Referentiel Controle Interne

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    27-Jun-2015

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<p>RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIELDGCP - 6A</p> <p>&gt;</p> <p>Direction Gnrale de la Comptabilit Publique</p> <p>LE RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIEL</p> <p>RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIELDGCP - 6A</p> <p>&gt;</p> <p>Ce document appartient au service de la Fonction Comptable de ltat de la Direction gnrale de la comptabilit publique. Il est protge par le code de la proprit intellectuelle du 1er juillet 1992. En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intgralement ou partiellement le prsent ouvrage, sur quelque support que ce soit sans autorisation de lauteur.</p> <p>RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIELDGCP - 6A</p> <p>Avant - propos</p> <p>&gt;</p> <p>Page 1</p> <p>&gt;</p> <p>Avant - propos</p> <p>Le prsent document rsulte des travaux dun groupe de rexion, pilot par la Direction Gnrale de la Comptabilit Publique, associant des reprsentants de cinq ministres (Affaires Etrangres, Culture, Dfense, quipement, Sant) ainsi que leurs DCM. La DGCP tient tout particulirement remercier les membres du groupe de travail : uPhilippe BOILOT</p> <p>Direction des Affaires Financires et de lAdministration Gnrale Ministre de lEquipement, des Transports, de lAmnagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer Sous direction des Affaires Financires et Gnrales Ministre de la Culture et de la Communication DCM Ministre de lquipement, des Transports, de lAmnagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer Direction des Affaires Financires Ministre de la Dfense DCM Ministre des Affaires Etrangres Sous direction des Affaires Financires et Gnrales Ministre de la Culture et de la Communication DCM Ministre de la Culture et de la Communication Direction de lAdministration Gnrale, du Personnel et du Budget Ministre de la Sant Direction de la rforme budgtaire Direction des Affaires Financires Ministre de la Dfense Direction des Affaires Budgtaires et Financires Ministre des Affaires Etrangres DCM - Ministre de la Dfense Direction des Affaires Budgtaires et Financires Ministre des Affaires Etrangres DCM Ministre de la Sant SCN Accord Direction des Affaires Financires et de lAdministration Gnrale Ministre de lquipement, des Transports, de lAmnagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer</p> <p>u u</p> <p>Manuel BOUARD Alain CAILLET</p> <p>u u u u u u u u u u u u u</p> <p>Pierre DEBIARD Alain DEFAYS Agns DUTEIL Philippe FAURE Christine FLAMANT Jean-Luc GANGLOFF Dominique GUILLOT Christian HUE Jean Pierre MAZARS Danile POLLONO Claude PRAUD Anne RATTO-GENDRE Michel TAMAIN</p> <p>RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIELDGCP - 6A</p> <p>Avant-propos</p> <p>&gt;</p> <p>Page 2</p> <p>Pour toutes questions complmentaires ou suggestions sur ce document, vous pouvez contacter le bureau 6A de la Direction gnrale de la comptabilit publique :</p> <p>&gt; &gt; &gt; &gt; &gt;</p> <p>Antoine BLANCO : antoine.blanco@cp.nances.gouv.fr</p> <p>@</p> <p>Gilles BERNARD : gilles.bernard@cp.nances.gouv.fr</p> <p>Nathalie JAOUEN : nathalie-nath.jaouen@cp.nances.gouv.fr</p> <p>Laurent PELLEN : laurent.pellen@cp.nances.gouv.fr</p> <p>Nathalie ZOZOR : nathalie.zozor@cp.nances.gouv.fr</p> <p>RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIELDGCP - 6A</p> <p>Sommaire</p> <p>&gt;</p> <p>Page 3</p> <p>&gt;INTRODUCTION</p> <p>Sommaire</p> <p>4 67</p> <p>PARTIE I : OBJECTIFS ET MTHODOLOGIE DE LA DMARCHE1. LA LOLF RENFORCE LOBJECTIF DE QUALIT COMPTABLE</p> <p>1.1 La qualit comptable est la condition dune bonne information nancire des autorits et des dcideurs publics 1.2 Lobjectif gnral de qualit comptable doit se dcliner en critres oprationnels 1.2.1 Limage dle est le principe gnral cl de la qualit