Responsabilité et contentieux

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    09-Jan-2016

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Responsabilit et contentieux. Responsabilit et contentieux. Responsabilits civile et pnales, gnralits. Sources principales de contentieux. Typologie des fautes. Responsabilit civile et pnale. Aux personnes physiques. Sappliquent. Aux personnes Morales. Personnes morales. - PowerPoint PPT Presentation

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  • Responsabilitet contentieux

  • Responsabilitet contentieuxResponsabilits civile et pnales, gnralitsSources principales de contentieuxTypologie des fautes

  • Responsabilit civile et pnaleAux personnesphysiquesSappliquentAux personnesMorales

  • Personnes moralesExploitantAssociationstablissement scolaireEntrepriseCollectivits publiques

  • Victime (dun prjudice)La socitUne personne physique ou moraleResponsabilit pnaleResponsabilit Civile

  • Responsabilit pnaleIl y a obligatoirement fauteActionOmissioninfraction Vis Vis des lois et rglements

  • Responsabilit civilePeut tre engage sans la prsence dune fauteRparation

  • La rparationSur le plan PnalSur le plan CivilCode Pnallois et rglementsSanctionsAmendesPeines de prisonInterdictions dexercerPas dassuranceCode CivilDdommagement financierAssurance possibleRCRC Pro

  • La responsabilit civile dlictuelleDfinie par trois articles principaux du code civilArt 1382 du CCTout fait quelconque de lhomme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.1- Le fait volontaire

  • La responsabilit civile dlictuelleDfinie par trois articles principaux du code civilArt 1383 du CCChacun est responsable du dommage quil a caus, non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence.2- Ngligence ou imprudenceResp. sans Faute prouve, de plein droitVolont non ncessaireConcerne tout prjudice prvisible et vitable

  • La responsabilit civile dlictuelleDfinie par trois articles principaux du code civilArt 1384 du CCOn est resp. non seulement du dommage que lon cause de son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses dont on a la garde.3- Personnes dont on rpond et choses dont on a la gardeUsage, direction, contrle sur la chosePar ex:

    Lemployeur est responsable de ses employs

    Parents / enfants mineurs

    ducateur / lves

  • La responsabilit civile contractuelleAuteur du dommageVictimeContratObligation de prestationObligation de rmunration

  • Responsabilit PnalePar commission (commettre)InfractionPar omission (omettre)IntentionnelleNon IntentionnellePersonnes civilesPersonnes Morales

  • ART.111.2:

    La loi dtermine les crimes et dlits et fixe les peines applicables leurs auteurs.

    Le rglement dtermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions tablies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

  • La procdure PnaleAvantageuse pour la victime (charge de la preuve)Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, ngligence, inobservation, des rglements, aura commis un homicide ou des blessures involontaires..Art 319 et 320 CP

  • Art. 121.3: Il ny a point de crime ou de dlit sans intention de le commettre."Toutefois, (loi n96-393 du 13 mai 1996) lorsque la loi le prvoit, il y a dlit en cas de mise en danger dlibr de la personne dautrui. "Il y a galement dlit, lorsque la loi le prvoit, en cas dimprudence, de ngligence ou de manquement une obligation de prudence ou de scurit prvue par la loi ou les rglements, sauf si lauteur des faits a accompli les diligences normales (1) compte tenu, le cas chant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comptences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait."(1: Sentend, des diligences normales, leur respect du comptences et pouvoirs normalement dtenus par leurs auteurs.)

  • Des risques causs autrui Art. 223.1: Le fait dexposer directement autrui un risque immdiat de mort ou de blessures de nature entraner une mutilation ou une infirmit permanente par la violation manifestement dlibre dune obligation particulire de scurit ou de prudence impose par la loi ou le rglement est puni dun an demprisonnement et de 100 000F damende.Pr. Pn. 398-1. / V. infra, ss. 727-3, Circ. 14 mai 1993, n (176 s.)

  • Les sources principalesde contentieuxNoyadesNe sait pas nagerManque surveillanceParentsMoniteurEnseignantMalaises hydrocutionPlus de 45 ansAlcool, gros repasRisque hypoglycmiqueProblme de sant Accidents cardiaques

  • Typologie des fautesBaignadesFaute lourdePiscinesFaute simple

  • Typologie des fautesNotion de frquentation rgulireConcept dinterdiction:Le principe est la libertEx: jour de cong du MNSLa rglementation est lexception

  • PiscinesBaignades a risquepuisNous examinerons dans lordre:

  • Typologie des fautesDfaut de scurit des piscines

  • Typologie des fautesInstallation dfectueuseToboggan rebord de 8 cm + btonVice de conception de linstallationDfaut de scurit des piscinesPlongeoir glissant, rambardes insuffisantesBouches dvacuation

  • Typologie des fautesInstallation dfectueuseSol glissantDfaut dentretientDfaut de scurit des piscinesEau turbideDfaut de signalisation, info usagersSignalisation inexistanteSignalisation insuffisanteSignalisation quivoque

