Le Conseil d’État et la justice administrative en 2009

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Le prsent document a pour vocation dinformer le public des activits du Conseil dtat et de la juridiction administrative. Le rapport public 2010 du Conseil dtat peut tre consult sur www.conseil-etat.fr ou command auprs de La Documentation franaise.

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  • 2009 EN CHIFFRES

    Rpartition des projets de texte par ministre dorigine

    Conseiller

    Juger

    GrerEffectifs de la juridiction administrative

    1 040

    1 372

    214

    296

    220

    360

    Les e ectifs de la juridiction administrative ont t renforcs en 2009 par la cration de 60 emplois de magistrats et agents de gre e pour contribuer au redressement des juridictions les plus sollicites, notamment en le-de-France.

    Membres du Conseil dtatMagistratsAgents dans les tribunaux et les cours Assistants de justice au CE et dans les TA-CAAAgents de la CNDA Agents du Conseil dtatChi res au 31/12/2009.

    2001 2003 2005 20092007

    17 %

    7 %A aires trangresAgricultureBudget - Fonction publiqueCulture et communicationDfensecologie - quipement - Transportconomieducation nationale,enseignement suprieurIntrieur - Outre-mer JusticeSant - Jeunesse et sportsTravail

    Autres ministres

    5 %

    18 %

    6 %

    7 %

    12 %

    6 %

    6 %4 %4 %

    4 %

    4 %

    129 projets de loi

    736 projets de dcret rglementaire

    50 projets dordonnance

    Dlais prvisibles moyens pour les trois niveaux de juridiction (donnes nettes)

    40 mois

    30 mois

    25 mois

    20 mois

    15 mois

    10 mois

    5 mois

    1 an

    Tribunauxadministratifs

    Cours administratives dappel

    Conseil dtat

    dans les tribunaux administratifs en 2009, soit une hausse de 67 % en 10 ans.

    187 236 a aires juges

    au Conseil dtat en 2009.

    9 986 a aires juges

    28 202 a aires juges dans les cours administratives dappel en 2009, soit une hausse de 147 % en 10 ans.

    Le Conseil dtat et la justice administrativeen 2009

    Le prsent document a pour vocation dinformer le public des activits du Conseil dtat et de la juridiction administrative. Le rapport public 2010 du Conseil dtat peut tre consult sur www.conseil-etat.fr ou command auprs de La Documentation franaise.

    Biothique

    Finances

    Droit dasile

    TransportsDiscrimination

    Audiovisuel

    Marchs publics

    Environnement

    Concurrence

    Emploi

    Enseignement

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  • 04 2008-2009 en images

    10 Le point de vue de Jean-Marc Sauv

    13 Activit consultative 13 Grands angles21 Bilan

    27 Activit contentieuse27 Grands angles33 Bilan

    47 Une institution en mouvement

    59 Glossaire

    SOMMAIRE

    01-12_RACO009_BAT.indd 201-12_RACO009_BAT.indd 2 23/03/10 12:47:0523/03/10 12:47:05

  • / 3LE CONSEIL DTAT ET LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN 2009

    Le Conseil dtat et la juridiction administrative sont les gardiens de ltat de droit dans la relation entre les citoyens et les autorits publiques.

    Conseiller. Le Conseil dtat donne un avis au Gouvernement sur les projets de loi et dordonnance et sur les principaux projets de dcret rglementaire. Depuis le 31 juillet 2009, il peut aussi tre saisi par les prsidents de lAssemble nationale et du Snat dune demande davis sur des propositions de loi dorigine parlementaire. Juger. Le juge administratif est le seul habilit annuler ou rformer les dcisions prises par ltat, les collectivits territoriales ou les organismes publics placs sous leur autorit. Grer. Le Conseil dtat assure ladministration gnrale des tribunaux administratifs, des cours administratives dappel et de la Cour nationale du droit dasile (CNDA).

    Au cur de la relation entre citoyens et pouvoirs publics

    personnes travaillent dans la juridiction administrative. Parmi elles, 214 membres du Conseil dtat et 1 040 magistrats administratifs.

    3 502Cest le taux annuel moyen de croissance du contentieux administratif depuis quarante ans. 6 %

    01-12_RACO009_BAT.indd 301-12_RACO009_BAT.indd 3 23/03/10 12:47:1823/03/10 12:47:18

  • Examen en urgence du projet de loi rformant lhpital Le Conseil dtat a examin en 2008, selon une procdure durgence, le projet de loi portant rforme de lhpital et relatif aux patients, la sant et aux territoires, devenu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009. Ce texte constitue une rforme majeure. Le Conseil dtat a donc t conduit se prononcer sur de nombreuses questions juridiques. Il a estim que lexistence dune o re de soins sur lensemble du territoire prsente un intrt gnral su sant pour justi er que soient imposes des tablissements privs ou des praticiens libraux des missions de service public. Il sest notamment prononc sur les conditions de la cration des agences rgionales de sant, sur les rformes de la gouvernance des hpitaux et sur diverses mesures de sant publique (vente dalcool aux mineurs). Quelques textes dapplication de cette loi ont t soumis lexamen de la section sociale du Conseil dtat en 2009. Les autres seront examins au cours de lanne 2010.

