Monopoles et pratiques restrictives en Grande- ?· Monopoles et pratiques restrictives en Grande-Bretagne…

  • Published on
    12-Sep-2018

  • View
    213

  • Download
    0

Embed Size (px)

Transcript

  • Document gnr le 11 sep. 2018 13:00

    L'Actualit conomique

    Monopoles et pratiques restrictives en Grande-Bretagne

    J.-Rodger Nicoll

    Volume 35, numro 2, juilletseptembre 1959

    URI : id.erudit.org/iderudit/1001465arDOI : 10.7202/1001465ar

    Aller au sommaire du numro

    diteur(s)

    HEC Montral

    ISSN 0001-771X (imprim)

    1710-3991 (numrique)

    Dcouvrir la revue

    Citer cet article

    Nicoll, J. (1959). Monopoles et pratiques restrictives enGrande-Bretagne. L'Actualit conomique, 35(2), 253276.doi:10.7202/1001465ar

    Ce document est protg par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des servicesd'rudit (y compris la reproduction) est assujettie sa politique d'utilisation que vouspouvez consulter en ligne. [https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/]

    Cet article est diffus et prserv par rudit.

    rudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif compos de lUniversitde Montral, lUniversit Laval et lUniversit du Qubec Montral. Il a pourmission la promotion et la valorisation de la recherche. www.erudit.org

    Tous droits rservs HEC Montral, 1959

    https://id.erudit.org/iderudit/1001465arhttp://dx.doi.org/10.7202/1001465arhttps://www.erudit.org/fr/revues/ae/1959-v35-n2-ae1511321/https://www.erudit.org/fr/revues/ae/https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/http://www.erudit.org

  • Monopoles et pratiques restrictives en Grande-Bretagne

    Dans la livraison prcdente de cette revue, nous avons publi un article de M M . Bain et Wolf dcrivant quelques-uns des problmes que soulvent les oprations de la loi canadienne des pratiques restrictives.

    Les auteurs notaient, en particulier, que la Commission canadienne ne dispose d' peu prs aucun critre d'ordre conomique pour juger une entente, et que la simple existence de Xentente semble tre considre comme un dlit, quelles quen soient les consquences conomiques vritables.

    La preuve de Ventente est d'ailleurs complexe et l'on connat toutes les difficults rencontres aux tats-Unis et au Canada pour ajuster une lgislation maladroite des pratiques commerciales en perptuelle volution.

    La lgislation britannique rcente est, ces multiples gards, remar' quablement originale. V article qui suit en retrace les dispositions. U au-teur apporte un soin certain prciser les clauses essentielles de textes lgaux dont la complexit tire son origine du phnomne quils cherchent circonscrire.

    En Grande-Bretagne, l'volution de la lgislation concernant les pratiques restrictives du commerce ou les monopoles rsultant d'accords et d'ententes, s'est faite de faon traditionnellement lente. Les tribunaux avaient, pendant longtemps, manifest une certaine inclination favoriser les arguments l'appui des accords buts restrictif, sous prtexte que le public pouvait alors compter sur des produits de haute qualit, et des prix qui tendaient demeurer stables; on vitait ainsi une concurrence inutile et une production non conomique. Un principe demeurait cependant. Il fallait justifier l'entrave au commerce, et un accord impliquant une restriction au commerce n'tait pas mis en vigueur moins qu'il ne fut justifi, et aussi longtemps que le bien fond n'en tait pas tabli. Lord Birkenhead dfinit clairement la problme lorsqu'il dclara en 1919:

    253

  • L'ACTUALIT CONOMIQUE

    Un contrat restreignant le commerce ne peut tre mis en vigueur moins: qu'il ne soit acceptable pour les deux partis, et qu'il ne sauvegarde l'intrt du public. Par consquent, tout contrat qui est susceptible de restreindre le commerce, doit satis-faire aux deux conditions poses.

