Livre vert sur la gouvernance des entreprises dans l'UE

  • View
    218

  • Download
    3

Embed Size (px)

Transcript

  • FR FR

    FR

  • FR FR

    COMMISSION EUROPENNE

    Bruxelles, le 5.4.2011 COM(2011) 164 final

    LIVRE VERT

    Le cadre de la gouvernance dentreprise dans lUE

  • FR 2 FR

    LIVRE VERT

    Le cadre de la gouvernance dentreprise dans lUE

    (Texte prsentant de lintrt pour lEEE)

    La Commission a rcemment rappel sa dtermination construire un march unique fort et prospre, recentr sur le citoyen et de nature regagner sa confiance. Comme elle le soulignait dans sa communication intitule Vers un Acte pour le march unique, [i]l est primordial que les entreprises europennes fassent preuve de la plus grande responsabilit, tant vis--vis de leurs employs et de leurs actionnaires qu lgard de la socit en gnral1. La gouvernance dentreprise et la responsabilit sociale des entreprises sont essentielles la confiance des citoyens dans le march unique. Elles contribuent aussi la comptitivit des entreprises europennes: des entreprises bien gres et durables sont les mieux mme de contribuer aux objectifs ambitieux dfinis en matire de croissance dans la stratgie Europe 20202. En ce qui concerne la responsabilit sociale des entreprises, la Commission a dj organis une consultation publique sur la publication dinformations non financires par les entreprises3 et, plus tard dans lanne, elle prsentera une nouvelle initiative-cadre, qui traitera des dfis socitaux auxquels les entreprises sont confrontes.

    Dans leur communiqu du 5 septembre 2009, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont soulign que des mesures devraient tre prises pour assurer une croissance durable et construire un systme financier international plus robuste. La gouvernance dentreprise est un moyen de juguler ces pratiques nuisibles que sont le court-termisme et la prise de risque excessive4 . Le prsent Livre vert a pour objet dvaluer lefficacit du cadre rgissant actuellement la gouvernance des entreprises europennes, la lumire des considrations qui prcdent.

    La gouvernance dentreprise est classiquement dfinie comme le systme de direction et de contrle des entreprises5 et comme un ensemble de relations entre la direction de lentreprise, son conseil dadministration, ses actionnaires et ses autres parties prenantes 6 . Le cadre rgissant la gouvernance dentreprise des socits cotes dans lUnion europenne est une combinaison de dispositions lgislatives contraignantes et de mesures non contraignantes

    1 Communication de la Commission au Parlement europen, au Conseil, au Comit conomique et social

    europen et au Comit des rgions: Vers un Acte pour le march unique Pour une conomie sociale de march hautement comptitive, COM(2010) 608 final/2, p. 27.

    2 Voir les conclusions du Conseil europen du 17 juin 2010, disponibles sur: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/115348.pdf..

    3 La consultation organise sur la publication dinformations non financires par les entreprises a pris fin en janvier 2011. Voir http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/non-financial_reporting_en.htm.

    4 Voir aussi, notamment: OCDE, Corporate Governance and the Financial Crisis Conclusions and emerging good practices to enhance implementation of the Principles (Ndt: disponible en anglais uniquement), fvrier 2010.

    5 Report of the Committee on the Financial Aspects of Corporate Governance (rapport Cadbury), 1992, p. 15, disponible sur: http://www.ecgi.org/codes/documents/cadbury.pdf.

    6 Principes de gouvernement dentreprise de lOCDE, 2004, p. 11, disponible sur: http://www.oecd.org/dataoecd/32/19/31652074.PDF..

    http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/115348.pdfhttp://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/non-financial_reporting_en.htmhttp://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/non-financial_reporting_en.htmhttp://www.ecgi.org/codes/documents/cadbury.pdfhttp://www.oecd.org/dataoecd/32/19/31652074.PDF

  • FR 3 FR

    (soft law), comprenant notamment des recommandations7 et des codes de gouvernance dentreprise. Si les codes de gouvernance dentreprise sont adopts au niveau national, la directive 2006/46/CE encourage leur application en prvoyant que les socits cotes doivent prciser dans leur dclaration sur le gouvernement dentreprise quel code elles sont soumises et doivent rendre compte de lapplication de ce code selon le principe appliquer ou expliquer (comply or explain)8.

