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  • IMPASSE REGLEMENTAIRE SSIAP SOUMIS A LA LOI 83-629

    La mise en place dun systme dUGCIS

    (verrouillage des issues de secours en ERP ou

    IGH ) ncessite la mise en place dune vidosurveillance soumise la loi 83-629.

    Blog 83-629

    25/05/2011

    http://www.83-629.fr

  • Le blog de la scurit prive http://www.83-629.fr

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    SOMMAIRE

    1. CEST QUOI UNE UGCIS ? .......................................................................................................... 2

    2. UNE VIDEOSURVEILLANCE IMPOSEE EN SECURITE INCENDIE ? ................................................... 3

    3. PROBLEME DE COMPATIBILITE DE MISSION !............................................................... 4

    4. VIDEOSURVEILLANCE : LOI 95-73 DU 21 JANVIER 1995 ..................................................... 5

    5. LES OPERATEURS EN VIDEOSURVEILLANCE ................................................................. 6

    6. AGENT SSIAP OPERATEUR EN VIDEOSURVEILLANCE ? .............................................. 6

    7. UN AGENT DE SURETE RIEN QUE POUR CETTE SPECIFICITE ? .................................. 7

    8. BILAN ........................................................................................................................................ 7

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    1. CEST QUOI UNE UGCIS ?

    L'objectif souhait est de contrler les demandes de sortie par les issues de secours en s'assurant

    visuellement ou par le biais d'une camra vido que la demande est justifie ; une fois ce contrle

    effectu, le personnel de scurit peut dclencher la libration effective de la porte partir de la

    centrale UGCIS (Unit de Gestion Centralise des Issues de Secours).

    Les portes peuvent tre dverrouilles pour un fonctionnement d'urgence de trois manires :

    - Soit par l'activation de la commande de mise en scurit par zone depuis l'UGCIS.

    - Soit par la mise en scurit automatique de toutes les issues de la zone concerne via le systme

    d'vacuation gnral plac en amont.

    - Soit par une action locale sur le Dispositif de Demande d'Ouverture (DDO) plac proximit de

    l'issue et entranant le dverrouillage du Dispositif Actionn de Scurit (DAS) aprs une

    temporisation de 8 secondes (T1).

    Durant ce dlai le personnel du poste de scurit a la possibilit, par action sur l'UGCIS, d'assurer un

    verrouillage complmentaire durant une temporisation de trois minutes au maximum(T2).

    Si aucune action n'est effective, la porte considre est dverrouille chance de la premire

    temporisation

    La gestion des temporisations peut se faire uniquement si le personnel de scurit a une vue directe

    sur l'issue de secours, ou si il est assist d'un systme de vido-surveillance.

    Au terme de la deuxime temporisation l'issue considre est dverrouille.

    NB : Dans notre cas, on parle bien du souhait de contrler les demandes de sorties dune issue

    verrouille, qui aura donc une temporisation (T1 + T2 = 3 mn et 8s max) durant laquelle le service

    scurit incendie peut agir .

    Ne sont pas concernes les sorties de secours verrouilles, mais sur lesquelles on ne pourra avoir

    aucune action de temporisation ni de refus de louverture de cette porte. Dclenchement du boitier

    vert ct de la porte = dverrouillage immdiat.

    Source : www.alligator-cetexel.fr

    http://www.alligator-cetexel.fr/

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    2. UNE VIDEOSURVEILLANCE IMPOSEE EN SECURITE

    INCENDIE ?

    En effet, une vidosurveillance des issues verrouilles et temporises est impose par la norme

    NFS 61-934 (installation dune UGCIS), si le PC scurit n pas de visuel direct sur ces issues.

    Cette norme une application obligatoire pour ce genre dinstallation, car impos

    rglementairement par larticle CO46 2 b) 2me

    alina.

    Voici ce quimpose la norme :

    NF S 61-934 - ANNEXE A

    UNITS DE GESTION CENTRALISE DES ISSUES DE SECOURS

    A.2 Conditions de mise en uvre A.2.1 Une unit de gestion centralise des issues de secours est conue pour tre mise en uvre condition que toutes les issues quipes soient visibles depuis le poste de scurit o se trouve lUnit de Signalisation (U.S., conforme aux dispositions de la norme NF S 61-935) du Systme de Mise en Scurit Incendie (S.M.S.I.), soit directement, soit par lintermdiaire dun quipement de vido-surveillance.

    Donc il est possible rglementairement davoir une video-surveillance des issues verrouilles,

    transmise au PC Scurit incendie.

    Cette video-surveillance servira donc une quipe SSIAP pour la gestion des ces issues, et au final,

    assurer leurs missions de scurit incendie.

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    3. PROBLEME DE COMPATIBILITE DE MISSION !

    Conformment la position nouvelle du ministre de lintrieur depuis mars 2009, lactivit de

    scurit incendie serait exclue de la loi 83-629.

    Encore plus, effectuer une mission de scurit incendie contreviendrait lobligation dexclusivit de

    mission en scurit prive prvue par larticle 2 de la loi 83-629.

    Donc un agent de scurit incendie (par exemple SSIAP) ne peut pas thoriquement tre considr

    comme un agent de scurit priv au sens de la loi 83-629. Et un agent de scurit au sens de la loi

    83-629, ne peut pas tre considr comme un agent de scurit incendie.

    Mais ce quimpose larticle CO46 2 b) 2me

    alina pour la mise en place dissues de secours

    verrouilles et temporises, rentre la fois dans le rglement rgissant la scurit incendie (UGCIS),

    mais aussi dans la loi rgissant la scurit prive (videosurveillance).

