REFERENTIEL DE CERTIFICATION - ?· NF/AERAULIQUE ET THERMIQUE "Radiateurs, Convecteurs R047 et Panneaux…

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    20-Feb-2019

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<p> 1/9 </p> <p>Organisme de certification Mandat par AFNOR Certification </p> <p>11 rue Francis de Pressens F-93571 La Plaine Saint Denis Cedex </p> <p>Tlphone : +33 (0)1 41 62 80 00 Tlcopie : +33 (0)1 49 17 90 00 </p> <p>www.marque-nf.com www.afnor.org </p> <p>39/41 rue Louis Blanc F-92400 Courbevoie </p> <p>Tlphone : +33 (0)1 47 17 64 85 Tlcopie : +33 (0)1 47 17 62 45 </p> <p>www.certita.fr certita@certita.fr </p> <p>REFERENTIEL DE CERTIFICATION </p> <p>NF-AERAULIQUE ET THERMIQUE "Radiateurs, Convecteurs et Panneaux Rayonnants de </p> <p>Plafond" </p> <p>REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE </p> <p> N didentification AFNOR Certification : NF- 047 -------------------------------------------------------------------- Date de la premire mise en application : 03/02/1982 N de rvision : 11 Date de mise jour : 18/04/2011 </p> <p> NF/AERAULIQUE ET THERMIQUE "Radiateurs, Convecteurs R047 et Panneaux Rayonnants de plafond" </p> <p> 2/9 </p> <p> AVANT PROPOS Le prsent Rfrentiel de certification est pris en application des "rgles gnrales de la marque NF" que les demandeurs/titulaires dun droit dusage sengagent respecter. Textes rglementaires de rfrence Les prsentes rgles de certification sinscrivent dans le cadre rglementaire de la certification des services et des produits autres quagricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, prvue aux articles L.115-27 L.115-33 et R.115-1 R.115-3 du code de la consommation, prenant en compte lavis du Conseil national de la consommation du 17 dcembre 2007. 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le prsent Rfrentiel de certification, annexes comprises, prcise les conditions selon lesquelles la marque NF-AERAULIQUE ET THERMIQUE "Radiateurs, Convecteurs et panneaux rayonnants de plafond" peut tre appose sur les radiateurs, convecteurs et panneaux rayonnants de plafond, aliments avec de leau chaude ou de la vapeur des tempratures infrieures 120 C. Cette application de la marque NF est destine attester que les produits qu'elle couvre : . ont des caractristiques conformes aux normes les concernant et aux spcifications </p> <p>complmentaires fixes en annexe 1, notamment celles annonces dans les supports d'information prvus en annexe 2, </p> <p> . proviennent d'une unit de fabrication dont la qualit est contrle suivant les dispositions </p> <p>prvues l'article 4 ci-aprs. 2 - DEFINITIONS L'ensemble des dfinitions applicables est donn en annexe 1 du prsent Rfrentiel de certification. 3 - MARQUE NF : MODALITES DE MARQUAGE Tout produit certifi doit porter la marque NF. La forme, le contenu, et les modalits d'utilisation de la marque NF et des informations techniques certifies sont prciss l'annexe 2. Le titulaire est tenu de communiquer sur demande d'AFNOR Certification ou de CERTITA tout support promotionnel faisant tat directement ou indirectement de la marque NF. </p> <p> NF/AERAULIQUE ET THERMIQUE "Radiateurs, Convecteurs R047 et Panneaux Rayonnants de plafond" </p> <p> 3/9 </p> <p> 4 - SURVEILLANCE A EXERCER PAR LE DEMANDEUR OU LE TITULAIRE Le demandeur/titulaire doit exercer sur la fabrication des produits destins bnficier du droit d'usage de la marque NF, une surveillance rgulire conformment aux dispositions de l'annexe 5 du prsent Rfrentiel de certification et mettre en oeuvre tous les moyens ncessaires, pour garantir en permanence le respect du prsent Rfrentiel de certification et ses annexes. Il doit enregistrer les rsultats de cette surveillance, prsenter ces enregistrements aux agents chargs des sur leur demande et mettre ses installations la disposition de ceux-ci pour effectuer les vrifications qu'ils estiment utiles. 