Index Comment apprécier le Traité Constitutionnel Institutions Compétences Quelles politiques Apports du traité principaux apports du TCEprincipaux apports

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    04-Apr-2015

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<ul><li> Page 1 </li> <li> Index Comment apprcier le Trait Constitutionnel Institutions Comptences Quelles politiques Apports du trait principaux apports du TCEprincipaux apports du TCE </li> <li> Page 2 </li> <li> ASSOCIATION VIVRE A GRIGNY http://associationavag.free.fr/ </li> <li> Page 3 </li> <li> Le trait constitutionnel OUI ou NON le 29 mai 2005 ? </li> <li> Page 4 </li> <li> Pourquoi un trait constitutionnel ? Les tapes importantes franchies en 2002 : passage la monnaie unique, leuro largissements successifs sans amlioration du fonctionnement des institutions imposaient un rel approfondissement de lunion europenne La promotion de leuro comme devise concurrente du dollar ncessite une politique conomique qui le rende encore plus crdible Les largissements successifs, exigent une mthode et une organisation diffrentes. </li> <li> Page 5 </li> <li> Pourquoi un trait constitutionnel ? Le trait constitutionnel devrait permettre lEurope des 25 puis 27 : saffirmer sur la scne internationale simplifier ses rgles de fonctionnement souvrir plus de dmocratie et de transparence pour les citoyens </li> <li> Page 6 </li> <li> Le trait nonce des droit et des rgles qui sapplique tous les tats membres. Il est compos de 4 parties : et dun certain nombre dannexes Structure du TRAITE CONSTITUTIONNEL A la fois extrmement dtaill, quand il sagit de rappeler ce qui est dj acquis et limit lessentiel, quand il souvre des questions qui nont pas fait lobjet dune pratique commune suffisante. Dispositions gnrales La charte des droits fondamentaux Politiques et fonctionnements de lunion Dispositions gnrales et finales Protocoles Livres: blanc, vert </li> <li> Page 7 </li> <li> Travail de la convention La convention a compil,harmonis et rationalis lensemble des textes dj adopts (partir I et III) Elle a amend ltat actuel des institutions et de leur fonctionnement en vue de les dmocratiser et damliorer leur efficacit (partie I) Sa principale contribution </li> <li> Page 8 </li> <li> REGLE GENERALE : Tout ce qui nest pas attribu lEurope reste de la comptence des tats. La constitution pour lEurope est juridiquement un trait international sign entre tats souverains. Son caractre constitutionnel ne fait pas de lEurope un tat qui se substituerait aux tats membres dans l ordre juridique international. LIMITES du TRAITE CONSTITUTIONNEL </li> <li> Page 9 </li> <li> Rfrendum du 29 mai 2005 Comment apprcier la Constitution ? Quelles politiques, le trait constitutionnel permet-t-il de mener ? Bilan &amp; Conclusions Lopinion des Franais. </li> <li> Page 10 </li> <li> Lopinion des Franais Les Franais majoritairement favorables lEurope restent partags sur ladoption du trait constitutionnel :NON souverainiste libral fdraliste rpublicainOUI plus libral que social plus social que libral Avez-vous dautres opinions suggrer ? </li> <li> Page 11 </li> <li> Lopinion des Franais du OUI Mieux vaut tenir que courir le trait constitutionnel noffre que des avantages par rapport aux traits antrieurs. Ce trait rsultat de multiples, compromis offre des ouvertures inespres reconnaissance de droits fondamentaux pour tous les citoyens europens. meilleure reprsentation des peuples europens maintenir un haut niveau de protection sociale constituer la souverainet europenne. du NON Refus de cder la moindre parcelle de pouvoir une autorit supra-nationale. Pour les libraux : trop d interventionnisme possible. Ce trait est un pige libral - qui rend anticonstitutionnelle toutes politiques non librales - qui sert dmanteler tous nos services publics et les formes de solidarits mises en place la Libration. Motifs </li> <li> Page 12 </li> <li> Lopinion des Franais Au cour de cette soire dbat nous essayerons avec votre participation de dterminer quels sont les meilleurs arguments du et duOUINON </li> <li> Page 13 </li> <li> Rfrendum du 29 mai 2005 Lopinion des Franais. Quelles politiques, le trait constitutionnel permet-t-il de mener Bilan &amp; Conclusions Comment apprcier la Constitution </li> <li> Page 14 </li> <li> Comment apprcier la Constitution ? 