Présentation Innovatech- Ptit dej 3D PI 1812

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    11-Jul-2015

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<ul><li><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p>1</p><p>3D printing Quelles implications en matire de PI? </p><p>Aubin DE PERTHUISJuriste (InnovaTech ASBL)</p><p>Avec laide de Fabienne MONFORT-WINDELSCoordinator Technology Watch and Intellectual Property (Sirris)</p><p>Ptit Dej 3D printing18 dcembre 2014</p></li><li><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p>2</p><p>Le 3D printing pour le grand public?</p><p>Le Lac aux Requins (Raymond Leblanc 1972)</p></li><li><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p>3</p><p>Pour les professionnels ?</p></li><li><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p>4</p><p>Implications de la 3D printing sur les pratiques commerciales et juridiques :</p><p> Une srie dintervenants et de possibles contrefacteurs?</p><p> Concepteur du fichier CAO Distributeur du fichier CAO Utilisateur du fichier CAO Fabricant de la machine dimpression 3D Utilisateur de la machine Utilisateur du produit imprim</p></li><li><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p>5</p><p>Implications de la 3D printing sur les pratiques commerciales et juridiques :</p><p> Beaucoup de questions Peu de rponses en ltat</p><p> Trs peu de dcisions judiciaires Trs peu de doctrine Pas de rglementation spcifique</p><p> Questions en matire de PI Droit dauteur Brevet Modle et dessin</p></li><li><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p>6</p><p>Droits dauteur Toute uvre originale fixe sur un support communicable autrui, en </p><p>ce compris un programme dordinateur</p></li><li><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p>7</p><p>Droits dauteur Risques Logiciels et fichiers CAO (conception assiste par ordinateur): </p><p>comment a-t-il t obtenu? Reproduction duvres protges par le droit dauteur sous forme </p><p>tridimensionnelle ou sous une autre formeExceptions</p><p> Actes des fins dillustration de lenseignement ou de recherche scientifique</p><p> Copie prive &gt;&lt; activit commerciale</p></li><li><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p>8</p><p>BrevetDroit exclusif et temporaire d'interdire aux tiers l'exploitation de toute invention qui est nouvelle, implique une activit inventive et est susceptible d'application industrielle.</p></li><li><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p>9</p><p>Brevet Risques La contrefa on par la machine dune technologie brevete de </p><p>fabrication additive La contrefa on dun produit brevet via lassemblage de pices </p><p>imprimesExceptions</p><p> Actes accomplis des fins scientifiques sur et/ou avec lobjet de linvention brevete</p><p> Actes accomplis dans un cadre priv et des fins non commerciales </p></li><li><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p>10</p><p>Modle et dessin Laspect dun produit ou dune partie dun produit (confr notamment </p><p>par les caractristiques de ses lignes, contours, couleurs, de la forme, ).</p></li><li><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p>11</p><p>Modle et dessin Conditions de protection </p><p> Nouveaut Si, la date de dp t ou la date de priorit , </p><p>aucun dessin ou modle identique n'a t divulgu au public.</p><p> Caractre individuel Impression globale produite sur l'utilisateur averti </p><p>diffre de celle produite par un dessin ou modle divulgu au public avant le dp t.</p></li><li><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p>12</p><p>Modle et dessin Risques</p><p> La reproduction dune pice de design prsentant un vritable caractre individuel.</p><p>Exceptions Pice dun produit complexe</p><p> se composant de pices multiples qui peuvent tre remplaces -&gt; dmontage et remontage du produit</p><p> rparation en vue de lui rendre son aspect initial Actes accomplis des fins exprimentales Actes de reproduction des fins d'illustration ou d'enseignement Actes accomplis titre priv et des fins non commerciales</p></li><li><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p>13</p><p>En conclusion</p><p> Limpression 3D: source de nouveaux conflits juridiques?</p><p> Pas seulement des questions de PI: questions de concurrence dloyale, de garantie du produit imprim, </p><p> Impact sur les marchs et les modles conomiques, notamment en matire de pices de rechange</p><p> Taxation forfaitaire des fabricants de machine dimpression 3D?</p></li><li><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p> LUE et les autorits publiques investissent dans votre avenir Avec le soutien financier du Fonds social europen et de la Rgion wallonne</p><p>14</p><p>Merci pour votre attention!</p><p>www.innovatech.be</p></li></ul>