Doing business 2011

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    21-Jun-2015

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<ul><li> 1. Doing BusinessAgir pour les entrepreneursRalis par: FARESS Sabrine LAKCHIRI Afaf</li></ul><p> 2. Plan Introduction Prsentation des 10 indicateurs de Doing Business 1.Cration dentreprise 2.Obtention des permis de construction 3.Transfert de proprit 4.Octroi des crdits 5.Protection des investisseurs 6.Paiement des taxes et impts 7.Commerce transfrontalier 8.Excution des contrats 9.Solutionnement de linsolvabilit (fermeture dentreprise) 10. Raccordement llectricit Conclusion 3. Introduction 4. I. Starting a business :Cration dentreprise 5. 1. Introduction: Pour cette premire dimension qui consiste la phase de cration desonproprebusiness,lesindicateursprisenconsidrationpermettentunclassementenfonctiondelafacilitcreruneentreprise. Comme chaque initiative de cration dune nouvelle entreprise, lentrepreneur est amen accomplir plusieurs procdures etformalits. AcetgardlerapporttabliparlquipeduDoing Businessexaminelesprocdures,lesdlaisetlescots,cestdiretouteslesdmarchesncessaireslacrationduneentreprise. 6. 2. Explicationdessousdimensions: Elments CommentairesA. Simplification des formalitsIl sagit notamment dobtenir toutes les licences et tous lesdenregistrement :permis ncessaires, et daccomplir, auprs des autorits(sceau, concernes, toute formalit requise pour lentreprise et sespublication,employs, y compris les notifications, vrifications ounotarisation,inscriptions.inspection, autresobligations)B. Mise en place ouamlioration desCela consiste la mise en place et lutilisation desprocdures en lignegouvernements des technologies pour amliorer lefficacitdes services et accrotre la responsabilisation desreprsentantspublics. 7. C. Rduction ousimplification des Ces procdures consistent, lenregistrement pour les impts etprocdures post-taxes, lenregistrement auprs de la scurit sociale, lobtention deenregistrementlicence. La simplification de ces procdures, est souvent reprsente parleur regroupement pour les consolider en un seul point daccs.D. Mise en place ouamlioration dunguichet unique : Le gouvernement regroupe plusieurs fonctions en une seule,permettant ainsi aux entrepreneurs de ne plus avoir se rendre UNE SEULE dans les diffrentes agences concernes par la crationINTERFACE dentreprises. 8. E. Abolition ou Cette action se matrialise par la rduction ou lliminationrduction dede lobligation de capital minimum vers. Tandis quil estlobligation de capital remarqu que a plupart de lconomie qui ont procd parsocial minimumcette initiative, ils lont suivie par une forte hausse desnouvelles inscriptions. Si quelques pays exigent encore que les entrepreneursversent ce capital avant mme dentamer les formalitsdinscription, cela a pour but de protger les investisseurs etles cranciers. Mais son efficacit na toutefois pas tprouve. Dans 71 % des conomies exigeant un capitalminimum vers, le capital peut tre retir immdiatementaprs linscription 9. 3. Position du MarocIndicateurs20102011-Classement82Procdures (nombre) 6 12Dlai (jours) 6 12 10. II. Dealing with constructionpermits:Obtention des permis de construire 11. 1. Introduction Pour ce qui est de cette deuxime dimension, DoingBusinessrecense toutes les procdures dont doit sacquitter uneentreprise du btiment souhaitant construire un entrept conformeauxnormesenvigueur.Ces procdures comprennent le dpt auprs des autoritscomptentesdetouslesdocumentsrequispourceprojetprcis(parexemple,lesplansdubtimentetlescartesdusite);lobtentiondetous les permis, autorisations, licences et certificats prescrits;lobservationdetouteslesobligationsdenotificationetdinspection. 12. 2. Explicationdessousdimensions: Elments Commentaires A. Rduction du Pour ce qui st du dlai la plupart des gouvernements ontdlai de traitementtransfr ladministration des permis de construire au secteurdes demandes depriv, ont travaill la consolidation des obligations relativespermis de construire lobtention des permis de construire.B. SimplificationUne bonne rglementation garantit la conformit aux normes etdes procdures par protge le public, tout en rendant le processus dobtention desladoption de permis transparent et accessible pour les entreprises du btiment. Lenouvellesrglementations sur public peut souffrir dun secteur informel du btiment tropla constructiondvelopp. 