Procédure administrative : le silence vaut acceptation ... ?· Procédure administrative : le silence…

  • Published on
    15-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Embed Size (px)

Transcript

  • 1Association des maires de France et des prsidents dintercommunalit

    41, quai dOrsay / 75343 Paris cedex 07 / tl. 01.44.18.14.14 / Fax 01.44.18.14.15 / www.amf.asso.fr

    Paris, le 16 dcembre 2015

    Dpartement du Conseil JuridiqueN/Rf: AP/LD/SC Note n 31Dossier suivi par Annick PILLEVESSE

    Procdure administrative : le silence vaut acceptationIncidence pour les communes et EPCI

    I Mise en uvre du principe : le silence vaut acceptation pour les collectivits

    territoriales compter du 12 novembre 2015.

    La loi n 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement simplifier les

    relations entre ladministration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gard

    par ladministration sur une demande vaut accord. Auparavant le silence de ladministration

    une demande devait tre considr comme un refus.

    A titre informatif, un tableau des procdures pour lesquelles le silence gard par les

    collectivits territoriales sur une demande vaut accord est disponible sur lgifrance, toutefois,

    cette liste nest pas exhaustive puisquelle ne recense que les procdures qui nentrent

    dans aucune des exceptions prvues par la loi ou par les dcrets qui prvoient, dans les

    conditions fixes par la loi, des drogations au principe du silence vaut accord

    www.legifrance.gouv/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-SVR-rejet).

    Certaines dcisions, par leur nature, chappent au principe du silence vaut acceptation etdautres peuvent faire lobjet de dcrets permettant de droger au principe du silence vautacceptation.

    1) LES DECISIONS QUI PAR LEUR NATURE NE SONT PAS SOUMISES AU

    PRINCIPE

    Il sagit des demandes suivantes :

    demande qui ne tend pas ladoption dune dcision individuelle : la rforme porte

    sur les dcisions rendues par ladministration, et non titre dexemple les renseignements

    et informations quelle peut transmettre et qui ne tendent pas ladoption dune dcision.

    Ainsi, les dclarations dutilit publique ou larrt autorisant la constitution dune

    association foncire urbaine, ne rentrent pas dans le champ dapplication de la rforme

    car ntant ni gnrale, ni individuelle, elles ne constituent pas des dcisions individuelles

    mme si elles peuvent tre prises la demande dune personne.

    http://www.legifrance.gouv/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-SVR-rejet

  • 2Association des maires de France et des prsidents dintercommunalit

    41, quai dOrsay / 75343 Paris cedex 07 / tl. 01.44.18.14.14 / Fax 01.44.18.14.15 / www.amf.asso.fr

    demande qui ne sinscrit pas dans une procdure prvue par une loi ou un

    rglement : lobjectif principal du lgislateur est dviter la cration de dcisions implicites

    dacceptation sur des demandes fantaisistes ou de pur confort. Le principe silence vaut

    acceptation ne peut valoir que pour autant quun texte prvoit cette demande et

    lautorit comptente par exemple, la demande dun administr tendant ce que la

    commune prenne en charge le goudronnage de sa voie priv.

    rclamations ou les recours administratifs : le seul silence gard par ladministration

    sur les recours administratifs (recours gracieux, recours hirarchiques et recours

    administratifs pralables obligatoires) ne pourra transformer en dcision favorable une

    premire dcision qui, par essence, ne laura pas t. Le lgislateur y a adjoint les

    rclamations des administrs contre les dcisions individuelles qui leur sont dfavorables.

    demande qui prsente un caractre financier : cette demande tend directement faire

    natre une dette, ou une crance, pour lautorit administrative ou modifier leur montant

    : indemnisation pour prjudice, allongement dun dlai de paiement, remise de dette,

    dlivrance dune aide ou dune subvention.

    demande qui sinscrit dans le cadre des relations entre ladministration et ses

    agents : le champ de cette exception vise strictement les relations entre un agent et son

    administration demploi. Les procdures de recrutement ne rentrent pas dans le champ de

    lexception (comme ladmission se prsenter un concours). Ce point est pris en

    compte dans le cadre des dcrets portant drogation au principe du silence vaut

    acceptation.

    2) Les dcisions non soumises au principe ncessitant la publication dun dcret

    Des dcrets publis au JO du 1er novembre 2014 listent un certain nombre dexceptions

    lapplication de ce principe (liste dexceptions disponible sur : www.legifrance.gouv/Droit-

    francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-SVR-rejet).

    Concernant plus particulirement les collectivits territoriales, trois dcrets fixant les

    exceptions au principe "silence vaut acceptation" pour les procdures ont t publis

    au Journal officiel du 11 novembre 2015.

