Procedures Fiscales

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    26-Oct-2015

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<p>PROCEDURES FISCALES</p> <p>Introduction6I) La notion des procdures fiscales6A) La notion de procdure fiscale6B) Les typologies des procdures fiscales6II) Le degr de procduralisation en matire de droit fiscal8Partie prliminaire. Le processus fiscal initial10Chapitre 1. La structuration et lorganisation de ladministration fiscale10Chapitre 2. La constatation de lobligation fiscale11Section 1. Les techniques dvaluation forfaitaire ou administrative de limpt121 Les mthodes forfaitaires122 Des mthodes indiciaires133 Les valuations administratives15Section 2. La technique de la dclaration contrle171 La primaut de la technique de la dclaration contrle17A) Ses atouts17B) Le renouveau du principe dclaratif172 Limportance de la dclaration dans le processus fiscal18A) Les diffrentes dclarations prvues par le Code gnral des impts18B) Les conditions de la dclaration19Chapitre 3. Les procdures de recouvrement de limpt21Section 1. La phase de recouvrement spontan211 Les procdures de recouvrement22A) LIR et les impts locaux22B) Recouvrement des autres impts: IS, TVA, impts indirects232 Les modalits de paiement de limpt23A) Les modes de paiement courants23B) Les modes particuliers de paiement233 Les pnalits pour retard de paiement24A) Le retard dans le paiement de lIR et des impts locaux directs non professionnels24B) Les retards de paiement en matire dimpts professionnels25Section 2. Le recouvrement forc de limpt261 Les conditions pralables lengagement des poursuites26A) Les dlais de paiement et les poursuites26B) La prescription de laction en recouvrement27C) Lannonce pralable des poursuites281) La double relance des primo dfaillants282) Une relance allge pour les autres comptables282 Lexcution force du titre de perception29A) Les garanties du Trsor public291) Les srets du Trsor29a) Privilge du Trsor29b) Hypothque lgale302) Solidarit fiscale30B) Les poursuites en vue de recouvrement forc311) Les poursuites spcifiquement fiscales312) Les voies de droit commun32Chapitre 4. Le contrle de limpt: les procdures de contrle de limpt32Section 1. La collecte des informations fiscales341 Le droit de communication34A) Le champ dapplication du droit de communication35Les organismes publics35Les professionnels36B) Les sanctions du refus de communiquer36C) Les modalits dexercice du droit de communication36Les agents36Les conditions dobtention37D) Les garanties concernant lutilisation des documents communiqus38Au stade du contrle38Au stade de la rectification382 Le droit de visite et de saisie: les perquisitions fiscales de L 16 B39A) Le champ dapplication des perquisitions fiscales391) Les impts concerns392) Les conditions dexercice393 Le contrle juridictionnel des perquisitions41A) Lautorisation des perquisitions par lordonnance41B) Le recours contre le droulement des perquisitions43Pendant la perquisition43Aprs la perquisition43Les effets des irrgularits433 Les demandes dclaircissement et de justification???44A) Le champ dapplication de la procdure441) Le champ dapplication de la demande dclaircissement442) Le champ dapplication de la demande de justification44a) Les demandes de justifications cibles44b) Lenrichissement inexpliqu45B) La procdure des demandes dclaircissement et de justification461) La prsentation de la demande: les modalits462) Les suites de la demande46Chapitre 5. Procdures de vrification47Section 1. La vrification de comptabilit471 Les contours incertains de la vrification de comptabilit472 Les garanties propres la vrification de comptabilit49A) Le champ dapplication de la vrification de comptabilit49B) Les garanties procdurales49Lavis de vrification49Lexigence dun dbat oral et contradictoire50La procdure de rgularisation spontane51C) Des garanties dans le temps52La limitation de la dure de la vrification de comptabilit pour les petites entreprises52L 51 du Livre des procdures fiscales: interdiction de vrifications de compatibilit successives53D) Des garanties propres la vrification de comptabilit informatise54Obligations conservatives54Les garanties supplmentaires et spcifiques dans le cadre dune vrification informatique55Section 2. Lexamen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques561 Les garanties propres lEFSP56A) Lenvoi pralable dun avis de vrification56B) Le caractre contradictoire lEFSP57C) La limitation de la dure de lEFSP582 Le dbut et la fin de lEFSP58Laction en reprise de ladministration fiscale59Chapitre 1. Lencadrement temporel du pouvoir de reprise59Section 1. La prsentation du dlai de reprise591 Les diffrentes prescriptions dassiette59A) Les dlais de prescription courants59B) Les cas particuliers612 Les causes dinterruption du dlai de reprise62A) La proposition de rectification ou la notification de redressement63B) Dautres causes dinterruption64Section 2. La parole donne: un obstacle au pouvoir de reprise de ladministration641 La garantie contre les changements de doctrine64</p> <p>23/1/2013Revue