Les conventions dobjectifs en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville État davancement au 29 août 2013

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    04-Apr-2015

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<ul><li> Page 1 </li> <li> Les conventions dobjectifs en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville tat davancement au 29 aot 2013 </li> <li> Page 2 </li> <li> Conventions nationales et contractualisation locale Cadrage de la dmarche par la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 relative aux conventions dobjectifs en faveur des quartiers populaires A terme : traduction des engagements pris dans le cadre des contrats de ville de nouvelle gnration Ds maintenant : une dclinaison sur lensemble des territoires, mais avec une application diffrencie dans les quartiers selon les ralits territoriales et les besoins identifis </li> <li> Page 3 </li> <li> tat davancement (1) 7 conventions signes avec les ministres en charge de : lemploi (convention signe le 25 avril 2013 et note de transmission le 10 juin 2013) ; la sant et les affaires sociales (19 avril 2013) ; la jeunesse et les sports (4 avril 2013) ; les droits des femmes (21 mai 2013) ; les transports (7 juin 2013) la justice (8 juillet 2013) la dfense et les anciens combattants (15 juillet 2013) 6 conventions interministrielles en cours : conomie sociale et solidaire (signature prvue pour septembre) ; intrieur (courant septembre) ; ducation (courant septembre) ; culture ; artisanat et commerce ; enseignement suprieur et recherche. </li> <li> Page 4 </li> <li> tat davancement (2) Une convention signe avec Ple emploi (30 avril 2013) Deux conventions signes avec les associations nationales dlus : lARF (13 fvrier 2013) ; lADCF (27 mai 2013) Renouvellement en cours de la convention avec la CDC Ngociations en cours avec la CCI France et lAPCMA Une charte entreprises et quartiers signe avec 40 entreprises (21 juin 2013) </li> <li> Page 5 </li> <li> Les conventions interministrielles </li> <li> Page 6 </li> <li> Favoriser et accompagner les crations dentreprises par des rsidents des quartiers prioritaires : doublement des bnficiaires du dispositif NACRE Permettre llvation des niveaux de qualifications dans les quartiers prioritaires en visant particulirement laccs des jeunes un premier niveau de qualification : Par le dveloppement de lapprentissage et de lalternance ; Par la mobilisation des dispositifs de deuxime chance (EPIDE et E2C) Par la rduction de la part des personnes en situation dillettrisme. Convention emploi (1) </li> <li> Page 7 </li> <li> Sassurer que les jeunes des quartiers puissent bnficier dun accompagnement vers lemploi qui compense des obstacles spcifiques leur insertion professionnelle (objectifs 2015) : CIVIS : 20% de jeunes des quartiers parmi les bnficiaires (16% actuellement) Parrainage Garantir une mobilisation des leviers daccs lemploi des rsidents de ZUS (objectifs 2015) : Emplois davenir : 30% de bnficiaires issus des quartiers ; Contrat unique dinsertion : 12% de bnficiaires issus des quartiers pour le secteur marchand. Convention emploi (2) Les premiers rsultats sur le terrain : Une mobilisation des emplois davenir au moins gal lobjectif national dans 7 dpartements : lEssonne, les Bouches-du-Rhne, la Seine-Saint-Denis, les Yvelines, la Loire-Atlantique, le Rhne et le Maine-et-Loire Mais, des marges de progrs importantes dans dautres dpartements </li> <li> Page 8 </li> <li> Adapter le service public de lemploi aux besoins des quartiers : Missions locales : prise en compte des quartiers prioritaires dans le cadre de la rpartition des dotations ; Ple emploi : signature dune convention spcifique traitant de la prsence physique de Ple emploi et de ladaptation de la qualit de service Mobiliser des moyens des services dconcentrs : coordination de laction des DP avec celle des DIRECCTE, implication de ces dernires dans llaboration des contrats de ville Convention emploi (3) </li> <li> Page 9 </li> <li> Convention sant et affaires sociales (1) Amliorer laccs aux droits : dveloppement dun RDV des droits dans les quartiers par les CAF, meilleur accs la CMU complmentaire et lACS Disposer dun diagnostic partag des problmes de sant des habitants des quartiers (mobilisant notamment les ARS, les CPAM, les professionnels de sant et les lus) Amliorer laccs aux soins de premier recours en facilitant linstallation de jeunes mdecins, lexercice pluriprofessionnel de proximit et le dveloppement de la tlmdecine dans les quartiers prioritaires </li> <li> Page 10 </li> <li> Convention sant et affaires sociales (2) Renforcer les initiatives de prvention dans les quartiers par la prise en compte des besoins spcifiques des habitants des quartiers dans la stratgie nationale de sant et les plans nationaux de sant publique. Adapter le partenariat local en sant (participation des ARS aux futurs contrats de ville) Territorialiser le plan pluriannuel de lutte contre la pauvret et pour linclusion sociale dans les quartiers et la convention d'objectifs et de gestion avec la CNAF dans les quartiers Lutter contre