Guide pratique : "Les garanties incapacité de travail et invalidité des salariés"

  • Published on
    26-Oct-2015

  • View
    10.381

  • Download
    2

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Ce guide pratique est consacr aux garanties incapacit de travail et invalidit dans la prvoyance d'entreprise. Il souligne limportance de garanties complmentaires pour assurer un maintien de revenu pour le salari en arrt de travail ou en invalidit, et les avantages, pour lemployeur comme pour les salaris, du contrat collectif. Le guide dtaille le fonctionnement des garanties incapacit et invalidit (conditions, calcul des prestations), et leur articulation avec les prestations servies par les rgimes de base. Enfin, il prcise les tapes respecter pour mettre en place ces garanties dans son entreprise.

Transcript

<ul><li><p>L E S GU IDES PRAT IQUES D E L A PRVOYANCE CO L L E C T I V E</p><p>Les garanTIes InCaPaCIT de TravaIL eT InvaLIdIT des saLarIsLes garanties incapacit de travail et invalidit mises en place dans lentreprise compensent </p><p>la perte de revenu du salari en cas dinterruption de son activit. La garantie incapacit </p><p>de travail permet de percevoir des indemnits journalires en cas darrt de travail. La rente </p><p>dinvalidit compense, en totalit ou en partie, la perte de revenu du salari dclar invalide. </p><p>Les garanties incapacit de travail et invalidit mises en place dans lentreprise compensent </p><p>la perte de revenu du salari en cas dinterruption de son activit. La garantie incapacit </p><p>de travail permet de percevoir des indemnits journalires en cas darrt de travail. La rente </p><p>dinvalidit compense, en totalit ou en partie, la perte de revenu du salari dclar invalide. </p><p>CTIP_Guide garantie OK1709.indd 1 14/10/13 15:37</p></li><li><p>LeCTIP,porte-paroledesinstitutionsdeprvoyance</p><p>Organisation professionnelle reprsentant les institutions de prvoyance, le CTIP regroupe 48 institutions et unions dinstitutions. travers 2 millions </p><p>dentreprises, les institutions de prvoyance assurent 13 millions de salaris en prvoyance et 6,8 millions de salaris et danciens salaris en complmentaire </p><p>sant. Le CTIP est le porte-parole des institutions de prvoyance et de la protection sociale dentreprise auprs des pouvoirs publics. Il informe les employeurs et les salaris sur la prvoyance collective et sur le rle des institutions de prvoyance. </p><p>Le CTIP est gr de manire paritaire, tout comme les institutions de prvoyance : toutes les organisations syndicales reprsentatives </p><p>et les organisations patronales participent sa gestion. </p><p>www.ctip.asso.frSommaireUn COmPLmenT de revenU essenTIeL en Cas darrT de TravaIL OU dInvaLIdIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3</p><p>des garanTIes COLLeCTIves eT sOLIdaIres dans Le Cadre de LenTrePrIse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4</p><p>La garanTIe InCaPaCIT de TravaIL COLLeCTIve. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 6 des IndemnITs jOUrnaLIres COmPLmenTaIres en Cas darrT de TravaIL </p><p>Une COUverTUre COLLeCTIve en Cas dInvaLIdIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 12 Une renTe en Cas dInvaLIdIT dU saLarI</p><p>mIse en PLaCe des garanTIes : Les TaPes resPeCTer . . . . . . . . . . . . . . . . page 17 meTTre en PLaCe Les garanTIes dans LenTrePrIse </p><p> Les InsTITUTIOns de PrvOyanCe, des OrganIsmes assUreUrs ParITaIres </p><p>aU servICe des enTrePrIses </p><p>mOTs-CLs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 24</p></li><li><p>Un complment de revenu essentiel en cas darrt de travail ou dinvaliditEn cas darrt de travail ou dinvalidit, le revenu de remplacement vers par la Scurit sociale compense partiellement la perte de revenu du salari. Une couverture complmentaire est donc trs utile pour limiter cette perte.