Rapport assurance emprunteur de l'Inspection Générale des Finances

  • Published on
    05-Dec-2014

  • View
    840

  • Download
    0

Embed Size (px)

DESCRIPTION

IGF | Assurance emprunteur : le fonctionnement globalement satisfaisant du marche immobilier franais repose en partie sur les caracteristiques specifiques de lassurance-emprunteur qui est devenue quasiment obligatoire pour lemprunteur. Malgr des progres enregistres sur la periode recente et notamment depuis la loi lagarde , la concurrence sur le marche de lassurance-emprunteur est encore imparfaite. La mise en place dune possibilite de rsiliation annuelle ou a tout moment des contrats dassurance-emprunteur prsenterait des inconvenients majeurs et nest donc pas recommandee par la mission. Aprs avoir etudie un eventail de reformes susceptibles de favoriser la concurrence, la mission recommande de mettre en uvre quatre mesures alternatives. www.assurance-de-pret-pas-cher.com

Transcript

<ul><li> 1. Assurance Emprunteur novembre 2013 ric GISSLER Olivier TAILLARDAT Damien IENTILE Nicolas LE RU Philippe ALIX n www.assurance-de-pret-pas-cher.com </li> <li> 2. RAPPORT N 2013-M-086-02 ASSURANCE-EMPRUNTEUR tabli par OLIVIER TAILLARDAT Inspecteur des finances DAMIEN IENTILE Inspecteur des finances NICOLAS LE RU Inspecteur des finances adjoint Avec le concours de PHILIPPE ALIX Assistant de vrification Sous la supervision de ERIC GISSLER Inspecteur gnral des finances - NOVEMBRE 2013 - </li> <li> 3. Rapport SYNTHESE Par lettre en date du 2 aot 2013, le ministre de lconomie et des finances a confi lInspection gnrale des finances une mission dvaluation des impacts dune proposition dorigine parlementaire visant crer un droit de rsiliation et de changement du contrat dassurance-emprunteur en cours de prt. Cette proposition a t formule loccasion des dbats relatifs au projet de loi de sparation et de rgulation des activits bancaires et doit tre trs prochainement examine nouveau lors de la deuxime lecture du projet de loi relative la consommation. Son objectif affich, en accroissant la concurrence sur le march de lassurance-emprunteur, au-del de la phase de souscription du prt, est de faire baisser les prix au profit des consommateurs. Outre ltude dimpact de cette proposition, le ministre a demand la mission dexaminer dautres options de rforme permettant dexercer une pression la baisse sur les prix. La mission a limit le primtre de ses investigations lassurance-emprunteur lie aux contrats de prts immobiliers qui reprsentent lessentiel de ce march. Au terme de ses investigations, la mission est arrive aux constats suivants. La part de Franais concerns, laugmentation de la distribution du crdit immobilier et la faiblesse des ventes forces tmoignent de lefficacit de lassurance-emprunteur. Le modle sous-jacent est une mutualisation au dpart complte. Les jeunes en bonne sant et appartenant aux catgories aises payent plus que proportionnellement leur risque pour diminuer les primes des plus gs appartenant des catgories moins aises. En outre, le dispositif conventionnel AERAS ( sAssurer et Emprunter avec un Risque Aggrav de Sant ) permet au final plus de 90 % des emprunteurs de sassurer aux conditions standards, sans surprime et sans exclusion ou limitation de garanties. Il contribue ainsi favoriser un accs ais et large au crdit immobilier, y compris pour les emprunteurs prsentant un profil de risque moins favorable. Lassurance-emprunteur qui, par exception aux autres dispositifs assurantiels, fige le niveau des primes verser jusqu la fin du prt et permet de prendre en compte la solvabilit de lemprunteur et non la valeur du bien offre davantage de garanties aux particuliers. La situation pour lemprunteur sest plutt amliore ces dernires annes tant pour les garanties accordes que sur le niveau des primes sous leffet de lintroduction de la concurrence des assureurs alternatifs et des mesures lgislatives favorisant lexercice de cette concurrence, introduites dans la loi Lagarde du 1er juillet 2013 et dans la loi de sparation et de rgulation des activits bancaires du 26 juillet 2013. La question qui se pose est de savoir si cet quilibre se fait au moindre cot pour lemprunteur ou si une concurrence accrue aurait un effet sur les prix. Le meilleur moyen de la rendre plus active serait, selon les partisans de la proposition parlementaire prcite, dautoriser lemprunteur changer de contrat et opter pour un contrat moins onreux tout moment. Dans la mesure o les marges de distribution reverses par les assureurs aux banquiers distributeurs sont trs importantes, on aurait pu penser que les assureurs alternatifs feraient baisser les prix en maintenant le modle conomique sous-jacent et en acceptant une marge moindre. -1- </li> <li> 4. Rapport En ralit le renforcement de la concurrence sest accompagn dune transformation du modle conomique de lassurance-emprunteur. Cest bien une segmentation plus fine donc une dmutualisation du risque quelle conduit. Chacun paye davantage le risque individuel quil reprsente et les primes varient dans le temps en fonction de lvolution