TARIF D’HONORAIRES PROFESSIONNELS (THP) 2016.pdf · Tarif d’honoraires professionnels (THP) des…

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    12-Sep-2018

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<ul><li><p>TARIF DHONORAIRES PROFESSIONNELS (THP) DES HUISSIERS DE JUSTICE </p><p>Adopt par le Conseil dadministration de la Chambre des huissiers de justice du Qubec, le 29 janvier 2016 sous lautorit du paragraphe 120 de larticle 86.0.1 du Code des professions (L.R.Q. c. C-26) </p><p> 1. Le Tarif dhonoraires professionnels prvoit des honoraires que les huissiers de justice peuvent rclamer de </p><p>leurs clients pour les services professionnels non prvus par larticle 8 de la Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q., c. H-4.1). </p><p>1.1. Un client est une personne qui a requis les services dun huissier de justice ou qui lui a confi un mandat. </p><p>2. Les honoraires prvus au tarif dhonoraires professionnels ne peuvent remplacer ni tenir lieu dhonoraires rclams pour les actes dhuissier de justice tarifs par rglement du gouvernement1 adopt conformment larticle 13 de la Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q., c. H-4.1). </p><p>2.1. Le 2e alina de larticle 32 et larticle 33 du Code de dontologie des huissiers de justice sappliquent au Tarif dhonoraires professionnels. </p><p>2.2. La perception de ces honoraires est subordonne, dans tous les cas, lavertissement pralable du client du caractre onreux de la prestation de service et du montant estim ou du mode de calcul de la rmunration prvoir. </p><p>3. Un client peut demander la conciliation ou larbitrage dun compte dhonoraires conformment au Rglement sur la procdure de conciliation et darbitrage des comptes des huissiers de justice (C-26, r.98.2.01, a. 88). </p><p>4. Le service et les honoraires professionnels sont rapports, rclams et individualiss dans un document qui peut tre inclus ou annex au rapport, procs-verbal, acte ou compte. </p><p>5. Lhuissier de justice peut rclamer un tarif horaire de 91.00 $ pour le temps consacr laccomplissement dun service, chaque fraction dheure supplmentaire tant calcule en proportion de lheure entire. </p><p>6. Lhuissier de justice rclame les dbours encourus appuys dune facture ou spcifiquement justifis. </p><p>7. Quand la prestation dun service professionnel exige que lhuissier de justice se dplace, il peut rclamer les honoraires et frais fixs dans le tarif tabli par rglement du gouvernement. </p><p>8. Les prestations vises par le tarif dhonoraires professionnels comprennent notamment mais non exclusivement les services professionnels suivants : </p><p> 1 Tarif dhonoraires des huissiers de justice (Dcret 1096-2015 du 9 dcembre 2015 publi la GOQ le 16 dcembre 2015). </p><p>Chambre des huissiers de justice du Qubec </p><p>507, Place dArmes, bureau 970 Montral (Qubec) H2Y 2W8 </p><p>Tlphone: (514) 721-1100 Tlcopieur: (514) 721-7878 </p><p>chjq@chjq.ca </p></li><li><p>Tarif dhonoraires professionnels (THP) des huissiers de justice (2016) </p><p>Chambre des huissiers de justice du Qubec 2 </p><p>8.1 Pour la publication de tout acte ou document un bureau de la publicit des droits 28.35 </p><p>8.2 Pour la dlivrance ou lautorisation de tout acte de procdure, labrgement du dlai dune citation comparatre ou le dpt de tout document au greffe de tout tribunal </p><p>22.70 </p><p>8.3 Pour faire viser un chque toute institution financire, le dbiteur tant rput tre le client de lhuissier de justice </p><p>28.35 </p><p>8.4 Pour lexcution des charges de correspondant un forfait pour la rception par tlcopieur jusqu dix pages dun acte de procdure, pice ou autre document, la prparation des copies et pour certifier conforme une copie destine la signification </p><p>45.45 </p><p>8.4.1 Pour la rception dun document par un moyen technologique 46.30 </p><p>8.5 Pour la consultation* dun dossier pralable lacceptation du mandat, le tout