comptable 1.2.2 Les diffrents critres de qualit comptable 1.3 Lobjectif de qualit comptable doit sappliquer toutes les procdures comptables 1.3.1 Objectifs dune cartographie des procdures 1.3.2 Dnition des principales rgles de la cartographie2. LA QUALIT COMPTABLE SUPPOSE LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE CONTRLE INTERNE</p> <p>7 8 8 9 10 10 10</p> <p>16</p> <p>2.1 Les pralables au contrle interne comptable 2.2 Recensement et hirarchisation 2.2.1 Recensement des risques 2.2.2 Hirarchisation 2.3 Validation du dispositif de contrle interne comptable3. QUI SAPPUIENT SUR DES MESURES CONCRTES</p> <p>16 17 17 17 1718</p> <p>3.1 Le principe dorganisation 3.1.1 Une organisation structure 3.1.2 Les points de contrle 3.1.3 La scurit des fonds, valeurs et biens 3.2 Le principe de documentation et formalisation 3.2.1 Les guides de procdures 3.2.2 Lorganigramme fonctionnel 3.3 Le principe de traabilit 3.3.1 La traabilit des oprationnels 3.3.2 La traabilit des oprations</p> <p>18 18 19 20 20 20 20 20 21 21</p> <p>PARTIE II : RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE INTERMINISTRIEL PAR PROCESSUS ANNEXES</p> <p>22 23</p> <p>RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIELDGCP - 6A</p> <p>Introduction</p> <p>&gt; Page 4</p> <p>&gt;</p> <p>INTRODUCTION</p> <p>Lambition de la loi organique relative aux lois de nances du 1er aot 2001 (LOLF) est de xer un nouveau cadre budgtaire et comptable comme support dune gestion publique plus performante. Dans ce cadre, la comptabilit a vocation devenir un vritable instrument, dune part, dinformation des citoyens et partenaires de ltat franais sur sa situation nancire et patrimoniale et, dautre part, de gestion au prot des dcideurs publics pour connatre, grer et prserver le patrimoine de ltat. Cet objectif suppose la mise en uvre de procdures comptables et nancires assurant une qualit irrprochable des comptes de ltat. Le levier privilgi pour parvenir cette amlioration de la qualit comptable rside dans le renforcement des dispositifs de contrle interne comptable. Il convient de souligner que le contrle interne nest pas une nouvelle activit et que tout service intgre dans son fonctionnement courant des exigences de contrle interne. Cependant, les dispositifs existants doivent tre renforcs pour tenir compte des nouvelles responsabilits comptables des gestionnaires et des nouvelles pratiques induites par la comptabilit dexercice. Le prsent rfrentiel de contrle interne est mis disposition des ministres pour leur permettre de mettre en place les dispositifs de contrle interne comptable ncessaires pour matriser les risques comptables et nanciers et atteindre lobjectif de qualit comptable. Il ne sagit pas dun document g ; il sera rgulirement mis jour pour sadapter lvolution des risques qui sont par nature uctuants.</p> <p>Structure du documentLe rfrentiel se dcompose en deux parties : dabord une prsentation des termes cls que sont la qualit comptable et le contrle interne comptable, et la mthodologie mise en uvre pour btir le rfrentiel de contrle interne comptable qui fait le lien entre les deux termes cls ; ensuite le rfrentiel stricto sensu qui se prsente par processus comptable, identiant les dispositifs de contrle interne devant ncessairement tre mis en uvre pour couvrir les risques comptables. Cette deuxime partie est prsente sur un support informatique joint au prsent document. En annexes gurent notamment des donnes complmentaires sur les notions de qualit comptable et de risque, ainsi quun glossaire rcapitulant les diffrents termes techniques.