PROCEDURES D’AGREMENT DES PERSONNES ?dures d'agrément.pdf · PROCEDURES D’AGREMENT DES PERSONNES…

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    12-Sep-2018

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<ul><li><p> 10 </p><p>PROCEDURES DAGREMENT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXECUTANT DES PRESTATIONS D'ETUDES ET DE MAITRISE D'UVRE </p><p> Pour la passation, pour le compte de l'Etat, de marchs de services portant sur les prestations d'tudes, dtailles ci-dessous, un systme d'agrment est mis en place Toutefois, ces conditions ne sont pas applicables aux prestations fournies par les architectes et les ingnieurs gomtres-topographes. Les marchs de services d'tudes, sujet agrment, portent totalement ou partiellement sur les prestations suivantes : tude de dfinition ; tude de faisabilit ; tude d'tablissement de plans directeurs ; tude prliminaire d'identification, de recueil des donnes de base et d'options d'investissement ; tude d'avant-projet sommaire, examinant les solutions variantes possibles ; tude d'avant-projet dtaill, dressant le projet des solutions retenues et leurs valuations sommaires ; projet d'excution tablissant les plans dtaills de la solution dfinitive et son valuation par le biais d'un avant-mtr de </p><p>travaux ; tablissement du dossier de consultation des entreprises ; coordination et pilotage des travaux, y compris mtrs et tablissement des dcomptes ; analyse des rsultats du contrle de la qualit ; assistance technique. Les conditions doctroi de l'agrment : L'agrment est accord par le ministre charg de l'quipement, sur proposition de la commission d'agrment, aux personnes physiques et morales qui remplissent respectivement les conditions suivantes : La personne physique candidate l'agrment doit : a) tre rsidente au Maroc ; b) tre titulaire d'un diplme d'ingnieur ou d'conomie dlivr par un tablissement universitaire national ou une cole nationale ou d'un diplme reconnu quivalent conformment la lgislation et la rglementation en vigueur ; c) exercer, titre principal, lune des activits prcites; d) justifier, aprs l'obtention du diplme, d'une exprience pralable d'au moins trois annes dans la ralisation des prestations objet de lagrment ; e) n'avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires la probit et la moralit, n'avoir pas t mise en liquidation judiciaire, et, pour les anciens fonctionnaires, n'avoir pas t rvoque par mesures disciplinaires pour des faits contraires la probit et la moralit ou pour un motif incompatible avec le sain exercice de la profession. La personne morale candidate l'agrment doit : </p><p>a) avoir son sige social au Maroc ; b) avoir pour objet principal l'exercice des activits affrentes aux prestations numres ci-haut. </p><p> En outre, et en ce qui concerne les socits anonymes, le directeur gnral et le ou les directeurs techniques doivent remplir les conditions prvues aux b), d) et e) dcrites ci-dessus. En ce qui concerne les autres formes de socits, le ou les grants doivent remplir les conditions prcdemment cites. La procdure de dpt et d'octroi de l'agrment: Les demandes d'agrment sont adresses par lettre recommande avec accus de rception ou dposes, contre rcpiss, par les intresss au secrtariat permanent de la commission d'agrment. Ces demandes sont prsentes sur ou d'aprs des imprims fournis cet effet par ledit secrtariat. Elles doivent tre accompagnes des pices justificatives suivantes : </p></li><li><p> 11 </p><p>I - En ce qui concerne les personnes physiques : </p><p>a) le certificat de rsidence ; b) le certificat d'inscription au rle de l'impt des patentes datant de moins d'un an ; c) une photocopie du diplme, certifie conforme ; d) les documents attestant que la personne physique candidate a ralis, pendant au moins trois ans, les prestations </p><p>numres ci-dessus ; e) le bulletin n3 du casier judiciaire, tabli depuis moins de trois mois, ou tout autre document officiel en tenant lieu ; f) le certificat modle J du registre du commerce ; g) un bordereau datant de moins d'un an, dment vis par la caisse nationale de scurit sociale donnant la liste du personnel </p><p>employ et affili cet organisme ; h) une attestation dlivre par les services des impts directs et taxes assimiles mentionnant le chiffre d'affaires ralis </p><p>durant les trois dernires annes ou, dfaut, depuis le dmarrage des activits lorsque celles-ci ont dbut depuis moins de trois ans ; </p><p>i) une attestation dlivre depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition certifiant que la personne candidate est en situation fiscale rgulire ou dfaut de paiement, qu'elle a constitu des garanties juges suffisantes par le comptable charg du recouvrement ; </p><p>j) les rfrences techniques relatives la nature et au montant des prestations excutes, aux lieu et date d'excution, ainsi qu'aux nom et domicile, ou, le cas chant, dnomination et adresse des matres d'ouvrage qui ont bnfici des dites prestations. Seules seront retenues les rfrences des prestations directement excutes par l'intress, par ses propres moyens et sans l'intermdiaire d'un sous-traitant ; </p><p>k) la liste des moyens matriels, avec leurs spcifications techniques et mention de leur date et valeur d'achat ; l) la liste du personnel de matrise et d'encadrement, en prcisant notamment ses qualifications professionnelles. </p><p> Il - En ce qui concerne les personnes morales : </p><p>a) une copie des statuts ; b) le certificat d'inscription au rle de l'impt des patentes datant de moins d'un an ; c) les pices vises du f) au l). </p><p>En outre, les personnes morales doivent fournir les pices numres au c), d) et e) du I, en ce qui concerne le directeur gnral et le ou les directeurs techniques s'il s'agit d'une socit anonyme ou les grants s'il s'agit d'une autre forme de socit. Le ministre charg de l'quipement dlivre aux personnes physiques ou morales, excutant des prestations d'tudes et de matrise d'uvre, le certificat d'agrment mentionnant le ou les domaines d'activit pour lesquels il est accord. </p><p>L'octroi ou le refus d'agrment est notifi aux intresss par lettre recommande avec accus de rception par la commission d'agrment dans un dlai de soixante jours compter de la date du rcpiss de dpt ou, le cas chant, de la date de rception de leur dossier de demande d'agrment. Tout refus d'agrment doit tre motiv. Appel en cas de refus de lagrment : Toute personne dont la demande d'agrment a t refuse, totalement ou partiellement, peut demander la commission un nouvel examen de son dossier. La commission d'agrment doit rpondre dans un dlai maximum de deux mois, compter de la date de rception de la demande de rexamen. Si le nouvel examen ne lui donne pas satisfaction, le requrant peut adresser au ministre charg de l'quipement un mmoire o il indique les motifs de sa rclamation. La dure de validit de l'agrment est de trois ans. Toutefois, toute personne agre pourra demander le rexamen de son cas chaque anne pour tenir compte des changements ventuels survenus dans sa situation. Toute entreprise individuelle ou socit, nouvellement cre, qui ne peut pas produire l'attestation prvue au h) et/ou les rfrences techniques, peut se voir accorder un agrment provisoire. L'agrment provisoire pourra tre transform en agrment dfinitif l'expiration d'un dlai d'un an, ventuellement renouvelable, sous rserve que les intresss fournissent l'attestation et les rfrences de prestations qu'elles ont excutes durant ledit dlai et que la commission juge favorablement. L'agrment provisoire peut tre retir lorsque les intresss ne peuvent pas fournir des rfrences de prestations ou bien que la commission d'agrment ne juge pas favorablement les rfrences produites. Les dispositions prcdentes sont galement applicables au cas o une personne agre dpose une nouvelle demande d'agrment pour d'autres domaines d'activits que ceux pour lesquels elle a t agre. </p></li><li><p> 12 </p><p>Participation aux marchs dtudes : Ne peuvent participer, individuellement ou dans le cadre d'un