Guide pratique "Les garanties décès dans la prévoyance d'entreprise"

  • Published on
    27-Jun-2015

  • View
    7.012

  • Download
    2

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Les garanties dcs dentreprise permettent de prserver lavenir de la famille en cas de dcs dun salari, en compensant la perte de ressources. Elles prennent la forme soit dun capital, soit de rentes pour le conjoint et les enfants.Ce guide pratique prsente les diffrents types de garanties dcs, leurs avantages, et explique comment les mettre en place.

Transcript

<p>LES GUIDES PRATIQUES DE LA PRVOYANCE COLLECTIVE</p> <p>LES GARANTIES DCS DANS LA PRVOYANCE DENTREPRISEProtger et prserver lavenir de la famille en cas de dcs dun salari, cest ce que permettent les garanties dcs. Elles prennent la forme soit dun capital, soit de rentes pour le conjoint et les enfants.</p> <p>Le Centre technique des institutions de prvoyanceLe Centre technique des institutions de prvoyance (CTIP) est le lieu o les institutions de prvoyance peuvent changer leurs expriences et mener ensemble des actions dintrt gnral. Cet esprit douverture et de dialogue, qui fait profondment partie de la culture des institutions paritaires, permet au CTIP dtre proche des ralits concrtes de ses membres. Dot dun conseil dadministration compos parts gales de reprsentants des employeurs et de reprsentants des salaris, comme les institutions de prvoyance elles-mmes, le CTIP dveloppe des expertises au service de ses 48 institutions membres et les accompagne dans leur mission dinformation sur la prvoyance collective.</p> <p>Sommaire LES GARANTIES DCS DANS LENTREPRISE LES BNFICIARES</p> <p>www.ctip.asso.fr</p> <p>LES GARANTIES DCS DANS LENTREPRISE ....................page 6</p> <p>LINTERT DES COUVERTURES COLLECTIVES ....................page 9 LES AVANTAGES POUR LES SALARIS LES AVANTAGES POUR LES EMPLOYEURS LES INSTITUTIONS DE PRVOYANCE, DES INTERLOCUTEURS PRIVILIGIS</p> <p>LES DIFFRENTS TYPES DE GARANTIES DCS ......................page 13 LA CAPITAL DCS LA RENTE DE CONJOINT ET DORPHELIN LA RENTE DDUCATION</p> <p>EN PRATIQUE ..........................................................page 20 METTRE EN PLACE UNE GARANTIE DCS AUPRS DE QUI SOUSCRIRE ?</p> <p>MOTS-CLS ..............................................................page 25</p> <p>La garantie dcs : un complment indispensableSi lon considre les personnes ayant perdu un conjoint, poux ou concubin, quelles vivent toujours seules ou soient nouveau en couple, on dnombre 4 680 000 personnes veuves en France. Le montant limit du capital vers par la Scurit sociale ainsi que la quasi-inexistence dun vritable revenu de remplacement destin au conjoint survivant rendent ncessaire la mise en place dune couverture complmentaire en matire de dcs.</p> <p>Ce que prvoient les rgimes obligatoiresLe rgime gnral de Scurit sociale Toute personne veuve ou veuf peut obtenir une retraite de rversion, si elle rpond aux conditions suivantes : elle doit avoir t mari(e) avec la personne dcde. La vie maritale (concubinage) et le pacte civil de solidarit (PACS) ne permettent pas dobtenir une pension de rversion. Dans le cas particulier o le conjoint dcd se serait remari, la pension de rversion est partage entre le conjoint survivant et son ex-conjoint divorc, au prorata de la dure de chacun des mariages, ses ressources ou celles de son couple ne doivent pas dpasser un plafond annuel. A titre indicatif, pour 2013 : 19 614,40 pour une personne seule, 31 383, 04 pour un couple.</p> <p>Pour en savoir pluswww.retraite.cnav.fr www.info-retraite.fr</p> <p>La pension de rversion est gale 54 % de la retraite de base dont bnficiait ou aurait pu bnficier le conjoint dcd. Son montant mensuel est au minimum gal 280 si le conjoint dcd justifiait de 15 ans (60 trimestres) de cotisation au rgime gnral. Son montant mensuel maximum est de 833 .