Restructuration sectorielle et concurrence Le rôle de ?· Restructuration sectorielle ... - a. 21 R.…

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    12-Sep-2018

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<ul><li><p>catherine prieto 2014 1</p><p>Restructuration sectorielle et concurrence</p><p>Le rle de la puissance publique :</p><p>quelle place, quels outils ?</p></li><li><p>catherine prieto 2014 2</p><p>Restructuration sectorielle</p><p>Rachats dentreprise par des oprateurs trangers</p><p> Fleurons franais suscitant les apptits trangers :</p><p>Alstom, Lafarge, PSA, Publicis, Mr Bricolage etc</p><p>Dpeage, pillage, accaparement ?</p><p>Mots dordre : patriotisme conomique , rarmement de la puissance publique , fin du laisser-faire </p></li><li><p>Restructuration sectorielle</p><p>Outils de lintervention publique :</p><p>I Le contrle des concentrations</p><p>II Le contrle des investissements trangers</p><p>III Lacquisition de titres par lEtat</p><p>catherine prieto 2014 3</p></li><li><p>catherine prieto 2014 4</p><p>I - Rachat dentreprise et contrle des concentrations</p><p>A Relation pouvoir de march / efficience coObjectif dintrt gnral = ordre public conomique pour dtecter des risques de </p><p>rente de situation/ accaparement/ touffement des mrites</p><p>perception large de lintrt du consommateur , car consommateur intermdiaire (producteur) =&gt; lutte contre dysfonctionnements de lconomie de march</p><p>Moyen = mise en balance nocivit/ gains defficacit (analyse concurrentielle intgrant les objectifs poss par dautres politiques)</p><p>- analyse statique/court-terme + dynamique</p><p>innovation acquisition Skype par Microsoft (Trib, 2013, T-79/12, Cisco)</p><p>failing firm defence, acquisition Olympic par Aegean (Comm,2013, M.6796)</p><p>- analyse quantitative + qualitative (prix, qualit, diversit, innovation). Ex :</p><p>* politique nergie (indpendance /quota nergie renouvelable)</p><p>ex capacit de production, cots, qualit de turbines pour olien</p><p>* politique agricole : faiblesse structurelle producteurs /Grande distribution</p><p>Aut (avis + pratique dcisionnelle) = faveur pour regroupements de coopratives et acquisitions car ++ pouvoir ngociation mais vigilance aussi sur intrt individuel des agriculteurs</p><p>* politique de sant publique (cot/efficacit des soins)</p><p>Commission + Aut : condamnations aux entraves faites aux gnriques</p></li><li><p>catherine prieto 2014 5</p><p>I - Rachat dentreprise et contrle des concentrations</p><p>B Prise en compte dintrts essentiels et lgitimes1/ contrle franais, a.L.430-7-I-1 : dt dvocation du Ministre</p><p> pour des motifs dintrt gnral autres que ceux du droit de la concurrence dvpt industrie et comptitivit des entreprises et emploi </p><p>- sont-ils autres que ceux du droit de la concurrence?: dvpt industrie,comptitivit (non!), emploi (plus difficile intgrer et ncessit de ne pas rester dans le court-terme)</p><p>- risque dentrave au sens libert de circulation UE, cf Lemaire, atelier oct 2013</p><p>2/ contrle UE</p><p>- a. 346 TFUE : intrt essentiel de sa scurit invoqu par EM</p><p>- a. 21 R. n139/2004 : intrts lgitimes autres que ceux pris en compte ds R. et compatibles avec principes UE</p><p>ex : scurit publique, pluralit des mdias, rgles prudentielles</p><p>autres ? =&gt; procdure dexamen par Commission au cas par cas</p><p>CJCE, 2004, C42/01, Portugal, pt 21 : explication/justification par EM</p><p>Trib. 2010, T-58/09, procdure reconnaissance (pt 112) ; contrle des intrts objectifs et subjectifs des entreprises (pt 118)</p><p>=&gt; mcanismes exceptionnels car prisme trs gnral de la politique de concurrence par lintgration des objectifs des autres politiques pour dtecter la nocivit et les gains defficacit et procder leur mise en balance</p></li><li><p>catherine prieto 2014 6</p><p>II - Contrle des investissements trangers</p><p>Compatibilit avec droit de lUE ?</p><p>Ampleur singulire de la libert circulation des capitaux par rapport la libert dtablissement : elle vaut galement pour les ressortissants des Etats tiers</p><p>do la ncessit dune intgration europenne pour un contrle des investissements directs trangers (IDE) et lmergence dune nouvelle comptence de la Commission au titre de la politique commerciale commune</p><p>A Compatibilit avec les liberts de circulation</p><p>B Compatibilit avec la politique commerciale </p></li><li><p>catherine prieto 2014 7</p><p>II - Contrle des investissements trangers</p><p>A Compatibilit avec les liberts de circulation1/ ampleur diffrencie Lib tablis. /Lib circul. K</p><p>* Lib tablis se conoit au sein UE (valeurs communes, ppe reconnaissance mutuelle) + effet direct reconnu par CJCE</p><p>* sans effet direct (do les autorisations ou contrle des changes ds chaque EM), Lib K a vgt jusquau trait de Maastricht (1994). Puis, elle fut instrumentalise par les ides de libre-change, do la singularit dune extension de bnfice aux ressortissants des Etats-tiers ( justification : besoin de K trangers pour financer croissance). Dnaturation par rapport aux autres liberts de circulation intra UE.