CCM requirements guidelines

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    03-Jul-2015

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<ul><li> 1. 1/34 `````````````````````````````````````````````````````` DIRECTIVES ET CRITRES D'ADMISSIBILIT POUR LES INSTANCES DE COORDINATION NATIONALE RSUM Le prsent document fournit des directives mises jour lintention des instances de coordination nationale1 concernant leur rle dans les procdures du Fonds mondial. Ces directives ont t rvises la lumire dexamens approfondis de lexprience des instances depuis la cration du Fonds mondial. Vingt-six rapports de recherche et dvaluation et documents relatifs aux politiques du Fonds mondial ont notamment t examins, dans lesquels figuraient entre autres 40 tudes de cas de pays. Douze consultations ont galement t menes auxquelles diverses parties prenantes ont pris part, notamment au travers denqutes lectroniques et de runions rgionales dinstances de coordination nationale. Les directives s'appuient toujours sur les principes fondateurs de bonne gouvernance dcrits dans le document-cadre du Fonds mondial et tmoignent de son attachement des programmes rpondant la demande locale, dirigs par le pays et garantissant la participation des diverses parties prenantes. Elles soutiennent lappropriation par les pays, respectent le rle central des autorits publiques et encouragent lutilisation des structures existantes et la coordination avec celles-ci dans la mesure du possible. Les prsentes directives dfinissent, le cas chant : i. les critres dadmissibilit correspondant aux critres minimaux auxquels toutes les instances de coordination nationale doivent rpondre pour pouvoir recevoir des financements du Fonds mondial ; ii. les normes minimales2 correspondant des critres jugs essentiels lefficacit des instances de coordination nationale, sur la base de lexprience acquise ; iii. les normes correspondant des critres importants jugs essentiels lefficacit des instances de coordination nationale, sur la base de lexprience acquise ; et iv. les recommandations correspondant de bonnes pratiques suivre par les instances de coordination nationale de manire respecter les principes fondateurs et renforcer leur efficacit. Le Secrtariat du Fonds mondial surveille le respect des critres d'admissibilit par les instances de coordination nationale annuellement et lors de toute nouvelle demande de financement. Laccs aux financements du Fonds mondial est soumis au respect permanent de tous les critres d'admissibilit (et des normes minimales compter du 1er janvier 2015) tout au long de la priode de mise en uvre dun programme. Les instances de coordination nationale sont encourages adopter les normes et mettre les recommandations en uvre afin damliorer leur gouvernance. Bien que ni les normes ni les recommandations ne constituent des conditions indispensables pour recevoir des financements du Fonds mondial, celui-ci sen sert comme dun rfrentiel au regard duquel il value lensemble du travail des instances. Les normes minimales et les critres d'admissibilit contenus dans les prsentes directives sont obligatoires et orientent l'laboration dun cadre de rsultats au terme d'une collaboration entre les instances de coordination nationale et le 1 Les politiques dfinies dans le prsent document lintention des instances de coordination nationale concernent galement les instances de coordination sous-nationale et les instances de coordination rgionale. 2 Les normes minimales entreront en vigueur au 1er janvier 2015. </li></ul><p> 2. 2/34 DIRECTIVES ET CRITRES D'ADMISSIBILIT POUR LES INSTANCES DE COORDINATION NATIONALE Secrtariat du Fonds mondial, dans le contexte de la politique en matire de financement de ces dernires. Les critres sont les suivants : Critre d'admissibilit n 1 : le Fonds mondial exige que toutes les instances de coordination nationale : i. coordonnent la mise au point de toutes les notes conceptuelles selon des procdures transparentes et documentes faisant participer un large ventail de parties prenantes, aussi bien membres que non-membres de linstance, la prparation des demandes et lexamen des activits y inclure ; et ii. documentent clairement les mesures prises en vue de faire participer les population- cls touches3 l'laboration des notes conceptuelles, notamment les populations les plus exposes au risque. Critre d'admissibilit n 2 : Le Fonds mondial exige ainsi que toutes les instances de coordination nationale : i. dsignent un ou plusieurs rcipiendaires principaux au moment de la prsentation de leur demande de financement ; 4 ii. documentent une procdure transparente de dsignation de tous les rcipiendaires principaux, aussi bien existants que nouvellement dsigns, selon des critres clairement dfinis et objectifs ; et iii. documentent la gestion de tout conflit dintrts potentiel susceptible dinfluencer la procdure de nomination des rcipiendaires principaux (voir la sixime section sur la bonne gouvernance). Critre d'admissibilit n 3 : Reconnaissant limportance du suivi stratgique, le