif n08-63 a t publi le 24 fvrier 2008 avec pour objet de fixer lorganisation de ladministration centrale de la Direction gnrale des douanes. sous lautorit du ministre des Finances, la Direction gnrale des douanes est charge de participer ltude et llaboration de projets de conventions et accords internationaux intressant laction douanire ; de participer linitiation des textes lgislatifs ou rglementaires relatifs au droit douanier et ladministration des douanes et les mettre en uvre ; dappliquer les dispositions lgales et rglementaires en matire de fiscalit douanire et de parafiscalit applicables aux changes internationaux et au contrle douanier des changes et des hydrocarbures ; dassurer la surveillance douanire du territoire douanier ; dassurer llaboration et lanalyse des statistiques du commerce extrieur.La direction est compose de cinq (5) directeurs dtudes, de sept (7) chefs dtudes, dune inspection gnrale rgie par un texte particulier et de plusieurs directions. Ces directions sont :

    la direction de la lgislation, de la rglementation et des changes commerciaux ;- la direction de la fiscalit et du recouvrement ;- la direction des rgimes douaniers ;- la direction des contrles a posteriori ;- la direction du renseignement douanier ;- la direction du contentieux ;- la direction des relations publiques et de linformation ;- la direction de ladministration gnrale ;- la direction de la formation ;- la direction des moyens financiers ;- la direction des infrastructures et des quipements.-

    13.5 Les modes alternatifs de rglement des litiges13.5.1 La conciliationLes juridictions administratives peuvent procder la conciliation en matire de plein contentieux, et cela, dans les litiges qui relvent de sa comptence.La conciliation peut intervenir tout moment de linstance par linitiative des parties ou celle du prsident de la formation de jugement aprs laccord des parties.

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    En cas de conciliation, le prsident de la formation de jugement dresse un procs-verbal dans lequel sont mentionns les termes de laccord et ordonne le rglement du litige et la clture du dossier. Cette ordonnance nest susceptible daucune voie de recours.

    13.5.2 La mdiationA lexception des affaires familiales et prudhomales, et des affaires susceptibles de porter atteinte lordre public, le juge doit proposer aux parties la mdiation. si les parties acceptent cette proposition, le juge dsigne un mdiateur pour entendre leur point de vue, et essayer de les rapprocher en vue de leur permettre de trouver une solution. La mdiation peut porter sur tout ou partie du litige.En aucun cas elle ne dessaisit le juge qui peut prendre tout moment les autres mesures qui lui paraissent ncessaires.La dure de la mdiation ne peut excder trois (3) mois, renouvelable une fois pour la mme mission la demande du mdiateur et aprs accord des parties.La mdiation peut tre confie une personne physique ou une association. si une personne physique est charge de la mdiation, elle doit tre dsigne parmi les personnes connues pour leur probit et leur droiture et doit satisfaire aux conditions fixes par la loi 08-09 relative au Code de procdure civile et administrative.Le mdiateur peut tre rvoqu par le juge lorsque la mdiation devient impossible du fait du mdiateur ou des parties.A lexpiration de sa mission, le mdiateur informe par crit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues trouver une solution.En cas daccord des parties, le mdiateur rdige un procs-verbal dans lequel est consigne la teneur de cet accord. Ce procs-verbal est sign par les parties et le mdiateur. Laffaire revient devant le juge au jour pralablement fix.Le juge consacre le procs-verbal daccord par ordonnance non susceptible de recours. Ce procs-verbal constitue un titre excutoire.

    Chapitre 13 : Le systme judiciaire

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    CHAPITre 14LARBITRAGE

    Depuis que lAlgrie sest dote dun nouveau droit de larbitrage international, quelle a ratifi la Convention CIRDI de la banque mondiale sur le rglement des diffrends relatifs aux investissements et la Convention de soul sur lAgence multilatrale pour la garantie des investissements (MIGA), abstraction faite ici du nombre important de conventions bilatrales (plus de quarante), le recours larbitrage international est devenu le mode privilgi de rglement des litiges naissant entre les entreprises algriennes et les entreprises trangres, les unes et les autres privilgiant larbitrage de type institutionnel (Chambre de commerce internationale ou CIRDI) et sollicitant trs rarement larbitrage ad hoc.Ainsi, quil sagisse du choix des arbitres, du sige de larbitrage, de la loi applicable la procdure ou, plus encore du droit applicable au fond, les dispositions de la loi 08-09 relative portant Code de procdure civile et administrative confrent une libert aux parties directement ou indirectement par rglement darbitrage de dsigner le ou les arbitres ainsi que prvoir les modalits de leur dsignation, des causes de leur rvocation et celles de leur remplacement. En cas de silence des contractants, larbitre a une grande latitude dans la mission de dtermination des rgles applicables.En mme temps, une sentence arbitrale rendue entre deux entreprises trangres ne peut tre efficace que si elle est excute, le principe prvalant en la matire est que lexcution de la sentence doit tre volontaire, la partie succombant devant accepter la sanction qui lui sera inflige par les arbitres. Il arrive cependant quune partie, sans refuser dexcuter une sentence qui la condamne, estime devoir au pralable exercer les voies de recours que la loi autorise devant les juridictions tatiques. En droit algrien, le juge a en principe lobligation de donner effet une sentence arbitrale, que ce soit loccasion dun recours exerc devant lui ( condition que la sentence ait t rendue en Algrie) ou loccasion dune demande dexcution force par la partie gagnante, si la sentence a t rendue ltranger. Cest surtout au regard des exigences poses par lordre public international, le respect des droits de la dfense, la stricte conformit de larbitre sa mission que le juge algrien apprcie la validit de la sentence par rapport lordre juridique algrien. Dans les quelques sentences arbitrales portes la connaissance du juge algrien au cours de ces trois dernires annes (ce qui tmoigne a contrario que la plupart des sentences arbitrales sont excutes volontairement), le juge algrien a adopt une attitude rsolument favorable lgard de larbitrage international, en acceptant de donner effet aux sentences trangres et internationales dont certaines avaient condamn des entreprises algriennes. Il est de plus en plus patent quavec lafflux des investisseurs trangers, la clause attributive de juridiction constitue ce que les spcialistes du droit qualifient de clause impulsive et dterminante, autrement dit une clause dont lacceptation par les parties conditionne

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    Chapitre 14 : Larbitrage

    lacceptation de toutes les autres clauses du contrat. En effet, la toute premire clause que les entreprises trangres entreprennent de ngocier avec leurs partenaires algriens est la clause darbitrage. Mais quon ne sy trompe pas : ce nest pas vraiment loption en faveur de ce mode de rglement des litiges qui fait dbat, mais plutt le choix entre un arbitrage de type institutionnel les parties sen remettant alors aux prescriptions dun rglement darbitrage ou un arbitrage de type ad hoc, dont la mise en place demeure presque exclusivement luvre des parties.Par ailleurs, il importe peu que le droit applicable au litige soit le droit algrien ou un droit tranger (par exemple, celui en vigueur dans le pays de la partie trangre). Paradoxalement, la partie trangre accepte dautant plus volontiers la comptence du droit algrien que celui-ci protge beaucoup plus les intrts du vendeur (dans un contrat de vente) ou ceux de lentrepreneur (dans un contrat dentreprise) que ceux du consommateur ou du matre de louvrage algriens. si la partie algrienne insiste pour que le droit algrien soit retenu, cest en raison de sa connaissance intime quelle a de ce droit et du fait aussi que le droit algrien est gnralement celui du lieu o le contrat est appel tre excut.

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    CHAPITre 15LES RGIMES JURIDIQUES DES HYDROCARBURES ET DES MINES

    15.1 Les hydrocarbures96

    La promulgation de la loi 05-07 vise trois (03) objectifs :encourager les investissements dans le secteur des hydrocarbures ;- rduire les cots de production, et cela travers un encadrement des cots -

    dexploitation ;augmenter, moyen terme, les recettes fiscales.-

    Les moyens mis en uvre pour atteindre ces objectifs sont :dune part, une refonte du cadre lgislatif ;- dautre part, une reforme du systme fiscal et notamment lintroduction dun systme -

    damortissement fiscal distinct du systme damortissement comptable.

    Par ailleurs, linvestisseur tranger est considr comme sujet fiscal part entire en ce sens quen tant que redevable lgal et redevable rel, il nest plus soumis la retenue la source en matire dimpt sur le revenu.En effet, dans le cadre de la loi 86-14, limpt sur la rmunration est retenu puis revers par sonatrach au nom et pour le compte de son partenaire tranger, bien que celui-ci soit un sujet fiscal dune part, et il est le redevable lgal et le redevable rel, dautre part.Aussi, dans le cadre de la loi 05-07 modifie et complte, linvestisseur tranger est tenu de liquider puis de reverser les impts dont il est lgalement redevable.Tous les investisseurs, y compris sonatrach, ont le mme statut fiscal en ce sens que chaque investisseur est :

    sujet fiscal ;- redevable lgal ;- redevable rel, sauf disposition contractuelle contraire.-

    Lanne 2007 a vu ladoption de plusieurs textes dapplication venant prciser les modalits de mise en uvre de la loi notamment :

    le dcret 07-342 qui fixe les procdures doctroi et de retrait dune concession, de transport - par canalisations des hydrocarbures ;

    le dcret 07-294 fixant les procdures doctroi de lautorisation de prospection - dhydrocarbure ;

    96 Pour une tude dtaille de cette question, voir le Guide des hydrocarbures, KPMG Algrie.

  • 261 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    le dcret 07-297 fixant les procdures dobtention des autorisations de construction des - ouvrages de transport par canalisations et des hydrocarbures.

    Publie le 20 fvrier 2013, la loi 13-01 est venue modifier et complter la loi 05-07 susvise. Ladite loi a introduit de nouvelles mesures permettant damliorer lattractivit du domaine minier national, dans le but dintensifier leffort dexploitation et par consquent, mettre en vidence de nouvelles rserves concernant les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, afin de garantir le dveloppement conomique et social du pays.Lune des principales mesures porte sur lexclusivit de lentreprise nationale sonatrach sPA sur les activits de transport par canalisations des hydrocarbures et garantissant la priorit la satisfaction des besoins en hydrocarbures du march national. La loi 13-01 prvoit, dans ce contexte, que lentreprise nationale Sonatrach SPA peut, exclusivement, acqurir des terrains par cession ou expropriation, conformment la lgislation en vigueur. En sus des dispositions susmentionnes, les mesures dictes par la loi 13-01 se concentrent notamment sur :

    lexclusivit octroye lentreprise nationale sonatrach sPA ou lune de ses filiales de la - concession de transport par canalisations des hydrocarbures et des produits ptroliers ;

    la modification des droits et avantages accords aux contractants ou les titulaires dune - concession de transport par canalisations ;

    les nouvelles rgles applicables au transfert des droits et obligations des personnes - contractantes cder une partie de leur production ;

    lassouplissement des conditions dexercice des activits de prospection, de recherche et/- ou dexploitation des hydrocarbures ;

    lintroduction de nouvelles dispositions spcifiques la prise en charge de la recherche et - de lexploitation des hydrocarbures non conventionnels ;

    le renforcement de limplication de lentreprise nationale sonatrach sPA dans lexercice - des activits de recherches des hydrocarbures ;

    lintroduction des dispositions obligeant toute personne sassocier avec lentreprise - nationale sonatrach sPA pour lexercice des activits de transformation des hydrocarbures et de raffinage ;

    la rvision de la mthodologie de dtermination du taux de la TRP qui est dsormais base - sur la rentabilit du projet au lieu du chiffre daffaires ;

    lintroduction de mesures fiscales incitatives pour encourager les activits relatives aux - hydrocarbures non conventionnels, aux petits gisements, aux gisements situs dans les zones trs faiblement explores notamment loffshore, aux gisements gologie complexe et/ou manquant dinfrastructures ;

    lintroduction de limpt complmentaire sur le revenu (ICR) pour les hydrocarbures non - conventionnels ;

    la possibilit dexploitation dhydrocarbures non conventionnels dans le cadre dun avenant - de contrat dhydrocarbures conventionnels.

    Dautres dcrets ont t publis durant lanne 2014 venant renforcer les modalits dapplication des dispositions de la loi des hydrocarbures entre autres :

    Chapitre 15 : Les rgimes juridiques des hydrocarbures et des mines

  • Guide Investir en Algrie

    262 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Dcret excutif 14-77 qui dfini les modalits de la rgulation du principe du libre accs des - tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures ;

    Dcret excutif 14-94 qui fixe les procdures dobtention des autorisations requises pour - la construction des ouvrages de transport par canalisation des produits ptroliers et de leur exploitation ;

    Dcret excutif 14-138 qui fixe la liste et la nature des cots dexploitation autoriss la - dduction pour la dtermination du taux de la taxe sur le revenu ptrolier (TRP);

    Dcret excutif 14-147 qui fixe les modalits de calcul des montants des rglements - mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu ptrolier (TRP) ;

    Dcret excutif 14-148 qui fixe les modalits de calcul de limpt complmentaire sur le - rsultat (ICR);

    Dcret excutif 14-227 qui dfini les modalits de dtermination et de dcompte - des quantits dhydrocarbures passibles de la redevance et les modes de paiement de la redevance ;

    Dcret excutif 14-228 qui dfini la tarification et la mthodologie de calcul du tarif de - transport par canalisation des hydrocarbures ;

    Dcret excutif 14-229 qui fixe la liste et la nature des investissements de recherche et - de dveloppement prendre en considration pour la dtermination des tranches annuelles dductibles pour le calcul de la base de la taxe sur le revenu ptrolier (TRP) et des paramtres (Ii) pour les besoins du calcul du taux de la taxe sur le revenu ptrolier (TRP) ;

    Dcret excutif 14-06 qui fixe la liste des biens dquipement, services, matires et - produits exonrs de la taxe sur la valeur ajoute (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes relative aux activits de recherche et /ou dexploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liqufaction du gaz et de sparation des gaz de ptrole liqufis ; La loi de finances pour 2015 a introduit de novelles dfinitions concernant :

    Gaz naturel ou gaz ;- Les hydrocarbures non conventionnels ;- Rservoir. -

    15.1.1 Le cadre lgislatifLa refonte du cadre lgislatif sest traduite par la redfinition :

    du rgime juridique des activits de recherche/exploitation (lamont), dune part, et des - activits de transport par canalisations, de raffinage, de transformation, de commercialisation, de stockage, de distribution des produits ptroliers ainsi que des ouvrages et installations permettant leur exercice (laval), dautre part ;

    du cadre institutionnel permettant dexercer ces activits ;- des droits et obligations des personnes exerant ces activits.-

    Aussi, la loi 05-07 modifie et complte vient confirmer un certain nombre de droits et dobligations auxquelles sont soumis les diffrents oprateurs intervenant dans le domaine des hydrocarbures.

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    A ce titre, on peut rappeler que :Les activits exerces dans le cadre de la loi 05-07 modifie et complte sont des actes de commerce et par consquent les personnes exerant ces activits sont considres ayant la qualit de commerant, indpendamment de leur statut juridique et mme si la structure utilise pour lexercice de ces activits est non socitaire.Le contractant peut bnficier de :

    lacquisition des terrains et des droits annexes (ord. n 01-10 du 03 juillet 2001) ;- lacquisition des droits dutilisation du domaine maritime (ord. n76-80 du 23 octobre -

    1976) ;lexpropriation (loi n 91-11 du 27 avril 1991).-

    Toutefois, lesdits avantages ont fait objet dune modification lors de la publication de la loi 13-01, susvise. Ainsi, le contractant peut bnficier de :

    loccupation des terrains et des droits annexes ;- des servitudes daccs et de passage et daqueduc.-

    Dsormais, lexclusivit dacqurir des terrains par cession et lexportation est attribue la socit nationale sonatrach sPA.Le contractant tranger peut aller en arbitrage, aprs tentative de rglement lamiable, aussi bien pour les litiges lopposant sonatrach que pour ceux lopposant Alnaft. La refonte du cadre lgislatif sest traduite par la mise en place de deux (02) agences, en loccurrence Alnaft (Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbure) et ANRH (Agence nationale des ressources hydraulique), dont lorganisation et les missions sont dfinies par les articles 12 18 de la loi.LANRH est charge, notamment, de veiller au respect :

    de la rglementation technique applicable aux activits, objet de la loi ;- de la rglementation relative aux tarifs de transport et au principe du libre accs au rseau -

    de transport ;du cahier des charges relatif la construction des ouvrages de transport ;- de lapplication des normes et standards applicables en la matire ; mais galement,- dtudier les demandes dattribution des concessions de transport et faire des -

    recommandations au ministre.

    Quant lagence Alnaft, celle-ci a pour rle :de promouvoir les investissements dans les activits de recherche/production ;- de dlivrer les autorisations de prospection ; - de procder des appels la concurrence et dvaluer les offres ;- dattribuer des primtres de recherche ;- de suivre et de contrler lexcution des contrats de recherche/production ;- de dterminer et de collecter la redevance.-

    Chapitre 15 : Les rgimes juridiques des hydrocarbures et des mines

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    264 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Aux termes de la loi 13-01, sus-indique, ainsi que les amendements de la loi de finances pour 2015, un nouveau genre relatif aux hydrocarbures, appel aussi les hydrocarbures non conventionnels, a t instaur. on entend par le terme Hydrocarbures non conventionnels, les hydrocarbures existants et produits partir dun rservoir ou dune formation gologique se prsentant au moins sous lune des caractristiques ou conditions suivantes :

    Rservoirs compacts dont les permabilits lcoulement des hydrocarbures sont - infrieures ou gales 0,1 milli-darcy, qui produisent partir de puits horizontaux ou fortement dvis (>70 par rapport la verticale) avec drains fors dans la formation cible (productrice) dune longueur de lordre de 500 mtres, et qui ncessitent la mise en ouvre dun programme massif de stimulation par fracturations multiples afin dassurer le taux de rcupration dhydrocarbures le plus lev possible.

