La pièce de rechange automobile

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    05-Jan-2017

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  • AVERTISSEMENT

    Ce document est le fruit d'un long travail approuv par le jury de soutenance et mis disposition de l'ensemble de la communaut universitaire largie. Il est soumis la proprit intellectuelle de l'auteur. Ceci implique une obligation de citation et de rfrencement lors de lutilisation de ce document. D'autre part, toute contrefaon, plagiat, reproduction illicite encourt une poursuite pnale. Contact : ddoc-theses-contact@univ-lorraine.fr

    LIENS Code de la Proprit Intellectuelle. articles L 122. 4 Code de la Proprit Intellectuelle. articles L 335.2- L 335.10 http://www.cfcopies.com/V2/leg/leg_droi.php http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

  • COLE DOCTORALE SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, CONOMIQUES ET DE GESTION

    Thse en vue de lobtention du grade de Docteur en droit

    (Doctorat nouveau rgime Droit priv)

    La pice de rechange automobile

    prsente et soutenue publiquement le 28 novembre 2012

    par Lise GUILLEMIN

    Membres du jury :

    Mme Joanna SCHMIDTSZALEWSKI, Professeur mrite lUniversit de Strasbourg

    Rapporteur

    Mme Emmanuelle CLAUDEL, Professeur lUniversit Paris Ouest Nanterre La Dfense

    Rapporteur

    M. Bertrand WARUSFEL, Professeur lUniversit Lille 2

    M. Julien PNIN, Professeur lUniversit de Strasbourg

    M. Thierry LAMBERT, Professeur lUniversit de Lorraine, Directeur de thse

  • III

    La facult nentend donner ni approbation ni improbation aux opinions mises dans cette

    thse ; celles-ci doivent tre considres comme propres leur auteur.

  • V

    Remerciements

    Je tiens prsenter mes plus sincres remerciements mon directeur de thse,

    M. le Professeur Thierry Lambert, pour la confiance quil a su maccorder, ses nombreux

    conseils ainsi que ses inpuisables encouragements.

    Je remercie aussi les membres du jury pour avoir accept de lire les lignes qui vont suivre

    et plus particulirement Mme le Professeur Emmanuelle CLAUDEL et Mme le Professeur

    Joanna SCHMIDTSZALEWSKI pour avoir accept den tre les rapporteurs.

    Ma gratitude sadresse galement M. le Doyen Olivier Cachard, pour mavoir entrane

    sur la voie de la recherche, ainsi qu Mme le Professeur Annette Ganzer, avec qui les

    affres de lenseignement furent finalement aussi agrables quenrichissants.

    Je tiens galement remercier M. Khalid Zarrougui, journaliste lAutomobile Magazine,

    pour lintrt quil a su porter mon sujet ainsi que pour les nombreuses rencontres quil

    ma permis de faire.

    Je tiens aussi remercier ma famille et mes amis, notamment ma mre et mon frre pour

    leur soutien sans faille et leur aide constante.

    Enfin, mes remerciements vont Mathieu, pour sa patience dabord et son affection

    surtout.

  • VII

    Abrviations

    ACEA Association des constructeurs europens dautomobiles

    act. Actualit

    ADERPI Association pour le dveloppement de l'enseignement et de la recherche en matire de proprit intellectuelle

    ADPIC Aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC)

