Le mariage en droit tunisien - ?· B. Le régime légal et le contrat de mariage Le régime légal est…

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    19-Sep-2018

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  • 1 Droit de la famille des femmes franaises & maghrbines Le mariage en droit tunisien

    CICADE 2016 / www.cicade.org

    Le mariage en droit tunisien

    es dispositions relatives au mariage en Tunisie sont prvues par les articles 1 28 du Code du statut personnel tunisien (CSPT).

    Le mariage civil est conclu par acte authentique, devant deux notaires ou devant lofficier de ltat civil en prsence de deux tmoins1.

    I. Les conditions relatives au mariage

    A. Lge requis pour le mariage

    La capacit matrimoniale sacquiert, pour la femme 17 ans rvolus et pour lhomme 20 ans rvolus2 (art. 5 du CSPT).

    Le mariage en dessous de la majorit matrimoniale, moins de 17 ans pour les filles et moins de 20 ans pour les garons, est soumis obligatoirement lautorisation du juge des tutelles qui ne laccordera que pour des motifs graves et dans lintrt bien compris des deux futurs poux. (art. 5 du CSPT) Le juge des tutelles ne prend sa dcision quaprs avoir auditionn les parents du mineur.

    Pour le mariage de la fille qui a entre 17 et 20 ans, le tuteur lgal (le plus souvent le pre) et la mre doivent consentir au mariage de leur enfant. Si lun des deux refuse de donner son accord alors que le mineur insiste pour se marier, cest le juge qui dcidera dautoriser ou non le mariage. Lordonnance autorisant le mariage nest susceptible daucun recours (art. 6 du CSPT).

    Le mariage du mineur entrane son mancipation.

    B. Le consentement au mariage

    Article 3 du Code du statut personnel tunisien : Le mariage nest form que par leconsentement des deux poux. La prsence de deux tmoins honorables et la fixation dune dot au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validit du mariage.

    Le consentement personnel est une condition de fond du mariage. La rgle du tuteur matrimonial pour les femmes majeures nexiste pas en droit tunisien. Lexigence de consentement ne signifie pas pour autant que les futurs poux soient tenus dassister la clbration du mariage. Larticle 9 du Code du statut personnel tunisien autorise en effet lchange des consentements par mandat.

    Sil sagit du mariage dun mineur, le tuteur lgal peut se faire reprsenter par procuration. Celle-ci est donne sous la forme dun acte authentique, elle doit comporter le nom des futurs conjoints (art. 10 du CSPT) et tre lgalise par les services de ltat civil la mairie.

    1. Article 31 de la loitunisienne n 1957-0003 du 1er aot 1957 rglementant ltat civil.

    2. La majoritlgale en Tunisie est 20 ans pour les filles et les garons.

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    3. Dlai que doitrespecter la femme divorce ou la veuve avant de se remarier.

    4. Loi tunisienne n 98-91 du 9 nov. 1998 relative au rgime de la communaut des biens entre poux.

    C. Les empchements mariage

    Le Code du statut personnel tunisien distingue les empchements permanents des empchements provisoires (art. 14 et s du CSPT).

    Les empchements permanents sont ceux relatifs la parent (de sang, par alliance ou li lallaitement) des futurs poux et celui induit en cas de triple divorce des mmes poux.

    Les empchements provisoires sont lis lexistence dun mariage non dissous ou au dlai de viduit3 non expir.

    Le mariage polygamique est interdit depuis 1956. Larticle 18 du Code du statut personnel tunisien prcise que celui qui sengage dans un second mariage avant la dissolution du premier est passible dun emprisonnement dun an et dune amende.

    Remarque : lempchement mariage pour des raisons religieuses ne figure pasdans le Code du statut personnel tunisien, cependant larticle 5 indique que les deux futurs poux ne doivent pas se trouver dans lun des cas dempchements prvus par la loi. Il savre que linterdiction pour une Tunisienne musulmane dpouser un non musulman, sauf si le futur poux produit une attestation de conversion, est mentionne dans la circulaire du ministre de la Justice du 5 novembre 1973. Cette circulaire est applique en pratique par les officiers de ltat civil et par les services consulaires tunisiens.

