Le SystÈme Judiciaire SuÉdois

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    30-May-2018

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<ul><li><p>8/14/2019 Le Systme Judiciaire Sudois</p><p> 1/3</p><p>LE SYSTME JUDICIAIRE SUDOIS</p><p>Il y a deux ordres de juridictions en Sude : les juridictions de droit commun et celles comptentes enmatire administrative. Il existe par ailleurs des juridictions spcialises. La Sude na pas de Courconstitutionnelle, mais la constitutionnalit dune loi peut tre, dans une certaine mesure, remise en</p><p>cause par les juridictions de droit commun ou administratif.</p><p>(A) LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN</p><p>Les juridictions de droit commun connaissent autant des affaires civiles que pnales. Beaucoup desaffaires civiles ont trait au droit de la famille : divorces, garde des enfants et pension alimentaire. Enoutre, ces juridictions sont comptentes pour certaines affaires dans lesquelles il nexiste pas de litige. Lapossibilit de transfrer ces fonctions une autre administration est en cours de discussion.</p><p>La Cour suprme (Hgsta domstolen)</p><p>La Cour suprme : examine les appels en provenance des Cours dappel. Pour que lappel soit examin, il est</p><p>ncessaire que la Cour suprme donne son autorisation. Elle ne le fera que lorsquelle estimeque sa dcision justifiera un prcdent ou lorsquune erreur grave a t commise par lesjuridictions infrieures ;</p><p> est juge de premire instance des dlits commis par les juges des cours suprieures et lesparlementaires dans lexercice de leurs fonctions, et</p><p> est juge de premire instance des affaires dans lesquelles une dcision doit tre prise quant larvocation dun juge ou lordonnance de faire un examen mdical complet.</p><p>Les dcisions de la Cour suprme ont valeur de prcdent mais les cours infrieures ne sont paslgalement tenues comme dans les pays de common law. Ses dcisions ont en pratique une grandeimportance et servent de guide aux juridictions et autres institutions appeles appliquer le droit.</p><p>Les Cours dappel(Hovrtt)</p><p>Les Cours dappel sont les juridictions de deuxime instance pour les affaires pnales et civiles et desquestions judiciaires en provenance des Tribunaux de premire instance relevant de leur comptenceterritoriale.Il y a six Cours dappel en Sude : Svea Hovrtt Stockholm, Gta Hovrtt Jnkping, Hovrtten pourSkne et Blekinge Malm, Hovrtten pour la Sude de lOuest Gteborg, Hovrtten pour le Norrlanddu Sud Sundsvall et Hovrtten pour le Norrlanddu Nord Ume.Dans certains cas, une autorisation de faire appel est requise pour que la Cour dappel soit saisie.Les Cours dappel sont juges de premire instance des infractions commises par les juges desjuridictions infrieures dans lexercice de leurs fonctions.</p><p>Les Tribunaux de premire instance (Tingsrtt)</p><p>Les Tribunaux de premire instance (Tingsrtt) connaissent en premire instance de pratiquement toutesles affaires, autant civiles que pnales. Ils dcident aussi des questions telles que le changement denom, ladoption, la tutelle et la garde des enfants.Certains Tribunaux de premire instance font office de Juridictions maritime (Sjrttsdomstol).De plus, quelques Tribunaux de premire instance jugent les affaires concernant la libert de la presse.Cest le seul cas o la dcision est prise par un jury populaire. La loi sur la libert de la presse est unedes lois constitutionnelles de la Sude.Le Tribunal de premire instance de Stockholm est exclusivement comptent en premire instance pour</p><p>statuer sur certaines affaires relatives aux brevets.</p></li><li><p>8/14/2019 Le Systme Judiciaire Sudois</p><p> 2/3</p><p>(B) LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES</p><p>Les Tribunaux administratifs dpartementaux (Lnsrtt), les Cours dappel administratives (Kammarrtt)et la Cour suprme administrative (Regeringsrtt) dcident des affaires opposant les particuliers lEtatou aux autorits locales. Les affaires pnales sont cependant juges par les juridictions de droit commun.</p><p>La Cour suprme administrative (Regeringsrtten)</p><p>Une dclaration de recevabilit devant la Cour suprme administrative est accorde si une questionimportante de droit est pose ou sil existe une raison exceptionnelle. Les dcisions de la Cour suprmeadministrative ont la valeur de prcdent, bien quelles ne lient pas les juridictions infrieures commecest le cas dans les pays de common law. Ses dcisions ont en pratique une grande importance etservent de guide aux juridictions et autres institutions appeles appliquer le droit. Les affairescouramment entendues par la Cour ont trait au droit fiscal et au droit de la scurit sociale.Un appel peut parfois tre interjet alors quune dcision dfinitive a t rendue ou une affaire estprescrite. Cela est possible quand le Gouvernement, une juridiction administrative ou une autoritadministrative est linstance suprieure.Dans certaines circonstances, la Cour est aussi comptente pour rendre une dcision lorsquune dcision</p><p>prise par le Gouvernement est en violation vidente dune rgle de droit, ou lorsque sont impliqus lesdroits et devoirs prvus larticle 61 de la Convention europenne des droits de lhomme.