WT/DS248/R, WT/DS249/R, WT/DS251/R, ?· sur une ligne d'électrogalvanisation ou de galvanisation par…

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  • WT/DS248/R, WT/DS249/R, WT/DS251/R, WT/DS252/R, WT/DS253/R, WT/DS254/R, WT/DS258/R, WT/DS259/R Page 193 Procds de production

    7.394 Les Communauts europennes et la Chine indiquent que l'argument dterminant invoqu par l'USITC pour regrouper les cinq produits diffrents dans une seule et mme catgorie tait l'intgration verticale de la branche de production et les procds de production communs.1112 Dans sa dtermination en matire de sauvegardes, l'USITC tait de nouveau tenue, en vertu de sa propre mthode dclare, d'utiliser comme critre de dtermination d'un produit similaire "son procd de fabrication (c'est--dire o et comment est fabriqu le produit)". 1113 L'USITC a port une "attention particulire" la question de savoir s'il existait "des procds et des installations de production en commun", laquelle "est une proccupation fondamentale pour dfinir le champ de la branche de production nationale au titre de l'article 201". 1114 Par ailleurs, l'USITC a jug qu'elle tait tenue "de dfinir l'expression "similaires ou directement concurrents" d'une manire qui rende compte des ralits du march et qui en mme temps permette de raliser le but fondamental de l'article 201, savoir la protection des ressources productives des producteurs nationaux".1115 Par consquent, la mthode gnrale de l'USITC requiert l'agrgation artificielle des produits d'aval en obligeant l'USITC "porter une attention particulire" une base de production intgre commune.1116

    7.395 Selon les Communauts europennes, le Japon, la Chine et le Brsil, il avait toutefois dj t constat dans l'affaire tats-Unis Viande d'agneau que ce critre tait contraire l'Accord sur les sauvegardes, soit bien avant que l'USITC n'ouvre l'enqute en matire de sauvegardes concernant les produits en acier. Le Japon et le Brsil font aussi valoir que l'USITC a constat que la "grande majorit" des CPLPAC devait tre produite par des "entreprises engages dans plusieurs stades de transformation". 1117 En consquence, ces plaignants soutiennent que l'analyse du produit similaire de l'USITC concernant les produits CPLPAC n'est pas plus compatible avec l'Accord sur les sauvegardes que son analyse fautive dans l'affaire tats-Unis Viande d'agneau. Ainsi que l'a affirm l'Organe d'appel dans ce diffrend: "[d]s lors qu'un produit utilis comme intrant et qu'un produit final ne sont pas "similaires" ou "directement concurrents", il est sans intrt, au regard de l'Accord sur les sauvegardes, qu'il y ait une chane continue de production entre un produit utilis comme intrant et un produit final ou qu'il y ait une concordance substantielle d'intrts conomiques entre les producteurs de ces produits".1118 L'accent doit plutt tre mis sur "la dfinition des produits et sur leur rapport de "similarit ou de concurrence directe", et non sur les processus au moyen desquels ces produits sont produits".1119 Le caractre "en cascade" des procds de production des divers produits CPLPAC n'est pas pertinent la question des produits "similaires" au titre de l'Accord, ainsi que l'a interprt l'Organe d'appel. Les plaignants font valoir que le caractre des facteurs examiner pour dterminer le champ des produits "similaires" savoir les proprits physiques, l'utilisation finale, les gots et habitudes des consommateurs, et le traitement douanier indique aussi que le chevauchement dans la production, c'est--dire l'lment qui a aliment l'analyse de l'USITC1120, n'est

    1112 Rapport de l'USITC, volume I, pages 30, 31 et 37. 1113 Rapport de l'USITC, volume I, page 30. 1114 Rapport de l'USITC, volume I, pages 30 et 151. 1115 Rapport de l'USITC, volume I, page 31. 1116 Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphes 249 251; premire

    communication crite de la Chine, paragraphes 201 203. 1117 Rapport de l'USITC, volume I, pages 37 39. 1118 Rapport de l'Organe d'appel tats-Unis Viande d'agneau , paragraphe 90. Voir aussi le

    paragraphe 94. 1119 Ibid., paragraphes 92 et 93. 1120 Rapport de l'USITC, volume I, pages 36 45 (pice n 6 des coplaignants). Ces plaignants font

    valoir que cela ressort clairement du fait que l'USITC s'appuie sur l'assertion selon laquelle la dtermination du produit similaire devrait tre alimente par le "but fondamental de l'article 201, savoir la protection des ressources productives des producteurs nationaux". Rapport de l'USITC, volume I, page 31 (pice n 6 des