</p> <p>Le saviez-vous ?En France, le veuvage concerne environ 4,7 millions de personnes veuves, poux ou concubins. A noter que 90 % des personnes veuves de moins de 40 ans ont un ou plusieurs enfants. LInsee a dmontr que le veuvage est un des risques majeurs de situation prcaire 1.1-Histoires de familles, Histoires familiales. Les rsultats de lenqute Famille de 1999, Les Cahiers de lIned, fvrier 2005.</p> <p>elle doit tre ge d'au moins 55 ans. Cet ge peut tre abaiss dans le cas des dcs intervenus avant le 1er janvier 2009,</p> <p>3</p> <p>Lallocation veuvage est attribue au conjoint survivant g de moins de 55 ans au moment du point de dpart de lallocation veuvage. Elle est verse sous conditions de ressources, de rsidence et de statut matrimonial. Son montant mensuel est de 594,41 en 2012. Cette allocation est verse tant que le bnficiaire remplit les conditions, et au maximum pendant les deux annes qui suivent le dcs. Elle peut tre rduite en fonction de ses ressources. Elle peut tre cumule temporairement avec des revenus d'activit sous certaines conditions.</p> <p>Le capital-dcs est vers par les caisses primaires dassurance maladie (CPAM). Il reprsente trois fois le dernier salaire mensuel du conjoint dcd. Il permet aux proches de faire face aux frais immdiats entrans par le dcs, notamment les frais dobsques. Il est attribu en priorit aux personnes qui taient la charge totale, effective et permanente de l'assur dcd. Si aucune demande de priorit nest adresse dans le dlai dun mois, le capital-dcs est vers au conjoint survivant non spar de droit ou de fait, au partenaire li par un Pacs, ou dfaut, aux descendants ou aux ascendants. Il ne peut tre infrieur 370,32 et suprieur 9 258 (montants depuis le 1er janvier 2013).</p> <p>A savoirL'Assdic verse au conjoint d'une personne dcde et qui bnficiait de l'Allocation d'aide au Retour l'Emploi (ARE), de l'Allocation Unique Dgressive (AUD) ou de lAllocation Chmeurs Ags (ACA), une allocation dcs gale 120 fois le montant brut journalier de l'allocation, plus 45 fois ce montant par enfant charge. Mais aucune allocation dcs n'est verse par l'Assdic au conjoint des bnficiaires des allocations de solidarit.</p> <p>Pour en savoir pluswww.retraite.cnav.fr</p> <p>Pour en savoir pluswww.ameli.fr</p> <p>4</p> <p>Les rgimes de retraite complmentaire Les rgimes de retraite complmentaire Arrco et Agirc versent galement une pension de rversion, sans condition de ressources, aux veuves, veufs ou ex-conjoints divorcs gs dau moins 55 ans pour le rgime Arrco, et de 60 ans pour le rgime Agirc. La pension de rversion peut tre verse sans condition d'ge si le conjoint survivant a deux enfants charge au moment du dcs. En cas de remariage, la pension est supprime. Le concubin ou le partenaire li par un PACS survivant ne bnficient pas de cette pension de rversion. La pension de rversion est gale 60 % de la retraite complmentaire du salari ou du retrait dcd, sans quil soit tenu compte des coefficients qui ont pu la minorer. Elle nest pas attribue automatiquement, il faut la demander la dernire institution de retraite Arrco ou Agirc du conjoint dcd.</p> <p>4 entreprises franaises sur 5 dclarent avoir mis en place une couverture complmentaire en cas de dcs.(Baromtre des institutions de prvoyance CTIP / CREDOC 2010)</p> <p>Les garanties dcs dentreprise, un complment indispensable dans un cadre collectifAu regard de la faiblesse des prestations des rgimes obligatoires en matire de dcs, une couverture complmentaire est particulirement utile. Elle permet dassurer la scurit financire des proches en cas de dcs, par le versement dun capital ou dune rente au bnfice du conjoint et des enfants, qui sajouteront aux prestations verses par les rgimes obligatoires. Les garanties dcs se mettent en place au niveau dune branche professionnelle ou de lentreprise, par un dialogue entre lemployeur et les salaris ou leurs reprsentants. La mise en uvre dun capital dcs, de rentes de conjoint ou dducation, est un moyen efficace, avantageux et solidaire de complter les prestations des rgimes obligatoires. Les garanties collectives lies aux dcs sont adaptes aux besoins des salaris, des entreprises de toutes tailles, dans tous les secteurs dactivit. Le caractre collectif et obligatoire des garanties de prvoyance donne droit des exonrations sociales et fiscales pour lemployeur comme pour le salari.