Présentation sur les garanties légales en matière de construction

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    18-Jul-2015

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<ul><li><p>PMI MONTRAL Les garanties lgales prvues au Code civil du Qubec </p><p>Par : Me Christine Provencher </p><p>Me Annie Bernard </p><p>Le 14 avril 2015 </p></li><li><p>Introduction </p><p> Les garanties lgales en bref </p><p> Les intervenants de la construction viss : </p><p> Lentrepreneur </p><p> Le sous-entrepreneur </p><p> Le promoteur immobilier </p><p> Les professionnels </p><p> Le gestionnaire de projet? </p><p>2 </p></li><li><p>Plan de prsentation </p><p>1. Obligations de lentrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>2. Obligations des professionnels pendant </p><p>lexcution du contrat </p><p>3. Garantie lgale contre la perte </p><p>de louvrage </p><p>4. Garantie lgale contre les </p><p>malfaons </p><p>5. Garantie lgale contre les </p><p>vices cachs </p><p>3 </p></li><li><p>Plan de prsentation </p><p>1. Obligations de lentrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>2. Obligations des professionnels pendant </p><p>lexcution du contrat </p><p>3. Garantie lgale contre la perte </p><p>de louvrage </p><p>4. Garantie lgale contre les </p><p>malfaons </p><p>5. Garantie lgale contre les </p><p>vices cachs </p><p>4 </p></li><li><p>1. Obligations de lentrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>Sources des obligations de lentrepreneur </p><p> Stipulations contractuelles </p><p> Articles 2098 et ss. C.c.Q. (contrat dentreprise ou de service) </p><p> Responsabilit de droit commun : faute contractuelle ou extracontractuelle </p><p>5 </p></li><li><p>1. Obligations de lentrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>Obligation de raliser louvrage dans le dlai imparti et selon les plans et devis (obligation de </p><p>conformit) </p><p> Obligation de rsultat (sauf stipulation contraire) </p><p> Pour tre exonr, lentrepreneur devra faire la preuve : </p><p> Dune force majeure </p><p> Dune faute du client </p><p> Dun fait dun tiers </p><p> Lentrepreneur a le libre choix des moyens dexcution (sauf stipulation contraire) </p><p> 6 </p></li><li><p>1. Obligations de lentrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>Obligation dagir au mieux des intrts du client avec prudence et diligence et dans les rgles de </p><p>lart (art. 2100 C.c.Q.) </p><p> Cest une rgle dordre public de protection </p><p> La notion des intrts du client </p><p> Les rgles de lart </p><p> La bonne foi </p><p>7 </p></li><li><p>1. Obligations de lentrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>Obligation de renseignement de lentrepreneur </p><p> Art. 2102 C.c.Q. (envers le donneur douvrage) </p><p> Lobligation existe aussi pour lentrepreneur envers le sous-traitant </p><p> Si le contrat est forfait, lestim des travaux doit tre prcis et contenir toutes les informations ncessaires </p><p>(Leduc c. Santerre (Construction R. Santerre), 2009 </p><p>QCCS 5402) </p><p> 8 </p></li><li><p>1. Obligations de lentrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>Obligation de renseignement </p><p> Lentrepreneur doit justifier toute augmentation du prix si le prix a fait lobjet dune estimation (art. 2107 C.c.Q.) </p><p> Obligation de rendre compte de lavancement des travaux, des services dj rendus et des dpenses </p><p>dj faites (art. 2108 C.c.Q.) </p><p> Obligation mitige si le comportement du client le permet (Lebec c. Patoine, REJB 2005-89954 (C.Q.)) </p><p>9 </p></li><li><p>1. Obligations de lentrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>Obligation dexcution personnelle </p><p> Lobligation de lentrepreneur est personnelle </p><p> Lentrepreneur peut sadjoindre les services dun tiers (2101 C.c.Q.), moins que le contrat nait t conclu en considration des qualits personnelles de lentrepreneur ou que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat </p><p> Lentrepreneur conserve malgr tout la direction et la responsabilit de lexcution (Entreprises Daigle international inc. c. Investissements Kars (Canada) inc., 2009 QCCA 1150) </p><p> Lentrepreneur demeure responsable envers le donneur douvrage des inexcutions contractuelles des sous-traitants sauf si le donneur douvrage engage le tiers directement </p><p>10 </p></li><li><p>1. Obligations de lentrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>Obligation