Qu’arrive-t-il au décès du titulaire d’un CELI? - ey. EY-juillett... · 2 Questionsfiscales@EY…

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Quarrive-t-il au dcs du titulaire dun CELI? Bob Neale et Teresa Gombita, Toronto

Depuis sa cration en 2009, le compte dpargne libre dimpt (le CELI) est devenu un outil de placement de choix pour plus de 8 millions de Canadiens. Le ministre des Finances a estim qu la fin de 2011, la valeur des biens dtenus dans les CELI stablissait plus de 62 milliards de dollars. Les particuliers qui, depuis 2009, ont vers les cotisations annuelles maximales et nont pas effectu de retraits disposeront dun montant de 31 000 $, plus le revenu accumul dans leurs rgimes respectifs.

Au dcs du titulaire dun CELI, ce qui advient des fonds dtenus dans le compte dpend de la dtermination ou non par le titulaire de la personne qui les fonds doivent tre transfrs aprs son dcs et du lien de cette personne avec le titulaire dcd immdiatement avant son dcs.

Le titulaire dun CELI peut :

nommer un titulaire remplaant du compte qui prend essentiellement la place du titulaire dcd et devient le titulaire du compte;

dsigner un bnficiaire lgard du compte le compte cessera dexister et les fonds seront distribus au bnficiaire;

faire en sorte que le compte fasse partie de sa succession les biens du CELI seront distribus conformment aux dispositions du testament du titulaire dcd.

Travailler ensemble pour btir un monde meilleur signifie comprendre votre situation fiscale et la faon dont le contexte fiscal mondial en constante volution vous touche. Questionsfiscales@EY est un bulletin canadien mensuel qui prsente un sommaire des nouveauts en fiscalit, de lvolution jurisprudentielle, de publications et plus encore. Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY.

Dans ce numro

Lavenir de la fiscalit6

Le tout dernier rapport du vrificateur gnral met laccent sur la planification fiscale abusive

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Publications et articles 10

Bonne documentation, contribuable heureux7

Juillet 2014

Questionsfiscales@EY

2 Questionsfiscales@EY Juillet 2014

Titulaire remplaantLe titulaire dun CELI peut seulement nommer son survivant (c.--d. son poux ou son conjoint de fait au moment de son dcs) comme titulaire remplaant du compte. Habituellement, cette dsignation est faite dans le contrat du CELI. Toutefois, elle peut galement tre faite dans un testament, condition que ce dernier indique que le titulaire remplaant a acquis inconditionnellement tous les droits du titulaire dcd aux termes du rgime, y compris le droit inconditionnel de rvoquer toute dsignation dun autre bnficiaire.

La dsignation dun titulaire remplaant assure la continuit du CELI. Le survivant devient automatiquement le titulaire du compte au moment du dcs de lancien titulaire, de sorte que le CELI ne cesse pas dexister au moment du dcs.

Considrations en matire dimpt sur le revenu Du point de vue de limpt sur le revenu, il ny a aucun changement : tout revenu gagn aprs le dcs du titulaire continuera de saccumuler dans le CELI en franchise dimpt, et lpoux ou le conjoint de fait du titulaire dcd pourra effectuer des retraits libres dimpt du CELI.

Une fois que le titulaire remplaant a pris possession du CELI, les rgles habituelles concernant les droits de cotisation et la combinaison ou la consolidation des comptes CELI sappliqueront. Lorsque le titulaire remplaant a son propre CELI, il peut choisir de consolider les deux rgimes en transfrant directement la totalit ou une partie des biens du rgime du titulaire dcd dans son propre rgime. Dans la plupart des cas, le transfert direct naura aucune incidence sur les droits de cotisation un CELI du titulaire remplaant.

Par la suite, le titulaire remplaant pourra verser des cotisations additionnelles au CELI combin (ou chacun des CELI) seulement en fonction de ses propres droits inutiliss de cotisation.

Excdent CELIGnralement, les droits de cotisation du survivant ne sont pas touchs par lacquisition du CELI du titulaire dcd. Toutefois, sil y a un excdent CELI dans le CELI du titulaire dcd au moment du dcs, lexcdent CELI pourra tre transfr au survivant. Le survivant sera considr comme ayant vers le montant total de lexcdent CELI dans le CELI quil dtenait au dbut du mois suivant la date du dcs.

Bnficiaire dsignLorsquaucun titulaire remplaant na t nomm, le contrat du CELI peut prvoir un bnficiaire ou des bnficiaires dsigns (par exemple, un survivant qui na pas t nomm comme titulaire remplaant, un ex-poux ou ancien conjoint de fait ou les enfants). La personne ainsi dsigne par le contrat du CELI est rpute avoir acquis les intrts du titulaire dcd dans le CELI au moment du dcs pour un montant quivalant leur juste valeur marchande ce moment.

Si le bnficiaire dsign est un enfant mineur au moment du dcs du titulaire, un fiduciaire ou un tuteur doit tre nomm pour recevoir le produit du CELI.