    Rservoirs compacts qui ne peuvent produire qu partir de puits horizontaux ou fortement - dvis (>70 par rapport la verticale) avec drains fors dans la formation cible (productrice) dune longueur de lordre de 500 mtres, et qui ncessitent la mise en ouvre dun programme massif de stimulation par fracturations multiples afin dassurer le taux de rcupration dhydrocarbures le plus lev possible.

    Formations gologiques trs faible permabilit (de lordre de la centaine de nanodarcies) - contenant des niveaux roches mres riches en matire organique, contenant des hydrocarbures qui ne produisent qu partir de puits horizontaux ou fortement dvis (>70 par rapport la verticale) massivement stimuls avec fracturations multiples et dont la longueur du drain for dans la formation cible (ou productrice) est de lordre de 900 mtres.

    Formations gologiques contenant des hydrocarbures prsentant des viscosits suprieures - 1000 Centipoises ou des densits infrieures 15 API (Institut Amricain du Ptrole).

    Rservoirs haute pression et haute temprature se prsentant dans l.une des conditions - suivantes :

    n Pression de fond gale ou suprieure 650 bars et temprature de fond suprieure 150 C ;n Temprature de fond suprieure 175 C.Veines souterraines profondes de charbon non exploites ou incompltement exploites -

    contenant du gaz de houille ou mthane de houille, appel aussi Coal bed Mthane (CbM).

    Le gaz de houille ou mthane de houille (CbM) est adsorb au cour de la matrice solide du charbon dans un processus appel adsorption . Ce gaz de houille ou mthane de houille se caractrise par lutilisation de moyens non conventionnels pour son extraction tels que la diminution des conditions de pression.

    15.1.2 Le rgime fiscal15.1.2.1 Rgime fiscal de lamont (activits de recherche

    et/ou dexploitation)Les socits ptrolires, dont les activits consistent faire de la recherche et/ou de lexploitation des hydrocarbures, relvent du rgime fiscal de la loi 05-07 amende sont passibles de :

  • 265 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    la taxe superficiaire, la redevance ptrolire, la taxe sur le revenu ptrolier, limpt - complmentaire sur le rsultat, la taxe sur le torchage, limpt foncier, la taxe spcifique sur leau, un droit de cession des intrts (farm in, farm out), une taxe spcifique sur lmission de Co2.

    Dautres impts et taxes ont t instaurs par loi 13-01,notamment ceux relatifs au rgime hydrocarbures non conventionnels, savoir :

    la redevance applicable aux hydrocarbures non conventionnels ;- la taxe sur le revenu ptrolier pour les hydrocarbures non conventionnels ;- limpt complmentaire sur le rsultat pour les hydrocarbures non conventionnels.-

    15.1.2.1.1 La taxe superficiaireLa taxe superficiaire est une taxe annuelle. Elle est due par loprateur qui procde la liquidation et au paiement de cette taxe. Du point de vue fiscal, la taxe superficiaire est une charge non dductible. Elle est calcule sur la base de la superficie du primtre et cela ds la mise en vigueur du contrat.Elle est payable soit en dinars, soit en dollars.Le montant de la taxe due est actualis annuellement (le 1er janvier de chaque anne) selon la formule suivante :

    (TCHmvn-1) (M/80)- TCHmvn-1= taux de change moyen, la vente, du dollar des Etats-Unis dAmrique, du -

    mois de dcembre de chaque anne. M = montant de la taxe fixe conformment au barme du tableau ci-dessous.-

    La taxe est perue selon le barme suivant :

    AnnesPriode de recherche

    Priode de rtention et priode exceptionnelle

    Priode dexploitation01 03

    ans04 05

    ans06 07

    ans

    Zone A 4000,00 6000,00 8000,00 400 000,00 16 000,00

    Zone b 4800,00 8000,00 12 000,00 560 000,00 24 000,00

    Zone C 6000,00 10 000,00 14 000,00 720 000,00 28 000,00

    Zone D 8000,00 12 000,00 16 000,00 800 000,00 32 000,00

    15.1.2.1.2 La redevance ptrolireLa redevance est une taxe annuelle est acquitte mensuellement en numraire ou en nature conformment aux dispositions du contrat.Les quantits dhydrocarbures correspondant la redevance en nature sont dtermines, par lagence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), sur la base de la redevance en numraire.

    Chapitre 15 : Les rgimes juridiques des hydrocarbures et des mines

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    266 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    La redevance en numraire est dtermine partir de la valeur de la production du primtre dexploitation, calcule conformment aux dispositions des articles 90 et 91 de la loi n 05-07, susvise, et des taux de redevance figurant dans le contrat.Lesdites quantits correspondant la redevance en nature, telles que dtermines ci-dessus, sont remises lentreprise nationale sonatrach-sPA, qui doit verser lagence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) le montant de la redevance en numraire correspondant auxdites quantits.Une convention est conclue entre lagence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et lentreprise nationale sonatrach-sPA, pour dfinir les modalits pratiques se rapportant la prise en charge par lentreprise nationale sonatrach-sPA des quantits dhydrocarbures correspondant la redevance en nature.La redevance est dductible de lassiette de lICR, elle est considre comme tant une charge dductible.La redevance est paye sous forme dacomptes, les acomptes sont pays mensuellement, par loprateur sans mission dun avertissement. Une liquidation est opre, en fin dexercice, avant le dpt de la dclaration annuelle. Le solde de liquidation est revers, dune manire spontane, par loprateur. Lexcdent de versement constitue un crdit dimpt faire valoir sur les acomptes de lexercice suivant.

    Niveau de production < 100 000 bep/jour

    ZoNEs A B c d

    0 20 000 bep/jour 5,50% 8,00% 11,00% 12,50%

    20 001 50 000 bep/jour 10,50% 13,00% 16,00% 20,00%

    50 001 100 000 bep/jour 15,50% 18,00% 20,00% 23,00%

    Niveau de production > 100 000 bep/jour

    ZoNEs A B c d

    100 000 bep/ jour 12,00% 14,50% 17,00% 20,00%

    Pour les quantits dhydrocarbures non conventionnels issus dun primtre dexploitation, le taux de redevance applicable lensemble de la production est fix 5%.

    15.1.2.1.3 La taxe sur le revenu ptrolier (TRP)La taxe sur le revenu, mme si elle est dnomme taxe, est un impt sur les revenus tirs des activits dexploitation des hydrocarbures.Cest un impt annuel dont le paiement se fait sous forme dacomptes mensuels. Il est liquid et revers par le redevable lgal, sans avertissement.Lassiette de la TRP est constitue par la valeur cumule de la production annuelle, dduction faite des charges lgalement dductibles.Le taux de la TRP est fonction de la valeur de la production cumule de chaque primtre et cela depuis la mise en exploitation des gisements dudit primtre.

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    Les taux sont rsums par le tableau ci-dessous :

    Pv (10 9 dA)PREMIER sEUIL (s1) 70DEUXIME sEUIL (s2) 385sEUIL INTERMDIAIRE 70 < PV < 385

    tAUx trPPREMIER NIVEAU 30%DEUXIME NIVEAU 70%NIVEAU INTERMDIAIRE (40/s2-s1) (PV-s1) + 30

    La TRP est considre comme charge dductible et, par consquent, elle est dductible de lassiette de lICR.La TRP est payable en douze (12) acomptes mensuels. Elle est liquide et le solde revers, sans avertissement, avant le dpt de la dclaration annuelle.En cas de retard, les sommes dues sont majores dune pnalit de retard de 1%.La loi 13-01 a introduit une nouvelle mthodologie pour le calcul de la taxe sur le revenu ptrolier base sur la rentabilit du projet.Pour les besoins de calcul de la TRP relative au primtre dexploitation se rapportant aux contrats de recherche et dexploitation dhydrocarbures, les coefficients R1 et R2.Les cots dexploitation autoriss la dduction pour la dtermination du taux de la TRP sont numrs par le dcret excutif n 14-138 du 20 avril 2014.

    15.1.2.1.4 Limpt complmentaire sur le rsultatLimpt complmentaire sur le revenu (ICR) est liquid aux conditions de droit commun.Le taux de lICR est de 30% (initialement dans la loi 05-07, avant son amendement, le taux de lICR tait index sur le taux de lIbs). En cas de retard, les sommes dues sont majores dune pnalit de retard de 1%. Par ailleurs, chaque personne participant au contrat relatif aux hydrocarbures non conventionnels est soumise un ICR fix 19%, selon les conditions en vigueur la date du paiement. Ledit taux est applicable tant que le coefficient R2 est infrieur 1. Lorsque ledit coefficient R2 est gal ou suprieur 1, le taux de lICR applicable est fix 80%. Les modalits de calcul de lICR ainsi que les charges dductibles et non dductibles sont dfini par le Dcret excutif n 14-148 du 30 avril 2014.

    15.1.2.1.5 Taxe sur le torchageLe torchage de gaz est prohib. Toutefois, Alnaft peut accorder des autorisations exceptionnelles, pour des priodes qui ne sauraient dpasser quatre-vingt-dix (90) jours.Dans ces conditions, loprateur bnficiaire de lautorisation doit sacquitter dune taxe de huit mille (8000,00 DA) par millier de normaux mtres cubes (nm3).Le paiement de cette taxe ne libre pas loprateur des obligations mises sa charge par larticle 109 de la loi, relative la mise en conformit des installations et des oprations, la lgislation fixant les normes et standards techniques de scurit industrielle, de prvention et de gestion des risques majeurs et de prvention de lenvironnement. De mme que lutilisation deau prleve du domaine public, pour les besoins de la rcupration assiste, est soumise au paiement dune redevance de quatre-vingts DZD (80,00) le m3. Cette taxe nest pas considre comme tant une charge dductible.

    Chapitre 15 : Les rgimes juridiques des hydrocarbures et des mines

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    15.1.2.1.6 Limpt foncierLimpt foncier est liquid et pay conformment aux dispositions du droit commun.

    15.1.2.1.7 Limpt sur la cession dintrtsLa cession dintrts dans un contrat de recherche ou dans un contrat de recherche/production ou un contrat de production est passible dun impt forfaitaire au taux de 1%.Lassiette de limpt est constitue par la valeur de la cession. Limpt en question nest pas dductible.

    15.1.2.1.8 Exonrations Les activits de recherche et/ou dexploitation bnficient de lexonration de :

    la taxe sur la valeur ajoute (TVA- ) ;des droits de douane.-

    Les quipements et les services bnficiant de lexonration en matire de TVA et de droits de douane sont ceux figurant sur une liste tablie par texte rglementaire.Par ailleurs, lesdites activits sont exonres :

    de la TVA- ;de tout impt frappant les rsultats dexploitation de ces activits et perus au profit de -

    lEtat, des collectivits territoriales ainsi que de toute personne morale de droit public.

    Note : la loi de finances de 2011 (article 28) tend lexonration de la taxe sur la valeur ajoute aux biens, services et travaux destins la construction des infrastructures de raffinage acquises ou ralises par lentreprise sonatrach et celles acquises ou ralises pour son compte ainsi que les socits ptrolires associes et ses entrepreneurs sous-traitants uvrant dans le secteur.

    15.1.2.1.9 Rgime juridique et fiscal des contrats dassociation rgis par la loi 86-14 du 19 aot 1986

    Les droits et obligations du partenaire tranger dans le cadre des contrats signs sous lempire de la loi 86-14 demeurent inchangs, si ce nest limposition la taxe sur les profits exceptionnels de la part de production des associs trangers.Cette taxe, institue par lordonnance 2006-10 du 29 juillet 2006 et dont le taux varie de 5 50%, est due lorsque le prix moyen du brut est suprieur 30 Us Dollars le baril.Le taux de la taxe est fonction du niveau des prix, dune part, et du niveau de production dun gisement donn, dautre part et enfin de la formule de rmunration prvue au contrat.

    15.1.2.2 Rgime fiscal de laval (transport par canalisations, liqufaction et transformation de gaz)

    Les activits relevant de laval sont passibles de lIbs au taux de 23%, en matire dimpt sur le revenu, et de taxe sur lactivit professionnelle (TAP) au taux de 2%, en matire de taxes sur le chiffre daffaires. Par consquent, les activits relevant de laval sont exclues par la loi 05-07 du rgime fiscal des hydrocarbures. Elles relvent du rgime de droit commun.

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    Chapitre 15 : Les rgimes juridiques des hydrocarbures et des mines

    Toutefois, ces activits bnficient des exonrations en matire de TVA et de droits de douane. Par ailleurs, les salaires des employs des entreprises ptrolires trangres sont dispenss des cotisations sociales lorsque ces employs continuent relever de lorganisme de scurit sociale auquel ils adhraient avant leur venue en Algrie.

    15.2 Le rgime des mines15.2.1 Lexploitation minireLa loi n01-10 du 03 juillet 2001 ft abroge et remplac par la loi n 14-05 portant sur la loi minire.Les dispositions de la prsente loi sappliquent aux activits dinfrastructure gologique, de recherche et dexploitation des substances minrales ou fossiles, lexception des eaux, des gisements dhydrocarbures liquides ou gazeux et des schistes combustibles ptrolifres et gaziers.Les activits minires sont considres comme des actes de commerce et ne peuvent tre exerces quen vertu dun permis minier.La recherche minire comporte deux phases : une phase de prospection et une phase dexploration.

    la phase de prospection :Lactivit de prospection minire est une opration dfinie suivant ltendue de la zone prospecte (prospection tactique sur de petites surfaces et prospection stratgique sur de grandes surfaces) et suivant la nature des minralisations recherches (prospection spcialise ou recherche dindices dun minral spcifique et prospection polyvalente ou recherche dindices de plusieurs minraux).Elle consiste en lexamen topographique, gologique et gophysique, la reconnaissance des lieux et autres recherches spcialises dindices de minraux se trouvant en surface afin de dterminer les attributs minralogiques et les caractristiques gologiques dun terrain.

    la phase dexploration :Lactivit dexploration minire consiste en lexcution des tudes gologiques et gophysiques relatives aux structures et la gologie souterraine, des travaux dvaluation par excavation, sondage et forage, dfinition et analyse des critres texturaux, de teneurs, minralogiques, physiques et chimiques, essais minralurgiques, dfinition du procd de valorisation, llaboration de ltude de faisabilit technique et conomique du dveloppement et de mise en exploitation du gisement, comprenant le chronogramme dtaill des travaux raliser, la prise en compte de lenvironnement ainsi que les aspects de laprs-mine.Loprateur doit justifier de capacits techniques et financires ncessaires pour mener bien les travaux de recherche et dexploitation minires.Il est institu deux agences nationales dotes de la personnalit juridique et de lautonomie financire dnommes Agences minires :

    Une agence pour la gestion de linfrastructure gologique ci-aprs dsigne : Agence du - service gologique de lAlgrie AsGA ;

    Une agence pour la gestion du patrimoine minier et du controle des activits minires ci-- aprs dsigne : Agence nationale des activits minires ANAM.

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    15.2.2 Attribution des titres miniers pour la recherche minirePour la recherche:Le permis de prospection minire est dlivr son demandeur pour la ralisation dun programme de prospection tactique ou stratgique pour la recherche dun minral spcifique ou pour la recherche dindices de plusieurs minraux.Le permis est dlivr contre paiement du droit dtablissement dacte. La dure du permis ne peut excder une (1) anne. son titulaire peut demander au maximum deux (2) prorogations de six (6) mois chacune, sous rserve davoir respect les obligations lui incombant en vertu du permis de prospection de la priode prcdente.Il donne son titulaire le droit daccs sur le primtre autoris, pour procder la reconnaissance gologique et tous travaux dinvestigation et de prospection minire de surface, mais ne lui confre aucun droit de raliser des travaux susceptibles de nuire aux intrts du propritaire du sol, du titulaire de droits rels ou aux ayants droit.

    Pour lexploitation minire:Les travaux dexploration minire ne peuvent tre entrepris quen vertu dun permis dexploration minire.La dure dun permis dexploration ne peut excder trois (3) ans. son titulaire peut demander au maximum deux (2) prorogations de deux (2) annes au maximum chacune.Le renouvellement peut tre accord si le titulaire du permis a satisfait toutes ses obligations et sil propose dans sa demande de prorogation un programme de travaux adapt aux rsultats de la priode prcdente et reprsentant un effort financier jug suffisant par ANAM.

    15.2.3 Avantages fiscaux consentisLes investissements dexploitation minire notamment ceux destins la cration, lextension de capacits, la rhabilitation ou la restructuration, sont soumis aux dispositions prvues par la lgislation et la rglementation relatives au dveloppement de linvestissementDes exonrations sont accordes pour:

    Exonration de la (T.V.A) portant sur les biens dquipements, matires et produits, destins - tre directement et en permanence affects aux activits ralises par les titulaires de permis miniers eux-mmes ou pour leur compte ;

    Exonration de la (T.V.A) portant sur les prestations de services, y compris les tudes et les - autres oprations de louage ralises par les titulaires de permis miniers eux-mmes ou pour leur compte ;

    Exonration des droits, taxes et redevances de douane, sur les importations de biens - dquipements, matires et produits destins tre affects et utiliss directement et en permanence aux activits ralises par les titulaires de permis miniers eux-mmes ou pour leur compte ;

    La liste des biens dquipements, services, matires et produits destins la ralisation des activits sus mentionns bnficiant dexonration sera fixe par voie rglementaire.