</p><p> Ce que prvoit le rgime de base : indemnits journalires et pension dinvalidit </p><p> Un complment essentiel</p><p>En cas de maladie ncessitant un arrt de travail, la Scurit sociale verse au salari des indemnits journalires, compter du 4e jour darrt de travail. Leur montant correspond 50 % du salaire journalier de base du salari, sans pouvoir dpasser 42,32 e par jour (soit 50 % de 1,8 smic, </p><p>au 1er janvier 2013). En cas daccident du travail, de maladie professionnelle, ou de cong maternit ou paternit, le versement de ces indemnits journalires suit un rgime spcifique, avec un dlai de carence et un plafond de versement diffrents.</p><p>En cas dinvalidit, la Scurit sociale verse au salari une pension dinvalidit. En fonction de la catgorie dinvalidit, cette pension reprsente 30 % 50 % du salaire de rfrence de la personne dclare invalide. Elle ne peut excder 1 543 e par mois1.</p><p>En cas darrt de travail, la garantie incapacit de travail prvoit le versement au salari dindemnits journalires complmentaires celles de la Scurit sociale.La garantie invalidit prvoit quant elle le versement dune rente dinvalidit qui vient complter la pension dinvalidit de la Scurit sociale.</p><p>Les garanties incapacit de travail et invalidit ont pour objet de complter les prestations de la Scurit sociale afin de maintenir en partie ou totalement le niveau de revenu du salari concern.</p><p>1 Montant mensuel maximum de la pension dinvalidit de la Scurit sociale au 1er avril 2013.</p><p>Lesaviez-vous?77%desemployeurs dclarent que les salaris bnficient dune couverture en cas dincapacit de travail dans le cadre de leur entreprise.</p><p>80%desemployeurs dclarent que les salaris sont couverts au titre de linvalidit dans le cadre de leur entreprise.(Baromtre CTIP/Crdoc 2011)</p><p>3</p></li><li><p>des garanties collectives et solidaires dans le cadre de lentreprise</p><p> Les avantages pour lentreprise Grce aux garanties incapacit de travail et invalidit, les salaris de lentreprise sont assurs de bnficier dune couverture face aux risques de la vie. Les garanties de prvoyance sadressent tout le personnel ou lune de ses catgories, sans discrimination de revenu, dge ou dtat de sant.</p><p>Un lment positif de dialogue social</p><p>La mise en place de ces garanties est loccasion dun dialogue constructif entre employeur et salaris, favorable au climat social de lentreprise et bnfique son image.</p><p>Ces garanties sont un lment dattractivit, un instrument de motivation et de fidlisation </p><p>des salaris, qui bnficient dune protection essentielle, un tarif plus faible que sils sassuraient individuellement.</p><p>Des exonrations sociales et une dduction fiscale</p><p>Lentreprise bnficie dune exonration de cotisations de Scurit sociale sur sa contribution au paiement de la cotisation :</p><p>La contribution de lemployeur est cependant soumise la CSG/CRDS2 et une taxe de 8 % pour les entreprises de plus de 9 salaris.De plus, les cotisations verses par lemployeur dans le cadre dun contrat collectif de </p><p>prvoyance sont dductibles du rsultat net avant imposition de lentreprise.Pour bnficier de ce traitement social et fiscal, le contrat mis en place dans lentreprise doit tre collectif et obligatoire (voir encadr).</p><p>Jusqu 6 % du PASS (soit 2 222 en 2013)</p><p>Le total ne peut dpasser 12 % du PASS </p><p>(soit 4 444 en 2013)*1,5 % de la rmunration annuelle brute du salari</p><p>Unecondition:quelecontratsoitcollectifetobligatoirePour bnficier de ces exonrations, le contrat mettant en place ces garanties dans lentreprise doit tre un contrat collectif et obligatoire.Collectif signifie que le contrat doit bnficier lensemble des salaris ou une ou plusieurs catgories dentre eux dfinies partir de critres objectifs.Obligatoire signifie que tous les salaris concerns doivent adhrer au contrat, car lemployeur contribue aux cotisations.</p><p>2 La CSG et la CRDS sont acquittes par le salari.</p><p>* Plafond global pour la prvoyance et la complmentaire sant.</p><p>4</p></li><li><p>Dans la limite de 7 % du PASS (soit 2 592 en 2013)</p><p>Le total ne peut dpasser 24 % du PASS </p><p>(soit 8 888 en 2013)*3 % de la rmunration </p><p>annuelle brute du salari</p><p> Les avantages pour les salarisEn cas darrt de travail ou dinvalidit, la perte de revenu pour les salaris et leurs familles peut tre importante. Les garanties incapacit et invalidit dentreprise leur permettent de bnficier dune scurit financire au meilleur cot.