MARCHÉS PUBLICS - Portail des Pouvoirs locaux ?· Direction du Patrimoine et des Marchés publics des…

  • Published on
    12-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Embed Size (px)

Transcript

  • 04/03/2014

    1

    1

    MARCHS PUBLICS : RLE ET FONCTION DE LA TUTELLE

    Faciliter la mise en place dune politique dachats et commandes durables au sein des pouvoirs locaux de Wallonie - 24 fvrier 2014 Moulin de Beez

    Plan de lexpos

    Le Code de la Dmocratie Locale et de la Dcentralisation : les rgles en matire de tutelle

    1) La Tutelle jusquau 31 mai 2013

    2) Les modifications du dcret Tutelle

    a) les dfis

    b) la solution

    Le respect de la loi sur les marchs publics

    1) Les modifications

    2) Les points dattention

  • 04/03/2014

    2

    Le Code de la Dmocratie Locale et de la Dcentralisation : les rgles en matire de tutelle

    La rglementation jusquau 31 mai 2013

    Coexistence des 3 systmes

    Transmission volontaire

    (sous seuils)

    Transmission sur demande (recours)

    Transmission obligatoire

    (au dessus des seuils)

    Articles L 3121-1 et suivants du CDLD

    La rglementation jusquau 31 mai 2013

    Coexistence des 3 systmes

    Transmission sur demande (recours)

    Transmission obligatoire

    (au dessus des seuils)

    Il sagit bien dune tutelle facultative.

    Certaines communes nous transmettaient encore toutes leurs

    dcisions

    Nous nexaminions ce genre de dossiers qu la demande expresse

    des pouvoirs locaux

    Transmission volontaire

    (sous seuils)

  • 04/03/2014

    3

    La rglementation jusquau 31 mai 2013

    Coexistence des 3 systmes

    Transmission obligatoire

    (au dessus des seuils)

    Peu importe le montant du march ou la procdure utilise.Attention: jurisprudence du Conseil dEtat tient compte, dans un souci de

    scurit juridique, dun dlai raisonnable, dans lequel une rclamation et

    lintervention du Ministre de Tutelle, doivent avoir lieu.

    Lauditeur du Conseil dEtat a parl de 2 mois: le C.E. na pas t aussi

    catgorique, mais a retenu la notion.

    Transmission volontaire

    (sous seuils)

    Transmission sur demande (recours)

    La rglementation jusquau 31 mai 2013

    Coexistence des 3 systmes

    Transmission sur demande (recours)

    De quoi parle-t-on ?

    Transmission volontaire

    (sous seuils)

    Transmission obligatoire

    (au dessus des seuils)

  • 04/03/2014

    4

    1.Choix du mode de passation et les conditions des marchs 2. Lattribution des marchs

    Travaux

    Fournitures et services

    250.000

    200.000

    125.000

    62.000

    62.000

    31.000

    Mode de passation

    Nature du march

    Adjudication publique Adjudication restreinte / Procdure ngocieAppel doffres gnral Appel doffres restreint/ sans publicit

    Procdure ngocieavec publicit

    La rglementation jusquau 31 mai 2013

    Attention:

    ce sont deux tapes distinctes :

    la tutelle intervient deux fois

    3.

    4.

    Lavenant apport ces marchs (cd ceux qui ont fait ou auraient d faire - lobjet dune tutelle en atteignant les seuils) 10 % du march initial

    Lavenant apport ces marchs dont le montant cumul des avenants successifs 10% du march initial

    La rglementation jusquau 31 mai 2013

    Et puis, plus rares:

  • 04/03/2014

    5

    La circulaire du 14 fvrier 2008

    Dtermine les pices justificatives :

    Le cahier spcial des charges (uniquement clauses administratives clauses techniques examines par le pouvoir subsidiant sil chet) ;

    lestimation dtaille du montant du march (pour connatre la procdure appliquer) ;

    le cas chant (si ncessaire) , le projet davis de march.