de bonne excution technique </p><p> Les travaux doivent tre excuts conformment aux usages et rgles de lart et lentrepreneur doit sassurer que louvrage est conforme au contrat (plans et devis) </p><p> La mthode employe par lentrepreneur ne doit pas tre ncessairement la meilleure si la sienne est reconnue et </p><p>conforme aux rgles de lart moins quelle ne soit spcifiquement prvue au contrat </p><p>11 </p></li><li><p>1. Obligations de lentrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>Obligation de respecter lchance contractuelle </p><p> Cest gnralement une condition essentielle au contrat </p><p> Art. 1590 et 2100 C.c.Q. Lobligation doit tre excute : </p><p> Sans retard </p><p> Avec diligence </p><p> Suivant lchancier des travaux faisant partie des documents contractuels </p><p> Sous-entend un devoir dinformation continue de la part de lentrepreneur </p><p>12 </p></li><li><p>1. Obligations de lentrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>Lentrepreneur est tenu la perte de louvrage avant la dlivrance (art. 2115 C.c.Q.) </p><p> moins que le dommage ne rsulte dune force majeure, de la faute du donneur douvrage ou dun tiers, ou que le donneur douvrage soit en demeure de recevoir louvrage </p><p> moins que les biens soient fournis par le donneur douvrage et que la perte ne soit pas due une faute de la part de lentrepreneur (art. 2115(2) et 2104 C.c.Q.) </p><p>13 </p></li><li><p>1. Obligations de lentrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>Lentrepreneur est tenu la perte de louvrage avant la dlivrance (art. 2115 C.c.Q.) </p><p> Les parties peuvent droger larticle 2115 C.c.Q. au contrat </p><p> La notion de dlivrance quivaut la rception de louvrage la fin des travaux </p><p> Promutuel du Lac au Fjord c. Gagn (Construction et rnovation Gagn et Fils), 2013 QCCS 5274 : </p><p> Lentrepreneur demeure le propritaire de louvrage construit tant quil nest pas reu par le client </p><p> Cette disposition cre une prsomption de responsabilit contre lentrepreneur </p><p> Lentrepreneur est responsable, mme si aucune preuve nest apporte quant lorigine de la perte </p><p>14 </p></li><li><p>1. Obligations de lentrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>Rsiliation du contrat par lentrepreneur (art. 2126 C.c.Q.) </p><p> Droit de rsilier pour un motif srieux </p><p> Lentrepreneur ne peut rsilier contretemps, autrement, il sera responsable du prjudice caus en raison de la </p><p>rsiliation </p><p> Lentrepreneur est tenu de faire ce qui est immdiatement ncessaire pour prvenir toute perte </p><p> Larticle 2126 C.c.Q. nest pas dordre public </p><p> Possible dinclure une clause prvoyant les raisons pour lesquelles lentrepreneur peut rsilier ainsi que le mcanisme (i.e. pravis, dlais, etc.) </p><p>15 </p></li><li><p>Plan de prsentation </p><p>1. Obligations de lentrepreneur et du sous-entrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>2. Obligations des professionnels pendant </p><p>lexcution du contrat </p><p>3. Garantie lgale contre la perte </p><p>de louvrage </p><p>4. Garantie lgale contre les </p><p>malfaons </p><p>5. Garantie lgale contre les </p><p>vices cachs </p><p>16 </p></li><li><p>2. Obligations du professionnel pendant </p><p>lexcution du contrat </p><p>Qui sont les professionnels? </p><p> Ingnieur </p><p> Architecte </p><p>17 </p></li><li><p>2. Obligations du professionnel pendant </p><p>lexcution du contrat </p><p>Sources des obligations des professionnels </p><p> Stipulations contractuelles </p><p> Garanties lgales des articles 2118 et 2120 C.c.Q. </p><p> Responsabilit de droit commun : faute contractuelle ou extracontractuelle </p><p> Responsabilit dontologique </p><p>18 </p></li><li><p>2. Obligations du professionnel pendant </p><p>lexcution du contrat </p><p>En gnral, le professionnel administre le contrat </p><p>jusquau parfait paiement de tous les travaux </p><p> Doit visiter le chantier intervalles rguliers </p><p> Doit se tenir inform de lavancement des travaux, de leur qualit et sassurer que les travaux avancent conformment lchancier </p><p> Peut demander que lentrepreneur reprenne des travaux non-conformes ou recommander des dductions au prix </p><p>du contrat </p><p> Souvent, il met les recommandations sur les paiements faire lentrepreneur (i.e. contrat-type du CCDC) </p><p>19 </p></li><li><p>2. Obligations du professionnel pendant </p><p>lexcution du contrat </p><p>Lampleur des