La PAC à l’horizon 2020 Propositions législatives

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    13-Jan-2016

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La PAC lhorizon 2020 Propositions lgislatives. Assemble gnrale de lAssociation des Rgions de France, Clermont-Ferrand le 22 novembre 2011 Monsieur Jos Manuel SOUSA UVA, Directeur du dveloppement rural. Plan de lexpos. 1. Contexte et processus de la rforme - PowerPoint PPT Presentation

Transcript

  • *Plan de lexpos1. Contexte et processus de la rforme

    2. Les dfis, objectifs et les instruments de la nouvelle politique

    3. Les paiements directs

    4. Les mesures de march

    5. Le futur dveloppement rural en dtail

  • Contexte de la rforme de la PACLagriculture EU face des challenges faisant suite la crise conomique :Problmes de scurit alimentaire relatifs la distribution et la productionImpact de la volatilit des prix sur les cots et les prix des consommateurs et producteurs alimentairesCadre gnral des ressources budgtaires limites

    Lagriculture EU galement confronte des dfis plus larges :Les changements de prix ne se refltent pas dans la chane alimentaireRalentissement dans la productivit et dtrioration en termes dchangesPression sur lintensification de la production due laugmentation des cotsAttnuation et adaptation au changement climatique, prservation des ressources naturelles, amlioration de lefficacit des ressources et dveloppement durable tous les niveaux

    La rforme de la PAC doit se pencher sur les dfaillances du march et politiques :Les marchs ont besoin de signaux plus transparentsLes politiques doivent cibler de nouveaux dfis La productivit et linnovation doivent viser une croissance durable

  • et comment la PAC les relvera-t-elle?DfisEurope 2020Objectifs politiquesObjectifs de la rformeDurabilit amlioreComptitivit accruePlus defficacitCommunication de la Commission La PAC lhorizon 2020Propositions lgislativesEnvironnementaux EconomiquesTerritoriaux SimplificationUn dveloppement territorial quilibrUne production alimentaire viableUne gestion durable des ressources naturelles et actions climat

  • Quels instruments de la PAC pour atteindre les objectifs?Durabilit amlioreComptitivit accruePlus defficacitNouveau paiement vert dans le pilier I

    Renforcement de la conditionnalit en matire de changement climatique

    Deux priorits environnementales pour le dveloppement rural

    Recherche, transfert de connaissance, innovation et un systme de conseil agricole amliorAmlioration des outils conomiques visant rpondre aux volutions des marchs

    Rserve de crise / Bote outils pour la gestion des risques

    Amlioration de la situation des agriculteurs au sein de la filire alimentaire

    Recherche, transfert de connaissance, innovation et un systme de conseil agricole amliorRefonte des paiements directs

    Cadre stratgique commun pour les fonds de lUE

    Redistribution des paiements directs entre et au sein des tats membres

    Allocation des enveloppes destines au dveloppement rural

    Simplification de la politique Pilier IPilier IIFlexibilit

  • Comment la PAC sera-t-elle finance?Gel nominal des enveloppes au niveau 2013 pour la PAC

    Montants supplmentaires sous dautres rubriques au sein et lextrieur du CFP

    Source: Commission Communication A budget for Europe 2020 COM(2011) 500 final, part II.Total du budget propos pour la priode 2014-2020

  • Flexibilit entre les 2 piliersProposition dans les PFPLa Commission fera les propositions appropries pour permettre la flexibilit entre les 2 piliersLes propositions de rforme de la PAC (article 14 du projet de rglement)Avant le 1er aot 2013Tous les EM peuvent prvoir un transfert dau maximum 10% des paiements directs vers le dveloppement rural, etLes EM avec un niveau de paiement direct infrieur 90% de la moyenne europenne peuvent dcider un transfert la fin de la convergence de transfrer max. 5% de lenveloppe dveloppement rural vers les paiements directs

  • *Nouvelle conception des paiements directs (2)ConditionnalitRationalise Changement climatiquePaiement de basePaiement vertDiversification des culturesPrairies permanentesSurface dintrt cologique30 % de lenveloppe PDPaiement Jeunes agriculteursDbut dactivit agricole< 40 ansJusqu 2% de lenveloppeDure du paiement max 5 ansRgime Petites exploitationsSimplification des demandes et des contrles

    Paiement dun forfait dterminer par ltat membre, sous conditions

    Mise en uvre en 2014

    Jusqu 10 % de lenveloppe PDSoutien couplGrande diversit de secteurs couvertsJusqu 5% ou 10% de lenveloppe PD dcider par les EMSoutien dans les zones de contraintes naturellesPour les zones sujettes des contraintes naturellesJusqu 5 % de lenveloppe PDDgressivit et plafonnement(tous paiements, lexception du paiement vert)Nouveaux droits en 2014Dfinition de l'activit agricoleNotion dagriculteur actifAide lhectare, uniforme au niveau national ou rgionalRgions: critres au choix des EM