du risque. Cette dmutualisation sourde a commenc par les contrats alternatifs et sest poursuivie par les contrats dfensifs que les banques ont invents pour conserver leurs parts de march. Surtout les contrats de groupe distribus par les banques et qui reprsentent encore 80 % de lassurance-emprunteur, pour limiter les carts tarifaires avec la concurrence ont aussi renonc la mutualisation intgrale et introduit une segmentation certes moins agressive que les contrats alternatifs mais relle. Il est vraisemblable quune possibilit de changer dassureur tout moment accrotrait la concurrence. Mais outre les problmes techniques que la disparition des meilleurs risques poserait lquilibre de certains contrats, cette option entranerait videmment des baisses de prix associe une dmutualisation de plus en plus forte qui remettrait en cause laccs la proprit des plus fragiles sur le plan de la sant, de lge ou des revenus. Ce risque que les effets contreproductifs dune possibilit de changer dassuranceemprunteur tout moment soient suprieurs au but poursuivi conduit la mission dconseiller cette mesure. Elle a t en revanche sensible au dsquilibre du rapport de force au moment de la signature concomitante du contrat de prt et du contrat dassurance-emprunteur. Il lui a sembl quune mesure similaire celle prvoyant un dlai de trois mois entre la promesse de vente et la signature dun acte authentique de vente permettrait au particulier de sintresser exclusivement pendant cette priode son assurance-emprunteur. La mission propose donc dautoriser lassur rsilier le contrat dassurance initial dans un dlai de trois mois compter de la souscription pour pouvoir lui substituer un autre contrat dassurance prsentant des garanties quivalentes. Le laps de temps retenu, symtrique aux trois mois sparant la promesse de vente de la vente, ne remet pas en cause lquilibre financier des contrats. Il permet ceux qui le souhaitent vraiment -au-del des 30 % actuels de nouveaux contrats en dlgation- de quitter le contrat de groupe de son prteur. Cette concurrence additionnelle va peser sur les prix mais le nombre rduit des choix fonds exclusivement sur les prix devrait limiter les effets sur la dmutualisation. Cette mesure peut tre mise en uvre rapidement au travers de modifications lgislatives qui pourraient tre introduites lors de la seconde lecture du projet de loi consommation devant intervenir avant la fin de lanne 2013. La mission, toujours dans le but de scuriser davantage lemprunteur, recommande ladoption de mesures additionnelles : clarifier le rgime juridique des contrats dassurance-emprunteur en inscrivant dans la loi un certain nombre davantages reconnus par la pratique ; donner une base de comparaison aux contrats pour viter tout dtournement de procdure au moment des demandes de dlgation au nom des garanties quivalentes ; permettre aux emprunteurs de faire une comparaison exacte du cot rel de leurs assurances, quel que soit le mode de tarification. Le prsent rapport, qui comporte onze annexes, prsente la synthse de ses travaux et les propositions retenues par la mission. -2- </li> <li> 5. SOMMAIRE INTRODUCTION ........................................................................................................................................... 1 1. LE FONCTIONNEMENT GLOBALEMENT SATISFAISANT DU MARCHE IMMOBILIER FRANAIS REPOSE EN PARTIE SUR LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DE LASSURANCE-EMPRUNTEUR QUI EST DEVENUE QUASIMENT OBLIGATOIRE POUR LEMPRUNTEUR ........................................................................................ 2 1.1. Le march franais du crdit immobilier prsente une situation atypique qui contribue fortement la scurisation des prteurs comme des emprunteurs ............... 2 1.1.1. Avec un montant de primes reprsentant actuellement presque six milliards deuros par an, le march de lassurance-emprunteur a connu une croissance forte depuis dix ans. ..........................................................................................2 1.1.2. Le dynamisme du march franais du crdit immobilier repose sur la prise en compte de la capacit de remboursement de lemprunteur et sur la mise en uvre de garanties, parmi lesquelles figure lassurance-emprunteur ...............3 1.2. Dans le systme actuel, il est quasiment impossible pour lassur de remettre en cause le contrat dassurance souscrit lors de la conclusion du prt .................................... 6 1.2.1. Trois catgories de contrats coexistent sur le march de lassuranceemprunteur...........................................................................................................................................6 1.2.2. La situation juridique des contrats dassurance-emprunteur nest pas clairement tablie..............................................................................................................................7 1.2.3. Cette situation favorise la position dominante des offres proposes par les tablissements bancaires ...............................................................................................................9 2. MALGRE DES PROGRES ENREGISTRES SUR LA PERIODE RECENTE ET NOTAMMENT DEPUIS LA LOI LAGARDE , LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DE LASSURANCE-EMPRUNTEUR EST ENCORE IMPARFAITE .......................................... 