Partie Legislative

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    25-Jun-2015

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<p>Code montaire et financier Partie lgislative Livre Ier : La monnaie Titre Ier : Dispositions gnrales. Chapitre Ier : L'unit montaire.Article L111-1La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divis en cent centimes.</p> <p>Chapitre II : Rgles d'usage de la monnaie. Section 1 : L'indexation.Article L112-1Sous rserve des dispositions du premier alina de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.</p> <p>Est rpute non crite toute clause d'un contrat excution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prvoyant la prise en compte d'une priode de variation de l'indice suprieure la dure s'coulant entre chaque rvision.</p> <p>Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prvoyant une indexation fonde sur l'indice " loyers et charges " servant la dtermination des indices gnraux des prix de dtail. Il en est de mme de toute clause prvoyant une indexation fonde sur le taux des majorations lgales fixes en application de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948, moins que le montant initial n'ait lui-mme t fix conformment aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.</p> <p>Article L112-2</p> <p>Dernire modification du texte le 01 novembre 2009 - Document gnr le 06 novembre 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance</p> <p>Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prvoyant des indexations fondes sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau gnral des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activit de l'une des parties. Est rpute en relation directe avec l'objet d'une convention relative un immeuble bti toute clause prvoyant une indexation sur la variation de l'indice national du cot de la construction publi par l'Institut national des statistiques et des tudes conomiques ou, pour des activits commerciales dfinies par dcret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publi dans des conditions fixes par ce mme dcret par l'Institut national de la statistique et des tudes conomiques. Les dispositions du prcdent alina ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments. Doivent tre regardes comme dettes d'aliments les rentes viagres constitues entre particuliers, notamment en excution des dispositions de l'article 759 du code civil.</p> <p>Article L112-3Par drogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alina de l'article L. 112-2 et selon des modalits dfinies par dcret, peuvent tre indexs sur le niveau gnral des prix : 1 (Abrog) ; 2 Les livrets A dfinis l'article L. 221-1 ; 3 Les comptes sur livret d'pargne populaire dfinis l'article L. 221-13 ; 4 Les livrets de dveloppement durable dfinis l'article L. 221-27 ; 5 Les comptes d'pargne-logement dfinis l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ; 6 Les livrets d'pargne-entreprise dfinis l'article 1er de la loi n 84-578 du 9 juillet 1984 sur le dveloppement de l'initiative conomique ; 7 Les livrets d'pargne institus au profit des travailleurs manuels dfinis l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n 76-1232 du 29 dcembre 1976) ; 8 Les prts accords aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activit professionnelle ; 9 Les loyers prvus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affect des activits commerciales relevant du dcret prvu au premier alina de l'article L. 112-2.</p> <p>Article L112-3-1Nonobstant toute disposition lgislative contraire, l'indexation des titres de crance et des contrats financiers mentionns respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre.</p> <p>Article L112-4Est autorise l'indexation du salaire minimum de croissance selon les rgles fixes par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.</p> <p>Section 2 : Pouvoir libratoire.Article L112-5</p> <p>Dernire modification du texte le 01 novembre 2009 - Document gnr le 06 novembre 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance</p> <p>En cas de paiement en billets et pices, il appartient au dbiteur de faire l'appoint.</p> <p>Section 3 : Interdiction du paiement en espces de certaines crances.Article L112-6I.-Ne peut tre effectu en espces le paiement d'une dette suprieure un montant fix par dcret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du dbiteur et de la finalit professionnelle ou non de l'opration. Au-del d'un montant mensuel fix par dcret, le paiement des traitements et salaires est soumis l'interdiction mentionne l'alina prcdent et doit tre effectu par chque barr ou par virement un compte bancaire ou postal ou un compte tenu par un tablissement de paiement. II.-Nonobstant les dispositions du I, les dpenses des services concds qui excdent la somme de 450 euros doivent tre payes par virement. III.