    2008-2009 EN IMAGESConseiller

    4 /

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  • / 5LE CONSEIL DTAT ET LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN 2009

    Grand Paris En septembre 2009, le Conseil dtat a examin le projet de loi relatif au Grand Paris . Ce projet d nit des procdures particulires pour permettre la ralisation rapide dun rseau de 140 km de lignes de mtro automatique desservant les ples urbains, conomiques et scienti ques de la rgion le-de-France. Il cre aussi un tablissement public, la Socit du Grand Paris, pour piloter la ralisation de ce projet et les outils institutionnels pour conduire le dveloppement cohrent du plateau de Saclay, futur ple scienti que et conomique majeur. Ce texte comporte de nombreuses drogations aux procdures habituelles dlaboration des projets damnagement ou dinfrastructure et la rpartition des comptences entre ltat et les collectivits territoriales. Le Conseil dtat a relev en particulier que les dispositions spci ques prvues pour permettre une ralisation rapide de ce projet ne devaient mconnatre ni le principe dgalit, ni aucun autre principe ou aucune rgle de valeur constitutionnelle, ni les engagements internationaux de la France.

    Une loi pour lindemnisation des victimes des essais nuclaires Le Conseil dtat a examin, en mai 2009, le projet de loi relatif la rparation des consquences sanitaires des essais nuclaires franais. Au cours de cet examen, il sest attach d nir un rgime dindemnisation adapt aux caractristiques particulires des maladies causes par les rayonnements ionisants ainsi quaux di cults rencontres par les victimes pour apporter la preuve, au-del de leur prsence dans les zones gographiques concernes, du lien de causalit entre les essais nuclaires et les maladies dont elles sou rent. Cette loi a t publie au Journal of ciel du 6 janvier 2010.

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  • 6 /

    Respecter les procdures de restitution des collections des muses de France La Ville de Rouen a autoris son muse municipal, qui a reu lappellation de muse de France , restituer la Nouvelle-Zlande une tte maorie naturalise et comportant des tatouages en vue de son inhumation selon les rites ancestraux. Elle a pris cette dcision sans respecter la procdure de dclassement soit un avis conforme de la commission scienti que nationale des collections des muses de France en sappuyant sur un article du code civil aux termes duquel le corps humain, ses lments et ses produits ne peuvent faire lobjet dun droit patrimonial . Or, les dispositions du code du patrimoine, qui rendent inalinables les biens dune personne publique appartenant une collection des muses de France, placent les restes humains sous un rgime de protection particulire, distinct de celui nonc dans le code civil. Cette protection impliquait donc de respecter la procdure de dclassement prvue pour permettre cette restitution la Nouvelle-Zlande.Cour administrative dappel de Douai, 24 juillet 2008, Ville de Rouen.

    2008-2009 EN IMAGES Juger

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  • / 7LE CONSEIL DTAT ET LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN 2009

    Pour une scolarisation effective des enfants handicaps Le Conseil dtat juge que les di cults particulires que rencontrent les enfants handicaps ne les privent pas du droit lducation, garanti chacun quelles que soient les di rences de situation.Elles ne font pas obstacle au respect de lobligation scolaire, qui sapplique tous. Il incombe ainsi ltat, au titre de sa mission dorganisation gnrale du service public de lducation, de prendre lensemble des mesures et de mettre en uvre les moyens ncessaires pour que le droit lducation et lobligation scolaire aient un caractre e ectif pour les enfants handicaps. Si tel nest pas le cas, la carence de ltat constitue une faute de nature engager sa responsabilit. Ladministration ne peut pas, pour se soustraire cette responsabilit, mettre en avant linsu sance des structures daccueil existantes ou le fait que des allocations sont alloues aux parents denfants handicaps.Conseil dtat, 8 avril 2009, M. X., n 311434.

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  • 8 /

    Les mdias audiovisuels devront prendre en compte le temps de parole du Prsident de la Rpublique Le Conseil dtat a annul la dcision du Conseil suprieur de laudiovisuel (CSA) excluant par principe la prise en compte des interventions du Prsident de la Rpublique et de ses collaborateurs dans lapprciation du respect du pluralisme politique par les mdias audiovisuels. En e et, il a dduit des dispositions applicables en la matire que le lgislateur a con lautorit de rgulation (le CSA) la mission dassurer la garantie, dans les mdias audiovisuels, de lobjectif de valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pense et dopinion. Il juge que le CSA est tenu dexercer pleinement cette mission et qu cette n, il dispose dun large pouvoir dapprciation pour xer, sous le contrle du juge, les rgles propres assurer une prsentation quilibre de lensemble du dbat politique national.Conseil dtat, 8 avril 2009, M. H. et M. M., n 311136.