Incidences sur le plan de limpt sur le revenuEssentiellement, la juste valeur la date du dcs peut tre considre comme tant une rentre de capital non imposable pour le bnficiaire dsign et peut tre retire en franchise dimpt. Toute augmentation de la valeur aprs le dcs sera assujettie limpt entre les mains du bnficiaire dsign.

Il nexiste aucune rgle spciale permettant un bnficiaire (autre quun poux ou un conjoint de fait survivant) dutiliser les fonds du CELI du titulaire dcd pour cotiser son propre CELI, mais il peut le faire sil dispose de droits inutiliss de cotisation un CELI.

Lorsque le bnficiaire dsign est un poux ou un conjoint de fait survivant, sous rserve de certaines restrictions, il peut cotiser son propre CELI la totalit ou une partie des fonds reus du CELI du titulaire dcd titre de cotisation exclue, sans que cela naffecte ses droits inutiliss de cotisation un CELI. Il convient de souligner que cette rgle visant la cotisation exclue est plus restrictive que la rgle applicable aux titulaires remplaants.

Pour ce faire, le paiement de la cotisation exclue doit tre effectu avant la fin de lanne civile qui suit lanne du dcs, le paiement ne peut pas dpasser la juste valeur du CELI du titulaire dcd la date du dcs et le formulaire prescrit de dsignation dune cotisation exclue doit tre produit dans les 30 jours suivant la date o la cotisation a t faite. Si le solde du CELI dpasse la juste valeur la date du dcs, le revenu gagn est une rentre imposable.

Exemple : Le bnficiaire dsign est un poux ou un conjoint de fait survivantAvant son dcs en janvier 2014, Simone vivait avec son conjoint de fait Thomas. Selon les modalits du contrat de son CELI, Simone avait dsign Thomas titre de bnficiaire; elle navait toutefois pas dsign de titulaire remplaant. Au moment de son dcs, la juste valeur de son CELI tait de 27 000 $ et un revenu additionnel de 1 500 $ stait accumul dans le rgime avant le transfert des fonds Thomas.

Thomas pourrait cotiser jusqu 27 000 $ son propre CELI titre de cotisation exclue, condition que cette cotisation soit verse avant le 1er janvier 2016 et que la dsignation requise soit produite dans les 30 jours suivant la cotisation. Le montant de 1 500 $ gnr par le CELI depuis le dcs de Simone constituerait un revenu imposable pour Thomas.

Si Simone avait dsign un titulaire remplaant, le montant de 28 500 $ pourrait tre transfr en totalit dans le CELI de Thomas ou continuer dtre dtenu dans un CELI distinct.

3 Questionsfiscales@EY Juillet 2014

Actif de la succession du titulaire dcdLorsque quaucun titulaire remplaant ou bnficiaire dsign nest nomm dans le contrat du CELI, les biens dtenus dans le CELI font partie de lactif de la succession et sont distribus conformment aux dispositions du testament du titulaire dcd.

Incidences sur le plan de limpt sur le revenuLe revenu et les gains en capital accumuls dans le CELI la date du dcs sont exonrs aux fins de limpt sur le revenu. Les biens dtenus dans le CELI font partie du capital de la succession du titulaire dcd et peuvent tre distribus aux bnficiaires conformment aux dispositions du testament.

Le revenu accumul aprs la date du dcs, y compris les gains ou les pertes en capital, est inclus dans le revenu imposable de la succession et est assujetti limpt dans la dclaration de revenus de la succession ou entre les mains des bnficiaires.

Vos prochaines tapesCommencez par passer en revue les documents relatifs au rgime de votre CELI pour dterminer si vous avez nomm votre poux ou conjoint de fait comme titulaire remplaant du compte ou dsign un bnficiaire. Vous pourriez devoir confirmer ce point auprs de ladministrateur de votre CELI. Si votre rgime a t cr en 2009, vous navez probablement pas nomm de titulaire remplaant.

Dterminez la personne qui recevra les biens de votre CELI suivant votre dcs. Bien entendu, ce choix nest pas dfinitif et doit tre rvalu chaque fois que vous revoyez votre testament et votre plan successoral.

Si vous dcidez de laisser votre CELI votre poux ou conjoint de fait, veuillez remplir les documents ncessaires pour dsigner un titulaire remplaant. Ce faisant, votre hritage pourra continuer de crotre labri de limpt. u

Le CELI en bref Vous pouvez cotiser jusqu 5 500 $ chaque anne (5 000 $ avant 2013). Si, dans une anne donne,

vous ne versez pas la cotisation maximale, vous pouvez vous prvaloir des droits inutiliss de cotisation dans toute anne subsquente. Le plafond de cotisation cumulatif pour 2014 est de 31 000 $.

Vous pouvez avoir plus dun CELI, tant que le total de vos cotisations annuelles ne dpasse pas le plafond qui vous est applicable.

Le revenu et les gains en capital gagns au sein du CELI ne sont pas assujettis limpt, mme lorsquils en sont retirs.

Les revenus gnrs par le CELI et les retraits de ce dernier nont aucune incidence sur votre admissibilit aux prestations fdrales fondes sur le revenu (soit les prestations au titre de la Scurit de la vieillesse et le Supplment de revenu garanti) ou aux crdits (soit le crdit pour la TPS/TVH, le crdit en raison de lge et la prestation fiscale canadienne pour enfants).