-Les dispositions qui prcdent ne sont pas applicables : a) Aux paiements raliss par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dpt ; b) Aux paiements effectus entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; c) Au paiement des dpenses de l'Etat et des autres personnes publiques.</p> <p>Article L112-7Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constates par des agents dsigns par arrt du ministre charg du budget. Le dbiteur ayant procd un paiement en violation des dispositions du mme article est passible d'une amende dont le montant est fix, compte tenu de la gravit des manquements, et ne peut excder 5 % des sommes payes en violation des dispositions susmentionnes. Le dbiteur et le crancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.</p> <p>Article L112-8Les livraisons de crales par les producteurs aux coopratives sont rgles par chque ou virement sur un tablissement de crdit ou sur un tablissement de paiement. Les coopratives autorisent ces tablissements communiquer l'inspection gnrale des finances et aux agents de l'tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pices justificatives de leurs comptes.</p> <p>Section 4 : Mode de paiement du salaire.</p> <p>Dernire modification du texte le 01 novembre 2009 - Document gnr le 06 novembre 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance</p> <p>Article L112-10Le salaire est pay dans les conditions fixes par l'article L. 3241-1 du code du travail.</p> <p>Section 5 : Frais ou rduction pour l'usage d'un instrument de paiement donnArticle L112-11Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilit pour un bnficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une rduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donn. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.</p> <p>Article L112-12Lorsque le bnficiaire d'un paiement propose une rduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donn, il l'en informe avant l'engagement de l'opration de paiement.</p> <p>Le bnficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donn. Il ne peut tre drog cette interdiction que dans des conditions dfinies par dcret, pris aprs avis de l'Autorit de la concurrence, compte tenu de la ncessit d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.</p> <p>Chapitre III : Conversion l'unit euro.Article L113-1La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la dfinition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait rfrence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention.</p> <p>Lorsque ce taux variable ou cet indice disparat du fait de l'introduction de l'euro, le ministre charg de l'conomie peut dsigner, par arrt, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.</p> <p>Toutefois, les parties la convention peuvent droger, d'un commun accord, l'application du taux ou de l'indice ainsi dsign.</p> <p>Dernire modification du texte le 01 novembre 2009 - Document gnr le 06 novembre 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance</p> <p>Dernire modification du texte le 01 novembre 2009 - Document gnr le 06 novembre 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance</p> <p>Titre II : La monnaie fiduciaire. Chapitre Ier : Les monnaies mtalliques. Section 1 : Les pices mtalliques.Article L121-1Sous rserve de celles qui ont cours lgal en France, les pices mtalliques de fabrication trangre ne peuvent tre admises dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables en numraire.</p> <p>Article L121-2Les pices mtalliques ayant cours lgal et pouvoir libratoire destines la circulation en France sont fabriques par la Monnaie de Paris.</p> <p>Section 2 : La Monnaie de Paris.Article L121-3La Monnaie de Paris est un tablissement public de l'Etat caractre industriel et commercial. Cet tablissement est charg :</p> <p>1 A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pices mtalliques mentionnes l'article L. 121-2 ;</p> <p>2 De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de collection franaises ayant cours lgal et pouvoir libratoire ;</p> <p>3 De lutter contre la contrefaon des pices mtalliques et procder leur expertise et leur</p> <p>Dernire modification du texte le 01 novembre 2009 - Document gnr le 06 novembre 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance</p> <p>contrle, dans les conditions prvues l'article L. 162-2 ;</p> <p>4 De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinons de garantie des matires d'or, d'argent et de platine, les monnaies mtalliques courantes trangres, les monnaies de collection trangres ainsi que les dcorations ;</p> <p>5 De conserver, protger, restaurer et prsenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ;</p> <p>6 De prserver, dvelopper et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut ce titre, et en complment de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des mdailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.