Risques et assurances construction

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Un extrait de 10 pages de l'ouvrage Risques et assurances construction paru en fvrier 2012

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    Section I Lobligation de sassurer

    I Lobligation de souscrire lassurance de responsabilitLobligation dassurance de responsabilit des acteurs de la construction est inscrite aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances (L. n 78-12, 4 janv. 1978, mod. Ord. n 2005-658, 8 juin 2005).Larticle L. 241-1 du Code des assurances, fait tat de lobligation gnrale tandis que larticle L. 241-2 du Code des assurances consigne une obligation spcifique aux constructeurs non rali-sateurs.

    Code des assurancesArticle L. 241-1Toute personne physique ou morale, dont la responsabilit dcennale peut tre engage sur le fondement de la prsomption tablie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit tre couverte par une assurance. louverture de tout chantier, elle doit tre en mesure de justifier quelle a souscrit un contrat dassurance la couvrant pour cette responsabilit. Tout contrat dassurance souscrit en vertu du prsent article est, nonobstant toute stipulation contraire, rput comporter une clause assurant le maintien de la garantie

    Chapitre II

    LassuranCe des rIsquesaprs rCeptIon de Louvrage

    Section I Lobligation de sassurer .................................................................................... 199Section II Les drogations lobligation dassurance :

    dispense ou exemption ..................................................................................... 203Section III Lobligation dassurer : le Bureau Central de Tarification (BCT) ...... 204Section IV La justification de lassurance ........................................................................ 205Section V La sanction du dfaut dassurance .............................................................. 206Section VI Dispositions communes aux assurances de dommages

    et de responsabilit ............................................................................................. 212

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    pour la dure de la responsabilit dcennale pesant sur la personne assujettie lobli-gation dassurance.

    Article L. 241-2 Celui qui fait raliser pour le compte dautrui des travaux de construction doit tre couvert par une assurance de responsabilit garantissant les dommages viss aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et rsultant de son fait. Il en est de mme lorsque les travaux de construction sont raliss en vue de la vente.

    A Lobligation gnrale (art. L. 241-1 C. assur.)Cette obligation simpose aux constructeurs ralisateurs : La responsabilit qui doit tre obliga-toirement assure est, selon le lgislateur, celle des articles 1792 et suivants du Code civil, ce qui devrait inclure, pour ceux -ci :

    larticle 1792-2 : lments dquipement relevant de la fonction construction et de la respon-sabilit dcennale ;

    larticle 1792-3 : lments dquipement relevant de la fonction quipement et de la responsa-bilit biennale (sous rserve de lexclusion du nouvel art. 1792-7 C . civ. ord. n 2005-658 du 8 juin 2005, art. 1er) ;

    larticle 1792-4 : les Epers, pour les fabricants de matriaux et composants ; larticle 1792-6 : garantie de parfait achvement de lentrepreneur. Mais le phras employ par le lgislateur est trompeur.Dune part, lobligation dassurance ne sapplique, en ralit, que pour les dommages relevant de la responsabilit dcennale des articles 1792 et 2270 ancien du Code civil nouvel art. 1792-4-1 du Code civil (L. n 2008-561 du 17 juin 2008). Larticle 1792-3 du Code civil ne fait donc pas partie de lobligation dassurance mais dune simple garantie facultative).Larticle L. 241-1 du Code des assurances est rapprocher sous cet angle des clauses-types de lannexe I de larticle A. 243-1 dfinissant le champ dapplication des contrats dassurance obliga-toires (rdaction du 19 nov. 2009). Dautre part, larticle 1792-6 du Code civil est relatif la garantie annale de parfait achvement des travaux due par lentrepreneur au matre de louvrage, compter de la rception de lou-vrage. Il ne sagit pas, ds lors, dune prsomption de responsabilit mais dune garantie, ayant pour objet lexcution mme de lobligation contractuelle de livraison que lentrepreneur doit au matre de louvrage (art. 1147 C. civ. ou art. 1604 C. civ.).Si bien que les dsordres apparents et rservs par le matre de louvrage la rception des travaux sont, par dfinition, sagissant dun risque dentreprise, exclus du champ de lassurance de responsabilit dcennale de lentrepreneur.La garantie obligatoire de lassurance ne renat, dans lanne de parfait achvement des travaux que pour les dsordres qui, cachs la rception de louvrage, dgnrent en dommages carac-tre dcennal, retombant ainsi, dans lorbite des articles 1792 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances. La garantie dcennale ne sapplique, en effet, quaux dsordres ou vices cachs de la construction (Civ. 3e, 29 avr. 1987, Bull. civ. III, n 124 ; RGAT 1987, p. 435 ; Civ. 3e, 17 juill. 1992, RCA 1992, comm. n 431 ; Civ. 1re, 3 fvr. 1993, RGAT 1993, p. 305 ; RCA 1993, comm. n 185).On ne doit pas perdre de vue, en outre, que lachvement de louvrage nest pas, selon la juris-prudence, une condition de la rception. Si bien que le matre de louvrage peut exercer contre lentrepreneur qui a abandonn le chantier avant lachvement des travaux, une action en rpa-ration de malfaons (caches) fonde sur la garantie dcennale, mme enferme lintrieur du dlai dun an de larticle 1792-6 du Code civil (V. sur les conditions de la rception : Civ. 3e,