groupement, aux marchs d'tudes lancs au nom de l'Etat que les personnes physiques ou morales excutant des prestations d'tudes et de matrise d'uvre ayant t agres. La production de la copie lgalise du certificat d'agrment dispense le soumissionnaire de la fourniture du dossier technique, sauf stipulation contraire du cahier des prescriptions spciales. Les personnes physiques ou morales ne rsidant pas au Maroc et excutant des prestations d'tudes et de matrise d'uvre ne sont pas concernes par ledit agrment. Le retrait de l'agrment : Lorsqu'une personne agre ne rpond plus aux conditions qui ont donn lieu son agrment, la commission propose au ministre charg de l'quipement le retrait dudit agrment. En cas de manuvre tendant obtenir indment l'agrment, ou de falsification des pices justificatives produites par les candidats ou de modification des mentions de la dcision d'agrment, le retrait temporaire ou dfinitif peut tre prononc par le ministre charg de l'quipement sur proposition de la commission d'agrment. Le retrait temporaire ne peut tre infrieur six mois, ni suprieur deux ans. La commission d'agrment propose le retrait temporaire ou dfinitif de l'agrment aprs avoir entendu la personne concerne ou son reprsentant lgal. Les dcisions de retrait d'agrment sont notifies l'intress dans les mmes conditions que les dcisions d'agrment. </p><p> Domaines d'activits </p><p>concerns par lagrment 1- Btiment - Btiments tous usages : habitat, industriel, bureaux, centres commerciaux, tablissements d'enseignement, htels, hpitaux, </p><p>gares, quipements publics, rhabilitation, prfabrication. - Calcul de structures en gnral, y compris les constructions mtalliques. - Lots techniques du btiment : lectricit, climatisation, plomberie, tlphone... 2. Lotissement Etudes de VRD, amnagements urbains, touristiques, de loisirs... 3. Hydraulique urbaine Adduction et distribution d'eau, assainissement urbain, traitement d'eau potable et puration des eaux rsiduaires. 4. Routes, autoroutes et transport Routes, autoroutes, voies ferres, arodromes, y compris petits ouvrages (ponceaux, dalots), signalisation. Systme de transport, transport urbain, infrastructure aroportuaires. 5. Ouvrages d'art Ponts, aqueducs, rservoirs, carrefours dnivels, tunnels, grands ouvrages de prestige.... y compris diagnostic d'ouvrages et contrles non destructifs. 6. Barrages Grands barrages, barrages collinaires. </p></li><li><p> 13 </p><p>7. Travaux maritimes et fluviaux Ports maritimes et fluviaux, amnagement des cours d'eau. 8. Travaux du gnie de dfense caractre spcifique 9. Etudes agricoles Remembrement, irrigation, assainissement rural, pdologie, agronomie, ressources naturelles et forestires, levage,... Amnagement et dveloppement ruraux. 10. Industrie et nergie Industrie manufacturire et de transformation, mtallurgie, nuclaire, traitement des dchets, nergie (transport-distribution : pipelines, gazoducs ... ), mcanique, lectro-mcanique, agro-industrie, pharmacie, chimie, ptrochimie, nergie de substitution, engrais, ciments, automatisation de procds, aronautique, automobile, chambres froides, lectronique. 11. Technologie de l'information Conception de systmes d'information et de systmes informatiques de gestion ou de process valuation du hardware et du software, audit informatique (installation physique, organisation, systme d'exploitation) et conseils et ralisation de progiciels, travaux informatiques. Tlcommunication, tldtection, tlmatique. 12. Gologie, gophysique, gotechnique, hydrologie, hydrogologie Prospection, planification dans le domaine des ressources en eau, diagnostic d'ouvrages existants, contrles non destructifs, fondations. 13. tudes gnrales tudes de planification, conomiques, de march, d'organisation, de gestion et de formation des ressources humaines, de gestion de la production, d'conomie, de sociologie, de mtorologie d'environnement, d'impact, sectorielles, d'audit, de qualit, d'aide de mise niveau. </p></li></ul>

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