</p><p>2/ enjeu dune qualification bien distincte </p><p>* tablis. = gestion dentreprise, do participation permettant contrle st</p><p>* mouvement de K = relations durables, directes entre bailleurs fds et st, participation effective gestion (CJCE, 2007, Allem.,C-112/05,Volkswagen,pt 18)</p><p>CJCE, pas de chevauchement des 2 lib. et 2 rgimes distincts (CJCE, 2007, lib. tabl. + 2012, C-244/11, Grce, pts 29,30</p><p>=&gt; Rgime : autorisation pralable lencontre des ressortissants Etats tiers- sur prise de contrle (compatible, car lib. tabl.) si + ressortissants EM (non </p><p>compatible, CJUE, 2012, Grce,pt 26 : acquisitions hostiles par fonds </p><p>souverains, quelle que soit lorigine)</p><p>- sur prise de participation (non admise car lib. K)</p></li><li><p>catherine prieto 2014 8</p><p>II - Contrle des investissements trangers</p><p>A Compatibilit avec les liberts de circulation3/ Limites au principe de lib. K : suffisantes ? </p><p>- limites spciales du trait :troites et dinterprtation stricte, CJCE, 2000, C-54/99, Scientologie</p><p>a.65 (fiscalit, contrle prudentiel, info statistique, ordre public, scurit publique) + a. 643 unanimit au Conseil pour recul</p><p>- limites communes avec lib. tabl. : raisons imprieuses dintrt gnral , sous rserve stricte des principes de ncessit et de proportionnalit . </p><p>mais souplesse envisage pour les justifications apportes aux restrictions faites aux Etats tiers (CJUE, 2007, Skatterverkert, C-101/05, pt 37)</p><p>=&gt; Fragilit de la compatibilit des dispositifs nationaux de contrle</p><p>Pourtant, dcret Villepin, 2005 + dcret Montebourg 2014 si franchissement 33% dts de vote ds secteurs cibls (liste la Prvert) sous surveillance dans sa mise en uvre (Commission)</p><p>Carence dnonce de lUE : absence dun bouclier de protection</p><p>comp. USA, Committe on Foreign Investments (CFIUS) : pas dinterdictions formelles mais abandons suscits</p></li><li><p>catherine prieto 2014 9</p><p>II - Contrle des investissements trangers</p><p>B Articulation avec la politique commerciale de lUE 2009, Trait de Lisbonne, a. 207 TFUE = attribution UE dune </p><p>comptence exclusive pour les investissements trangers directs</p><p>=&gt; conclusion de traits (ngociation par la Cion, puis approbation par Conseil et Parlement)</p><p> 2010, Affaire Drakka : tentative par Xinmao du rachat entreprise danoise contre entreprises U par Xinmao (main basse sur nvlles technologies), retrait par pressions diplomatiques)</p><p>Ractions du Commissaire Tajani : mergence de lintrt europen proposition dune Autorit UE charge dvaluer les risques de captation </p><p>de lappareil productif. EN VAIN !</p><p> 2013, vision UE : principe douverture + respect du principe de rciprocit</p><p>quilibre entre attractivit des investisseurs trangers et objectifs lgitimes des politiques publiques</p><p>Elaboration en cours dun rglement des diffrends</p><p>R. 1219/2012 dispositions transitoires pour les accords bilatraux conclus entre EM et Etats tiers (1200!), source de fragmentation au sein UE </p><p>=&gt; OUTIL encore en cours dlaboration</p></li><li><p>catherine prieto 2014 10</p><p>III Acquisition de titres par lEtat </p><p>A Nationalisation</p><p>Principe de neutralit, </p><p>cf CJUE, 2013, C-105/12, Staat Nederland, gestionnaire gaz et lectr., rappel : </p><p>- le trait ne soppose ni la privatisation, ni la nationalisation, pt 30 (ppe de neutalit)</p><p>- dans le respect des rgles de libre circulation (pt 36)!</p><p>* entrave vidente, car effet dissuasif pour investisseurs</p><p>* raisons imprieuses dintrt gnral</p><p> motifs dordre conomique poursuivant un intrt gnral , pt 52 sous rserve du principes de ncessit et proportionnalit !!!</p></li><li><p>catherine prieto 2014 11</p><p>III Acquisition de titres par lEtat</p><p>B Acquisition dune participation renforce Aff. Alstom une nationalisation partielle avec 20% K !</p><p>1/ Aide dEtat</p><p>critre : comportement raisonnable et avis de linvestisseur priv en conomie de march ? analyser le prix dacquisition</p><p>2/ Libert de circulation K</p><p>acquisition assortie de prrogatives dintervention : autorisation de toute cession dactions, droit dopposition certaines dcisions, nomination au conseil dadministration (golden shares)// aff. Alstom, annonce dun drtoit de veto et droits de gouvernance </p><p>=&gt; qualification dentrave car effet dissuasif</p><p>=&gt; justification par raison imprieuse dintrt gnral sous rserve des ppes de ncessit et de proportionnalit (CJCE, 2002, C-483/99, Elf Aquitaine, pt 5, non ; C-367/98, pt 56 ; Portugal, non ; C-503/99, Belgique, oui, transport canalisation, scurit approvisionnement)</p><p>+ condition dexercice des droits spcifiques : critres objectifs ou apprciation discrtionnaire ?</p><p>Sous rserve de ces prcautions, les justifications paraissent bien envisageables</p></li></ul>

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