La bataille des paradis fiscaux : Droit dans le mur : l'impasse de la

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  • NOTE DINFORMATION OXFAM - RSUM 12 DCEMBRE 2016

    Singapour, au cinquime rang du classement mondial dOxfam des pires paradis fiscaux. Photo : Singapore Travel Guide

    LA BATAILLE DES PARADIS FISCAUX Droit dans le mur : limpasse de la concurrence fiscale

    Les recettes fiscales sont l'un des principaux outils disposition des tats pour lutter contre la pauvret et les ingalits. Toutefois, les grandes entreprises pratiquent l'vasion fiscale un niveau industriel, privant les tats des ressources ncessaires pour lutter contre la pauvret et investir dans la sant, l'ducation et l'emploi. Le prsent rapport braque les projecteurs sur les pires paradis fiscaux auxquels ont recours les entreprises. Ceux-ci illustrent une dangereuse concurrence fiscale, qui voit certains tats rduire de manire considrable la charge fiscale des entreprises, dans l'espoir d'attirer les investissements privs. Il appelle les tats cooprer pour y mettre un terme avant quil ne soit trop tard.

    www.oxfam.org

  • RESUME : LA BATAILLE DES PARADIS FISCAUX

    L'EVASION FISCALE DES ENTREPRISES EXCACERBE LA CRISE DES INEGALITES Cette anne, Oxfam a rvl que 62 personnes dtenaient elles seules autant que les 3,6 milliards de personnes les plus pauvres1. Cette statistique difiante illustre l'ampleur d'une crise des ingalits qui sape la croissance conomique et la lutte contre la pauvret, tout en dstabilisant des socits travers le monde. Le prsent rapport analyse l'un des principaux facteurs de cette crise des ingalits, savoir la concurrence fiscale et le nivellement par le bas de limposition des multinationales qui en rsulte. S'appuyant sur de nouvelles recherches, il identifie les 15 paradis fiscaux permettant les formes les plus extrmes d'vasion fiscale de la part des entreprises. Le rapport sarrte galement sur les consquences dommageables des taux dimposition en baisse et autres exonrations dimpts offertes aux socits travers le monde. Enfin, il prconise des actions concrtes pouvant tre mises en uvre par les tats, dans l'intrt de leurs citoyens, pour mettre un terme lre des paradis fiscaux et ce nivellement par le bas.

    Les rgimes fiscaux bien conus, qui redistribuent les richesses et contribuent au financement des dpenses publiques, constituent l'un des outils les plus efficaces disposition des tats pour rduire les ingalits et la pauvret tout en soutenant la croissance2. Les impts sur les bnfices des entreprises, en particulier des grandes entreprises prospres, sont l'une des formes de fiscalit les plus progressives. Ils gnrent des recettes supplmentaires pour les budgets nationaux qui, lorsqu'elles sont investies dans les services publics, rduisent les ingalits en redistribuant les richesses sous forme de revenus virtuels au bnfice des plus pauvres. Cela donne aux populations les outils et les capacits ncessaires pour sortir de la pauvret, comme des services de sant et d'ducation de qualit.

    l'inverse, lorsque les tats rduisent la charge fiscale des grandes entreprises, deux options s'offrent eux : rduire les dpenses essentielles et indispensables pour lutter contre les ingalits et la pauvret, ou combler le manque gagner en augmentant d'autres impts touchant des tranches moins aises de la socit, comme la taxe sur la valeur ajoute (TVA). Les impts indirects tels que la TVA, qui psent de manire disproportionne sur les plus pauvres, reprsentent en moyenne 67 % des recettes fiscales en Afrique subsaharienne. Leur impact est encore plus lourd pour les femmes3. Paralllement, l'augmentation des bnfices rsultant de la rduction de la charge fiscale des entreprises profite aux actionnaires et aux propritaires des

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  • entreprises, trs majoritairement aiss, ce qui creuse encore davantage le foss entre les riches et les pauvres.

    Les tats accordent souvent de faibles taux d'imposition et dautres exonrations fiscales aux entreprises dans l'espoir d'attirer des investissements. Pourtant, les faits dmontrent que les taux d'imposition sur les socits ne reprsentent pas le dterminant principal du choix dinvestissement dune entreprise. Le rapport du Forum conomique mondial sur la comptitivit mondiale identifie 12 raisons qui poussent les entreprises investir dans un pays4. Les plus importantes sont la qualit des infrastructures du pays, la prsence d'une main-d'uvre qualifie et en bonne sant, ainsi que la stabilit sociale. Les contributions fiscales des entreprises sont essentielles pour financer ces investissements.

    LES RECETTES DE LIMPOT SUR LES SOCIETES EN BAISSE PARTOUT DANS LE MONDE Au cours des dernires dcennies, les contributions fiscales des grandes entreprises ont progressivement diminu, consquence du nivellement par le bas de limpt sur les socits dans lesquels les tats se sont engags. Sur les 30 dernires annes, les bnfices nets dclars par les plus grandes entreprises du monde ont plus que tripl en termes rels, passant de 2 000 milliards de dollars en 1980 7 200 milliards de dollars en 20135. Cette augmentation ne s'est pas accompagne d'une hausse correspondante des contributions fiscales des entreprises, en partie du fait de leur recours aux paradis fiscaux.

