LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE Contrat d’emploi et vente d’entreprise

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LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE Contrat demploi et vente dentreprise. Prsent par Me Danile Lalande Me Jean-Franois Hudon Le 21 fvrier 2013. Droulement de la prsentation. Les clauses de non-concurrence dans le contrat demploi Expos de Me Jean-Franois Hudon - PowerPoint PPT Presentation

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LES CLAUSES DENON-CONCURRENCE

Contrat demploi et vente dentreprise

Prsent parMe Danile LalandeMe Jean-Franois HudonLe 21 fvrier 20131Droulement de la prsentationLes clauses de non-concurrence dans le contrat demploi Expos de Me Jean-Franois Hudon

Les clauses de non-concurrence dans le contrat de vente dentreprise Expos de Me Danile Lalande

Priode de questions

gfgf

PARTIE ILes clauses de non-concurrence dans le contrat demploi

Expos de Me Jean-Franois Hudon

gfgf

LE CONTRAT DEMPLOIQuest-ce quune clause de non-concurrence?

Il sagit dune clause restrictive. Son but est de restreindre la libert de travail dun ex-employ suite la terminaison de son contrat de travail.

gfgf

Les clauses restrictives constituent des exceptions en droit puisque leur effet se poursuit suite la terminaison du contrat de travail.Pour cette raison la cour sera svre dans leur application.En cas de doute la cour penchera en faveur de lemploy.

LE CONTRAT DEMPLOIOn retrouve gnralement trois grandes catgories de clauses restrictives:

clause de non-concurrence;

clause de non-sollicitation;

clause de confidentialit et de non-divulgation.

Exemples:Empcher un ex-employ de solliciter ses anciens collgues de travail.Empcher un ex-employ dexercer la mme activit conomique.Empcher un ex-employ de solliciter les clients de son ex-employeur.

LE CONTRAT DEMPLOINota Bene:Pour les fins du prsent expos, nous traiterons de non-concurrence sans distinction avec la non-sollicitation et lentente de confidentialit, puisque ces sujets ont plusieurs notions communes.

gfgf

LE CONTRAT DEMPLOILa clause de non-concurrence contrevient aux liberts fondamentales telles que:

Droit de gagner sa vie;Droit la libert de travail;Droit dutiliser les expertises acquises chez son ex-employeur.

LE CONTRAT DEMPLOILes clauses de non-concurrence doivent concilier deux principes qui sopposent:

le droit de chaque individu de gagner sa vie.

le droit de lemployeur de protger les intrts commerciaux de son entreprise.

LE CONTRAT DEMPLOIEn matire demploi, linclusion dune clause de non-concurrence dans un contrat de travail est permise en vertu du Code civil du Qubec. Les critres pour la rdaction dune telle clause sont donc codifis.

LE CONTRAT DEMPLOIArticle 2089 CCQLes parties peuvent, par crit et en termes exprs, stipuler que, mme aprs la fin du contrat, le salari ne pourra faire concurrence l'employeur ni participer quelque titre que ce soit une entreprise qui lui ferait concurrence.

Toutefois, cette stipulation doit tre limite, quant au temps, au lieu et au genre de travail, ce qui est ncessaire pour protger les intrts lgitimes de l'employeur.

Il incombe l'employeur de prouver que cette stipulation est valide.

LE CONTRAT DEMPLOIConditions pour la validit de la clause de non-concurrence:Forme criteDure dtermineTerritoire dterminActivit prohibetre ncessaire la protection des activits de lemployeur

LE CONTRAT DEMPLOISi toutes les conditions ne sont pas remplies, la clause de non-concurrence sera tout simplement dclare invalide.La cour ne rcrira pas la clause.Si la ralisation de toutes les conditions est ambige ou douteuse, elle sera interprte en faveur de lemploy.Ces critres de validit sont valus les uns en fonction des autres plutt qu'en vase clos (inter-relation).Ces critres sont valus par rapport lpoque o la clause a t consentie.

LE CONTRAT DEMPLOI1-FORME CRITELa clause de non-concurrence doit absolument tre crite.Lcrit doit traiter expressment de non-concurrence, en prcisant une dure, un territoire et le genre de travail (activit) prohib.Lcrit doit mentionner que lengagement de non-concurrence subsiste suite la fin du contrat de travail.

LE CONTRAT DEMPLOILcrit doit tre clair et prcis de faon ce que le salari puisse en tout temps connaitre le contenu exact de son obligation de non-concurrence.

LE CONTRAT DEMPLOIExemple extrme: Limportance dune clause claire et prcise

[] dans la ville de Montral et un radius de 100Km de cette ville.

La clause a t dclare invalide par la cour parce que le mot radius correspond un os de lavant-bras.

Lemployeur a plaid que le mot radius en anglais veut dire rayon en franais.

Selon nous mme si le mot rayon avait t utilis, la clause aurait t dclare invalide parce quun point prcis dans Montral aurait d tre stipul pour calculer le rayon.

LE CONTRAT DEMPLOI2-UNE DURE DTERMINE

La dure doit tre tablie en fonction de ce qui est ncessaire la protection des intrts lgitimes de lemployeur.