lexclusion du devoir gnral dinformation envers tous ceux qui participent au processus dexcution dvolu lhuissier charg du dossier, notamment par larticle 685 du Code de procdure civile: </p><p>*On entend par consultation : Expliquer la procdure de signification ou dexcution (les diffrents modes offerts et proposer au justiciable un mode dexcution adquat) </p><p>a) en matire de signification 45.45 </p><p>b) en matire dexcution 91.00 </p><p>8.5.1 Pour la gestion dun dossier incluant, la cueillette, le retour des procdures, le traitement des procdures par le personnel de soutien, les appels de suivi, larchivage sous toutes ses formes et le soutien administratif reli lexploitation dune tude </p><p>8.00 </p><p>8.6 Pour agir comme expditeur dun acte de procdure ou document lgard dun correspondant situ : </p><p>a) au Qubec 28.35 </p><p>b) au Canada 85.25 </p><p>c) ailleurs dans le monde 113.60 </p><p>8.7 Avis dannulation dune carte de crdit : </p><p>a) Toute dmarche fructueuse de rcupration et de destruction dune carte ou rception dune attestation leffet quelle est perdue ou dtruite </p><p>113.60 </p><p>b) en cas dchec de la dmarche 56.70 </p><p>8.8 Pour vaquer la remise volontaire de tout bien en application de toute loi ou rglement </p><p>143.45 </p><p>8.9 Pour la prparation de tout document la demande expresse dun client lexception de tout avis dexcution </p><p>45.45 </p></li><li><p>Tarif dhonoraires professionnels (THP) des huissiers de justice (2016) </p><p>Chambre des huissiers de justice du Qubec 3 </p><p>8.10 Pour la collecte de renseignements auprs du locataire qui est signifi lgard dun propritaire un avis de retrait de percevoir les loyers </p><p>11.30 </p><p>8.11 Pour la manipulation de toute pice dun mmoire en appel, par pice, compter de la troisime </p><p>22.70 </p><p>8.12 Pour avancer des droits de greffe ou des frais un bureau de la publicit des droits pour le compte dun client, par acte de procdure ou document, par tranche de 100 $ </p><p>8.00 </p><p>8.13 Pour avancer un tmoin des frais de dplacements et de sjour la demande dun client : </p><p>a) lorsque lavance excde 20 $, par tmoin, par tranche de 100 $ 8.00 </p><p>b) lorsque lavance ntant plus requise est annule ou rcupre du tmoin 28.35 </p><p>8.14 Pour tout compte dhonoraires, frais ou dbours rest impay depuis plus de 30 jours, la condition que cette mention apparaisse sur la facture </p><p>2 % /mois </p><p>8.15 Pour lensemble des dmarches en vue de la prparation de la publication dun avis public ou d'un sommaire du document conforme au modle tabli par le ministre de la Justice par un moyen susceptible de joindre le destinataire, telle la publication sur un site Internet reconnu par arrt du ministre de la Justice ou dans un journal distribu dans la municipalit de la dernire adresse connue du destinataire ou encore dans celle o est situ l'immeuble qui est l'objet du litige ou sur le site Internet d'un tel journal </p><p>37.00 </p><p>8.16 Pour lapposition ou la leve des scells lorsque cet acte nest pas spcifiquement prvu par une loi ou un rglement </p><p>89.70 </p><p>8.17 Pour toute constatation la demande de toute personne notamment mais non exclusivement en application de larticle 292 du Code de procdure civile : </p><p>Honoraires 113.60 </p><p>Rdaction Tarif horaire </p><p>(se rfrer lart. 5) </p><p>Le cas chant, vido, photographies, etc. Tarif horaire </p><p>(se rfrer lart. 5) </p><p> et dbours </p><p>8.18 Pour toute demande particulire, ou la prestation dun service en urgence, incluant la mise en disponibilit, lorsquil est demand lhuissier de se prsenter une date, heure et endroit dtermins </p><p>Tarif horaire </p><p>(se rfrer lart. 5) </p><p>8.19 Pour toute photocopie, par page 2.25 </p><p>8.20 Pour toute expdition par courriel ou par tlcopieur, par page 2.25 </p></li><li><p>Tarif dhonoraires professionnels (THP) des huissiers de justice (2016) </p><p>Chambre des