Les paradis fiscaux et judiciaires

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  • Paradis fiscauxet judiciaires

    cessons le scandale !

    * * *

    Plateforme paradis fiscaux et judiciaires

    Attac France - CADTM France - CCFD - CRIDDroit pour la justice - Eau Vive - Fdration de lEntraide Protestante

    Oxfam France Agir ici Rseau Foi et Justice Afrique Europe Secours catholique Caritas France - SherpaSurvie - Transparence International France

    avril 2007

    Contact

    Secours catholique - Caritas France106 rue du Bac - 75007 ParisMichel ROY/Rmi BORDAZ

    01 45 49 75 67michel-roy@secours-catholique.asso.fr

    remi-bordaz@secours-catholique.asso.fr

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    mailto:remi-bordaz@secours-catholique.asso.fr

  • PLAN

    Introduction........................................................................................ p 3

    1) Dfinition et caractristiques des paradis fiscaux et judiciaires....... p 5

    2) Petit historique des paradis fiscaux et judiciaires............................ p 9

    3) Des paradis qui mnent vers lenfer................................................. p 11

    4) Les paradis fiscaux et judiciaires : les pratiques des acteurs........... p 18

    5) L'intrusion des paradis fiscaux dans le coeur mme du systme financier international.......................................................................... p 20

    6) Mais que fait la communaut internationale ? Des efforts insuffisants et pars............................................................................. p 22

    7) Mettre un terme au scandale, cest possible.................................... p 25

    8) Et moi, que puis-je faire ?............................................................... p 28

    Annexe 1 : biens mal acquis et restitutions obtenues........................... p 30

    Annexe 2 : les techniques de blanchiment de largent sale.................... p 31

    Annexe 3 : classement des Paradis Fiscaux et Judiciaires selon leur degr de nocivit................................................................................... p 33

    Annexe 4 : les trusts ou fiducies........................................................... p 37

    Prsentation des membres de la plateforme.......................................... p 38

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  • Introduction

    Lexpression paradis fiscal voque une le enchanteresse, avec du soleil et des palmiers, situe au bout du monde et o quelques milliardaires senrichissent en dormant : en un mot, rien qui semble nous concerner. Mais cette vision premire est la fois trompeuse et nocive car les capitaux qui se pressent vers les paradis fiscaux sont de plus en plus importants. La moiti des flux financiers internationaux transite dsormais par ces places, leurs origines sont de plus en plus varies et les consquences de cette situation sont dramatiques maints gards.

    Des capitaux multiples et dorigine diverse

    Les sommes qui s'amassent dans les paradis fiscaux et judiciaires (PFJ) proviennent notamment de l'argent de la dfiscalisation et de l'argent profitant des failles rglementaires et juridiques des systmes financiers occidentaux. Les centres financiers offshore, autre dnomination des PFJ, sont devenus depuis quelques annes les deuximes dtenteurs d'obligations d'Etat amricaines, et les les Camans sont devenues la cinquime place financire du monde par les actifs qui y sont grs.

    Les sommes considrables qui affluent jour aprs jour dans les PFJ sont galement, pour une part, le butin amass grce la corruption, au Nord comme au Sud. Le mcanisme est le plus souvent le suivant : le corrupteur, qui peut tre un vendeur darmes, ou une compagnie ptrolire en qute de permis dexploitation, va ouvrir au corrompu, le dcideur dont dpend la signature de son contrat, un compte bancaire dans un paradis fiscal. De cette manire, le pays du corrompu va tre spoli de sommes qui peuvent tre considrables, grce la complicit active de la multinationale du Nord et parfois avec lagrment mme du gouvernement du Nord.

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  • Des effets catastrophiques

    Quelles que soient les origines de ces capitaux, les rsultats de leur prsence dans les paradis fiscaux sont les mmes :

    Les PFJ conduisent la rduction drastique des ressources fiscales des pays du Nord comme du Sud. En raison de leur moindre superficie et de leur faible population, les PFJ peuvent pratiquer le moins-disant fiscal tandis que les autres pays, du Nord comme du Sud, seront obligs de multiplier les exemptions dimpts pour les entreprises et les particuliers riches !

    Les PFJ sont une bote noire pour la criminalit transnationale, en proposant des instruments juridiques capables docculter lorigine et le propritaire des fonds et en refusant de cooprer avec la communaut internationale en matire de recherches fiscales et criminelles. Ils se prsentent ainsi comme une interface privilgie entre le monde des transactions financires lgitimes et largent dorigine criminelle. Ils contribuent, par leur existence mme, la corruption internationale et au financement des rseaux criminels, terroristes et mafieux.