    Dcision arrtant le mode de

    passation des marchs publics

    Dcision arrtant le mode de

    passation des marchs publics

    le cas chant, le procs-verbal douverture des offres ;

    le rapport danalyse des offres (mme si une seule offre) ;

    la motivation qui sera communique aux candidats et soumissionnaires.

    Dcision dattribution des marchs publics

    Dcision dattribution des marchs publics

    La Rglementation jusquau 31 mai 2013

    La circulaire du 14 fvrier 2008

    La Rglementation jusquau 31 mai 2013

    Le pourcentage par rapport au montant initial du march

    Avenants ces marchs

    Avenants ces marchs

  • 04/03/2014

    6

    La mthode dexamen jusquau 31 mai 2013

    Actes reus en 2011 et 2012 Communes Provinces IC TOTAL

    2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012

    Nombre dactes reus 3954 3807 336 231 1973 1671 6263 5709

    Nombre de dossiers complets 3596 3381 319 222 1678 1453 5593 5056

    Nombres de demande de pices 358 426 17 9 295 218 670 653

    Nombre de dossiers instruits 3230 3933 272 267 1778 1715 5280 5915

    Nombre de rclamations 22 19 / / / / 22 19

    Dcisions prises par lautorit de tutelle en 2011 et 2012

    Communes Provinces IC TOTAL

    2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012

    Nombre de prorogation 101 98 1 1 31 29 133 128

    Sans suite 1536 2228 184 233 1299 1435 3019 3896

    Sans suite avec remarques 1312 1317 80 32 353 186 1745 1535

    Nouveau passage devant lorgane comptent

    297 289 7 1 114 74 418 364

    Annulations 85 99 1 1 12 20 98 120

    Les dfis :

    E-tutelle ou dmatrialisation des changes:

    o Actuellement en production avec les communeso But: * assurer une instruction informatique du dossier

    * permettre aux pouvoirs locaux de suivre lvolution de leur dossier

    Les modifications du dcret Tutelle (du 31/01/2013)

    Allgement de la rglementation tutelle :

    o Suppression de la tutelle obligatoire dannulation au stade du choix du mode de passation au profit dune mission de conseil;

    o Maintien de la tutelle obligatoire dannulation au stade de lattribution et pour les avenants (avec les mmes seuils quactuellement);

    o Simplification des pices justificatives base sur le principe de confiance .

  • 04/03/2014

    7

    La solution : La modification du CDLD

    Dcret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation (entre en vigueur 1er juin 2013)

    1) Trs simple : on retire une ligne : plus de transmission obligatoire des dlibrations descommunes, provinces et intercos relatives au choix du mode de passation et aux conditions du march.

    2) Consquences : plus de double Tutelle ce stade :* si pas de subside : autonomie des pouvoirs locaux et Tutelle conseil * si subside : contrle du pouvoir subsidiant* tutelle de la DGO5 au stade de lattribution si dossiers au dessus

    des seuils.

    Les modifications du dcret Tutelle (du 31/01/2013)

    Coexistence des 3 systmes

    Transmission volontaire

    (mode de passation)

    Transmission sur demande (recours)

    Transmission obligatoire

    (au dessus des seuils)

    Articles L 3121-1 et suivants du CDLD : seuils inchangs

    Les modifications du dcret Tutelle

  • 04/03/2014

    8

    Circulaire du 27 mai 2013 dtermine les pices justificatives :

    le cahier spcial des charges (uniquement les clauses administratives) et estimation dtaille du montant du march ;

    le cas chant, lavis de march ;

    la dlibration arrtant le mode de passation ;

    le cas chant, le procs-verbal douverture des offres ;

    le rapport danalyse des offres (mme si une seule offre) ;

    le cas chant, le rapport du coordinateur scurit-sant ;

    la motivation qui sera communique aux candidats et soumissionnaires.