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    12 juill. 1989, Bull. civ. III, n 161 ; D. 1989, inf. rap., p. 238 ; RDI 1990, p. 83, obs. Malinvaud et Boubli ; RDI 1990, p. 104, obs. Dubois ; Civ. 3e, 9 oct. 1991, Bull. civ. III, n 230 ; D. 1991, p. 240 ; Civ. 3e, 3 juill. 1991, RGAT 1992, p. 124).

    Lobligation dassurance dcennale sest enrichie de la garantie des ouvrages existants lou-verture de chantier qui totalement incorpors dans louvrage neuf, en deviennent technique-ment indivisibles (art. L. 243-1-1 C. assur., ord. n 2005-658, 8 juin 2005, mod. L. n 2008-735, 28 juill. 2008).

    B Lobligation spcifique (art. L. 241-2 C. assur.)Elle concerne les constructeurs non ralisateurs (CNR) principalement, le promoteur immobilier de larticle 1831-1 du Code civil et le vendeur dimmeuble construire de larticle 1646-1 du Code civil : ils sont tenus des mmes obligations que les intervenants lacte de construire.

    Il faut y ajouter, sans nul doute :

    le marchand de biens qui revend le btiment aprs sa rnovation ou sa restructuration

    lorsque lune ou lautre, est assimilable par son importance et son ampleur, une opration de

    construction ;

    le particulier qui revend aprs construction, avant lexpiration du dlai de garantie dcennale

    de larticle 2270 du Code civil.

    Lobligation dassurance ne concerne que les dommages viss aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil mais que signifie lexpression rsultant de leur fait , employe par le lgislateur et laquelle se raccroche le texte de larticle L. 241-2 du Code des assurances ?

    On sinterroge toujours sur la porte juridique de cette rserve, du moins au regard de la respon-sabilit de plein droit que larticle 1792 du Code civil fait peser sur tout constructeur au sens de larticle 1792-1 du Code civil.

    Il faut, du point de vue de lobjet de lassurance dcennale obligatoire, ajouter aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, le nouvel article L. 243-1-1 du Code des assurances relatif aux ouvrages existants incorpors louvrage neuf.

    C Lnumration des constructeurs assujettis lobligation dassurance

    Le lgislateur, en dsignant les acteurs responsables de la fonction construction dans larticle 1792-1 du Code civil a, par la mme, numr les assujettis lobligation d assurance obligatoire.

    Le contrleur technique y occupe une place part qui ont mrit quelques explications qui nous viennent autant du lgislateur que de la jurisprudence (V. supra p. 47).

    On a vu, en outre, surgir de nouvelles catgories de techniciens, quon a tent, en les appr-hendant comme des constructeurs, de faire basculer, dans lobligation dassurance obligatoire, mais sans succs ce jour au moins devant les juridictions administratives : ainsi en est-il des personnes charges de missions gotechniques : CAA Lyon, 7 oct. 2010, n 07LYO1210, RGDA 2011, p. 786, note J. Roussel (V. supra p. 31).

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    II Lobligation de souscrire lassurance dommages-ouvrage

    A Lobligation dassurance figure aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurancesCode des assurancesArticle L. 242-1, al. 1 Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit de propritaire de lou-vrage, de vendeur ou de mandataire du propritaire de louvrage, fait raliser des travaux de construction, doit souscrire avant louverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propritaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilits, le paiement de la totalit des travaux de rparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de larticle 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrleur technique sur le fondement de larticle 1792 du Code civil.

    Article L. 242-2 Dans les cas prvus par les articles 1831-1 1831-5 du Code civil relatifs au contrat de promotion immobilire, ainsi que par les articles L. 222-1 L. 222-5 du Code de la construction et de lhabitation les obligations dfinies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier.

    B Les personnes assujettiesLe matre duvre (architecte ou autre) ne figure pas parmi les personnes tenues de souscrire lassurance DO faute dtre, sauf conve