obligations du professionnel dpend de son mandat </p><p> Mandat (art. 2130 C.c.Q.) </p><p> Limit aux plans et devis ou comprend galement la grance et supervision des travaux? </p><p> Obligation dagir de bonne foi </p><p> Au moment de la conclusion du contrat et lors de lexcution du contrat </p><p>20 </p></li><li><p>2. Obligations du professionnel pendant </p><p>lexcution du contrat </p><p> Obligation dagir conformment aux usages et rgles de lart </p><p> Qui prvalent dans la discipline du professionnel au moment pertinent </p><p> Le professionnel doit se conformer aux dispositions qui rgissent lexercice de sa profession </p><p>21 </p></li><li><p>2. Obligations du professionnel pendant </p><p>lexcution du contrat </p><p> Obligation dagir dans lintrt du client avec prudence et diligence selon larticle 2100 C.c.Q. (contrat de service) </p><p> Obligation de renseignement (art. 2102 C.c.Q.) </p><p> Lors de la prparation des plans, devis et documents dappel doffres ainsi quen cours dexcution des travaux </p><p> Obligation de se renseigner </p><p>22 </p></li><li><p>2. Obligations du professionnel pendant </p><p>lexcution du contrat </p><p> Obligation de conseil (se dmarque de lobligation de renseignement pour pallier le dficit dexpertise du donneur douvrage) </p><p> Elle est consacre aux codes de dontologie </p><p> Obligation dexcution personnelle </p><p> Droit la sous-traitance vs droit la cession du contrat </p><p>23 </p></li><li><p>2. Obligations du professionnel pendant </p><p>lexcution du contrat </p><p> Obligation de loyaut </p><p> Elle est consacre aux codes de dontologie </p><p> Elle interdit une conduite malhonnte, empreinte de mauvaise foi ou teinte dun manque dintgrit professionnelle </p><p> Il faut viter les conflits dintrts </p><p>24 </p></li><li><p>2. Obligations du professionnel pendant </p><p>lexcution du contrat </p><p>Rgime de responsabilit dontologique </p><p> Les professionnels ont des devoirs dontologiques envers : </p><p> Le public </p><p> Les clients </p><p> La profession </p><p> Le manquement ces devoirs peut entraner une faute disciplinaire </p><p>25 </p></li><li><p>Plan de prsentation </p><p>1. Obligations de lentrepreneur pendant lexcution du contrat </p><p>2. Obligations des professionnels pendant </p><p>lexcution du contrat </p><p>3. Garantie lgale contre la </p><p>perte de louvrage </p><p>4. Garantie lgale contre les </p><p>malfaons </p><p>5. Garantie lgale contre les </p><p>vices cachs </p><p>26 </p></li><li><p>3. Garantie lgale contre la perte de </p><p>louvrage </p><p>Article 2118 C.c.Q. </p><p> moins qu'ils ne puissent se dgager de leur </p><p>responsabilit, l'entrepreneur, l'architecte et l'ingnieur </p><p>qui ont, selon le cas, dirig ou surveill les travaux, et le </p><p>sous-entrepreneur pour les travaux qu'il a excuts, </p><p>sont solidairement tenus de la perte de l'ouvrage qui </p><p>survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, </p><p>que la perte rsulte d'un vice de conception, de </p><p>construction ou de ralisation de l'ouvrage, ou, encore, </p><p>d'un vice du sol. </p><p>27 </p></li><li><p>3. Garantie lgale contre la perte de </p><p>louvrage </p><p>Qui peut sen prvaloir? </p><p> Le propritaire de limmeuble </p><p> Lacqureur subsquent (Winnipeg Condominium Corporation No. 36 c. Bird Construction Co., 1995 1 </p><p>RCS 85) </p><p> Cette garantie lgale se superpose au rgime conventionnel </p><p>28 </p></li><li><p>3. Garantie lgale contre la perte de </p><p>louvrage </p><p>Qui est tenu cette garantie? </p><p> Larchitecte et/ou lingnieur qui a dirig ou surveill les travaux </p><p> Larticle 2118 C.c.Q. sapplique larchitecte/ingnieur concepteur et surveillant </p><p> Voir lart. 2121 C.c.Q., si larchitecte/ingnieur na que prpar des plans, devis, documents dappels doffres ou expertises </p><p>29 </p></li><li><p>3. Garantie lgale contre la perte de </p><p>louvrage </p><p>Qui est tenu cette garantie? </p><p> Lentrepreneur </p><p> Ninclut pas la personne qui assume le rle de gestionnaire de projet (prestataire de service) </p><p> Le sous-entrepreneur pour les travaux quil a excuts seulement </p><p> Le promoteur immobilier qui vend, mme aprs lachvement, un ouvrage quil a construit ou quil a fait construire (art. 2124 C.c.Q.) </p><p>30 </p></li><li><p>3. Garantie lgale contre la perte de </p><p>louvrage </p><p>Fardeau de preuve </p><p> Un ouvrage immobilier </p><p> Englobe les constructions ou les