Marchés publics- Observations et tendances

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Ce travail vise classifier les observations sur les irrgularits dans les marchs publics audits par la Cour des comptes et les CRC, dans ses rapports annuels publics. Il est accompagn d'une introduction sur les marchs publics au Maroc, des analyses sur les tendances dans ces irrgularits et des conclusions. ( Travail des fins d'tudes pour la cour des comptes- public)

Transcript

SOMMAIRE :

Introduction2 PARTIE 1 : Observations des rapports dactivit de la cour des comptes et commentaires. Conception des marchs : ..5 Phase de conclusion du march8 Phase dexcution du march.......................................................................................10 Phase de contrle de la matrialit17 Bon de commande (exception)19 Audit interne des marchs.20

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PARTIE 2 : Observations des rapports dactivit des cours rgionales des comptes (CRC) et commentaires. 1- Conception des marchs : .21 2- Phase de conclusion du march.27 3- Phase dexcution du march.........................................................................................34 4- Phase de contrle de la matrialit..42 Conclusion45

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Introduction :

La dpense publique est la traduction effective des recettes collectes auprs du contribuable, en effet, par le biais de cette dpense ltat vise atteindre plusieurs objectifs, parmi lesquels : Financer le fonctionnement de ses services rgaliens, construire des infrastructures, veiller au bien tre social et animer lconomie nationale. Lun des modes les plus importants de la gestion et dexcution de la dpense publique, il est galement un canal de diffusion des politiques de ltat cites. Les marchs publics sont dfinis dans le dcret du 30 dcembre 1998 rgissant la passation des marchs de ltat (Et reprise dans le dcret du 5 Fvrier 2007) comme tant : Tout contrat titre onreux conclu entre, dune part une personne physique ou morale appele entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet lexcution des travaux, la livraison de fournitures et la prestation de services. Ladministration publique constitue le principal client pour plusieurs secteurs dactivit conomique au Maroc, les entreprises du tissu conomique lapprovisionnent en travaux, fournitures et services qui sont ncessaires au bon fonctionnement de ladministration publique et la ralisation de ses missions. La commande publique au Maroc reprsente en 2011 prs de 160 Milliards de dirhams dont 81% passe sous forme dappel doffres ouverts, les marchs publics reprsentent 70% du chiffre daffaires des entreprises du BTP1. Et la dpense sous forme de marchs publics marque une nette augmentation de 33% par rapport 2010 et une augmentation de 62% entre 2009 et 2010.2 La dpense en marchs publics a atteint plus de 18% du produit intrieur brut du Maroc pour lan 20113, ce qui tmoigne de sa part importante dans lutilisation des ressources nationales, ce chiffre induit donc une dmarche de rationalisation de cette dpense. Si nous ajoutons ces chiffres une conjoncture conomique internationale dfavorable, qui impose un management des marchs publics voit son rle de plus en plus sollicit dans notre pays et ce dans toutes ses composantes, notamment celle relative au contrle exerc sur ces marchs. Le dcret n2-06-388 du 5 fvrier 2007, fixant les conditions et les formes de passation des marchs de ltat ainsi que certaines rgles relatives leur gestion et leur contrle apport plusieurs nouveauts qui ntaient pas prsentes dans les textes prcdents et ce dans plusieurs volets, parmi lesquelles : -Transparence dans la passation des marchs publics et la lutte contre la fraude et la corruption : Notamment travers lintroduction de dispositions spcifiques comme la dclaration sur lhonneur,

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Chiffres de la Trsorerie gnrale du Royaume reprises par lEconomiste, dition N 3516 du 26/04/2011. Selon la mme source, ce chiffre a t de 120 Milliards de dirhams en 2010, 76 Milliards de dirhams en 2009 et 89 Milliards en 2008, Marquant ainsi un rel redmarrage. 3 Le PIB de 2011 Etant 103,5 milliards de dollars (Soit 873 Milliards de dirhams au cours de change actuel).