13. C. Rduction des frais La dmarche dobtention du permis de construction engendrentDES COUTS EN BAISSE des couts divers notamment celles lis aux impts et aux taxesPOUR LES CONSTRUCTEURS (taxes durbanisme, taxe damnagement), qui sont parfoisET LES ORGANISMES DEREGLEMENTATION exagrs et lourds supporter.Par exemple : Au Viet Nam, le nouveau frais denregistrement pour les difices, dont la construction est termine, a rduit les couts totaux de 43 %. D. Cration ouamlioration dunCesguichetsuniquespermettentunemeilleureorganisationguichet unique du processus dexamen, non pas en rduisant le nombre deUTILISER LESvrifications ncessaires, mais en amliorant la coordinationGUICHETS UNIQUES deseffortsdesdiversesagences.POUR AMELIORER LACOORDINATION 14. E. Mise en place dunsystmedapprobations basLes gouvernements efficaces ont mis en oeuvre dessur les risquesprocessus rigoureux dobtention des permis de construire mais adapts en fonction du niveau de risque et de DIFFERENCIER LES PROJETS lemplacement des projets de construction.EN FONCTION DES RISQUESQUILS PRESENTENT Les demandeurs peuvent tlcharger les formulaires,F. Amlioration de lasoumettre leur demande et les plans de construction,plateforme suivre ltat de leur demande et payer les frais delectronique ou desprocduresenligne.services en ligne 15. 3. Position du MarocIndicateurs20102011-Classement82Procdures (nombre) 16 104Dlai (jours) 16 104 16. III. Registeringproperty : Transfert deproprit 17. 1. Introduction: Cette tude expose lenchanement intgral des procduresque doit excuter une entreprise (un acqureur) pour acheterune proprit une autre entreprise (vendeur), et pourtransfrer le titre de cette proprit au nom de lacqureur, desorte que ce dernier puisse utiliser ladite proprit aux fins delexpansion de son entreprise, comme garantie pour souscrirede nouveaux emprunts, ou, si ncessaire, cder la proprit une autre entreprise. 18. 2. Explicationdessousdimensions: ElmentsCommentairesA. Rduction destaxes/impts ou frais Les cots administratifs des gouvernements pourlenregistrement sont souvent indpendants de la valeur dubien, ce qui fait que les frais denregistrement peuvent trefixes,faiblesouimportants.B. Accroissement Cette efficacit peut tre matrialise par exemple par lade lefficacitrorganisation du registre foncier, la raffectation de la charge deadministrativetravail, lamliorant la supervision, lembauche de plus de personnelet linformatisationles administrations. 19. .C. Informatisation desLa cration dun systme denregistrement lectronique quiprocdures et leur mise informatise le registre foncier, permet de rduire le dlaien place en ligne ncessaire lenregistrement de titres de proprit. Combins linformatisation, ces efforts ont rduit de moiti le dlai ncessairepour transfrer les titres de proprit dans la plupart des cas. Les mesures de simplification de procdures les plus rpandues, et mise en place dans 32 conomies, a t la rationalisation des D. Commination procdures et lamlioration ou la mise en liaison des diversou simplification des systmes du registre foncier pour simplifier lenregistrement desprocdurestitres de proprit. Ces mesures ont permis de rduire les interactions entre lesentrepreneurs et les registres fonciers, de 2 procdures enmoyenne, tout en maintenant la scurit et les contrles 20. E. Adoption deCes procdures acclres consistent notamment laprocdures acclres cration des guichets uniques pour le transfert des titres deproprit, et la cration de plateformes qui permettentdaccder directement aux bases de donnes fiscales desmunicipalits, ce qui permet aux entrepreneursdconomiser une tape. 21. 3. Position du MarocIndicateurs20102011-Classement 143Procdures (nombre) 8 8Dlai (jours) 7575 22. IV. Getting credit:Obtention de prts 23. 1. Introduction: Cette dimension mesure 2 types dinstitutions et de systmes quipeuvent faciliter laccs au financement et en amliorer larpartition : les registres dinformation sur le crdit, et les droitslgaux des emprunteurs et des prteurs relatifs aux droits des sretsainsi que les lois sur la faillite. Ces institutions et systmes fonctionnent mieux ensemble. Lepartage dinformations sur les emprunteurs aide les fournisseurs decrdit valuer la solvabilit des clients, alors que les droits reconnuspar la loi peuvent faciliter lutilisation de garanties et lapplication desrclamations en cas de dfaut. 24. 2. Explicationdessousdimensions: ElmentsCommentairesA- Cration dunCe registre gnral des surets mobilires comprend : le droit deregistre gnral desrtention, le gage, les nantissements sans dpossession et lessurets mobiliresprivilges. Lorsquun dbiteur entame une procdure de redressementB- Mise en place de judiciaire, les cranciers munis dune sret mobilires, ne sont pasla ralisationsoumis une suspension automatique /sur les procduresextrajudiciaire des dexcution, ou la loi prvoit des causes concrtes pour demandergaranties larrt dune telle suspension (par exemple, lexistence du bien setrouve en danger) ou encore la loi limite la dure de celle-ci 25. .C. Elargissement delventail de biensPour quils fonctionnement correctement, les registres demeubles qui peuventgaranties doivent tre soutenus par un cadre juridique adquat.tre utiliss commegarantie Ici la loi permet une entreprise daccorder un nantissement dans une catgorie unique de biens meubles (comme les comptes dbiteurs ou linventaire), sans exiger une description spcifique de la garantie.D. Mise en place dunedescription gnrale desUn systme juridique favorable au crdit garanti un pilierobligations garanties et important qui consiste la cration de srets et indique quel typede la dettedactifs mobiliers peut tre utilis comme garantie et dans quelles circonstances. 