  • WT/DS248/R, WT/DS249/R, WT/DS251/R, WT/DS252/R, WT/DS253/R, WT/DS254/R, WT/DS258/R, WT/DS259/R Page 194 pas pertinent. Ce qui importe, c'est le rapport entre les produits, qui permet d'tablir si les produits sont "similaires" les uns par rapport aux autres et si, en consquence, il est cens les amalgamer.1121 Le Japon considre que la constatation de l'USITC selon laquelle un pourcentage lev des producteurs nationaux de CPLPAC sont verticalement intgrs et produisent quatre des cinq produits en acier lamins plats est analogue sa constatation antrieure de l'existence d'une "chane continue de production" des agneaux vivants la viande d'agneau.1122

    7.396 Le Japon et le Brsil insistent aussi sur le fait que les produits font l'objet de procds de production diffrents. L'USITC a constat , par exemple, que pour les produits en acier lamins chaud et les produits en acier lamins froid, les procds de production sont diffrents du fait que les seconds sont encore rduits de 25 90 pour cent, et qu'ils sont souvent recuits et couls en continu. Les produits en acier revtus diffrent des produits en acier lamins froid du fait qu'ils ont t traits sur une ligne d'lectrogalvanisation ou de galvanisation par immersion chaud.1123

    7.397 Le Japon estime que mme l'USITC admet que les procds de fabrication des divers produits CPLPAC sont distincts et qu'il en rsulte des produits distincts.1124 Le moulage par coule des brames est un procd en soi, qui est entirement distinct du laminage chaud et sur laminoirs Steckel des tles. Ces laminoirs sont eux-mmes distincts des laminoirs froid, ainsi que des machines revtir l'aide desquelles sont fabriqus les produits en acier trait contre la corrosion. Chaque procd permet en fait de fabriquer un produit qui peut soit servir de produit de charge du stade suivant, soit tre vendu en tant que produit fini pour fins d'utilisation finale ( l'exception des brames, qui peuvent uniquement servir fabriquer des produits lamins plats en acier finis). On peut retrouver les procds de fabrication de ces produits dans les mmes locaux gnraux et ils peuvent appartenir la mme entreprise, mais cela ne fait pas des produits qui en rsultent des produits "similaires" les uns aux autres. Dans les installations distinctes o sont produites les brames, on fabrique des produits distincts des produits en acier lamins chaud, des produits en acier lamins froid et des produits en acier trait contre la corrosion qui servent des fins entirement diffrentes.1125

    7.398 Les Communauts europennes et la Chine font enfin valoir qu'en substance l'USITC a dfini le "produit similaire" par rfrence la "branche de production nationale". Cela est contraire la prescription des articles 2:1 et 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose que la "branche de production nationale" doit tre dfinie par rfrence aux producteurs du "produit similaire": la dfinition des produits qui sont "similaires ou directement concurrents par rapport au produit import" est la premire tape prescrite dans l'affaire tats-Unis Viande d'agneau pour dfinir la branche de production nationale et non le contraire. Il ne s'agit pas d'une approche axe sur le produit, ainsi que le prescrit l'Organe d'appel. Il s'agit plutt d'une approche qui vise accorder la plus grande protection possible la branche de production nationale. Les tats-Unis ne peuvent pas remplacer arbitrairement le critre dont l'Organe d'appel a reconnu le bien-fond. Ils doivent appliquer un tel

    coplaignants) (dans lequel est cite l'affaire Carbon and Certain Alloy Steel Products, Enqute n TA-201-51, Publication de l'USITC n 1553, Washington, D.C. (juillet 1984), pages 12 et 13).

    1121 Premire communication crite des Communauts europennes, paragraphe 252; premire communication crite du Japon, paragraphes 121 et 122; premire communication crite de la Chine, paragraphe 204; premire communication crite du Brsil, paragraphes 100, 102, 105, 109 et 111.

    1122 Deuxime communication crite du Japon, paragraphe 40. 1123 Premire communication crite du Japon, paragraphe 117, note de bas de page 183; premire

    communication crite du Brsil, paragraphe 106. 1124 Rapport de l'USITC, pages 40 et 41. 1125 Deuxime communication crite du Japon, paragraphe 41.

  • WT/DS248/R, WT/DS249/R, WT/DS251/R, WT/DS252/R, WT/DS253/R, WT/DS254/R, WT/DS258/R, WT/DS259/R Page 195 critre de manire veiller ce que le prjudice caus par un produit import ne soit pas de faon injustifie imput un autre produit import.1126

    7.399 Les tats-Unis insistent sur le fait que les CPLPAC comprennent les produits en acier qui se trouvent n'importe lequel des cinq stades de transformation suivants: brames, produits en acier lamins chaud (feuilles/bandes/tles en rouleaux), tles coupes longueur, produits en acier lamins froid et produits en acier revtus.1127 L'un des facteurs importants de l'analyse de l'USITC, que les plaignants passent sous silence dans leurs arguments, tait le fait qu' un stade de transformation les CPLPAC sont gnralement le produit de charge du stade de transformation suivant. Par exemple, les brames sont le produit de charge des produits en acier lamins chaud (feuilles, bandes et tles); les produits en acier lamins chaud sont le produit de charge