Jurisprudence administrative - Association Nationale ?· Jurisprudence administrative ... substantielle…

  • Published on
    14-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Embed Size (px)

Transcript

  • Bouche Double mars 2013 Page 1

    ELEMENTS UTILES de JURISPRUDENCE RECENTE en MATIERE DINSALUBRITE

    Jurisprudence administrative Lanalyse de la jurisprudence de ces dernires annes montre lapplication rigoureuse que fait le juge administratif des textes du code de la sant publique : respect des procdures et des formes, apprciation de plus en plus stricte de la notion dirrmdiabilit, dfinitions utiles des diffrentes catgories de locaux impropres par nature lhabitation Les arrts les plus significatifs sont brivement prsents ci-aprs

    I- PROCEDURE des art L1331-26 et suivants du code de la sant publique

    I-1- Lobligation de faire rapport Il est rappel quen application du L1331-26 du CSP, le prfet et la DDASS (comptente cette date) mais cette obligation simpose paralllement aux SCHS, instruisant pour le compte de lEtat, ainsi, aujourdhui, quaux DT des ARS sont tenus de donner suite la plainte pour insalubrit dun occupant et ne peuvent reporter sur le maire de la commune (non dote dun SCHS) la visite du logement et la suite donner : CE 14/11/2011/ ville de Rodez : .., la cour administrative dappel de Bordeaux na pas commis derreur de droit en jugeant que la visite dun immeuble, la suite dune plainte pour insalubrit susceptible de dboucher sur la mise en uvre de la procdure rgie par les articles L.1331-26 et L. 1331-28 du code de la sant publique, relevait de la comptence du directeur dpartemental des affaires sanitaires et sociales et en en dduisant lillgalit de la dcision par laquelle le prfet de lAveyron avait refus de donner suite la demande de visite formule par le locataire dun logement transmise par le maire de Rodez, au motif quil appartenait selon lui cette commune, qui ne dispose pas dun service communal dhygine et

    de scurit, dy procder elle-mme ; Un arrt de la CAA de Nantes, du 26/01/2012- n10NT02263, rappelle que le directeur de lARS lorsquil est saisi dune demande tendant tablir un rapport constatant linsalubrit dun logement ne peut rejeter cette demande : Considrant que ces dispositions rservent expressment au seul DDASS la comptence pour tablir le rapport motiv sur l'insalubrit d'un immeuble signal, lequel constitue une formalit substantielle conditionnant la mise en uvre des pouvoirs de police spciale qui incombent au prfet, saisi de ce rapport, pour consulter la commission dpartementale comptente en matire d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et pour prescrire, conformment l'avis rendu par cette commission, les mesures propres remdier l'insalubrit de l'immeuble ainsi que pour prononcer l'interdiction temporaire ou dfinitive de l'habiter; que si le DDASS peut, comme le fait valoir le ministre charg de la sant, apprcier, sous le contrle du juge de l'excs de pouvoir, l'opportunit de poursuivre la procdure pour insalubrit, le refus dudit directeur de saisir le prfet d'un rapport motiv concluant l'insalubrit de l'immeuble concern constitue une dcision faisant grief et, comme telle, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excs de pouvoir ; Larrt de la CAA conclut dailleurs que :

    l'excution du prsent arrt implique ncessairement que les services du ministre du travail, de l'emploi et de la sant procdent, dans un dlai de deux mois compter de la notification du prsent arrt, une nouvelle enqute administrative l'effet d'tablir si ledit immeuble constitue, soit par lui-mme, soit par les conditions dans lesquelles il est occup ou exploit, un danger pour la sant des

    occupants ou des voisins Le rapport doit tre fond sur une visite Deux dcisions rendues par la CAA de Paris le 29/01/ 2008 et la CAA de Bordeaux du 12/02/2008 ont rappel que la visite des lieux, bien que ne rsultant daucun texte, devait tre llment fondateur du rapport tabli par les services de la DDASS (ou du SCHS).

  • Bouche Double mars 2013 Page 2

    I-2- Les questions de procdure Une fois la procdure choisie

    1, il est indispensable, sous peine de voir les dcisions prises annules

    par les juridictions administratives, de respecter strictement les rgles de forme quelle contient. Lexistence dun vice de procdure entranera lannulation de la dcision ds lors quelle sera attaque alors mme que la situation observe justifiait la prise de cette dcision, et que cette dcision est prise afin de protger les occupants des locaux. Il convient donc dtre particulirement vigilant sur lapplication des rgles de procdure en vigueur lors de la mise en uvre des pouvoirs de police du prfet en matire dinsalubrit.

