Responsabilité du chargeur

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    28-Nov-2014

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<ul><li> 1. Sujet :Responsabilit du chargeur dans ses rapports avec le transporteur maritime Corrig propos par : - ETOUNDI AHANG Bertin ; - HEUGA BETMBE Rolande ; - MME NGAZZI Justine Mathilde ; - NGA NDOUA Brice Germain ; - NGO BALEGEL Tatiana ; - NOLIA Marie Linde kalata - Prparation Suprieure Prive aux concours administratifs www.kalata.cm 1/33 </li> <li> 2. Plan de lexpos Introduction I. Les fondements de la responsabilit du chargeur dans ses relations avec le transporteur maritime A. Fondements de la responsabilit pour faute du chargeur 1. La responsabilit pour faut contractuelle 2. La responsabilit pour faute extracontractuelle B. Les autres cas de responsabilit du chargeur envers le transporteur 1. Les hypothses de responsabilit sans faute du chargeur 2. Les hypothses de garantie II. Mise en uvre de la responsabilit du chargeur vis--vis du transporteur A. Lobligation de rparation du chargeur 1. Le principe cune rparation intgrale 2. Les cas de rparation partielle B. Rflexion sur lintroduction dune limitation de responsabilit du chargeur lgard du transporteur kalata - Prparation Suprieure Prive aux concours administratifs www.kalata.cm 2/33 </li> <li> 3. 1. Une limitation contraire aux fondements historiques de la limitation de responsabilit du chargeur 2. Lopportunit dune limitation de responsabilit du chargeur et la mise en uvre de cette limitation Conclusion kalata - Prparation Suprieure Prive aux concours administratifs www.kalata.cm 3/33 </li> <li> 4. Le Droit des transports est ltude des rgles juridiques applicables aux diffrents types de transport savoir le transport terrestre, le transport arien, le transport maritime et le transport multimodal. Chaque type de transport a des spcificits qui lui sont propres et obit dans la mesure du possible un corps de rgles bien tabli. Les transports ont un rle dterminant jouer dans lidal de dveloppement et damlioration des changes et des conditions de vie en socit, le monde devenant ainsi un village plantaire . mais si lon sen tient regarder limportance et le rle jou par chaque type de transport dans les changes internationaux, nous constatons que le transport maritime apparat comme le plus important et le plus fiable parce que couvrant 90 95% des changes lis au commerce international. Il met aux prises diffrents acteurs qui y consentent librement par le biais dun contrat. Le contrat de transport est gnralement sign et approuv par deux parties : dune part le transporteur et dautre part lusager du moyen de transport dit le chargeur. Ainsi, larticle 15 de la loi du 18 juin 1966 dispose que : par le contrat de transport maritime, le chargeur sengage payer un fret dtermin et le transporteur acheminer la marchandise dtermine dun port un autre . Le contrat de transport permet donc lacheminement des marchandises destination ou en provenance des contres lointaines. Mais, face aux nombreux prils qui surviennent lors des transports par voie maritime, les acteurs du domaine ne peuvent rester passifs devant un tel constat. Il est donc impratif que toutes les parties prenantes prennent lexacte mesure des risques et ne relchent jamais leur effort pour amliorer la qualit des changes dans le domaine. Le chargeur et le transporteur sont certains de ces acteurs du transport par mer. La personne du transporteur sapparente celle par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un chargeur . On parle de la majeure partie des cas de ces deux acteurs dont le rle est dterminant pour le transport maritime et surtout que le chargeur joue un rle de premier ordre en la matire. Le terme chargeur peut tre dtermin selon deux kalata - Prparation Suprieure Prive aux concours administratifs www.kalata.cm 4/33 </li> <li> 5. approches bien distinctes. Selon la premire approche qui est troite, le chargeur est celui qui conclut un contrat de marchandises par mer avec le transporteur pour lacheminement de celles-ci son destinataire et qui la prpare en vue de son transport. Cest dailleurs ce qui ressort de larticle 1er , paragraphe III des rgles de Hambourg qui dispose que le terme chargeur dsigne toute personne par laquelle, au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un transporteur et doit stendre galement de toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour tout compte de laquelle les marchandises sont effectivement remises au transporteur en relation avec le contrat de transport par mer . dans un autre sens quon