de droit fiscal Revue de la jurisprudence fiscale </p> <p>Introduction </p> <p>I) La notion des procdures fiscales A) La notion de procdure fiscale La procdure fiscale ou les procdures fiscales est/sont constitues de toutes les rgles qui rgissent les actions fiscales c'est--dire toutes les voies de droit qui vont permettre aux acteurs du dbat fiscal (les contribuables et ladministration fiscale) pour faire reconnatre leurs droits: le droit de ladministration percevoir limpt, le droit du contribuable payer limpt lgalement fond. Ces voies de droit (les actions fiscales) sont rgies par un certain nombre de rgles qui sont relatives aux procdures fiscales et dont la caractristique est justement de rglementer, de prvoir la forme des relations qui vont se nouer entre ladministration et le contribuable au cours de ces actions fiscales. Les procdures fiscales sont distinctes et sopposent dune autre branche du droit fiscal savoir le droit fiscal matriel. Les deux sont cependant lis parce quil existe un certain nombre de situations dans lesquelles les rgles de forme, de procdure que nous verrons par la suite, dterminent le montant de limpt ex. les impts qui sont fonds en droit (IS rclam une entreprise), calculs correctement, si ladministration na pas respect correctement les rgles procdurales qui sont mises en place par le Livre des procdures fiscales pour en rclamer le paiement, cette imposition pourra ne pas tre due par le contribuable. On a une prminence du droit de procdures fiscales sur le droit fiscal matriel. A linverse un contribuable qui pourrait tre parfaitement fond au fond contester limposition qui lui est rclame (ex. elle a t calcule sur une bnfice ne correspondant pas au bnfice rellement peru) pourra tre contraint payer cet impt parce quil na pas respect les rgles de forme qui rgissent le dlai dans lequel il doit former un recours pour contester cette imposition. Il existe plusieurs types de procdures fiscales.B) Les typologies des procdures fiscales Le droit des procdures fiscales est un droit trs dense et complexe. En matire de droit public, il sagit de la seule matire ayant un code spcifique de la procdure non contentieuse. Cette amplification des rgles de procdure a entrain une complexification. Il faut essayer den faire une prsentation logique, fonde sur les typologies.Il existe une classification classique qui distingue entre les procdures dassiette, de contrle et de recouvrement. Il sagit de distinguer les rgles de forme et de procdure qui simposent ladministration et au contribuable de manire chronologique en fonction du droul des oprations de perception de limpt. On distingue trois phases successives:1. La phase dassiette qui consiste dabord identifier la matire imposable et puis concerne la liquidation de limpt. 2. La phase de contrle: limpt a t assis, ladministration procde des oprations de contrle. Il est encadr par des rgles particulires de procdure.3. La phase de recouvrement: limpt est pay. Les rgles de procdure sont particulires ici aussi.Cette typologie classique nest cependant pas satisfaisante pour au moins deux raisons:1. Une raison pratique: la chronologique ainsi prsente nest pas universelle. Les trois phases ne sont toujours pas prsentes ex. parfois une phase dassiette + phase de recouvrement mais sans contrle. Parfois ces phases se chevauchent ex. on calcule limpt, limpt sera pay avec une phase de recouvrement mais pendant que la procdure de recouvrement matriellement est mise en uvre par ladministration, celle-ci procde en mme temps un contrle. Dans certains cas, il ny a pas de phase dassiette ex. le contribuable na pas fait savoir ladministration quil tait imposable. Dun point de vue pratique, cette distinction ne permet pas couvrir touts les situations.2. Dun point de vue de rgles procdurales, il y a des spcificits pour chacune de ces phases. Mais cela est partiellement faux dans la mesure o dans un certain nombre de situations, les rgles applicables lune ou lautre phase, sont partiellement semblables. Ex. en phase de contrle, ladministration remet en cause ce qui a t dclar par le contribuable et ce titre elle doit respecter le principe du contradictoire. Dans certains cas, en matire dassiette, le principe du contradictoire na pas tre respect. Or, dans la situation un contribuable na pas dclar, on est dans une phase dassiette (identification et le calcul), le juge dans cette situation particulire impose que les principes qui sont normalement applicables la phase de contrle sappliquent aussi cette phase dassiette. Une faut aussi distinguer entre procdure contentieuse et la procdure non contentieuse. Traditionnellement, en droit administratif on oppose deux types de procdures. On va distinguer des procdures qui sont non contentieuses et des procdures contentieuses. Les procdures non contentieuses seraient toutes les procdures qui doivent tre respectes avant ldiction de lacte dimposition et les oprations qui se droulent aprs ldiction de laction dimposition par lesquelles devra tre rgl un diffrend entre ladministration