R gime indemnitaire NBI Avantages en nature ?· R gime indemnitaire, NBI, Avantages en nature, Avantages…

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    13-Sep-2018

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<ul><li><p>Assemble des communauts de France </p><p>191, rue Saint-Honor 75001 Paris T/ 01 55 04 89 00 F/ 01 55 04 89 01 </p><p>www.adcf.org - adcf@adcf.asso.fr </p><p>R!gime indemnitaire " NBI " Avantages en nature " </p><p>Avantages sociaux et prestations d #action sociale </p><p>! Rappels juridiques ! </p><p>Fvrier 2007 </p><p> Sujet sensible par essence, la question de la rmunration des fonctionnaires et de lattribution des </p><p>avantages en nature ou des avantages sociaux, gnre un important contentieux et donc un risque </p><p>juridique avr. </p><p>Le risque administratif est avr, tant au niveau de linstitution du rgime indemnitaire que de </p><p>lattribution individuelle des primes et indemnits. Par ailleurs, les agents, mieux informs, </p><p>nhsitent plus contester les dcisions portant refus dattribution ou baisse dune prime ou dune </p><p>indemnit. </p><p>Ce risque nest pas seulement cantonn lannulation dans le cadre du contentieux administratif. Il </p><p>est galement dordre financier dans la mesure o la rmunration des fonctionnaires et </p><p>lattribution leur profit davantages en nature ou sociaux reprsente une terre dlection </p><p>privilgie pour les Chambres Rgionales des Comptes dans le cadre de leurs contrles de gestion. </p><p> Ces contrles pourront par ailleurs aboutir louverture de procdures juridictionnelles de gestion </p><p>de fait, notamment (mais pas exclusivement) lorsque des complments de rmunration non prvus </p><p>par les textes, donc par essence illgaux, sont verss par des associations subventionnes tel quun </p><p>comit des uvres sociales (COS) </p><p>Enfin, il est ncessaire dvoquer le risque pnal. Il est le prolongement naturel dune procdure </p><p>juridictionnelle de gestion de fait ou dune procdure de contrle de gestion, dans le cadre de la </p><p>communication de la Chambre au Procureur de la Rpublique (Art. R.241-25 du CJF). </p><p>Connatre et comprendre les rgles rgissant la rmunration des fonctionnaires, lattribution des </p><p>avantages en nature ou des avantages sociaux, permet danticiper ces risques et de les prvenir </p><p>utilement. </p><p> tude ralise par Matre Mickal VERNE </p><p>Avocat la Cour SELARL Cabinet Philippe Petit et associs </p><p> Coordination AdCF : Damien CHRISTIANY </p></li><li><p>Rgime indemnitaire, NBI, Avantages en nature, Avantages sociaux et prestations daction sociale- 31/01/07 </p><p> 2 </p><p>! Sommaire ! </p><p>I. Le rgime indemnitaire 3 </p><p>A. Notions gnrales 3 </p><p>B. La mise en uvre du rgime indemnitaire 8 </p><p>II. La nouvelle bonification indiciaire 20 </p><p> A. Nature et fondement juridique 20 </p><p> B. Les bnficiaires 21 </p><p> C. Modalits dapplication 21 </p><p>III. Les avantages collectivement acquis 22 </p><p> A. Historique et nature juridique 22 </p><p> B. Modalits dapplications 23 </p><p>C. Le maintien des avantages collectivement acquis en cas de transfert une </p><p>communaut 23 </p><p>IV. Les avantages en nature 24 </p><p> A. Lattribution dun logement de fonction 24 </p><p> B. Lattribution dun vhicule de fonction 32 </p><p> C. Lattribution dun tlphone portable 34</p><p>V. Les frais de reprsentation 35 </p><p>A. Historique et nature juridique 35</p><p> B. Les modalits dattribution et les montants 36 </p><p>VI. Les prestations daction sociale / Avantages sociaux 37 </p><p> A. Bref historique et essai de dfinition 37 </p><p> B. Le cas particulier des tickets restaurant 43 </p><p> C. Les modalits de gestion des prestations daction sociale 44</p><p> D. Le risque financier : la gestion de fait 45 </p></li><li><p>Rgime indemnitaire, NBI, Avantages en nature, Avantages sociaux et prestations daction sociale- 31/01/07 </p><p> 3 </p><p>! Le rgime indemnitaire ! </p><p> A $ Notions g!n!rales </p><p>%$ Les grands principes </p><p> a$ Les composantes de la r!mun!ration des fonctionnaires territoriaux </p><p>Aux termes de larticle 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des </p><p>fonctionnaires : </p><p> Les fonctionnaires ont droit aprs service fait, une rmunration comprenant le traitement, lindemnit de rsidence, le supplment familial de traitement ainsi que les indemnits institues par un texte lgislatif ou rglementaire. Sy ajoutent les prestations familiales obligatoires () . </p><p>Il rsulte de cet article que la rmunration des fonctionnaires se compose dune partie </p><p>obligatoirement verse lagent et constitue par le traitement auquel son grade, et lchelon quil </p><p>dtient dans ce grade lui donne droit, le supplment familial de traitement, lindemnit de rsidence </p><p>et dune partie facultative constitue par ce quil convient dappeler le rgime indemnitaire. </p><p>b$ Le principe de parit!1 et les fondements juridiques du r!gime indemnitaire </p><p>Les fondements textuels </p><p> Le principe est pos par lalina 1</p><p>er de larticle 88 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 qui </p><p>prvoit : </p><p> Lassemble dlibrante de chaque collectivit territoriale ou le conseil dadministration </p><p>dun tablissement public local fixe, par ailleurs, les rgimes indemnitaires dans la limite </p><p>de ceux dont bnficient les diffrents services de lEtat. () </p><p>Le rgime indemnitaire de chaque collectivit est fix par lassemble dlibrante qui peut dcider </p><p>ou non dinstituer, au profit de ses agents, les primes et indemnits qui profitent aux agents de </p><p>lEtat appartenant des cadres demplois considrs comme quivalents, et dans la limite du </p><p>rgime indemnitaire dont bnficient lesdits agents de lEtat servant de corps de rfrence. </p><p>En consquence, chaque indemnit susceptible de bnficier un agent de lEtat pourra bnficier </p><p> lagent de la fonction publique territoriale dont le cadre demplois et le grade sont quivalents. </p><p>Il faut galement noter que seules les limites financires imposes par les textes rglementaires </p><p>instituant les primes (dcrets et arrts dapplication) sont opposables aux collectivits territoriales. </p><p>Les contrles de lgalit ne peuvent, par exemple opposer des limitations financires aux </p><p>collectivits qui rsulteraient de rgles internes aux services de lEtat quil a dcid dimposer ses </p><p>services par voie de circulaire. </p><p> 1 Pour un article de synthse sur la question, voir larticle de Philippe PETIT, paru dans Pouvoirs locaux n37 II/ 1998 </p></li><li><p>Rgime indemnitaire, NBI, Avantages en nature, Avantages sociaux et prestations daction sociale- 31/01/07 </p><p> 4 </p><p>Lexemple le plus caractristique en la matire, a t la tentative de certains contrles de lgalit </p><p>dimposer aux collectivits territoriales les limitations de montant dcoulant de la circulaire TMO2 </p><p>pour la mise en uvre de lindemnit dexercice des missions de prfecture institue par le dcret </p><p>n97-1223 du 26 dcembre 19973. </p><p>Larticle 1er du dcret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour lapplication du premier alina de </p><p>larticle 88 prcise : </p><p> Le rgime indemnitaire fix par les assembles dlibrantes des collectivits territoriales et les conseils d'administration des tablissements publics locaux pour les diffrentes catgories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas tre plus favorable que celui dont bnficient les fonctionnaires de l'Etat exerant des fonctions quivalentes. Le tableau joint en annexe tablit les quivalences avec la fonction publique de l'Etat des diffrents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration gnrale, dans le domaine technique, dans le domaine mdico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation. </p><p> Ainsi, le premier alina de larticle 1er du dcret reprend le principe