26. . E. Ordre prioritaire pourles rclamations desEn cas de dfaut de paiement en dehors dune procdurecranciers garantis dinsolvabilit, la priorit est accorde aux cranciers garantis (avantlextrieur des le paiement des impts et des salaris par exemple).procdures de failliteF. Amlioration du Un certains nombres de questions doivent tre poses cecadre rglementaireniveau :relatif au partage delinformation sur le 1.Les prteurs disposent-ils dinformations relatives au statut decrdit crdit des entrepreneurs voulant emprunter ? 1.La loi est-elle favorable lutilisation, par les emprunteurs et les prteurs, de valeurs mobilires comme garantie ? 1. Les valeurs mobilires peuvent-elles tre utilises comme garantie ? 1.Quels types de valeurs mobilires peuvent tre utilises comme garantie ? 27. .G. Cration dun nouveauregistre privCest un registre centralis des srets protge les droits desdinformation sur le cranciers garantis en fournissant des informations objectives sur lacrdit manire dont les actifs sont, ou non, assujettis au droit prioritaire dun autre crancier. Un tel registre aide aussi clarifier les priorits entre les cranciers.H. Elargissement de laporte de linformationrecueillie par le registreCet indice value les rgles et pratiques qui affectent laprive dinformation sur le couverture, ltendue et laccessibilit de linformation sur lecrdit crdit quil est possible de trouver les registres privs sur le crdit. 28. .I- Accs en ligne auxdonnes du registre Les systmes lectroniques peuvent renforcer lefficacit desdinformation sur leregistres, mais ce ne sont pas des solutions magiques.crditLes responsables des prts ont tendance avoir un importantpouvoir discrtionnaire quant leur offre de prts, notamment ence qui concerne les taux dintrt demands et mme les types degaranties quils exigent des emprunteurs.Mais a nlimine pas lide que les systmes dinformation sur lecrdit peuvent contribuer rduire la corruption au niveau desprts bancaires. 29. 3. Position du MarocIndicateurs20102011Classement 96Indice de fiabilit des garanties(0-10)3 3tendue de linformation sur le 5 5crdit (0-6)Couverture par les registrespublics (% des adultes) 0 0Couverture par les bureaux14 9,9privs (% des adultes) 30. IV. Protecting investors: Protection des investisseurs 31. 1. Introduction: Cette dimension value en premier lieu le niveau de protection desactionnaires minoritaires contre lutilisation abusive des actifs de la socitpar les administrateurs des fins personnelles. Elle prend en considration notamment des indicateurs distinguant 3aspects de la protection des investisseurs: la transparence des transactionsentre parties intresses (indice de divulgation de linformation), laresponsabilit en cas dabus de biens sociaux (indice de responsabilit desdirigeants) et, la possibilit pour les actionnaires de poursuivre en justice lesdirigeants et administrateurs pour mauvaise gestion (indice de facilit despoursuites intentes par les actionnaires). 32. 2. Explicationdessousdimensions:Elments CommentairesA. Autorisation desCet indicateur mesure la transparence des transactions entre partiestransactions entreapparentes, la responsabilit des administrateurs de lentreprise enparties apparentes cas dutilisation abusive des actifs de la socit des finspersonnelles et la capacit des actionnaires poursuivre en justiceles administrateurs. B. Accs a Des rglementations solides dfinissent sans ambigut leslinformation interne transactions entre parties apparentes, instaurent des obligations dedes entreprises divulgation claires et efficaces, imposent la participation desactionnaires dans les dcisions importantes de lentreprise etdfinissent clairement les responsabilits des administrateurs. 33. . C. Divulgation delinformation Les dispositions juridiques exigeant la divulgation et laccs linformation permettent aux actionnaires minoritaires de suivre lesactivits des entreprises et de prserver la valeur de ces dernires.METTRE EN PLACE DES REGLESDE DIVULGATION STRICTESCes dispositions sont importantes pour la capacit des entreprises lever les capitaux dont elles ont besoin pour crotre, innover, sediversifier et tre concurrentielles.D. Responsabilit desadministrateurs Les conomies offrant la meilleure protection desinvestisseurs rglementent non seulement la divulgation etRESPONSABILISERDAVANTAGE LES lautorisation des transactions entre parties apparentes,ADMINISTRATEURS mais galement la responsabilit des administrateurslorsque de telles transactions savrent tre prjudiciables. 34. .E. Protection desactionnaires minoritaires Une fois quune transaction entre parties apparentespotentiellement prjudiciable a eu lieu, quels sont lesPERMETTRE LACCESrecours dont disposent les actionnaires minoritaires devantAUX ELEMENTS DE les tribunaux ?PREUVE La rponse dpend en partie de leur accs aux documentspouvant servir dlments de preuve avant et pendant leprocs 35. 3.Position du MarocIndicateurs 20102011Classement -153Indice de divulgation delinformation (0-10) 6 7Indice...</p>