Société à Responsabilité Limitée

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    13-Jan-2016

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sarl

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  • Socit responsabilit limite

    Une socit responsabilit limite (SARL) est unesocit commerciale o la responsabilit est limite jus-qu' concurrence des apports, et qui prsente des caract-ristiques d'une socit de personnes (2 100 personnes),notamment parce que les parts dtenues dans le capitalne sont pas librement accessibles sans accord de tout oupartie des associs.En droit franais, la SARL est discute par deux sries detextes : les articles L223-1 L223-43 du code de com-merce qui traitent de sa constitution et de son fonction-nement, et les articles L241-1 L241-9 du mme codequi sont des dispositions pnales tablissant la liste desinfractions concernant cette forme socitaire.La dirence rside aussi en son mode de gestion qui estde loin plus simple que celui d'une socit anonyme (SA).En eet, une SARL est gre par un grant, qui est tenude rendre des comptes au moins une fois par an uneassemble gnrale des associs. Par contre, une SA estgre par un directeur gnral (ou directoire) qui renddes comptes au conseil d'administration (ou au conseil desurveillance), et les membres de ce dernier rendent leurtour des comptes l'assemble gnrale des actionnaires.Cette forme de socit, qui est une invention du droit alle-mand, existe aussi en France, en Suisse, au Luxembourg,en Belgique, aux Pays-Bas, en Algrie, au Maroc, enTunisie, en Pologne, en Lettonie, en Finlande et dansd'autres pays.Selon le pays, elle est dsigne par l'expression :

    socit responsabilit limite (et sous le sigleSARL, S.A.R.L., parfois SRL ) ;

    socit prive responsabilit limite (sigle SPRL)par exemple en Belgique ;

    besloten vennootschap met beperkte aansprakelij-kheid, en nerlandais, (sigle BV aux Pays-Bas etBVBA en Belgique) ;

    limited (sigle Ltd) par exemple en Angleterre ; Gesellschaft mit beschrnkter Haftung (sigleGmbH) en Allemagne et en Suisse almanique.

    1 En FranceDepuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL connat deuxvariantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux

    associs) et l'EURL (un seul associ). La Socit dexer-cice, contrairement ce qu'indique son nom, n'est pas uneSARL mais une Socit d'exercice libral (SEL).On compte aujourd'hui[Quand ?] prs de 1,5 million deSARL[rf. ncessaire], ce qui correspond aux deux tiers detoutes les socits commerciales. La SARL est particuli-rement adapte pour les petites et moyennes entreprises.La SARL peut se dcliner sous diverses formes compl-mentaires, selon l'activit exerce et les associs concer-ns, ce qui peut apporter divers avantages au point de vuede la scalit (entre autres) : la SARL capital variable, laSARL de presse, ou encore la SARL de famille. Dans laSARL pluri-personnelle, le nombre d'associs minimumest de deux ; par disposition du code de commerce, il nepeut dpasser 100. Une SARL constitu par un seul as-soci est dite uni-personnelle.

    1.1 HistoriqueLa terminologie de socit responsabilit limite ap-parat dj dans une loi du 28 mai 1863, mais elle dsigneen fait une forme de socit anonyme sans rapport avecla SARL actuelle.La SARL actuelle, dont le caractre juridique est quelquepeu ambivalent, car on ne peut pas la qualier ni desocit de personnes ni de socit de capitaux, a t dve-loppe en Allemagne (GmbH) par une loi datant de 1893.Depuis 1925, la forme juridique de la SARL est gale-ment lgalise en France.

    1.2 Caractristiques juridiques Capital

    Le montant du capital de la socit est libre-ment x par les statuts (Article L223-2 ducode de commerce) ; l'origine le capital mi-nimum tait de 20 000 FRF (loi du 13 juillet1967). Au 1er mars 1985, ce capital minimuma t port 50 000 FRF (Loi no 84-148 du 1ermars 1984), puis au passage leuro 7 500euros, aujourd'hui le capital minimum d'uneSARL est x librement la constitution del'entreprise.