    AFEC Association franaise dtude de la concurrence

    Ann. propr. indus Annales de la proprit industrielle

    art. Article

    BOPI Bulletin officiel de la proprit industrielle

    Bull. Bulletin

    Bull. civ. Bulletin civil

    Bull. crim. Bulletin criminel

    C. civ Code civil

    C. com Code de commerce

    c/ Contre

    CA Cour dappel

    Cah. dr. entr. Cahiers de droit de lentreprise

    Cah. dr. eur. Cahiers de droit europen

    Cass. civ. Cour de cassation, chambre civile

    Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale

    Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle

    Cass. req. Cour de cassation, chambre des requtes

    CCFA Comit des constructeurs franais dautomobiles

    CCE Revue communication commerce lectronique

    CDF Charte des droits fondamentaux

    CE Conseil dtat

  • VIII

    CEDH Convention europenne des droits de lhomme

    CES Comit conomique et social

    CESE Comit conomique et social europen

    CGI Code gnral des impts

    Ch. Chambre

    Ch. Mixte. Cour de cassation, chambre mixte

    chron. Chronique

    CJCE Cour de justice des Communauts europennes

    CJUE Cour de justice de lUnion europenne

    CNPA Conseil national des professions de lautomobile

    comm. Commentaires

    Cons. Conc. Conseil de la concurrence ou Autorit de la concurrence

    Cons. Const. Conseil constitutionnel

    Contrats, conc., cons. Revue contrats, concurrence, consommation

    CPI Code de la proprit intellectuelle

    CREDA Centre de recherche sur le droit des affaires

    CUERPI Centre universitaire d'enseignement et de recherche sur la proprit industrielle

    CUP Convention dunion de Paris

    D. Recueil Dalloz

    Dalloz actu. Dalloz actualit

    DGCCRF Direction gnrale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes

    dir. Direction

    Dr. et patri. Revue droit et patrimoine, Lamy

    ECAR European Campaign for the Freedom of the Automotive Parts and Repair Market

    fasc. Fascicule

    FEDA Fdration des syndicats de la distribution automobile

    FIEV Fdration des industries des quipements pour vhicules

    FIGIEFA Fdration internationale des grossistes importateurs et exportateurs en fournitures automobiles

  • IX

    GAJUE Les grands arrts de la jurisprudence de lUnion europenne

    GAPI Les grands arrts de la proprit intellectuelle

    GATT General Agreement on Tariffs and Trade

    Gaz. pal. Gazette du palais

    IAM Independant Aftermarket

    Ibid. Ibidem, au mme endroit

    i. e. Id est, cest--dire

    in Dans

    infra Ci-dessous

    INPI Institut national de la proprit industrielle

    INSEE Institut national de la statistique et des tudes conomiques

    IRPI Institut de recherche en proprit intellectuelle

    JCl Jurisclasseur

    JCP E Semaine juridique dition entreprise et affaire

    JCP G Semaine juridique dition gnrale

    JDI Journal du droit international, Clunet

    JO Journal officiel

    JOCE Journal officiel des Communauts europennes

    JOUE Journal officiel de lUnion europenne

    LD Lignes directrices gnrales

    LDS Lignes directrices supplmentaires

    LEDC Lessentiel - droit des contrats

    LGDJ Librairie gnrale de droit et de jurisprudence

    LPA Les petites affiches

    Mds Milliards

    MRA Mcanicien rparateur automobile

    n Numro

    OEB Office europen des brevets

    OEM Original Equipment Manufacturer

    OES Original Equipment Supplier

    OHMI Office dharmonisation du march intrieur

  • X

    OMC Organisation mondiale du commerce

    OMPI Organisation mondiale de la proprit intellectuelle

    op. cit. Opere citato, dans luvre dj cite

    OPI Observatoire de la proprit intellectuelle

    p. Page(s)

    PFA Plateforme de la filire automobile

    PI Proprit intellectuelle

    prat. Fiche pratique

    Propr. indus. Revue proprit industrielle

    PUF Presses universitaires de France

    RAE Revue des affaires europennes

    RCDIP Revue critique de droit international priv

    RDAI/IBLJ Revue de droit des affaires international / International Business Law Journal