</p> <p>Pour en savoir pluswww.agirc-arrco.fr</p> <p>5</p> <p>LES GARANTIES DCS DANS LENTREPRISE</p> <p>Les garanties dcs dans lentrepriseLes garanties dcs capital dcs, rente de conjoint et rente dducation peuvent tre dissocies. Le choix d'options est souvent possible, ce qui donne au dispositif une grande souplesse. Dans la plupart des cas, la rente de conjoint et la rente d'ducation peuvent tre choisies soit en complment, soit la place du capital dcs, selon la situation familiale du salari.En cas de dcs du conjoint survivant, une rente dorphelin peut tre attribue sous certaines conditions. Elle est verse sous la forme dune rente ou dun capital.</p> <p>Le capital dcsLe montant du capital dcs est gnralement dtermin en fonction de la rmunration du salari dcd. Il peut varier en fonction de la situation familiale (majoration pour enfant charge) et de l'ge de l'assur au moment du dcs. L'invalidit absolue et dfinitive peut donner lieu au versement du capital dcs par anticipation, ventuellement sous forme de mensualits. Ce capital est parfois accompagn de garanties annexes : garantie obsques, capital doubl en cas de dcs accidentel, majoration en cas de dcs simultan du conjoint</p> <p>La rente de conjoint et dorphelinLa rente du conjoint peut tre : une rente viagre, qui complte les droits effectivement acquis par le salari avant son dcs par ceux qu'il aurait d obtenir au terme de sa carrire, une rente temporaire, ou rente relais, verse dans l'attente de la pension de rversion des rgimes de retraite complmentaire. Cette rente est fonction des droits rels acquis par le salari.</p> <p>La rente d'ducationLa rente d'ducation a pour objet d'assurer le versement d'une rente aux enfants charge. Elle est gnralement calcule au prorata du dernier salaire de l'assur. Cette garantie peut tre souscrite indpendamment des autres garanties dcs (capital dcs et rente de conjoint) ou en option de la garantie capital dcs. Elle peut tre verse par anticipation en cas d'invalidit absolue et dfinitive du salari.</p> <p>Ces deux rentes peuvent tre cumules. Elles sont calcules : soit en fonction des droits de rversion acquis auprs des rgimes de retraite complmentaire Agirc et Arrco, soit en fonction du dernier salaire de l'assur dcd.</p> <p>7</p> <p>Les bnficiairesLes garanties dcs offrent la souplesse ncessaire pour rpondre la diversit des situations familiales, notamment grce la possibilit de dsigner un bnficiaire.</p> <p>Pour le capital dcsLes bnficiaires dun capital dcs sont en priorit la ou les personnes dsignes par le salari lors de son affiliation. Ce dernier peut annuler et modifier ces dsignations tout moment. A dfaut de dsignation, les bnficiaires sont, par ordre de priorit : le conjoint survivant non divorc, non spar de corps judiciairement, les enfants lgitimes, naturels, reconnus ou adopts, les pre et mre de lassur, ou le survivant dentre eux, les autres hritiers selon lordre successoral lgal.</p> <p>Pour la rente de conjoint ou dorphelinLe bnficiaire dune rente de conjoint est par principe le conjoint survivant non remari. La rente de conjoint est gnralement supprime si le bnficiaire se remarie. Cependant certains rglements ou contrats prvoient son maintien intgral ou partiel en cas denfants charge. Si le contrat le prvoit, en cas de dcs du conjoint survivant, le(s) bnficiaire(s) de la rente dorphelin alors verse sont le ou les enfant(s) charge de lassur, sous certaines conditions, qui sont en gnral les suivantes : tre lenfant lgitime, naturel, reconnu ou adopt, de lassur dcd, tre g de moins de 18 ans (ou de 21 ans),</p> <p> tre g de moins de 26 ans lorsque lenfant poursuit des tudes, est demandeur demploi, ou est employ dans un centre daide par le travail ou dans un atelier protg en tant que travailleur handicap, avoir t reconnu invalide avant ses 18 ans (ou 21 ans) et tre la charge de lassur au moment de son dcs (dans ce cas lorphelin bnficie de la rente tant quil demeure invalide).