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dtermination des seuils des offres anormalement basses, la limitation des maximums des prestations passer sous forme de marchs-cadres et la limitation de leur dure de reconduction. -Simplification des procdures de passation par la dmatrialisation des procdures (Dsormais consultables en ligne), la normalisation et la standardisation des documents demands aux soumissionnaires, institution des marchs reconductibles et le rglement lamiable des contestations par la commission des marchs (Rattache au secrtariat gnral du gouvernement) -Egalit de traitement des soumissionnaires et encouragement du recours la concurrence -Amlioration de la gestion et du contrle par lobligation du maitre douvrage estimer un cout des prestations raliser avant tout appel doffres et le prsenter la commission douverture des plis (Cette estimation obit des critres fixs par le dcret), par une diminution du dlai de notification aux attributaires (60 jours), Signature du CPS priori par lordonnateur (avant lancement de la procdure de passation) et linstauration des rapports annuels dachvement de lexcution des marchs. - Appui la notion daudit interne dans les marchs publics.4 Cependant, Il nest plus ncessaire que le march soit simplement rgulier au regard de la loi, mais il doit provenir dun besoin exprim rel, respecter les conditions dconomie, defficacit et defficience (Communment appels les 3 E ), dans un souci de rationaliser la gestion de largent public, et cela pour les raisons de conjoncture et de limportance de ces marchs dans la dpense publique cites prcdemment. Dans un volet managrial plus gnralis (Englobant entre autres le contrle), Une nouvelle tendance prconise lapproche managriale pour complter lapproche juridique et budgtaire du systme de gestion des marchs publics actuel, cette approche permettra de perfectionner et rationaliser lorganisation des moyens humains et matriels en vue damliorer des services chargs de lachat public.5 ---------------------------------------------------------------------------------------------Le contrle juridictionnel postriori sur les marchs publics est exerc par la cour des comptes sur ltat et les tablissements publics ainsi que par les C.R.C sur les collectivits locales et leurs groupements, Le contrle exerc par la cour des comptes est organis par la loi n62-99 formant code des juridictions financires du 13 juin 2002. La cour des comptes a des attributions trs larges. Elle exerce un contrle de la rgularit des oprations de recette et de dpenses des organismes soumis son contrle en vertu de la loi et apprcie leur gestion et sanctionne les manquements. Elle exerce une fonction juridictionnelle en matire de discipline budgtaire et financire (art 54, 55 et 56)6. Les infractions qui peuvent faire lobjet de poursuite sont diverses, lordonnateur peut tre poursuivi4

Ministre des finances, Note de prsentation du dcret 2-06-388 sur Le nouveau Code des marchs publics, p.30, n148 REMALD, Rabat, 2007. 5 Abdelmjid BOUTAQBOUT, Le management des marchs publics au Maroc ,page 21, n86, REMALD, Rabat, 2010. 6 Loi 62-99 portant promulgation du Code des Juridictions financires

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sil enfreint la rglementation des marchs. Dans le mme ordre dides , le contrleur est passible de sanctions sil nexerce pas les contrles quil est tenu de faire notamment sur la conformit du projet de march la rglementation relative la passation des marchs publics.

Un canevas a t dress sur les observations formules dans les rapports annuels par la Cour et les cours rgionales et portant sur la gestion des marchs publics, et cela sur la base dune identification des diffrentes phases du march sur lesquelles portent ces observations. Le schma suivant sera adopt pour la classification des observations :

Structure 5- Conception des marchs : Maitrise douvrage Maitre douvrage dlgu Maitrise duvre 6- Phase de conclusion du march Modes de passation des marchs Appels doffre ouverts Appels doffre restreints Marchs ngocis Bon de commande (exception) 7- Phase dexcution du march Modes de fixation et de rvision des prix Application des pnalits de retard Variations dans les masses des travaux en cours dexcution Avenants Rception des travaux Garanties 8- Phase de contrle de la matrialit

Remarque : Les observations sont cites telles quelles ont t formules dans les rapports publics annuels de la cour, et cits dans chacune des catgories suivant lordre : Entit, Anne de parution de lobservation au rapport. Suivant le canevas adress et avec les mentions de classification du caractre technique du march (Travaux, services, fournitures diverses) Des commentaires implmentent et rcapitulent le contenu de ces observations, elles visent mettre en relation ces dernires en dmontrant leur convergence vers des causes.

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Partie I: Observations des rapports dactivit de la cour des comptes (CC) 9- Conception des marchs : Maitrise douvrage Les observations prsentes dans les rapports de la cour portant sur le volet de la conception des marchs, indiquent que labsence de diagnostic, la dfaillance de planification, la non identification des besoins rels, la non prcision de certains aspects techniques dans les cahiers de charges et limprcision des spcifications sont unes des causes les plus fortement corrles aux dfauts dans la conception des marchs.

Les observations relevs dans ce canevas, concernant les dfauts de conception par la maitrise douvrage ont totalis : 10 marchs de travaux. 4 marchs de fournitures Et 3 marchs de prestations (dtudes essentiellement)

-La dfinition des besoins au pralable est lune des conditions dictes par le dcret des marchs publics, car la bonne excution de la commande et les conditions defficacit et defficience de cette dernire en dpendent, elle vite davoir rgulariser les marchs en cours dexcution et de dpenser des fonds sans satisfaire de besoin rel. Exemples : 1- LAgence ne matrise pas la dfinition de ses besoins et partant la programmation de ses commandes. Ainsi, par exemple, pour les travaux damnagement du laboratoire, elle a lanc un march quelle a d complter par deux bons de commandes. Cest aussi le cas pour les travaux dentretien et damnagement du sige de lAge