    - Le dcret n 2015-1459 du 10 novembre 2015 prcise la liste des procdures,

    relevant des collectivits territoriales et de leurs tablissements publics, pour

    lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des

    engagements internationaux et europens de la France, la protection de la scurit

    nationale, la protection des liberts et des principes valeur constitutionnelle et la

    sauvegarde de lordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ

    dapplication du principe silence vaut acceptation : on y trouve par exemple,

    lautorisation dutilisation des locaux par les associations, syndicats ou partis

    politiques; la demande dinhumation dans un cimetire ; la crmation ; la demande

    dexhumation la demande du plus proche parent ; la demande dutilisation des

    locaux scolaires par la commune ou par dautres personnes physiques ou morales la

    demande dautorisation de stationnement dlivre par le maire aux taxis, la demande

    dautorisation doccupation du domaine public routier etc

    http://www.legifrance.gouv/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-SVR-rejethttp://www.legifrance.gouv/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-SVR-rejethttp://www.legifrance.gouv/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-SVR-rejethttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031463463&dateTexte=&categorieLien=id

  • 3Association des maires de France et des prsidents dintercommunalit

    41, quai dOrsay / 75343 Paris cedex 07 / tl. 01.44.18.14.14 / Fax 01.44.18.14.15 / www.amf.asso.fr

    - Le dcret n 2015-1460 du 10 novembre 2015 prcise la liste des procdures,

    relavant des collectivits territoriales et de leurs tablissements publics, pour

    lesquelles une acceptation implicite de ladministration est acquise dans un dlai

    diffrent de celui de deux mois : y figurent notamment, linscription dun enfant la

    cantine scolaire ou laccueil priscolaire organis par la commune (3 mois) ;

    linscription dun enfant dge prscolaire en cole maternelle( 3 mois) ; la demande

    dautorisation de cession de petites parcelles dans un primtre concern par une

    opration damnagement foncier etc

    - Le dcret n 2015-1461 du 10 novembre 2015 fixe la liste des procdures relevant

    des collectivits territoriales et leurs tablissements publics dans lesquelles le silence

    de ladministration continuera de valoir dcision de rejet : branchement au rseau

    deau, demande dencarts ou de parution sur les supports de communication, petites

    annonces (journal municipal, site internet) ; autorisations drogatoires temporaires

    linterdiction de vente consommer sur place dans les lieux sportifs ;etc

    3) Le cas particulier des dcisions relevant du pouvoir rglementaire des

    collectivits locales

    Les diffrents ministres ont t chargs de recenser toutes les procdures existantes dans

    les collectivits susceptibles de donner lieu une dcision. Ce recensement dure depuis 2

    ans et lAMF a t sollicite par lEtat pour participer celui-ci. En effet, toutes les dcisions

    qui ne seraient pas listes parmi les exceptions au principe du silence vaut accord seront

    automatiquement soumises ce principe.

    Or, lister toutes les dcisions prises dans une commune ou un EPCI est impossible dans la

    mesure o beaucoup dentre elles relvent de rglements propres aux collectivits, adoptes

    en assemble dlibrante (ex : inscription dans les activits sportives, dans les

    conservatoires rayonnement communal, attribution de logement, etc).

    Aussi, lAMF a uvr pour que le pouvoir rglementaire des collectivits soit exclu du

    principe du silence vaut accord , les consquences organisationnelles et financires tant

    non ngligeables pour les communes et EPCI.

    Toutefois, sil nest pas question dexclure lensemble des dcisions qui relvent du pouvoir

    rglementaire des collectivits territoriales du principe silence vaut accord, une rflexion est

    mene actuellement en collaboration avec la DGCL pour lister un certain nombre

    dexceptions destines figurer dans un futur dcret.

    En dautres termes, jusqu la publication de ce dcret, les collectivits locales vontse trouver dans un rgime dautorisation tacite pour toutes les dcisions relevant deleur pouvoir rglementaire, et il est recommand de rpondre par dcision expresse

    aux demandes formules dans ce cadre.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031463501&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031463521&dateTexte=&categorieLien=id

  • 4Association des maires de France et des prsidents dintercommunalit

    41, quai dOrsay / 75343 Paris cedex 07 / tl. 01.44.18.14.14 / Fax 01.44.18.14.15 / www.amf.asso.fr

    II Modalits pratiques de mise en uvre du nouveau principe

    La rgle sapplique aux collectivits territoriales, leurs tablissements et aux autresorganismes chargs de la gestion dun service public administratif compter du 12

    novembre 2015.

    Les rgles dans lesquelles le silence valait dj acceptation toujours en vigueur

    Une circulaire en date du 12 novembre 2014 prcise que lentre en vigueur du principe du

    silence valant acceptation ne modifie pas les textes et les jurisprudences applicables dj en

    vigueur. Ainsi, dans le cas o ladministration a notifi au demandeur postrieurement la

    date de naissance dune dcision implicite, expresse de rejet, cette dcision, quelle que soit

    la date quelle porte, sanalyse comme une dcision de retrait (CE, 30 mai 2007, SCI AGYR).