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    CHAPITre 16LA LOI SUR LLECTRICIT ET LE GAZ

    La loi n 02-01 du 5 fvrier 2002 relative llectricit et la distribution du gaz par canalisations a pour objet de fixer les rgles applicables aux activits lies la production, au transport, la distribution et la commercialisation du gaz par canalisations.La distribution de llectricit et du gaz est une activit de service public. Toutefois, le lgislateur pose le principe gnral de la libre concurrence des activits de production de llectricit. Afin de garantir leffectivit des diffrents modes de gestion des activits de production, de transport, distribution et commercialisation de llectricit et du gaz, il est cr une Commission de rgulation de llectricit et du gaz (CREG), qui est un organisme indpendant dot de la personnalit juridique et de lautonomie financire.Cette commission a pour mission fondamentale de veiller au fonctionnement concurrentiel et transparent du march de llectricit et du march national du gaz, dans lintrt des consommateurs et celui des oprateurs.Les oprateurs trangers seront particulirement attentifs aux dispositions de la loi qui concernent leur participation au capital social des entits publiques en charge des diffrentes activits de llectricit et du gaz.En premier lieu, sonelgaz, qui, jusqu la promulgation de la loi, avait le statut dEpic, est transforme en holding sous forme de sPA. LEtat y demeurera lactionnaire majoritaire.Le capital des filiales de sonelgaz sPA est ouvert au partenariat ainsi qu lactionnariat priv ou au deux ainsi quaux travailleurs. Toutefois, sonelgaz sPA demeurera lactionnaire majoritaire pour ces filiales.Il convient de rappeler que les piliers essentiels du dispositif normatif de 2002 sont les suivants :

    la sparation des activits de production de llectricit, de transport de llectricit et de - transport du gaz, sous forme de filiales autonomes juridiquement, spcifiques et dotes dun patrimoine propre ;

    la filialisation de lactivit distribution et la mise en place du rgime de la concession ;- la dsignation de clients qui ont les capacits de sapprovisionner auprs du producteur -

    en fonction dun niveau de consommation dfini par voie rglementaire et appel diminuer progressivement ;

    laccs des tiers au rseau.- La mise en place dun nouveau rgime suppose :

    une offre rpartie entre des producteurs dlectricit qui soient indpendants les uns des - autres ;

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    272 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    de nombreux clients (distributeurs, agents commerciaux, etc.) ;- existence dun oprateur systme et dun oprateur du march ;- une rgulation rigoureuse qui puisse la fois garantir des tarifs raisonnables et lvaluation -

    des cots des activits rgules.

    A la fin de lanne 2006, deux tapes importantes ont t franchies depuis la promulgation de la loi : la sparation des activits de loprateur historique (cest--dire sonelgaz) et linstitution dune autorit de rgulation indpendante, la CREG. En janvier 2004, trois filiales de mtiers de base ont t cres : sonelgaz production dlectricit (sPE), sonelgaz transport de llectricit (GRTE) et sonelgaz transport du gaz (GRTG). Cest au sein du GRTE quont t mis en place le projet oprateur systme et le projet oprateur du march. En 2006, loprateur systme a t cr sous forme de filiale et son capital est appel tre ouvert aux tiers.La CREG, en tant quautorit de rgulation indpendante, a t dote dun comit de direction en janvier 2005. Enfin, en 2006, a t acheve la restructuration de lorganisation de la distribution de llectricit et du gaz, commence en 2004 par la cration de quatre directions gnrales de distribution (Alger, Centre, Est et ouest) suivie de leur filialisation.Il est loisible de constater que le processus de restructuration organique a t conduit dans le respect du calendrier arrt. Une panoplie de textes de loi a t publie durant la priode 2005-2008 selon lchancier suivant :Au cours de lanne 2005, publication du dcret relatif la rgulation des tarifs et la rmunration des activits de transport, de distribution et de commercialisation de llectricit et du gaz ; ce dcret explique que les activits sont rmunres sur la base de dispositions fondes sur des critres objectifs, transparents et non discriminatoires, dans lintrt des consommateurs et des oprateurs.Au cours de lanne 2006, le cadre rglementaire sest enrichi de six dcrets traitant de la production et du transport dlectricit, du transport du gaz. La construction et lexploitation de nouvelles installations de production de llectricit sont libres depuis la loi n02-01 du 5 fvrier 2002 relative llectricit et la distribution du gaz par canalisations. Elle est soumise loctroi dune autorisation dexploiter dlivre par la CREG.La procdure de demande dautorisation dexploiter est rgie par le dcret excutif n06-428 du 26 novembre 2006. Le demandeur doit fournir un dossier et ladresser la commission de rgulation de llectricit et du gaz en 6 exemplaires. Cette dernire a un dlai de 4 mois pour statuer sur la demande. Le dcret excutif n 06-428 prvoit un cahier des charges pour spcifier les droits et obligations du producteur dlectricit.Le dcret excutif n06-432 quant lui fixe les droits et obligations du gestionnaire du rseau du gaz sur la base dun cahier des charges.Au cours de lanne 2007, publication de deux dcrets excutifs et trois arrts ministriels, relatifs aux modalits dalimentation et daccs des tiers aux rseaux de transport et de distribution de llectricit et du gaz, la fixation du niveau de consommation annuelle en lectricit et en gaz du client ligible, aux conditions de son retour au systme tarifs ainsi quaux autorisations dexploitation du rseau de transport dlectricit, lautorisation

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    dexploiter le rseau de transport du gaz et la fixation de la procdure de dclaration des installations de production de llectricit.Au cours de lanne 2008, un nouveau dcret excutif consolide louverture du secteur au priv. Le dcret n08-114 fixe les modalits dattribution et de retrait des concessions de distribution de llectricit et du gaz, et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire. Il prcise en dtail les conditions dattribution et de retrait des concessions, sous la rgie du CREG.Comme la CREG doit intervenir pour rguler le march de llectricit et du gaz et que, pour ce faire, elle doit agir dans lintrt des consommateurs et celui des oprateurs, il est utile de rappeler cet effet quelle agit six titres :

    1- er, au titre des autorisations et des concessions, en ce sens quelle instruit les demandes et dlivre les autorisations pour la ralisation et lexploitation de nouvelles installations de production dlectricit ;

    2- er, au titre des prvisions de la demande et de la programmation des investissements, elle labore les programmes indicatifs de besoins et approuve les plans de dveloppement des rseaux de transport de llectricit et du gaz ;

    3- er, au titre de la rmunration des oprateurs et des tarifs, elle dtermine la rmunration des oprateurs et des tarifs appliquer aux clients captifs et gre la caisse de llectricit et du gaz ;

    4- er, au titre de laccs des tiers au rseau et aux marchs, la CREG garantit laccs des tiers aux rseaux, approuve les rgles de procdure et de fonctionnement de loprateur du systme en mme temps quelle surveille et organise les marchs ;

    5- er, au titre du contrle technique et environnemental, la CREG contrle lapplication de la rglementation, dans les domaines de lhygine, de la scurit et de lenvironnement (HsE) et propose des conduites tenir concernant la qualit de la fourniture et du service la clientle ;

    6- er, au titre de la protection du consommateur, la CREG value lexcution de lobligation de service public, instruit les plaintes des oprateurs, arrte les sanctions administratives et publie des informations dans lintrt des consommateurs.

    Au cours de lanne 2009, dcret excutif fixant les outils et la mthodologie dlaboration du programme indicatif des besoins en moyens de production dlectricitArrt du 3 mars 2009 dterminant les canalisations dhydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du rseau de transport du gaz destin alimenter le march national,Au cours de lanne 2010, Dcret excutif n 10-95 du 17 mars 2010 fixant les rgles Economiques pour les droits de raccordement aux rseaux et autres actions ncessaires pour satisfaire les demandes dalimentation des clients en lectricit et gaz.Dcret excutif n 12-150 du 28 mars 2012 modifiant le dcret excutif n 10-138 du 13 mai 2010 fixant les rgles techniques de conception, dexploitation et dentretien des rseaux de distribution de llectricit et du gaz.Au cours de lanne 2013, Dcret excutif n 13-218 du au 18 juin 2013 fixant les conditions doctroi des primes au titre des couts de diversification de la production dlectricit.

    Chapitre 16 : La loi sur llectricit et le gaz

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    Au cours de lanne 2014, Arrt du au 2 fvrier 2014 fixant les tarifs dachat garantis et les conditions de leur application pour lectricit produite partir des installations utilisant la filire Eolienne.Arrt du 2 fvrier 2014 fixant les tarifs dachat garantis et les conditions de leur application pour llectricit produite partir des installations utilisant la filire solaire photovoltaque

    A ce jour, la loi n02-01 a permis le lancement de plusieurs projets de producteurs indpendants dlectricit (les IPPs), la plupart du temps en coopration entre plusieurs socits (prives & publiques).La production dlectricit par les producteurs dlectricit indpendants est appele augmenter et assurer une part importante de la production nationale dans les annes venir.

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    CHAPITre 17 LE RGIME DES TLCOMMUNICATIONS

    LAlgrie compte aujourdhui trois grands oprateurs dans le secteur des tlcommunications : un oprateur historique public Algrie Tlcom (AT) et deux oprateurs privs, orascom Tlcom Algrie (oTA) et Wataniya Tlcom Algrie ooREDoo (WTA).Depuis 2004, suite aux importants investissements raliss pour notamment moderniser le rseau GsM, AT est parvenu une mise niveau satisfaisante de la qualit de ses prestations.En termes de parts de march, loprateur oTA, avec 47,9%, reste le leader dans le segment GsM, suivi respectivement dATM avec 29% et WTA avec 23,1%.Dans le segment 3G, et tenant compte des chiffres communiqus par les trois oprateurs, cest loprateur ATM qui arrive en tte avec 44,2%, suivi de prs par WTA 43,8%.Le dernier entrant sur le march 3G, savoir oTA qui, pour rappel, a commenc commercialiser ses services le 05 juillet 2014, dtient 12% des parts de march.97

    Conformment aux dispositions de la loi de finances complmentaire pour 2009, une nouvelle taxe applicable aux chargements prpays de tlphonie mobile a t institue, cette taxe est applicable aux chargements prpays. Elle est due mensuellement par les oprateurs de tlphonie mobile quel que soit le mode de rechargement.Le taux de la taxe est fix 5%. Il sapplique sur le montant du rechargement au titre du mois. Le produit est vers par les oprateurs concerns au receveur des impts territorialement comptent dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant. La taxe susvise est applicable sur le chiffre daffaires mensuel des oprateurs de tlphonie mobile. La taxe est recouvre comme en matire dimpts directs. Le paiement seffectue mensuellement au choix sur la dclaration des impts et taxes perus au comptant ou par voie de retenue la source srie G n50 auprs du receveur de la direction des grandes entreprises98. Concernant la connexion Internet, on compte prs de 9 816 143 abonns lADsL raliss fin Novembre 2014.Le bilan du dploiement des oprateurs en 3G au 27 dcembre 2014 est comme suit :

    ATM couvre 25 Wilayas- WTA couvre 25 wilayas- oTA couvre 20 Wilayas- 39 wilayas sont aujourdhui couvertes par au moins un oprateur ;- 17 Wilayas sont couvertes actuellement en mme temps par au moins deux oprateurs ;- 10 Wilayas sont couvertes actuellement en mme temps par les trois oprateurs.-

    97 source Rapport autorit de rgulation de la poste et des tlcommunications dossier de presse 27 Dcembre 2014 98 Cf. arrt interministriel du 1er avril 2010 fixant les modalits dapplication des dispositions de la loi de finances compl -

    mentaire pour 2009 instituant ladite taxe.

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    276 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    La loi n2000-03 du 5 aot 2000 fixant les rgles gnrales relatives la poste et aux tlcommunications a mis en place une autorit de rgulation indpendante, dote de la personnalit morale et de lautonomie financire.Parmi la vingtaine de missions assignes cette institution, nous citerons ici les principales, qui consistent :

    veiller lexistence dune concurrence effective et loyale sur le march des - tlcommunications ;

    veiller fournir le partage dinfrastructures de tlcommunications ; - octroyer les autorisations dexploitation ;- se prononcer sur les litiges en matire dinterconnexion ;- arbitrer les litiges qui opposent les oprateurs entre eux ou avec les utilisateurs. -

    En outre, lAutorit de rgulation des postes et tlcommunications (ARPT) est consulte par le ministre charg de la Poste et des Tlcommunications pour :

    prparer tout projet de texte rglementaire relatif aux secteurs de la poste et des - tlcommunications ;

    prparer le cahier des charges. - Par ailleurs, lAutorit de rgulation donne son avis sur :

    toutes les questions relatives la poste et aux tlcommunications ;- la fixation des tarifs maximum du service universel de la poste et des tlcommunications ;- ladoption dune rglementation relative la poste et aux tlcommunications ;- les stratgies de dveloppement des secteurs de la poste et des tlcommunications.-

    Enfin, lAutorit de rgulation des postes et tlcommunications (ARPT) est habilite, entre autres, :

    formuler toute recommandation lautorit comptente ;- proposer les montants des contributions au financement des obligations de service -

    universel ;effectuer tout contrle entrant dans le cadre de ses attributions, conformment au cahier -

    des charges.

    Deux autres points sont signaler ici au sujet du fonctionnement de lAutorit de rgulation suivant les principes de lEtat de droit. En premier lieu et en vertu de larticle 17 de la loi prcite : Les dcisions prises par le Conseil de lAutorit de rgulation peuvent faire lobjet dun recours auprs du Conseil dEtat, dans le dlai dun mois compter de leur notification.Ensuite, dans le cadre du respect de la concurrence sur le march et de la protection des usagers et consommateurs, le Conseil de la concurrence peut tre saisi dune pratique relevant du secteur des tlcommunications ; auquel cas, il doit transmettre pour avis une copie du dossier. Cette obligation relve du principe gnral pos par le lgislateur, savoir que le Conseil de la concurrence dveloppe des relations de coopration, de concertation et dchanges dinformations avec les autorits de rgulation.

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    La concurrence sest accentue ces dernires annes entre les trois oprateurs de tlphonie mobile, savoir ooREDoo Mobilis et Djezzy,. Les prfixes (05), (06) et (07) comportent chacun un bloc de 10 millions de numros.Djezzy ayant puis ce chiffre, lARPT lui a dlivr un nouveau prfixe (09) dont loprateur na pas le monopole, puisque Mobilis lutilise galement. oTA a contest la dcision de lARPT au motif quelle introduisait une confusion dans lesprit des abonns ; ce quoi lARPT a rpondu que ctait la raret des numros disponibles qui avait ncessit une telle mesure. Pour rsoudre ce problme et permettre aux trois oprateurs daugmenter les plages dabonnement, lARPT a dcid dintroduire un chiffre supplmentaire dans la numrotation du rseau tlphonique mobile. Ce changement est intervenu le 22 fvrier 2008. De plus, la portabilit de numros nest toujours pas effective en Algrie : le numro nest pas la proprit de labonn ni de loprateur, il appartient lEtat qui attribue des blocs de numros aux oprateurs qui leur tour les mettent la disposition des abonns.Une association des utilisateurs des nouvelles technologies de la communication et de linformation (NTIC) nomme ToUIZA a t fonde fin 2007. Cette association soccupe essentiellement de la dfense des intrts des utilisateurs de la tlphonie mobile, des internautes et de la tlphonie sur Internet. Il sagit dune association indpendante.LARPT a repris lexamen des demandes dautorisation dexploitation des services de transfert de la voix sur IP (VoIP). Rappelons que lorganisme avait mis fin, momentanment, au retrait du cahier des charges pour lattribution dautorisations dexercer dans la voix sur IP (VoIP) en juin 2006, aprs avoir accord cette autorisation onze diffrentes entreprises spcialises dans les contenus Internet et multimdia. La leve de cette suspension a t dcide, par lARPT lissue de lexamen et de lexploitation des rsultats dune tude portant sur lvolution de cette activit et son impact sur le march des tlcommunications.Pour des raisons scuritaires, lARPT a procd en 200899 une vaste opration didentification des clients dtenteurs des cartes prpayes, pour le but dtablir une base de donnes relative chaque oprateur. selon les dernires statistiques de lAutorit rgulation, le chiffre daffaires ralis dans le secteur des tlcommunications est valu 495 milliards de dinars, soit une croissance de plus de 8% par rapport celui enregistr au titre de lexercice 2012.Il convient de signaler que les revenus gnrs par les oprateurs de la tlphonie fixe et mobile au titre de la mme priode pour un montant de 300 milliards de dinars, reprsentent environ 61% du chiffre daffaires des produits consolids du secteur.sagissant de la contribution du secteur des tlcommunications au produit intrieur brut (PIb) pour lanne 2013, il est estim 2,8%.100

    99 Dcision 11/sP/PC/ARPT.100 source Rapport autorit de rgulation de la poste et des tlcommunications dossier de presse 27 Dcembre 2014

    Chapitre 17 : Le rgime des tlcommunications

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    CHAPITre 18 LES ASSURANCES

    Le secteur des assurances101 a connu une volution en trois tapes depuis lindpendance du pays (1962).La premire tape intervient juste aprs lindpendance et est caractrise par la reprise des socits dassurance existantes, qui vont passer sous le contrle du ministre des Finances, et par linstauration du principe que les risques situs en Algrie ne peuvent tre assurs que par des organismes agrs.Une deuxime tape a vu ltablissement du monopole de lEtat, qui sest traduit notamment par la nationalisation des socits dassurance existantes et la cration de certaines compagnies, telles la Centrale de rassurance (CCR) et linstitution de lassurance mutualiste avec la cration de la Caisse nationale de la mutualit agricole.La troisime et dernire tape est caractrise par la libralisation du secteur des assurances, essentiellement consacre par la promulgation de lordonnance n95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances. Lactivit du march dassurance est ouverte linvestissement priv. Enfin, le contentieux entre lAlgrie et la France, qui trouve son origine en 1966, au moment de la cration du monopole de lEtat sur lactivit dassurance, fut lev courant 2008 suite un accord franco-algrien y relatif. Dsormais, les socits franaises dassurances signataires de la convention sont rputes avoir apur leurs engagements et sont donc ce titre ligibles de plein droit lagrment pour effectuer des oprations dassurance en Algrie. Elles sont galement rputes avoir apur tous les passifs, y compris fiscaux, concernant les oprations dassurance et leurs actifs immobiliers en Algrie, leur gestion et leur transfert.