Vous pouvez effectuer des retraits en tout temps et les utiliser nimporte quelle fin sans tre impos.

Les sommes retires du CELI quelles soient au titre du revenu ou du capital viennent accrotre vos droits de cotisation pour lanne suivante. Autrement dit, vous pouvez cotiser de nouveau plus tard toutes les sommes retires sans incidence sur vos droits de cotisation annuels. De nouvelles cotisations dans la mme anne pourraient donner lieu une cotisation excdentaire, laquelle serait assujettie un impt de pnalit.

Les placements admissibles pour les CELI sont semblables ceux pour les rgimes enregistrs dpargne-retraite (REER) et les autres rgimes enregistrs. Les cotisations en nature sont permises, comme dans le cas des REER. Sachez toutefois que les gains accumuls sur les biens transfrs dans un CELI seront raliss (au moment du transfert) et imposables, tandis que la dduction de toutes pertes accumules sera refuse.

Vous pouvez donner ou prter votre poux ou conjoint de fait largent ncessaire aux fins de ses propres cotisations. Le revenu gagn sur ces cotisations ne vous sera pas attribu pendant que les fonds sont dans le rgime.

Vous pouvez galement consentir un don un enfant majeur pour quil puisse cotiser un CELI. Un particulier ne peut pas ouvrir un CELI ni y cotiser avant davoir atteint lge de 18 ans. Cependant, le jour de ses 18 ans, il a le droit de cotiser au CELI jusqu concurrence du plafond de cotisation pour cette anne-l.

L Agence du revenu du Canada fera le suivi de vos droits de cotisation et les indiquera chaque anne dans votre avis de cotisation. Comme dans le cas des REER, les cotisations excdentaires que vous pourriez verser seront assujetties un impt de pnalit de 1 % par mois jusqu ce vous remdiiez la situation.

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Le tout dernier rapport du vrificateur gnral met laccent sur la planification fiscale abusiveMaureen De Lisser et Yves Plante, Toronto

Le document Printemps 2014 Rapport du vrificateur gnral du Canada comprend les rsultats dun audit de la performance du programme de planification fiscale abusive (PFA) de lAgence du revenu du Canada (lARC). Laudit portait sur la faon dont lARC gre le programme de PFA et dont le ministre des Finances rpond aux demandes de modifications lgislatives pour rgler les problmes lis la PFA que lARC a relevs.

Planification fiscale abusiveLe vrificateur gnral et lARC reconnaissent que les contribuables, y compris les particuliers, les socits et les fiducies, utilisent la planification fiscale afin de rduire ou dliminer limpt payer. De plus, les tribunaux ont tabli depuis longtemps que les contribuables ont le droit dy avoir recours. Cela tant dit, la Loi de limpt sur le revenu prvoit de nombreuses rgles anti-vitement et une disposition gnrale anti-vitement pour interdire ou limiter certains types doprations.

LARC dfinit les stratagmes de PFA comme des stratagmes ayant un certain fondement juridique dans un sens trs technique, mais qui vont au-del de ce que le lgislateur avait prvu lorsque la loi a t adopte. En gnral, ces stratagmes ont pour principal objet dviter ou de rduire le paiement dimpts autrement requis, repoussant ainsi les limites de la planification fiscale acceptable. Dans certains cas, les stratagmes de PFA peuvent constituer de lvasion fiscale, ce qui implique une contravention dlibre la loi. Par exemple, les personnes se livrant lvasion fiscale peuvent ne pas dclarer toutes les rentres imposables ou rclamer des dpenses non dductibles ou exagres.

Dtection et correction de la PFALe vrificateur gnral a examin les outils et les processus de lARC pour dtecter et corriger la PFA. Ces outils et processus comprennent :

audits en fonction du risque, notamment les audits de grandes entreprises et linitiative des parties apparentes qui gre lobservation de groupes de particuliers ou de familles ayant une valeur nette suprieure 50 millions de dollars;

renvois des auditeurs et de la Direction des dcisions de limpt de lARC;

divulgation volontaire des contribuables;

indices provenant de dnonciateurs;

dclaration obligatoire des oprations dvitement fiscal prescrite par la loi;

information accessible au public sur lInternet et sur diverses tribunes fiscales.

Exemples de planification fiscale abusiveLe rapport du vrificateur gnral indique que lARC connat lexistence de nombreux types de stratagmes de PFA. Pour vrifier les efforts de lARC, le vrificateur gnral a centr son examen sur quatre types de stratagmes de PFA seulement. Voici les exemples slectionns :

les dpouillements de rgimes enregistrs dpargne-retraite (REER), qui visent offrir des avantages aux particuliers par le retrait (ou le dpouillement) non imposable de fonds dans des REER, qui sont gnralement ferms pour une priode donne, puis la remise dun reu officiel correspondant un montant au moins trois fois plus lev que celui rellement vers dans les REER;

les transferts de valeur au moyen dun di...