pourra qualifier de large selon une deuxime approche, la dfinition du chargeur comprend dabord celle vue au sens troit, mais laquelle il faut ajouter que le chargeur peut tre aussi celui qui est propritaire de la cargaison et qui veut la faire acheminer par mer vers une destination dtermine ; enfin, le chargeur peut tre un affrteur. Pour cela, il conclut un contrat daffrtement avec un frteur pour lacheminement de sa marchandise vers un lieu convenu. De ces deux dfinitions, nous retiendrons la premire dans la mesure o elle met une relation directe entre le chargeur et le transporteur. Ceci implique le fait que chacun deux a des devoirs et des obligations envers lautre. Ceci est dautant plus important que dans certains cas des dommages surviennent lors du transport maritime des marchandises pour une faute ou une raison en relation avec un de ces deux acteurs. Les travaux de CNUDCI (la commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International), au cours de la 9me session tenue New York du 15 au 26 avril 2002 au chapitre 7, mettent en uvre les diffrentes obligations du chargeur vis--vis du transporteur. Cest ainsi quen son article 76 dispose le chargeur est responsable envers le transporteur pour tout prjudice matriel ou corporel caus par les marchandises et tout manquement ces obligations en vertu de larticle 7.1 moins quil ne prouve que ce prjudice a t caus par les vnements ou la suite dans circonstances quun chargeur diligent naurait pas pu viter ou dont il naurait pas pu empcher les circonstances . kalata - Prparation Suprieure Prive aux concours administratifs www.kalata.cm 5/33 </li> <li> 6. Par ailleurs, la n116 du projet CNUDCI signale que la majorit des membres du groupe de travail estime que le rgime de la responsable du chargeur devait tre essentiellement fonde sur le principe que tout risque de dommage attribuable la nature de la cargaison devait tre assum par le chargeur. On peut donc dire la responsabilit du chargeur envers le transporteur semble un peu accrue dans la mesure o le chargeur qui rpond la plupart du temps aux dommages qui surviennent lors du transport par voie maritime. Le problme ici est celui du traitement juridique de la responsabilit du chargeur vis--vis du transporteur. Ce problme peut ainsi soulever une srie de questions telles que : quels sont les fondements de la responsabilit du chargeur vis- -vis du transporteur ? Cette responsabilit dispose- t- elle des moyens qui peuvent exonrer le chargeur de son devoir ? Quelles sont les consquences de la responsabilit du chargeur vis--vis du transport ? Quels sont les dlais de prescription en la matire ? Ainsi, le chargeur doit il toujours rpondre des faits et responsabilit qui lui incombe envers le transporteur ou alors mettra-t-il des moyens en uvre pour tre dispens des consquences lies sa responsabilit ? Pour mener bout notre rflexion, nous insisterons sur les implications de la responsabilit du chargeur dans ses relations avec le transporteur (II), mais avant cela intressons nous aux fondements de la responsabilit du chargeur envers le transporteur dans le cadre du droit de transport maritime (I). kalata - Prparation Suprieure Prive aux concours administratifs www.kalata.cm 6/33 </li> <li> 7. I. Fondements de la responsabilit du chargeur vis--vis du transporteur Parler des fondements de la responsabilit du chargeur dans ses relations avec le transporteur revient donner les bases dune telle responsabilit dans la mesure o cest une conscration aussi bien lgislative que doctrinale. Nous nous appesantirons ce niveau sur les fondements dune responsabilit pour faute du chargeur (A) et la question de sa responsabilit de plein droit (B). A. Les fondements dune responsabilit pour faute du chargeur Parlant du principe selon lequel il ny a pas de responsabilit sans faute, il ressort que le chargeur engage sa responsabilit aussi bien en cas de manquement dune obligation contractuelle (1) quen cas de faute extra contractuelle (2). 