    18.1 Configuration du secteur algrien des assurancesIl existe ce jour 16 compagnies dassurances publiques ou prives oprant au niveau du march algrien. Ces compagnies sont organises sous forme de socits par actions (sPA) ou de socits mutualistes.Les compagnies dassurances commercialisent environ 100 produits dassurance dans les diffrentes catgories dassurance et rassurance.Les 16 socits du march algrien des assurances totalisent un chiffre daffaires annuel de 460 millions deuros en 2006 et de lordre de 538 millions deuros (+ 16%) en 2007.En application des textes rgissant la rvaluation des immobilisations, certaines socits ont bnfici en 2007 dune augmentation de leurs fonds propres par lincorporation de lcart de rvaluation, engendrant ainsi une amlioration significative du niveau de la marge de solvabilit de ces socits et du march dune manire gnrale. Les compagnies dassurances sont reprsentes au sein dune organisation professionnelle intitule UAR (Union des assureurs et rassureurs). Quant au rseau de distribution des

    101 Pour une tude dtaille du secteur, voir le Guide des assurances en Algrie, KPMG Algrie.

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    Chapitre 18 : Les assurances

    produits dassurance, ce dernier a durant ces dernires annes enregistr une hausse, lgrement en faveur des rseaux des intermdiaires. En 2007, le rseau des intermdiaires est constitu de 457 intermdiaires dassurances dont 433 agents gnraux et 24 courtiers dont 20 en activit rpartis travers le territoire national. Les agents gnraux en assurances (AGA) sont des intermdiaires en assurances lis par un contrat de reprsentants et mandats par une ou plusieurs compagnies. Ils sont organiss en association.Les courtiers, autres intermdiaires, exercent une profession qui est considre comme une activit commerciale et, ce titre, soumise inscription au registre du commerce. Un projet de cration dune association des professionnels de cette catgorie est en cours de formalisation.Lactivit de ces diffrents intervenants est encadre par le Conseil national des assurances (CNA), prsid par le ministre charg des Finances.Les attributions de cet organe concernent tous les aspects relatifs la situation, lorganisation et au dveloppement de lactivit dassurance et de rassurance.Quatre commissions sont charges, au sein de ce conseil, dexaminer les demandes dagrment des compagnies et des courtiers en assurance.

    18.2 Le cadre lgislatif et les conditions doctroi de lagrment18.2.1 Le cadre lgislatifLe texte fondamental est lordonnance 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances (n65 du 08 mars 1995) modifie et complte par la loi n06-04 du 20 fvrier 2006, la loi de finances pour 2007 et les lois de finances complmentaires pour 2008 et pour 2010 ainsi que par la loi de finances pour 2011. A lordonnance relative aux assurances, sajoutent les textes dapplications suivants :

    dcret excutif n95-344 du 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des compagnies - dassurances, modifi et complt,

    dcret excutif n96-267 du 03 aot 1996 fixant les conditions et les modalits doctroi - dagrment des socits dassurance et de rassurance,

    arrt du 28 janvier 2007 fixant les modalits et conditions douverture des bureaux de - reprsentation des socits dassurance et/ou de rassurance,

    dcret excutif n 07-152 du 22 mai 2007 modifiant et compltant le dcret excutif - n96-267 du 3 aot 1996 fixant les conditions et modalits doctroi dagrment des socits dassurance et/ou de rassurance,

    dcret excutif n 07-153 du 22 mai 2007 fixant les modalits et conditions de distribution - des produits dassurance par les banques, tablissements financiers et assimils et autres rseaux de distribution,

    arrt du 06 aot 2007 fixant les produits dassurance pouvant tre distribus par - les banques, tablissements financiers et assimils ainsi que les niveaux maximum de la commission de distribution (n59 du 23 septembre 2007),

    arrt du 20 fvrier 2008 fixant le taux maximum de participation dune banque ou dun - tablissement financier dans le capital social dune socit dassurance et/ou de rassurance,

    arrt du 20 fvrier 2008 fixant les modalits douverture des succursales de socits - dassurance trangres,

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    280 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    dcret excutif n09-13 du 11 janvier 2009 fixant le statut-type des socits dassurances - forme mutuelle,

    dcret excutif n09-111 du 7 avril 2009 fixant les modalits dorganisation et de - fonctionnement ainsi que les conditions financires du fonds de garantie des assurs,

    dcret excutif n09-375 du 16 novembre 2009 modifiant et compltant le dcret excutif - n95-344 du 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des socits dassurance,

    arrt du 28 octobre 2009 fixant le taux de cotisation annuelle des socits dassurance - et/ou de rassurance et des succursales de socits dassurances trangres agres au fonds de garantie des assurs ainsi que les modalits de son versement et le dlai de son recouvrement.

    arrt du 8 octobre 2013 fixant les modalits de calcul de la valeur de rachat du contrat - dassurance-vie,

    arrt du 8 octobre 2013 fixant les tables de mortalit applicables ainsi que le taux minimum - garanti aux contrats dassurance de personnes ;

    arrt du 8 octobre 2013 dfinissant le contenu et la forme des notices dinformations - relatives la police dassurance de personnes et de capitalisation ;

    18.2.2 Les conditions doctroi de lagrmentla constitution dune socit de droit algrien sous forme de socit par actions (sPA) ou -

    socit sous forme mutualiste,lexercice exclusif de la pratique des oprations dassurance dfinie dans lagrment,- les socits se voient obliges de choisir la branche pratiquer par socit, assurances -

    vie ou assurance dommages (articles 203, 204 et 204 bis de lordonnance 95/07 modifie et complte),

    la bonne moralit et la qualification professionnelle des dirigeants principaux de la socit,- la constitution dun capital social ou dun fonds dtablissement pour les mutuelles, selon le -

    cas, dun niveau minimum, compte non tenu des apports en nature, de102 :n un (1) milliard de DZD pour les socits par actions (sPA) exerant les oprations dassurance de personnes et de capitalisation ;n deux (2) milliards de DZD pour les socits par actions (sPA) exerant les oprations dassurances de dommages;n cinq (5) milliards de DZD pour les socits par actions (sPA) exerant exclusivement les oprations de rassurance103 ;n six cents (600) millions de DZD pour les socits forme mutuelle exerant les oprations dassurances de personnes et de capitalisation ;n un (1) milliard de DZD pour les socits forme mutuelle exerant les oprations dassurance de dommages.

    Les socits existantes avaient lobligation de se mettre en conformit, dans un dlai dun an, compter de la parution du dcret dans le Journal officiel, cette parution tant intervenue dans le Journal officiel n67 dat du 19 novembre 2009.

    102 Ces montants sont ceux rsultant du dcret excutif n09-375 du 16 novembre 2009.103 Les importations de services effectus dans le cadre des oprations de rassurance sont exonres de la taxe

    de domiciliation bancaire de 3% portant sur les importations de services telle quinstitue par la loi de finances complmentaire pour 2009 (article 62 loi de finances pour 2012).

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    Chapitre 18 : Les assurances

    Le dossier dagrment doit tre dpos auprs de la Direction des assurances au ministre des Finances et requrir lavis favorable de la commission dagrment institue auprs du Conseil national des assurances. Lagrment est accord sur la base des lments du dossier permettant dapprcier les conditions de faisabilit et la solvabilit de la compagnie.Lagrment est dlivr par arrt du ministre charg des Finances et publi au Journal officiel.La dcision de refus dagrment est dment motive, notifie au demandeur et peut faire lobjet dun recours devant le Conseil dEtat.

    18.3 Rformes et perspectives18.3.1 Le dispositif mis en place par la loi n06-04Les raisons objectives qui ont conduit les pouvoirs publics apporter de substantiels amnagements lordonnance du 25 janvier 1995 sont principalement :

    linsignifiance de la part du secteur des assurances dans le PIb (0,60% peine) ;- le manque de transparence du march ;- une concurrence limite quasi exclusivement au montant des primes ;- un contrle des pouvoirs publics insuffisant ;- lexigut du portefeuille des compagnies dassurances ;- le manque de professionnalisation des agents dassurance- la ncessit de libraliser davantage le march.-

    Le Conseil national des assurances avait insist ds 2005 sur trois ncessits :une croissance relle du march grce une stimulation de lactivit du secteur ;- une scurit financire et une meilleure gouvernance des entreprises ;- une plus fine supervision du march.-

    Les points essentiels sur lesquels a port le dbat entre pouvoirs publics et praticiens, tout au long de lanne 2005, peuvent tre ramens aux suivants :

    la spcialisation des compagnies trangres dans un produit dtermin (assurance vie par - exemple) ;

    la transparence au moment de la cration dune socit dassurance (notamment la - libration intgrale du capital social) ;

    le rle de lautorit de supervision du march des assurances (notamment quant lorigine - des fonds ayant servi la cration de la socit) ;

    le niveau de participation des tablissements bancaires au capital des compagnies - dassurances ;

    les modalits de dsignation des administrateurs de ces compagnies ;- la ncessit de dsigner un administrateur provisoire pour veiller aux intrts des -

    assurs ;la ncessit dassurer un fonds de garantie ;- la cration dune agence de supervision du secteur des assurances qui serait dote dun -

    statut spcifique et dune autonomie financire.

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    La loi renforce les aspects institutionnels, travers les organes chargs de rguler et dencadrer le march de lassurance. Il y a dabord linstitution dun organe de centralisation des risques dont la vocation premire est de centraliser les informations que doivent lui fournir les socits dassurance et les succursales des socits dassurance trangres. Il y a ensuite la Commission de supervision des assurances (CsA) qui a pour rle de veiller au respect, par les socits dassurance et succursales de socits dassurance trangres, des dispositions lgislatives et rglementaires, galement de sassurer que ces socits sont en mesure de tenir les engagements pris lgard des assurs, enfin de vrifier les informations sur lorigine des fonds qui ont servi la constitution ou laugmentation du capital social de la socit dassurance et/ou de rassurance. La Commission est assiste par des inspecteurs dassurance asserments. Ceux-ci sont habilits vrifier sur pice et/ou sur place toutes les oprations relatives lactivit dassurance et/ou de rassurance. La Commission intervient lorsque la gestion dune socit dassurance et/ou de rassurance menace de mettre en pril les intrts des assurs. A cette fin, elle peut prendre trois types de mesures :

    restreindre lactivit de la socit dans une ou plusieurs branches ;- restreindre ou interdire la libre disposition dune part de lactif de la socit jusqu mise en -

    uvre de mesures de redressement ;dsigner une administration provisoire qui peut solliciter des expertises dvaluation de -

    tout ou partie de lactif ou du passif li aux engagements de la socit dassurance et/ou de rassurance ainsi que celles des succursales de socits dassurance trangres.

    18.3.2 Le rle du ministre charg des FinancesCelui-ci intervient pour donner son agrment louverture en Algrie de bureaux de reprsentation des socits dassurance et/ou de rassurance. En outre, louverture en Algrie de succursales de socits trangres dassurance est subordonne au respect du principe de rciprocit. Cest galement le ministre qui agre une association professionnelle dassureurs de droit algrien laquelle les socits dassurance et/ou de rassurance trangres sont tenues dadhrer. Le ministre charg des Finances agre pareillement une association professionnelle des agents gnraux et des courtiers, comme il tablit de manire discrtionnaire la liste des documents que les socits dassurance et/ou de rassurance doivent fournir la CsA. Il en est de mme des courtiers dassurance.

    18.3.3 Dispositifs juridiquesEn 2009, le lgislateur a continu dvelopper le cadre juridique du secteur des assurances :le dcret excutif n09-13 du 11 janvier 2009, fixant le statut-type des socits dassurance forme mutuelle est venu indiquer les dispositions obligatoires devant figurer dans les statuts de socits dassurance forme mutuelle. Ils contiennent notamment des dispositions relatives aux conditions dadmission, de dmission, dexclusion et de radiation des membres adhrents ;

    le dcret excutif n09-111 du 7 avril 2009, fixant les modalits dorganisation et de -

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    Chapitre 18 : Les assurances

    fonctionnement ainsi que les conditions financires du fonds de garantie des assurs, est venu en application de larticle 213 bis de lordonnance n 95-07, telle que modifie et complte. Ce fonds de garantie des assurs (FGAs) a pour mission de supporter tout ou partie des dettes nes des contrats dassurance dune socit dassurance en situation dinsolvabilit, dans le cas o les actifs de cette dernire sont insuffisants. Il intervient sur saisine de la commission de supervision des assurances aprs rapport motiv du syndic administrateur judiciaire constatant linsuffisance des actifs ;

    le dcret excutif n09-375 du 16 novembre 2009 modifiant et compltant le dcret excutif - n95-344 du 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des socits dassurance, enfin, est venu dcider laugmentation du capital social des socits dassurance et prvoir la mise en conformit des socits existantes ;

    larrt du 28 octobre 2009 fixant le taux de cotisation annuelle des socits dassurance et/- ou de rassurance et des succursales de socits dassurance trangres agres au fonds de garantie des assurs ainsi que les modalits de son versement et le dlai de son recouvrement. Le taux de cotisation annuelle des socits susvises est fix 0,25% des primes mises, nettes dannulations, arrtes au 31 dcembre de lexercice prcdant lexercice considr. La cotisation doit tre verse au compte ouvert, cet effet, par le fonds de garantie des assurs et recouvre, au plus tard, le 30 du mois de septembre de lexercice considr.

    En 2010, aux termes de la loi de finances complmentaire pour 2010, les courtiers de rassurance trangre ne peuvent participer dans des traits ou cessions de rassurance des socits dassurance et/ou de rassurance agrs et des succursales de socits dassurance trangres agres en Algrie quaprs lobtention dune autorisation dexercice sur le march algrien des assurances dlivre par la commission de supervision des assurances et approuve par dcret excutif (article 204 nouveau ordonnance n 95-07 du 25 janvier relative aux assurances). Les courtiers de rassurance trangers ayant obtenu lautorisation de la commission de supervision des assurances sont ports sur une liste tablie par ladite commission et adresse aux socits dassurance et/ou de rassurance agres et des succursales de socits dassurance trangres agres en Algrie. En 2011, aux termes de la loi de finances pour 2011104, modifiant et compltant le Code de procdure fiscale, les socits ou compagnies dassurance et/ou de rassurance, les courtiers en assurance, ainsi que tout organisme exerant habituellement des activits dassurance mobilires ou immobilires sont tenus dadresser, trimestriellement, ladministration fiscale, un tat spcial des polices dassurance souscrites, auprs de leurs agences, par les personnes physiques, les personnes morales et par les entits administratives.Le listing est transmis, sur support informatique ou par voie lectronique, dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le trimestre concern.Toute contravention aux dispositions des alinas prcdents est punie dune amende fiscale prvue par larticle 192-2 du Code des impts directs et taxes assimiles, autant de fois que des polices dassurance ne sont pas dclares.

    18.4 Organisation et fonctionnement des socits dassuranceLes socits dassurance et/ou de rassurance sont de deux types :

    celles qui contractent des engagements dont la mise en uvre dpend des souscripteurs,- celles qui contractent des engagements dune autre nature.-

    104 Articles 44 et 45 de la loi de finances pour 2011 (articles 52 bis et 42 ter nouveau, Code de procdure fiscale).

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    Les socits dassurance et/ou de rassurance doivent disposer dun capital social ou dun fonds dtablissement minimum dont le montant est fix par voie rglementaire. Il est libr totalement et en numraire au moment de la souscription. Un dpt de garantie est exig pour ltablissement des succursales de socits trangres quivalent au moins au minimum du capital exig selon le cas. Les socits dassurance et/ou de rassurance doivent publier annuellement leurs bilans et comptes de rsultats au plus tard 60 jours aprs leur adoption par lorgane gestionnaire de la socit dans au moins deux quotidiens nationaux, dont lun en langue arabe. Toute prise de participation dans le capital social dune socit dassurance et/ou de rassurance dpassant la proportion de 20% est soumise lautorisation de la CsA. Il en est de mme lorsque la prise de participation dpasse 20% des fonds propres de la socit dassurance et/ou de rassurance. Quant au taux maximum de participation dune banque ou dun tablissement financier dans le capital social dune socit dassurance et/ou de rassurance, il est fix par dcision du ministre charg des Finances.

    18.5 Les sanctions applicables aux socits dassurance et/ou de rassurance

    Il existe deux catgories de sanctions : celles qui sont prononces par la CsA (sanctions pcuniaires, avertissement, blme, suspension temporaire des dirigeants) et celles qui sont prononces par le ministre charg des Finances (retrait partiel ou total de lagrment, transfert doffice de tout ou partie du portefeuille des contrats dassurance).Les socits dassurance et/ou de rassurance qui nauront pas satisfait lobligation de transmettre la CsA le rapport dactivit, les tats comptables statistiques et autres documents sont passibles dune amende se 10 000 DZD par jour de retard. En cas de non-publication de leurs bilans et comptes de rsultat, la pnalit est de 100 000 DZD.Les socits dassurance et/ou de rassurance qui contreviennent au respect des tarifs en matire dassurances obligatoires sont passibles dune amende qui peut atteindre 1% de leur chiffre daffaires global. si elles mconnaissent les termes de larticle 225 de la loi (concernant la tenue des livres et registres rglementaires), elles sont passibles dune amende de 100 000 DZD. Par ailleurs, cinq obligations principales psent sur les socits dassurance et/ou de rassurance dont la violation est passible dune amende de un million de dinars. Il sagit :

    du respect de la procdure en matire dadhsion lassociation professionnelle des - assureurs ;

    du respect des dispositions lgislatives et rglementaires en matire de constitutions des - reprsentations des dettes techniques, provisions techniques et rserves ;

    des obligations en matire de visas lies aux conditions gnrales de police ;- de lobligation lie la communication la commission de projets de tarifs dassurances -

    facultatives la CsA ;lobligation de communication du contrat de nomination de lagent gnral dassurance.-

    Enfin, lassureur est passible, pour chaque assurance conclue en violation des dispositions de la loi (il sagit du cas de lassurance en cas de dcs qui ne peut tre souscrite sur la personne dun mineur de 13 ans sans lautorisation de ses parents ou de son tuteur), dune amende de cinq (5) millions de dinars avec obligation de restituer dans leur intgralit les primes payes.

