Accor d cqp 27.06.2016 inspecteur pièces de rechange en agroéquipement

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    07-Feb-2017

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Accord de Branche du 27 juin 2016 relatif la cration dun certificat de qualification professionnelle (CQP) Inspecteur (trice) en pices de rechange en agroquipement dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et dimportation-exportation de France Mtropolitaine n 3100Ci-aprs dnomme Branche de lImport - Export

PrambuleLe secteur des entreprises industrielles et commerciales couvrant le secteur du Machinisme Agricole est confront, depuis quelques annes, un grave problme de recrutement dans le domaine technique et dassistance la clientle. En effet, les entreprises ne trouvent pas, sur le march, de personnels qualifis pour prendre en charge laprs-vente, la formation et ltablissement des dossiers dhomologation des matriels fabriqus ltranger quelles commercialisent. Ainsi, il est ncessaire davoir des techniciens polyvalents bilingues, voire trilingues. De plus, le personnel recherch doit ncessairement tre mobile, la maison mre tant situe ltranger ainsi quune partie de la clientle.Etant donn que le besoin des entreprises est davoir du personnel polyvalent, pouvant la fois avoir un bon contact avec la clientle, tre capable de ngocier avec les clients ou ladministration, ayant une expertise technique incontestable et sachant communiquer au moins dans une langue trangre.Etant donn quaucune formation noffre la possibilit de trouver toutes ces comptences runies, du fait dune trop grande spcificit des enseignements soient trop axs sur la technique, soient trop axs sur le commercialLe prsent accord sapplique toutes les entreprises comprises dans le champ dapplication de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et dimportation-exportation de France Mtropolitaine n 3100

Article 1 Objet de laccord Le prsent accord entrine la cration du CQP Inspecteur(trice) en pices de rechange en agroquipement pour rpondre aux besoins en comptences des entreprises et concourir la scurisation des parcours.

Article 2 Qualification et objectifs viss par le CQPInspecteur(trice) en pices de rechange en agroquipement Rattach au Directeur Pices de Rechange en Agroquipement ou au Chef de produits rgional, lInspecteur(trice) Pices de Rechange en Agroquipement doit faire appliquer la politique commerciale dfinie par la maison mre auprs du rseau de concessionnaires en matire de pices de rechange, sur une zone gographique donne.Il (elle) est l'interface entre la concession et le constructeur : c'est avant tout un animateur. Tout au long de l'anne il(elle) anime, conseille son rseau de concessionnaires.

Il/elle ralise les activits suivantes: Organisation de lactivit commerciale. Animation dun rseau de distributeurs/concessionnaires. Gestion de lactivit pices de rechange en agroquipement. Capitalisation de linformation et diffusion auprs des services internes et/ou concessionnaires.

Les rfrentiels dactivits et de certification du CQP Inspecteur(trice) en pices de rechange en agroquipement figurent en annexe du prsent accord.

Article 3 Publics concernsLes publics concerns sont: Les jeunes titulaires dun diplme ou titre de niveau III au minimum, ayant des connaissances techniques et de lenvironnement agricole Les salaris en entreprise souhaitant acqurir ce CQP

Article 4 Modalits daccs aux CQPLe CQP Inspecteur(trice) en pices de rechange en agroquipement est accessiblepar diffrentes voies: Dans le cadre dun contrat de professionnalisation Dans le cadre dun parcours de formation individualis accessible par la voie de la formation professionnelle continue; ce parcours tant dfini aprs un positionnement du candidat, ralis en amont de la formation, pour dterminer les comptences dj acquises Dans le cadre de la Validation des Acquis dExprience pour les salaris en activit dans une entreprise de la branche et disposant dune exprience professionnelle dau moins trois ans

Article 5 - Modalits dvaluation des comptencesLes modalits dvaluation, selon les modalits daccs au CQP, sont les suivantes: Pour laccs par la formation, la certification sappuie sur 2 composantes: Lvaluation par le tuteur en entreprise, sur la base dpreuves de mise en situation professionnelle relle ou reconstitue, et dun entretien technique, laide dun livret de suivi ou lvaluation en centre de formation par un formateur sur la base dpreuves de mises en situation reconstitues. Lvaluation par un jury compos de professionnels, sur la base dun projet professionnel ralis par le candidat et dun entretien, laide dun guide dvaluation de la matrise professionnelle.

Pour laccs par la VAE, la certification sappuie sur 2 composantes : Lanalyse de la recevabilit du candidat Le dossier dclaratif rempli par le candidat, ventuellement accompagn de documents techniques, puis une prsentation orale, suivie dun entretien avec les membres du jury de VAE.