    Suppression dun capital minimum : Laloi pour l'initiative conomique du 1er aot2003[1] a supprim l'obligation du capital mi-nimum qui tait de 7 500 euros ; il est donc

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    lgal d'ouvrir une socit avec un capital d'uneuro. Toutefois le capital social est un gage deconance vis--vis des banques et organismesprteurs ou des cranciers. Il est galement unindice pour les partenaires, car on aura plustendance faire aaire avec une socit qui aun capital important, car en cas de problmes,les associs sont tenus des pertes hauteur deleur apport dans le capital. Toutefois, la san-t de la socit nest quimparfaitement renduepar le capital social et il vaut mieux prendreconnaissance de ses comptes et bilans.

    Le capital est divis en parts sociales et sa r-partition est mentionne dans les statuts.

    Cela permet notamment dorganiser la rparti-tion des pouvoirs au sein des socits (assocismajoritaires et minoritaires, important dans levote des dcisions). Les parts sociales doiventtre souscrites en totalit par les associs. Ellesdoivent tre intgralement libres lorsqu'ellesreprsentent des apports en nature.

    Les apports en numraire doivent tre lib-rs d'au moins un cinquime de leur mon-tant au moment de la constitution. La lib-ration du surplus intervient en une ou plu-sieurs fois sur dcision du grant, dans un d-lai qui ne peut excder cinq ans compter del'immatriculation de la socit au registre ducommerce et des socits. Toutefois, le capitalsocial doit tre intgralement libr avant toutesouscription de nouvelles parts sociales lib-rer en numraire d'au moins un quart de leurmontant (loi 2012-387 du 22-3-2012), souspeine de nullit de l'opration.

    Les apports en nature (biens, stocks, crances,etc) doivent tre eectus immdiatement.

    Les apports en industrie sont dsormais autori-ss (comptence particulire, tour de main ,expertise), mais ils n'entrent pas dans le mon-tant du capital social. Ils permettent toutefoisd'acqurir la qualit d'associ et de participerau partage du bnce. Le cas chant, les sta-tuts dterminent les modalits selon lesquellespeuvent tre souscrites des parts sociales en in-dustrie.

    Associs (personnes physiques ou morales Minimum : 2 (Article L223-1 du code deCommerce)

    Maximum : 100 Leur responsabilit est limite leurs apports.

    1.3 Les dcisions collectives[2]

    Les dcisions conduisant une modication des sta-tuts sont appeles : dcisions collectives extraordi-

    naires. Les dcisions ne conduisant pas une modicationdes statuts sont appeles : dcisions collectives ordi-naires.

    Les dcisions collectives sont gnralement priseslors d'assembles gnrales.

    1.3.1 Pour les SARL constitues avant le 4 aot2005

    Assembles ordinaires : Aucun quorum n'est exig. 1re convocation : majorit des parts sociales ; 2e convocation : majorit des voix mise parles associs prsents ou reprsents.

    Assembles extraordinaires : Aucun quorum n'estexig.

    Majorit de 3/4 des parts sociales (clausecontraire des statuts rpute non crite).

    1.3.2 Pour les SARL constitues aprs le 4 aot2005

    Assembles ordinaires : Aucun quorum n'est exig. 1re convocation : majorit des parts sociales ; 2e convocation : majorit des voix mise parles associs prsents ou reprsents.

    Assembles extraordinaires : quorum de 1/4 des parts sociales sur 1re convo-cation,

    1/5 des parts sociales sur 2e convocation, majorit de 2/3 des parts sociales dtenues parles associs prsents ou reprsents.

    Une clause statutaire prvoyant des conditions direntesest valide.

    1.3.3 Autres rgles

    Dcision prise l'unanimit pour :

    transformation de la SARL en SNC , SCA , SCS etSAS ;

    changement de nationalit augmentation des engagements des associs.