    Les dcisions implicites dacceptation ne peuvent tre retires que pour illgalit et pendant

    un dlai de deux mois suivant leur naissance. Lorsque la dcision implicite est cratrice de

    droit, elle doit tre retire comme lexige la loi du 12 avril 2000.

    Concernant le caractre complet du dossier, il doit tre vrifi au stade de laccus

    rception des demandes prsentes ladministration : si ladministration laccompagne

    dune demande de complter le dossier, cest seulement compter de la rception des

    lments complmentaires que court le dlai de naissance de la dcision implicite.

    1) Les accuss de rception

    Laccus de rception doit contenir :

    La date de rception de la demande, la date laquelle, sans dcision expresse, elle

    sera rpute accepte ou rejete ;

    La dsignation, ladresse (postale voire lectronique), le numro de tlphone du

    service charg du dossier, si la demande est incomplte, les pices manquantes

    exiges par les textes et le dlai fix pour les transmettre (modle disponible dans la

    circulaire du Premier ministre du 6 novembre 2015 pour lentre en vigueur du droit

    de saisir lAdministration par voie lectronique);

    Les dlais et les voies de recours contre la dcision implicite de rejet ;

    La possibilit offerte au bnficiaire dune dcision de se voir dlivrer une attestation.

    2) La publicit des dcisions

    La publicit des dcisions implicites a t modifie.

    Dsormais, dans le cas o la dcision demande peut tre acquise implicitement et doit faire

    lobjet dune mesure de publicit lgard des tiers lorsquelle est expresse , la demande est

  • 5Association des maires de France et des prsidents dintercommunalit

    41, quai dOrsay / 75343 Paris cedex 07 / tl. 01.44.18.14.14 / Fax 01.44.18.14.15 / www.amf.asso.fr

    publie par les soins de ladministration, le cas chant par voie lectronique, avec

    lindication de la date laquelle elle sera rpute accepte si aucune dcision expresse nest

    intervenue (article 22 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

    dans leurs relations avec les administrations)

    Dans un objectif de prservation des droits des tiers, la loi prvoit que la publication doit

    mentionner la date laquelle la demande sera rpute accepte, supposant que la

    publication intervienne avant cette chance, mais elle ne prescrit pas de dlai pour la

    publication des demandes.

    La loi nimpose en effet que la publication des demandes qui sont susceptibles de donner

    naissance une dcision implicite dacceptation, ladministration nest donc pas tenue de

    publier les demandes qui ont dj fait, ou qui feront de manire certaine, lobjet dun rejet

    avant lexpiration du dlai de naissance de la dcision implicite.

    Ainsi, seules les demandes pouvant faire natre des dcisions implicites susceptibles

    d'affecter les tiers doivent tre publies.

    Par ailleurs, la loi nimpose pas une publication intgrale de la demande.

    Recommandations

    Il est prconis une vigilance particulirement importante sur les accuss derception ;

    Il est recommand de rpondre systmatiquement (sous deux mois) aux demandesdes administrs et par consquent dorganiser des procdures de suivi des

    demandes ;Concernant la publicit, la collectivit soit sorganiser pour oprer premier tri entre les

    demandes qui feront lobjet dune dcision rapide, quelle soit de rejet oudacceptation, celles qui donneront lieu une demande de complter le dossier, etcelles pour lesquelles linstruction se poursuivra dans des conditions susceptibles

    daboutir sur une dcision implicite dacceptation (cette dernire catgorie de dcisiondoit absolument faire lobjet dune publication)

    NB : Un moteur de recherche destin faciliter la vrification que la demande ne fait

    partie daucune drogation prvue par la loi ou un dcret est en cours dlaboration

    linitiative des services de lEtat. Nous vous informerons ds la mise en ligne de cet

    outil.

  • 6Association des maires de France et des prsidents dintercommunalit

    41, quai dOrsay / 75343 Paris cedex 07 / tl. 01.44.18.14.14 / Fax 01.44.18.14.15 / www.amf.asso.fr

    Sources :

    - Loi n 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement simplifier les relations

    entre ladministration et les citoyens

    - Dcret n 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions l'application du principe silence vaut acceptation ainsi qu'aux exceptions au dlai de deux mois de naissance desdcisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations- Dcret n 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions l'application du principesilence vaut acceptation ainsi qu'aux exceptions au dlai de deux mois de naissancedes dcisions implicites sur le fondement du 4 du I de l'article 21 de la loi n 2000-321du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.- Dcret n 2015-1459relatif aux exceptions l'application du principe "silence vaut

    acceptation" pour les actes des collectivits territoriales et de leurs tablissements publics

    sur le fondement du 4 du I de l'article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

    droits des citoyens dans...

Recommended

View more >