1. La responsabilit du chargeur pour faute contractuelle La responsabilit pour faute du chargeur est marque par linexcution et mme la mauvaise excution par ce dernier des obligations dcoulant du contrat de transport maritime. Ceci est une conscration tant juridique (au regard des diffrents textes lgislatifs y affrant) que conventionnelle (rgie par les parties). Tout dabord, au regard des fondements classiques de la responsabilit du chargeur en conteneur on retiendra que le transporteur doit prparer avec soin et diligence la marchandise en vue de son transport et fournir au transporteur avec exactitude les informations ncessaires concernant la kalata - Prparation Suprieure Prive aux concours administratifs www.kalata.cm 7/33 </li> <li> 8. marchandise en vue de ltablissement du connaissement. Lobligation de soin et le devoir de sincrit ressortent en effet tant dans la convention de Bruxelles de 1924 que celle des Nations Unies sur le contrat de transport des marchandises par mer et mme dans le projet de la CNUDCI. En effet, le chargeur est cit dans la convention de Bruxelles pour la premire fois au titre de larticle 3, 5 : le chargeur sera considr avoir garantie au transporteur, au moment du chargement, lexactitude des marques, du nombre, de la qualit et du poids tels quils sont fournis par lui, et le chargeur indemnisera le transporteur de toutes pertes, dommages et dpenses provenant ou rsultant dinexactitudes sur ces points. Le droit du transporteur pareille indemnit ne limitera daucune faon sa responsabilit et ses engagements sous lempire du contrat de transport vis--vis de toute personne autre que le chargeur . La responsabilit du chargeur peut galement tre mise en cause aux termes des dispositions de larticle 4, 2, partiellement reproduit ci-aprs : Ni le transporteur, ni le navire, ne seront responsables pour perte ou dommage rsultant ou provenant : (i) Dun acte ou dune omission du chargeur ou propritaire des marchandises, de son agent ou reprsentant ; (m) De la freine en volume ou en poids ou de toute autre perte ou dommage rsultant de vice cach, nature spciale ou vice propre de la marchandise ; (n) Dune insuffisance demballage ; (o) Dune insuffisance ou imperfection de marques ; (p) De vices cachs chappant une diligence raisonnable ; (q) De toute autre cause ne provenant ou de la faute du transporteur ou du fait ou de la faute des agents ou prposs du transporteur, mais le fardeau de la preuve incombera la personne rclamant le bnfice de cette exception et lui kalata - Prparation Suprieure Prive aux concours administratifs www.kalata.cm 8/33 </li> <li> 9. appartiendra de montrer que ni la faute personnelle ni le fait du transporteur ni la faute ou le fait des agents ou prposs du transporteur nont contribu la perte ou au dommage . Notons galement que le troisime paragraphe du mme article 4 : le chargeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par le transporteur ou le navire et qui proviendraient ou rsulteraient de tout cause quelconque sans quil ait acte, faute ou ngligence du chargeur, de ses agents ou de ses prposs , ainsi que le dernier alina du cinquime paragraphe : Ni le transporteur, ni le navire ne sont en aucun cas responsable pour perte ou dommage caus aux marchandises ou les concernant, si dans le connaissement, le chargeur a fait sciemment une dclaration fausse de leur nature ou de leur valeur . Il svince des paragraphes 3 et 4 que la fausse dclaration du chargeur exonre le transporteur maritime de toute responsabilit, quand bien mme la cause de lavarie ou des dommages ne trouverait pas son origine dans linexactitude de la dclaration. Par rapport la Convention de Bruxelles, la convention de Hambourg inaugure un alignement progressif du Droit maritime sur le Droit terrestre, ses rdacteurs ayant entendu rquilibrer le contrat de transport maritime au profit des chargeurs. Les lments les plus notables en sont : - Une extension de son champ dapplication par rapport celui de la Convention de Bruxelles ; - Une extension de la priode couverte par le contrat de transport (de la prise en charge jusqu la livraison) ; - Un systme de responsabilit fond sur la prsomption de faute (le transporteur est responsable, moins quil ne prouve ainsi que ses mandataires avoir pris toutes les mesures qui pouvaient tre raisonnablement exiges pour viter lvnement et ses consquences) ; - Lintroduction de la responsabilit du fait du retard ; kalata - Prparation Suprieure Prive aux concours administratifs www.kalata.cm 9/33 </li> <li> 10. - La suspension de tous les cas, except dexonration de responsabilit et notamment de la faute nautique ; - Lintroduction des rgles spciales concernant les marchandises dangereuses. Il convient dajouter que tout Etat-partie la Convention de Bruxelles devra dnoncer cette dernire en adhrant la Convention de Hambourg. La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) travaille depuis lan 2000 sur un projet de texte visant remplacer la Convention de Hambourg juge encore trs favorable aux transporteurs maritimes dans la mesure o ces derniers bnficient dune limitation de responsabilit, ce qui n'est pas le cas des chargeurs ; ces derniers se verraient par co...</li></ul>