2,quiz justice

  • Published on
    14-Jul-2015

  • View
    230

  • Download
    0

Embed Size (px)

Transcript

<p>http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/</p> <p>Organisation de la justice en FranceDr Eric Bouchard Tamari 061Lorganisation juridictionnelle nationale franaise est lorganisation des tribunaux nationaux franais, dans lordre juridique interne.</p> <p>On exclut donc de cette organisation lensemble des juridictions qui ne sont pas nationales ( dont les juridictions internationales, europennes ou communautaires, qui rsident dans un ordre juridique externe )</p> <p>Dr Eric Bouchard Tamari 0621.En droit Franais, il est possibleDe rmunrer le juge pour que son affaire soit traite devant un tribunalDe se faire justice par soi-mme.De faire entendre sa cause par un tribunal impartialD'tre jug selon les mmes rgles applicables tousDe choisir librement son avocatDr Eric Bouchard Tamari 063A.B.C.D.E.Chaque personne a le droit: d'tre juge selon les mmes rgles de droit et de procdure, applicables tous ; de s'exprimer dans sa langue et si ncessaire, d'tre assiste d'un traducteur ou d'un interprte en langage de signes ; de se faire assister ou/et reprsenter par le dfenseur de son choix.</p> <p>Dr Eric Bouchard Tamari 064L'indpendance et la neutralit du juge Ce sont des garanties essentiellement pour le justiciable.Dr Eric Bouchard Tamari 065Elles lui assurent que le juge, lorsqu'il prend une dcision, appliquera la rgle de droit sans se laisser influencer par des pressions extrieures, et notamment des pressions politiques, ou par ses propres opinions ou prjugs.Dr Eric Bouchard Tamari 066Le principe de l'indpendance de l'autorit judiciaire figure dans la Constitution de la Vme Rpublique du 4 octobre 1958. La loi organique relative au statut des magistrats raffirme ce principe.Dr Eric Bouchard Tamari 067Hrit de la Rvolution de 1789, notre systme judiciaire repose sur des principes et sur un droit crit, issu pour l'essentiel des lois votes au Parlement par les dputs et les snateurs. Le Code civil, le Code pnal et les autres Codes, ainsi que les textes europens et internationaux sont les outils indispensables des acteurs de la Justice.</p> <p>Dans notre dmocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l'tat quil ne saurait ni concder ni aliner.</p> <p>Ainsi, nul ne peut se faire justice lui-mme.Dr Eric Bouchard Tamari 0682. En droit national :Il est possible au public dintervenir pendant laudienceLes dcisions de justice sont aussi prononces huis clos lorsqu'il est dcid en cours deprocdure.Je peux fermer les portes des tribunaux s'il y trop de bruit dans les couloirsLa justice est rendue au nom du peuple franaisLes juges doivent expliquer dans leur dcision pourquoi et comment ils ont pris leurdcision, en droit et en faitDr Eric Bouchard Tamari 069A.B.C.D.E.La justice est gardienne des liberts individuelles et de l'tat de droit, elle veille lapplication de la Loi et garantit le respect des droits de chacun.</p> <p>C'est elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralit, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions).</p> <p>Pour lui assurer l'impartialit ncessaire ses missions, la Constitution affirme son indpendance du pouvoir excutif (Gouvernement) et du pouvoir lgislatif (Parlement).Dr Eric Bouchard Tamari 0610La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple franais. Ce principe, consacr par la Convention europenne des droits de l'homme et des liberts fondamentales, insr dans les Codes de la procdure judiciaire franaise, permet tout citoyen de pouvoir vrifier dans quelles conditions les dcisions de justice sont rendues.</p> <p>Il signifie que les dbats ont lieu publiquement et que la dcision de justice est rendue en prsence du public.