VEILLE REGLEMENTAIRE HSE Janvier 2014 - allize ?· VEILLE REGLEMENTAIRE HSE ... La référence à la…

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  • VEILLE REGLEMENTAIRE HSE - Janvier 2014 Page 1

    VEILLE REGLEMENTAIRE HSE Janvier 2014 Source : ditions lgislatives

    Modification de l'arrt relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

    Un arrt vient prciser que au point 5.3 de larrt TMD, il est prvu que le rapport annuel ne sera plus tabli avec l'aide du "Guide pour l'laboration du rapport annuel du conseiller la scurit pour les transports de marchandises dangereuses", mais conformment l'appendice IV.4 relatif au rapport annuel du conseiller la scurit de l'annexe IV de l'arrt TMD, en respectant au minimum les rubriques et tableaux de cet appendice.

    Les modifications de l'arrt TMD sont applicables compter du 1er janvier 2014. Toutefois le rapport selon

    lancienne version pourra tre produit jusqu'au 31 mars 2014.

    Rfrence : Arrt du 20 dcembre 2013 modifiant l'arrt du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrt TMD )

    Note de doctrine sur les mesures de matrise des risques instrumentes (MMRI)

    Le guide accompagnant la note dfinit des rgles gnrales pour la prise en compte des MMRI dans les tudes de dangers.

    Une note de la DGPR du 2 octobre 2013 rappelle que la loi "risques technologiques" du 30 juillet 2003 et

    ses textes d'application ont introduit une nouvelle mthodologie d'valuation des risques dans les tudes

    de dangers, qui a notamment permis de mettre en vidence la notion de mesure de matrise des risques

    (MMR). La note indique que dans le cadre des travaux ayant conduit l'laboration et la reconnaissance en

    juillet 2011 du guide DT93 pour la matrise du vieillissement sur les MMRI, il est apparu ncessaire de crer,

    sur demande de la profession, un groupe de travail spcifique pour conduire une rflexion gnrale sur la

    doctrine future adopter pour les MMRI, en prenant mieux en compte leurs spcificits.

    Le guide vise dfinir des rgles gnrales pour la prise en compte, dans les tudes de dangers, des

    mesures de matrise des risques instrumentes (MMRI).

    Rfrence : Note du 02/10/13 de doctrine sur les mesures de matrise des risques instrumentes

    (MMRI).

    Les formalits d'affichage et d'information des entreprises vont tre simplifies

    Une loi autorise le gouvernement simplifier les obligations des employeurs en matire d'affichage et de transmission de documents l'administration.

    SECURITE

    SECURITE

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028409098http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028409098http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/27585http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/27585

  • VEILLE REGLEMENTAIRE HSE - Janvier 2014 Page 2

    Il s'agit de supprimer ou d'amnager certaines obligations d'affichage ou de transmission de documents

    qui n'apparaissent plus pertinentes et galement de tenir compte des nouvelles modalits de diffusion

    de l'information aujourd'hui la disposition des entreprises (intranet, messagerie...) .

    Pour le moment, la loi ne donne pas de prcisions sur les mesures envisages, mais concrtement, les

    obligations d'affichage identifies comme non pertinentes seront remplaces par une obligation

    d'information par tout moyen . Les nouvelles modalits devront offrir des garanties au moins

    quivalentes aux salaris en termes de droit l'information .

    Rfrence : LOI n 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement simplifier et scuriser la vie

    des entreprises

    Mise jour de l'arrt sur la signalisation de scurit

    Un arrt du 2 aot 2013 modifie l'arrt de base du 4 novembre 1993 en matire de signalisation en sant

    et scurit au travail.

    La rfrence la norme NF X 08-003 est remplace par la rfrence la norme NF EN ISO 7010 d'avril 2013

    pour les nouveaux panneaux installs sur les lieux de travail depuis le 1er janvier 2014. Par ailleurs, les

    panneaux dj installs sur les lieux de travail conformment la norme NF X 08-003 ou tout autre norme

    en vigueur dans un autre tat membre de l'Union europenne justifiant d'une quivalence avec la norme

    franaise ou la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, demeurent conformes.

    Enfin, l'arrt du 2 aot 2013 met galement jour les rfrences des articles ou textes cits dans l'arrt

    du 4 novembre 1993.

    Rfrence : Arrt du 2 aot 2013 modifiant l'arrt du 4 novembre 1993 relatif la signalisation de

    scurit et de sant au travail

    Publication de la loi sur la rforme des retraites : la pnibilit se comptabilise en points

    Axe majeur de la rforme des retraites, la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 cre, au 1er janvier 2015, un compte personnel de prvention de la pnibilit. Ce sont les fiches de prvention des expositions, cres en 2010, qui serviront de support l'attribution des points.

