Daniel petit Président d'Inter Invest à l'assemblée Nationale

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    14-Jun-2015

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Transcription du passage de Daniel Petit fondateur d'Inter Invest l'assemble Nationale

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<ul><li> 1. Dlgation aux Outre-mer Mercredi 24 avril 2013 Sance de 16 heures 15 Compte rendu n 16 Prsidence de M. Jean-Claude Fruteau, Prsident Daniel Petit, prsident dInter Invest : Retranscription de son passage lassemble Nationale La sance est ouverte 16 heures 15. Prsidence de M. Jean-Claude Fruteau, Prsident. M. le prsident Jean-Claude Fruteau, rapporteur. Voici donc ouverte la deuxime table ronde consacre la dfiscalisation des investissements outre mer. Notre co-rapporteur, M. Patrick Ollier, ne sera malheureusement pas parmi nous en raison dun impratif auquel il na pu se soustraire. Nous entendons des personnalits reprsentant des intrts diffrents afin quelles clairent notre analyse du dossier compte tenu, dune part, de la dcision du Conseil constitutionnel de dcembre 2012, dautre part de lintention inscrite dans la loi de finances pour 2013 de remettre plat le rgime fiscal des investissements ultramarins au vu dun rapport dvaluation que le Gouvernement tait cens remettre en mai prochain. M. Claude Girault, Dlgu gnral adjoint loutre-mer. Le ministre des Outre-mer travaille effectivement lvaluation du rgime fiscal des investissements, qui sera transmise au comit interministriel pour la modernisation de laction publique puis au Parlement. Linstance de concertation cre cet effet, et runissant les diffrentes parties prenantes, tiendra une nouvelle runion le 22 ou le 23 mai prochain. Le rapport devrait donc tre disponible la fin du mois de mai ou au dbut de juin, car il faut aussi tenir compte du calendrier budgtaire pour 2014. Nous essayons, dans ce but, de recueillir le plus possible de donnes chiffres, aussi bien pour les investissements, industriels comme dans le logement social, que pour la dpense fiscale, dont le cot et leffet ont t mis en vidence par le Conseil constitutionnel, au nom du principe dgalit devant les charges publiques. La modification du dispositif devra intervenir aussi rapidement et aussi compltement que possible pour viter aux acteurs conomiques dtre soumis trop dalas et dincertitudes. Elle devra aussi avoir pris en compte toutes les suggestions formules, notamment par le </li></ul><p> 2. secteur du btiment et des travaux publics, moteur de lactivit outre mer, et par les monteurs doprations de dfiscalisation. M. le prsident Jean-Claude Fruteau, rapporteur. De ce travail du Gouvernement se dgage-t-il dj quelques pistes, ou du moins quelques hypothses ? M. Claude Girault. Il ne sagit que dhypothses de travail, qui ncessitent encore des expertises. Les ministres concerns ne se sont toujours pas prononcs et ne le feront quaprs vrification de la viabilit juridique, conomique et financire des solutions proposes. Nos rflexions sorientent dans trois directions alternatives, mais toutes conformes aux engagements du Prsident de la Rpublique et du Gouvernement sur leffort consenti par la collectivit nationale en faveur de ses outre-mer, celui-ci devant tre avant tout efficace. La premire consisterait moraliser et laguer les dpenses qui ne sont pas directement utiles lconomie ultramarine tout en maintenant le systme de dfiscalisation dans le respect de la dcision du Conseil constitutionnel, cest--dire en supprimant la part proportionnelle au revenu dans le plafond de dduction fiscale. La deuxime, dans lesprit de larticle 79 de la loi de finances pour 2013, irait dans le sens strictement oppos en supprimant totalement les mcanismes de dfiscalisation et en les remplaant par des crdits dimpt pour linvestissement et par une aide budgtaire pour le logement social, volume financier quivalent par rapport lactuelle dpense fiscale. La troisime combinerait les deux premires, dune part en maintenant le crdit dimpt Girardin pour lindustrie, dautre part en amliorant et en contrlant mieux la dfiscalisation pour le logement social. Tous nos interlocuteurs ont insist sur la ncessit de prserver lintervention publique dans ce domaine. M. Bernard Siriex, prsident de la Fdration du btiment et des travaux publics la Runion (FBTPR). Lconomie de La Runion traverse une passe critique, avec un taux de chmage atteignant 30% de la population active et un march dprim. Le chiffre daffaires annuel de notre branche est descendu de 2,1 milliards deuros 1 milliard. En six ans, le nombre demplois est pass de 25 000 moins de 15 000 (en mars dernier). Faute dactivit suffisante, nous comptons 8 000 entreprises en graves difficults, hors dtat de payer leurs cotisations sociales et fiscales. La dfiscalisation nest pas le seul instrument de soutien public linvestissement dans la construction de logements : dautres formules sont actuellement ltude. Aujourdhui, 25 000 familles de La Runion sont sans logement. Beaucoup sont mal loges et la population du dpartement saccrot de 1,5 % par an. Nous avons donc besoin de financeurs extrieurs. 