5 - MARCHE A SUIVRE POUR L'OBTENTION DU DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF La marche suivre pour dposer une demande de droit d'usage de la marque NF, ainsi que l'instruction de la demande sont prcises l'annexe 4. 5.1 - Prsentation de la demande La lettre de demande est tablie, sur papier en-tte du demandeur, conformment un des modles donns en annexe 4, selon le type de demande, et est adresse directement CERTITA. Le dossier de demande complet est dfini en annexe 4, suivant le type de demande. Il porte sur un (ou des) produit(s) dfini(s), en provenance d'une unit de fabrication dment identifie. Dans le cas o le(s) produit(s) objet(s) de la demande est (sont) commercialis(s) par un distributeur sous sa propre marque, celui-ci n'ayant aucune action sur le(s) produit(s), ce dernier signe et adresse CERTITA un engagement de non intervention sur le(s) produit(s) selon le modle fourni en annexe 4. 5.2 - Instruction de la demande La surveillance exerce par CERTITA, telle que dfinie en annexe 6, est organise ds l'instruction de la demande. Cette instruction peut tre allge en cas de demande d'extension ou de maintien (voir les dfinitions donnes en annexe 1). 5.2.1 - Visite d'audit L'instruction de la demande d'admission comporte une visite de lunit de fabrication des produits faisant l'objet de la demande du droit d'usage de la marque NF. Cet audit a pour objet de s'assurer que les dispositions dfinies et mises en oeuvre par le demandeur rpondent aux exigences relatives l'organisation de la production et au systme qualit de l'annexe 5 du prsent Rfrentiel de certification . Les modalits pratiques de l'audit sont dcrites l'annexe 6. Au cours de cet audit des produits peuvent tre prlevs conformment aux dispositions de l'annexe 6 pour examen et/ou essais dans l'un des laboratoires de la marque. </p> <p> NF/AERAULIQUE ET THERMIQUE "Radiateurs, Convecteurs R047 et Panneaux Rayonnants de plafond" </p> <p> 4/9 </p> <p> 5.2.2 - Examens techniques des produits et essais Les examens techniques et les essais sont raliss par l'un des laboratoires de la marque dsign au paragraphe 6.3, ou dans le laboratoire "autoris NF" du demandeur/titulaire, voir l'annexe 7. Pour ces examens et essais, un rapport d'essais est tabli par le dit laboratoire et adress CERTITA. 5.2.3 - Examen de la demande et dlivrance du droit d'usage de la marque NF Le Comit Particulier propose une dcision CERTITA suivant les dispositions de l'article 7 ci-aprs. 6 - ORGANISMES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCEDURE D'ACCORD ET </p> <p>DE RECONDUCTION DU DROIT D'USAGE DE LA MARQUE NF AFNOR est propritaire de la marque NF et possde tous les droits issus des dpts de cette marque sous ses diffrentes formes. AFNOR a confi sa filiale AFNOR Certification la gestion des marques au travers dune licence exclusive dexploitation. A ce titre, AFNOR Certification assume la responsabilit de l'application du prsent Rfrentiel de certification, annexes comprises, et de toutes dcisions prises dans le cadre de celle-ci. Dans le cadre de la prsente application, AFNOR Certification confie diverses fonctions ncessaires la procdure de certification aux organismes suivants. 6.1 Organisme mandat Conformment larticle 3 des rgles gnrales de la marque NF, AFNOR Certification confie lexercice des diverses fonctions ncessaires la gestion de la marque NF "AERAULIQUE ET THERMIQUE Radiateurs, Convecteurs et panneaux rayonnants de plafond" lorganisme suivant, dit organisme mandat (O.M.) : </p> <p> 39/41, rue louis blanc </p> <p>F- 92400 COURBEVOIE </p> <p> : + 33 1 47 17 64 85 : + 33 1 47 17 62 45 </p> <p>Site : www.certita.fr - Email : certita@certita.fr </p> <p> NF/AERAULIQUE ET THERMIQUE "Radiateurs, Convecteurs R047 et Panneaux Rayonnants de plafond" </p> <p> 5/9 </p> <p> 6.2 - Organisme daudits et des prlvements de produits AFNOR Certification confie les audits en usine et les prlvements des produits : A CERTITA ou dans le cas de constructeur couvert par les accords "RADMAC" (RADiators Mutual ACceptance), des auditeurs qualifis selon les accords de reconnaissance mutuelle "RADMAC (signs par certaines marques nationales). 