</p><p>Une scurit financire au meilleur cot </p><p>Les indemnits journalires complmentaires et la rente dinvalidit assurent le maintien </p><p>total ou partiel du salaire en cas darrt de travail ou dinvalidit. Ces garanties collectives sadressent tous les salaris (ou une catgorie dentre eux) quels que soient leur ge, leur tat de sant, leur contrat de travail Cette dimension collective permet de partager les risques lourds que sont lincapacit et linvalidit entre lensemble des salaris concerns. Grce cette mutualisation, le cot </p><p>des garanties est limit. En outre, lemployeur participe au paiement des cotisations, dont il prend en charge une partie. Les salaris sont donc couverts en cas darrt de travail ou dinvalidit un cot moindre que sils sassuraient individuellement.</p><p>Un contrat ngoci et suivi par lentreprise</p><p>De plus, dans ce domaine complexe, cest lentreprise qui consulte les organismes </p><p>de prvoyance et qui ngocie le contrat. Le salari na aucune dmarche accomplir pour sassurer ou pour suivre le contrat.</p><p>* Plafond global pour la prvoyance et la complmentaire sant.</p><p>Un avantage fiscal</p><p>La totalit de la cotisation (part salariale + part patronale) est dductible du revenu imposable du salari :</p><p>5</p></li><li><p>La garanTIe InCaPaCIT de TravaIL COLLeCTIve</p></li><li><p>Lincapacitdetravailest considr en incapacit de travail le salari qui se trouve momentanment dans limpossibilit physique dexercer son activit professionnelle pour cause de maladie ou daccident.Cette impossibilit doit tre constate par le mdecin traitant, lequel prescrira un arrt de travail donnant lieu au versement des indemnits journalires de la scurit sociale.</p><p>Maintien de salaire par lemployeur</p><p>Indemnits journalires de la Scurit sociale</p><p>AttentionLensemble des revenus de remplacement </p><p>(indemnits journalires de base + complmentaires + mensualisation) ne peut </p><p>tre suprieur au salaire peru au moment de larrt de travail.</p><p>90 % du salaire brut pendant 90 jours max. puis 66,66 % pendant 90 jours max.</p><p>50 % du salaire brut.</p><p>des indemnits journalires complmentaires en cas darrt de travailLes entreprises peuvent mettre en place, par le biais dun contrat collectif, une garantie incapacit de travail , qui assure au salari un certain niveau de revenu en cas darrt de travail. Les indemnits journalires verses par lorganisme assureur viennent alors complter les indemnits de la Scurit sociale et le complment de revenu vers par lemployeur.</p><p> Un complment de rmunration en cas darrt de travail</p><p>La garantie dincapacit de travail assure au salari le versement dindemnits journalires qui compensent sa perte de revenu en cas darrt de travail. Ces indemnits interviennent en complment : des indemnits journalires verses par la Scurit sociale, du maintien de salaire par lemployeur dans le cadre de la loi </p><p>de mensualisation.</p><p>Indemnits journalires complmentaires (garantie </p><p>incapacit de travail)</p><p>7</p></li><li><p>Congsmaternitetpaternit:desgarantiesspcifiquesQuand le montant du salaire de lassur dpasse le montant maximum des indemnits verses par la scurit sociale en cas de cong de maternit ou de paternit, lentreprise ou la branche professionnelle peut mettre en place un contrat collectif garantissant le maintien du salaire pour ces salaris.</p><p>Exceptions:laccidentdutravail</p><p>oulamaladieprofessionnelleen cas darrt de travail li un accident du travail </p><p>ou une maladie professionnelle, le dlai de carence pour percevoir les indemnits journalires est supprim et le montant </p><p>des indemnits est major.</p><p>En cas darrt maladie prescrit par un mdecin, le salari bnficie du versement par la Scurit sociale dindemnits journalires destines compenser sa perte de salaire.Ces indemnits sont verses aprs un dlai de carence de 3 jours (soit partir du 4e jour darrt de travail). Elles peuvent tre verses pendant 360 jours maximum. Dans le cas dune affection longue dure (ALD), cette dure maximale est porte trois ans.Les conditions pour bnficier de ces indemnits varient en fonction de la dure de larrt de travail et de la situation du salari (dure daffiliation la Scurit sociale, montant minimal de cotisations).Lindemnit journalire verse par la Scurit sociale est gale 50 % du salaire journalier de base3, dans la limite de 42,32 e par jour (au 1er janvier 2013).