    Ainsi, en Grande-Bretagne, la common law a t clairement tablie en 1919, et mme si elle n'est pas alle aussi loin que l'affir-mation d'un tribunal des Etats-Unis o le juge Learned Hand a dclar, en 1945: le Congrs n'a pas pardonn aux 'bons trusts' et condamn les mauvais; il les a tous interdits, le principe est demeur que, quand des restrictions au commerce taient, selon l'opinion du tribunal, contraires l'intrt public, un accord impliquant de telles restrictions tait susceptible d'tre dclar nul et non excutoire.

    Historiquement, l'action d'viter la concurrence le plus pos-sible, consistait crer des conditions monopolistiques. Cepen-dant, en Grande-Bretagne, certaines garanties commerciales ont t jalousement sauvegardes par la loi. En effet, la loi sur les mono-poles de 1623, rendit nuls tous monopoles, toutes licenses et lettres patentes se rapportant l'achat, la vente, la fabrication, la trans-formation ou l'usage exclusif de quoi que ce soit l'intrieur du Royaume. Par la suite, la Couronne ne pouvait pas accorder un monopole sans une autorisation statutaire, ce qui signifiait une autorisation du Parlement.

    On ne trouve pas de dfinition labore de l'intrt public dans l'une ou l'autre des lois de 1948 et de 1953, relatives la Commission sur les monopoles et les. pratiques restrictives, ni dans celle de 1956, sur les pratiques restrictives du commerce, mais le public a t dfini en 1941, par Lord Justice Scott comme tant: la communaut dans son ensemble, mais non pas dans sa capacit organise. Il s'agit, par consquent, des intrts du public comme acheteur, consommateur ou usager de biens de toutes sortes. La Cour des pratiques restrictives 1, en particulier, a, au cours d'en-qutes judiciaires sur des cas d'accords commerciaux qui lui sont soumis par le Registraire des accords restrictifs 1 du commerce, interprter les passages des dcrets qui s'y rapportent, ce qui

    1. Voir dfinitions ci-dessous.

    254

  • MONOPOLES ET PRATIQUES RESTRICTIVES

    permet l'dification d'une jurisprudence utilisable pour les cas subsquents.

    Dans la premire loi de 1948, sur les monopoles et les pratiques restrictives, on a dfini les conditions dans lesquelles ce dcret s'applique en ce qui concerne l'approvisionnement, la manipu' lation et l'exportation des produits. Ces conditions seront appli' ques quand au moins un tiers des biens de toute espce sont fournis, manipuls, ou exports par ou une personne ou encore, par ou deux personnes ou plus, lorsqu'il s'agit de compagnies interrelies. Les dispositions relatives aux monopoles s'appliqueront conform' ment ces dfinitions et tel que prvu par la loi. Le second dcret, celui de 1953, prvoyait le passage du nombre de membres de la Commission sur les monopoles et les pratiques restrictives, de dix vingt'cinq, de sorte que les membres puissent, en mme temps, travailler par groupes sur plusieurs enqutes en mme temps. La loi de 1956, sur les pratiques restrictives du commerce, a cepen' dant rtabli dix, le nombre des membres de la Commission. La lgislation la plus rcente, celle de 1956, est d'ailleurs la plus inv portante des trois. Elle stipule l'enregistrement obligatoire de toutes les ententes commerciales qui entranent des restrictions du com' merce. Elle stipule galement que des ententes sujettes l'enre-gistrement chez; le Registraire des ententes commerciales peuvent faire l'objet d'une enqute par un tribunal cr par cette loi, la Cour des pratiques restrictives. Toute entente commerciale juge contraire l'intrt public par ce tribunal sera dclare nulle et non excutoire.

    Lors d'un dbat la Chambre des Lords, le 7 mai 1958, le Lord Chancelier (Lord Kilmuir) disait en parlant des oprations de la loi sur les pratiques restrictives au commerce:

    Si on peut continuer liminer un tiers des accords restrictifs au commerce, avant que leur cas soit soumis au tribunal, on peut dire que la loi fonctionne assez; bien.