Fonds mondial exige que toutes les instances de coordination nationale prsentent un plan de suivi stratgique pour tous les financements approuvs par le Fonds mondial et sy conforment. Ce plan doit exposer le dtail des activits de suivi et comment linstance de coordination nationale compte assurer la participation des parties prenantes membres et non-membres au suivi stratgique, et en particulier des groupes constitutifs non gouvernementaux et des personnes vivant avec les maladies ou affectes par elles. Critre d'admissibilit n 4 : Le Fonds mondial exige des instances de coordination nationale quelles comptent parmi leurs membres des personnes vivant avec le VIH et qui les reprsentent, des personnes touches* par la tuberculose** ou le paludisme*** et qui les reprsentent, ainsi que des personnes issues des populations-cls touches et qui les reprsentent****, en tenant compte des questions pidmiologiques et des questions lies aux droits de lhomme et lgalit de genre. * Personnes ayant vcu avec ces maladies par le pass ou qui sont issues de communauts o ces maladies sont endmiques. ** Dans des pays o la tuberculose est un problme de sant publique, ou qui ont demand ou bnfici de financements dans le cadre de programmes de lutte contre la tuberculose. 3 Les populations-cls touches comprennent : les femmes et les jeunes filles, les hommes ayant des rapports avec des hommes, les consommateurs de drogues injectables, les personnes transgenres, les travailleurs du sexe, les prisonniers, les rfugis et les migrants, les personnes vivant avec le VIH, les adolescents et les jeunes, les orphelins et les enfants vulnrables ainsi que les populations en situation de crise humanitaire. 4 Dans certains cas exceptionnels, le Fonds mondial choisit directement les rcipiendaires principaux pour le compte de linstance de coordination nationale, conformment sa politique de garanties supplmentaires. 3. 3/34 DIRECTIVES ET CRITRES D'ADMISSIBILIT POUR LES INSTANCES DE COORDINATION NATIONALE *** Dans les pays prsentant des preuves permanentes de transmission du paludisme, ou qui ont demand ou bnfici de financements dans le cadre de programmes de lutte contre le paludisme. **** Le Secrtariat peut lever lexigence relative la reprsentation des populations-cls touches sil estime que cela contribue protger des individus. Critre d'admissibilit n 5 : Le Fonds mondial exige que tous les membres dinstances de coordination nationale reprsentant un groupe constitutif non gouvernemental soient slectionns par ce dernier selon une procdure transparente et documente, tablie au sein de chaque groupe constitutif. Ce critre concerne tous les membres ne relevant pas du secteur gouvernemental, notamment ceux viss par le critre n 4, l'exception des partenaires multilatraux et bilatraux. Critre d'admissibilit n 6 : Afin dassurer la bonne gestion des conflits dintrts, le Fonds mondial exige que toutes les instances de coordination nationale : i. laborent et publient une politique de gestion des conflits dintrts applicable tous leurs membres et toutes les fonctions. Cette politique doit prciser que les membres de linstance de coordination nationale dclareront priodiquement les conflits dintrts les concernant ou touchant dautres membres de linstance. Elle doit galement prciser que les membres ne participeront pas aux dcisions prsentant un conflit dintrts vident, notamment aux dcisions concernant le suivi stratgique et la slection ou le financement des rcipiendaires principaux ou des sous-rcipiendaires, et les instances de coordination nationale doivent documenter ce fait ; et ii. mettent en uvre leur politique sur les conflits dintrts pendant toute la dure des subventions du Fonds mondial et prsentent les preuves de son application sur demande de ce dernier. Le prsent document est structur comme suit : Premire section : Description de lobjet et de la structure du prsent document ; Deuxime section : Explication des principes fondateurs suivre par les instances de coordination nationale, tels que dfinis dans le document-cadre du Fonds mondial ; Troisime section : Illustration du rle et des fonctions fondamentales des instances de coordination nationale ; examen de leur autorit juridique et de leurs principales fonctions, ainsi que de celles dautres acteurs cls, savoir les rcipiendaires principaux, les sous-rcipiendaires, le Secrtariat du Fonds mondial et les agents locaux du Fonds, dans la gestion des subventions ; Quatrime section : Description des principes et des mcanismes lis la participation des diverses parties prenantes et recommandations concernant les membres et les manires de les slectionner et de dfinir le rle de chacun dentre eux ; Cinquime section : Recommandations sur les modalits de structuration des instances de coordination nationale de manire ce que leurs objectifs soient atteints, en particulier en ce qui concerne les fonctions 4. 