et le contribuable concernant cet acte. Cette distinction permet gnralement de rserver la phase contentieuse un certain nombre de principe juridiques comme par ex. le principe du contradictoire, les droits de la dfense. Or, on saperoit rapidement que le diffrend qui fait naitre le contentieux nait bien en amont de laction de limposition qui le cristallise. La phase contentieuse est plus large quen droit administratif gnral. Les principes spcifiques aux procdures contentieuses sont applicables en procdure fiscale la fois la priode postrieure ldiction de laction mais aussi aux procdures de prparation de cet acte. Malgr du peu de pertinence de cette distinction, cette typologie a un certain intrt. On distingue entre procdure administrative et la procdure juridictionnelle. Cette distinction est pertinente en droit administratif. Elle repose sur un critre organique. Est une procdure administrative qui est mene avec ladministration. Est une procdure juridictionnelle une procdure qui se droule devant un organe juridictionnel. En droit fiscal, cette typologie concide avec la distinction procdure contentieuse / non contentieuse. En procdures fiscales, on peut utiliser cette typologie, certaines procdures tant purement administratives ex. procdures de contrle, et certaines tant purement juridictionnelles ex. la contestation de limpt mis la charge. Mais cette distinction nest pas tout fait pertinente parce que les phases contentieuses en matire fiscale chappent pour une trs grande partie loffice dun juge et sont traites directement par ladministration fiscale elle-mme. II) Le degr de procduralisation en matire de droit fiscalJusqu quel stade il est ncessaire que ces procdures soient menes et labores?Jusqu quel stade le lgislateur doit encadrer les relations qui se nouent entre le contribuable et ladministration?Linflation lgislative est trs importante en la matire. Cette procduralisation rsulte de deux caractristiques ou de deux mouvements chelonns dans le temps:1. Il sagit de mettre en place une procdure qui soit adapte aux impts modernes (du dbut du XX sicle). Le dbut du XX sicle a t marqu par la mise en place dune nouvelle fiscalit et de nouveaux impts (ex. IR) dont la caractristique tait que ces impts taient des impts dclaratifs. Ils taient calculs sur la base des informations transmises par le contribuable lui-mme alors que les impts antrieurs taient plutt forfaitaires dont les bases taient calcules par ladministration fiscale elle-mme. Or, ds lors que les impts dclaratifs soient mis en place, il tait ncessaire de crer au profit de ladministration un pouvoir de contrle. Ce dernier passe par ltablissement de rapports multiples, de motifs de contact multiples entre ladministration et le contribuable. Ces raisons de contact ont du tre formalises par la mise en place des procdures particulires. 2. Les contribuables peuvent avoir une certaine hostilit envers le principe mme de limposition. Il a fallu doter ladministration fiscale de moyens de contrle et des procdures du contrle de plus en plus importants et de plus en plus performants. Lhostilit limpt oblige le lgislateur ragir. Dans un deuxime temps, la mise en place de procdures de plus en plus contraignantes et efficaces va avoir un rsultat inattendu et certains gards mme contre productifs. Plus le lgislateur dveloppe les procdures de contrle pour lutter contre les comportements des contribuables plus en retour il suscite des comportements de la part des contribuables de rsistance limpt (allant mme jusqu la rvolte contre limpt). La raction naturelle du lgislateur a t de ragir par le biais de mise en place de rgles de procdures qui nont plus pour objet de renforcer le contrle de ladministration, mais de doter les contribuables de garanties procdurales qui visaient et qui visent encore de les rassurer que ladministration nabusera pas de son pouvoir de contrle. Aujourdhui le droit fiscal connat des rgles de procdure trs complexes. La procduralisation de ces rgles commence tre conteste par les deux parties. Le camp plutt favorable ladministration considre quaugmenter encore les rgles de procdure cest en ralit favoriser les contribuables aiss et bien conseills et le cas chant fraudeurs, car cette procduralisation permet pour les contribuables de se dcharger de leurs obligations concernant limpt. A loppos, lautre camp considre quaujourdhui ladministration est dote des prrogatives de contrle qui ne suffisent pas dassurer correctement les droits des contribuables. Il faudrait alors daller encore plus loin dans lencadrement procdural de ladministration fiscale dun point de vue lgislatif.Entre les deux, se dveloppe aujourdhui et ce depuis une dizaine dannes, un mouvement intermdiaire qui considre que il est ncessaire de pacifier les relations entre ladministration et le contribuable, il faut quelles soient moins conflictuelles pour augmenter le rendement de limpt. Cette pacification qui tait jusqu alors passe par une augmentation des rgles de procdure au profit des contribuables, doit aujourdhui emprunte...</p>