3 questions fondamentales : La rpartition des comptences entre lUnion et les tats membres La Charte des droits fondamentaux 2 questions relatives aux droits des citoyens : Lorganisation institutionnelle La cohrence et lefficacit de laction extrieure Constitution franaise et constitution europenne </li> <li> Page 15 </li> <li> FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE Lorganisation institutionnelle PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION EUROPEENNE GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL EUROPEEN </li> <li> Page 16 </li> <li> Lorganisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE Parlement Europen Commission europenne PRESIDENT Conseil PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT </li> <li> Page 17 </li> <li> ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS Majorit qualifie Ne peut exercer un mandat national Reprsentation en matire de la PESC sans prjudice des attributions du Ministre des Affaires extrieures Prparation et continuit des travaux du Conseil en coopration avec le Prsident de la Commission, sur la base des travaux du Conseil Affaires gnrales Facilite cohsion et consensus au sein du Conseil europen Prsentation dun rapport au Parlement Europen aprs chaque runion Commission europenne CONSEIL EUROPEEN Politique trangre de Scurit Commune </li> <li> Page 18 </li> <li> FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE Lorganisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS PRESIDENT Ministre des Affaires trangres Vice-prsident de la Commission Prsident du Conseil Affaires trangres Commission europenne CONSEIL EUROPEEN </li> <li> Page 19 </li> <li> PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN CHEFS DETAT OU DE GOUVERNEMENT PRESIDENT DE LA COMMISSION MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Participe aux travaux 1 runion par trimestre Le Conseil europen se prononce par consensus ELECTION DU PRESIDENT ROLE Commission europenne Le Prsident du Conseil europen et de la Commission ne participent pas au vote du Conseil Impulsion ncessaire au dveloppement et la dfinition des orientations et des priorits politiques gnrales de lUE Nexerce pas de fonction lgislative Ministre des Affaires trangres : Il est nomm et rvoqu par le conseil europen avec laccord du prsident de la commission, il est investi par la Parlement europen avec le reste du collge (la commission) </li> <li> Page 20 </li> <li> FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE Lorganisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT Ministre des Affaires trangres Vice-prsident de la Commission Prsident du Conseil Affaires trangres Commission europenne </li> <li> Page 21 </li> <li> Pouvoir dinitiative Promotion de lintrt gnral europen INDEPENDANCE Pas dinstructions des Gouvernements ou dOrganismes Veille lapplication des dispositions de la Constitution Proposition lgislative sauf quand la Constitution en dispose autrement Fonctions Coordination Excution Gestion Reprsentation extrieure de lUE A lexception de la PESC et des autres cas prvus par la Constitution Commission europenne LA COMMISSION EUROPEENNE Promotion de lintrt gnral europen </li> <li> Page 22 </li> <li> CONSEIL EUROPEEN PARLEMENT EUROPEEN Propose un candidat, la majorit qualifie lection du Prsident de la Commission la majorit des membres Adoption, par le Prsident et le Conseil de la liste des Commissaires COLLEGE Doit tre approuv par le Parlement Responsable devant le Parlement Dmission collective si adoption dune motion de censure par le Parlement LE PRESIDENT DE LA COMMISSION Commission europenne DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS Le Conseil europen propose un candidat la prsidence de la Commission, la majorit de ses membres, en fonction des rsultat des lctions europenne </li> <li> Page 23 </li> <li> LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES COMMISSION EUROPENNE CONSEIL MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Vice-prsident Charg des Relations extrieures dans le domaine incombant la Commission n Contribution llaboration de la PESC et de la PESD Conduit la PESC et de la PESD Prside le Conseil Affaires trangres CONSEIL EUROPEEN AVEC LACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION Majorit qualifie Commission europenne </li> <li> Page 24 </li> <li> Lorganisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT Commission europenne FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE </li> <li> Page 25 </li> <li> CONSEIL DES MINISTRES Conseil Affaires trangres Conseil Affaires gnrales Prsid par le Ministre des affaires trangres laboration de laction extrieure de lUE selon les lignes stratgiques fixes par le Conseil europen Cohrence de laction de lUE Assure la cohrence des travaux des diffrentes formations du Conseil Prparation des runions du Conseil europen et en assure le suivi avec le prsident du Conseil et la Commission Sige en public quand vote et dlibre sur un projet dacte lgislatif Un reprsentant par tat membre pour chacune des formations Commission europenne Toutefois : Un rglement europen ne peut prvaloir sur la Constitution franaise (Dcision 2004-505 DC 19/11/2004) </li> <li> Page 26 </li> <li> LA PRESIDENCE DES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRES Un Conseil Affaires trangres prsid par le Ministre des Affaires trangres Une prsidence des autres formations du Conseil assure par des groupes prdtermins de 3 tats membres selon un systme de rotation gale Prsidence assure pour une priode de 18 mois Systme de rotation tenant compte de la diversit et des quilibres gographiques au sein de lUnion Chaque tat membre prside les formations du Conseil pendant 6 mois Commission europenne </li> <li> Page 27 </li> <li> Lorganisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT Commission europenne FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE </li> <li> Page 28 </li> <li> SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum 5 ANS lection du Prsident de la Commission lection du Prsident du Parlement FONCTION LEGISLATIVE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL Bureau AUTORITE BUDGETAIRE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL FONCTION CONSULTATIVE CONTRLE POLITIQUE Vote dapprobation du Collge de la Commission Motion de censure contre la Commission Commission europenne </li> <li> Page 29 </li> <li> COMMISSION EUROPEENNE Proposition lgislative motive au regard du principe de subsidiarit (Indicateurs qualitatifs et quantitatifs) PARLEMENTS NATIONAUX Avis motiv aux Prsidents du Conseil, du PE, de la Commission 6 semaines 1/3 des Parlements nationaux Rexamen de la proposition (Maintien, modification ou retrait de la proposition) Procdure similaire pendant la procdure lgislative Possibilit de recours (tats membres) devant la Cour de justice INTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUX Commission europenne </li> <li> Page 30 </li> <li> La constitution europenne renforce l association des parlements nationaux aux travaux de l union : Rle des Parlements Nationaux renforc sur le plan des contrles - mcanisme d alerte prcoce, - participation aux mcanismes d valuation - et association au contrle politique de lEurope et l valuation des activits d EUROJUST). sur le plan de linformation - transmission directe des propositions lgislatives, - saisine sur toute demande d adhsion, - possibilit de s opposer la mise en uvre de la clause passerelle </li> <li> Page 31 </li> <li> Lorganisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT Commission europenne Dcider par CONSENSUS 4 fois par an des grandes orientation Art 26 &amp; 27 Prsident et Commissaires responsables devant le Parlement. Dsigns par tats investis par Parlement pour 5 ans Chambre des Reprsentants des Nations Dcisions la majorit qualifi Art 396 &amp; Art 404 Codcision Budget et Lois (26 comptences nouvelles) Excutif fdral dcide la majorit simple </li> <li> Page 32 </li> <li> Comment apprcier la Constitution ? 3 questions fondamentales : La rpartition des comptences entre lUnion et les tats membres La Charte des droits fondamentaux Constitution franaise et constitution europenne 2 questions relatives aux droits des citoyens : Lorganisation institutionnelle La cohrence et lefficacit de laction extrieure </li> <li> Page 33 </li> <li> CLARIFICATIONS des responsabilits et des finalits Relations Union / tats membres DES VALEURS PARTAGEES LES OBJECTIFS DE LUNION EXTERNESINTERNES Principe de coopration loyale Respect de lgalit des tats membres devant la Constitution Principe dattribution des comptences (Protocole sur lapplication des principes de subsidiarit et proportionnalit) Primaut du droit communautaire Commission europenne </li> <li> Page 34 </li> <li> UNE CLARIFICATION DES COMPETENCES Comptences exclusives Comptences partages Actions dappui, de coordination ou de complment La coordination des politiques conomiques et de lemploi La politique trangre et de scurit commune LUE nharmonise pas Commission europenne Lgislation par lUE ou les tats membres Seule lUE lgifre </li> <li> Page 35 </li> <li> COMPETENCES DE L UNION le contenu et la forme de l action de l union ne doit pas excder ce qui est ncessaire pour atteindre les objectifs fixs par le trait. l union ne peut intervenir que dans la limite de ses comptences. l union ne doit agir que lorsque son action s avre ncessaire et apporte de la valeur ajoute l action de l tat (comptences partages) Principe d attribution Principe de subsidiarit Principe de proportionnalit </li> <li> Page 36 </li> <li> COMPETENCES DE L UNION Principe de subsidiarit Le contrle est confi aux parlements nationaux dans le cadre d un mcanisme d alerte prcoce. Si un tiers des parlements nationaux estime qu une proposition nest pas conforme au principe de subsidiarit, la commission devra rexaminer sa proposition. </li> <li> Page 37 </li> <li> COMPETENCES DE L UNION Exclusives L union agit seule, au nom de l ensemble des tats membres Partages Les tats membres exercent leur comptence quand l Union nexerce pas la sienne ou a cess de l exercer Appui, coordination ou complment L Union peut prendre des actions accessoires pour assister les tats, sans se substituer eux. Ces comptences ne conduisent pas l harmonisation du droit applicable la matire concerne. </li> <li> Page 38 </li> <li> tablissement des rgles de concurrence ncessaires au fonctionnement du March intrieur Union douanire Politique commerciale commune Politique montaire pour tats Conservation des ressources biologiques de la mer - Dans le cadre de la politique commune de la pche Conclusion dun accord international quand : - Cette conclusion est prvue dans un acte lgislatif de lUE - Cette conclusion est ncessaire pour exercer une co...</li></ul>