    Le respect du contradictoire Dans nombre de contentieux, les requrants arguent sur le dfaut de respect de lart 24 de la loi de 2000 qui impose linformation de lintress avant dcision administrative et, notamment en matire de police. De faon constante, les tribunaux rpondent que les art L1331-26 et suivants du CSP prvoyant une procdure contradictoire devant le CODERST, ll ntait pas justifi dappliquer lart 124 de la loi prcite. La position de principe ressort, en particulier, dun arrt du CE du 5/06/2002 / SCI Les Fougres qui statue sur le fait que le respect du contradictoire en insalubrit est satisfait par le respect de la procdure de lart L.1331-27 du CSP : contrairement ce que soutient la socit requrante, le rapport de linspecteur de salubrit sur lequel le conseil dpartemental dhygine sest fond pour rendre son avis navait pas tre tabli contradictoirement, ds lors que son apprciation sur les faits pouvait tre conteste devant ledit conseil . idem : CAA de Marseille ; 14/01/ 2008 : il ne rsultait daucun texte, ni daucun principe que la visite des lieux devait tre ralise de faon contradictoire avec le propritaire. Cette position est dfendue par tous les tribunaux depuis lors.

    La rgularit de la saisine et de lavis du CODERT Lensemble des rgles de procdure doit tre rigoureusement respect : ainsi, la CAA de Bordeaux a estim dans larrt n 10BX01373 du 1/02/ 2011 que : Les membres du conseil reoivent, huit jours au moins avant la date de la runion, sauf en cas d'urgence, une convocation crite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents ncessaires l'examen des affaires inscrites. ; que, s'il ressort des pices du dossier que les membres de la commission ont bien t convoqus la runion du 23 juin 2006 dans les dlais fixs par l'article R. 1416-20 prcit du code de la sant publique, il n'est pas tabli que la convocation des membres aurait t accompagne des documents ncessaires l'examen de l'affaire ; que la dcision du 5 juillet 2006 du prfet de la Vienne est ainsi intervenue l'issue d'une procdure irrgulire

    En application de larticle 70 de la loi du 17 mai 2011 le juge considre que les irrgularits de la sance du CoDERST doivent tre prises en considration partir du moment o elles ont une influence pr pondrable sur lacte pris par le prfet : (CAA de Douai n11DA00304). Considrant que l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 dispose que : Lorsque l'autorit administrative, avant de prendre une dcision, procde la consultation d'un organisme, seules les irrgularits susceptibles d'avoir exerc une influence sur le sens de la dcision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas chant, tre invoques l'encontre de la dcision ; que ces dispositions, d'application immdiate, noncent, s'agissant des irrgularits commises lors de la consultation d'un organisme, une rgle qui s'inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent tre pris selon les formes et conformment aux procdures prvues par les lois et rglements, un vice affectant le droulement d'une procdure administrative pralable, suivie titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature entacher d'illgalit la dcision prise que s'il ressort des pices du dossier qu'il a t susceptible d'exercer, en l'espce, une influence sur le sens de la dcision prise ou qu'il a priv les

    1 Ceci vaut tout particulirement pour les procdures du L1331-26 et celles du L1331-22 : il ne faut pas mlanger,

    non plus que les procdures, les argumentaires qui sont la base lgale de la procdure choisie. (CE 27/10/ 2006)

  • Bouche Double mars 2013 Page 3

    intresss d'une garantie; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procdure obligatoire, condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la comptence de l'auteur de l'acte; que, par ailleurs, ni le procs-verbal de sance, ni aucune autre pice du dossier, en dpit des affirmations du ministre, ne permettent de vrifier la composition exacte de la commission lors du dlibr, ni le nom et la qualit des membres ayant pris part au vote; que, par suite, compte tenu des imprcisions du procs-verbal concernant tant la composition exacte de la commission que le droulement du dlibr et du vote, et, eu gard la prsence de trois

    reprsentants

    supplmentaires de la direction dpartementale des affaires sanitaires et sociales ayant pu exercer un rle prpondrant au cours de cette sance, ces irrgularits doivent tre regardes, dans les circonstances de l'espce, comme de nature exercer une influence sur le sens de la dcision prise, et ce, alors mme que l'insalubrit remdiable de l'immeuble a t vote l'unanimit ;