  • Typologie des fautesDfaillance du service de surveillanceaffluence / service de surveillanceDfaut organisation de la surveillanceDfaut de scurit des piscinesCritres: nbre et dimension des bassinsComportement du MNSMobile, ronde rgulireaffluenceAbsence ou prsence de chaise de surveillanceType de publicDfaut de surveillance exclusiveAccomplissement de taches concurrentesBARouverture cabinesleons

  • Typologie des fautesDfaillance dans lexercice de la surveillanceDfaut de surveillance constanteDfaut de scurit des piscinesDfaut de vigilance dattentionRem: pas obligation de rsultatMauvais choix poste dobservationDlais avant interventionChronologie des taches inadapte / alerte

  • Typologie des fautesDfaillance dans lexercice de la surveillanceDfaut de surveillance coordonneDfaut de scurit des piscinesDfaut de surveillance activeManque de mobilit.Retard dans lexcution des secoursAbsence de signalement dun dangerEx: Chambre air sous toboggan

  • Typologie des fautesDfaillance dans lexercice de la surveillanceDfaut dinterventionDfaut de scurit des piscinesDfaut didentification de lauteur de laccidentDfaut dautorit (classique).Peut pnaliser la victime faute civileEx: dangerEx: indisciplineContrle de lexcution des consignesEx: plongeon du toit de la cabine du MNS

  • Typologie des fautesDfaut de scurit des Baignades risque

  • Typologie des fautesLes facteurs augmentant les risques:(Affluence)Dfaut de scurit des Baignades risquePlongeoirs et toboggansNatation scolaireCVL

  • Typologie des fautesPlongeoirs et toboggans :3 fautes principales1 - Dfaut dinformation des usagers:Dfaut de scurit des Baignades risque2 Dfaut de surveillance spcifique de linstallationModalits dutilisationRisques lis la profondeurRemarque: Quasi obligation de rsultatLa RC de lexploitant sera trs facilement engage3 Dfaut de rgulation du traficPrincipalement toboggans

  • Typologie des fautesLes accidents de bain scolairesvaluation du niveau: demander aux enfants si nageursDfaut de scurit des Baignades risqueInsuffisance des mesures de scu. Dans la prparation de la sance.valuer profondeur / niveau enfantsAlerter les MNS au moment de lentre dans leauEntre dans ltablissementEntre dans leauAttention au mlange, croisement des groupesAttention aux sorties de vestiaire hors sanceImportance du transfert de la gardeMconnaissance du niveau des enfants

  • Typologie des fautesLes accidents de bain scolairesManque de surveillance constanteDfaut de scurit des Baignades risqueDfaut de surveillance des sancesAbsence de vigilance renforceLenseignement est incompatible avec la surveillance1 MNS affect exclusivement cette tacheCirculaire de 89 modifie sur les bains scolairescole lmentaireMoins de 375 m2: 1 MNSPlus de 375 m2: 2 MNS 1050 m2: 3 MNS

  • Typologie des fautesLes accidents de bain scolairesFonctionnement par ateliersDfaut de scurit des Baignades risqueDfaut de surveillance des sancesPoste dobservation dfectueux: angle mortDfaut de surveillance rapprocheDfaut de comptageLorganisation doit tre cohrenteManque dattention la sortie du bainDfaut dinspection approfondie de bassinInterruption de la surveillance ds la fin de la sanceRetour denfant du vestiaire

  • Typologie des fautesLes accidents de bain scolairesSignalement tardif au MNS de la disparition dun enfantDfaut de scurit des Baignades risqueDfaut de surveillance des sancesRefus vident denvisager le pire

  • Typologie des fautesLes accidents de bain en CVLChoix dun lieu dangereux ou interditDfaut de scurit des Baignades risqueDfaut dorganisation(affluence non prvue et difficile grer)Dfaut de contact pralable avec lexploitantDfaut de connaissance des enfants (1ere sance)Absence de dispositions particuliresDfaut dvaluation des capacits physiquesDfaut de surveillance

  • Typologie des fautesLes accidents de bain en CVLDlais de digestionDfaut de scurit des Baignades risqueDfaut de surveillanceRgle de trois heures !Expert / coma obturation par vomissuresDfaut de qualification de la surveillanceDfaut deffectif de la surveillanceDfaut dorganisation de lencadrementNon dirig, dfaut de consignesComptage(s) prvenir MNS tester nageurs

  • Typologie des fautesLes accidents de bain en CVLDfaut de constitution de groupes avec prise en charge nominativeDfaut de scurit des Baignades risqueDfaut de surveillanceAttention: Rotation libre entre atelierSurveillance collective et dilution des responsabilitsConstitution des groupe dfectueuse

  • Typologie des fautesLes accidents de bain en CVLDfaut dautorit de lencadrement (19 morts)Dfaut de scurit des Baignades risqueDfaut de hirarchisation de lquipe danimationAbsence de boue ou de flotteur considre comme faute.Matriel dfectueux

  • Club, surveillance adultejurisprudence

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