4/34 DIRECTIVES ET CRITRES D'ADMISSIBILIT POUR LES INSTANCES DE COORDINATION NATIONALE techniques et excutives des secrtariats, des comits et des groupes de travail ; Sixime section : Description des principes et des pratiques de bonne gouvernance, notamment des aspects prendre en considration dans le choix du prsident et du vice-prsident. Cette section dfinit galement les procdures suivre dans le cadre de la prise de dcision et de la transparence ; Septime section : Prsentation de lattachement du Fonds mondial lefficacit de laide, notamment son engagement envers la Dclaration de Paris sur lefficacit de laide de 2005 et envers le Programme daction dAccra de 2008. Cette section fournit des recommandations concernant lapplication des principes defficacit de laide dans le cadre du travail des instances, notamment au niveau de lharmonisation et de lalignement ; Huitime section : Prsentation des critres dadmissibilit des instances, de recevabilit des candidatures regroupant plusieurs pays et de celles dorganismes autres que les instances de coordination nationale ; Neuvime section : Description des dispositions relatives lassistance technique et financire dont peuvent bnficier les instances de coordination nationale travers le Secrtariat du Fonds mondial et ses partenaires ; Dixime section : Prsentation des mcanismes dexamen des rsultats des instances de coordination nationale, notamment par lautovaluation ainsi que de la notification et de la rsolution des points proccupants ; Annexe 1 : Prsentation des diffrents types de groupes constitutifs que les instances de coordination nationale peuvent prendre en considration dans le choix de leurs membres. Des liens vers des sites utiles, des adresses lectroniques et des suggestions de lecture supplmentaire ont t insrs diffrents endroits du prsent document. 5. 5/34 DIRECTIVES ET CRITRES D'ADMISSIBILIT POUR LES INSTANCES DE COORDINATION NATIONALE Premire section : objet et structure des directives pour les instances de coordination nationale 1. Le prsent document fournit des directives lintention des instances de coordination nationale5 concernant leur rle dans les procdures du Fonds mondial et dfinit les politiques que celui-ci applique lvaluation de leur travail. Il dcrit par ailleurs les ressources mises leur disposition en matire dassistance technique et financire. 2. Les prsentes directives reposent sur les principes fondateurs dcrits dans le document-cadre du Fonds mondial et tmoignent de son attachement aux programmes rpondant la demande locale, dirigs par le pays, garantissant la participation des diverses parties prenantes et, dans la mesure du possible, coordonns avec les structures existantes et sappuyant sur elles. 3. Les prsentes directives dfinissent, le cas chant : i. les critres d'admissibilit correspondant aux conditions minimales auxquelles toutes les instances de coordination nationale doivent satisfaire pour pouvoir recevoir des financements du Fonds mondial ; ii. les normes minimales correspondant des critres jugs essentiels lefficacit des instances de coordination nationale, sur la base de lexprience acquise ; iii. les normes correspondant des critres importants jugs essentiels lefficacit des instances de coordination nationale, sur la base de lexprience acquise ; et iv. les recommandations correspondant de bonnes pratiques suivre par les instances de coordination nationale de manire respecter les principes fondateurs et renforcer leur efficacit. 4. Le Secrtariat du Fonds mondial s'assure que les instances de coordination nationale satisfont aux critres d'admissibilit, annuellement et lors de toute nouvelle demande de financement. Laccs aux financements du Fonds mondial est soumis au respect permanent de tous les critres d'admissibilit (et des normes minimales compter du 1er janvier 2015) tout au long de la priode de mise en uvre dun programme. 5. Les instances de coordination nationale sont encourages adopter ces normes et appliquer les recommandations afin damliorer leur gouvernance. Bien que ni les normes ni les recommandations ne constituent des conditions indispensables pour recevoir des financements du Fonds mondial, celui-ci sen sert comme dun rfrentiel au regard duquel il value lensemble du travail des instances. Les normes minimales et les critres d'admissibilit contenus dans les prsentes directives sont obligatoires et orientent l'laboration dun cadre de rsultats au terme d'une collaboration entre les instances de coordination nationale et le Secrtariat du Fonds mondial, dans le contexte de la politique en matire de financement de ces dernires. 6. Le Fonds mondial dfinit six critres d'admissibilit auxquels les instances de coordination nationale doivent satisfaire pour pouvoir recevoir des financements : Critre d'admissibilit n 1 : Le Fonds mondial exige ainsi que toutes les instances de coordination nationale : i. coordonnent la mise au point de toutes les notes conceptuelles selon des procdures transparentes et documentes faisant participer un large ventail de 5 Les politiques dfinies dans le prsent document lintention des instances de coordination nationale concernent galement les instances de coordination sous-nation...</p>