huissiers de justice du Qubec 4 </p><p>8.21 Pour toute dmarche relative la prestation du serment ou laffirmation solennelle par le signataire dun document </p><p>17.00 </p><p>8.22 Pour vaquer toute recherche dinformations, notamment, la recherche au registre des entreprises </p><p>Tarif horaire (se rfrer </p><p>lart. 5) </p><p>8.23 Pour obtenir la signature de toute personne, notamment celle relative la renonciation un dlai ou pour valoir signification et autorisation de produire </p><p>28.35 </p><p>8.24 Pour toute communication interurbaine ou cellulaire Les dbours </p><p>8.25 Pour toute communication par messagerie et par courrier postal ou lectronique ou tlphonique </p><p>Tarif horaire </p><p>(se rfrer lart. 5) </p><p>8.26 Pour la prise de toute photographie en format traditionnel ou numrique : </p><p>a) pour la premire 42.60 </p><p>b) pour chacune des subsquentes 11.30 </p><p>8.27 Sous rserve du paragraphe a de larticle 45 du Tarif dhonoraires des huissiers de justice (H-4.1, a.13) pour lenlvement immdiat de lappareil dimmobilisation dun vhicule routier lorsquun dbiteur lexige expressment, jusqu concurrence de </p><p>113.60 </p><p>8.28 </p><p>Pour dsigner une personne majeure conformment larticle 117 du Code de procdure civile (C-25.01) </p><p>50.00 </p><p>8.29 Pour transfrer une somme du compte gnral en fidicommis au compte spcial en fidicommis, soit sur lordre du tribunal, soit la demande des parties </p><p>25 % du montant transfrer </p><p>jusqu concurrence </p><p>de 100 $ </p><p>8.30 Afin de procder toute vente sous contrle de justice dans le cours de lexercice de droits hypothcaires ou non prvue au Code de procdure civile (C-25-01) </p><p>Tarif horaire </p><p>(se rfrer lart. 5) </p><p> + major de 60.00 $ </p><p>8.31 Pour toute notification incluant celle la Socit de lAssurance automobile du Qubec </p><p>15.00 </p><p>8.32 Lorsque requis dagir par le percepteur ou ministre, lhuissier doit se joindre une saisie entreprise antrieurement cette demande conformment aux articles 811, 812 et 821 du projet de loi no 28 Loi instituant le nouveau Code de procdure civile </p><p>36.00 </p><p>8.33 Pour la rdaction dun bordereau dinstruction au registre foncier en vue de la publication dun acte ce registre </p><p>15.00 </p></li><li><p>Tarif dhonoraires professionnels (THP) des huissiers de justice (2016) </p><p>Chambre des huissiers de justice du Qubec 5 </p><p> 9. Honoraires de recouvrement la charge du crancier </p><p>9.1 Pour toute demande de recouvrement amiable dune somme due par un dbiteur 11.30 </p><p>9.2 En sus ventuellement des honoraires prvus larticle 9.1, un pourcentage calcul sur les sommes recouvres. </p><p>9.3 En cas de paiement par acomptes successifs, les honoraires prvus larticle 9.2 sont calculs sur la totalit des sommes recouvres et non sur chaque acompte. </p><p> Notes complmentaires au THP modifi : Les frais de justice et dexcution compars au Tarif dhonoraires professionnels (THP) en lien avec la dontologie. </p><p>Ce qui suit est une mise jour terminologique dun extrait du Communiqu 2005-05 portant sur le Tarif dhonoraires professionnels (THP) adopt par une rsolution du Conseil dadministration de la Chambre le 25 avril 2005 sous lautorit du paragraphe 12o de larticle 86.01.1 du Code des professions et mis jour le 18 mars 2008. </p><p>[] 2. Les frais de justice et dexcution compars aux honoraires suggrs et la dontologie </p><p>Les frais de justice et dexcution sont ceux que lhuissier de justice rclame notamment en application notamment du 2e alina de larticle 117 et autres articles pertinents du Code de procdure civile (chapitre C-25.01). Ils sont expressment prvus dans un Tarif adopt sous lautorit de larticle 13 de la Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q., c. H-4.1) pour les actes numrs larticle 8 de cette loi. Ces frais simposent tous. </p><p>Les honoraires professionnels sont rclams pour les actes numrs