    En effet, la videosurveillance est rgie dans ce cas par le III de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21

    janvier 1995

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=71903075B2BB7957BDACB99A86A3B356.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000000369046&idArticle=LEGIARTI000006527953&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=71903075B2BB7957BDACB99A86A3B356.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000000369046&idArticle=LEGIARTI000006527953&dateTexte=&categorieLien=cid

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    4. VIDEOSURVEILLANCE : LOI 95-73 DU 21 JANVIER 1995

    Un systme de videosurveillance pour les issues de secours verrouilles, mme si il a pour finalit la

    scurit incendie (et donc la scurit des personnes et des biens), sera soumis aux obligations lies

    la loi 95-73.

    En effet, car cette vidosurveillance runie deux critres (cf CIRCULAIRE NOR : INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 )

    1 : Un systme permettant lenregistrement ou le visionnage dimages Sont considrs comme des dispositifs de vidosurveillance au sens de la loi les dispositifs

    permettant de visionner des images partir dun poste central. A cet gard, il est indiffrent que ces

    images soient enregistres ou non, quelles aient t recueillies en mode numrique ou analogique.

    2 : Le visionnage de la voie publique ou des lieux ouverts au public

    Le rgime dautorisation de la loi du 21 janvier 1995 ne sapplique qu la surveillance de la voie

    publique et des lieux ouverts au public (donc comme un ERP ou IGH).

    Extrait

    Article 10 de la loi 95-73

    I.-Les enregistrements visuels de vidoprotection rpondant aux conditions fixes au II

    sont soumis aux dispositions ci-aprs ()

    II.-La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen

    de la vidoprotection ()

    Il peut tre galement procd ces oprations dans des lieux et tablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la

    scurit des personnes et des biens ()

    III.-L'installation d'un systme de vidoprotection dans le cadre du prsent article est subordonne une autorisation du

    reprsentant de l'Etat dans le dpartement ()

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    5. LES OPERATEURS EN VIDEOSURVEILLANCE

    Les personnes visualisant (oprateur) un systme de videosurveillance pour le compte dune

    personne morale sont soumises la loi 83-629.

    Donc tout les oprateurs en videosurveillance doivent respecter la loi du 12 juillet 1983 (aptitude

    pralable, moralit, carte professionnelle, exclusivit de mission, etc.),

    Conformment larticle 11-8 de la loi 83-629 (cre par la LOI n2011-267 du 14 mars 2011 - art. 20)

    Les activits de vidoprotection exerces en vertu du III de l'article 10 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation

    et de programmation relative la scurit par des oprateurs privs agissant pour le compte de l'autorit publique ou de la

    personne morale titulaire de l'autorisation sont soumises aux dispositions du prsent titre Ier, l'exception des articles 3

    3-2 et 10.

    6. AGENT SSIAP OPERATEUR EN VIDEOSURVEILLANCE ?

    Donc un systme de videosurveillance li une UGCIS au sein dun ERP ou IGH doit respecter la loi

    95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative la scurit.

    Les oprateurs de videosurveillance dun tel systme sont soumis larticle 11-8 de la loi 83-629.

    Donc les oprateurs dun tel systme doivent tre des agents de scurit prive .

    Les agents de scurit incendie sont (selon la position du ministre de lintrieur actuelle) exclus de

    la loi 83-629 : Donc effectuer des missions lies la loi 83-629 leur est interdit, et ne peuvent donc

    exercer des missions de scurit prive .

    De ce fait, un agent de scurit incendie ne peut pas lgalement visionner une videosurveillance des

    issues verrouilles par UGCIS.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=71903075B2BB7957BDACB99A86A3B356.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000023707312&idArticle=LEGIARTI000023708967&dateTexte=20110315&categorieLien=id#LEGIARTI000023708967http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=71903075B2BB7957BDACB99A86A3B356.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000000369046&idArticle=LEGIARTI000006527953&dateTexte=&categorieLien=cid

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    7. UN AGENT DE SURETE RIEN QUE POUR CETTE SPECIFICITE ?

    Oui, lgalement parlant, il faudrait un agent de scurit conforme la loi 83-629 pour assurer le

    visionnage des camras des issues de secours, ce quun agent de scurit incendie ne peut faire.

    Mais cet agent de sret ne peut pas, lgalement (selon la position du ministre de lintrieur actuel),

    assurer des missions de scurit incendie.

    Or, cette mission de visualisation et de temporisation de louverture dune issue de secours ncessite

    une qualification incendie et un accs lUGCIS au sein dun PC Scurit incendie .

    Mais le PC de scurit incendie doit tre exclusivement ddi aux agents de scurit incendie ( cf

    article MS 50). Donc un agent de sret ne peut thoriquement pas accder un PC incendie.

    8. BILAN

    Un systme dUGCIS ncessitant la mise en place dune videosurveillance des issues verrouilles est

    soumis la loi 95-73.

    Les oprateurs de videosurveillance conforme la loi 95-73 sont soumis la loi 83-629. Ils doivent

    donc tre des agents de scurit prive avec une carte professionnelle.

    Les agents de scurit incendie ne peuvent pas tre soumis (actuellement) la loi 83-629, et ne

    peuvent donc pas assurer des missions de sret (obligation dexclusivit des deux cts).

    Une UGCIS doit tre place au sein dun PC Scurit incendie . Mais ce PC Scurit ne peut tre

    accessible quaux agents de scurit incendie (cf article MS 50).

    Mais celui qui visualise cette videosurveillance doit tre dans le local ayant la commande de

    lUGCIS C'est--dire le PC Scurit incendie.

    Donc lagent de sret n pas le droit dentre dans un PC Scurit incendie, alors que cest le seul

    habilit lgalement visualisez ces images.

    Lexclusion de la scurit incendie de la loi du 12 juillet 1983 cre une impasse rglementaire au

    sujet de la mise en place dUGCIS au sein des ERP ou IGH.

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