Jugement Du 26 Mars 2013

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    14-Aug-2015

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TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS

1/4 social N RG : 09/01653 N MINUTE : Assignation du : 15, 16, 19 et 21 janvier 2009 16 et 27 mars 2009 16 avril 2009 DEBOUTE AL1

JUGEMENT rendu le 26 mars 2013

DEMANDEURS SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES (SPEDIDAM) 16 rue Amlie 75007 PARIS reprsente par Me Guillaume ROLAND de la SCP ROLAND & DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0022 SYNDICAT NATIONAL DES MUSICIENS - FO 2 rue de la Michodire 75002 PARIS reprsent par Me Martine HADDAD BIJAOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0684, Me Jean VINCENT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire PN 741 INTERVENANTS VOLONTAIRES SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS ET ARTISTES SNE-UNSA 28 quai des Clestins 75004 PARIS reprsent par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006

Expditions excutoires dlivres le : Page 1

DECISION DU 26 MARS 2013 1/4 social N RG : 09/01653 SYNDICAT SAMUP 21 bis rue Victor Mass 75009 PARIS reprsent par Me Frdric LECLERCQ de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0081 DFENDEURS SYNDICAT NATIONAL DE LEDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP) 131 boulevard de Sbastopol 75002 PARIS UNION DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES FRANCAIS INDEPENDANTS (UPFI) 22-24 rue de Courcelles 75008 PARIS reprsents par Me Eric LAUVAUX de la SELARL NOMOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0237 FEDERATION CULTURE, COMMUNICATION SPECTACLE - FCCS - CFE/CGC 59-63 rue du Rocher 75008 PARIS FEDERATION MEDIA 2000 (CFE/CGC) 33 avenue de la Rpublique 75011 PARIS FEDERATION DE LA METALLURGIE (CFE/CGC) 33 avenue de la Rpublique 75011 PARIS SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS (SNAM) - CGT 14/16 rue des Lilas 75019 PARIS SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES (SFA) CGT 1 rue Janssen 75019 PARIS SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES, CHEFS DORCHESTRE PROFESSIONNELS DE VARIETE ET ARRANGEURS (SNAPCOPVA CFE-CGC) 59-63 rue du Rocher 75008 PARIS SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES ET DES PROFESSIONNELS DU SPECTACLE (SNAPS)-CFE-CGC 59-63 rue du Rocher 75008 PARIS ET

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DECISION DU 26 MARS 2013 1/4 social N RG : 09/01653 FEDERATION CFDT COMMUNICATION, CULTURE (F3C - CFDT) 47 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS CEDEX 19 CONSEIL,

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE DE LAUDIOVISUEL ET DE LACTION CULTURELLE - CGT 14-16 rue des Lilas 75019 PARIS FEDERATION DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DU LIVRE, DU PAPIER ET DE LA COMMUNICATION (FILPAC CGT) 14-16 rue des Lilas 75019 PARIS SYNDICAT NATIONAL DES REALISATEURS (SNTR-CGT) 14-16 rue des Lilas 75019 PARIS TECHNICIENS ET

FEDERATION EMPLOYES ET CADRES (FEC)-FO 28 rue des Petits Htels 75010 PARIS reprsents par Me Sylvain JARAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1070 INTERVENANTE VOLONTAIRE FEDERATION DES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT DE LA MUSIQUE, DE LAUDIOVISUEL ET DU CINEMA (FESAC) 5 rue Cernuschi 75017 PARIS reprsente par Me Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne LACQUEMANT, Vice-Prsident Prsident de la formation Madame Florence BUTIN, Vice-Prsident Madame Laure COMTE, Juge Assesseurs assistes de Elisabeth AUBERT, Greffier DBATS A laudience du 6 novembre 2012 tenue en audience publique