</p> <p>En labsence de conjoint et denfant charge, le salari peut dsigner le bnficiaire de son choix.</p> <p>Pour la rente dducationLes bnficiaires dune rente dducation sont les enfants de lassur sils remplissent certaines conditions relatives la filiation et la dfinition de lenfant charge. Ces conditions sont gnralement les mmes que celles prvues pour lattribution dune rente dorphelin.</p> <p>8</p> <p>L'INTRT DES COUVERTURES COLLECTIVES</p> <p>Les avantages pour les salarisUne scurit financire pour les proches en cas de dcsLe capital dcs, la rente de conjoint et dorphelin, et la rente dducation, sont des garanties qui sajoutent aux prestations verses par les rgimes obligatoires que sont la Scurit sociale et les rgimes de retraite complmentaire. Quelles prennent la forme dun capital ou dune rente, les prestations sont verses aux bnficiaires au dcs du salari participant. En cas dinvalidit absolue et dfinitive, le capital dcs peut tre vers par anticipation, ventuellement sous forme de mensualits. Les garanties dcs dentreprise sadressent tout le personnel ou lune de ses catgories sans discrimination de revenu, dge ou dtat de sant.</p> <p>Un lment Un avantage de la rmunration fiscal globale Pour le salari, la totalit de laLa garantie dcs dentreprise prvoit une participation de lemployeur, qui peut aller jusqu la totalit de la cotisation. Ce financement de la couverture complmentaire par lentreprise entre dans la rmunration globale : cest un lment de la politique salariale, au mme titre que lensemble des avantages que peuvent constituer les autres garanties de prvoyance complmentaire, lpargne retraite, les systmes dintressement et de participation, laccs aux services la personne cotisation part salariale et part patronale au titre de la garantie dcs est dductible de son revenu imposable dans la limite de 7 % du plafond annuel de la scurit sociale (PASS) soit 2 592 pour 2013 plus 3 % de sa rmunration brute annuelle. Le total du montant dductible ne peut excder 24 % du PASS (soit 8 888 pour 2013).</p> <p>Des garanties trs scurisesEn matire de risques lourds, comme le dcs, les organismes assureurs sont soumis une rglementation prudentielle stricte. Ils sont notamment tenus de constituer des provisions destines garantir le versement de prestations viagres, comme par exemple des rentes de conjoint, sur de trs longues priodes.</p> <p>10</p> <p>Les avantages pour les employeursUn lment positif du dialogue dans lentrepriseEn sengageant financirement pour assurer la protection de la famille en cas de dcs des salaris, lemployeur favorise le dialogue social dans lentreprise. La mise en place de ces garanties donne lieu un change avec les reprsentants des salaris sur un sujet o les attentes sont fortes. Particulirement protectrices, les garanties dcs sont des couvertures majeures auxquelles les salaris sont attachs. Ces garanties, et plus gnralement la prvoyance collective, sont un axe fort de la politique sociale de lentreprise et contribuent en donner une image positive. de Scurit sociale. Sa contribution pour chaque salari est exonre jusqu 6 % du PASS (2 222 en 2013), plus 1,5 % de la rmunration annuelle brute du salari. Le total du montant dductible ne peut dpasser 12 % du PASS (soit 4 444 en 2013). Par contre, lensemble de la cotisation est soumise la CSG / CRDS, et la contribution de lemployeur au forfait social de 8 % pour les entreprises de plus de 9 salaris.</p> <p>Des avantages sociauxLes garanties de prvoyance sont une forme de rmunration, pour laquelle lemployeur bnfic...</p>

Recommended

View more >