vérification des marchés publics

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Le domaine de la passation de marchs publics est vaste et couvre un large ventail il convient donc pour les contrleurs de se familiariser avec les outils le permettant de mieux apprhender ce processus.

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    LISTES DE VRIFICATION UTILISER

    DANS LE CADRE DES AUDITS

    FINANCIERS ET DE CONFORMIT

    RELATIFS LA PASSATION DE MARCHS PUBLICS

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    INTRODUCTION

    Le domaine de la passation de marchs publics est vaste et couvre un large ventail dactivits telles que lacquisition de biens et de services en quantit suffisante et de qualit approprie, le regroupement des besoins dapprovisionnement avec dautres dpartements, lexternalisation de services et la mise en place de partenariats avec les fournisseurs. Dans tous les cas, lorganisme public doit choisir un fournisseur et effectuer des paiements pour les biens fournis ou le service prest. Dans la majorit des tats membres de lUE, la passation de marchs reprsente entre 25 % et 30 % des dpenses publiques. Les institutions suprieures de contrle (ISC) examinent lutilisation des ressources publiques et, en fonction de leurs mandats, elles peuvent galement encourager les principes de bonne gestion et lobtention dun bon rapport qualit-cot. Les mandats confis aux ISC en matire daudit et les activits de celles-ci dans ce domaine varient, linstar des systmes nationaux dtablissement du budget et de la rglementation applicable en matire de passation de marchs publics. Llaboration de listes de vrification communes utiliser dans le cadre de laudit des procdures de passation de marchs publics sest avre une tche ardue, notamment du fait quil importait de produire un document pertinent et exploitable par des auditeurs oprant dans des cadres diffrents et confronts des objectifs, des besoins et des procdures varis. Un auditeur peut contrler la fonction de passation de marchs dans le contexte dun audit des comptes ralis auprs dune administration publique particulire. Par ailleurs, il peut sintresser lexamen de domaines ou de procdures spcifiques et sattacher des aspects tels que lefficience, la concurrence, la fraude et la corruption, la rgularit, ladquation aux rsultats recherchs ou la valeur ajoute. Certaines ISC sefforcent de formuler des recommandations en matire de bonnes pratiques, alors que dautres se concentrent sur les questions relevant de la conformit et sur les mesures prendre la suite de la dtection dirrgularits. Les listes de vrification ont t labores sur la base de procdures et de principes communs compte tenu des lments suivants: une analyse des contributions provenant de plusieurs ISC, laquelle a fait ressortir

    laccent mis unanimement sur une fonction de passation de marchs solide, garantissant la satisfaction des besoins du secteur public, la ralisation des objectifs en matire de concurrence et la transparence des procdures;

    les tats membres de lUE sont tenus de respecter les principes fondamentaux du trait sur le fonctionnement de lUE (TFUE) et de la directive 2004/18/CE1;

    1 Bien quil existe dautres rglements de lUE relatifs la passation de marchs publics, les prsentes

    listes de vrification font toujours rfrence aux dispositions de la directive 2004/18/CE.

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    quelle que soit la rglementation nationale ou locale applique, il incombe aux pouvoirs publics de respecter les exigences lies la procdure de mise en concurrence et de prendre les dcisions en toute transparence en garantissant lgalit de traitement de lensemble des participants. En particulier, la discrimination fonde sur la nationalit est proscrire;

    la passation de marchs est un domaine expos aux risques de fraude et de corruption, et peut gnrer une utilisation abusive des ressources publiques.

    Si les listes de vrification observent troitement les exigences de la directive de lUE, elles revtent toutefois un caractre gnral et concernent les acquisitions dont le montant est infrieur aux seuils fixs par lUE. Elles abordent des questions pertinentes non voques dans la directive de lUE, notamment les problmes dordre organisationnel. De surcrot, nous avons mis en exergue les aspects dont nous savons par exprience quils sont exposs aux erreurs et aux irrgularits. Lorsquil se sert dune liste de vrification, lauditeur doit garder lesprit que: lvaluation des procdures de passation de marchs publics peut ne constituer

    quune partie seulement de laudit (comme dans le cas dun audit financier) et que, donc, les questions proposes devront tre intgres dans le cadre mthodologique plus large de celui-ci, le cas chant;

    en fonction des risques valus, les questions ne sappliqueront pas toutes chaque type daudit;

    en fonction des mandats daudit et des systmes nationaux, il conviendra, le cas chant, de modifier certains lments ou dajouter des questions. Ainsi le financement par le biais dun budget national, rgional ou local imposera lentit adjudicatrice lobligation de respecter, lchelle nationale, rgionale ou locale, la rglementation approprie en matire de finances et de passation de marchs;

    quand il est prvu dinclure dans un audit des questions relatives au rapport cot-efficacit, il convient de prendre en considration, outre les lments figurant dans les prsentes listes de vrification, ceux repris dans le modle d'valuation de la performance en matire de passation des marchs.

