Obligations règlementaires

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    19-Jan-2016

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Obligations rglementaires. Document ralis par le comit de pilotage de la formation des dirigeants - Boulouris - Juillet 2014. Domaines de rglementation. Il existe plusieurs domaines de rglementation : Rglementation associative Rglementation fdrale Rglementation sociale - PowerPoint PPT Presentation

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  • Obligations rglementairesDocument ralis par le comit de pilotage de la formation des dirigeants - Boulouris - Juillet 2014

  • Domaines de rglementationIl existe plusieurs domaines de rglementation :Rglementation associativeRglementation fdraleRglementation socialeRglementation sportiveRglementation fiscale

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  • Dclarations en Prfecture la crationIl faut avoir rdig des statuts en conformit avec ceux de la Fdration et avec la rglementation Jeunesse et Sports. chaque modification :De statutsDe Comit DirecteurDe Sige SocialOn a 3 mois pour faire la dclaration en Prfecture, mais il est prfrable de le faire trs vite. la fusion ou la dissolution

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  • Registre spcialCest LE document principal de lassociation, obligatoire et conserver pendant toute la dure de vie du club.Il est utilis pour transcrire toutes les modifications et changements dclars en Prfecture.Ces changements y sont mentionns avec mention des dates de rcpisss.Il sagit dun livre-journal ct (pages numrotes et relies entre elles). Il est paraph par le Prsident de lassociation. Les changements sont transcrits les uns la suite des autres sans ratures et sans blanc (pas de passage une autre page tant que la page en cours nest pas remplie). Il nest pas possible de coller des feuilles blanches dans ce registre et il ne faut pas y faire figurer les procs verbaux dAssembles Gnrales ni les comptes-rendus de Conseils dAdministration.

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  • Affiliation la FdrationContrat ClubLa demande daffiliation intervient aprs avoir choisi le ou les professeurs qui interviendront et avoir obtenu des crneaux dans une salle.On peut faire cette dmarche par extranet ou utiliser le formulaire prvu cet effet et lenvoyer par courrier.Il faut ensuite mettre jour le Contrat Club chaque fois quil y a modification de Dirigeants, de professeur, de salle, de sige social ou de statuts.

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  • Code du SportIl a t cr en mai 2006 pour rglementer le fonctionnement des activits sportives.Il pose un cadre notamment en matire dhygine et de scurit.

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  • Agrment Jeunesse et SportLa demande dagrment ne peut tre faite que 2 ans minimum aprs la cration du club. Elle permet de pouvoir solliciter des subventions auprs de certaines collectivits territoriales (par exemple subvention CNDS).La demande sadresse la direction dpartementale de la cohsion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du dpartement du sige du club.Document ralis par le comit de pilotage de la formation des dirigeants - Boulouris - Juillet 2014

  • Dclaration dEtablissement dActivits Physiques et SportivesVous devez la faire mme si vous ntes pas propritaire du dojo (ne pas confondre avec lobligation de conformit des quipements qui est faite au gestionnaire de ceux-ci mairie gnralement). Cette dclaration doit tre faite la Direction Dpartementale de la Cohsion Sociale.Elle entrane un ensemble dobligations : assurance, affichage, organisation des secours.

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  • Dclaration des ducateursPour pouvoir enseigner, outre le diplme lui permettant dexercer, le professeur doit obtenir sa carte professionnelle auprs de la DDCS.Cette carte est renouveler tous les 5 ans.

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  • AssurancesAssurance de la FdrationNe pas oublier, pour quelle soit valable, de licencier les membres du Comit Directeur avant le 1er septembre.Assurance(s) complmentaire(s)pour les essais non couverts par la licenceassurance gratuite pour les bnvoles, Assurance risques locatifscomplmentaire de lassurance fdrale pour les locaux occups titre permanent soit plus de 180 jours conscutifs

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  • AffichageUn certain nombre de documents doivent tre affichs dans le(s) lieux de pratique :Tableau dorganisation des secoursAffiche et attestation de lassurance fdrale Rglement intrieurDiplmes des enseignantsCartes professionnelles des enseignantsAvis de la Commission de ScuritRcpiss de dclaration dEAPS

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  • Hygine et scuritLe club doit disposer dune trousse de secours.Il faut avoir un tableau dorganisation des secours et un moyen de communication rapide.En cas daccident grave (dcs ou incapacit de longue dure) il faut faire une dclaration daccident la Prfecture.