    Double majorit en nombre et en capital pour :

    cession des parts sociales

  • 1.4 Constitution d'une SARL 3

    Moiti des parts sociales pour :

    augmentation de capital par incorporation des r-serves,

    transformation en SA si les capitaux propres du der-nier bilan excdent 750 000 .

    1.4 Constitution d'une SARL1.4.1 Statuts

    Les lments gnraux du contrat le consentement : rgles de droit commun la capacit juridique capacit :

    Associs non commerants : la capacitcivile sut pour tre associ. Un mi-neur mancip, un majeur protg, deuxpoux ou un tranger peuvent tre asso-cis. Des personnes morales peuvent ga-lement tre associes.

    Aucune incompatibilit ou interdiction nelimite l'accs une SARL. Il ne faut ce-pendant pas avoir fait l'objet de suspen-sion de droits civils, et une attestation denon-condamnation est ncessaire, confor-mment l'article 128-1 du code de com-merce rcemment assoupli par la loi demodernisation de l'conomie du 4 aot2008.

    l'objet : la SARL est obligatoirement commer-ciale quel que soit son objet

    Certaines activits sont interdites : les so-cits d'assurance, socits de capitali-sation, banques ou bureaux de tabac nepeuvent tre des SARL. (Les entreprisesde spectacle peuvent tre sous formeSARL depuis 1988)

    Certaines activits sont rserves d'autres formes de socits : gestionde portefeuille de valeurs mobilires,socits d'investissement

    Certaines activits sont rserves auxSARL : socit immobilire de gestion

    Certaines activits sont exerces enSARL sous certaines conditions : SARLd'expert-comptable par exemple.

    Les lments spciques aux contrats de socit Le nombre d'associs : 2 100. Si le nombredevient gal 1 associ, il y a transformationen EURL. Si le nombre d'associs devient su-prieur 100, il y a rgularisation dans l'annesinon la socit est dissoute ou rgularise enSA.

    Le capital : il est librement x dans les statuts(auparavant, le capital minimum tait de 7 500euro) ; il peut tre libr en totalit ou partiel-lement, sur une dure maximum de 5 ans. Ul-trieurement la cration, le capital peut treaugment (augmentation de capital).

    Le capital est form d'apports :

    Les parts reprsentant des apports en numrairedoivent tre libres d'au moins 1/5e de leur mon-tant. La libration ultrieure intervient en une ouplusieurs fois sur dcision du grant dans un d-lai qui ne peut excder cinq ans compter del'immatriculation. Dpt dans les huit jours chez unnotaire, une banque ou la Caisse de dpts et consi-gnation. Possibilit de reprendre les fonds si nonconstitution dans les six mois du versement.

    Concernant les apports en nature, les statuts doiventen contenir l'valuation. Un commissaire aux ap-ports est nomm l'unanimit des futurs associs oupar ordonnance du prsident du Tribunal de com-merce ; ce commissaire rdige un rapport annexaux statuts. Cette obligation n'existe pas quand la va-leur d'aucun apport n'excde 30 000 euros et que lavaleur totale des apports en nature n'excde pas lamoiti du capital. L'valuation engage la responsa-bilit solidaire des associs l'gard des tiers sil n'ya pas de commissaire aux apports ou si les associsont retenu une valeur suprieure la valeur prconi-se par le commissaire aux apports.

    Les apports en industrie sont autoriss depuis 2001(loi NRE) sans restriction. Mais l'apport n'ouvre pasdroit des parts sociales, mais des parts en indus-trie. Ce sont les statuts qui vont alors xer les condi-tions de rmunration. Si les statuts ne les xent pas,le montant des bnces et pertes sera alors gal l'associ qui a le moins de parts sociales.

    Le capital est reprsent par des parts sociales :

    La souscription et la libration totale des parts doitse faire la constitution c'est--dire la signaturedes statuts.