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    CHAPITre 19AMNAGEMENT ET URBANISME

    Cest grce la loi n04-05 du 14 aot 2004 que les rgles relatives lamnagement et lurbanisme connatront une clarification qui est attendue depuis longtemps, cest--dire depuis lentre en vigueur de la loi n90-629 du 1er dcembre 1990.Le nouveau texte lgislatif dlimite la notion de parcelle constructible, dfinit les zones qui sont soumises un rgime spcial, compte tenu de leurs particularits, dfinit le projet de construction, renforce le contrle des pouvoirs publics et instaure des rgles particulires pour le dfaut de conformit au permis de construire.

    19.1 La notion de parcelles constructiblesElle se dcline en cinq types :

    celles qui respectent lconomie urbaine, ds lors quelles sont situes lintrieur des - parties urbanisables de la commune ;

    celles qui sont situes sur des terres agricoles, mais qui ne portent pas atteinte la viabilit - des exploitations agricoles ;

    celles situes dans des sites naturels, mais qui ne sont pas susceptibles de remettre en - cause les quilibres cologiques fondamentaux ;

    celles qui ne portent pas atteinte la sauvegarde des sites archologiques et culturels ;- celles qui ne sont pas exposes de faon directe des risques technologiques et naturels.-

    En outre, toute construction usage dhabitation doit justifier dun point dalimentation en eau potable et tre quipe dun systme dassainissement, de sorte que le rejet des effluents ne se fasse pas en surface.

    19.2 Les zones soumises un rgime spcialCest grce aux instruments damnagement et durbanisme que les mesures limitant ou interdisant les projets de construction peuvent tre prises.Il existe deux catgories de zones o la construction est soumise des conditions strictes :

    les zones sismiques qui sont identifies au regard de leur degr de vulnrabilit ;- les zones exposes aux risques technologiques, dont les primtres de protection sont -

    dtermins au pralable.

    19.3 Le contenu du projet de constructionIl est labor par un constructeur et un architecte agr, dans le cadre dun contrat de gestion de projet.

    Chapitre 19 : Amnagement et urbanisme

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    Le plan architectural comprend :les plans et documents relatifs limplantation des ouvrages ;- les plans et documents relatifs leur organisation ;- les plans et documents relatifs leur volumtrie ;- les plans et documents relatifs lexpression des faades ;- les plans et documents relatifs au choix des matriaux et des couleurs qui mettent en -

    vidence les spcificits locales et civilisationnelles de la socit algrienne.

    En plus du plan architectural, il y a les tudes techniques qui comprennent notamment le gnie civil des structures ainsi que les lotissements dEtat secondaires.En 2009, un dcret excutif n09-307 du 22 septembre 2009 est venu modifier et complter le dcret excutif n91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalits dinstruction et de dlivrance du certificat durbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformit et du permis de dmolirLe dcret n09-307 dispose essentiellement du permis de lotir. Pour lessentiel, dornavant le lotisseur peut prciser la ralisation des travaux de viabilit par lots distincts. Le permis est dlivr sous forme darrt soit du prsident de lAssemble populaire communale, soit du wali, soit du ministre charg de lUrbanisme. Jusqualors, seul le wali tait habilit dlivrer cet arrt.Concernant lachvement des travaux de viabilit et damnagement, le bnficiaire du permis de lotir peut demander sa charge la dlivrance dun certificat attestant de leur conformit et de leur achvement. Cette attestation est requise lors de la constitution du dossier de demande du permis de construire. obligation rajoute par le nouveau dcret. Concernant le permis de construire, si ce permis est dlivr en vue de la ralisation dune ou de plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches, il est rput caduc si la tranche nest pas acheve dans les dlais prescrits par larrt portant permis de construire.

    19.4 Le renforcement du contrle des pouvoirs publicsIl se manifeste en premier lieu par laccroissement des catgories de personnels habilits rechercher et constater des infractions aux dispositions de la loi. Il sagit des officiers et agents de la police judiciaire, les inspecteurs de lurbanisme, des agents communaux chargs de lurbanisme et des fonctionnaires de ladministration de lurbanisme et de larchitecture.Ds linstant quune infraction est constate, elle donne lieu un PV qui doit tre sign la fois par lagent verbalisateur et lauteur de linfraction. Linfraction peut entraner soit la mise en conformit de la construction lorsquelle est rige, soit sa dmolition.Dans tous les cas o la construction est rige sans permis de construire, le prsident de lAPC comptente est tenu de prendre un arrt de dmolition dans un dlai de huit jours, compter de la date de remise du PV de constatation de linfraction. En cas de dfaillance du prsident de lAPC, cest le wali qui prend un arrt de dmolition dans un dlai qui ne saurait excder trente jours.Les travaux de dmolition sont excuts par les services de la commune. si celle-ci ne dispose pas des moyens pour y procder, le wali rquisitionne tous les moyens cette fin. La dcision de dmolition, lorsque le contrevenant introduit un recours en justice, nest pas suspensive dexcution. Les frais de la dmolition sont la charge du contrevenant.

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    En vue de rendre ce contrle plus efficace, un dcret excutif n09-276 du 30 aot 2009 relatif au fichier national des actes durbanisme et des infractions qui sy rapportent ainsi que des modalits de sa tenue a t adopt.En application des dispositions de la loi 08-15 du 20 juillet 2005, ce dcret fixe les modalits de la tenue du fichier national des actes durbanisme et des infractions sy rapportant. Par acte durbanisme, il faut entendre le certificat durbanisme, de morcellement, le permis de lotir, de dmolir, le permis de construire et le permis de construire titre de rgularisation, le permis dachvement et le permis dachvement tire de rgularisation, le certificat de conformit, la date de dlivrance et lautorit les ayant dlivrs, lidentification du bnficiaire et son adresse, le dlai de validit de lacte, lacte modificatif et le dlai y affrent. De plus, y sont inscrites les dcisions administratives et celles rendues par les juridictions comptentes concernant les infractions en matire durbanisme. Ces informations, contenues dans ce fichier, sont confidentielles.

    19.5 La non-conformit aux prescriptions du permis de construireLa justice est automatiquement saisie dans un dlai de 72 heures de la non-conformit dune construction aux prescriptions dun permis de construire ds lors que linfraction a t constate par un agent dment habilit. Par ailleurs, copie est adresse au prsident de lAPC et au wali.La juridiction comptente statue dans laction publique. Elle prononce, ce titre, la mise en conformit de la construction ou bien sa dmolition qui peut tre totale ou partielle et fixe galement le dlai o celle-ci doit intervenir.si le contrevenant ne se conforme pas la dcision de justice (autrement dit sil ne prend pas lui-mme les moyens pour assurer les travaux de dmolition), le prsident de lAPC ou le wali procde doffice aux frais du contrevenant lexcution de ces travaux.Une loi relative la mise en conformit des constructions et leur achvement avait t adopte le 20 juillet 2008. Des textes dapplication sont venus complter ce dispositif au cours de lanne 2009.Ainsi, le 2 mai 2009 ont t adopts trois dcrets excutifs. Lun est relatif aux conditions et modalits de dsignation et de fonctionnement des brigades de suivi et denqute sur la cration de lotissements, de groupes dhabitations et de chantiers de construction.Lautre est venu fixer les procdures de mise en uvre de la dclaration de mise en conformit des constructions. Aux termes des dispositions de ce dcret, les obligations affrentes la dclaration de mise en conformit vise par le texte sont dvolues aux propritaires, aux matres douvrages ou aux intervenants habilits. Le texte sapplique aux constructions non acheves pourvues dun permis de construire, aux constructions pourvues dun permis de construire et qui sont non conformes aux prescriptions du permis dlivr, aux constructions acheves dont le propritaire na pas obtenu de permis de construire et aux constructions inacheves dont le propritaire na pas obtenu de permis de construire.Enfin, un troisime dcret arrte la composition et les modalits de fonctionnement des commissions de dara et de recours (prvues par cette loi) et qui sont charges de se prononcer sur la mise en conformit des constructions.

    Chapitre 19 : Amnagement et urbanisme

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    19.6 Laccs au domaine priv de lEtatLaccs au domaine priv de lEtat est rgi par lordonnance n08-04 du 1er septembre 2008 portant sur les terrains relevant du domaine priv de lEtat destins la ralisation de projets dinvestissement. Lordonnance susvise avait consacr la concession comme seul mode daccession abrogeant tout autre texte contraire ses dispositions.Le texte fixe les conditions et modalits de concession des terrains relevant du domaine priv de lEtat destins la ralisation de projets dinvestissement. La concession est accorde pour une dure minimale de 33 ans, renouvelable, et maximale de 99 ans selon la formule des enchres publiques ouvertes ou restreintes ou de gr gr. La loi de finances pour 2012 (article 15 LFC) modifie les articles 3 et 5 de lordonnance n08-04 fixant les conditions et les modalits de concession de terrains relevant du domaine priv de lEtat destins la ralisation de projets dinvestissement. Les terrains viss par lordonnance susvise sont concds, aux termes des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2012, selon la procdure de gr gr. La concession aux enchres publiques (prvue dans lordoannce n 08-04) nest plus une modalit de concession des terrains relevant du domaine priv de lEtat. Les dispositions de lordonnance n08-04 y relatives sont abroges. Les bnficiaires restent les entreprises et les tablissements publics ainsi que les personnes physiques ou morales de droit priv.Le principe de concession de gr gr est applicable galement aux biens immobiliers constituant des actifs rsiduels des entreprises publiques dissoutes et excdentaires des entreprises publiques conomiques. La concession est autorise par arrt du wali, sur proposition du Comit dassistance la localisation et la promotion des investissements et de la rgulation du foncier (CALPIREF) ou de lorganisme gestionnaire de la ville nouvelle, pour les terrains relevant de leur comptence, mais seulement aprs avis favorable de lAgence nationale de dveloppement du tourisme pour les terrains relevant dune zone dexpansion touristique. Dans tous les cas, lautorisation du wali est accorde aprs accord du ministre sectoriellement comptent. Pour mmoire, sous lancien rgime, la concession de gr gr est autorise par le Conseil des ministres et sur proposition du Conseil national de linvestissement.Le paiement de la redevance locative a t ramnag. Le montant de la redevance locative annuelle est maintenu au 1/20 de la valeur vnale du terrain concd. Aux termes des nouvelles dispositions introduites par la LFC, des abattements sur le montant de la redevance ont t prciss et dtermins selon un chancier distinguant les priodes de ralisation et les priodes dexploitation de linvestissement. Ce rgime gnral est additionn dabattements et dchances drogatoires pour les projets dinvestissement localiss dans les zones du sud, des Hauts-Plateaux et du Grand sud. Pour le rgime gnral, les abattements prvus sont les suivants :

    90% pendant la priode de ralisation de linvestissement dune anne 3 ans ;- 50% pendant la priode dexploitation dune anne 3 ans ;-

    Pour le rgime drogatoire, la redevance locative sarticule comme suit :au dinar symbolique le mtre carr pendant une priode de dix annes et 50% du montant -

    de la redevance domaniale au-del de cette priode pour les projets dinvestissement implants

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    Chapitre 19 : Amnagement et urbanisme

    dans les wilayas ayant servi pour lexcution de programmes du sud et des Hauts-Plateaux ;au dinar symbolique le mtre carr pendant une priode de quinze annes et 50% du -

    montant de la redevance domaniale au-del de cette priode pour les projets implants dans les wilayas du Grand sud.

    Les projets dinvestissement peuvent bnficier, sur proposition du Conseil national de linvestissement (CNI) et aprs dcision du Conseil des ministres, dun abattement supplmentaire sur le montant de la redevance locative. La redevance annuelle fait toujours lobjet dactualisation lexpiration de chaque priode de onze (11) ans.Aux termes de la loi de finances susvise, ces dispositions sappliquent aux projets dinvestissement ayant t concds par dcision du Conseil des ministres. La formulation de cette dernire disposition indiquerait, sous rserve de prcision de ladministration, que les concessions accordes selon la procdure de gr gr sous lancien rgime bnficient galement des abattements prvus par larticle 15 de la LFC (rgime gnral ou drogatoire- Cf. tableau ci-dessus).Le concessionnaire bnficie dun droit au permis de construire. La concession lui permet, par ailleurs, de constituer, au profit des organismes de crdit, une hypothque affectant le droit rel immobilier rsultant de la concession ainsi que les constructions difier sur le terrain concd en garantie des prts accords exclusivement pour le financement du projet poursuivi.Ds lachvement du projet dinvestissement, la proprit des constructions ralises par linvestisseur sur le terrain concd est consacre, la diligence de ce dernier, par acte notari.Deux types de concessions sont possibles : La concession aux enchres publiques ; elle est accorde par :

    arrt du ministre charg du Tourisme lorsque le terrain concern relve du foncier - touristique constructible, sur proposition de lorganisme charg du foncier touristique sur la base dun cahier des charges qui dfinit le concept du projet raliser et les critres quil devra runir ;

    arrt du ministre charg de lIndustrie et de la Promotion des investissements lorsque le - terrain concern relve dorganismes publics chargs de la rgulation et de lintermdiation foncire ;

    arrt du ministre charg de lAmnagement du territoire lorsque le terrain relve du - primtre de la ville nouvelle, sur proposition de lorganisme charg de sa gestion, et ce, conformment au plan damnagement de la ville nouvelle ;

    arrt du wali territorialement comptent, sur proposition dun comit dont lorganisation, - la composition et le fonctionnement sont fixs par voie rglementaire.

    Dans le cas dune concession de gr gr, cest le Conseil des ministres qui lautorise sur proposition du Conseil national de linvestissement.sont exclus des dispositifs du nouveau texte les terres agricoles, les terrains situs lintrieur des primtres minier et de recherche dhydrocarbures, les parcelles de terrain destines la

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    promotion immobilire et foncire bnficiant de laide de lEtat ainsi quaux primtres des sites archologiques et culturels.Les modalits dapplication de cette nouvelle ordonnance ont t prcises par deux textes rglementaires, tel que prvu par lordonnance. Il sagit des dcrets excutifs n09-152 et 09-153 du 2 mai 2009.Le premier dcret dfinit les procdures denchres publiques et de gr gr et arrte le cahier des charges qui fixe, lui, les clauses et les conditions applicables aux concessions de terrains relevant du domaine priv de lEtat et destins la ralisation de projet dinvestissement. Les modles de cahier des charges applicables suivant que la concession ait t attribue aux enchres publiques ou de gr gr, sont en annexe.Le second dcret dtermine les conditions et modalits particulires tenant la concession et la gestion des actifs rsiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excdentaires des entreprises publiques conomiques. L encore, les modles types de cahier des charges, suivant que la concession soit accorde aux enchres publiques ou de gr gr, sont annexs au dcret.A ces rgles de fond, le rgime daccession au foncier du domaine priv de lEtat est organis autour de deux organismes que sont lANIREF (Agence nationale dintermdiation et de rgulation foncire) et du CALPIREF (Comit dassistance la localisation et la promotion des investissements et de rgulation du foncier). Dans le cadre de la rforme prescrite par lordonnance 08-04, il semble que les activits de lAgence et du Comit sont interrompues depuis lors, dans lattente des textes dapplication, non encore publis la date de mise jour de ce prsent Guide, mais il est permis de prsenter ces deux organismes qui sont toujours rgis par leurs lgislations respectives et encore en vigueur.Cest le dcret excutif n07-119 du 23 avril 2007 qui cr lAgence nationale dintermdiation et de rgulation foncire.Cette agence a la qualit de promoteur foncier et est habilite acqurir des biens immobiliers et fonciers pour leur rtrocession aprs amnagement et lotissement, destination dactivits de production de biens et de services.ses missions sont dassurer aux termes de la loi, pour chacune des composantes du portefeuille foncier conomique public, diffrentes missions :

    une mission de gestion et de promotion de son portefeuille foncier et immobilier aux fins - de sa valorisation au titre de la promotion de linvestissement ;

    une mission dintermdiation immobilire et, ce titre, elle gre par convention et pour le - compte du propritaire, quel que soit le statut juridique du bien ;

    une mission dobservation pour le foncier conomique public. Elle informe, ce titre, - linstance dcisionnelle locale concerne de toute donne relative loffre et la demande foncire et immobilire des tendances du march foncier et de ses perspectives. Laction de lagence, au titre de la rgulation, consiste contribuer, terme, lmergence dun march foncier et immobilier libre destin linvestissement ;

    assurer la diffusion de linformation quant aux actifs immobiliers et disponibilits foncires - caractre conomique et en assure la promotion auprs des investisseurs. Elle met en place, cet effet, une banque de donnes regroupant loffre nationale portant sur les actifs immobiliers et assiettes foncires caractre conomique quelle quen soit la nature juridique ;

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    Chapitre 19 : Amnagement et urbanisme

    laborer une mercuriale des prix du foncier conomique quelle met jour - semestriellement ;

    laborer des tudes, des notes de conjoncture priodiques sur les tendances du march - immobilier et foncier. Les prix de la mercuriale peuvent constituer une rfrence pour les mises prix loccasion des concessions ou cessions.

    Lagence est habilite engager toutes les actions de nature favoriser son dveloppement et notamment celles consistant :

    effectuer toutes oprations mobilires ou immobilires, financires, commerciales lies - son objet ;

    conclure tous contrats ou conventions lis son objet ;- dvelopper des changes avec des institutions et organisations similaires et agissant dans -

    son domaine dactivits.