</p><p>Aller plus loin Des informations compltes sur les indemnits journalires de la Scurit sociale sont disponibles sur le site ameli.fr</p><p>3 Cas particulier : si le salari a trois enfants charge ou plus, lindemnit journalire est porte 66,66 % du salaire journalier de base partir du 31e jour darrt de travail.</p><p>Ledlaidecarence</p><p>Jour</p><p>1Jour</p><p>2Jour</p><p>3Jour</p><p>4Jour</p><p>51er jour de larrt de travail</p><p>dLaI de CarenCeCette priode ne donne pas lieu </p><p> des indemnits journalires de la scurit sociale.</p><p>1er jour de droit aux indemnits journalires.</p><p> Les indemnits journalires de la scurit sociale </p><p>Salaire journalier de base = moyenne des salaires bruts du salari des trois mois prcdant larrt de travail (ou des douze derniers mois si lactivit du salari est discontinue). Par exemple, pour un salari en arrt maladie le 15 mai, les indemnits journalires seront calcules sur la base des salaires de fvrier, mars et avril.</p><p>8</p></li><li><p>Financement du maintien de salaire par un contrat dassurance</p><p>Lemployeur peut financer ce complment dindemnisation sur sa propre trsorerie. Mais il peut galement confier un organisme assureur la gestion de cet engagement en souscrivant un contrat de mensualisation . Les cotisations de ce contrat sont la charge exclusive de lemployeur.</p><p>ConventionouaccordcollectifLa convention collective ou un accord dentreprise peut prvoir : unerductionvoireunesuppressiondudlaidecarence, cest--dire que lentreprise complte les indemnits journalires avant le 8e jour darrt de travail (ds le premier jour par exemple), unniveaudindemnisationpluslev (par exemple, 100 %, puis 80 %), des priodesdeversementducomplmentdermunrationpluslongues que les priodes prvues par la loi de mensualisation.</p><p>En complment des versements de la Scurit sociale, lemployeur est tenu lgalement de maintenir pendant une dure dtermine un certain niveau de la rmunration du salari en arrt de travail.Ce complment de salaire intervient aprs un dlai de carence de 7 jours darrt de travail, soit partir du 8e jour darrt. Le salari doit travailler depuis un an dans lentreprise pour en bnficier.Lemployeur complte les indemnits verses par la Scurit sociale. </p><p>Ce complment permet au salari en arrt de travail de bnficier dun revenu quivalent 90 %, puis 66,66 %, de la rmunration brute quil aurait perue sil avait continu travailler. Ces indemnits sont verses pour des dures qui varient selon lanciennet du salari.</p><p>Exemple : pour un salari dont lanciennet est comprise entre 1 an et 5 ans, le maintien de salaire par lemployeur sera de 90 % de la rmunration brute pendant 30 jours, puis de 66,66 % de la rmunration brute pendant les 30 jours suivants.</p><p> Le maintien de salaire vers par lemployeur</p><p>Quest-cequelasubrogation?</p><p>en cas de maintien de salaire, la subrogation permet lentreprise de percevoir la place du salari </p><p>les indemnits journalires qui lui sont dues par la scurit sociale, pour la priode de larrt de travail concerne. </p><p>Lentrepriseversealorsdirectementausalarienarrtdetravaillemontanttotalreprsent</p><p>parlesindemnitsjournaliresdeScuritsocialeetlemaintiendesalaire</p><p>parlemployeur.</p><p>9</p></li><li><p>Les indemnits journalires verses dans le cadre dune garantie dincapacit de travail interviennent pour complter le revenu du salari en arrt de travail : en complment des indemnits </p><p>journalires verses par la Scurit sociale et du maintien de salaire par lemployeur ;</p><p> pendant les dlais de carence4. </p><p>Exemple 1 Les indemnits journalires sont verses par la Scurit sociale </p><p> partir du 4e jour (dlai de carence de 3 jours) 1 . Elles reprsentent 50 % du salaire de rfrence du salari en arrt de travail 2 . </p><p>...</p></li></ul>