de parit pos implicitement </p><p>par larticle 88 de la loi du 26 janvier 1984. Le second alina renvoi au tableau joint en annexe du </p><p>dcret pour tablir les quivalences entre les cadres demplois de la fonction publique de lEtat et </p><p>les cadres demplois de la fonction publique territoriale. </p><p>Le rgime indemnitaire applicable aux cadres demplois de la fonction publique de lEtat viss par </p><p>la premire colonne de lannexe du dcret et servant de corps de rfrence est applicable, en vertu </p><p>du principe de parit, aux cadres demplois de la fonction publique territoriale. </p><p> Les pr!cisions jurisprudentielles </p><p> Le premier alina de larticle 1er du dcret du 6 septembre 1991 prvoyait que le rgime </p><p>indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne pouvait tre plus favorable que celui des agents de </p><p>lEtat exerant des fonctions quivalentes. Toutefois, le second alina nvoque pas des fonctions </p><p> quivalente mais renvoi une comparabilit impose par voie rglementaire entre cadres </p><p>demplois de la fonction publique de lEtat et cadres demplois de la fonction publique territoriale. </p><p>On pouvait ds lors sinterroger sur le caractre indicatif ou impratif des corps de rfrence </p><p>imposs par le pouvoir rglementaire. </p><p>Dans un arrt de principe en date du 27 novembre 19924, le Conseil dEtat indique sur ce point : </p><p> Considrant qu'aux termes du deuxime alina de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 : "Le grade est le titre qui confre son titulaire vocation occuper l'un des emplois qui lui correspondent" ; que, ds lors, en tablissant par les annexes du dcret attaqu des quivalences entre les grades de la fonction publique territoriale et les grades de la fonction publique d'Etat, le Gouvernement n'a pas mconnu la volont du lgislateur ; que le moyen tir que les annexes contiendraient des dispositions contradictoires avec celles du premier alina de l'article 1er du dcret, aux termes duquel : "Le rgime indemnitaire fix ... pour les diffrentes catgories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas tre plus favorable que celui dont bnficient les fonctionnaires de l'Etat exerant des fonctions quivalentes" manque en fait ; </p><p> 2 Circulaire en date 31 octobre 1996 relative au rgime indemnitaire des personnels des prfecture, NOR INTA9600130C 3 Pour plus de prcisions sur ce sujet, voir notre article IEMP : la parit lpreuve paru dans les Cahiers Juridiques des Collectivits </p><p>Territoriales numro de dcembre 1999/janvier 2000 4 Conseil dEtat, 27 novembre 1992, Syndicat CFDT Interco, n129600 </p></li><li><p>Rgime indemnitaire, NBI, Avantages en nature, Avantages sociaux et prestations daction sociale- 31/01/07 </p><p> 5 </p><p>() </p><p>Considrant qu'il ne ressort pas des pices du dossier que les quivalences tablies par le dcret attaqu soient entaches d'erreur manifeste d'apprciation . </p><p>La Haute Juridiction juge ainsi que le Gouvernement, en fixant arbitrairement les cadres demplois </p><p>de la fonction publique territoriale quivalents ceux de lEtat, na pas mconnu la volont du </p><p>lgislateur et que les quivalences tablies ne sont pas entaches derreur manifeste dapprciation. </p><p>Le Conseil dEtat ne se prononce donc pas clairement sur le caractre impratif ou simplement </p><p>indicatif des quivalences entre cadres demplois pos par lannexe du dcret mme si labsence </p><p>dinvalidation confirme implicitement le caractre impratif. </p><p> Toutefois, dans un arrt en date du 29 dcembre 1997, le Conseil dEtat affirmait enfin clairement </p><p>que les corps de rfrence fixs par lannexe du dcret de 1991 simposaient en jugeant que si un </p><p>cadre demplois de la fonction publique territoriale na pas de correspondance expresse, dans </p><p>lannexe du dcret, avec un cadre demplois de la fonction publique territoriale, une collectivit ne </p><p>peut librement dcider dattribuer ses agents appartenant