    Concernant le CALPIREF, cest par le dcret excutif n07-120 du 23 avril 2007 qui aura pour objet lorganisation, la composition et le fonctionnement du comit dassistance la localisation et la promotion des investissements et de rgulation du foncier.Les missions du comit sont :

    constituer, une banque de donnes de loffre foncire au niveau de la wilaya ;- assister les investisseurs localiser les terrains dimplantation des projets -

    dinvestissement ;encourager toutes initiatives de promotion foncire publique ou prive pour la production -

    de terrains amnags et quips destins recevoir des investissements ;contribuer la rgulation et lutilisation rationnelle du foncier destin linvestissement dans -

    le cadre de la stratgie arrte par la wilaya, en tenant compte notamment des quipements publics ;

    mettre la disposition des investisseurs les informations relatives aux disponibilits - foncires destines linvestissement par tous moyens de communication ;

    valuer les conditions de fonctionnement du march foncier local ;- proposer la cration de nouvelles zones industrielles ou dactivits ;- suivre et valuer limplantation et la ralisation des projets dinvestissement.-

    19.7 La constatation du droit de propritUne loi n07-02 du 27 fvrier 2007 portant institution dune procdure de constatation de droit de proprit immobilire et de dlivrance de titres de proprit par voie denqute foncire a t publie, ayant pour objet linstitution dune procdure de constatation de droit de proprit immobilire et de dlivrance de titres de proprit, par voie denqute foncire : tout immeuble non soumis aux oprations de cadastre gnral, quelle quen soit la nature juridique ;aux immeubles dont les propritaires ne dtiennent pas de titres de proprit ou pour lesquels des titres de proprit ont t tablis avant le 1er mars 1961, et qui ne refltent plus la situation foncire actuelle.

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    Cette procdure nest pas applicable aux immeubles du domaine national, y compris les terres dites prcdemment arch et aux biens wakfs.Le dcret excutif n08-147 du 19 mai 2008 relatif aux oprations denqute foncire et de dlivrance de titres de proprit renforce les dispositions de la loi 07-02 et facilite au propritaire dpourvu dacte de proprit la dlivrance dun titre foncier et de jouir de son droit la cession ou lexploitation du bien concern.Une enqute foncire est adresse au responsable des services de la conservation foncire de wilaya territorialement comptent, en vue de faire constater le droit de proprit et de dlivrer un titre de proprit.Lenqute foncire est mene par un enquteur foncier, dsign par le responsable des services de la conservation foncire de wilaya, parmi les agents du corps des inspecteurs des domaines. Ce dernier, et aprs rception de la requte par lintress, prend, au plus tard un mois compter de la date de rception de la requte, une dcision douverture denqute foncire, une copie de cette dcision est transmise au prsident de lAssemble populaire communale concern, pour affichage, au sige de la commune de situation, pendant une dure de quinze jours.Lenquteur foncier, aprs constatation des lieux, dresse un procs-verbal provisoire, dment motiv, dans lequel il consigne les conclusions de lenqute, sur la base des dclarations du concern, recueillies sur les lieux. Aprs constatation de toutes contestations ou oppositions ventuelles, une copie du procs-verbal provisoire est porte la connaissance du public par voie daffichage, pendant trente (30) jours, au sige de la commune de situation de limmeuble, et ce, au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent sa date dtablissement. si aucune contestation ou opposition na t formule, lenquteur foncier dresse un procs-verbal dfinitif dans lequel il consigne ses conclusions sur lenqute foncire mene. Un procs-verbal de bornage est alors dress par un gomtre-expert foncier et cosign par lenquteur foncier.Dans le cas contraire, lenquteur foncier fixe une sance de conciliation. A lissue de cette sance, un procs-verbal est dress. Le contestataire peut, dans les deux (2) mois de la date de rception du procs-verbal de non-conciliation, sous peine de refus de sa demande, engager une action devant la juridiction comptente. La procdure est suspendue jusqu ce que le jugement soit rendu. Il est tabli un procs-verbal dfinitif dans lequel sont consigns les rsultats de lenqute foncire. sil rsulte de lanalyse des dclarations, dires et tmoignages recueillis, des documents prsents et des investigations effectues par lenquteur foncier, que le requrant exerce une possession de nature lui permettre daccder au droit de proprit, par prescription acquisitive, conformment aux dispositions du Code civil, lappartenance de limmeuble objet de lenqute foncire lui est reconnue. Cela donne lieu une dcision dimmatriculation foncire de limmeuble transmise pour excution au conservateur foncier territorialement comptent, au nom du propritaire dtermin Limmatriculation foncire consiste en la publication au livre foncier, des droits constats au cours de lenqute foncire. Il tablit, conscutivement lexcution de cette formalit, un titre de proprit quil remet au responsable des services de la conservation foncire de wilaya aux fins de dlivrance au requrant.

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    Chapitre 19 : Amnagement et urbanisme

    si lenqute foncire naboutit pas, le responsable des services de la conservation foncire de wilaya prend une dcision motive et notifie dans un dlai de 6 mois au plus compter de la date de la requte, portant refus dimmatriculation foncire. Cette dcision est toutefois susceptible de recours devant la juridiction administrative comptente dans les dlais lgaux.Dans le cas dune immatriculation effectue sur la base de fausses dclarations ou de documents falsifis, le responsable des services de la conservation foncire de wilaya dpose plainte auprs du procureur de la Rpublique leffet dengager laction publique.

    19.8 Modalits dtablissement du plan damnagement touristique des zones dexpansion et sites touristiques

    Un dcret excutif n07-86 du 11 mars 2007 a t publi ayant pour objet de fixer les modalits dtablissement du plan damnagement touristique des zones dexpansion et sites touristiques, par abrviation (PAT). Il est entendu par plan damnagement touristique au sens de ce dcret, lensemble des rgles gnrales et particulires damnagement et dutilisation dune zone dexpansion touristique, les prescriptions spcifiques durbanisme et de construction ainsi que les servitudes applicables quant lutilisation et la protection des biens et immeubles btis selon la vocation touristique du site.Le plan damnagement touristique comprend :le rapport de prsentation qui met en vidence ltat actuel de la zone dexpansion touristique pour laquelle est tabli le plan et nonce les mesures arrtes pour sa mise en valeur, son amnagement et sa gestion ;le rglement sur les droits construire qui fixe les rgles gnrales dutilisation des sols et les servitudes ainsi que les oprations envisages dans le cadre de lamnagement et de linvestissement. Dans ce cadre, et afin dassurer lamnagement et linvestissement, toutes les mesures de remembrement de lassiette foncire doivent apparatre ;les plans techniques des amnagements et des infrastructures de base qui comprennent les documents graphiques faisant apparatre les conditions fixes dans le rglement et faisant sortir les sous-zones homognes ;les annexes qui comprennent tout ou partie des documents graphiques et des pices crites requises pour un plan doccupation des sols, dans le cas o le site se situe proximit dune zone urbanise ou urbanisable.Le plan damnagement est labor en 3 phases : Phase i : diagnostic et laboration de variantes damnagement ;Phase ii : laboration du plan damnagement touristique ;Phase iii : dossier dexcution VRD.

    La mise en uvre et la gestion du plan damnagement touristique sont approuves par le ministre charg du Tourisme, en liaison avec le wali concern. Le plan damnagement touristique rgulirement approuv vaut permis de lotir pour les parties constructibles.LAgence nationale de dveloppement du tourisme (ANDT) est charge, sous le contrle et la supervision du ministre charg du Tourisme, de procder lacquisition, lamnagement, la

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    promotion, la location, aux investisseurs, des terrains situs dans les parties constructibles dgages par le plan damnagement touristique et destins la ralisation dinfrastructures touristiques. Tout document tabli en conformit avec les rgles gnrales damnagement et durbanisme, approuv dans le cadre de procdures antrieures la date dapprobation du plan, continue produire ses effets lorsquil nest pas inclus dans la partie constructible de la zone dexpansion touristique ou contraire aux prescriptions nonces par ce dernier.Toutefois, toutes les demandes ressortent dun permis de construire et de lotir et les demandes dautorisation ayant pour objet des travaux de modification, damnagement et de ramnagement de tout ou partie dimmeubles inclus dans la partie constructible de la zone, peuvent faire lobjet dune dcision dun sursis statuer.Le sursis statuer est dlivr par les autorits locales concernes pour la priode comprise entre la publication du dcret portant dlimitation de la zone dexpansion touristique et celle de la publication du dcret approuvant le plan damnagement touristique.

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    CHAPITre 20LA RGLEMENTATION DES MARCHS PUBLICS

    20.1 La rglementation des marchs publicsLa rglementation des marchs publics en vigueur est rgie par le dcret prsidentiel n10-236 du 7 octobre 2010, modifi et complt105 portant Rglementation des Marchs Publics. La nouvelle rglementation qui abroge en toute ses dispositions le dcret prsidentiel n 02-250 du 24 juillet 2002, reprend dans une large mesure plusieurs de ses dispositions. La nouvelle rglementation sera traite de ce fait, dans ses dispositions particulires et plus prcisment, dans le dernier point de ce chapitre. En outre, des arrts portants les textes dapplication de la rglementation des marchs publics ont t publis relatifs au (x) (i) modalits dapplication de la marge de prfrence aux produits dorigine algrienne et/ou aux entreprises de droit algrien, (ii) modle dengagement dinvestissement, (iii) modalits de paiement direct des sous-traitants le contenu et les conditions de mise jour des fichiers des oprateurs conomiques, (iv) modles de la lettre de soumission, de la dclaration souscrire et de la dclaration de probit, (v) modalits dinscription et de retrait de la liste des oprateurs conomiques interdits de soumissionner aux marchs publics (vi) et modalits dexclusion de la participation aux marchs publics106.sinscrivant dans ce cadre, lobjectif principal des procdures de passation et dexcution des marchs publics est donc la ralisation des travaux, lacquisition de fournitures, la ralisation de prestations de services et la ralisation dtudes aux meilleures conditions de prix, de qualit et de dlai. Autrement dit, le meilleur jeu possible des rgles de la concurrence. Pour ce qui touche aux conditions dattribution du march, celles-ci sont provisoires et sont publies dans les mmes conditions que lappel doffres. Les soumissionnaires carts peuvent donc contester le choix auprs de la commission des marchs du service contractant. Lexigence dune caution de soumission suprieure 1% du montant de la soumission est de nature contribuer dcourager les candidatures non srieuses107.La dtermination prcise des critres de choix dans le cahier des charges de lavis dappel doffres dont le respect est une condition de validit de lappel doffres. Linterdiction de la ngociation avec les soumissionnaires aprs louverture des plis et durant lvaluation des offres pour le choix du partenaire cocontractant est la caractristique essentielle du choix du partenaire bas sur la concurrence.Lobligation est faite au service contractant de mandater les acomptes et le solde dans un dlai ne dpassant pas trente (30) jours compter de la rception de la situation ou de la facture et le paiement automatique des intrts moratoires en cas de retard dans le mandatement de ces acomptes et solde.

    105 Modifi et complt par les dcrets prsidentiels (i) 11-98 du 01/03/2011, (ii) 11-222 du 16/06/2011, (iii) 12-23 du 18/01/2012 et (iv) 13-03 du 13/01/2013.

    106 Jo n18 du 20 avril 2011.107 Article 51 du dcret prsidentiel 10-236 modifi

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    Concernant les intrts moratoires, leur rtrocession est faite la caisse de garantie des marchs publics (CGMP) qui a qualit de banque de lEtat et pour rle de faciliter lexcution des marchs publics. La CGMP se charge de lmission au profit des partenaires cocontractants de toutes cautions exiges.La transformation de la caution de bonne excution en caution de garantie lorsquun dlai de garantie est prvu dans le march et la substitution des retenues de bonne excution la caution de bonne excution pour certains types de marchs dtudes et de services. Dans ce dernier cas, la provision constitue par lensemble des retenues est transforme, la rception provisoire, en caution de garantie.Le paiement direct du sous-traitant par le service contractant, dont la bonne application tendrait faire des entreprises sous-traitantes de vritables partenaires du service contractant au mme titre que le partenaire principal.La fixation des conditions de nantissement du march public et lintervention de la CGMP dans le financement des marchs publics, deux rgles qui faciliteront le financement des marchs publics.La runion de la commission douverture des plis se tient en sance publique en prsence des soumissionnaires pralablement informs dans le cahier des charges de lappel doffres le dernier jour correspondant la date limite de dpt des offres. Le visa global dlivr par les commissions des marchs simpose au service contractant, au contrle financier et au comptable assignataire.la rglementation des marchs publics, poursuit trois objectifs complmentaires :

    Faciliter, dans la transparence, de nouvelles procdures dadoption des marchs publics - par la cration dune troisime commission nationale des marchs (travaux, tudes, services) ; lallgement de leur rglement intrieur qui sera dsormais adopt par dcret excutif, la limitation du rle des commissions au contrle de rgularit de la procdure.

    Accroitre la transparence dans la gestion des deniers publics et lutter contre al corruption par - ajout dans les offres techniques des documents justifiant la mise jour des obligations fiscales et sociale (comme lattestation de dpt des comptes sociaux), la soumission des entreprises et tablissements publics au code des marchs publics ds que le march est financ sur concours dfinitif ou temporaire de lEtat (tendue sous certaines conditions aux entreprises publics conomiques), la dclaration de probit et lintroduction dune clause anti-corruption, lencadrement des recours aux commandes sans appels doffre pour faire face aux situations durgence (limitation de montant), lencadrement de la procdure de slection (anonymat du jury), lobligation pour chaque service contractant, en dbut dexercice, dtablir une liste des marchs conclus lexercice prcdent et attributaires ainsi que le programme prvisionnel des projets lancer, un observatoire de la commande publique.

    Promouvoir la participation de lentreprise et de la production nationale par lencouragement - au recours de lallotissement des projets, le relvement de 15% 25 % de la marge de prfrence attribuable aux entreprises locales dont le capital est majoritairement national, ainsi quaux produits et services locaux, le recours lappel doffres national exclusivement si loffre national est en mesure de satisfaire les besoins, lengagement pour les entreprises trangres de conclure un partenariat.

    La rglementation est applicable aux marchs objet de dpenses publiques. sont concerns : les administrations publiques, les institutions nationales autonomes, les wilayas, les -

  • 297 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    communes, les tablissements publics caractre administratif, ainsi que : les centres de recherche et de dveloppement, les tablissements publics spcifiques caractre scientifique et technologique, les tablissements publics caractre scientifique, culturel et professionnel, les tablissements publics caractre scientifique et technique, les tablissements publics caractre industriel et commercial(EPIC), lorsque ceux-ci sont chargs de la ralisation dune opration finance, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou dfinitif de lEtat.

    les tablissements publics sont, de la mme manire, tenus dadopter les dispositions de - la rglementation sur les marchs publics. Le dcret dispose leurs sujets que lorsquils ne sont pas soumis aux dispositions du code, les tablissements publics et les EPE sont tenus malgr tout de ladopter et le faire valider par leurs organes sociaux et leurs conseils dadministration.

    Considr comme un assouplissement pour leur bon fonctionnement depuis 2013, les entreprises conomiques ne sont plus soumises au dispositif de passation des marchs prvu par le dcret 10-236. En contre partie, elles sont tenues dlaborer et de faire adapter, par leurs organes sociaux, des procdures de passation de marchs, selon leurs spcificits, fonds sur les principes de libert daccs la commande, dgalit de traitement des candidats et de transparence.Nanmoins, elles demeurent soumises aux contrles externes prvus par la loi au titre des attributions dvolues aux commissaires aux comptes, la cour des comptes et linspection gnrale des finances.Les principales mesures de la rglementation des marchs publics portent notamment sur les questions suivantes :

    La dtermination des besoins, des marchs et des partenaires contractants.- Les procdures de slection du cocontractant plus particulirement les procdures de -

    passation des marchs notamment en exigeant du soumissionnaire une attestation de probit ou encore en soumettant le choix du partenaire cocontractant, concernant les entreprises trangres, aux conditions de financement et la rduction de la part transfrable quoffrent ces entreprises.

    Les dispositions contractuelles en imposant que de nouvelles mentions doivent tre prvues - au contrat. il doit sagir notamment de clauses relatives la protection de lenvironnement, lutilisation de la main duvre locale. Il est fait obligation aux contractant dimposer de nouvelles garanties auxquelles seront tenues les soumissionnaires trangers comme lutilisation des biens et services produits localement, les services contractants ayant pour obligation de sassurer de lexcution effective par le soumissionnaire tranger de leurs obligations ou engagements.

    Le contrle des marchs comme lobligation dinformation sur les marchs conclus pour - et par le service contractant ou encore de linstitution de contrle a priori des marchs par des organes de contrles.

    20.2 Procdures de passation de march publicLa rglementation des marchs publics actuellement applicable, dicte une srie de rgles allant nettement dans le sens de lamlioration du jeu de la concurrence dans le choix du partenaire cocontractant. Ce prsent titre ne sera trait que sous cet angle.

    Chapitre 20 : La rglementation des marchs publics

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    Les rgles en cause sordonnent autour de trois axes fondamentaux :la nature des rgles rgissant le choix du partenaire cocontractant ;- les rgles rgissant le choix du partenaire cocontractant ;- le choix du partenaire, tant au dpart provisoire, ouvre droit un recours devant la commission -

    des marchs de la part des soumissionnaires qui estiment avoir t indment carts.