    Afin disoler les aspects les plus fondamentaux dune bonne gouvernance dentreprise dans lUE et de prparer le prsent Livre vert, la Commission a conduit des entretiens auprs dun chantillon de socits cotes issues de diffrents tats membres et de diffrents secteurs conomiques et prsentant galement des niveaux de capitalisation et des structures de participation diffrents. Elle a aussi tenu des runions avec des experts de la gouvernance dentreprise, ainsi quavec des reprsentants de la communaut des investisseurs et de la socit civile. Le Livre vert sur le gouvernement dentreprise dans les tablissements financiers et les politiques de rmunration9, adopt en juin 2010, avait dj permis de mettre le doigt sur des aspects essentiels, par exemple sur le fait que limplication des actionnaires est importante pour les entreprises en gnral, et non pas seulement pour les tablissements financiers10. Les tablissements financiers constituent toutefois un cas part, en raison des problmes spcifiques de gestion efficace des risques auxquels ils font face et du risque systmique quils peuvent reprsenter pour le systme financier. Aussi les solutions envisages dans le Livre vert de juin 2010 pourraient-elles ne pas convenir lensemble des entreprises de lUE. Dans ces conditions, trois sujets ont t retenus dans le prsent Livre vert pour le rle essentiel quils jouent dans une bonne gouvernance dentreprise:

    le conseil dadministration pour pouvoir contester des dcisions de gestion, il faut des conseils dadministration efficaces et hautement performants, cest--dire comprenant des membres non excutifs qui possdent la diversit de vues, de comptences et dexprience professionnelle ncessaire. Ces membres doivent galement tre disposs investir suffisamment de temps dans les travaux du conseil dadministration. Le rle du prsident est particulirement important, tout comme le sont les responsabilits du conseil dadministration en matire de gestion des risques;

    les actionnaires le cadre rgissant la gouvernance dentreprise part de lhypothse que les actionnaires simpliquent dans lentreprise et veillent ce que la direction rende compte de ses rsultats. Or il apparat que la plupart des actionnaires restent passifs et ne sintressent souvent quaux seuls bnfices court terme. Il semble donc opportun de sinterroger sur la possibilit dencourager un plus grand nombre dactionnaires sintresser lobtention de rsultats sur la dure et aux performances de long terme, ainsi que sur la manire de les inciter tre plus actifs sur les questions touchant la gouvernance dentreprise. En outre, dautres questions se posent en fonction de la structure dactionnariat, comme celle de la protection des actionnaires minoritaires;

    7 Pour la liste des mesures applicables dans lUE en matire de gouvernance dentreprise, voir lannexe 2. 8 Selon ce principe, une socit qui dcide de droger un code de gouvernance dentreprise doit

    indiquer les parties de ce code auxquelles elle droge et les raisons de cette drogation. 9 COM(2010) 284; voir galement la synthse des rponses ce Livre vert de la Commission, disponible

    en anglais sur: http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2010/governance/feedback_statement_en.pdf..

    10 Voir le Livre vert prcit, points 3.5 et 5.5.

    http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2010/governance/feedback_statement_en.pdf

  • FR 4 FR

    comment appliquer lapproche appliquer ou expliquer, qui sous-tend le cadre de la gouvernance dentreprise de lUE. Une tude rcente11 a montr que la qualit informative des explications publies par les entreprises qui drogent aux recommandations formules dans leur code de gouvernance dentreprise nest dans la plupart des cas pas satisfaisante et que, dans un grand nombre dtats membres, le respect de ces codes est insuffisamment contrl. Il y a donc lieu dexaminer comment amliorer cette situation.

    Deux questions prliminaires doivent aussi retenir lattention.

    Premirement, les rgles europennes en matire de gouvernance dentreprise sappliquent aux socits cotes (cest--dire aux socits qui mettent des actions admises la ngociation sur un march rglement). Dune manire gnrale, elles noprent pas de distinction selon la taille12 ou le type de socit. Il existe toutefois, dans certains tats membres, des codes de gouvernance dentreprise spcifiquement adapts aux petites et moyennes entreprises cotes13, o lactionnaire majoritaire peut, par exemple, cumuler cette fonction avec celle de directeur. Ces codes contiennent des recommandations qui tiennent compte de la taille et de la structure de lentreprise et qui sont donc moins complexes mettre en uvre pour les petites entreprises. Dans dautres tats membres, des codes conus pour toutes les socits cotes contiennent des dispositions adaptes aux petites socits14. La question est donc de savoir si lUE devrait opter pour une approche diffrencie et comment tenir compte au mieux des possibles difficults de mise en uvre de certaines pratiques de gouvernance par les socits de tous types et de toutes tailles15.

    Deuximement, une bonne gouvernance dentreprise peut aussi importer aux dtenteurs de parts de socits non cotes. Or, si certains aspects de la gouvernance dentreprise sont dj couverts par les dispositions du droit des socits applicables au