    Dcision dattribution des marchs publics

    Dcision dattribution des marchs publics

    Les modifications du dcret Tutelle

    Le pourcentage par rapport au montant initial du march

    Avenants ces marchs

    Avenants ces marchs

    Les modifications du dcret Tutelle

  • 04/03/2014

    9

    Permet de dclarer le dossier complet :

    La dcision est excutoireLa dcision est excutoire

    Le dlai pour lexercice de la tutelle court (30 jours), prorogeable de la moiti

    Le dlai pour lexercice de la tutelle court (30 jours), prorogeable de la moiti

    Ds ce moment, cd ds lenvoi de ces documents,

    Vous pouvez continuer la procdure mais il vaut peut-tre mieux attendre la dcision de la Tutelle

    Les modifications du dcret Tutelle

    Soit Dossier complet : le dlai de Tutelle est fix ;

    Soit Dossier incomplet : les pices manquantes sont rclames.

    Vous recevez un accus de rception

    Vous recevez un accus de rception

    Selon le type de dcision;

    Selon la procdure utilise.

    Nous utilisons ensuite la grille

    danalyse

    Nous utilisons ensuite la grille

    danalyse

    Notification que la dcision est devenue compltement excutoire;

    Excutoire mais remarques pour lavenir;

    Annulation de la dlibration.

    Il y a 3 solutionsIl y a 3 solutions

    Comment examine-t-on le dossier?

    + transmission au pouvoir subsidiant

    + transmission au pouvoir subsidiant

    Les modifications du dcret Tutelle

  • 04/03/2014

    10

    Plus que jamais : Tutelle conseil et partenaire

    Les modifications du dcret Tutelle

    Le respect de la loi sur les marchs publics

    Les modifications

    Loi du 15 juin 2006 relative aux marchs publics et

    certains marchs de travaux, de fournitures et de services ;

    Arrt royal du 15 juillet 2011 relatif la passation des

    marchs publics dans les secteurs classiques ;

    Arrt royal du 16 juillet 2012 relatif la passation des

    marchs publics dans les secteurs spciaux ;

  • 04/03/2014

    11

    Le respect de la loi sur les marchs publics

    Les modifications

    Arrt royal du 14 janvier 2013 tablissant les rgles

    gnrales dexcution des marchs publics et des

    concessions de travaux publics ;

    Loi du 17 juin 2013 relative la motivation,

    linformation et aux voies de recours en matire de

    marchs publics et de certains marchs de travaux,

    fournitures et services.

    Le respect de la loi sur les marchs publics

    Les modifications

    Entre en vigueur: 1er juillet 2013 (A.R. 2 juin 2013)

    Les marchs pour lesquels lavis de march a t

    publi ou linvitation soumissionner a t envoye

    partir du 1er juillet 2013 sont intgralement soumis

    la nouvelle lgislation.

  • 04/03/2014

    12

    Le respect de la loi sur les marchs publics

    Les points dattention

    Comptence de lautorit

    Choix de la procdure et motivation

    Fixation et choix des critres de slection qualitative

    Confusion critres de slection/critres dattribution

    Drogations au RGE

    Le respect de la loi sur les marchs publics

    Les points dattention

    Respect des dlais de publicit

    Respect des critres de slection et motivation

    Rgularit des offres (motivation, AR 25 janvier 2001,

    etc)

    Respect des critres dattribution et motivation

  • 04/03/2014

    13

    MERCI DE VOTRE ATTENTION

    Sophie LAREPPE, Attache Juriste

    Direction du Patrimoine et des Marchs publics

    des Pouvoirs locaux

    Direction gnrale des Pouvoirs locaux, de lAction sociale

    et de la Sant (DGO5)

    Avenue Gouverneur Bovesse, 100 5100 JAMBES

    Tl. : 081/323.711

    sophie.lareppe@spw.wallonie.be

    Tl. 081/323.255

Recommended

View more >