audit cadre demplois le rgime </p><p>indemnitaire du corps de lEtat quelle considre elle-mme comme quivalent5. </p><p> c$ Pas d #indemnit! sans texte ! </p><p> La rgle est expressment pose par larticle 2 du dcret n85-730 du 17 juillet 1985</p><p>6 selon lequel </p><p>les fonctionnaires de lEtat et des collectivits territoriales ne peuvent bnficier daucune </p><p>indemnit autre que celles fixes par une loi ou un dcret, sous rserve des dispositions prvues par </p><p>les articles 111 (avantages collectivement acquis) et 115, alina 2, de la loi du 26 janvier 1984 et 30 </p><p>de la loi n82-213 du 2 mars 1982 modifie relative aux droits et liberts des communes, des </p><p>dpartements et des rgions. </p><p>Elle a t rappele par une circulaire en date du 1er</p><p> octobre 19997 qui indique que tous les lments </p><p>de rmunration des fonctionnaires doivent reposer sur un texte incontestable et qui constate que de </p><p>nombreux rgimes indemnitaires sont fonds sur des textes qui ne sont pas juridiquement valables. </p><p>Pour quune indemnit puisse tre lgalement mise en paiement, elle doit reposer minima sur un </p><p>dcret qui doit tre publi. </p><p>On remarquera que si les contrles de lgalit veillent faire appliquer cette rgle avec rigueur aux </p><p>collectivits territoriales, il est courant que les services de lEtat ne lapplique pas ses propres </p><p>agents8. Dailleurs lopacit des modalits dapplication, par lEtat, du rgime indemnitaire de ses </p><p>agents est souvent releve par les juridictions administratives lorsquelles sont amenes vrifier la </p><p>lgalit des rgimes indemnitaires institus par les collectivits locales au regard du principe de </p><p>parit. </p><p> 5 Conseil dEtat, 29 dcembre 1997, Ville de Nice, n159577 : la Ville de Nice avait dcid de faire </p><p>bnficier ses agents de police municipaux, du rgime indemnitaire applicable aux agents de police nationale. </p><p>Le Conseil dEtat juge illgale la dlibration instituant ledit rgime indemnitaire en labsence dun texte </p><p>tablissant lquivalence des policiers municipaux avec les agents de la police nationale. 6 Dcret n85-730 du 17 juillet 1985 relatif la rmunration des fonctionnaires de lEtat et des </p><p>fonctionnaires des collectivits territoriales rgis respectivement par les lois n84-16 du 11 janvier 1984 et </p><p>n84-53 du 26 janvier 1984 7 Circulaire du 1</p><p>er octobre 1999, relative llaboration et la publicit des textes relatifs la rmunration </p><p>des fonctionnaires que lon peut trouver notamment dans le Code de la Fonction Publique, Editions Dalloz, </p><p>sous larticle 20 de la loi n83-634 du 13 juillet 1983. 8 Pour une illustration, voire le problme des complments de prfecture ci-dessus voqu. </p></li><li><p>Rgime indemnitaire, NBI, Avantages en nature, Avantages sociaux et prestations daction sociale- 31/01/07 </p><p> 6 </p><p> &amp;$ Les comp!tences en pr!sence </p><p> a$ Le r'le pr!pond!rant de l #assembl!e d!lib!rante </p><p> La rgle est clairement pose par larticle 2 du dcret n 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour </p><p>lapplication du premier alina de larticle 88 de la loi du 26 janvier 1984 qui prcise ce titre que : </p><p> Lassemble dlibrante de la collectivit ou le conseil dadministration de ltablissement fixe, dans les limites prvues larticle 1er, la nature, les conditions dattribution et le taux moyen des indemnits applicables aux fonctionnaires de ces collectivits ou tablissements () . </p><p>Il revient donc lassemble dlibrante de dcider dinstituer aux profits des agents les primes et </p><p>indemnits qui leurs sont applicables en application du principe de parit. </p><p>La dlibration dcidant dinstituer une ou plusieurs indemnits doit viser les cadres demplois et </p><p>les grades ligibles, elle ne peut viser nominativement des personnes et a fortiori les taux </p><p>applicables aux agents9 dans la mesure ou cette comptence relve...</p></li></ul>