    En outre, lobjectivit de ce choix transparat travers lobligation faite au service contractant de loprer en deux phases :

    le premier choix porte sur tous les soumissionnaires dont les soumissions obissent aux - donnes techniques de louvrage, de la fourniture, de la prestation de services ou de ltude, objet du march conclure ;

    le second choix, qui devient dfinitif aprs puisement des voies de recours, porte sur - le soumissionnaire dont loffre financire est la plus favorable ; sauf exception, ce choix est automatique. A ce stade de la procdure, cest--dire du choix du soumissionnaire, il est rappeler la rgle dite communment Rgle des 25% . Au titre de larticle 19 du Code des marchs publics, une marge de prfrence dun taux maximum de 25108% est accorde au produit dorigine algrienne pour tous les types de marchs tels que dtermins par le Code des marchs publics. La prfrence est donne la production nationale et donc au soumissionnaire qui propose, avec cette marge de 25% loffre la moins-disante ou la plus avantageuse selon les cas.

    Cet objectif est confort par les modalits de paiement et de financement prvues par la loi.La caution de soumission suprieure un pour cent (1%) du montant de loffre est exige pour les marchs de travaux et de fournitures dont le montant relve de la comptence des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchs, prvoir dans les cahiers des charges des appels doffres. La caution de soumission de lentreprise trangre doit tre mise par une banque de droit algrien, couverte par une contre garantie mise par une banque trangre de premier ordre.Le montant de la caution de bonne excution est fix entre cinq pour cent (5 %) et dix pour cent (10 %) du montant du march, selon la nature et limportance des prestations excuter. Pour les marchs qui natteignent pas les seuils de comptence des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchs, le montant de la caution de bonne excution est fix entre un pour cent (1%) et cinq pour cent (5 %) du montant du march.Dans le cas des marchs de travaux qui natteignent pas les seuils de comptence de la commission nationale des marchs de travaux et des commissions sectorielles des marchs, des retenues de bonne excution de cinq pour cent (5 %) du montant de la situation de travaux peuvent tre substitues la caution de bonne excution. La provision constitue par lensemble des retenues de bonne excution est transforme, la rception provisoire du march, en retenue de garantie.

    20.3 Les modalits de paiement Aux termes de la rglementation, le rglement financier du march sopre par versement davances et/ou dacomptes et par des rglements pour solde.

    108 Antrieurement au dcret prsidentiel n10-236, ce taux tait de 15%.

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    Chapitre 20 : La rglementation des marchs publics

    Le dlai de mandatement des acomptes et du solde ne peut dpasser trente (30) jours compter de la rception de la situation ou de la facture. De plus, comme contrepoids des pnalits de retard mises la charge du partenaire cocontractant, celui-ci a droit au paiement par le service contractant des intrts moratoires qui se calculent de plein droit et sans autres formalits ds lors quun retard dans le mandatement est enregistr. La notion de partenaire cocontractant pourrait mme tre tendue lentreprise sous-traitante qui peut ngocier le paiement direct par le service contractant des prestations quelle ralise.Il faut prciser, par ailleurs, que la CGMP peut intervenir dans le financement des marchs publics pour en faciliter lexcution.

    20.4 Le rglement des litigesLa loi privilgie le rglement amiable des litiges susceptibles de natre de la passation et de lexcution des marchs publics. En cas dchec de cette procdure, les parties peuvent soumettre le litige aux juridictions algriennes territorialement comptentes ou larbitrage commercial international. Il est galement possible, pour les partenaires, de recourir la commission des marchs, rige en un vritable tribunal et dont la particularit est de rendre des dcisions immdiatement excutoires, dans un dlai de trente (30) jours.

    20.5 De nouvelles obligations- Promotion de la production et/ou comptences nationalesPour la ralisation de ses objectifs, le service contractant peut recourir, en vue de lexcution de ses prestations, la passation de marchs conclus avec des entreprises de droit algrien et des entreprises trangres mais une marge de prfrence de 25% est accorde aux produits dorigine algrienne et/ou aux entreprises de droit algrien, dont le capital est dtenu majoritairement par des nationaux rsidents, pour tous les types de marchs. Dans le cas o le soumissionnaire est un groupement constitu dentreprises de droit algrien (dont le capital est dtenu majoritairement par des nationaux rsidents) et dentreprises trangres, le bnfice de cette marge est subordonn, la justification des parts dtenues par lentreprise de droit algrien et lentreprise trangre, en termes de tches raliser et leurs montants.Le dossier dappel doffres doit indiquer clairement la prfrence accorde et la mthode dvaluation et de comparaison des offres qui sera suivie pour appliquer ladite prfrence.

    - Engagement dinvestir pour les soumissionnaires trangersAux termes de larticle 24 de la Rglementation des Marchs Publics, les cahiers des charges des appels doffres internationaux doivent prvoir lengagement dinvestir en partenariat, pour les soumissionnaires trangers, lorsquil sagit de projets dont la liste est fixe par dcision de lautorit de linstitution nationale de souverainet de ltat, de linstitution nationale autonome ou du ministre concern pour leurs projets et ceux des tablissements et organismes qui en relvent. Le non-respect, par le soumissionnaire tranger, de son engagement dinvestir en partenariat, entrane :

    la mise en demeure ;-

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    lapplication des pnalits financires ;- la rsiliation du march ; - linscription de lentreprise trangre, ayant failli son engagement, sur une liste -

    dentreprises interdites de soumissionner aux marchs publics.

    Un arrt conjoint du ministre charg des finances et du ministre charg de linvestissement sera publi pour prciser les modalits dapplication de cet engagement.

    - Un encadrement strict des procdures dlaboration et de passation des marchsLe lgislateur a voulu tablir des procdures clairement dtermines dans toutes les phases, de llaboration de loffre la passation, notamment la phase du choix. Cela se traduit par une section nouvelle introductive, Dtermination des besoins des marchs . Les besoins, exprims en lot unique ou en lots spars, doivent tre dtermins pralablement tout lancement de toute procdure de passation des marchs. Ils doivent tre tablis avec prcision (nature et quantit). Le lgislateur dfinit trs prcisment et circonscrit de ce fait les types de marchs. Pour exemple, le march des travaux a pour objet la construction, lentretien, la rhabilitation, la restauration, ou la dmolition, par lentrepreneur, dun ou dune partie dun ouvrage, y compris les quipements associs ncessaires leur exploitation dans le respect des clauses dtermines par le service contractant, matre de louvrage (ie. personnes soumises aux rgles des marchs publics).Les modes de passation des marchs sont toujours la procdure dappel doffres (la rgle gnrale) et la procdure de gr gr (attribution dun march sans appel la concurrence). Cette procdure peut de gr gr simple ou de gr gr aprs consultation. Concernant la qualification des candidats, il est prvu que tout soumissionnaire, seul ou en groupement, ne peut se prvaloir que de ses propres qualifications et rfrences professionnelles. Les cas de recours au gr gr simple ont t augments de deux cas douverture :

    - quand un texte lgislatif ou rglementaire attribue un tablissement public un droit - exclusif pour exercer une mission de service public. La liste des tablissements concerns sera dtermine par un arrt conjoint du ministre charg des finances et du ministre concern.

    quand il sagit de promouvoir loutil national public de production. Dans ce cas, le recours - ce mode de passation exceptionnel doit tre soumis laccord pralable du conseil des ministres.

    Note : les cas de recours au gr gr simple, tel que le fait que le cocontractant dtienne une situation monopolistique ou un procd tire exclusif, les cas durgence imprieuse, le cas dun projet prioritaire et dimportance nationale, taient des cas initialement prvus par la rglementation des marchs publics antrieur (de 2002).

    Le recours au gr gr aprs consultation est permis aussi dornavant : pour les marchs dtudes, de fournitures et de services spcifiques dont la nature ne -

    ncessite pas le recours un appel doffre

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    Chapitre 20 : La rglementation des marchs publics

    pour les marchs de travaux relevant directement des institutions nationales de souverainet - de lEtat.

    pour les oprations ralises dans le cadre de la stratgie de coopration du Gouvernement, - ou daccords bilatraux de financement concessionnels, de conversion de dettes en projets de dveloppement ou de dons, lorsque lesdits accords de financement le prvoient. Dans ce cas, le service contractant peut limiter la consultation aux seules entreprises du pays concern pour le premier cas ou au pays bailleur de fonds pour les autres cas.

    Pour ces situations l, le recours au gr gr aprs consultation, doit se faire sur la base dun cahier des charges soumis, pralablement au lancement de la consultation, au visa de la commission des marchs comptente.Concernant les obligations du soumissionnaire, les offres techniques doivent contenir pour ce qui concerne les nouveauts :

    la caution de soumission de lentreprise trangre doit tre mise par une banque de droit - algrien, couverte par une contre garantie mise par une banque trangre de premier ordre ;

    lattestation de dpt lgal des comptes sociaux, pour les socits commerciales dotes - de la personnalit morale de droit algrien ;

    la dclaration de probit ;- le numro didentification fiscale (NIF), pour les soumissionnaires nationaux et les -

    soumissionnaires trangers ayant dj travaill en Algrie ;

    Les oprateurs exclus de la participation aux marchs publics sont :les oprateurs inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs dinfractions graves aux -

    lgislations et rglementations fiscales douanires et commerciales,les trangers attributaires dun march, qui nont pas respect lengagement dinvestir en -

    partenariat.

    Le choix du partenaire cocontractant devra soprer notamment en fonction de deux critres supplmentaires la prcdente rglementation :

    lorsque la production nationale ou loutil de production national est en mesure de rpondre - aux besoins satisfaire du service contractant, le service contractant doit lancer un appel doffres national, sous rserve des exceptions prvues par le Code ;

    les conditions de financement et la rduction de la part transfrable, offertes par les - entreprises trangres, les garanties commerciales et les conditions de soutien aux produits (service aprs vente, maintenance et formation)

    Concernant les groupements dentreprises, le lgislateur prvoit que lorsque lintrt de lopration le justifie, (un march dimportance nationale au moins comme premier critre], la possibilit de soumissionner dans le cadre dun groupement dentreprises doit tre prvue dans le cahier des charges de lappel doffres. Dans ce cas, les soumissionnaires doivent intervenir sous la forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Les partenaires cocontractants, agissant en groupement, sengagent conjointement ou solidairement pour la ralisation du projet.

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    302 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Le groupement est solidaire lorsque chacun des membres du groupement est engag pour lexcution de la totalit du march. Le groupement est conjoint lorsque chacun des membres du groupement sengage excuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui tre attribues dans le march.Concernant les dispositions relatives la lutte contre la corruption, le lgislateur dtermine les critres de corruption et rappelle lobligation pour le cocontractant de souscrire la dclaration de probit. Ce faisant, il pose cette obligation comme lment aggravant dans lhypothse dune corruption ou tentative de corruption. Les lments constitutifs de corruption sont tous actes ou manuvres tendant promettre doffrir ou daccorder un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-mme ou pour une autre entit, une rmunration ou un avantage de quelque nature que ce soit, loccasion de la prparation, de la ngociation, de la conclusion ou de lexcution dun march, contrat ou avenant. Ces actes constituent des motifs suffisants pour annuler le march, le contrat ou lavenant en cause. Des mesures coercitives peuvent tre prise par ailleurs, pouvant aller jusqu linscription sur la liste des oprateurs conomiques interdits de soumissionner aux marchs publics et la rsiliation du march.Relativement aux dispositions contractuelles des marchs, tout march doit contenir certaines mentions obligatoires. Trois mentions ont t rajoutes par la nouvelle rglementation :

    les clauses de travail garantissant le respect de la lgislation du travail ;- les clauses relatives la protection de lenvironnement ;- les clauses relatives lutilisation de la main duvre locale.-

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    CHAPITre 21LA PROPRIT INTELLECTUELLE

    La proprit intellectuelle est rgie par plusieurs textes lgislatifs et rglementaires en Algrie. Ces textes protgent les droits de proprit industrielle et les droits de proprit littraire et artistique.

    21.1 Droits de proprit industrielleLes droits de proprit industrielle protgent la cration dans le domaine industriel et technologique. Ces crations sont varies et touchent divers domaines. Il sagit des inventions dans le domaine industriel, des dessins et modles industriels, des signes distinctifs tels que les marques de fabrique, de commerce ou de services ou enfin des appellations dorigine.Des renseignements non susceptibles dtre divulgus jouissent galement de mesures particulires de protection.Toutes les normes de protection sont, en outre, accompagnes de rgles contre la concurrence dloyale.LAlgrie est membre de :

    la Convention de Paris de 1883 relative la protection de la proprit industrielle (depuis - 1966) ;

    larrangement de Madrid concernant lenregistrement international des marques (depuis - 1972) ;

    larrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services - aux fins de lenregistrement des marques (depuis 1972).

    21.1.1 Les brevetsLes inventions industrielles sont protges par lordonnance n03-07 du 19 juillet 2003, relative aux brevets dinvention et par le dcret n05-275 du 02 aot 2005 fixant les modalits de dpt et de dlivrance des brevets dinvention. Par inventions protges, il faut comprendre les inventions nouvelles, rsultant dune activit inventive et susceptible dapplication industrielle. Linvention protge peut porter sur un produit ou un procd.Les inventions rpondant ces critres donnent lieu loctroi dun brevet dinvention qui confre son titulaire des droits exclusifs dinterdire :

    la fabrication, lutilisation, la vente de son produit,- lutilisation, la vente, limportation du produit obtenu par son procd. -

    Les inventions brevetables concernent des domaines varis sur la base des critres sus-noncs, notamment les produits alimentaires, les produits cosmtiques, les produits pharmaceutiques ou les microorganismes.

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    304 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    La protection de linvention brevete est assure pour une dure de vingt (20) ans non renouvelable, compter de la date de dpt de la demande. Les certificats daddition qui ont t dlivrs prennent fin avec le brevet initial.Les titulaires de brevets trangers sont protgs en vertu de ladhsion de lAlgrie aux accords internationaux et notamment la Convention de Paris pour la protection de la proprit industrielle du 20 mars 1883, rvise, laquelle lAlgrie a adhr en 1966.Les brevets dinvention sont dposs lInstitut national algrien de la proprit industrielle (INAPI) et publis au bulletin officiel des brevets (Bulletin officiel de la proprit industrielle BOPI).LInstitut national algrien de la proprit industrielle est un tablissement public caractre industriel et commercial plac sous la tutelle du ministre de lIndustrie. Il est rgi par le dcret excutif n98-68 du 21 fvrier 1998. Par application du dcret excutif n08-344 du 26 octobre 2008 modifiant et compltant le dcret excutif n05-275 du 2 aot 2005, fixant les modalits de dpt et de dlivrance des brevets dinvention, publi au J.o. du 16 nov. 2008109, les demandeurs domicilis ltranger peuvent dornavant se faire reprsenter par un mandataire auprs des institutions concernes en vue daccomplir les procdures en lieu et place. La procdure se fera conformment aux modalits fixes par arrt du ministre charg de la Proprit industrielle.

    21.1.2 Les marquesLes marques sont rgies en Algrie par lordonnance n03-06 du 19 juillet 2003 et par le dcret excutif n05-277 du 02 aot 2005 fixant les modalits de dpt et denregistrement des marques.Une marque est un signe distinctif visant distinguer les produits ou services dune personne physique ou morale de ceux des autres.Peuvent constituer une marque tous signes susceptibles dune reprsentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les lettres, les chiffres, les dessins ou images, les formes caractristiques des produits ou de leur conditionnement, les couleurs seules ou combines entre elles destines et aptes distinguer les produits ou les services dune personne physique ou morale de ceux des autres.Les marques peuvent revtir la forme dun signe dune ou de plusieurs dimensions. seuls les signes perceptibles visuellement sont susceptibles de constituer une marque. En Algrie, la marque est obligatoire pour tout produit ou service offert, vendu ou mis en vente sur le territoire national. son enregistrement auprs de lINAPI est galement obligatoire avant son utilisation sur le territoire national.La priorit est accorde au premier dposant lorsque le dpt est effectu valablement.

    catgorie de marque En vertu de lordonnance n03-05, il existe plusieurs catgories de marques :

    la marque de produit ou de fabrique ;- la marque de service ;-

    109 Voir infra. Le mme droit est pourvu aux demandeurs de modalits de dpt et denregistrement des marques et de dpt et denregistrement des schmas de configuration des circuits intgrs.

  • 305 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    la marque de commerce ;- les marques collectives ;- les marques de certification ;- les marques notoires. -

    dure de protection de la marque La marque est protge pendant une dure de dix ans, renouvelable indfiniment.Les marques doivent tre enregistres lInstitut national algrien de la proprit industrielle (INAPI).Les demandeurs denregistrement domicilis ltranger peuvent110 se faire reprsenter par un mandataire pour accomplir la procdure denregistrement conformment aux modalits fixes par arrt du ministre charg de la Proprit industrielle. Pour cela, le dposant doit :

    remplir un formulaire de demande denregistrement de la marque dment renseigne mis - sa disposition par lINAPI ;

    remettre une reproduction de la marque de dimension 9 x 9 cm ;- remettre une liste complte des produits et services tablie en vertu de la classification -

    de Nice ;justifier du paiement des taxes de dpt et de publication. -

    Les propritaires dune marque peuvent faire valoir leurs droits et exercer leurs prrogatives par le biais des mandataires en proprit industrielle.

    droits confrs par une marque La marque valablement enregistre confre son titulaire un droit de proprit sur cette marque. Ce droit lui octroie le droit de cder sa marque avec son autorisation pralable.

    sanctionsLa contrefaon des marques est punie :dune peine demprisonnement de six (06) mois deux (02) ans,et dune amende de deux millions cinq cent mille (2 500 000) dix millions (10 000 000) de dinars ou de lune des deux peines.

    21.1.3 Les dessins et modles industrielsLes dessins et modles industriels sont rgis en Algrie par lordonnance n66-86 du 28 avril 1966 et par les dcrets excutifs n66-86 du 28 avril 1966 et n66-87 du 28 avril 1966.

    conditions de la protectionUn dessin industriel est constitu par tout assemblage de lignes, de couleurs, destin donner une apparence spciale un objet industriel ou artisanal quelconque et comme modle, toute forme plastique associe ou non des couleurs et/ou objet industriel ou

    110 J.o., 16 novembre 2008, dcret excutif n08-346, 26 octobre 2008, modifiant et compltant le dcret excutif n05-277 du 2 aot 2005 fixant les modalits de dpt et denregistrement des marques.