    La rpartition des parts sociales doit tre mention-ne dans les statuts. La rpartition du bnce et despertes n'est pas forcment proportionnelle aux partsmais la participation aux pertes ne peut tre sup-rieure aux parts.

    lments spciques du contrat de socit :participation aux bnces, aectio societatis,dnomination sociale, la dure

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    1.4.2 Condition de forme et de publicit

    Les statuts :

    Ils doivent tre ratis, crits (sous seing priv ou par acteauthentique) et tre signs par tous les associs. Outre lesmentions communes toute socit, on doit y inclure pourla SARL l'valuation des apports en nature, le choix desgrants et la rpartition des pouvoirs, la transmission desparts, les modes de consultation des associs et les modesde rpartition des bnces. En annexe, on ajoute le rap-port du commissaire aux apports et l'tat des actes accom-plis pour le compte de la socit en formation.

    Les actes passs pour le compte de la socit nonencore immatricule :

    Les personnes agissant pour le compte de la socit sontresponsables solidairement et indniment des cons-quences de leurs actes moins que la socit, aprs avoirt constitue et immatricule, ne reprenne leurs engage-ments son compte. Ces engagements sont alors rpu-ts avoir t souscrits ds l'origine par la socit. Il existedeux procds de reprise automatique : les actes annexsaux statuts et les actes prvus par les statuts.

    Les mesures de publicit : les statuts doivent tre enregistrs la recettedes impts dans les 30 jours suivant la signa-ture,

    insertion dans un Journal d'annonces lgales, insertion dans le Bulletin ociel des annoncesciviles et commerciales,

    immatriculation au Registre du commerce etdes socits.

    1.5 Rgime scalLa SARL est soumise l'impt sur les socits.Option : si tous les associs sont des personnes physiqueset membres d'une mme famille (poux et/ou enfants), laSARL peut opter pour l'impt sur le revenu (IR). Dans cecas, le bnce est systmatiquement rparti entre asso-cis et ajout dans la dclaration des revenus de chacun.Pour le grant de la SARL, il existe deux rgimes distinctsde protection sociale : le statut de grant minoritaire ougalitaire et le statut de grant majoritaire qui se dter-mine suivant le nombre de parts sociales dtenu par legrant, par son conjoint et ses enfants mineurs non man-cips. Le grant est minoritaire sil dtient moins de 50% des parts ; galitaire sil dtient 50 % des parts sociales(mme statut que le grant minoritaire) ; majoritaire sildtient plus de 50 % des parts.En cas de cogrance, on cumule les parts dtenues partous les grants pour dterminer leur statut social respec-tif.

    Le statut de grant minoritaire ou galitaire : Il estassimil celui d'un salari au regard de la protec-tion sociale et bncie donc du rgime gnral deScurit sociale. Le statut du grant galitaire est as-simil celui du grant minoritaire. Il est possiblede cumuler la fonction de grant minoritaire avec laqualit de salari. Le grant doit pour cela remplirles conditions suivantes :

    occuper un poste de travail eectif ; exercer une activit distincte de la grance ; tre rmunr par un salaire ; travailler sous un lien de subordination.

    Remarque : l'existence d'un lien de subordination ne peuttre possible qu'en cas de grance minoritaire ou gali-taire.

    Le statut de grant majoritaire : Il est assimil celuid'un commerant. Il bncie, en eet, du mme r-gime de protection sociale que celui des travailleursnon salaris (TNS). Il ne peut pas cumuler un contratde travail avec sa fonction de grant dans la mmesocit.

    1.6 Nomination des dirigeantsLes dirigeants de SARL sont appels grants . TouteSARL a au moins un grant. Le ou les grants sont nom-ms par les statuts (grants statutaires) ou par dcisiondes associs reprsentant plus de la moiti du capital saufmajorit plus forte prvue par les statuts.La grance d'une SARL ne peut tre eectue que par despersonnes physiques disposant de leurs droits civils (lespersonnes morales sont de ce fait cartes de la granced'une SARL).(Loi no 66-537, 24 juillet 1966 article 49codi c.com., article L. 223-18)

    1.7 Le...