6.3 - Essais Pour des demandes d'admission ou d'extension la marque NF, les essais doivent tre raliss dans l'un des laboratoires de la marque dsigns ci-aprs ou reconnu par AFNOR Certification dans le cadre des accords RADMAC (RADiateurs Mutual ACceptance) ou notifi au sens de la directive des produits de la construction 89/106/CEE. Lorsque les contrles effectus lors des visites d'audit comportent des essais sur des produits, ceux-ci sont raliss dans l'un des laboratoires de la marque dsigns ci-aprs ou reconnu par AFNOR Certification dans le cadre des accords RADMAC. </p> <p>6.3.1 - Laboratoire reconnu de la marque NF pour les essais des radiateurs, convecteurs et panneaux rayonnants </p> <p>Centre Technique des Industries Arauliques et Thermiques Domaine Scientifique de la Doua </p> <p>25, Avenue des Arts B.P. 2042 </p> <p>69603 Villeurbanne Cedex - FRANCE Tl. : +33.4.72.44.49.00 - Fax : +33.4.72.44.49.49 </p> <p>http://www.cetiat.fr eMail : cetiat.commercial@cetiat.fr </p> <p>6.3.2 - Laboratoire reconnu de la marque NF pour les essais des radiateurs et convecteurs </p> <p> POLITECNICO DI MILANO - DIPARTIMENTO DI ENERGETICA </p> <p> Laboratorio Misure Ricerche Termotecniche (M.R.T.) Via Raffaele Lambruschini, 4 (Zona Bovisa) </p> <p>20156 MILANO - ITALIE Tl. : +39.02.23.99.38.49 - Fax : +39.02.23.99.39.13 </p> <p>http://www.polimi.it eMail : mrt@polimi.it </p> <p> NF/AERAULIQUE ET THERMIQUE "Radiateurs, Convecteurs R047 et Panneaux Rayonnants de plafond" </p> <p> 6/9 </p> <p> 6.4 - Comit particulier Conformment l'article 7.3 des "Rgles gnrales de la marque NF", il est cr, pour la marque NF-AERAULIQUE ET THERMIQUE "Radiateurs, Convecteurs et panneaux rayonnants de plafond", une instance consultative appele Comit particulier. Sa composition est donne en annexe 3. La dure des mandats des membres et supplants du Comit particulier est de trois ans. Ces mandats sont renouvelables par tacite reconduction. 7 - DECISION SUITE A UNE DEMANDE D'ACCORD DU DROIT D'USAGE DE LA </p> <p>MARQUE NF Sur la base des rsultats d'essais (prsentation d'une copie de l'attestation CE de type; voir dossier de demande) et des rsultats de l'audit de lunit de fabrication, CERTITA prend l'une des dcisions suivantes : . accord du droit d'usage de la marque NF, avec ou sans observation, . refus du droit d'usage de la marque NF, en motivant ce refus. Une dcision peut tre diffre dans le but de raliser un complment d'instruction de la demande. Le demandeur peut contester la dcision prise conformment l'article 12 des "Rgles gnrales de la marque NF". 8 - SURVEILLANCE EXERCEE PAR CERTITA Ce chapitre dcrit les types et les modalits de surveillance exerce par CERTITA ds l'accord du droit d'usage de la marque NF. D'une faon gnrale, au cours de toute visite d'audit et en tous lieux, quel que soit l'objet principal de sa mission, l'auditeur NF s'informe de l'usage qui est fait de la marque NF et de toutes questions relatives l'application du prsent Rfrentiel de certification et de ses annexes. L'annexe 6 dfinit les modalits de surveillance par tierce partie concernant les visites et essais en fonction : </p> <p>. du niveau d'organisation qualit du titulaire du droit d'usage de la marque NF </p> <p>. des dcisions prises sur le produit certifi "En principe, la visite des units de fabrication est effectue tous les ans. Cependant, lorsque les exigences minimales spcifiques aux produits dfinies en annexe 5 paragraphe 2.2 sont satisfaisantes, CERTITA peut dcider sur avis du Comit, qu'une