    RDC Revue des contrats

    RDUE Revue du droit de lUnion europenne

    REC Rglement dexemption catgorielle gnral

    Rec. Recueil

    Rec. CJCE Recueil de la Cour de justice des Communauts europennes

    RECSA Rglement dexemption catgorielle pour le secteur automobile

    rp. Rpertoire

    rp. com. Rpertoire de droit commercial

    RIDA Revue internationale de droit dauteur

    RIDE Revue internationale de droit conomique

    RIPIA Revue internationale de la proprit industrielle et artistique

    RJC Revue de jurisprudence commerciale

    RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires

    RLC Revue Lamy de la concurrence

    RLDA Revue Lamy droit des affaires

    RLDI Revue Lamy droit de limmatriel

    RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz

  • XI

    RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial, Dalloz

    RTD eur. Revue trimestrielle de droit europen, Dalloz

    S. Recueil Sirey

    Sect. Section

    SESSI Service des tudes et des statistiques industrielles

    somm. Sommaire

    SRA Scurit et rparation automobiles

    suiv. Suivant

    supra Ci-dessus

    TCE Trait instituant la Communaut europenne conomique

    TFUE Trait sur le fonctionnement de lUnion europenne

    TGI Tribunal de grande instance

    TPI Tribunal de premire instance des Communauts europennes

    TUE Trait sur lUnion europenne

    vol. Volume

  • XIII

    Sommaire

    Abrviations VII

    Sommaire XIII

    Introduction gnrale 1

    Partie I. Une concurrence renforce 19

    Titre I. Le march de la pice de rechange automobile 25

    Chapitre 1. Une concurrence insuffisante sur le march de laprs-vente automobile 29

    Chapitre 2. La pice de rechange automobile 101

    Titre II. Le renforcement de la concurrence 135

    Chapitre 1. Le renforcement par la rorganisation des rseaux 139

    Chapitre 2. Le renforcement par la libration des acteurs 195

    Partie II. Une proprit intellectuelle limite 249

    Titre I. La limitation progressive des droits de proprit intellectuelle 255

    Chapitre 1. La protection au titre des droit de proprit intellectuelle 259

    Chapitre 2. La difficile conciliation avec les principes communautaires 303

    Titre II. Vers la disparition des droits de proprit intellectuelle 351

    Chapitre 1. Lventualit dune disparation du droit des dessins et modles 355

    Chapitre 2. Linluctable volution des droits de proprit intellectuelle nationaux 403

    Conclusion 457

    Bibliographie 461

    Textes internationaux et nationaux 490

    Table des matires 501

  • Introduction gnrale

    1

    Introduction gnrale

    Au vingtime sicle, il y aura une nation extraordinaire. Cette

    nation sera grande, ce qui ne lempchera pas dtre libre. Elle sera

    illustre, riche, pensante, pacifique, cordiale au reste de lhumanit.

    Elle aura la gravit douce dune ane. []

    Elle sera plus que nation, elle sera civilisation ; elle sera mieux que

    civilisation, elle sera famille. Unit de langue, unit de monnaie,

    unit de mtre, unit de mridien, unit de code []

    Cette nation [] sappellera lEurope. Elle sappellera lEurope au

    vingtime sicle, et, aux sicles suivants, plus transfigure encore,

    elle sappellera lHumanit.

    LHumanit, nation dfinitive, est ds prsent entrevue par les

    penseurs, ces contemplateurs des pnombres ; mais ce quoi assiste

    le dix-neuvime sicle, cest la formation de lEurope.

    Victor Hugo, Introduction au Paris-guide de lexposition universelle de 1869, Librairie internationale, 1867, Chapitre I LAvenir .

  • Introduction gnrale

    2

    1. En visionnaire, Victor Hugo avait prvu la formation dune vritable nation

    europenne ; il ne se sera finalement mpris que sur le temps que demanderait une telle

    entreprise. Car, nul ne peut en douter, lEurope, qute aussi bien dteste quadore, est

    bien l. Aprs un chantier de plus de 50 ans, le vingt-et-unime sicle voit enfin sa

    naissance et sa concrtisation avec la conscration de lUnion europenne par le trait

    de Lisbonne1.

    2. Cette volution tait tout particulirement attendue car ncessaire pour faire face

    aux volutions structurelles et conomiques des Communauts2. Cette rforme vient

    notamment renforcer les pouvoirs et les attributions de lUnion europenne et simplifier

    son fonctionnement ainsi que les prises de dcisions au niveau communautaire et mondial.