    La loi renforce l'effectivit de cette mesure en prvoyant l'obligation pour l'employeur de consigner

    l'exposition au-del de seuils qui seront fixs par dcret pour chacun des facteurs de pnibilit et non plus

    en fonction de la seule apprciation de l'employeur.

    Ces seuils d'exposition sont dj encadrs pour certains facteurs de pnibilit par des valeurs limites

    d'exposition professionnelle. Pour d'autres facteurs de risques, comme les postures pnibles, ils devront

    faire l'objet d'une dfinition partir des tudes et rapports existants dans le domaine de la pnibilit au

    travail et des travaux d'organismes experts. Une concertation a t lance avec les partenaires sociaux pour

    assurer une dfinition cohrente de ces seuils au niveau rglementaire.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028424785&dateTexte&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028424785&dateTexte&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9A705149E3DE43426A9DCAE004E93F3B.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000028478799&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9A705149E3DE43426A9DCAE004E93F3B.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000028478799&categorieLien=id

  • VEILLE REGLEMENTAIRE HSE - Janvier 2014 Page 3

    Limitation des substances dangereuses dans les quipements lectriques et lectroniques : nouvelles

    exemptions

    La directive RoHS II 2011/65/UE est modifie avec l'ajout de nouvelles applications exemptes concernant le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et le mercure.

    La directive RoHS II du 8 juin 2011 interdit l'utilisation du plomb, du cadmium, du chrome hexavalent et du

    mercure dans les quipements lectriques et lectroniques (EEE) mis sur le march. Toutefois, elle permet

    la Commission d'adopter des mesures visant accorder des exemptions cette interdiction, et modifier

    en consquence, selon le cas, l'annexe III ou l'annexe IV de la directive (applications exemptes de la

    limitation prvue l'article 41 spcifiques aux dispositifs mdicaux et aux instruments de surveillance et

    de contrle. )

    Seize directives du 18 octobre 2013 modifient, selon le cas, les annexes III ou IV de la directive en ce qui

    concerne par exemple :

    - le plomb, le cadmium et le chrome hexavalent dans les pices dtaches remployes, rcupres sur des

    dispositifs mdicaux mis sur le march avant le 22 juillet 2014 et utilises dans des quipements de la

    catgorie 8 mis sur le march avant le 22 juillet 2021, condition que ce remploi s'effectue dans le cadre

    de systmes de rcupration interentreprises en circuit ferm et contrlables et que le remploi des pices

    soit notifi aux consommateurs ;

    Les 16 applications ne sont exemptes que pour une certaine dure : leur date d'expiration est donc

    prcise dans chaque cas.

    Les tats membres devront transposer ces directives au plus tard le 31 juillet 2014.

    Rfrence : Seize directive 2014/1/UE 2014/16/UE de la Commission, 18 oct. 2013 publi aux JO des 4 et 9 janvier 2014

    REACH : obligations d'informations concernant les substances extrmement proccupantes contenues

    dans les articles

    La liste des substances candidates l'autorisation ayant t actualise en dcembre dernier, elle comporte dsormais 151 substances. Le ministre de l'cologie rappelle les obligations des fournisseurs d'articles en matire d'informations.

    - les fournisseurs d'articles : informations fournir au destinataire de l'article selon larticle 33.1 et/ou

    informations destination du consommateur sa demande selon larticle 33.2,

    - les producteurs ou importateurs d'articles : notification l'ECHA selon les articles 7.2, 7.6 et 7.7

    SECURITE DU

    CONSOMMATEUR

  • VEILLE REGLEMENTAIRE HSE - Janvier 2014 Page 4

    Le ministre rappelle galement :

    - son avis du 8 juin 2011 concernant le seuil de 0,1 % masse/masse ;

    Rfrence : Avis aux oprateurs conomiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du rglement (CE) n 1907/2006 REACH

    Analyse et tiquetage des appareils contenant des PCB

    Larrt du 7 janvier 2014 fixe les prescriptions minimales respecter pour la dtention d'appareils

    contenant des PCB ainsi que les modalits d'analyse du fluide et d'tiquetage des appareils. Ce texte

    apporte les complments aux articles R543-17 et suivants du code de lenvironnement.

    Ce texte concerne tous les dtenteurs d'appareils contenant des PCB ou susceptibles de contenir des PCB et

    entrera en vigueur le 1er avril 2014.

    Rfrence : Arrt du 7 janvier 2014 relatif aux modalits d'analyse et d'tiquetage et aux conditions

    de dtention des appareils contenant des PCB

    Ecoconception des moteurs lectriques : modification du rglement

    Un rglement du 6 janvier 2014 modifie le champ d'application du rglement (CE) n 640/2009 de la

    Commission du 22 juillet 2009 concernant les exigences relatives l'coconception des moteurs

    lectriques.