</p> <p>Ainsi, les portes des salles d'audience doivent en principe rester ouvertes et accessibles tous. L'interdiction de l'accs du public aux audiences, sous rserve de la scurit et du droulement serein des dbats, serait une cause d'annulation du procs.</p> <p>Dr Eric Bouchard Tamari 0611Pour lui assurer l'impartialit ncessaire ses missions, la Constitution affirme son indpendance du pouvoir excutif (Gouvernement) et du pouvoir lgislatif (Parlement).</p> <p>Dr Eric Bouchard Tamari 0612La loi prvoit que dans certains cas ou pour certaines affaires, le public ne peut pas accder aux audiences. L'audience se tient alors huis clos dans la salle d'audience, toutes portes fermes, ou en chambre du conseil.</p> <p>Dr Eric Bouchard Tamari 0613La loi prvoit que dans certains cas ou pour certaines Le prsident du tribunal ou de la cour peut ordonner le huis clos pour protger les personnes (par exemple, les mineurs), leur vie prive (par exemple dans les affaires de divorce), ou pour viter des troubles l'ordre public, ou prserver des secrets d'Etat. Mais mme dans ces cas, la dcision de justice est toujours rendue en audience publique.Dr Eric Bouchard Tamari 0614Les juges ont l'obligation de motiver leur dcision, c'est--dire d'expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits rendre cette dcision. Ce principe est une garantie essentielle pour le justiciable. En cas de dsaccord avec les motifs de la dcision, le justiciable peut alors s'appuyer dessus pour la contester et exercer le cas chant un recours.Dr Eric Bouchard Tamari 06153. Lorsqu'un juge est saisi d'une affaireIl peut statuer en fonction du contexte politiqueIl peut condamner celui qui perd aux dpensIl doit rendre une dcisionIl doit veiller ce que les parties soient appeles et entenduesIl peut faire arrter le demandeurDr Eric Bouchard Tamari 0616A.B.C.D.E.Le juge a l'obligation de rendre une dcision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est comptent en vertu de l'article 4 du Code civil.</p> <p>Dr Eric Bouchard Tamari 06174. En droit franaisIl est possible daller directeur en cassation pour les petit litigesIl est possible de faire appel devant le tribunal qui a rendu une premire dcisionIl est possible de faire juger trois fois la mme affaire en premire instance, puis en appel,puis en cassationLes affaires sont toutes juges en premier et dernier ressortIl est possible de faire appelDr Eric Bouchard Tamari 0618A.B.C.D.E.L'appel et le double degr de juridiction</p> <p>Ce sont des principes essentiels de la procdure judiciaire et une garantie d'quit pour les justiciables : le droit de contester une dcision de justice devant une nouvelle juridiction, cest-- dire la possibilit que chaque affaire soit juge, en fait et en droit, deux fois.</p> <p>Dr Eric Bouchard Tamari 0619Toute personne dont l'affaire a dj t juge en premier ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la dcision rendue, que son affaire soit rexamine. Le recours, appel " appel " s'exerce devant une juridiction de degr suprieur : la cour d'appel, l'exception des recours contre les dcisions rendues par une cour d'assises (crimes) soumis une nouvelle cour d'assises.</p> <p>En tout tat de cause, un mme tribunal ne peut pas rexaminer une mme affaire : c'est le principe de " l'autorit de la chose juge ".