    Sans doute est'il trop tt pour juger des rsultats. On doit nanmoins chercher voir dans les trois lois votes au cours de l'aprs'guerre, de quel instrument l'on dispose en Angleterre pour contrler les conditions du march et l'tat de la concurrence.

    * *

    255

  • L'ACTUALIT CONOMIQUE

    La loi du 30 juillet 1948 sur les monopoles et les pratiques restrictives autorisait la cration de la Commission des Monopoles (lorsqu'il en sera fait mention dans la suite de cet article, nous l'appellerons simplement la Commission). Il s'agit d'une loi qui autorise l'enqute sur l'existence et les effets de quelques con' ditions monopolistiques que ce soient, ou de restrictions ou de con' ditions analogues, ainsi que sur les dommages qui peuvent en rsulter directement ou indirectement, en ce qui concerne l'appro" visionnement, la transformation de biens, btiments ou structures, ou l'exportation de biens.

    * * *

    Lorsqu'il lui a t recommand de faire enqute et de prsenter un rapport sur un sujet, la Commission devra en tout temps, et la demande du Board of Trade, fournir les informations et l'aide qu'elle sera en mesure d'apporter, au sujet d'une question se rapportant aux conditions prvues par cette loi, et qui prvalent, ou peuvent ventuellement prvaloir, dans l'approvisionnement, la fabrication ou l'exportation.

    La loi prvoit que la Commission comptera au maximum dix membres, et que l'un d'eux agira comme prsident. La nomination des membres de la Commission relve du Board of Trade. La Commission peut, avec l'approbation du Board of Trade et du Trsor, se nommer un secrtaire et autres officiers dont elle a besoin.

    Les conditions dans lesquelles la loi s'appliquera en ce qui concerne l'approvisionnement, la transformation, ou l'exportation sont dfinies dans les sections 3, 4 et 5 de cette loi. D'aprs le principe gnralement tabli dans ces sections, ces conditions seront considres comme existantes quand: Au moins un tiers de tous les biens d'un type dtermin sont fournis, pour l'ensemble du Royaume'Uni, ou pour une partie importante du Royaume'Uni, par ou une personne, ou par ou deux personnes ou plus, lorsqu'elles sont associes, ou par ou deux personnes ou plus, mais tel que spcifi par la suite; ou. quand quelque accord ou entente fonctionne (lgalement ex' cutoire ou non) qui a comme rsultat de faire disparatre un produit

    256

  • MONOPOLES ET PRATIQUES RESTRICTIVES

    du march anglais dans sa totalit, ou sur une partie importante de ce march. Le mme principe s'applique l'industrie, c'est''dire que les conditions de monopoles existent quand un tiers de tous les biens de l'espce transforme le sont de la faon dj indique, ou bien encore lorsque une entente empche la fabrication d'un produit.

    Quant aux exportations du Royaume'Uni, ces conditions seront gnralement considres comme existantes, lorsque des ententes s'appliquent au moins un tiers de l'ensemble des biens de cette espce produits au Royaume'Uni (et non un tiers des exportations).

    Une entente qui aurait trait l'exportation de certains produits un march spcifique (que ces produits soit de provenance anglaise ou non) et qui contrlerait au moins un tiers de la production du Royaume'Uni, tombe aussi sous le coup de la loi.

    Les deux personnes ou plus dont il est fait mention ci'dessus, sont celles qui, volontairement ou non, peu - accord ou entente, ou involontairement, dirigent leurs affaires respectives de faon empcher ou restreindre la concurrence dans la production ou l'approvisionnement de certains biens (mme si ces personnes ou entreprises subissent elles-mmes certains effets de la concurrence).