Article 6 Composition du jury dattribution du CQPLa composition et les rgles de constitution du jury sont les mmes quelle que soit la voie daccs. Il est compos selon les modalits suivantes:

Qualit du prsident du jury et mode de dsignationLe prsident du jury est un membre du jury paritaire, dsign parmi ses membres. Il est issu du collge employeur ou du collge salari.

Nombre de personnes composant le jury: au minimum 4 membres Il sera compos avec: au moins 1 reprsentant de lorganisation patronale, au moins 1 reprsentant des organisations syndicales de salaris, ladministrateur des CQP dsign par la CPNEFP de limport-export, titre consultatif un reprsentant de lOPCA, titre consultatif.

Pourcentage du nombre de personnes extrieures au dispositif conduisant au CQP: 100%

Rpartition des reprsentants des salaris et des employeurs en pourcentage La rpartition des reprsentants des salaris et des employeurs est la suivante: 50%: reprsentants demployeurs 50%: reprsentants des salaris

Article 7 Reconnaissance dans la grille de classification

Le titulaire du CQP Inspecteur(trice) en pices de rechange en agroquipement est admis la classification Agent de Matrise au coefficient M 12 de la convention collective nationale de limport-Export n3100 la date de signature du prsent accord.

Aprs un an danciennet dans lentreprise, le titulaire du CQP sera admis la classification cadre au coefficient C14.

Article 8 Rmunration

Le niveau de rmunration des alternants sera au moins gal 90 % du SMIC pour les jeunes titulaires dun BTS, et 100% du SMIC pour les alternants de plus de 26 ans.

Article 9 Habilitation des organismes de formationLes organismes de formation sont habilits par la CPNEFP de la branche import - export pour une dure de 3 ans.

La branche professionnelle de limport-export met en place un dispositif dhabilitation des organismes de formation dans le cadre du CQP.

La dcision dhabiliter ou non un organisme de formation, repose sur la capacit de ce dernier mobiliser les ressources et moyens ncessaires la formation dans le respect de la lgislation en vigueur. Par ailleurs, pour tre habilit, lorganisme de formation devra garantir son entire responsabilit du dispositif de formation mis en place.

Lorganisme de formation qui ne respectera pas le cahier des charges du CQP recevra un rappel de la part de la CPNEFP de limport-export pour une mise en conformit, voire un retrait de son habilitation.

Article 10 Bilan et rvision

Un bilan de la mise en uvre du CQP sera examin chaque anne par la CPNEFP de la CCN de limport-Export. Ce bilan occasionnera ventuellement la rvision du contenu et des mthodes de formation.

Article 11 Renouvellement, modification ou suppression du CQP Inspecteur(trice) en pices de rechange en agroquipement

Le CQP Inspecteur(trice) en pices de rechange en agroquipement est cr par la CPNEFP pour une dure indtermine le CQP sera rvis tous les 5 ans. Dans ce cadre, il peut tre: supprim par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menes leur terme jusqu la dlivrance des certificats dont les titulaires pourront se prvaloir rnov sur demande de la CPNE-FP au regard de lvolution du mtier et de la rglementation.

Article 12 Dispositions diverses

Entre en vigueur et dure

Le prsent accord annule et remplace laccord du 29 octobre 2003 relatif la cration dun Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Inspecteur Pices de Rechange dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et dimportation exportation de France mtropolitaine n3100.

Les dispositions du prsent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son dpt auprs de la direction gnrale du travail. Il est conclu pour une dure indtermine.

Dpt et extension

Il sera notifi lensemble des organisations reprsentatives lissue de la procdure de signature conformment aux dispositions de larticle L 2231-5 du code du travail.Dans les meilleurs dlais, le prsent accord fera lobjet des formalits de dpt et dextension prvues aux articles L2231-6, D2231-3 et L2261-15 du code du travail.

Rvision et dnonciation

Les dispositions du prsent accord pourront tre rvises ou dnonces conformment aux dispositions des articles L.2261-7 L.2261-12 du Code du travail.

Le 27/06/2016

Signataires:Organisation patronaleFdration des Entreprises Industrielles et Commerciales Internationales de la mcanique et de llectronique - FICIME

Organisations syndicalesFdration des services CFDT

Fdration Nationale Commerce, Service et Force de Vente CFTC

Fdration Nationale de lEncadrement, du Commerce et des Services FNECS CGC

Fdration des Employs et Cadres FEC CGT FO

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