</p> <p>Il existe nanmoins des exceptions (La France reste la France!)Dr Eric Bouchard Tamari 06205. Dans le systme judiciaire franaisLe jugement de divorce ne peut bnficier dune procdure dappel.Les actions portes devant le juge civil dont le taux de comptence ( les prtentions du demandeur) est infrieur 4 000 sont juges par le Tribunal d'instance en premier et dernier ressortLes actions juges par le juge de proximit, dont le taux de comptence est infrieur 4 000 , ne sont pas non plus susceptibles d'appel.Les recours indemnitaires d'un montant de moins de 10 000 ports devant les juridictions administratives sont rendues en premier et dernier ressort.Les recours indemnitaires d'un montant de plus de10 000 ports devant les juridictions administratives sont rendues en premier et dernier ressortDr Eric Bouchard Tamari 0621A.B.C.D.E.la loi prvoit des cas dans lesquels il n'est pas possible de faire appel, lorsqu'un jugement est rendu en "premier et dernier ressort", pour des litiges o l'intrt en jeu est de faible importance (par exemple, concernant les dcisions du tribunal d'instance portant sur des demandes d'un montant infrieur ou gale 3 800 euros).Ce jugement ne peut donc tre susceptible dappel.Dr Eric Bouchard Tamari 0622Le principe du double degr de juridiction est limit par ces jugements en premier et dernier ressort, mais pour des raisons strictes : l'enjeu de laction est suppos faible, les risques derreurs sont normalement assez limits, etc. Les jugements de ces juridictions peuvent toujours faire l'objet d'un pourvoi en cassation.Dr Eric Bouchard Tamari 0623En matire civile : les actions dont le taux de comptence (les prtentions du demandeur) est infrieur 4 000 sont juges par le Tribunal d'instance en premier et dernier ressort ; les actions juges par le juge de proximit, dont le taux de comptence est infrieur 4 000 , ne sont pas non plus susceptibles d'appel.Dr Eric Bouchard Tamari 0624Devant les tribunaux administratifs : de nombreux recours en excs de pouvoir sont jugs en premier et dernier ressort, tels un bon nombre des litiges concernant la fonction publique ; les recours indemnitaires d'un montant de moins de 10 000 le sont galement.Dr Eric Bouchard Tamari 0625Enfin, les litiges que le Conseil d'tat connat directement sont jugs en premier et dernier ressort, sans pourvoi en cassation possible, mais l'organisation interne du Conseil d'tat offre des garanties procdurales assez semblables celles d'un double degr de juridiction. Il peut d'ailleurs s'agir de litiges d'enjeux trs importants.Dr Eric Bouchard Tamari 06266. Dans le cadre d'une procdure:Je peux glisser des pices dans un dossier de procdure que je donne au juge sans lescommuniquer mon adversaireJe peux communiquer des pices le matin pour une affaire appele en audience l'aprs midi,et mon adversaire ne peut rien faireJe peux communiquer des pices le matin pour une affaire appele en audience l'aprs midi,et le juge devra les recevoir.Les pices justificatives doivent tre adresses au juge par exploit dhuissier.Les pices justificatives doivent tre adresses uniquement par lintermdiaire de avocatDr Eric Bouchard Tamari 0627A.B.C.D.E.7. Les juridictions de l'ordre judiciaireRelvent du conseil d'tat pour le pourvois en cassationSanctionnent les auteurs d'infractions pnalesRglent les litiges entre le personnes privesLe TASS fait partie de cette juridictionLe CN CRO ne fait pas partie de cette juridictionDr Eric Bouchard Tamari 0628A.B.C.D.E.8. Le recours en cassationEst une audience publique qui exige toujours le ministre d'avocatSe fait exclusivement devant la cour de cassationEst l'occasion pour l'une des parties de prsenter des moyens nouveaux si elle n'y avait paspens plus tt, et le juge devra les discuterEst un troisime procs ( dans le cas o il y a dj eu premier et se permet au juge de cassation de discuter nouveau des faits )Est un troisime procs ( dans le cas o il y a dj eu premier et second ressort )Dr Eric Bouchard Tamari 0629A.B.C.D.E.Dr Eric Bouchard Tamari 06309.Les dcisions du TASS sont interjetes en Conseil dtat ? VRAI ou FAUX ?VRAI ou FAUX?Dr Eric Bouchard Tamari 063110. Les dcisions du CRO ne sont pas interjetes en Conseil dtat ? VRAI ou FAUX ?VRAI ou FAUX?Dcouvrir la justice autrementDr Eric Bouchard Tamari 0632http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/justimemo-pour-decouvrir-la-justice-autrement-21620.html</p>