    Lorsqu'on cherche dterminer si ces deux personnes ou entreprises dirigent leurs affaires de cette faon, il est entendu qu'on ne doit jamais tenir compte de leur politique l'gard de leurs ouvriers, qu'il s'agisse de rmunration, de conditions d'em.' ploi, d'heures ou de conditions de travail.

    Selon la loi de 1948, pour dterminer si les produits vendus ou transforms l'intrieur du Royaume'Uni constituent ou non, un tiers de tous les produits de cette espce, le Board of Trade et la Commission utiliseront respectivement comme critre la valeur, le cot, les prix, les quantits ou la capacit de production, le nombre d'employs, etc . . . ou une combinaison de critres qui semble approprie.

    Si l'on juge propos, pour fins de renvoi la Commission, d considrer un certain type de biens comme faisant partie d'une catgorie part, les critres adopter afin d'arriver une telle dcision, seront ceux que le Board croira tre les mieux adapts aux circonstances particulires, et la Commission se basera sur ces. critres pour analyser les textes de la loi qui pourront s'appliquer.

    257

  • L'ACTUALIT CONOMIQUE

    Quand un cas est rfr la Commission par le Board of Trade pour fins d'enqute et de rapport, il est du devoir de la Commission d'inclure dans son rapport en plus des conclusions dfinitives tires de l'tude du cas et des raisons qui motivent leurs conclusions, un rsum de l'tat gnral du sujet de l'enqute, et des dveloppe' ments qui ont amen cet tat de choses, de faon faciliter la comprhension exacte du sujet.

    La recommandation d'un cas la Commission doit spcifier l'espce de produits dont il est question et peut tre prsent de faon : limiter l'enqute et le rapport aux faits, c'est''dire chercher savoir si les conditions auxquelles ce dcret s'applique, existent rellement, et si oui, de quelle manire et dans quelle mesure elles existent, et aux actes poss par les parties concernes soit comme consquence de ces conditions, soit dans le but de les prserver; ou prier la Commission d'enqute de prsenter son rapport sur les faits mentionns, mais aussi de chercher savoir si les conditions en question, ou les actes poss nuisent ou peuvent ventuellement nuire l'intrt public. Et le Board of Trade doit publier la liste des cas rfrs la Commission, ainsi que le but de chaque rfrence, d'une faon qu'il croit tre la meilleure pour mettre les personnes vises au courant de la chose. Le Board peut, en tout temps, modifier une rfrence, pourvu que le change-ment ne soit pas de nature limiter aux faits une enqute qui ne serait pas exige dans ce but. Ce pouvoir s'tend, pour le Board, jusqu' la possibilit de demander la Commission de poursuivre son enqute et de prsenter son rapport sur un sujet qui ne serait pas limit aux faits et ce, mme si la Commission avait termin une enqute qui ne se serait intresse qu'aux faits. Et la soumission d'un cas la Commission devant faire l'objet d'une enqute et d'un rapport peut, lorsque le cas soumis se rapporte l'approvi' sionnement ou la transformation de biens de toutes sortes (et pourvu que le cas ne soit pas exclus du champ d'action de la Com' mission, parce qu'tant rgi par la premire partie du dcret de 1956 sur les pratiques restrictives au commerce), tre prsente de faon demander la Commission de mener son enqute dans une partie spcifique du Royaume-Uni.

    258

  • MONOPOLES ET PRATIQUES RESTRICTIVES

    La Commission considrera aussi comme relevant de l'enqute la question de savoir si une action devrait tre exerce, et dans ce cas, quelle action devrait tre prise (en vertu de la loi ou autrement, par un ministre de la Couronne, un service gouvernemental ou autre autorit, ou par les parties concernes elles-mmes) pour prvenir les dommages qui rsultent ou pourraient rsulter des conditions existantes ou des actes poss, et peut, si elle le juge propos, inclure des recommandations dans son rapport quant cette action pr...

Recommended

View more >