  • Le rglement paiement directLe paiement vert ou paiement pour les pratiques agricoles bnficiant au climat et lenvironnementSajoute au paiement de baseObligatoire pour les EM et pour les fermiers sils optent pour le paiement de basePaiement additionnel pour mettre en uvre 3 mesures bnfiques pour lenvironnement et le changement climatique. Il sagit dune mesure simple, annuelle, non contractuelles et gnralise sur tout le territoire de lUECes trois mesures sont considrer en fonction du type de fermes. Il sagit:De la diversifications des cultures: minimum 3 cultures (max. 70% et min. 5%)7% des terres de cultures et des cultures permanentes devrait constituer des surfaces intrt cologique (jachres, bandes tampon, haies,)Les parcelles en prairies permanentes sont maintenues au niveau de lexploitation agricole

  • *Redistribution des PD Rduction de lcart entre le niveau daide actuel et 90% de la moyenne UE en 2020Source: European Commission - DG Agriculture and Rural Development

    * Calculated on the basis of all direct aids on the basis ofCouncil Regulation (EC) No 73/2009, after modulationand phasing-in, except POSEI/SAI and cotton andpotentially eligible area 2009

    * Calculated on the basis of all direct aids on the basis of Council Regulation (EC) No 73/2009, after modulation and phasing-in, except POSEI/SAI and cotton and potentially eligible area 2009

    ** Calculated on the basis of Annex II to DP proposal for claim year 2019 (budget year 2020) and potentially eligible area (PEA) 2009

  • Amlioration des instruments visant rpondre lvolution du march (OCM unique)Augmentation du financement de la recherche et de linnovationForum pour lamlioration du fonctinnement de la filire alimentaireFilet de scurit renforcMesures exceptionnelles plus de flexibilit et plus grande cohrenceIntervention/stockage priv simplifi, rpond mieux aux crisesRserve en cas de crise Poursuite de lorientation au marchEncourager laction commune - une meilleure position dans la filire alimentaire Reconnaissance facilite de : Organisations de Producteurs (OP), Associations dOP, Organisations InterbranchesLiens avec le dveloppement rural (start-up et mesures de coopration)Fin de certaine aides (lait crm en poudre, houblon, vers soie)Fin des quotas de production (sucre)Consommation durable: programmes de distribution de fruits et de produits laitiers dans les colesAccroissement des moyens financiersNouvelles mesures ouverte au cofinancementLien vers le consommateurRponses communes aux dfis conomiques et environnementauxComptitivit des producteurs agricoles individuels

  • **Le nouveau cadre du dveloppement rural (1)Cadre statgique commun (CSC)Couvrant le FEADER, le FEDER, le FSE, le fonds de cohsion et le fonds pour la pche et traduisant la stratgie EU2020 grce des objectifs thmatiques communs rencontrer par des actions cls au sein de chaque fondsContrat de partenariat document national dcrivant lutilisation prvue des fonds en vue raliser les objectifs de la stratgie EUR 2020Dveloppement rural: FEADERAutres fonds:(FEDR, FSE, Fonds de cohsion et FEMP)Programme(s) de dveloppement ruralStratgie Europe 2020 PrioritsInnovation, Environement et changement climatique sont des thmes transversaux

  • Projet de rglement horizontal pour les fonds du CSCUn seul rglement inclut:Des dispositions communes pour les instruments structurels de la politique de cohsion, de la politique de dveloppement rural ainsi que la politique maritime et de la pche (FEADER, FEDER, FSE, fonds de cohsion, fonds maritime et de la pche) etEn plus de ces dispositions, des dispositions gnrales applicables la seule politique de cohsionLes raisons du CSCRenforcer la coordination en vue de la ralisation de la stratgie 2020Maximiser les synergies, lefficience et lefficacit des instruments structurels qui ont des complmentarits et des mode de gestion communSimplifier le cadre lgislatifDes rgles communes pour certains aspects cl de larchitecture et la ralisation des politiquesLorsque lharmonisation ne sest pas avre approprie, des rgles spcifiques figurent dans les rglements par fonds

  • Le Cadre Stratgique Commun (CSC) Document stratgique EU : remplace les lignes directrices communautaires stratgiques pour le dveloppement ruralAssure une action concentre et une coordination des fonds du CSC pour traduire les objectifs EU2020 et les objectifs en actions-clsEtablit pour chaque objectif thmatique les actions-cls qui doivent tre soutenues par chaque Fonds du CSCDcrit comment les fonds se compltent mutuellement et collaborent chaque niveau EU pour rpondre aux priorits de croissance intelligente, durable et inclusive de lUnionFournit des mcanismes assurant la cohrence et la concordance avec les politiques conomiques des Etats membres et de lUnion.

  • Le contrat de partenariat (CP)Document national prpar par les Etats membres, impliquant les partenaires et approuv par la Commission suite une valuation et un dialogue avec les Etats membres

    Dfinit la stratgie des Etats membres, les priorits et les modalits pour lutilisation, de faon efficace et efficiente, des Fonds du CSC : Analyse des disparits et des besoins de dveloppement eu gard aux objectifs thmatiques et aux actions-clsPour chaque objectif thmatique, un rsum des rsultats principaux attendu