Responsabilité délictuelle

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    03-Jan-2016

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cours de licence de droit

L2

Aristote distinguait les engagements volontaires des engagements involontaires de lhomme.

Nous tudierons ce semestre les engagements se formant sans convention (articles 1370s du Code civil, dans le Titre IV du Livre III). Cela relve de ce quAristote appelait la justice commutative ou corrective. Il s'agit bien dune justice arithmtique, corrective.

La responsabilit civile dlictuelle (partie I) permet la rparation des dommages causs autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent lide dun enrichissement procur autrui et quil doit restituer. Introduction

La responsabilit est lide davoir la perception des consquences des actes et dtre capable de les assumer. En droit civil, le terme responsabilit a un sens particulier. La responsabilit civile dlictuelle est gouverne par le principe de la rparation intgrale du prjudice. Lorsquun dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le rparer. En droit franais la responsabilit est calque sur le prjudice.Dans dautres systmes, la responsabilit civile est fonde sur la faute, tandis quen droit civil franais la gravit de la faute est indiffrente.

Le droit de la responsabilit civile dlictuelle en France est rgi par les articles 1382 et suivants du Code civil. Dans le Code civil de 1804 seulement quatre articles concernaient la responsabilit civile dlictuelle (1382 1386). Une loi de 1998 transposant en droit franais la directive europenne sur la responsabilit des producteurs du fait des produits dlictueux a intgr dans le Code civil les articles 1386-1 1386-18. Le nombre rduit darticles relatifs la responsabilit permet de comprendre que le droit de la responsabilit civile dlictuelle est relativement jurisprudentiel.

I Le domaine de la responsabilit civile dlictuelleLe Code civil dicte le rgime de droit commun de la responsabilit des personnes prives. Il ne sagit donc pas de la responsabilit pnale ni de la responsabilit administrative.

En matire pnale, il faut dores et dj noter que la responsabilit pnale a pour but de sanctionner un dlinquant tandis que la responsabilit civile a pour but de rparer un dommage. Leffet de la responsabilit civile sera ventuellement de rparer le dommage en nature, mais le plus souvent cela se rsoudra en dommages-intrts. Ces sommes dargent ne sont alors pas verses au Trsor Public mais la victime. Il existe parfois des amendes civiles, sommes dargent que le responsable doit payer lEtat notamment dans le cas de pourvois en cassation abusifs. Souvent dans le domaine pnal il existe un volet civil. Le risque serait quil existe une contrarit de jugement, le juge pnal et le juge civil jugeant dans des sens diffrents. Cest pourquoi lon a mis en place des rgles procdurales. On autorise la victime porter son action en rparation de son dommage devant les juridictions pnales et de greffer son procs sur les intrts civils au procs pnal (action civile, constitution de partie civile).

Pendant longtemps a exist le principe didentit des fautes civiles et pnales, aujourdhui largement abandonn. Une faute civile peut ainsi trs bien tre releve quand bien mme ne relverait-on pas de faute pnale. On applique ladage le criminel tient le civil en ltat. Si pour une mme affaire il y a une action pnale et une action en rparation civile devant les juridictions civiles, la juridiction civile doit surseoir statuer et attendre le rsultat des juridictions pnales. Cela permet dviter les contrarits de jugement. Cela se justifie par le fait que le procs pnal est inquisitoire et permet de dcouvrir des preuves plus facilement par opposition au procs civil accusatoire.

II Lorigine de la responsabilit civile dlictuelleLe mot de responsabilit se rapporte la notion de serment. Cela vient du grec spendo ou du latin spondeo, serment saccompagnant dun rite et fait pour obtenir une protection divine, une garantie des dieux. Lide du contrat est de se prendre en garanties mutuelles, ce qui a donn aussi le terme dpoux. Le spondeo est donc lide de garantie. On ajoute ce terme le responsio qui est lide de garanties mutuelles.Historiquement, la responsabilit existait dj en droit romain. On fait ici rfrence au droit du Digeste redcouvert au XIIme sicle. Il ressemble au droit anglais actuel selon lequel le remde prcde le droit. Lide tait en effet quil y avait des actions particulires pour des types de dommages prcis. Le droit franais soppose cela en ce que le droit prcde laction, il existe un rgime gnral de la responsabilit.

Une loi clbre du droit romain, la loi Aquilia tait la loi a plus gnrale, datant vraisemblablement du IIme sicle avant Jsus-Christ, mais on restait encore dans des faits et dommages particuliers. En ralit, le droit de la responsabilit civile a beaucoup volu selon les priodes entre lide de vengeance et de rparation des dommages. On a bascul dans lide de rparation avec le Droit de la guerre et de la paix de Grotius en 1625 (Chacun doit rparer le dommage commis par sa faute), ce qui a donn larticle 1382 du Code civil (Tout fait quelconque de lhomme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer).

