MARCHÉS PUBLICS - Portail des Pouvoirs locaux ?· Direction du Patrimoine et des Marchés publics des…

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04/03/201411MARCHS PUBLICS : RLE ET FONCTION DE LA TUTELLEFaciliter la mise en place dune politique dachats et commandes durables au sein des pouvoirs locaux de Wallonie - 24 fvrier 2014 Moulin de BeezPlan de lexpos Le Code de la Dmocratie Locale et de la Dcentralisation : les rgles en matire de tutelle1) La Tutelle jusquau 31 mai 20132) Les modifications du dcret Tutellea) les dfisb) la solution Le respect de la loi sur les marchs publics 1) Les modifications 2) Les points dattention04/03/20142Le Code de la Dmocratie Locale et de la Dcentralisation : les rgles en matire de tutelleLa rglementation jusquau 31 mai 2013Coexistence des 3 systmesTransmission volontaire(sous seuils)Transmission sur demande (recours)Transmission obligatoire(au dessus des seuils)Articles L 3121-1 et suivants du CDLD La rglementation jusquau 31 mai 2013Coexistence des 3 systmesTransmission sur demande (recours)Transmission obligatoire(au dessus des seuils)Il sagit bien dune tutelle facultative.Certaines communes nous transmettaient encore toutes leurs dcisionsNous nexaminions ce genre de dossiers qu la demande expressedes pouvoirs locaux Transmission volontaire(sous seuils)04/03/20143La rglementation jusquau 31 mai 2013Coexistence des 3 systmesTransmission obligatoire(au dessus des seuils)Peu importe le montant du march ou la procdure utilise.Attention: jurisprudence du Conseil dEtat tient compte, dans un souci de scurit juridique, dun dlai raisonnable, dans lequel une rclamation et lintervention du Ministre de Tutelle, doivent avoir lieu.Lauditeur du Conseil dEtat a parl de 2 mois: le C.E. na pas t aussi catgorique, mais a retenu la notion.Transmission volontaire(sous seuils)Transmission sur demande (recours)La rglementation jusquau 31 mai 2013Coexistence des 3 systmesTransmission sur demande (recours)De quoi parle-t-on ? Transmission volontaire(sous seuils)Transmission obligatoire(au dessus des seuils)04/03/201441.Choix du mode de passation et les conditions des marchs 2. Lattribution des marchsTravauxFournitures et services250.000200.000125.00062.00062.00031.000Mode de passationNature du marchAdjudication publique Adjudication restreinte / Procdure ngocieAppel doffres gnral Appel doffres restreint/ sans publicitProcdure ngocieavec publicitLa rglementation jusquau 31 mai 2013Attention: ce sont deux tapes distinctes : la tutelle intervient deux fois3.4.Lavenant apport ces marchs (cd ceux qui ont fait ou auraient d faire - lobjet dune tutelle en atteignant les seuils) 10 % du march initial Lavenant apport ces marchs dont le montant cumul des avenants successifs 10% du march initialLa rglementation jusquau 31 mai 2013Et puis, plus rares: 04/03/20145La circulaire du 14 fvrier 2008Dtermine les pices justificatives : Le cahier spcial des charges (uniquement clauses administratives clauses techniques examines par le pouvoir subsidiant sil chet) ; lestimation dtaille du montant du march (pour connatre la procdure appliquer) ; le cas chant (si ncessaire) , le projet davis de march.Dcision arrtant le mode de passation des marchs publicsDcision arrtant le mode de passation des marchs publics le cas chant, le procs-verbal douverture des offres ; le rapport danalyse des offres (mme si une seule offre) ; la motivation qui sera communique aux candidats et soumissionnaires.Dcision dattribution des marchs publicsDcision dattribution des marchs publicsLa Rglementation jusquau 31 mai 2013La circulaire du 14 fvrier 2008La Rglementation jusquau 31 mai 2013 Le pourcentage par rapport au montant initial du marchAvenants ces marchsAvenants ces marchs04/03/20146La mthode dexamen jusquau 31 mai 2013Actes reus en 2011 et 2012 Communes Provinces IC TOTAL2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012Nombre dactes reus 3954 3807 336 231 1973 1671 6263 5709Nombre de dossiers complets 3596 3381 319 222 1678 1453 5593 5056Nombres de demande de pices 358 426 17 9 295 218 670 653Nombre de dossiers instruits 3230 3933 272 267 1778 1715 5280 5915Nombre de rclamations 22 19 / / / / 22 19Dcisions prises par lautorit de tutelle en 2011 et 2012Communes Provinces IC TOTAL2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012Nombre de prorogation 101 98 1 1 31 29 133 128Sans suite 1536 2228 184 233 1299 1435 3019 3896Sans suite avec remarques 1312 1317 80 32 353 186 1745 1535Nouveau passage devant lorgane comptent297 289 7 1 114 74 418 364Annulations 85 99 1 1 12 20 98 120Les dfis : E-tutelle ou dmatrialisation des changes:o Actuellement en production avec les communeso But: * assurer une instruction informatique du dossier* permettre aux pouvoirs locaux de suivre lvolution de leur dossierLes modifications du dcret Tutelle (du 31/01/2013) Allgement de la rglementation tutelle :o Suppression de la tutelle