    Les PFJ accroissent le risque de crise financire, car ils biaisent lallocation de lpargne mondiale. Ils favorisent la circulation incontrle des capitaux spculatifs. Ils permettent galement de fausser la qualit des bilans et des comptes de rsultats des socits multinationales, contribuant ainsi quelques faillites retentissantes et des pratiques de concurrence dloyale.

    Lurgente ncessit dagir Il faut savoir que les acteurs de ces gigantesques mouvements de fonds qui vont chapper au fisc et nos lois ne voyagent quasiment plus avec des valises secrtesLa personne physique ou morale qui veut placer des avoirs va tout naturellement sadresser sa banque qui la mettra en relation avec les spcialistes des grandes places financires de Londres, New York, Zurich, ou Luxembourg. Et cest la banque daffaires, la firme dexperts-comptables ou davocats, ou encore le conseiller financier de son choix qui va lui livrer cl en mains le compte en banque situ dans le PFJ le mieux adapt ses besoins ainsi que la filire de socits-crans grce laquelle elle pourra jouir de ses avoirs en toute scurit et dans lanonymat le plus parfait !

    Beaucoup considrent un peu vite que le combat contre les PFJ est perdu davance. En fait, les acteurs qui font vivre les PFJ sont bien identifis : les entreprises multinationales ou ayant une activit internationale, les riches particuliers, les Etats eux-mmes quand ils agissent dans l'ombre (financement des oprations secrtes de la CIA par exemple) et tous les intermdiaires qui assurent les connexions avec les PFJ. Cest sur ce monde l quil faut agir. Ensemble, nous en avons les moyens.

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  • 1) Dfinition et caractristiques des paradis fiscaux et judiciaires

    Dfinition

    Les paradis fiscaux sont des territoires qui peuvent tre des tats souverains ou des dpendances plus ou moins autonomes d'autres pays (Jersey, les Camans, etc.). Ces territoires rpondent une combinaison de plusieurs critres :

    secret bancaire strict (opposable notamment au juge tranger)

    pas ou peu de taxes, que ce soient sur les revenus, les bnfices ou les patrimoines, particulirement pour les non rsidents ;

    grande facilit d'installation et de cration de socits avec peu de formalisme, avec souvent des lois sur les trusts (ou donnant effet aux trusts trangers) trs librales ;

    coopration judiciaire internationale limite.

    Cette dfinition plus large que celle retenue habituellement par les fiscalistes internationaux tient compte d'un ensemble de critres allant au-del du simple aspect fiscal.

    Caractristiques

    Les acteurs impliqus, entreprises ou riches particuliers, vont domicilier une partie de leurs revenus dans ces territoires la condition que le climat des affaires y soit favorable.

    A - Strict secret bancaire

    Le secret bancaire existe dans tous les pays, et cest un des aspects du secret professionnel appliqu un certain nombre dactivits ; mais il sapplique selon des conditions assez sensiblement diffrentes, suivant lendroit o est plac le curseur entre le secret d aux clients et le respect de rglementations et de normes sociales.

    - Le secret bancaire la franaise : Votre banquier a accs beaucoup dinformations financires vous concernant, par exemple le montant de vos revenus et les oprations que vous ralisez. Rien que de trs normal. En France, il

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  • lui est interdit de les divulguer un tiers en vertu de la loi bancaire. Ce secret bancaire n'est pourtant pas sans limite. Il peut tre lev dans des cas trs prcis prvus par la loi : la demande du juge correctionnel ou des douanes, en cas de saisie-arrt ou davis tiers dtenteur, de surendettement, de rquisition fiscale, ou de soupon de blanchiment. Pour simplifier, le secret bancaire trouve ses limites quand les autorits fiscales et juridiques interviennent.

    - Le secret bancaire la Suisse : Dans un paradis fiscal et judiciaire, comme la Suisse, le secret bancaire est aussi une obligation tablie par la loi. En revanche, la diffrence de la France, l'vasion fiscale commise ltranger n'y est pas considre comme un crime. Aussi le juge suisse refusera-t-il laccs une information portant sur un compte bancaire suisse si elle concerne une vasion fiscale lencontre du fisc dun pays tiers. Cependant, si linfraction commise est une fraude fiscale selon le droit suisse : production de faux documents, escroquerie ou un autre dlit de droit commun, le juge suisse fera droit la requte du juge dun pay