III Les fonctions du droit de la responsabilit civile dlictuelleLe droit de la responsabilit dlictuelle est lide de rparation du dommage subi. Trs vite est apparue une difficult concernant le terme utilis, la rparation. Certains dommages paraissent en effet irrparables (mort, etc.). On devrait plutt parler de compensation, dindemnisation. Octroyer des dommages-intrts pour compenser la perte, par exemple, dun membre semble oprer une patrimonialisation du corps humain.

La responsabilit civile na pas de fonction punitive en principe. On ne sanctionnera pas plus une personne dont la faute est plus importante quune autre. Ceci dit en France il existe un pouvoir souverain dapprciation des juges du fond sur le montant du prjudice qui nest en consquence pas contrl par la Cour de cassation. Cela pose problme dans des cas de disparits de sanctions entre diffrentes juridictions de premier degr. Pour certains dommages les juges nont pas une grande marge dapprciation. Ainsi, la destruction dun bien appelle la rparation hauteur de la valeur du bien dtruit. Cependant, le droit franais rpare galement le prjudice moral. Ds lors le pouvoir dapprciation des juges est plus important. Le juge se laissera certainement influencer par le contexte, la gravit de la faute, mais sans y faire rfrence dans la mesure o il na pas le droit de prendre en compte cela sous peine de censure.

Il y a des systmes trangers, en particulier le droit de common law, o la responsabilit civile officiellement une fonction punitive partielle, on parle de punitive damages, les dommages-intrts punitifs. La somme nest alors pas calque sur le dommage, mais se base sur la gravit de la faute ou pour viter le plus souvent des fautes lucratives. Il s'agit dune faute permettant de retirer un profit substantiel (ex. vol de photos par des magazines racoleurs). En France une atteinte la vie prive ne permet pas desprer de trs fortes sommes. Les juges ont tendance retenir que les stars sont des personnes dotes dune certaine fortune et nont alors pas besoin dune rparation trs importante. En droit amricain le mcanisme est que la personne condamne va devoir remettre tout le profit la victime. La hauteur de la rparation est alors calque sur le profit procur par la faute et non sur la gravit de la faute ou, comme en droit franais, sur la gravit du dommage.

Le projet Catala francise les dommages-intrts punitifs en retenant que ceux-ci sont possibles mais sans que lensemble du profit soit donn la victime. Ce qui ne lui sera pas octroy ira au Trsor Public. Ds lors le fautif est bien priv du profit mais cela nest pas fait exclusivement au profit de la victime.On parle aujourdhui de plus en plus dune autre fonction de la responsabilit civile dlictuelle en voquant sa fonction prventive. Elle pourrait servir prvenir des dommages. Quelques auteurs estiment quen ralit le droit actuel de la responsabilit civile nest fait que pour rparer. Il faudrait alors envisager des actions spciales permettant dagir pour prvenir un dommage avant quil ne soit caus. Dores et dj il apparat possible de prvenir les dommages par le biais dune action en rfr. Des dommages-intrts sont inenvisageables mais lon peut recourir non pas une rparation en nature, mais une prvention en nature. Cela se traduit galement par le dveloppement du principe de prcaution. Le principe de prcaution a t mobilis rcemment concernant les antennes tlphoniques (TGI de Nanterre, 18 septembre 2008).

IV Les fondements du droit de la responsabilit civile dlictuelleDepuis 1804 le droit a t modifi voire mme transform par la jurisprudence.

Historiquement, les ides de pnalit et de droit civil taient mles en matire de responsabilit. Lide de faute tait trs prsente dans le droit de la responsabilit civile dlictuelle. En 1804, en ralit, la responsabilit civile dlictuelle tait en pratique centre sur lide de faute. Cest parce quune personne avait commis une faute, mme morale, lorigine dun dommage quelle devait le rparer. Le tournant est pris la fin du XIXme et au dbut du XXme quand on se rend compte que ce systme ne peut plus tenir. On a vu apparatre des dommages graves sans quaucune faute nait t commise (par exemple dommage corporel rsultant dune mauvaise maitrise dune machine dangereuse, indpendamment de toute faute du chef dentreprise dans son obligation dentretien de la chose).

Saleilles et Josserand, juristes fameux du dbut du XXme sicle, on thoris la thorie du risque (introduite une premire fois en 1898 avec une loi sur la scurit du travail) selon laquelle est responsable celui qui a commis une faute, mais galement celui qui a cr un risque. On distingue la thorie du risque cr qui sanctionne la ralisation dun dommage ayant lorigine la cration pralable dun risque, de

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