</p> <p>RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIELDGCP - 6A</p> <p>Introduction</p> <p>&gt;</p> <p>Page 5</p> <p>Utilisation du documentLes ministres auront la charge de sassurer de la prsence de dispositifs de contrle interne comptable adquats et effectifs dans leurs services, et dfaut, de mettre en place lesdits dispositifs dcrits dans la seconde partie du document. Ces dispositifs de contrle interne comptable constituent un socle obligatoire pour les ministres an datteindre la qualit comptable. Leur correcte mise en uvre devrait constituer un point de passage impratif dans la perspective dune certication des comptes - le certicateur sappuyant sur la qualit du contrle interne mise en uvre par la structure. Il est cependant rappel que linvestissement en termes de contrle interne doit tre cohrent avec les risques ; ce titre : les dispositifs de contrle interne noncs dans le prsent document pourront faire lobjet de renforcement par les services ; ces renforcements devront ncessairement tre proportionns dans une logique de bonne gestion ; dans certains cas, des services pourront ne pas appliquer les dispositifs de contrle interne dcrits ici. Ces situations exceptionnelles devront tre justies par une analyse des risques spcique indiquant que les dispositifs de contrle interne particuliers permettent nanmoins datteindre lobjectif de qualit comptable. La drogation aux dispositifs de contrle interne tels quils gurent dans le prsent rfrentiel doit tre systmatiquement justie, notamment en matire daudit et de certication des comptes.</p> <p>RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIELDGCP - 6A</p> <p>&gt;</p> <p>Page 6</p> <p>PARTIE 1</p> <p>OBJECTIFS ET MTHODOLOGIE DE LA DMARCHE</p> <p>RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIELDGCP - 6A</p> <p>Objectifs et mthodologie de la dmarche</p> <p>&gt;</p> <p>Page 7</p> <p>&gt;</p> <p>1 - LA LOLF RENFORCE LOBJECTIF DE QUALIT COMPTABLE</p> <p>Un des objectifs des services de ltat dans le cadre de la mise en uvre de la loi organique du 1er aot 2001 relative aux lois de nances (LOLF) est datteindre le niveau de qualit comptable dni par larticle 27 de cette loi : les comptes de ltat doivent tre rguliers, sincres et donner une image dle de son patrimoine et de sa situation nancire. Cest cette condition que tous les autres aspects, notamment budgtaires (comptabilit de cot et prsentation par programme) pourront tre rellement efcaces. En effet, la qualit comptable est une condition pour que la comptabilit assure une bonne information nancire des autorits publiques, et en premier lieu du Parlement, ainsi que de lensemble des dcideurs publics au niveau central comme dconcentr. Pour tre oprationnel, lobjectif de qualit comptable ncessite une dcomposition en critres de qualit comptable plus prcis et concrets. Pour se conformer ces critres de qualit comptable, un dispositif de contrle interne comptable performant doit tre mis en place au niveau de chaque acteur de la fonction comptable de ltat.</p> <p>1 - 1 La qualit comptable est la condition dune bonne information nancire des autorits et des dcideurs publicsDes comptes de qualit permettent dapporter aux destinataires une information comptable : claire : univoque et sans ambigut ; pertinente : directement utilisable par le destinataire ; lisible : directement comprhensible par des non comptables ; priodique : rgulirement transmise, et dans des dlais permettant son utilisation. Ces destinataires sont multiples : les autorits institutionnelles et, tout dabord, le Parlement ; lensemble des ministres, au niveau central, comme au niveau dconcentr (prfets et ordonnateurs secondaires dlgus), dans le cadre du contrle de gestion ; les directions du ministre des finances (direction du Trsor et Agence France Trsor ; direction du Budget, etc.), pour la gestion de la trsorerie de ltat, les prvisions et le suivi budgtaires. Cette qualit de linformation comptable est indispensable pour que la comptabilit soit utilise comme un support dinformations, de gestion et de contrle.