</p> <p>La Monnaie de Paris peut, pour garantir des cots comptitifs, assurer en tout ou partie la fabrication des flans ncessaires la frappe des monnaies mtalliques.</p> <p>Article L121-4L'tablissement public La Monnaie de Paris est rgi par les dispositions de la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 relative la dmocratisation du secteur public qui s'appliquent aux tablissements mentionns au 1 de son article 1er.</p> <p>En vue de l'lection de leurs reprsentants au conseil d'administration, les personnels de l'tablissement sont, par drogation au chapitre II du titre II de la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 prcite, rpartis en plusieurs collges dans des conditions propres assurer la reprsentation de toutes les catgories de personnels.</p> <p>Par drogation l'article 9 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au chapitre II de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'tablissement public La Monnaie de Paris participent son organisation et son fonctionnement ainsi qu' la gestion de son action sociale, par l'intermdiaire des institutions reprsentatives prvues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifies par la situation particulire de ces fonctionnaires techniques peuvent tre apportes par un dcret en Conseil d'Etat.</p> <p>Article L121-5Les ressources de l'tablissement public sont constitues notamment par les recettes tires des activits mentionnes l'article L. 121-3, les autres produits lis l'exploitation des biens qui lui</p> <p>Dernire modification du texte le 01 novembre 2009 - Document gnr le 06 novembre 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance</p> <p>sont apports, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financires.</p> <p>Article L121-6Les modalits d'application de la prsente section sont fixes par dcret en Conseil d'Etat.</p> <p>Chapitre II : Les billets de banque.Article L122-1Les billets ayant cours lgal sont mis dans les conditions prvues l'article L. 141-5.</p> <p>Le cours lgal d'un type dtermin de billets libells en francs peut, sur proposition de la Banque de France, tre supprim par dcret. La Banque reste tenue d'en assurer dans un dlai de dix ans l'change ses guichets contre d'autres types de billets ayant cours lgal.</p> <p>Les dispositions relatives aux titres au porteur perdus ou vols ne sont pas applicables aux billets ayant cours lgal.</p> <p>Chapitre III : Dispositions communes.Article L123-1Les billets de banque et les pices de monnaie bnficient de la protection institue au profit des oeuvres de l'esprit par les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la proprit intellectuelle. Les autorits mettrices sont investies des droits de l'auteur.</p> <p>Dernire modification du texte le 01 novembre 2009 - Document gnr le 06 novembre 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance</p> <p>Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale. Chapitre Ier : Le chque bancaire et postal. Section 1 : Dispositions gnrales.Article L131-1Dans le prsent chapitre, le terme : "banquier" dsigne les tablissements de crdit et les institutions, services ou personnes habilits tenir des comptes sur lesquels des chques peuvent tre tirs.</p> <p>Article L131-1-1La date de valeur d'une opration de paiement par chque libelle en euros ne peut diffrer de plus d'un jour ouvr de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dpts.</p> <p>Section 2 : Cration et forme du chque.Article L131-2Le chque contient :</p> <p>1. La dnomination de chque, insre dans le texte mme du titre et exprime dans la langue employe pour la rdaction de ce titre ;</p> <p>2. Le mandat pur et simple de payer une somme dtermine ;</p> <p>3. Le nom de celui qui doit payer, nomm le tir ;</p> <p>4. L'indication du lieu o le paiement doit s'effectuer ;</p> <p>Dernire modification du texte le 01 novembre 2009 - Document gnr le 06 novembre 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance</p> <p>5. L'indication de la date et du lieu o le chque est cr ;</p> <p>6. La signature de celui qui met le chque, nomm le tireur.</p> <p>Article L131-3Le titre dans lequel une des nonciations indiques l'article L. 131-2 fait dfaut ne vaut pas comme chque, sauf dans les cas dtermins par les alinas suivants.</p> <p>A dfaut d'indication spciale, le lieu dsign ct du nom du tir est rput tre le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqus ct du nom du tir, le chque est payable au premier lieu indiqu.</p> <p>A dfaut de ces indications ou de toute autre indication, le chque est payable au lieu o le tir a son tablissement principal.</p> <p>Le chque sans indication du lieu de sa cration est considr comme souscrit dans le lieu dsign ct du nom du tireur.</p> <p>Article L131-4Le chque ne peut tre tir que sur un tablissement de crdit, un pre...</p>