    Il prend en compte les nouvelles valeurs limites appliques l'altitude, aux tempratures maximales et

    minimales de l'air ambiant et aux tempratures de l'eau de refroidissement au-del desquelles un moteur

    est considr comme fonctionnant dans des conditions extrmes.

    Rfrence : RGLEMENT (UE) N o 4/2014 DE LA COMMISSION du 6 janvier 2014 modifiant le rglement (CE) n o 640/2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement europen et du Conseil concernant les exigences relatives lcoconception des moteurs lectriques

    Gaz fluors HFC fort pouvoir de rchauffement global

    L'ADEME, l'AFCE et Uniclima publient une tude sur les solutions technologiques alternatives ces gaz dans les applications de rfrigration et de climatisation.

    Le rapport prsente toutes les solutions actuellement existantes ou en cours de dveloppement, par

    application, tant en fluides qu'en technologies. 23 fiches "applications" permettent de juger de la

    viabilit, de voir les avantages et inconvnients de telle ou telle solution et de dcouvrir les possibilits et

    ENVIRONNEMENT

    T

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028468422http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028468422http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028468422http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028478731&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028478731&dateTexte=&categorieLien=idhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:002:0001:0002:FR:PDFhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:002:0001:0002:FR:PDFhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:002:0001:0002:FR:PDF

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    freins qui se prsentent pour la modification ou le remplacement des systmes fonctionnant avec des

    fluides HFC fort pouvoir de rchauffement global (GWP en anglais). Sont galement prsentes les

    normes et rglementations qui peuvent influencer les choix des dcideurs. Le document et les fiches sont

    disponibles :

    - sur le site de l'AFCE ;

    - sur le site d'Uniclima.

    Rappelons que le 7 novembre 2012, la Commission a prsent une proposition de rglement qui vise

    rduire de deux tiers les missions de gaz fluors par rapport leur niveau actuel d'ici 2030 et qui interdit

    l'utilisation des gaz fluors dans certains quipements neufs, comme les rfrigrateurs mnagers, lorsque

    des substituts plus cologiques et conomiquement viables sont aisment disponibles

    Prcision : l'adoption de ce texte, prvue en 2014, aboutira l'abrogation de l'actuel rglement F-gas n

    842/2006.

    Cration d'une autorisation unique pour les ICPE : deux textes en consultation

    Dans le cadre de la loi n2014-1 du 2 janvier 2014 pour simplifier et scuriser la vie des entreprises, une

    exprimentation de 3 ans va tre mene afin de rduire les dlais pour le porteur de projet, tout en

    assurant le maintien des exigences environnementales : il sagit de la cration d'une autorisation unique

    concernant les installations classes. Les textes permettant de mener une exprimentation en ce sens dans

    sept rgions franaises sont actuellement en consultation sur le site du Ministre de l'Ecologie.

    Il s'agit de rassembler, autour de la procdure d'autorisation ICPE, les ventuelles autres autorisations

    entrant dans le champ de la protection de la nature et des paysages ds lors qu'elles relvent de la

    comptence de l'Etat :

    permis de construire,

    autorisation au titre du Code de l'nergie,

    autorisation de dfrichement,

    drogation l'interdiction de destruction des espces protges),

    Les gains en termes de simplification devraient donc tre multiples (rduction des dlais, rduction des

    interlocuteurs, dossier unique) et la scurit juridique accrue pour les porteurs de projet.

    Deux types d'autorisation :

    Les projets de textes prvoient deux types d'autorisation. La premire procdure qualifie de "grande

    autorisation unique" concerne les oliennes ainsi que les installations de mthanisation et celles de

    production d'lectricit ou de biomthane partir de biogaz. Cette nouvelle procdure d'instruction unique

    devrait tre exprimente dans les rgions Bretagne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-

    Comt, Midi-Pyrnes, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.

    Pour les autres installations classes soumises autorisation, une "petite autorisation unique" sera

    exprimente en Champagne-Ardenne et en Franche-Comt, conjointement avec le "certificat de projet",

    autre exprimentation concernant ces rgions. En ralit, les deux procdures sont identiques, mais la

    http://www.afce.asso.fr/en-france/etude-sur-les-alternatives-aux-hfc-a-fort-gwphttp://www.uniclima.fr/actualites/communiques-de-presse.html

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    procdure applicable aux installations nergtiques comporte des dispositions supplmentaires relatives

    la prise en compte du permis de construire et de l'autorisation au titre du Code de l'nergie. Des

    dispositions d'articulation entre le permis de construire - dlivr par le maire - et la "petite" autorisation

    unique sont par ailleurs proposes.

    Il propos "de ne pas dcrire de manire dtaille dans la rglementation les modalits d'instruction par les

    services de l'Etat et de laisser ces modalits d'organisation la dil...

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