</p> <p>RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIELDGCP - 6A</p> <p>Objectifs et mthodologie de la dmarche</p> <p>&gt;</p> <p>Page 8</p> <p>1 - 2 Lobjectif gnral de qualit comptable doit se dcliner en critres oprationnels</p> <p>:</p> <p>1.2.1 Limage dle est le principe gnral cl de la qualit comptableLa loi du 1er aot 2001 pose deux principes fondamentaux : la tenue dune comptabilit des recettes et des dpenses budgtaires, dune comptabilit gnrale de lensemble de ces oprations, et dune comptabilit destine analyser les cots des diffrentes actions engages dans le cadre des programmes ; les comptes de ltat doivent tre rguliers, sincres et donner une image dle de son patrimoine et de sa situation nancire. Ces trois comptabilits sarticulent entre elles. Cela tant, la comptabilit gnrale constitue le support des comptabilits budgtaire et des cots. Cest en assurant la qualit des comptes de la comptabilit gnrale que sera assure la qualit des comptabilits de ltat. ce titre, larticle 30 dispose que les rgles applicables la comptabilit gnrale de ltat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises (tant internes quinternationales) quen raison des spcicits de son action et ajoute quelle est fonde sur le principe de la constatation des droits et obligations. Le recueil des normes comptables prcise cette orientation en posant une liste (non-exhaustive) de principes auxquels doit se conformer la comptabilit gnrale de ltat : rgularit, sincrit, spcialisation des exercices, continuit dexploitation, permanence des mthodes, bonne information (intelligibilit, pertinence et abilit) et image dle. Le recueil des normes comptables prsente une liste (non exhaustive) de principes comptables : principe de rgularit, principe de sincrit, principe de spcialisation des exercices, principe de continuit dexploitation, principe de permanence des mthodes, principe de bonne information qui se dcline en : - intelligibilit, - pertinence, - abilit principe dimage dle. Ce dernier principe dimage dle est essentiel : en effet, il est la fois un objectif et rsume lensemble des principes comptables. La qualit comptable se confond avec cet objectif de produire des comptes dles qui permettent de donner une image du patrimoine et de la situation nancire de ltat. En ce qui concerne la mise en place dun contrle interne, ces principes ne sont pas directement oprationnels et ncessitent une adaptation. Aussi, ce corpus de principes doit-il tre dclin en critres de qualit comptable, qui rendent explicites ces principes comptables, sans se substituer eux.</p> <p>RFRENTIEL DE CONTRLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTRIELDGCP - 6A</p> <p>Objectifs et mthodologie de la dmarche</p> <p>&gt;</p> <p>Page 9</p> <p>:</p> <p>1.2.2 Les diffrents critres de qualit comptablePour dnir les critres de qualit comptable, il est possible de se reporter tout dabord au 120-1 du plan comptable gnral La comptabilit est un systme dorganisation de linformation nancire permettant de saisir, classer, enregistrer des donnes de base chiffres et prsenter des tats retant une image dle du patrimoine et de la situation nancire. Ainsi, la qualit comptable peut-elle tre dnie comme la production de comptes dles, au sens quils retent la situation patrimoniale relle de ltat, et lisibles, dans la mesure o ces comptes apportent aux autorits publiques une information able et pertinente. Les critres retenus ce stade sont les suivants :</p> <p>Rgularit</p> <p>Sincrit</p> <p>Exactitude</p> <p>yzExhaustivit</p> <p>Image dle</p> <p>Imputation</p> <p>y</p> <p>zzRattachement</p> <p>y</p> <p>CRITRESRgularit</p> <p>DESCRIPTIONConformit aux lois et aux rglements en vigueur des oprations nancires conduisant des enregistrements comptables : - Les lments dactif et de passif (hors amortissement et provision) en comptabilit existent rellement et sont bien rattachs lentit. - Tous les lments enregistrs en comptabilit sont correctement justis par une pice. - Les postes sont dcrits conformment aux normes applicables linformation nancire. Les oprations sont prsentes conformment aux normes en rigueur. Application sincre des rgles an de tradu...</p>