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DECISION DU 26 MARS 2013 1/4 social N RG : 09/01653 JUGEMENT Prononc en audience publique Contradictoire En premier ressort La convention collective nationale de ldition phonographique a t signe le 30 juin 2008 entre les deux organisations syndicales demployeurs, le Syndicat National de lEdition Phonographique, dit le S.N.E.P., et lUnion des Producteurs Franais Indpendants, dit lUPFI, dune part, et douze organisations syndicales de salaris, dautre part, lissue de ngociations engages le 9 septembre 2002 dans le cadre dune commission mixte paritaire runie sous lgide du Ministre du travail. Trois syndicats ont sign en mettant des rserves sur lannexe II et un sous rserve de lannexe III. Cette convention collective, tendue lexclusion de quelques dispositions par arrt du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarit et de la ville du 20 mars 2009, comporte sous lintitul de Prambule des dispositions communes : champ dapplication, rgles de rvision, de dnonciation, commission paritaire dinterprtation et de conciliation, liberts dopinion et syndicale, reprsentation du personnel, une annexe I relative aux dispositions particulires applicables aux salaris permanents, une annexe II relative aux dispositions particulires applicables aux techniciens du spectacle et une annexe III relative aux dispositions particulires applicables aux artistes interprtes et comportant un protocole additionnel concernant la situation des artistes interprtes ayant particip la fixation denregistrements avant le 1er juillet 1994, outre, en annexe, laccord de branche sur la formation professionnelle sign le 15 avril 2006 et tendu le 9 fvrier 2007. Le syndicat national des musiciens Force Ouvrire, dit le SNM-FO, qui nest pas signataire de la convention, y a adhr par courrier du 2 janvier 2009 en accompagnant cette adhsion dune rserve de droit ayant pour objet et motif limpossibilit matrielle de signer la convention collective sans signer son annexe III et le protocole additionnel qui y est incorpor, ainsi que lillicit manifeste, tant au regard du code civil que du code de la proprit intellectuelle, des articles III.21 et suivants de cette annexe et de ce protocole additionnel. Suivant assignation dlivre les 15, 16, 19 et 21 janvier 2009, le SNMFO a fait citer le SNEP, lUPFI, la Fdration Communication Conseil et Culture (F3C)-CFDT, la Fdration Culture, Communication et Spectacle (FCCS)-CFE/CGC, la Fdration Mdia 2000 CFE/CGC, la Fdration de la Mtallurgie CFE/CGC, la Fdration de la Communication CFTC, la Fdration des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC)-CGT, la Fdration Nationale des Syndicats du Spectacle, de lAudiovisuel et de lAction Culturelle (FNSAC)-CGT, le Syndicat National des Artistes Musiciens SNAM-CGT, le Syndicat Franais des Artistes Interprtes SFA-CGT, le Syndicat National des Techniciens et Ralisateurs SNTR-CGT, la Fdration Employs et Cadres FEC-FO, le Syndicat National des Artistes, Chefs dOrchestre Professionnels de Varit et Arrangeurs, Page 4

DECISION DU 26 MARS 2013 1/4 social N RG : 09/01653 le Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle SNAPS-CFE/CGC, aux fins principalement de voir annuler les articles III.21 et suivants de lannexe III de la convention collective de ldition phonographique du 30 juin 2008. Suivant assignation dlivre les 16 et 27 mars et 16 avril 2009, la Socit de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprtes de la Musique et de la Danse, dite la SPEDIDAM, a fait citer le SNEP, lUPFI, la Fdration Communication Conseil et Culture (F3C)-CFDT, la Fdration Culture, Communication et Spectacle (FCCS)-CFE/CGC, la Fdration Mdia 2000 CFE/CGC, la Fdration de la Mtallurgie CFE/CGC, lUNSA-CFTC/Fdration de la Communication CFTC, la Fdration des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC)-CGT, la Fdration Nationale des Syndicats du Spectacle, de lAudiovisuel et de lAction Culturelle (FNSAC)-CGT, le Syndicat Franais des Artistes Interprtes SFA-CGT, le Syndicat National des Artistes Musiciens SNAM-CGT, la Fdration Employs et Cadres FEC-FO, le Syndicat National des Artistes, Chefs dOrchestre Professionnels de Varit et Arrangeurs (SNACOPVA) CFE-CGC, le Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle SNAPS-CFE/CGC et le Syndicat National des Musiciens FO, aux fins principalement de voir dclarer lannexe III de la convention collective nationale de ldition phonographique nulle et subsidiairement inopposable aux artistes interprtes. Les deux instances ont t jointes le 8 novembre 2009. Par arrt du 23 dcembre 2010, le Conseil dEtat, saisi le 19 mai 2009 par la SPEDIDAM dun recours pour excs de pouvoir lencontre de larrt du 20 mars 2009 en tant quil porte sur lextension de lannexe III, aprs avoir retenu que la SPEDIDAM avait qualit pour contester la lgalit de larrt en cause et rejet les fins de non-recevoir opposes, a sursis statuer sur la requte de cette dernire jusqu ce que lautorit judiciaire se soit prononce sur la validit de la convention collective au regard des moyens tirs, dune part, de la mconnaissance des dispositions de larticle L. 2221-1 du code du travail en ce que les stipulations de lannexe III disposeraient des droits de proprit intellectuelle des artistes interprtes et des dispositions des articles L. 213-3 et L. 214-1 du code de la proprit intellectuelle dfinissant et garantissant ces droits, dautre part, de la mconnaissance des missions assignes par le lgislateur aux socits de gestion collective des droits des artistes-interprtes ainsi que les droits qui leur sont reconnus. Aux termes de ses dernires conclusions notifies par la voie lectronique le 10 juin 2011, le SNM-FO demande au tribunal de : - dire et juger que les trois annexes de la convention collective de ldition phonographique doivent suivre un rgime autonome en ce qui concerne leur signature, leur extension, leur rvision et leur dnonciation, et en consquence suspendre toute prise deffet de la convention collective et de ses droits annexes tant que nest pas intervenue une rgularisation de leur mode de signature aprs changement de leur pagination,

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DECISION DU 26 MARS 2013 1/4 social N RG : 09/01653 - dire et juger que le champ dapplication de lannexe artistes doit tre limit celui de la convention collective de rfrence, cette annexe tant en consquence inopposable aux employeurs nayant pas pour activit principale la production, ldition ou la distribution de phonogrammes ou de vidogrammes musicaux ou dhumour, - prononcer la nullit des articles 21 et suivants de lannexe III de