3. Nous avons construit, en 2011, 4 500 logements sociaux, contre 1 500 en 2008, poque o le systme de dfiscalisation nexistait pas. Nous souhaitons donc conserver cet outil qui a prouv son efficacit. Toutefois, le nombre annuel de constructions est trs variable dune anne sur lautre, faute dune bonne organisation des bailleurs sociaux. Ainsi, la plupart des garanties de financement taient assure, jusquen 2012, par le conseil gnral de La Runion. Celui-ci a voulu les remettre en cause en cours danne puis, aprs notre opinitre rsistance, les a finalement dbloques. Cela nous a tout de mme fait perdre la construction de 2 000 logements et 4 400 emplois puisque, chez nous, la construction dun logement gnre 2,2 emplois directs et indirects. Il nous faut donner de lespoir aux familles runionnaises travers les logements intermdiaires, qui staient bien dvelopps grce la loi Girardin : nous construisions environ 9 000 logements par an, avec une contribution financire extrieure de lordre dun milliard deuros. Quoique satisfaisant, ce dispositif fut remplac par le Scellier DOM qui prsentait les mmes avantages que le Scellier mtropole . Moyennant quoi, un investisseur pouvant dfiscaliser 10 km de chez lui nallait pas le faire 10 000 km ! Nous navons ds lors pas construit plus de 750 logements en une anne ! On entend aujourdhui parler dun ventuel Duflot DOM , mais il nous semble fort peu attrayant pour les investisseurs extrieurs. Nous avons donc prsent des suggestions pour en amliorer lefficience en lalignant sur le rgime de la Nouvelle-Caldonie. Nous avons galement, au nom de la FBTPR et des promoteurs immobiliers, remis tout rcemment un dossier de propositions au ministre des Outre-mer, insistant sur limportance du taux de 29% et de la dure de six ans si lon veut pouvoir construire des logements dau moins trois pices, nos famille runionnaises tant souvent des familles nombreuses. Avec une rduction dimpt de 70 000 euros, la collectivit publique rcupre la premire anne 20 000 euros en quivalent de TVA puis de nombreuses taxes assises sur les logements et leurs habitants, soit une recette nette de 28 000 euros environ. Nous avons calcul que, pour 1 000 logements ainsi financs, le cot brut pour ltat slve 47 millions deuros en y intgrant les comptes sociaux, mais le cot net nest que de 4,5 millions. Pour les collectivits locales en revanche, le solde net est positif, de 21 millions. Le logement reprsente, La Runion, 30 % du chiffre daffaires du BTP, employant 12 % de la population et crant 10 % des richesses de lle, ce qui en fait le troisime contributeur conomique et le deuxime acteur marchand. Nous laborons une charte dinsertion pour les jeunes sans activit, mais avec beaucoup de difficults car notre secteur continue de licencier. M. le prsident Jean-Claude Fruteau, rapporteur. Je confirme, en effet, limportance conomique et sociale du logement intermdiaire, bien quil nous faille, en priorit, sauver le logement social compte tenu de la dcision du Conseil constitutionnel. 4. M. Luc Domergue, administrateur du Groupement des ingnieurs financiers de loutre- mer (GIFOM). Le financement de projets dinvestissements permet de nourrir le tissu industriel et le BTP ultramarins. Cest pourquoi nous avons, en 2004, cr ce GIE avec une charte de dontologie approuve par le ministre des Outre-mer et fixant les obligations des monteurs doprations de dfiscalisation (MOD) vis--vis des autres parties prenantes. Reprsentant 60 % des flux dinvestissements agrs, dans les DOM comme dans les COM, et 30 % de la dfiscalisation de plein droit, dite plein droit , le GIFOM exerce le rle dexpert auprs des pouvoirs publics. Mais nous ne pensions pas, en 2004, devoir rpondre autant de sollicitations en raison de lincroyable instabilit des dispositifs. Jamais nous navons connu danne calme. Car deux univers sentrechoquent continuellement celui de lquit fiscale et celui du financement de projets , qui ne poursuivent pas les mmes objectifs. tablir des statistiques fiables, comme la montr tout lheure M. le Dlgu gnral adjoint loutre-mer, fut notre principale difficult. Il a fallu des annes pour obtenir quune dclaration statistique soit faite pour chaque opration de plein droit, ce qui fournit aux pouvoirs publics une visibilit minimale. Auparavant, son absence ne faisait qualimenter les suspicions et les discussions irrationnelles. Pour autant, le ministre des Finances na jamais vraiment trait ces donnes et lobligation institue par la loi de finances de 1992 de communiquer au Parlement un rapport statistique annuel na jamais t respecte. De sorte que lon discute dans le vide lors de lexamen de chaque loi de finances annuelle, ravivant soupons et fantasmes et empchant toute valuation srieuse des politiques publiques. Le dernier rapport dvaluation ralis par le Bureau des agrments et des rescrits (BAGR) en 2009 reposait sur des chiffres trs anciens et qui nintgraient nullement lincidence des dernires dispositions lgislatives. Sa seule utilit fut de rendre encore plus ngative limage de loutre-mer. Nous proposons donc dabord