    3. Bien que fondamentales pour le droit communautaire institutionnel, ces volutions

    ne suffisent pas pour faire progresser la construction europenne. Il est ainsi ncessaire

    dtablir des objectifs prcis et adapts chaque problme afin de guider laction des

    autorits communautaires comme nationales dans un but commun : le rapprochement

    toujours plus grand des tats membres3. Ces objectifs ont su voluer en fonction des

    besoins de lUnion4 tout en gardant un lien avec le grand dessein qui avait motiv lessor

    communautaire. Lobjectif fondamental de lUnion europenne est alors la ralisation du

    1 Trait de Lisbonne modifiant le trait sur lUnion europenne et le trait instituant la Communaut europenne, sign le 13 dcembre 2007, entr en vigueur le 1er dcembre 2009, JOUE C 306/1, 17 dcembre 2007 ; Trait sur lUnion europenne (TUE), JOUE n C 83/13, 30 mars 2010, art. premier : Par le prsent trait, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une UNION EUROPENNE [] Le prsent trait marque une nouvelle tape dans le processus crant une union sans cesse plus troite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les dcisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus prs possible des citoyens. [] LUnion se substitue et succde la Communaut europenne . Comme le rappelle C. Nourrissat, il sagit bien dune vritable fusion cration autour dune nouvelle Union europenne : Droit des affaires de lUnion europenne, Dalloz, Hypercours, 3e dition, 2010, point 5. 2 La question de la gestion des diffrents largissements europens simpose comme une question essentielle depuis la chute du mur de Berlin et lintgration du Royaume-Uni au sein des Communauts et na cess de crotre avec le nombre des tats membres. Chaque largissement tait lobjet dune adaptation succincte des textes et des autorits, mais navait jamais conduit une vritable refonte du systme institutionnel. Pourtant, une Europe 27 ne pouvait indfiniment continuer de fonctionner sur un systme originairement tablit pour 6 pays. 3 Ainsi que le prcisait dj le trait instituant la Communaut conomique europenne (TCE), du 25 mars 1957, version consolide, JOCE C 325/33, 24 dcembre 2002, les tats membres se dclarent dtermins tablir les fondements dune union sans cesse plus troite entre les peuples europens , prambule du trait. 4 Par souci de simplicit, les termes Union ou Union europenne seront utiliss dans la suite de ltude pour dsigner lentit europenne dans sa globalit, peu important alors la priode de rfrence en cause.

  • Introduction gnrale

    3

    march intrieur 5. Il ne sagit plus dun simple rapprochement conomique des tats

    europens mais de la cration dun espace commun juridique, politique mais aussi social.

    4. Cest prcisment la recherche de ce march intrieur ainsi que les mthodes

    employes par les autorits communautaires pour atteindre cet objectif qui seront traites

    ici. Ainsi, partant du principe que le march intrieur doit se raliser en Europe plus ou moins long terme, ltude s'attachera rechercher et identifier les freins persistants la

    ralisation du march et les moyens dy remdier6. Pour ce faire, lanalyse se placera au

    sein du march spcifique de la pice de rechange automobile. Le choix de ce march se

    justifie parfaitement pour deux raisons. Tout dabord il sagit l dun march

    conomiquement et socialement dterminant en Europe comme en France7. Ensuite, et

    prcisment parce quil sagit dun march dterminant, ce secteur a fait lobjet dune

    attention toute particulire de la part des autorits communautaires et ce depuis plus de 25

    ans8.

    5. Il sera ainsi effectu une premire prsentation de la construction europenne et de

    ses grandes tapes avant denvisager plus prcisment les objectifs actuels de lUnion

    europenne. Il conviendra alors de donner une premire vision du march de la pice de

    rechange automobile et de mettre en lumire ses spcificits en droit de la concurrence

    comme en droit de la proprit intellectuelle.

    La construction europe...

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