    Pour les pays en dveloppement, il est absolument crucial de mettre un terme au nivellement par le bas de la fiscalit des entreprises et de prserver les recettes qui sy rattachent. Dans les pays pauvres, les recettes fiscales issues de limposition des entreprises reprsentent une part deux fois plus grande de lassiette fiscale globale que dans les pays riches6. En 2014, des recherches du FMI ont rvl que les pays en dveloppement taient jusqu' trois fois plus vulnrables que les pays riches face aux effets ngatifs des rgles et pratiques fiscales des autres pays. Selon une rcente tude de l'universit des Nations unies, plus un pays est pauvre, plus les entreprises sont susceptibles de dtourner leurs bnfices vers dautres pays qui offrent des mesures incitatives (comme des taux d'imposition infrieurs)7.

    L'vasion fiscale des entreprises prive les pays en dveloppement de prs de 100 milliards de dollars chaque anne. Cette somme permettrait largement de financer l'ducation des 124 millions d'enfants actuellement dscolariss, ainsi que des programmes de soins de sant qui pourraient sauver la vie de six millions d'enfants8. Action Aid estime que les pays en dveloppement perdent 138 milliards de dollars supplmentaires en raison des incitations fiscales offertes aux grandes entreprises par les pays en dveloppement eux-mmes9.

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  • Le prsent rapport s'intresse deux lments cls du nivellement par le bas de limpt sur les socits. En premier lieu, en s'appuyant sur de nouvelles recherches menes par Oxfam, il recense et analyse les 15 paradis fiscaux auxquels les entreprises ont recours et qui sont les plus nfastes pour l'ensemble du systme dimposition des socits. En deuxime lieu, le rapport illustre la faon dont le reste du monde s'engage dans une concurrence dangereuse et autodestructrice sur les taux d'imposition et les exonrations fiscales en faveur des entreprises. Enfin, il propose des actions que les tats doivent mettre en uvre sans tarder pour y mettre fin avant que limpt sur les socits ne soit dfinitivement enterr.

    LES PIRES PARADIS FISCAUX DANS LE MONDE Les paradis fiscaux sont la manifestation ultime du nivellement par le bas de limpt sur les socits au niveau mondial et ils existent dans toutes les rgions du monde. Pour le prsent rapport, Oxfam a men de nouvelles recherches pour identifier les pires paradis fiscaux dans le monde auxquels les entreprises ont recours.

    Tableau 1 : Classement Oxfam des 15 principaux paradis fiscaux pour les entreprises

    1 Bermudes 2 les Camans 3 Pays-Bas 4 Suisse 5 Singapour 6 Irlande 7 Luxembourg 8 Curaao 9 Hong Kong 10 Chypre 11 Bahamas 12 Jersey 13 Barbade 14 le Maurice 15 les Vierges

    britanniques

    Ces pays10 doivent leur place dans cette liste leurs pratiques favorisant les formes les plus extrmes d'vasion fiscale des entreprises, entranant une concurrence sur la rduction de limpt sur les socits. Pour dresser cette liste, les chercheurs dOxfam ont valu les pays selon une srie de critres mesurant leur niveau de recours trois types de politiques fiscales dommageables : faibles taux d'imposition sur les bnfices des socits, incitations fiscales et manque de contribution aux efforts internationaux pour lutter contre l'vasion fiscale11.

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  • Ces paradis fiscaux entranent une perte considrable de recettes fiscales pourtant prcieuses, et leur utilisation est devenue une pratique courante pour de nombreuses entreprises. L'analyse ralise par Oxfam rvle que 90 % des plus grandes entreprises au monde sont prsentes dans au moins un paradis fiscal12. Selon la Confrence des Nations unies sur le commerce et le dveloppement (CNUCED), les grandes multinationales possdent chacune en moyenne prs de 70 filiales dans des paradis fiscaux, ce qui leur permet d'tre soumises un taux effectif d'imposition au niveau du groupe infrieur par rapport celui qui sapplique aux multinationales ne possdant pas de filiales dans des paradis fiscaux13.

    L'Union europenne et le G20 se sont engags dresser une liste noire des paradis fiscaux afin de rprimer l'vasion fiscale des entreprises. Mais cause du manque de critres objectifs et exhaustifs, de nombreux paradis fiscaux (dont ceux identifis par Oxfam comme les pires au monde) n'apparatront pas sur leurs listes. Par exemple, si le taux dimposition zro sur les socits ntait pas considr comme un critre pour linscription sur la liste noire de lUE, un pays comme les Bermudes, le pire paradis fiscal au monde selon l'analyse d'Oxfam, pourrait ne jamais y figurer. Oxfam a dcouvert que les multinationales amricaines avaient dclar 80 milliards de dollars de bnfices aux Bermudes en 2012, soit plus que les bnfices dclars au Japon, en Chine, en Allemagne et en France cumuls1