quun mcanisme de recueil de donnes statistiques, rigoureux et transparent, soit enfin mis en place. Le GIFOM produit certes ses propres chiffres, mais qui ne sauraient tre fiables 100 %. Mme Nathalie Leroy (cabinet INFI). Depuis 2009, le logement social outre mer bnficie de mesures de dfiscalisation, hauteur moyenne de 30 % des investissements, dont chacun reconnat lefficacit : le volume de construction a t presque multipli par trois. La question qui se pose aujourdhui porte sur le remplacement de loutil existant par un mcanisme de subventions directes, cest--dire par celui qui lavait prcd et navait pas donn de trs bons rsultats On peut, bien sr, toujours augmenter une subvention et Dieu sait que la Rpublique sait faire a ! , mais les techniciens de la dfiscalisation considrent quil est prfrable davoir, comme aujourdhui, deux fers au feu. Cela scurise les plans de financement des bailleurs sociaux, qui reposent sur des cycles de deux trois ans en sus de la dure ncessaire la construction des logements. Car se prsenter un guichet pour obtenir une subvention fait toujours redouter de voir celle-ci refuse parce que les fonds ne sont plus disponibles. En dautres termes, un secteur dj fragilis apprcie dautant moins de lcher la proie pour lombre. 5. La dfiscalisation permet des intermdiaires comme nous dintervenir afin de scuriser les investissements et de rassurer les investisseurs. Un investisseur gagne aujourdhui entre 15 et 20 % dconomie dimpt, tandis que les monteurs doprations de dfiscalisation (MOD) en profitent hauteur de 4 6 % pour rmunration de leur prestation. Compte tenu, la fois de la loi de finances pour 2013 et de la dcision du Conseil constitutionnel, nous fonctionnons avec un plafond global de 18 000 euros, trop troit pour collecter des fonds dans de bonnes conditions. Toutefois, les oprations inities en 2011 et en 2012 bnficient des anciens plafonds. Mais nous risquons de manquer de fonds mobilisables au cours du deuxime semestre de 2013, ce qui pourrait entraner des arrts de chantier et donc des suppressions demplois. Il serait bon de trouver une solution dans le cadre dun collectif budgtaire. Actuellement, les entreprises et les bailleurs sociaux nous confient des dossiers de demande dagrment pour des projets raliser en 2014 et en 2015. Ce qui pose un problme transitoire de vide juridique au regard de la Commission europenne, indpendamment de toute modification du dispositif national, partir du premier janvier 2014. Celui-ci exigera ncessairement des textes dapplication et une nouvelle notification aux autorits europennes, do le risque dun nouveau trou dair dans les investissements. M. Thomas de Cointet (FIPROMER). Le logement social est, dans les COM, rgi par les mmes rgles que dans les DOM, mais sans intervention de la ligne budgtaire unique (LBU). Les investissements productifs long terme ont besoin de visibilit galement long terme, cest--dire au moment du retour sur investissement, soit la fin de la construction et lors de la mise en exploitation quand il sagit de logements. Lisser les incidences de dcisions politiques ou juridictionnelles exige de mnager des priodes de transition pour des investisseurs qui interviennent en continuit et non par -coups en fonction de dcisions externes immdiatement opposables. La priode actuelle gnre donc une grande anxit. La censure du Conseil constitutionnel rduit considrablement la gamme des projets finanables selon le systme hier encore applicable. Ceux-ci se trouvent considrablement limits dans leur taille et les passerelles entre personnes morales et personnes physiques ne sdifient pas du jour au lendemain, de mme que lventuel recours loffre publique de titres financiers. Cest pourquoi nous proposons, pour les projets structurants, de donner de lair au plafond ds 2013, nonobstant la fin en sifflet du dispositif censur. M. Alexandre Laurent (cabinet I2F). Cest en fonction de sa prsence exclusive en Nouvelle-Caldonie et en Polynsie que notre socit regarde les hypothses de travail voques pour remplacer lactuel rgime de dfiscalisation. Car, l-bas, la structure fiscale locale, lie lautonomie financire et douanire, empche toute mise en place dun crdit dimpt, ce qui rend inoprantes aussi bien la deuxime que la troisime solution, parmi les trois possibilits voques par M. le Dlgu gnral adjoint loutre-mer. Aussi bien, 6. moins dun mois de la remise du rapport annonc, seule la premire hypothse demeure crdible pour nos territoires. Le rgime du plein droit reprsente 16 000 dossiers par an, pour un montant moyen de 30 35 000 euros, soit encore 10 000 entreprises recourant quotidiennement cet outil, qui existe depuis plus de vingt ans et qui est devenu le socle du financement des TPE. Gardons-nous donc de le modifier trop brutalement. Certes perfectible, le systme de laide fiscale linvestissement outre-mer (AFIOM) en vigueur prsente le double avantage, notamment pour les TPE qui reprsentent 95 % de lactivit conomique ultramarine, sous le rgime du plein droit, dune part, dapporter trs vite des fonds aux entreprises dans un dlai allant de deux quinz...</p>