    II. Remarques sur les effets du mariage

    A. Les obligations des poux

    Depuis 1993, les obligations matrimoniales des poux sont bases sur un systme de cogestion ou de codirection de la famille. Ainsi larticle 23 alina 3 du Code du statut personnel tunisien stipule que les poux cooprent pour la conduite des affaires de la famille, la bonne ducation des enfants, ainsi que la gestion des affaires de ces derniers y compris lenseignement, les voyages et les transactions financires. Larticle 23 alina 4 du Code du statut personnel tunisien indique nanmoins que seul le mari est le chef de famille. Cela signifie par exemple que la tutelle parentale nest pas partage, le pre tant lunique tuteur des enfants.

    B. Le rgime lgal et le contrat de mariage

    Le rgime lgal est celui de la sparation des biens. Chacun des conjoints gre son patrimoine propre pendant le mariage et le rcupre sa dissolution. Le rgime de la communaut de biens est facultatif ; les conjoints peuvent choisir ce type de rgime matrimonial au moment du mariage ou ultrieurement4.

    Les poux peuvent insrer dans lacte de mariage toute clause relative aux personnes ou aux biens (art. 11 du CSPT) qui ne soit pas contraire aux

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    dispositions du Code du statut personnel tunisien. Le divorce peut tre obtenu si lune des clauses du contrat de mariage na pas t respecte.

    III. La validation du mariage clbr en France pour lesrsidents tunisiens

    es ressortissants tunisiens qui ont clbr leur mariage en France selon les rgles de forme du droit franais ont trois mois pour demander la transcription de leur acte de mariage auprs du consulat de Tunisie sous

    peine damende (article 37 de la loi tunisienne n 1957-0003 du 1er aot 1957 rglementant ltat civil).

    Remarque : malgr lempchement mariage pour motif religieux, laressortissante tunisienne ou binationale ayant contract un mariage en France avec un non musulman a la possibilit de faire transcrire son acte de mariage sur les registres dtat civil tunisien. En effet, larticle 1er de la Convention entre la France et la Tunisie5 du 28 juin 1972 prvoit la reconnaissance rciproque et automatique des actes dtat civil (acte de naissance, mariage, dcs, transcription de divorce, etc.) tablis dans les deux pays. Ainsi lacte de mariage tabli en France doit tre signifi par les agents de la mairie franaise en Tunisie afin quil soit transcrit sur les registres dtat civil tunisiens. Il est conseill aux poux den faire expressment la demande. IV. Lannulation du mariage

    es articles 21 et suivants du Code du statut personnel tunisien prvoient que lacte

    de mariage est frapp de nullit dans les cas suivants :

    sil comporte une clause contraire aux conditions essentielles du mariage ;

    si lun des poux na pas donn son consentement ;

    sil comporte un empchement prvu par la loi ;

    sil ne prvoit pas de dot.

    Remarque : les poux qui reprennent la vie commune alors que leur mariage at dclar nul sont passibles demprisonnement (art. 21 du CSPT).

    Article 22 du Code du statut personnel tunisien : Est nulle et de nul effet, sansquil soit besoin de recourir au divorce, lunion vise larticle prcdent. Dans ce cas, la clbration du mariage nemporte, elle seule, aucun effet. La consommation du mariage nul nemporte que les effets suivants :

    a) le droit pour la femme de rclamer la dot fixe par lacte de mariage oupar le juge,

    b) ltablissement des liens de filiation,

    c) lobligation pour la femme dobserver le dlai de viduit qui court partir de la sparation,

    d) les empchements au mariage rsultat de lalliance.

    5. Relative ladlivrance des actes de ltat civil et la dispense de lgalisation des signatures sur les actes publics.

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