visite sur deux peut tre remplace par des prlvements de produits dans le commerce, en France. Elle comporte, notamment, l'examen des installations de fabrication, la ralisation ventuelle d'essais sur place, la consultation des rsultats de contrle du titulaire et de l'exploitation qui en est faite. </p> <p> NF/AERAULIQUE ET THERMIQUE "Radiateurs, Convecteurs R047 et Panneaux Rayonnants de plafond" </p> <p> 7/9 </p> <p> Elle comporte aussi l'examen des modifications ventuelles apportes au systme qualit depuis la prcdente visite et de leurs consquences sur l'obtention effective de la qualit, l'examen des produits admis et des prlvements aux fins d'essais dans l'un des laboratoires de la marque. Ces visites peuvent tre inopines. La surveillance des produits certifis peut galement tre effectue par des prlvements conformment aux modalits de l'annexe 6. CERTITA se rserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer toutes visites ou essais qu'elle estime ncessaires suite des rclamations, contestations, litiges, etc. ... relatifs l'usage de la marque NF, dont elle aurait eu connaissance. 9 - DECISION DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE Sur la base des rsultats des visites de l'unit de fabrication et des essais, CERTITA prend une dcision de reconduction du droit d'usage de la marque NF, date anniversaire, ou de sanction conformment l'article 11 des "Rgles gnrales de la marque NF". En cas de sanction, la dcision est excutoire dater de sa notification. Le titulaire peut contester la dcision prise conformment l'article 12 des "Rgles gnrales de la marque NF". 10 - SANCTIONS En cas de manquement de la part dun titulaire dun droit dusage de la marque NF dans lapplication du prsent Rfrentiel de certification dapplication et selon le niveau de gravit de ce mme manquement, lune des sanctions suivantes sera prononce : - avertissement, avec ou sans accroissement des contrles la charge du titulaire, - suspension du droit dusage pour une dure dtermine, - retrait du droit dusage, sans prjudice des poursuites ventuelles conformment larticle 15 des "Rgles gnrales de la marque NF". Lavertissement et la suspension sont accompagns de demande dactions correctives dans un dlai donn. Dans le cadre de la suspension, le titulaire doit arrter toute utilisation ou rfrence de la marque NF durant la priode de sanction. 11 - PUBLICATION DES PRODUITS ADMIS A LA MARQUE NF CERTITA publie sur son site internet "www.certita.fr" la liste des produits admis la marque NF-AERAULIQUE ET THERMIQUE " Radiateurs, Convecteurs et Panneaux rayonnants de plafond. </p> <p> NF/AERAULIQUE ET THERMIQUE "Radiateurs, Convecteurs R047 et Panneaux Rayonnants de plafond" </p> <p> 8/9 </p> <p> 12 - MARCHE A SUIVRE PAR LE TITULAIRE EN CAS DE MODIFICATION DES </p> <p>CONDITIONS AYANT UNE INFLUENCE SUR L'OBTENTION DE LA MARQUE NF Le chapitre prcise les informations fournir et les dmarches suivre dans les cas de modifications touchant : </p> <p>. le titulaire et/ou son mandataire </p> <p>. le site de production </p> <p>. l'organisation qualit </p> <p>. le produit 12.1 - Modification concernant le titulaire Le titulaire doit signaler sans dlai, par crit CERTITA, toute modification juridique de sa socit et/ou de son mandaire, ou tout changement de raison sociale. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la marque NF dont il pourrait bnficier cessent de plein droit. 12.2 - Modification concernant le site de production Tout transfert (total ou partiel) de la fabrication d'un produit certifi NF d'un site vers un autre entrane la cessation immdiate de marquage NF par le titulaire sur les produits transfrs. CERTITA prononce alors une dcision de suspension de droit d'usage de la marque NF. Le titulaire doit dclarer ce transfert par crit CERTITA qui organisera une visite du nouveau site de production...</p>