    Chapitre 21 : La proprit intellectuelle

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    306 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    artisanal qui peut servir de type pour la fabrication dautres units et qui se distingue des modles similaires par sa configuration. seuls les dessins et modles industriels originaux et nouveaux sont protgs. La proprit dun dessin ou modle industriel appartient au premier dposant. Les ressortissants trangers peuvent galement effectuer un dpt en Algrie sous rserve de se faire reprsenter par un mandataire algrien domicili en Algrie.

    Formalits de dpt Pour tre protgs, les dessins ou modles industriels doivent tre dposs ou adresss lINAPI par courrier recommand avec accus de rception. Le dpt doit comporter :

    quatre exemplaires dune dclaration de dpt sur un formulaire remis par lINAPI ;- six exemplaires identiques dune reprsentation ou deux spcimens de chacun des objets -

    ou dessins ;un pouvoir sous-seing priv, si le dposant est reprsent par un mandataire ;- la quittance du paiement des taxes exigibles.-

    dure de la protectionUn dessin ou modle industriel valablement dpos lINAPI jouit de la protection pendant une dure de dix ans partir de la date du dpt.Cette dure se subdivise en deux priodes :

    lune dun an ;- la seconde de neuf ans subordonne au paiement dune taxe de maintien.-

    sanctions La contrefaon dun dessin ou modle est punie dune amende de cinq cents (500) quinze mille (15 000) dinars. En cas de rcidive, lauteur de la contrefaon est puni dun emprisonnement dun six mois, avec la confiscation des objets portant atteinte aux droits du titulaire.

    21.1.4 Les schmas de configuration des circuits intgrs

    Les schmas de configuration des circuits intgrs sont rgis par lordonnance n03-08 du 19 juillet 2003 et par le dcret excutif n 05-276 du 02 aot 2005. Les schmas de configuration des circuits intgrs sont protgs lorsquils prsentent une originalit.

    droits reconnus aux titulairesLe schma de configuration des circuits intgrs confre son titulaire le droit dinterdire aux tiers la reproduction partielle ou totale du schma ; limportation, la vente ou la distribution des fins commerciales de ce schma.

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    Chapitre 21 : La proprit intellectuelle

    Formalits de dptPour pouvoir bnficier de la protection, le schma de configuration des circuits intgrs doit tre dpos auprs de lINAPI directement par son auteur ou par lintermdiaire dun mandataire111. La demande doit tre accompagne par le paiement des taxes rglementaires. Lenregistrement dun schma de configuration de circuits intgrs fait lobjet dune publication au Bulletin officiel de la proprit industrielle.

    sanctionsLa contrefaon des schmas de configuration des circuits intgrs est punie :

    dun emprisonnement de six (06) mois deux (02) ans et dune amende de deux millions - cinq cent mille (2 500 000) dix millions (10 000 000) de dinars ;

    ou de lune de ces deux peines.- La juridiction saisie peut galement prononcer la destruction et la mise hors des circuits commerciaux des produits contrefaits et la confiscation des instruments ayant servi leur fabrication.

    21.1.5 Les appellations dorigineLes appellations dorigine sont rgies par lordonnance n76-65 du 16 juillet 1976.Une appellation dorigine est une dnomination gographique dun pays, dune rgion, dune partie de rgion, dune localit ou dun lieu-dit servant dsigner un produit qui en est originaire et dont la qualit ou les caractristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu gographique comprenant les facteurs naturels et humains.Ne peuvent constituer des appellations dorigine les appellations :

    constitues par des dnominations gntiques des produits,- ou contraires lordre public, la morale ou les bonnes murs.-

    Parties habilites crer une appellation dorigineLes appellations dorigine sont cres par les dpartements ministriels concerns par le produit ou en coordination, ventuellement, avec les dpartements ministriels intresss et la demande de :

    toute institution lgalement constitue,- toute personne physique ou morale qui exerce une activit de producteur, dans laire -

    gographique considre.

    dure de la protectionLes appellations dorigine sont protges pour une dure de dix (10) ans, renouvelable indfiniment.

    Formalits denregistrementPour bnficier de la protection, lappellation dorigine doit tre enregistre lINAPI.

    111 Dcret excutif, n08-345 du 26 octobre 2008, modifiant et compltant le dcret excutif n05-276 du 2 aot 2005 fixant les modalits de dpt et denregistrement des schmas de configuration des circuits intgrs.

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    La demande denregistrement peut maner dune partie algrienne ou trangre reprsente par un mandataire algrien domicili en Algrie.La demande doit comporter :

    le nom et ladresse du dposant ainsi que son activit ;- lappellation dorigine concerne ainsi que laire gographique y affrente ;- la liste des produits destins tre couverts par cette appellation ;- la mention du texte relatif lappellation et comprenant notamment :- n les caractristiques propres des produits couverts par lappellation dorigine ;n les conditions dutilisation de lappellation dorigine notamment en ce qui concerne le mode dtiquetage dfini dans un rglement dutilisation ;n le cas chant la liste des utilisateurs autoriss.

    Lenregistrement dune appellation dorigine est subordonn au paiement dune taxe.

    sanctionsLa contrefaon dune appellation dorigine est punie :

    dune amende de deux mille (2000) vingt mille (20 000) dinars et dune peine de prison - de trois (3) mois trois (3) ans ;

    ou de lune de ces peines.- 21.1.6. Les mandataires en proprit industrielleUn arrt du 12 mai 2009 est venu fixer les modalits dagrment des mandataires en proprit industrielle.Lactivit des mandataires en proprit industrielle est soumise agrment. Lagrment est accord par le ministre charg de la Proprit industrielle. Il peut tre attribu toute personne physique qui remplira les conditions requises :

    avoir la nationalit algrienne. Cependant, les ressortissants trangers dont le pays accorde - des droits similaires aux Algriens ne sont pas soumis cette condition ;

    rsider en Algrie ;- justifier dune domiciliation professionnelle par un acte de proprit ou de location ;- tre universitaire et justifier dune formation en droit de proprit industrielle et/ou dune -

    exprience professionnelle de trois ans dans le domaine.

    Le mandataire est habilit dposer, pour le compte dautrui, personnes physiques ou morales, tous dessins, modles, marques, appellation dorigine, brevet dinvention et schma de configuration des circuits intgrs. Il diligente auprs du service comptent toutes les procdures pour lobtention des droits de son mandant.Les mandataires en exercice la date de publication du Journal officiel ne sont pas soumis aux dispositions de larrt.

    21.2 droits de proprit littraire et artistiqueLes droits de proprit littraire et artistique protgent la cration dans le domaine littraire et artistique, y compris les programmes dordinateur.

  • 309 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

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    Ils se subdivisent en droits dauteur et droits voisins ou connexes. Les droits de proprit littraire et artistique sont rgis par lordonnance n03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits dauteur et droits voisins.

    21.2.1 les droits dauteurLes droits dauteur protgent la cration dans le domaine littraire et artistique. sont protgs notamment :

    les uvres littraires crites ou verbales quelles soient littraires, scientifiques, potiques, - etc. ;

    les programmes dordinateur ;- les bases de donnes originales ;- les uvres cinmatographiques et autres uvres audiovisuelles ;- les uvres dramatiques ou dramatico-musicales ;- les uvres des arts plastiques et graphiques,- les uvres darchitecture, les plans et maquettes qui y sont lis ;- les crations de lhabillement, de la mode et de la parure.-

    droits reconnus Lauteur dune uvre de lesprit bnficie de droits moraux et patrimoniaux sur son uvre. Droits morauxQuatre droits moraux sont reconnus lauteur :

    le droit de divulguer son uvre au moment o il le juge opportun ;- le droit lintgrit de son uvre ;- le droit la mention de son nom sur son uvre ;- le droit au retrait. -

    Droits patrimoniauxCe sont des droits conomiques reconnus lauteur en vertu du droit exclusif dautoriser ou dinterdire lexploitation de son uvre et den tirer un revenu pcuniaire. Les droits reconnus sont :

    le- droit de reproduction de luvre sur tout type de support ;le- droit de communication au public de luvre ;le- droit de reprsentation de luvre ;le- droit de location de luvre ;le- droit de suite pour les auteurs des uvres dart plastique ;le- droit rmunration ;le- droit de traduction, dadaptation, darrangement ou autres transformations de luvre.

    dure de protection des droitsLes droits moraux sont perptuels, inalinables et transmissibles aux hritiers aprs la mort de lauteur.

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    Les droits patrimoniaux sont protgs en gnral durant la vie de lauteur et cinquante (50) ans aprs sa mort. Cette dure est valable pour toutes les catgories duvres. Nanmoins, le point de dpart de cette dure varie en fonction de la catgorie de luvre.

    Exceptions et limites Les exceptions la protection du droit dauteur sont au nombre de deux :

    les licences obligatoires de traduction ;- les licences obligatoires de reproduction.-

    Les licences obligatoires de traduction peuvent tre accordes pour les besoins de lenseignement scolaire et universitaire lorsquune uvre na pas t traduite ou reproduite sur le territoire national un (1) an aprs sa premire publication. Les licences obligatoires de reproduction peuvent tre accordes si luvre na pas t publie sur le territoire algrien un prix quivalent celui pratiqu par les ditions nationales, trois (3) ans pour les uvres scientifiques, sept (7) ans pour les uvres de fiction, cinq (5) ans pour les autres uvres.

    En termes de limites, la reproduction de fragments duvres ou en totalit dune uvre en un seul exemplaire sans lautorisation de son auteur est possible :

    des fins de citations, demprunt, de dmonstration, condition de citer le nom de lauteur - et de la source ;

    dans un cercle strictement familial ;- des fins de sauvegarde et de scurit de linformation ;- pour ladministration de la preuve dans une procdure judiciaire ou administrative. -

    cession des droitsTrois principaux types de contrats sont prvus par lordonnance n03-05 :

    la licence de communication au public ;- le contrat ddition ;- le contrat de reprsentation. -

    Des clauses minima obligatoires sont prvues dans ces contrats.

    sanctionsLa contrefaon des uvres littraires et artistiques est punie comme suit :

    une amende de cinq cent mille (500 000) dinars un million (1 000 000) de dinars ;- un emprisonnement de six (6) mois trois (3) ans ou lune de ces deux peines ;- la destruction du matriel ayant servi la fabrication des supports illicites ;- la destruction des supports illicites ;- la publication des jugements par voie de presse ;- la fermeture temporaire (jusqu six mois) ou dfinitive de ltablissement exploit par le -

    contrefacteur ou son complice.

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    Chapitre 21 : La proprit intellectuelle

    21.2.2 Droits voisins ou connexes

    Les droits voisins sont les droits reconnus aux auxiliaires de la cration qui sont : les artistes-interprtes ou excutants, les producteurs de phonogrammes et de vidogrammes, et les organismes de radiodiffusion.

    droits reconnusDroits morauxseuls les artistesinterprtes ou excutants bnficient de droits moraux. Ces droits sont :

    le droit au respect de lintgrit de linterprtation ;- le droit la mention du nom de lartiste-interprte sur son interprtation. -

    Droits patrimoniauxLartiste-interprte bnficie des droits :

    dautoriser la communication ou la reproduction de son interprtation,- rmunration pour lexploitation de son interprtation.-

    Les producteurs de phonogrammes bnficient des droits :dautoriser la communication au public ou la reproduction de leurs phonogrammes ;- rmunration pour lexploitation secondaire de leurs phonogrammes du commerce. -

    Les organismes de radiodiffusion bnficient du droit dautoriser la communication au public ou la reproduction de leurs missions.

    dure de la protectionLes droits moraux sont perptuels, inalinables et transmissibles aux hritiers aprs la mort de lartiste-interprte ou excutant.Les droits patrimoniaux sont protgs pendant une dure de cinquante ans compter de :

    la fin de lanne civile de la fixation de linterprtation ou de lexcution, pour les artistes-- interprtes ou excutants ;

    la fin de lanne civile de la publication du phonogramme, pour les producteurs de - phonogrammes ;

    la fin de lanne civile o lmission a eu lieu, pour les organismes de radiodiffusion.- Exceptions et limites

    Les exceptions et limites aux droits voisins sont les mmes que celles consacres pour les droits dauteur.

    sanctionsLes sanctions de la contrefaon des uvres littraires et artistiques sappliquent galement aux prestations des droits voisins.

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    la redevance de droits dauteur et droits voisinsLes assujettissont assujettis :

    les tablissements diffusant de la musique dans les aires recevant du public ;- les propritaires de sites Internet sonorisant ;- les agences de publicit au titre de lutilisation de la musique dans des spots publicitaires ;- les organismes utilisant des musiques dattente sur leur standard tlphonique ;- les organisateurs de spectacles ;- les salles de cinma, loueurs de vidogrammes et les cybercafs ;- les producteurs de phonogrammes et de vidogrammes ;- les audiotex ;- les fabricants et les importateurs dappareils et supports denregistrement (y compris -

    numriques).

    Le calcul des redevancesLes redevances sont calcules :

    proportionnellement au chiffre daffaires ralis avec un minimum garanti, avec des taux - appliqus oscillant entre 1 et 10% ;

    forfaitairement dans les cas indiqus par le rglement de perception ;- suivant les dispositions de larrt du ministre de la Culture du 16 mai 2000 relatif la -

    redevance pour copie prive.

    Les obligations administratives des assujettis licencisIl sagit principalement de lobligation de dclarer loffice national des droits dauteur et des droits voisins (oNDA) les titres des uvres utilises. Les licences et autorisations de droits dauteurs peuvent tre sollicites auprs des agences de loNDA dont les adresses et autres coordonnes sont disponibles sur le site : www.onda.dz

  • 313 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    Chapitre 21 : La proprit intellectuelle

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    314 2015 KPMG Algrie SPA, membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    INDEXLes numros renvoient aux numros de pages

    Accord

    Euromditerranen (vue densemble) .......... 102

    Activit

    bancaire ........................................................ 122

    commerciale ................................................... 90

    dassurance .................................................. 279

    ligibles aux avantages ............................. 61, 64

    exclues des avantages ................................... 61

    hydrocarbures ............................................... 260

    inscription au Registre du commerce ............. 90

    Production de biens et services ..................... 62

    revente en ltat ................52, 62, 108, 179, 215

    Agence Nationale de dveloppementde linvestissement (ANDI) ............................. 67

    du tourisme (ANDT)...................................... 293

    ANdi 51, 54, 59, 63, 65, 68dclaration dinvestissement .......................... 53

    institution ........................................................ 69

    Attestation de transfert 110, 215

    Balance en devise 58

    Banque dAlgriemission (vue densemble) ............................ 123

    Bnficesrinvestissement ............................................ 65

    BoursedAlger ........................................................... 132

    Bureau de liaison 87, 88

    capital socialde socit dassurance et/ou rassurance ... 278

    des banques et tablissements financiers ... 125

    des socits ............................................. 83, 84

    sARL .............................................................. 78

    sCA ................................................................ 83

    sCs................................................................. 83

    socit par actions ......................................... 71

    cNi voir conseil national

    commerants trangers Voir trangers

    comptesnon rsidents................................................ 106

    rsidents....................................................... 106

    conseil Nationalde linvestissement (vue densemble) ............ 66

    de la comptabilit algrienne (CNCA) ........... 139

    des assurances (CNA) .................................. 279

    contingents Voir accord euromditerranen

    contrle des changesbanques ........................................................ 106

    importations-exportations .............................. 95

    dclaration dinvestissement 63, 65

    domiciliation bancaire 95, 98, 108, 134, 256

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    Index

    douaneInfraction ...................................................... 253

    Etablissement stable 86, 89, 194, 195, 198, 199

    Etrangers 51capitaux .......................................................... 57

    circulation ..................................................... 236

    commerants ................................................. 92

    partenariat ...................................................... 52

    recrutement .................................................. 239

    sjour............................................................ 237

    Exequatur 243

    Groupement 85, 86, 87, 300, 301, 302

    Groupesfiscalit (vue densemble)............................. 169

    Impt sur les bnfices 180, 189, 198, 214, 215

    JuridictionPrivilge (de) ................................................. 242

    libre changeZone arabe...................................................... 97

    Mandataireen proprit industrielle................................ 305

    Projet dinvestissement 54

    Publicit(vue densemble) ............................................ 91

    Comptes sociaux ............................................ 76

    revente en ltat 51, 52, 57, 58, 62, 90, 108, 116, 120, 179, 215

    activit (vue densemble) ................... 52, 58, 59

    salariexpatris (imposition) ................................... 240

    licenciement ................................................. 259

    nationaux (imposition) .................................. 197

    sentences arbitraleseffets (vue densemble) ................................ 258

    tantime 58, 59, 74, 106

    tAP 62, 64, 173, 180, 181, 194, 196, 213, 214

    tvA 34, 42, 63, 64, 65, 66, 164, 173, 174, 177, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 193,

    194, 208, 213, 214, 268, 269, 270

    valeurs mobilires 132fiscalit ......................................................... 171

    visa voir trangersaffaires ............................................................ 23

    travail .............................................................. 23

    ZAlE 98

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    Achev dimprimer en fvrier 2015

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  • KPMG Algrie sPA

    AlgerImmeuble KPMG AlgrieLot N94, Zone daffaires bab EzzouarTl. : +213 982 400 833

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    KPMG Algrie s.P.A., une socit par actions au capital social de 100 030 000.00 DZD, inscrite au registre de commerce dAlger sous le numro 02b 0018309 16/00. Numro de Carte dImmatriculation Fiscale 000216289042735. sige social : Immeuble KPMG Algrie, Lot N94, Zone daffaires bab Ezzouar, Alger, Algrie.

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    Le nom de KPMG, le logo et cutting through complexity sont des marques dposes de KPMG International Cooprative ( KPMG International ).

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