rparations, les additions et les amliorations </p><p> Les tribunaux interprtent largement et de faon librale la responsabilit lgale de larticle 2118 C.c.Q. </p><p> On veut assurer la qualit et la solidit des constructions et la scurit du donneur douvrage et du public </p><p>31 </p></li><li><p>3. Garantie lgale contre la perte de </p><p>louvrage </p><p>Fardeau de preuve </p><p> Une perte </p><p> Prsence dinconvnients ou danger srieux qui peuvent entraner une perte (potentiel de perte) </p><p> Perte de lusage normal des lieux (sapprcie par rapport la destination et lutilisation prospective de louvrage) </p><p> Prsence de troubles graves </p><p> Rend impropre lusage auquel la construction est destine </p><p> La perte partielle doit tre grave et srieuse </p><p>32 </p></li><li><p>3. Garantie lgale contre la perte de </p><p>louvrage </p><p>Fardeau de preuve </p><p> Un vice </p><p> De conception </p><p> Plus difficile tablir </p><p> En gnral, on doit avoir recours une expertise </p><p> De construction </p><p> Les vices de construction et de ralisation sapprcient par rapport aux normes gnralement suivies dans le secteur </p><p>en question et se reconnaissent par une drogation aux </p><p>rgles de lart (Farmer c. Devenco Contracting Inc., 2013 QCCS 260) </p><p>33 </p></li><li><p>3. Garantie lgale contre la perte de </p><p>louvrage </p><p>Fardeau de preuve </p><p> Un vice : </p><p> De ralisation </p><p> De sol </p><p> Normes tablies </p><p> Diffre du vice cach </p><p>34 </p></li><li><p>3. Garantie lgale contre la perte de </p><p>louvrage </p><p>Les dlais </p><p> Le dlai de cinq ans </p><p> La perte doit survenir dans les cinq ans suivant la fin des travaux </p><p> Le dlai de prescription </p><p> Trois ans compter du moment partir duquel le droit daction prend naissance </p><p> Si manifestation graduelle du vice, il faudra valuer le moment o la porte relle du dommage se rvle au </p><p>grand jour </p><p> Donc, priode dattente de huit ans en tout </p><p>35 </p></li><li><p>3. Garantie lgale contre la perte de </p><p>louvrage </p><p>Moyens dexonration </p><p>2119. L'architecte ou l'ingnieur ne sera dgag de sa responsabilit qu'en prouvant que les vices de l'ouvrage ou de la partie qu'il a ralise ne rsultent ni </p><p>d'une erreur ou d'un dfaut dans les expertises ou les plans qu'il a pu fournir, ni </p><p>d'un manquement dans la direction ou dans la surveillance des travaux. </p><p>L'entrepreneur n'en sera dgag qu'en prouvant que ces vices rsultent d'une </p><p>erreur ou d'un dfaut dans les expertises ou les plans de l'architecte ou de </p><p>l'ingnieur choisi par le client. Le sous-entrepreneur n'en sera dgag qu'en </p><p>prouvant que ces vices rsultent des dcisions de l'entrepreneur ou des </p><p>expertises ou plans de l'architecte ou de l'ingnieur. </p><p>Chacun pourra encore se dgager de sa responsabilit en prouvant que ces </p><p>vices rsultent de dcisions imposes par le client dans le choix du sol ou des </p><p>matriaux, ou dans le choix des sous-entrepreneurs, des experts ou des </p><p>mthodes de construction. </p><p>36 </p></li><li><p>3. Garantie lgale contre la perte de </p><p>louvrage </p><p>Moyens dexonration du professionnel </p><p> Le professionnel qui a surveill ou dirig les travaux doit prouver que : </p><p> La perte ne rsulte pas dune erreur dans la conception de son plan ou la prparation de son </p><p>expertise, ni dun manquement dans sa direction ou sa surveillance des travaux </p><p> Le professionnel na pas faire de preuve exacte de la cause de la perte; une preuve de bonne conduite suffit </p><p> Le professionnel peut limiter sa responsabilit en fonction de son mandat (art. 2121 C.c.Q.) </p><p>37 </p></li><li><p>3. Garantie lgale contre la perte de </p><p>louvrage </p><p>Moyens dexonration de lentrepreneur </p><p> Lentrepreneur doit prouver que : </p><p> La perte rsulte dune erreur dans les plans et devis ou les expertises des professionnels choisis par le </p><p>donneur douvrage </p><p> Si les professionnels sont choisis par lentrepreneur, il ne peut sexonrer sur cette base </p><p> Le vice dcoule dune erreur dun sous-traitant impos par le donneur douvrage </p><p> Preuve dabsence de faute de sa part </p><p>38 </p></li><li><p>3. Garantie lgale contre la perte de </p><p>louvrage </p><p>Moyens dexonration du sous-entrepreneur </p><p> Le sous-entrepreneur doit prouver que : </p><p> Le vice rsulte dune erreur des pr...</p></li></ul>