    En application de larticle L. 1331-26 du code de la sant publique, le CODERST doit se prononcer explicitement sur la ralit et les causes de linsalubrit et les moyens propres y remdier. Un vote pour ou contre le rapport du prfet ou le projet darrt qui lui est soumis entraine dsormais de plus en plus frquemment lorsque ce point est soulev, lannulation de larrt prfectoral pour vice de procdure. Ainsi, dans un arrt du 19 dcembre 2008, le Conseil dEtat a fait droit la demande de la socit requrante de suspendre 18 arrts dinsalubrit irrmdiable compte tenu du doute srieux existant quant la rgularit de la procdure conduite devant le CODERST. Lavis du CODERST doit donc tre explicite et reprendre son compte les lments du rapport car ce document lie la dcision du prfet. Une trs abondante et constante jurisprudence illustre ce point, sanctionnant ainsi tous les PV de runion des CODERST mal rdigs. A titre dexemples : CAA de MARSEILLE arrt du 15/11/2010 : Considrant, d'une part, qu'il rsulte de l'instruction et notamment du rapport d'enqute du SCHS de la ville de Bastia dont les constatations ne sont pas srieusement remises en cause par l'avis technique d'un ingnieur expert, produit aux dbats par les requrantes, qu'en raison de sa vtust, des infiltrations gnralises altrant l'ensemble des murs, de la dgradation de la couverture, de certains planchers, des balcons ainsi que du mauvais tat des installations lectriques et de la cage d'escaliers, l'immeuble en cause constituait un danger pour la sant et la scurit de ses occupants ou voisins, au sens des dispositions de l 'article L 1331-26 du code de la sant publique ()le prfet tait tenu, en application des dispositions de cet article, d'inviter le CODERST mettre son avis sur la ralit de l'insalubrit et les mesures ventuelles pour y remdier; CAA de DOUAI, 15/06/2010 : que l'instance consultative s'est borne noncer qu'elle met un avis favorable la majorit , sans se prononcer expressment ni sur la ralit et les causes de l'insalubrit, ni sur les mesures propres y remdier, ni mme sur le caractre irrmdiable de l'insalubrit invoque; que, par suite, l'avis du conseil dpartemental d'hygine en date du 11 octobre 2005, d'ailleurs postrieur l'arrt attaqu, ne comportait pas les prcisions exiges par l'article L. 1331-26 du code de la sant publique .

    La publicit foncire des arrts dinsalubrit La publication au fichier immobilier est prvue par la loi et entraine dimportants effets de droit, do la ncessit dy procder. Cependant, labsence de publication nentraine aucune consquence au regard de la lgalit de larrt, non plus que de son opposabilit :

    Ainsi en a jug la CAA de Bordeaux, dans un arrt du 10/01/2012, qui a rejet la demande dannulation dun arrt par un acqureur qui demandait lannulation dau motif que celui-ci navait pas t port la connaissance, au motif que : Considrant que l'article 6 de l'arrt prvoit sa publication la conservation des hypothques ; qu'ainsi, la circonstance au demeurant non tablie qu'il n'aurait pas t port la connaissance du requrant lors de la passation de l'acte authentique est sans incidence sur sa lgalit ; Considrant que M. A ne saurait tirer de la seule circonstance que l'immeuble dclar insalubre ds 1982, inoccup depuis 27 ans, n'a fait l'objet d'aucune rparation ni d'intervention de l'administration et n'aurait pas vu son tat voluer, l'existence d'une erreur d'apprciation d'illgalit entachant l'arrt attaqu ;

  • Bouche Double mars 2013 Page 4

    Cependant, la CAA de Nantes (arrt N 11NT01457 du 5/10/2012) a jug que labsence de publication pouvait engager la responsabilit de lEtat : Considrant qu'il est constant que le prfet du Calvados a omis de faire procder la publication de l'arrt d'insalubrit du 19 mai 2004 la conservation des hypothques, en mconnaissance des dispositions prcites de l'article L. 1331-28-1 du code de la sant publique, et a ainsi commis une faute de nature engager la responsabilit de l'Etat

    I-3- Lvaluation de la remdiabilit et de lirremdiabilit La rdaction de lart L.1331-26 permet dapprcier lirrmdiabilit en fonction dun critre de cout ou dun critre dimpossibilit : il en rsulte que labsence ou linsuffisance de ces lments entrainent lirrgularit de larrt. La jurisprudence administrative est de plus en plus rticente qualifier un immeuble dinsalubre titre irrmdiable. Cette qualification ne devra donc tre retenue quau vu dun dossier technico-financier trs tay, comme en tmoigne une jurisprudence devenant abondante.

    Dans larrt cit ci-dessus, la CAA de Marseille (15/11/2010) a effectivement jug que : qu'eu gard l'ampleur des dsordres prcdemment numrs et l'importance du cot des travaux ncessaires pour assurer l'habitabilit du btiment et remdier aux dsordres constats, cot qui n'est pas srieusement contredit par l'avis technique de l'expert vers aux dbats et dont il n'est pas contest qu'il excde celui de la reconstruction de l' immeuble dont s'agit, ledit conseil dpartemental a, juste titre, conclu, dans son avis mis le 23 mars 2007, la ralit de l'insalubrit irrmdiable de cet immeuble ; . Si ladministration doit justifier le caractre irrmdiable de linsalubrit, le requrant doit aussi la justifier : CAA de BORDEAUX, arrt du 13/04/ 2010, Considrant enfin que si les consorts de St M font valoir que le cot des rparations imposes par le prfet serait suprieur la valeur de la construction, ils ne l'tablissent pas; . Le juge vrifie de plus en plus prcisment le caractre irrmdiable de linsalubrit ; ainsi la CAA de

    Paris (3 arrts du 10/03/2011) a-t-elle jug que : la vtust et un affaiblissement des lments porteurs verticaux et horizontaux, un mauvais tat des murs et revtements, la prsence d'humidit dans les parties communes et privatives, la dangerosit des installations lectriques et la prsence de plomb dans les peintures ; Considrant, to...

Recommended

View more >