lisolement des personnes ges Les premiers rsultats sur le terrain : En le-de-France : 60 CLS dj signs par lARS, dont la plupart intgre spcifiquement les enjeux des quartiers de la politique de la ville </li> <li> Page 11 </li> <li> Convention Jeunesse et sports (1) Rduire les ingalits daccs la pratique sportive : Dveloppement des diagnostics partags de loffre sportive ; Meilleur ciblage des interventions du CNDS (quipements sportifs et subventions) vers les quartiers prioritaires Territorialiser les politiques en faveur de la jeunesse et renforcer lengagement des jeunes : Augmentation du nombre des jeunes des quartiers effectuant une mobilit internationale ; Amlioration de la part des jeunes des quartiers bnficiaires du service civique (objectif de 25% ds 2013) Les premiers rsultats sur le terrain : En Seine-Saint-Denis : Poursuite du plan exceptionnel dinvestissements (2013-2015) sur la base de 5,85 millions deuros </li> <li> Page 12 </li> <li> Convention Jeunesse et sports (2) Donner toute leur place aux acteurs associatifs de proximit : Faciliter le travail des acteurs associatifs (allgement des procdures, conventionnement pluriannuel global la place de la procdure dappel projets) Soutenir les petites associations de proximit Intgrer la question des quartiers dans la Charte dengagements rciproques entre tat et les associations en cours de refonte </li> <li> Page 13 </li> <li> Convention droits des femmes (1) Dvelopper lapproche intgre de lgalit entre les femmes et les hommes pour favoriser une relle mixit dans les quartiers : volet obligatoire galit entre les femmes et les hommes dans les contrats de ville ; meilleur recueil des informations sexues dans les quartiers ; promotion de la mthodologie des marches exploratoires de femmes Dcliner dans les quartiers prioritaires les mesures du plan daction interministriel pour lgalit entre les femmes et les hommes, notamment les mesures suivantes : les territoires dexcellence de lgalit professionnelle entre les hommes et les femmes; le programme ABCD de lgalit ; le dispositif tlphone grand danger Les premiers rsultats sur le terrain : Des expriences intressantes Drancy, Troyes et Dreux qui seront valorises dans le cadre dun guide mthodologiques sur les marches exploratoires prochainement disponible </li> <li> Page 14 </li> <li> Convention droits des femmes (2) Soutenir le dveloppement de lactivit conomique des femmes des quartiers : mobilisation du fonds de garantie pour linitiative des femmes (FGIF) Sassurer de laccs des femmes des quartiers prioritaires aux actions dinformation sur les droits des femmes : meilleure prise en compte des habitantes des quartiers par les CIDFF </li> <li> Page 15 </li> <li> Convention Transports Lancement du troisime appel projets transports collectifs et mobilit durable hors le-de-France Majoration de 10% du taux de subvention aux projets qui concernent les quartiers de la politique de la ville Rservation de 10% des heures travailles et des embauches effectues dans le cadre des travaux dinvestissement en faveur des personnes rencontrant des difficults daccs lemploi, avec une attention particulire pour celles issues des quartiers prioritaires Une mobilisation renforce des AOTU dans le cadre des nouveaux contrats de ville afin damliorer la desserte des quartiers prioritaires et les services la mobilit en faveur des habitants de ces territoires Intgration d'un volet desserte des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les plans de dplacements urbains </li> <li> Page 16 </li> <li> Convention Justice (1) Associer linstitution judiciaire aux nouveaux contrats de ville (les procureurs en seront signataires) Conforter la justice de proximit : - 100 nouveaux bureaux daides aux victimes avec une priorit dimplantation dans les territoires concerns par la PV - MJD et PAD : implantation des nouvelles structures prioritairement dans les QPV et maintien des moyens (postes de greffiers ddis) Mobiliser laction pnale contre les phnomnes de dlinquance propres aux QPV : - Moyens de la justice mobiliss prioritairement vers les QPV, notamment ceux concerns par une ZSP - Ciblage plus particulier de la rpression de certaines infractions (stupfiants, conomie souterraine, violences contre les forces de lordre, infractions en matire dhabitat indigne ou insalubre) </li> <li> Page 17 </li> <li> Convention Justice (2) Prvenir la rcidive : - Accompagnement des jeunes suivis par la justice vers les dispositifs dinsertion sociale et professionnelle - Meilleure accessibilit des jeunes aux dispositifs de droit commun - Gnralisation des conventions entre la justice et les bailleurs sociaux (actions visant la rparation rapide du prjudice subi) - Partenariat avec la police et la gendarmerie pour garantir leffectivit des mesures prononces Favoriser laccs des jeunes des QPV aux CPI galit des chances dans les coles du ministre de la justice Lutter contre les discriminations - Partenariat avec le Dfenseur des droits - Participation du ministre de la justice au programme dactions interministrielles de LCD </li> <li> Page 18 </li> <li> Convention Dfense (1) Engagement en faveur de la jeunesse et de lgalit des chances Amliorer la couverture des quartiers prioritaires par le rseau des rservistes locaux la jeunesse et la citoyennet (RLJC) Sappuyer sur le rseau RLJC pour dvelopper des initiatives auprs des jeunes de ces territoires : o incitation au recensement et information sur la journe Dfense et citoyennet , o reprage et sensibilisation des jeunes volontaires sur les opportunits offertes dans le ministre de la Dfense (cadets de la Dfense, tutorat, lyces de la Dfense, etc.) ; o meilleure connaissance des mtiers de la Dfense </li> <li> Page 19 </li> <li> Convention Dfense (2) Engagement en faveur de la valorisation et de la diffusion des actions mmorielles Sensibiliser les habitants des quartiers la connaissance des conflits contemporains (par exemple, par leur accs aux lieux de mmoire ou par la diffusion dans les quartiers dune exposition sur lengagement des soldats dAfrique), et notamment lhistoire des harkis et autres suppltifs engags pendant la guerre dAlgrie Soutenir et valoriser les initiatives manant des quartiers afin de commmorer les conflits contemporains Encourager le recueil de la mmoire des habitants des quartiers et valoriser les documents produits dans ce cadre </li> <li> Page 20 </li> <li> Les conventions avec les partenaires </li> <li> Page 21 </li> <li> Convention Ple emploi (1) Assurer la prsence des services de Ple emploi dans les quartiers populaires par des points de contacts physiques ou par la ralisation de services dans ces territoires (dplacement des conseillers) Renforcer et adapter les moyens et les services de Ple emploi aux besoins des quartiers : Affectation de 400 agents en CDI dans les agences les plus concernes par la politique de la ville ; Adaptation des aides et des prestations au regard des besoins des territoires Mise en uvre dactions partenariales avec les conseils gnraux et les CCAS ; Actions visant favoriser le recrutement des habitants des quartiers par les entreprises dans le cadre des dispositifs emplois francs, contrats de gnration et emplois davenir Les premiers rsultats sur le terrain : A Clichy-sous-Bois : Installation dune agence de Ple emploi pour janvier 2014 </li> <li> Page 22 </li> <li> Convention Ple emploi (2) Mobiliser la politique de lemploi en faveur des quartiers prioritaires et mettre en uvre des dispositifs spcifiques leur profit : implication de Ple emploi dans le cadre de la convention signe entre les ministres de la ville et de lemploi du 25 avril 2013 Mobiliser Ple emploi dans llaboration, la mise en uvre et lvaluation des contrats de ville : signature systmatique de ces contrats par Ple emploi </li> <li> Page 23 </li> <li> Convention avec lARF Cibler les fonds structurels europens sur les priorits thmatiques et territoriales de la politique de la ville : mobilisation hauteur de 10% du FEDER et du FSE en faveur des quartiers prioritaires dans le cadre des nouveaux contrats de ville Associer les rgions dans la dfinition et la mise en uvre des actions menes au titre de la politique de la ville : meilleure implication des rgions dans le cadre des contrats de ville de nouvelle gnration Les premiers rsultats sur le terrain : En Aquitaine : un accord local sur le flchage de 10% et de premiers lments de rflexion sur linscription de ces crdits au sein des nouveaux contrats de ville </li> <li> Page 24 </li> <li> Convention avec lADCF (1) Des engagements de tat : des contrats de ville signs lchelon intercommunal ; une meilleure mobilisation des politiques de droit commun ; des crdits spcifiques plus cibls ; une rforme de la dotation de dveloppement urbain ; de nouvelles oprations de renouvellement urbain ; des fonds structurels europens flchs ; un accompagnement en matire dingnierie. </li> <li> Page 25 </li> <li> Convention avec lADCF (2) Des engagements des intercommunalits : signer les contrats de villes avec tat et les communes membres renforcer lintgration intercommunale mettre en place des quipes projets rfrentes assurer la coordination du contrat de ville lchelle de lagglomration mettre en place des pactes financiers et fiscaux Des engagements de lADCF : accompagner les EPCI dans le domaine de la cohsion sociale urbaine, concevoir et diffuser des outils pratiques de mise en uvre des contrats Les premiers rsultats sur le terrain : Des intercommunalits volontaristes sur les 12 sites prfigurateurs des contrats de ville </li> <li> Page 26 </li> <li> La charte entreprises et quartiers Une charte signe par 40 entreprises qui sengagent chacune conclure avec tat dici fin 2013 une convention de partenariat afin dapporter leur contribution au dveloppement conomique, social et culturel des quartiers prioritaires Six domaines dintervention : Lducation et lorientation scolaire Lemploi, linsertion et la formation Le dveloppement conomique Les services de proximit Le soutien aux initiatives locales La participation la cration et au dveloppement de la fondation Quartiers Les premiers rsultats sur le terrain : Des actions dj conduites en faveur des quartiers par La Poste, Edf, Vinci, Veolia, Socit gnrale, Auchan </li> </ul>