obligatoire dannulation au stade du choix du mode de passation au profit dune mission de conseil;o Maintien de la tutelle obligatoire dannulation au stade de lattribution et pour les avenants (avec les mmes seuils quactuellement);o Simplification des pices justificatives base sur le principe de confiance .04/03/20147La solution : La modification du CDLDDcret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation (entre en vigueur 1er juin 2013)1) Trs simple : on retire une ligne : plus de transmission obligatoire des dlibrations descommunes, provinces et intercos relatives au choix du mode de passation et aux conditions du march.2) Consquences : plus de double Tutelle ce stade :* si pas de subside : autonomie des pouvoirs locaux et Tutelle conseil * si subside : contrle du pouvoir subsidiant* tutelle de la DGO5 au stade de lattribution si dossiers au dessusdes seuils.Les modifications du dcret Tutelle (du 31/01/2013)Coexistence des 3 systmesTransmission volontaire(mode de passation)Transmission sur demande (recours)Transmission obligatoire(au dessus des seuils)Articles L 3121-1 et suivants du CDLD : seuils inchangs Les modifications du dcret Tutelle04/03/20148Circulaire du 27 mai 2013 dtermine les pices justificatives : le cahier spcial des charges (uniquement les clauses administratives) et estimation dtaille du montant du march ; le cas chant, lavis de march ; la dlibration arrtant le mode de passation ; le cas chant, le procs-verbal douverture des offres ; le rapport danalyse des offres (mme si une seule offre) ; le cas chant, le rapport du coordinateur scurit-sant ; la motivation qui sera communique aux candidats et soumissionnaires.Dcision dattribution des marchs publicsDcision dattribution des marchs publicsLes modifications du dcret Tutelle Le pourcentage par rapport au montant initial du marchAvenants ces marchsAvenants ces marchsLes modifications du dcret Tutelle04/03/20149Permet de dclarer le dossier complet : La dcision est excutoireLa dcision est excutoireLe dlai pour lexercice de la tutelle court (30 jours), prorogeable de la moitiLe dlai pour lexercice de la tutelle court (30 jours), prorogeable de la moitiDs ce moment, cd ds lenvoi de ces documents, Vous pouvez continuer la procdure mais il vaut peut-tre mieux attendre la dcision de la TutelleLes modifications du dcret Tutelle Soit Dossier complet : le dlai de Tutelle est fix ; Soit Dossier incomplet : les pices manquantes sont rclames.Vous recevez un accus de rceptionVous recevez un accus de rception Selon le type de dcision; Selon la procdure utilise.Nous utilisons ensuite la grille danalyseNous utilisons ensuite la grille danalyse Notification que la dcision est devenue compltement excutoire; Excutoire mais remarques pour lavenir; Annulation de la dlibration.Il y a 3 solutionsIl y a 3 solutionsComment examine-t-on le dossier?+ transmission au pouvoir subsidiant+ transmission au pouvoir subsidiantLes modifications du dcret Tutelle04/03/201410Plus que jamais : Tutelle conseil et partenaire Les modifications du dcret TutelleLe respect de la loi sur les marchs publicsLes modifications Loi du 15 juin 2006 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services ; Arrt royal du 15 juillet 2011 relatif la passation des marchs publics dans les secteurs classiques ; Arrt royal du 16 juillet 2012 relatif la passation des marchs publics dans les secteurs spciaux ;04/03/201411Le respect de la loi sur les marchs publicsLes modifications Arrt royal du 14 janvier 2013 tablissant les rglesgnrales dexcution des marchs publics et desconcessions de travaux publics ; Loi du 17 juin 2013 relative la motivation, linformation et aux voies de recours en matire demarchs publics et de certains marchs de travaux,fournitures et services.Le respect de la loi sur les marchs publicsLes modificationsEntre en vigueur: 1er juillet 2013 (A.R. 2 juin 2013)Les marchs pour lesquels lavis de march a tpubli ou linvitation soumissionner a t envoye partir du 1er juillet 2013 sont intgralement soumis la nouvelle lgislation.04/03/201412Le respect de la loi sur les marchs publicsLes points dattention Comptence de lautorit Choix de la procdure et motivation Fixation et choix des critres de slection qualitativeConfusion critres de slection/critres dattributionDrogations au RGELe respect de la loi sur les marchs publicsLes points dattention Respect des dlais de publicit Respect des critres de slection et motivation Rgularit des offres (motivation, AR 25 janvier 2001, etc) Respect des critres dattribution et motivation04/03/201413MERCI DE VOTRE ATTENTIONSophie LAREPPE, Attache JuristeDirection du Patrimoine et des Marchs publicsdes Pouvoirs locauxDirection gnrale des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant (DGO5)Avenue Gouverneur Bovesse, 100 5100 JAMBESTl. : 081/323.711sophie.lareppe@spw.wallonie.beTl. 081/323.255

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