Marchés publics des spécialités pharmaceutiques Questions - réponses

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Marchs publics des spcialits pharmaceutiques Questions - rponses. - PowerPoint PPT Presentation

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  • Marchs publics des spcialits pharmaceutiques

    Questions - rponses

  • Avant la parution des textes dapplication au Moniteur est-il possible dlaborer un contrat type pour les marchs des spcialits pharmaceutiques sans tenir compte des critres qualit et de la partie pondration? Et cela pour une priode dfinie qui nous permettra de nous conformer progressivement la lgislation. Une telle entente peut-elle entrer dans un cadre lgal?

    Dans laffirmative, comment imagineriez-vous une collaboration entre le groupe de industrie pharmaceutique et notre Association de lAFPHB voire notre Association Nationale ?

  • Nous avons rencontr lors de notre seconde runion du groupe de travail, 2 socits, 3P et Epicure, qui nous ont prsent des outils informatiques permettant de suivre les tapes dune procdure de marchs. Si la partie administrative de ces 2 socits semble performante au niveau des suivis des marchs, les critres de qualit, par contre ne nous ont pas paru suffisamment dvelopps. Notre Association peut-elle servir de plateforme pour llaboration de la partie qualitative du cahier des charges ?

    Quel est lavis des juristes quant lutilisation de tels outils informatiques?

    Ces socits sont-elles incontournables actuellement?

  • Nous avons t informs dune action de soutien de la Rgion Wallonne pour aider les professionnels de la sant dans ces dmarches. Mme Bigot qui connat galement 3P, a particip au projet peut-elle nous faire part de son exprience sur les 2 systmes ?

  • Sil existe actuellement des obligations de marchs ngocis partir de 5.000 euros, de marchs nationaux partir de 67.000 et europens partir de 193.000 euros, il ny aurait donc logiquement aucune pnalisation si le montant annuel des molcules dune institution prises individuellement toutes formes utilises est infrieur 5.000 euros?

    Serions-nous votre avis dans lillgalit dignorer lexistence des marchs?

    RAPPEL Actuellementmarchs >= 5.500 < 67.000 htva ngocis ;marchs >= 67.000 < 193.000 htva appels doffres nationaux marchs >= 193.000 htva appels doffres europensAvec le nouvel AR le seuil de 5.000 serait port 8.500 et celui de 67.000 85.000

  • Aujourdhui certains hpitaux bnficient davantages avec lutilisation dun mdicament comme des programmes informatiques, des ressources humaines ou des abonnements divers.

    Ces services sont-ils valorisables dans un march?Dans laffirmative, comment?Et dans la ngative, risquent-ils de disparatre?Que vont devenir les avantages actuels du mdecin?

    Le code matriciel est un lment incontestable dans une rflexion de traabilit. Nos amis franco luxembourgeois ont-ils intgr cet lment dans les critres de qualit dans les marchs?

  • Un document reu des firmes sur les conomies en soins de sant en Belgique signale que:La compensation des ristournes dont les hpitaux bnficient de la part de lindustrie pharmaceutique et des dispositifs mdicaux au niveau de lassurance maladie seffectuera par une rcupration dun montant sur lenveloppe des mdicaments forfaitariss lhpital. Cette conomie rapportera 15 millions deuros en base annuelle

    Cela signifie-t-il que si on ralise ou lon ne ralise pas de marchs, on devra de toute faon contribuer?

    Comment les organismes ltranger ont-ils considr ou accept ces marchs et ces ristournes, devez-vous rtrocder une partie des montants ristourns?

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