Les intrts lgitimes sont valus en fonction de divers lments, lesquels varieront selon les circonstances particulires de chaque cas.

Exemple:Niveau hirarchique de lemploi occup par lex-employ.Le cycle de vente ou de dveloppement des produits de l'entreprise.Le temps requis pour remplacer efficacement l'employ. Dlai ncessaire pour que l'employeur puisse conserver sa clientle.

LE CONTRAT DEMPLOILa dure doit tre fixe.

Une dure de 1 an et moins est presque toujours accepte.

Une dure de plus dun an peut-tre permise dans des cas spcifiques. (employ cl, importance des fonctions de lemploy, raret, expertise de lemploy, nature particulire de lentreprise.)

Une dure de cinq ans est gnralement interdite sauf exception.(vente/achat dentreprise jumele un contrat demploi)

Une dure indfinie sera toujours dclare comme invalide.

LE CONTRAT DEMPLOI3-UN TERRITOIRE DTERMIN

Le territoire doit tre tabli en fonction de ce qui est ncessaire la protection des intrts lgitimes de lemployeur.

Les intrts lgitimes sont principalement valus en fonction de ltendue des activits conomiques de lentreprise.

On accepte gnralement un territoire qui couvre le territoire dactivit du salari ainsi que celui des activits de lentreprise de lemployeur.

LE CONTRAT DEMPLOILe territoire vis doit tre identifi et dtermin.Il peut tre exprim en termes gographiques (la province de Qubec, le Canada).Par un rayon (5Km de lentreprise).Un territoire dcrit comme le territoire desservi par lentreprise sera gnralement jug insuffisant.

LE CONTRAT DEMPLOIExemple: tendue du territoire

Ubisoft Divertissements Inc. c. Martin Tremblay et Vivendi Games Inc.

Les faits:Ex-prsident-directeur-gnral de Ubisoft.Il travail Montral.Dmissionne et va travailler pour un concurrent en Californie.Clause de non-concurrence interdisant de travailler pour un an sur lensemble du territoire du Canada, des tats-Unis et du Mexique.

Dcision: Clause est dclare valide

Lex-employ est un gestionnaire et aurait pu travailler dans un autre domaine comme gestionnaire.Lex-employ aurait pu travailler chez le concurrent en France mais a volontairement choisi la Californie parce que les clauses de non-concurrence sont illgales en Californie.Lex-employ lui-mme reconnu la ncessit dun si grand territoire dans une autre affaire.

gfgf

LE CONTRAT DEMPLOIExemple: Linterprtation concrte du lieu de travail

Faucher Industries Inc. c. Anthony Poliziani, Sandra Galante et Normont Industrial Hardware (Canada) Ltd.

Faits:Employ vendeur dans le domaine de la distribution et de la vente de produits relatifs au transport et lapprovisionnement industriel.Va travailler pour un concurrent.

La clause comprend:Une priode de 12 moisSur lensemble du Canada

Dcision: Clause dclare invalide

Le lieu de travail nest pas uniquement lendroit o lemploy travaillait physiquement.

Le lieux de travail peut tre les endroits o se trouvaient physiquement les clients.

Ex-employ ne travaillait qu'avec des clients au Qubec et l'ouest du Qubec.

L'application de la clause de non-concurrence empcherait lex-employ de travailler n'importe o au Canada, mme l o il n'avait pas acquis de contacts avec des clients.gfgf

LE CONTRAT DEMPLOI4-ACTIVIT PROHIBE

Lactivit prohibe doit tre tablie en fonction de ce qui est ncessaire la protection des intrts lgitimes de lemployeur.

On doit identifier prcisment quelles activits sont prohibes.

Gnralement le salari se voit interdire dexercer les activits quil exerait pour son ex-employeur ainsi que les activits auxquelles il participait.

Un ex-salari peut travailler dans le mme domaine, pour un concurrent sil exerce des fonctions diffrentes.

LE CONTRAT DEMPLOIExemple: Les activits prohibes

Service de pneus Desharnais inc. c. Bergeron

Faits:Entreprise spcialise dans la vente au dtail et la distribution en gros de pneus de tous genres. Tches de lex-employ sont de concevoir et mettre en uvre des stratgies en matire de vente, marketing, publicit, relations publiques.

La clause comprend:Une dure de 12 mois;Le territoire du bas St-Laurent;Dans les domaines d'activits directs de Pneus Ratt inc., soit la vente et la distribution au dtail et en gros de pneus, roues et chambres air.

Dcision: La clause est dclare invalide.

Le spectre des activits interdites par la clause de non-concurrence est trop large. Bergeron doit s'abstenir de travailler pour une entreprise qui uvre dans le domaine du commerce de pneus pendant 12 mois, quelles que soient les fonctions ou les responsabilits qui pourraient lui tre confies.

5-tre ncessaire la protection des activits de lemployeur

Cest lemployeur qui a le fardeau de preuve.

Exemple dlments considrer:

Ngociation avec lemploy.Comprhension de la clause par lemploy.Rmunration de lemploy.Impact de la clause sur la capacit de gain et de travail de lemploy.Contexte de la signature de la clause (menace de congdiement ou dune sanction).Niveau hirarchique de lemploy.

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