</p><p>Les Cours administratives dappels (Kammarrtt)</p><p>Une permission de faire appel est souvent requise pour que la Cour dappel administrative puisseentendre un appel dune dcision dun Tribunal administratif.Dans certains cas, la Cour administrative dappel est comptente en premire instance. Cest le cas parexemple quand une autorit administrative a refus de divulguer un document public.Les dcisions de la Cour administrative dappel peuvent faire lobjet dun recours devant la Cour suprmeadministrative. La plupart des fois ce recours ncessite cependant dune autorisation dappel obtenue.</p><p>Les Tribunaux administratifs dpartementaux(Lnsrtt)</p><p>Les Tribunaux administratifs dpartementaux sont comptents par exemple dans les cas suivants :affaires fiscales, de scurit sociale, soins obligatoires des malades mentaux, de ceux qui abusent desubstances toxiques et des mineurs. Dans beaucoup de cas, les affaires concernent des recours contredes dcisions rendues par lEtat, une autorit administrative locale ou une autre autorit administrative.En outre, certains Tribunaux administratifs agissent comme Juridiction de limmigration. Les dcisionsrendues en cette matire pourront faire lobjet dun appel devant la Haute Cour de la migration attache la Cour administrative dappel de Stockholm.</p><p>(C) LES JURIDICTIONS SPCIALISES</p><p>Il existe un certain nombre de juridictions spcialises. Les dcisions de certaines dentre elles nepeuvent faire lobjet dun appel.</p><p>Le Tribunal du travail (Arbetsdomstolen)</p><p>Le Tribunal du travail est comptent tant en matire de droit individuel que de droit collectif du travail.Dans certains cas, sa dcision est rendue en premire et dernire instance. Certaines affaires doiventtre inities devant un Tribunal de premire instance (Tingsrtt) et lappel de sa dcision se fera devantLe Tribunal du travail qui statuera en dernire instance.</p></li><li><p>8/14/2019 Le Systme Judiciaire Sudois</p><p> 3/3</p><p>Le Tribunal de commerce (Marknadsdomstolen)Le Tribunal de commerce s'occupe des affaires de concurrence et de rglementation du march. Il a tcr en 1971 sur le modle du Tribunal du travail. Le Tribunal de commerce constitue la dernireinstance. Certaines des affaires juges par lui en appel ont d'abord t entendues par le Tribunal depremire instance de Stockholm.</p><p>La Cour dappel des brevets (Patentbesvrsrtten)</p><p>La Cour dappel des brevets est une juridiction administrative spcialise dans lexamen des recourscontre les dcisions du Bureau national des brevets et de lenregistrement des brevets ( Patent- ochregistreringsverket). Ces recours concernent les brevets, marques, dessins et modles. Les dcisions dela Cour dappel des brevets peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour suprme administrative condition dobtenir une autorisation.</p><p>Le Tribunal de la proprit foncire (Fastighetsdomstolen)</p><p>Certains Tribunaux de premire instance servent de Tribunal de la proprit foncire et soccupent des</p><p>affaires concernant les expropriations, le parcellement des terres et la protection de lenvironnement. Lesdcisions de cette juridiction peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel territorialementcomptente.</p><p>Le Tribunal de lenvironnement (Miljdomstol)</p><p>Les Tribunaux de lenvironnement font partie de certains Tribunaux de premire instance. Ils jugent leslitiges fonds sur le Livre (Code) de lEnvironnement (Miljbalken). Il existe une Haute Cour de justicepour lenvironnement (Miljverdomstol) qui est rattache la Cour dappel de Stockholm (Svea Hovrtt).Les dcisions de cette cour peuvent tre appeles devant la Cour suprme en cette matire comme dansles autres.</p><p>Les Tribunaux des locations (Hyresnmnd/Arrendenmnd)</p><p>Les Tribunaux des locations ne sont pas des juridictions spcialises au sens strict, mais des corpsindpendants remplissant des fonctions judiciaires telles que larbitrage et la mdiation. On peut faireappel des dcisions de ce tribunal devant la Cour dappel de Stockholm (Svea Hovrtt).</p><p>-------------------Un portail juridique gnral en sudois cr par le Gouvernement appel Lagrummet se trouve ladresse suivante : http://www.lagrummet.se. On peut trouver des informations sur les juridictionssudoises en cliquant sur ce lien : www.dom.se. Le site du Parlement est galement utile car il contientdes informations sur les lois : www.riksdagen.se.</p></li></ul>