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  • Documents demander aux adhrentsFiche de licence signeCertificat mdical daptitude la pratique du sport (judo, jujitsu, taso )Autorisation de prendre des mesures durgence en cas daccidentSignature du rglement intrieurDroit limage, ventuellement, surtout pour les enfants mineurs

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  • Runions de Comit DirecteurLes statuts ou le rglement intrieur imposent souvent un minimum de runions de Comit Directeur par an.Mme si ce nest pas obligatoire, il est bon davoir, chaque fois, un compte-rendu, sign par le Prsident et le Secrtaire, et conserv dans un classeur prvu cet effet.

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  • Documents comptablesAvoir une comptabilit rigoureuse est une obligation pour rendre compte ses adhrents et des partenaires sociaux de lutilisation des fonds.On peut se contenter dune comptabilit simplifie car le budget nest pas trs important : il est conseill (et cest ce qui est rclam pour les demandes de subvention) davoir un compte de rsultat (voir les outils proposs).

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  • Assemble GnraleLes clubs de judo ont lobligation dorganiser au moins une AG annuelle (voir module Comment russir son Assemble Gnrale).Il est bon davoir un classeur pour les procs-verbaux dAssembles Gnrales. Le procs-verbal est la pice justificative pour les dclarations de modification en Prfecture, auprs de la DDJSCS, de la banque

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  • SalarisLe Code du Travail et la Convention Nationale du Sport imposent une rglementation prcise quand on a des salaris.Nous allons dtailler lensemble des rgles suivre.

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  • Salaris : CEALe Chque Emploi Associatif (CEA) est un dispositif dpendant de lURSSAF qui permet en mme temps de dclarer vos salaris, de leur fournir un contrat de travail, de les payer avec un chque-emploi associatif, dobtenir une fiche de paie, de dclarer tous les mois les salaires, ce qui automatise les prlvements sociaux et vous dispense de toute dclaration trimestrielle ou DAE annuelle.

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  • Salaris : contrat de travailLe contrat de travail doit tre en accord avec la Convention Collective Nationale du Sport Etendue (CCNS). La norme est le CDI.On attend davantage de renseignements sur lapplication de la nouvelle loi imposant une dure minimale du travail hebdomadaire de 24 heures.La Fdration propose des modles de contrat de travail.

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  • Salaris : DPAE Quoi ?La DPAE rassemble 6 formalits lies lembauche: la dclaration d'une premire embauche dans un tablissement,la demande d'immatriculation d'un salari au rgime gnral de la Scurit sociale, la demande d'affiliation au rgime d'assurance chmage, la demande d'adhsion un service de sant au travail, la dclaration d'embauche du salari auprs du service de sant au travail en vue de la visite mdicale obligatoire, la liste des salaris embauchs pour le pr-tablissement de la dclaration annuelle des donnes sociales (DADS).

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  • Salaris : DPAE Comment ?Elle doit tre faite 8 jours avant le dbut de la priode dessai.2 mthodes: saisie en ligne dun formulaire sur net-entreprises.fr (sinscrire pralablement la premire embauche)par tlcopie ou recommand avec accus de rception

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  • Salaris : Mdecine du TravailIl y a une visite faire lembauche (avant lexpiration de la priode dessai), puis un suivi priodique.

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  • Salaris : Rgime de prvoyanceLa Convention Collective prvoit ladhsion un Rgime de Prvoyance pour vos salaris: noubliez donc pas dy adhrer et de dclarer vos salaris.

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  • Salaris : Mutuelle santUne complmentaire Sant devra bientt tre propose tous les salaris. La date limite de mise en application est fixe au 1er janvier 2016. On peut dj se renseig