    Le prsent document commence par une analyse de la fonction de passation de marchs, puis aborde les principales tapes du processus de passation de marchs, en loccurrence ltape prcdant lappel doffres, le choix de la procdure de passation de marchs, la publicit et les modes de notification utiliss, lidentification des soumissionnaires potentiels, lvaluation des offres et la procdure dattribution. Une attention particulire est accorde aux marchs de travaux et de fournitures supplmentaires conclus, le plus souvent, sous la forme dune entente directe. Chaque chapitre sarticule autour de plusieurs questions principales, lesquelles comportent: un contexte, qui explicite limportance dun lment donn et prsente les

    informations pertinentes; des questions, qui prcisent les domaines et les directions dans lesquels il

    convient dexaminer l'lment donn;

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    F/CF/C

    des orientations, qui renvoient aux documents que lauditeur doit prendre en considration eu gard llment examin:

    - les parties pertinentes de la directive 2004/18/CE, - les sections concernes des lignes directrices lintention des auditeurs, - les questions figurant dans le modle d'valuation de la performance en

    matire de passation des marchs, - les arrts importants de la Cour de justice de lUnion europenne

    (jurisprudence de ladite Cour), - les tudes et les rapports daudit tablis par les ISC2.

    Compte tenu du fait que la passation de marchs publics constitue lune des activits crant des situations favorables la corruption, laquelle engendre des dommages estims entre 10 % et 50 % de la valeur du march, nous avons inclus une perspective de fraude et de corruption dans les prsentes listes de vrification. Lorsque laudit est ax sur des pratiques de fraude et de corruption, lauditeur doit prter une attention particulire aux questions assorties du drapeau rouge suivant: . Si la rponse ces questions est non, des risques accrus de fraude et de corruption sont probables et une analyse approfondie simpose3.

    2 Les synthses des rapports publis par les institutions suprieures de contrle dans le domaine de la

    passation de marchs prsentent des rsums, des informations dtailles et des liens vers lesdits rapports.

    3 Voir les lignes directrices publies par AFROSAI-E, Detecting fraud while auditing (Dtection de cas de fraude au cours de laudit), en ce qui concerne lapproche globale, les listes de vrification en matire de fraude, les procdures d'audit, les risques et les contrles proposs dans des domaines daudit slectionns, y compris la passation de marchs (sur demande auprs dAFROSAI-E). Pour les types de fraude et de corruption lis aux marchs et les signes annonciateurs d'une possible fraude et dventuels faits de corruption dans des marchs, voir ASOSAI Guidelines for Dealing with Fraud and Corruption (Lignes directrices de l'ASOSAI relatives au traitement des cas de fraude et de corruption) ladresse: http://www.asosai.org/guidelines/guidelines1.htm. Voir galement Fighting Corruption and Promoting Integrity in Public Procurement (Lutter contre la corruption et promouvoir lintgrit dans les marchs publics), OCDE, 2005.

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    1. CONTRLER LA GESTION DE LA FONCTION DE PASSATION DE

    MARCHS

    1.1. Les procdures de passation de marchs sont-elles dment organises et documentes?

    1.2. Des modalits de financement adquates ont-elles t adoptes? 1.3. Des systmes de contrle interne ont-ils t mis en place? 1.4. Le droulement de la passation de marchs fait-il lobjet dun suivi appropri

    et est-il dment document?

    2. CONTRLER LA PRPARATION DE LA PASSATION DE MARCHS

    2.1. La rglementation de lUE relative la passation de marchs est-elle applicable?

    2.2. Lautorit publique a-t-elle calcul la valeur du march de manire prcise? 2.3. La description de lexcution du march correspond-elle aux besoins et aux

    obligations lgales? 2.4. Le dossier dappel doffres tait-il complet, transparent et non discriminatoire? 2.5. La soumission de variantes a-t-elle t accepte et dment gre? 2.6. Le cas chant, l'autorit publique a-t-elle dirig de manire adquate les

    experts chargs de lassister dans la procdure de passation de marchs?

    3. CONTRLER LA PROCDURE DE PASSATION DE MARCHS CHOISIE 3.1. Lautorit publique a-t-elle choisi une procdure de passation de marchs

    approprie et recevable? 3.2. La procdure choisie a-t-elle assur le respect des principes de concurrence

    loyale et de transparence?

    4. CONTRLER LA PUB