    Responsabilit de ltat dans la dportation rsultant des perscutions antismitesDans un avis rendu le 16 fvrier 2009, le Conseil dtat a estim que les actes et agissements de ltat ayant concouru la dportation de personnes considres comme juives par le rgime de Vichy constituaient des fautes et engageaient la responsabilit de ltat. La rparation de ces actes appelait une indemnisation individuelle des victimes ainsi quune reconnaissance solennelle de la responsabilit de ltat et du prjudice mmoriel collectivement subi. Selon cet avis, les di rentes mesures prises depuis la n de la Seconde Guerre mondiale, tant sur le plan indemnitaire que symbolique, ont rpar, autant quil tait possible, lensemble des prjudices subis par les victimes.Conseil dtat, Assemble, 16 fvrier 2009, avis n 315499.

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  • / 9LE CONSEIL DTAT ET LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN 2009

    Dure des concessions de service public Le Conseil dtat juge que les dispositions de la loi Sapin, qui encadrent la dure des concessions de service public, sappliquent aux contrats signs avant lentre en vigueur de cette loi. Une telle application nentrane pas pour autant la nullit des contrats de dure suprieure conclus avant cette entre en vigueur ou une obligation de les rengocier pour en rduire la dure. Elle a toutefois pour e et dempcher que ces contrats puissent, partir de lentre en vigueur de la loi Sapin, tre rgulirement excuts au-del de la dure maximale xe par cette loi. Conseil dtat, 8 avril 2009, Compagnie gnrale des eaux - Commune dOlivet,n 271737 et n 271782.

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  • 10 /

    LE POINT DE VUE DEJean-Marc Sauv, vice-prsident du Conseil dtat

    Accompagner les mutationsde notre socit

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  • / 11LE CONSEIL DTAT ET LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN 2009

    Les citoyens rclament une justice plus effective, plus forte, garante des liberts et des droits fondamentaux : nous avons le devoir de rpondre cette demande. Notre poque plaide pour une revalorisation de lintrt gnral : nous devons assurer sa primaut sur les intrts particuliers.

    Pourquoi rformer le Conseil dtat et la justice administrative ? J.-M. S. : La juridiction administrative na jamais cess de se rnover et elle est bien dcide continuer. Peu dinstitutions se sont autant trans formes en deux sicles. Cre par Bonaparte, Premier consul, pour faciliter la construction rapide dun tat moderne, elle est devenue, paradoxalement, un acteur essentiel du respect de ltat de droit. La rforme est un imprieux devoir dans le contexte din ation normative franaise, europenne et internationale que nous connaissons et daccroissement du contentieux. Le volume de la norme a doubl en quinze ans. Le contentieux administratif progresse un rythme annuel moyen de 6 %. Lapparition de nouveaux droits, comme le droit au logement, le revenu de solidarit active ou la possibilit de contester la constitutionnalit des lois, accentuera encore cette augmentation. Il serait impossible de bien conseiller et bien juger sans rforme ni modernisation.

    Rvolution, volution : comment quali er cette nouvelle tape ? J.-M. S. : Notre devoir est dapporter des rponses globales et homognes aux d s qui nous sont adresss. La rforme rpond ces enjeux. Elle est largement porte et inspire par la juridiction administrative elle-mme, comme cela a t le cas pour les grandes lois qui ont jalonn son volution ces vingt dernires annes. Le nouveau cycle de rformes engag en 2007 sappuie sur une dmarche collective et participative.

    Quels objectifs poursuivez-vous ?J.-M. S. : Nos enjeux sont la fois quantitatifs et qualitatifs. Nous devons renforcer le cacit de notre fonction de conseil et amliorer notre contribution la qualit de la rglementation. Cest un enjeu majeur, car lexcs et linstabilit de la rgle rodent la con ance dans la loi, nuisent la comptitivit de lconomie et psent sur les comptes publics. Nous devons aussi rduire

    les dlais de jugement, garantir la qualit de la justice, renforcer les garanties du procs quitable, rendre notre procdure plus lisible et prvisible. Une bonne justice doit dabord tre rendue temps. Le dlai prvisible de jugement est pass pour la premire fois en 2009 sous le seuil de un an dans les tribunaux administratifs. Mais nous navons pas lintention de nous arrter l. Le juge a ensuite une responsabilit thique et sociale forte : nous devons tre lcoute de la socit pour accom pa gner ses mutations. Nous devons aussi veiller la cohrence et la prvisibilit de notre jurisprudence. Nous devons en n participer la construction du droit europen en dveloppant une coopration active avec nos pairs. Les droits nationaux ne doivent plus seulement tre compars, mais servir dinspiration mutuelle. Lapplication e ective et cohrente du droit europen est par ailleurs un enjeu essentiel pour assurer lgalit devant la loi en Europe, la scurit juridique, le ectivit du march intrieur et la mise en uvre du projet europen. Il nous faut parvenir une vision partage de lapplication de ce droit et faire converger le contrle de...

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