11 2.1. Le march de lassurance-emprunteur, autrefois caractris par une forte mutualisation entre assurs, sest engag dans un processus de dmutualisation en raison dune pression concurrentielle croissante .............................................................. 11 2.2. Louverture la concurrence, encourage par la loi Lagarde , a produit des effets globalement positifs en matire de tarifs et de garanties ......................................... 14 2.2.1. La qualit des garanties tend samliorer ....................................................................... 15 2.2.2. Lvolution des prix est plus difficile dterminer mais une tendance la baisse semble pouvoir tre observe ..................................................................................... 15 2.2.3. La loi Lagarde na pas eu deffet sur la rpartition du march entre les acteurs ................................................................................................................................................. 16 2.3. Malgr cette ouverture, la concurrence prsente encore plusieurs limites et le march reste trs largement domin par les contrats dassurance proposs par les tablissements bancaires ............................................................................................................. 17 2.4. Les contrats dassurance-emprunteur distribus par les tablissements bancaires permettent ceux-ci de bnficier de commissions leves .......................... 18 3. LA MISE EN PLACE DUNE POSSIBILITE DE RESILIATION ANNUELLE OU A TOUT MOMENT DES CONTRATS DASSURANCE-EMPRUNTEUR PRESENTERAIT DES INCONVENIENTS MAJEURS ET NEST DONC PAS RECOMMANDEE PAR LA MISSION .............................................................................................................................................. 20 3.1. La mesure soutenue par certains parlementaires vise crer les conditions dune concurrence effective sur le march de lassurance-emprunteur ......................... 20 </li> <li> 6. 3.2. Laccroissement de la dmutualisation qui en rsulterait pourrait conduire exclure certaines populations de laccs au crdit ................................................................... 21 3.2.1. Cette proposition pourrait acclrer et approfondir la dmutualisation des contrats dassurance-emprunteur et leur segmentation tarifaire en fonction des caractristiques individuelles......................................................................... 21 3.2.2. Elle pourrait remettre en cause les caractristiques actuelles des contrats dassurance-emprunteur et conduire exclure certaines populations de laccs au crdit ............................................................................................................................... 24 3.3. Cette volution pourrait avoir des rpercussions non souhaites en matire de garanties et de tarifs de lassurance et du prt .......................................................................... 25 3.3.1. Du fait dune concurrence accrue sur les prix, les garanties des contrats dassurance-emprunteur pourraient diminuer ................................................................ 25 3.3.2. Elle pourrait dstabiliser lquilibre financier des assureurs et comporter un risque de hausse des tarifs des nouvelles assurances-emprunteur ................... 25 3.3.3. Le risque daugmentation du taux des prts immobiliers en rponse une baisse des tarifs de lassurance-emprunteur existe mais son ampleur nest pas mesurable .................................................................................................................................. 26 3.4. Compte tenu des risques que cette mesure ferait peser sur lquilibre du modle franais de lassurance-emprunteur, la mission recommande de ne pas mettre en uvre un droit de rsiliation annuel ou tout moment.................................................. 27 4. APRES AVOIR ETUDIE UN EVENTAIL DE REFORMES SUSCEPTIBLES DE FAVORISER LA CONCURRENCE, LA MISSION RECOMMANDE DE METTRE EN UVRE QUATRE MESURES ALTERNATIVES .......................................................................... 28 4.1. Aprs expertise, certaines mesures, parfois inspires dexemples trangers, nont pas t retenues par la mission ............................................................................................ 29 4.1.1. A ce stade, il nest pas paru opportun de mettre en place une obligation pour lassureur de consacrer lindemnisation des sinistres une part prfixe des primes verses par les emprunteurs ............................................................ 29 4.1.2. La mise en place de pnalits de sortie du contrat dassurance-emprunteur qui aurait pu tre une contrepartie la dliaison tout moment est apparue la mission comme une limitation trop forte la concurrence si elles sont intgrales ou ineffica...</li></ul>