dans un Tarif dhonoraires professionnels que le Conseil dadministration de la Chambre des huissiers de justice du Qubec peut adopter par rsolution sous lautorit du paragraphe 12o de larticle 86.0.1 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26). Ils doivent tre pralablement convenus avec le client. </p><p>Par ailleurs, larticle 32 du Code de dontologie des huissiers de justice prvoit : </p><p>1. Pour les actes dcrits l'article 8 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1), tous les huissiers associs ou actionnaires qui exercent leur profession au sein de la mme socit sont solidairement responsables, au sein de cette socit, de l'application du Tarif d'honoraires des huissiers de justice, moins qu'il ne soit dmontr que la drogation est attribuable l'initiative personnelle d'un huissier. </p><p>2. Dans les autres cas, l'huissier doit exiger des honoraires justes et raisonnables et il ne peut exercer gratuitement ses fonctions. </p><p>3. Le prsent article ne s'applique pas au travail que l'huissier fait pour un autre huissier. </p><p> En consquence, il ne fait aucun doute que le comit dinspection professionnelle, le syndic et, au besoin, le conseil de discipline, dtiennent lautorit suffisante pour faire respecter lapplication du tarif dhonoraires professionnels par les huissiers de justice, aussi bien que le tarif des honoraires rclams ltat des frais prvu sous rserve, dans ce dernier cas, des pouvoirs que la loi confre au greffier en vertu de larticle 344 du Code de procdure civile. </p></li><li><p>Tarif dhonoraires professionnels (THP) des huissiers de justice (2016) </p><p>Chambre des huissiers de justice du Qubec 6 </p><p>Les honoraires sur les procs-verbaux, actes ou documents raliss par lhuissier de justice. </p><p>Comme il est crit prcdemment, le nouveau Code prvoit larticle 119, que le procs-verbal dhuissier doit mentionner ltat des honoraires et des frais qui font ncessairement partie des frais de justice. </p><p>En matire dexcution par ailleurs, lhuissier indiquera ses honoraires et frais ou autres dbourss au dossier dexcution tenu jour conformment aux articles 685 ou 743, de telle sorte quil puisse les porter ventuellement son tat de collocation (article 766, par. 1). </p><p>Il y notera galement les sommes ncessaires lexcution quil aura reues du crancier en vertu du 3e alina de larticle 680, ainsi que celles quil aura reu de tout crancier qui se serait joint la procdure dexcution dj entreprise (article 682, al. 1). </p><p>Si lhuissier rclamait lors dune excution, des honoraires ou frais suggrs au THP et convenus avec le client, il pourrait les inscrire au dossier dexcution mais ne jamais les faire apparaitre dans un tat de collocation. </p><p> Note particulire relative au constat prvu larticle 9 de la Loi sur les huissiers de justice. Le paragraphe 12o de larticle 86.0.1 du Code des professions prvoit que le Conseil dadministration dun ordre peut, par rsolution, suggrer un tarif dhonoraires professionnels que les membres de lordre peuvent appliquer lgard des services professionnels quils rendent. Dans le cas prsent, le constat dhuissier prvu larticle 9 [de la Loi sur les huissiers de justice] nest pas un acte dexercice exclusif faisant lobjet de la tarification, sauf si le constat est effectu la demande du tribunal.2 </p><p>Ainsi, la rmunration du constat de lhuissier demand par un particulier au sens de larticle 292 du Code de procdure civile, est sujet la concurrence entre les huissiers de justice sous rserve de la tarification suggre au Tarif dhonoraires professionnels (THP) adopt par une rsolution du Conseil dadministration de la Chambre des huissiers de justice. </p><p> 2 Commentaires du ministre de la Justice lors de ltude dtaille du projet de loi sur les huissiers de justice (L.Q. 1995, chapitre 41) constituant les huissiers et la Chambre des huissiers de justice en ordre professionnel. </p></li></ul>